FORMATION DES PRINCIPES TVA RMP ECOSOLIDAIRE Régine MERCIER Comptable fiscaliste agréée IPCF Mandataire de crise diplômée de Fucams
|
|
- Ghislaine Salomé Bouchard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 FORMATION DES PRINCIPES TVA RMP ECOSOLIDAIRE Régine MERCIER Comptable fiscaliste agréée IPCF Mandataire de crise diplômée de Fucams Siège social : rue de Pondire Ciney Siège exploitation : avenue Herrmann Debroux 15B 1160 Auderghem
2 SOURCES 6 directive européenne 77/388/CEE (17/05/1977) Directive du Conseil 2006/112/EC (28/11/2006) Code belge de la TVA (03/07/1969 et modifications) Arrêtés royaux Fiscalité des asbl Editions Anthémis 2007 Apprendre la TVA M Ceulemans Editions CCE
3 PREAMBULE Cette formation a pour but de vous expliquer les principes de base et mécanismes de la tva. Elle n'entre pas dans les dispositions pratiques qui, elles feront l'objet d'une formation ultérieure
4 QUELLES QUESTIONS SE POSER DANS L'ORDRE? ASSUJETTI? OPERATIONS EXEMPTEES ET CATEGORIE? OPERATIONS TAXABLES? LOCALISATION DE L'OPERATION? QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE?
5 ASSUJETTI? Définition (article 4 CTVA) : Est assujetti, quiconque qui, dans l'exercice d'une activité économique,d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens et prestations de services visées par le présent code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique
6 Quiconque : La tva ne tient pas compte du statut de la personne, elle peut avoir la capacité juridique ou pas (mineur, association de fait, personne physique, personne morale,...)
7 Activité économique : La notion d'activité économique a été définie dans l'article 4 de la sixième directive européenne : toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
8 On voit donc qu'il peut y avoir assujettissement sans qu'il y ait pour autant activité professionnelle
9 De manière habituelle : Il faut une certaine récurrence, régularité, périodicité (très relatif! ) S'apprécie en fonction d'éléments de fait La volonté de réaliser des opérations taxables étant un critère sérieux
10 Et indépendante : Pas de lien de subordination Un administrateur de personnes morales, un travailleur sous contrat d'emploi ne sont donc pas considérés comme agissant de manière indépendante
11 Exceptions : Ne sont pas assujettis (article 6 CTVA) : Les personnes de droit public (sauf exceptions énumérées par le Roi et si certaines activités conduiraient à des distorsions de concurrence) Les holdings passifs Les salariés et mandataires de personnes morales
12 A titre principal ou d'appoint : Peu importe que l'on ait une activité principale ou complémentaire
13 Avec ou sans esprit de lucre : Peu importe que l'on ait l'intention de faire du bénéfice ou pas. Attention, ne pas confondre une activité non lucrative avec activité à titre onéreux (contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de service) ou activité à titre gratuit (sans contrepartie)
14 Livraisons de biens visées (article 9 à 12 CTVA) Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire Il n'y a donc pas nécessairement déplacement (ex : Immeuble) Par biens, il faut entendre tous biens corporels. L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les droits réels en font partie
15 Exceptions - particularités : N'est pas considéré comme livraison de bien l'apport en société d'une universalité de biens ou branche d'activité lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la tva due en raison de la Cession (article 11 CTVA)
16 Est considéré comme livraison à titre onéreux : Le prélèvement par un assujetti d'un bien meuble de son entreprise pour ses besoins privés ou besoins privés de son personnel ou pour le transmettre à titre gratuit (article CTVA), L'utilisation d'un bien comme bien d'investissement acquis autrement que comme investissement lorsque ces biens ont fait l'objet d'une déduction tva (partielle ou complète)(article CTVA)
17 L'utilisation par un assujetti d'un bien sur lequel a été récupéré tout ou partie de la tva pour effectuer des opérations ne permettant pas la déduction de la tva (article CTVA) La cession a titre onéreux d'un bâtiment acquis ou construit avec application de la tva, au plus tard le 31/12 de la deuxième année qui suit celle de la première occupation ou utilisation (article 12 2 CTVA)
18 le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre état membre (article 12Bis CTVA) La prestation de service associée audit bien et exécutée dans l'autre état membre pour autant que le bien soit réexpédié dans l'état membre de départ (article 12Bis CTVA)
19 Prestations de services visées (article CTVA) : Est considérée comme prestation de service tout ce qui ne constitue pas une livraison de bien L'article 18 donne à titre non limitatif des exemples
20 Exceptions particularités Ne sont pas considérées comme prestations de Services : Les apports en société d'universalité de biens ou de branches d'activité (article 18 3 Code TVA)
21 Sont considérées comme prestations de Services : L'utilisation d'un bien meuble par un assujetti ou pour son personnel à des fins privées lorsque ce bien a ouvert une déduction partielle ou totale de la tva (article 19 1CTVA) L'exécution d'un travail immobilier (sauf construction, entretien, nettoyage) que ce soit à titre professionnel ou privé (à titre gratuit) (article 19 2 CTVA)
22 Les livraisons intracommunautaires (article 39 Bis CTVA) et acquisitions intracommunautaires (article 25Bis CTVA) Il s'agit de livraisons de biens au sens du présent code mais expédiés vers un état membre autre que celui de départ (Etats membres au nombre de 27 au 31/12/2010)...Peu importe qui transporte! Transfert de propriété Transport du bien vers un autre état membre Contrat à titre onéreux
23 Les exportations (article 39 du CTVA) : Il s'agit de livraisons de biens transportés en dehors de la Belgique à destination d'un pays non membre de l'ue Transfert de propriété Livraison en dehors de l'ue Contrat à titre onéreux
24 Les importations (article 23 et 24 CTVA) Par importations, il faut entendre l'entrée d'un bien d'un pays hors de l'ue à l'intérieur d'un état membre, à condition que ce bien sorte d'un régime douanier particulier (transit, entrepôt, perfectionnement actif)
25 Ces différentes exceptions concernant les livraisons de biens et prestations de services ont leur importance notamment sur la localisation de l'application de la tva
26 Quel que soit le lieu : La tva ne tiendra pas compte du fait que l'opération soit exécutée sur le territoire belge ou ailleurs pour définir si elle est assujettie ou pas. Cependant, nous verrons plus loin où l'opération sera localisée pour l'application de la tva belge ou pas
27 OPERATIONS EXEMPTEES ET CATEGORIES? Remarques préliminaires : Toutes les opérations effectuées par un assujetti déposant belge soumises à la tva ou qui auraient dû l'être si elles avaient été localisées en Belgique lui ouvrent, sauf exceptions visées par le code tva, un droit à déduction de la tva ayant grevé ses biens et services qui lui ont été fournis pour autant qu'il les ait utilisées pour effectuer des opérations soumises à la tva (qu'elles aient été soumises en Belgique ou ailleurs)
28 Diverses prestations visées dans l'article 44 sont exemptées d'application de la tva. Je vous renvoie à L'article 44 en annexe. Ces prestations visées n'ouvrent donc pas le droit à déduction des biens et services supportés par L'assujetti afférent à ces prestations exemptées
29 Il en découle une catégorisation des assujettis Assujettis ordinaires : ceux qui effectuent des opérations uniquement taxables. Ils sont tenus au dépôt de déclarations périodiques et donc considérés comme assujettis déposants Assujettis exemptés : ceux qui effectuent des opérations uniquement exemptées. Ils ne sont pas tenus au dépôt de déclarations périodiques et donc considérés comme assujettis non déposants Assujettis mixtes : ceux qui effectuent des opérations taxables et des opérations exemptées. Ils sont tenus au dépôt de déclarations périodiques et donc considérés comme assujettis déposants
30 Assujettis partiels : ceux qui effectuent des opérations taxables et/ou exemptées et des opérations économiques non visées par le code. Ils sont tenus au dépôt de déclarations périodique s'ils effectuent des opérations soumises et sont donc parfois des assujettis déposants Assujettis occasionnels : ceux qui effectuent des ventes d'immeubles et véhicules neufs au sens de la tva. Ils sont tenus au dépôt de déclarations tva spéciales limitées auxdites opérations Assujettis franchisés : ceux qui effectuent des opérations taxables ne dépassant pas le seuil annuel hors tva de 5580 euros. Ils ne sont pas tenus au dépôt de déclarations périodiques car il ont le droit de ne pas appliquer de tva sur lesdites opérations
31 Assujettis forfaitaires : assujettis effectuant des opérations taxables selon un régime d'application spécial et tenus au dépôt de déclaration périodiques (bouchers, coiffeurs, cafetiers,...) Assujettis agricoles : assujettis effectuant des opérations taxables sous régime particulier, assujettis non tenus au dépôt de déclarations périodiques Assujettis sous régime de la marge : assujettis effectuant des opérations taxables sous régime particulier (biens d'occasion) et tenus au dépôt de déclarations périodiques
32 OPERATIONS TAXABLES? Opérations soumise à la tva Les livraisons de biens à titre onéreux Les prestations de services à titre onéreux Les acquisitions intracommunautaires à titre onéreux Les importations à titre onéreux
33 Opérations non taxables si conditions réunies voir infra Les livraisons intracommunautaires Les exportations
34 LOCALISATION DE L'APPLICATION DE LA TVA? Livraisons de bien hors exemption pour d'autres motifs (exportations, livr intracom, cession fdc) Lieu de mise à disposition, consommation Si transport : lieu du départ Si installation ou montage : lieu où est effectuée la prestation Si ventes à distance : lieu d'arrivée du transport (sauf si chiffre d'affaire annuel < à une limite selon les pays membres de lue)
35 Prestations de services (nouvelles Dispositions 2010 VAT package) Si prestation à un assujetti (toutes catégories): localisations au lieu d'établissement du preneur (B2B) Si prestation à un non assujetti (particulier, holding passif, organismes droit public) : localisation au lieu du siège du prestataire de service (B2C) Si prestations immobilières : lieu de l'immeuble
36 Acquisitions intracommunautaires Si l'acheteur est assujetti déposant : Localisation dans l'état membre d'arrivée du transport (attention aux régimes douaniers) Exceptions : Installations et montages : tva dans le pays de l'installation
37 Si l'acheteur est un assujetti non déposant ou une personne morale non assujettie Localisation dans le pays d'arrivée du transport Exception : si les achats ne dépassent pas le seuil de euros, possibilité d'opter pour la taxation dans le pays du vendeur Si l'acheteur est un particulier Localisation dans le pays du vendeur
38 Livraisons intracommunautaires Si l'acheteur est un assujetti déposant Localisation dans le pays d'arrivée du bien, donc exemption dans le pays du vendeur Si l'acheteur est un assujetti non déposant ou personne morale non assujettie Localisation dans le pays d'arrivée du bien sauf si exception possible selon la législation interne du pays d'arrivée
39 Si l'acheteur est un particulier non assujetti Localisation dans le pays du vendeur
40 QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE? Si localisation de l'opération en Belgique Livraisons de biens et prestations de services : l'assujetti effectuant Acquisitions intracommunautaires : celui qui effectue l'acquisition (sauf si application régime dérogatoire) Intervention d'un représentant en Belgique : lui Travaux immobiliers entre deux assujettis déposants : le preneur de travaux Le preneur de service (relation B2B)
41 Si localisation de l'opération hors de la Belgique Le vendeur
42 CONCLUSIONS Les mécanismes de la tva sont complexes surtout lorsque cela concerne des opérations internationales. Il faut se poser les questions dans le bon ordre. Je vous renvoie aux différents tableaux synoptiques qui pourront vous aider aux différents diagnostics
I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge
Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant
Plus en détailLes pièges de la TVA intracommunautaire
Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION
Plus en détailRéforme TVA et Déclaration d échange de services
Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi
Plus en détailTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-CHAMP-50-10-20120912 DGFIP TVA - Champ d'application et territorialité
Plus en détailMaîtrisez la T.V.A. Séminaire destiné aux stagiaires de l I.P.C.F. 7 décembre 2013. Michel Ceulemans
Maîtrisez la T.V.A. Séminaire destiné aux stagiaires de l I.P.C.F. 7 décembre 2013 Michel Ceulemans Diplômé en expertise comptable Membre de la Commission de stage de l I.P.C.F. Ce syllabus est un condensé
Plus en détailLa TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession
La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession INTERVENANTS Stephen DALE associé Président du groupe de travail impôts indirects à la FEE Vice président International VAT Association
Plus en détailFLASH. Succursales de sociétés étrangères établies en Belgique S O M M A I R E. 1. Définition. 2. Les obligations comptables des succursales
B U L L E T I N D E L ' I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P TA B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S 1. Définition Une société étrangère a une succursale en Belgique quand elle
Plus en détailDIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (JO L 347 du 11.12.2006, p.
2006L0112 FR 01.01.2010 007.001 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système
Plus en détailRemarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif
Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité
Plus en détailPlan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales
Plus en détailLE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES
LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.
Plus en détailLes obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France
Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement
Plus en détailLes régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES
Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E
N 51306 # 05 N 3517-S NOT-CA12/CA12E @ Internet DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce
Plus en détailASSUJETTISSEMENT T V A CAS PARTICULIERS
JURISTAX 2006 ASSUJETTISSEMENT T V A & CAS PARTICULIERS RIQUET Jean-Pierre Conseil Juridique et fiscal Riquet.jp@juristax.be www.juristax.be Tel +32 476 39.41.13 Fax +32 2 612.44.52 MAJ 20-04-06 TABLE
Plus en détail1er. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les personnes suivantes :
Code de la TVA Exemptions Article 44 1er. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les personnes suivantes : Les médecins, les
Plus en détailNouvelles règles TVA 2015. et leur impact sur le commerce électronique
Nouvelles règles TVA 2015 et leur impact sur le commerce électronique Commission Européenne DG TAXUD Patrice PILLET Jeudi 17 Janvier 2013 1 Le système communautaire de TVA Les grands principes de la TVA:
Plus en détailLaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA
FICHE 2 LA TECHNIQUE DE LA LASM LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA dont l objet, ainsi que nous le verrons plus en détail ci-après, est de permettre une application
Plus en détailLA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR
LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR Tous les produits achetés auprès d'apple, y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple, bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue
Plus en détailEtablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:
Plus en détailFiche n 9. La TVA dans les établissements publics de santé. Présentation de la fiche... 3. Règles relatives à l assujettissement à la TVA des EPS...
DGFiP septembre 2013 Fiche n 9 La TVA dans les établissements publics de santé Présentation de la fiche... 3 OBJET DE LA PRESENTE FICHE... 3 ROLES RESPECTIFS DE L ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE... 3 ORGANISATION
Plus en détailPersonnes physiques domiciliées hors de France
SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885
Plus en détailLA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. Connaissances de base en
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailLA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.
LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de
Plus en détailNOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E
N 00000 51306 # 00 06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 3517- S - NOT- SD TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E Ce document
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 8 A-3-07 N 110 du 10 OCTOBRE 2007 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. LOCATION-ACCESSION
Plus en détailFACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES
FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il
Plus en détailVente de prestations de services et TVA intracommunautaire
Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire 7 juillet 2011 Isabelle BASTIDE BUTELOT Avocat 1 Plan de l intervention Introduction 1. Rappel des notions générales de la TVA et dérogations
Plus en détailLA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE
LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments
Plus en détailLes achats et les ventes
La réalisation de l'objet de toute entreprise passe par les opérations d'achats et de ventes. Section 1. Généralités Sous-section 1. Définitions Les achats : Au sens comptable, les achats représentent
Plus en détailCESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,
Plus en détailLoi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre
Plus en détailTVA et locations de locaux et bâtiments
TVA et locations de locaux et bâtiments Dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la loi (notamment en matière de développement économique ou d action sociale), ou tout simplement dans le cadre
Plus en détailCHAPITRE Ier. - Définitions.
28 MARS 1996. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles, mise à
Plus en détailCOMMUNICATION N D. 134
71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal
Plus en détailhttp://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1
Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-2-03 N 79 du 30 AVRIL 2003 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D APPLICATION EXONERATION. LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS A USAGE D
Plus en détailLa Douane à votre service
La Douane à votre service La taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P.) La taxe générale sur les activités polluantes, instituée le 1 er janvier 1999, a été conçue de telle façon qu'elle vise
Plus en détailDahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore.
LOI N 58-90 RELATIVE AUX PLACES FINANCIERES OFFSHORE. Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore. Article premier
Plus en détailLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détailTPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (THR)
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TPS -THR-20140430 DGFIP TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les
Plus en détail11 e édition. 2011-2012 À jour des nouveautés du Plan comptable et des textes fiscaux. Béatrice et Francis GRANDGUILLOT.
Principes de la modélisation comptable Analyse comptable des opérations courantes Analyse comptable des opérations de fin d'exercice Analyse financière des tableaux de synthèse 11 e édition 2011-2012 À
Plus en détailLoi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements
Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment
Plus en détailPrésentation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Echéance au 15 mai 2013
Présentation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés Echéance au 15 mai 2013 Présentation C3S 2 S O M M A I R E PAGES Présentation générale 3 Modalités de calcul 5 Les exceptions 11 Cas pratique
Plus en détailTAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Grand-Duché de Luxembourg ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) au Grand-Duché de Luxembourg Cette brochure est basée sur la loi du 12 février 1979 concernant
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E
N 3517-S NOT-CA12/CA12E N 51306 01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce document est à conserver
Plus en détailVotre assurance responsabilité civile professionnelle: Nouveautés pour
IPCF Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés sommaire p.1/ Votre assurance responsabilité civile professionnelle: Nouveautés pour 2011 p.4/ Cession d un fonds de commerce à l occasion
Plus en détailguide du créateur d entreprise 119
09 Remplir ses obligations fiscales et comptables guide du créateur d entreprise 119 1. Obligations fiscales En tant qu entrepreneur, plusieurs taxes vous sont applicables. Nous distinguons ici : la fiscalité
Plus en détailN 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre
PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.
Plus en détailNote commune n 20/ 2014 R E S U M E
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n 20/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6
Plus en détailJean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal
Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal CREDIT-BAIL IMMOBILIER 1) Opérations concernées Le crédit-bail immobilier est l'opération par laquelle une entreprise donne en location
Plus en détailFSMA_2012_15-1 du 12/07/2012
FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012 Questions à se poser lors de la mise en place de projet de crowdfunding Si vous êtes promoteur d'un projet de crowdfunding, vous devrez veiller à examiner l'applicabilité d'une
Plus en détailAvis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage
Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage Introduction Les dispositions des articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ont été modifiées par la loi-programme
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion
Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité
Plus en détailQuel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?
1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des
Plus en détail3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur
Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie
Plus en détailParc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1435 Mont Saint Guibert Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.
Mise à jour : 20/09/2011 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1435 Mont Saint Guibert Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be La fiscalité des ASBL et leurs
Plus en détail- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer
- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions
Plus en détailNORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32
NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 OBJECTIF 01. La norme comptable NC 01 - "Norme comptable générale" définit
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailDéclaration Mensuelle des Impôts
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code
Plus en détailCréer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats
Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie
Plus en détailTVA et cantines administratives et scolaires
TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des
Plus en détailL évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats
L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient
Plus en détailconséquence, en cas d'une alarme pour les biens, d'une intrusion non permise ou d'une tentative, ou en cas d'une alarme pour les personnes, d'un
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d' et de gestion de centraux d' ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents
Plus en détailVotre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.
Plus en détailLe régime des monuments historiques
Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailDISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)
DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE
Plus en détail(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS
23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe
Plus en détailL IMPÔT SUR LA FORTUNE
L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé
Plus en détailNOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS
Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre
Plus en détailParc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.
Mise à jour : 27/01/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be La fiscalité des ASBL et leurs
Plus en détailNOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)
Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Plus en détailSolution de facturation électronique Signée
Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce
Plus en détailFiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF
Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"
FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT
Plus en détail10. Aperçu du système fiscal suisse.
10. Aperçu du système fiscal suisse. Le système fiscal suisse reflète la structure fédérale du pays, qui se compose de 26 cantons autonomes regroupant environ 2 551 communes indépendantes. La constitution
Plus en détailLOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 11, du 14 mars 2014 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 3 avril 2014 délai de dépôt des signatures: 12 juin 2014
Plus en détailLa mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte
Plus en détailPour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales
Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime
Plus en détailCabinet d Avocat Patrick DUPIRE
Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS
Plus en détailConseils & Accompagnement
Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour
Plus en détailSéance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex
Plus en détailCe chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).
Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers
Plus en détailLes communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement.
Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement. Elles peuvent gérer ces services directement en régie, ou avoir recours à une
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------ Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- CONVENTION
Plus en détailTVA IMMOBILIERE. Etude Fiscale SOMMAIRE. www.oec-paris.fr. 2010, 4ème trimestre (Source : Infodoc-experts)
TVA IMMOBILIERE Etude Fiscale SOMMAIRE Introduction Article de présentation générale Le plus de l expert Annexe : Références législatives et jurisprudentielles www.oec-paris.fr 2010, 4ème trimestre (Source
Plus en détailBOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912 ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation I. Tarif applicable aux mutations de propriété
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles
Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse
Plus en détailp.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.
... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1.
Plus en détailLes sociétés agricoles
Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit
Plus en détailConditions générales de la boutique en ligne Vemma Europe (www.vemma.eu)
Conditions générales de la boutique en ligne Vemma Europe () 1. Informations sur la société La boutique en ligne Vemma Europe, présente à l'adresse Web (ci-après, la «boutique en ligne»), est exploitée
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles
Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détailLA FACTURE ELECTRONIQUE 2013 ECOLOGIE ET SIMPLIFICATION MAIS NE NEGLIGEONS PAS LE CONTENU ET LA LEGISLATION!
LA FACTURE ELECTRONIQUE 2013 ECOLOGIE ET SIMPLIFICATION MAIS NE NEGLIGEONS PAS LE CONTENU ET LA LEGISLATION! Comptable fiscaliste IPCF Membre du Conseil National Spécialisé en e-comptabilité Professeur
Plus en détail