FORMATION DES PRINCIPES TVA RMP ECOSOLIDAIRE Régine MERCIER Comptable fiscaliste agréée IPCF Mandataire de crise diplômée de Fucams

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1 FORMATION DES PRINCIPES TVA RMP ECOSOLIDAIRE Régine MERCIER Comptable fiscaliste agréée IPCF Mandataire de crise diplômée de Fucams Siège social : rue de Pondire Ciney Siège exploitation : avenue Herrmann Debroux 15B 1160 Auderghem

2 SOURCES 6 directive européenne 77/388/CEE (17/05/1977) Directive du Conseil 2006/112/EC (28/11/2006) Code belge de la TVA (03/07/1969 et modifications) Arrêtés royaux Fiscalité des asbl Editions Anthémis 2007 Apprendre la TVA M Ceulemans Editions CCE

3 PREAMBULE Cette formation a pour but de vous expliquer les principes de base et mécanismes de la tva. Elle n'entre pas dans les dispositions pratiques qui, elles feront l'objet d'une formation ultérieure

4 QUELLES QUESTIONS SE POSER DANS L'ORDRE? ASSUJETTI? OPERATIONS EXEMPTEES ET CATEGORIE? OPERATIONS TAXABLES? LOCALISATION DE L'OPERATION? QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE?

5 ASSUJETTI? Définition (article 4 CTVA) : Est assujetti, quiconque qui, dans l'exercice d'une activité économique,d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens et prestations de services visées par le présent code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique

6 Quiconque : La tva ne tient pas compte du statut de la personne, elle peut avoir la capacité juridique ou pas (mineur, association de fait, personne physique, personne morale,...)

7 Activité économique : La notion d'activité économique a été définie dans l'article 4 de la sixième directive européenne : toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

8 On voit donc qu'il peut y avoir assujettissement sans qu'il y ait pour autant activité professionnelle

9 De manière habituelle : Il faut une certaine récurrence, régularité, périodicité (très relatif! ) S'apprécie en fonction d'éléments de fait La volonté de réaliser des opérations taxables étant un critère sérieux

10 Et indépendante : Pas de lien de subordination Un administrateur de personnes morales, un travailleur sous contrat d'emploi ne sont donc pas considérés comme agissant de manière indépendante

11 Exceptions : Ne sont pas assujettis (article 6 CTVA) : Les personnes de droit public (sauf exceptions énumérées par le Roi et si certaines activités conduiraient à des distorsions de concurrence) Les holdings passifs Les salariés et mandataires de personnes morales

12 A titre principal ou d'appoint : Peu importe que l'on ait une activité principale ou complémentaire

13 Avec ou sans esprit de lucre : Peu importe que l'on ait l'intention de faire du bénéfice ou pas. Attention, ne pas confondre une activité non lucrative avec activité à titre onéreux (contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de service) ou activité à titre gratuit (sans contrepartie)

14 Livraisons de biens visées (article 9 à 12 CTVA) Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire Il n'y a donc pas nécessairement déplacement (ex : Immeuble) Par biens, il faut entendre tous biens corporels. L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les droits réels en font partie

15 Exceptions - particularités : N'est pas considéré comme livraison de bien l'apport en société d'une universalité de biens ou branche d'activité lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la tva due en raison de la Cession (article 11 CTVA)

16 Est considéré comme livraison à titre onéreux : Le prélèvement par un assujetti d'un bien meuble de son entreprise pour ses besoins privés ou besoins privés de son personnel ou pour le transmettre à titre gratuit (article CTVA), L'utilisation d'un bien comme bien d'investissement acquis autrement que comme investissement lorsque ces biens ont fait l'objet d'une déduction tva (partielle ou complète)(article CTVA)

17 L'utilisation par un assujetti d'un bien sur lequel a été récupéré tout ou partie de la tva pour effectuer des opérations ne permettant pas la déduction de la tva (article CTVA) La cession a titre onéreux d'un bâtiment acquis ou construit avec application de la tva, au plus tard le 31/12 de la deuxième année qui suit celle de la première occupation ou utilisation (article 12 2 CTVA)

18 le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre état membre (article 12Bis CTVA) La prestation de service associée audit bien et exécutée dans l'autre état membre pour autant que le bien soit réexpédié dans l'état membre de départ (article 12Bis CTVA)

19 Prestations de services visées (article CTVA) : Est considérée comme prestation de service tout ce qui ne constitue pas une livraison de bien L'article 18 donne à titre non limitatif des exemples

20 Exceptions particularités Ne sont pas considérées comme prestations de Services : Les apports en société d'universalité de biens ou de branches d'activité (article 18 3 Code TVA)

21 Sont considérées comme prestations de Services : L'utilisation d'un bien meuble par un assujetti ou pour son personnel à des fins privées lorsque ce bien a ouvert une déduction partielle ou totale de la tva (article 19 1CTVA) L'exécution d'un travail immobilier (sauf construction, entretien, nettoyage) que ce soit à titre professionnel ou privé (à titre gratuit) (article 19 2 CTVA)

22 Les livraisons intracommunautaires (article 39 Bis CTVA) et acquisitions intracommunautaires (article 25Bis CTVA) Il s'agit de livraisons de biens au sens du présent code mais expédiés vers un état membre autre que celui de départ (Etats membres au nombre de 27 au 31/12/2010)...Peu importe qui transporte! Transfert de propriété Transport du bien vers un autre état membre Contrat à titre onéreux

23 Les exportations (article 39 du CTVA) : Il s'agit de livraisons de biens transportés en dehors de la Belgique à destination d'un pays non membre de l'ue Transfert de propriété Livraison en dehors de l'ue Contrat à titre onéreux

24 Les importations (article 23 et 24 CTVA) Par importations, il faut entendre l'entrée d'un bien d'un pays hors de l'ue à l'intérieur d'un état membre, à condition que ce bien sorte d'un régime douanier particulier (transit, entrepôt, perfectionnement actif)

25 Ces différentes exceptions concernant les livraisons de biens et prestations de services ont leur importance notamment sur la localisation de l'application de la tva

26 Quel que soit le lieu : La tva ne tiendra pas compte du fait que l'opération soit exécutée sur le territoire belge ou ailleurs pour définir si elle est assujettie ou pas. Cependant, nous verrons plus loin où l'opération sera localisée pour l'application de la tva belge ou pas

27 OPERATIONS EXEMPTEES ET CATEGORIES? Remarques préliminaires : Toutes les opérations effectuées par un assujetti déposant belge soumises à la tva ou qui auraient dû l'être si elles avaient été localisées en Belgique lui ouvrent, sauf exceptions visées par le code tva, un droit à déduction de la tva ayant grevé ses biens et services qui lui ont été fournis pour autant qu'il les ait utilisées pour effectuer des opérations soumises à la tva (qu'elles aient été soumises en Belgique ou ailleurs)

28 Diverses prestations visées dans l'article 44 sont exemptées d'application de la tva. Je vous renvoie à L'article 44 en annexe. Ces prestations visées n'ouvrent donc pas le droit à déduction des biens et services supportés par L'assujetti afférent à ces prestations exemptées

29 Il en découle une catégorisation des assujettis Assujettis ordinaires : ceux qui effectuent des opérations uniquement taxables. Ils sont tenus au dépôt de déclarations périodiques et donc considérés comme assujettis déposants Assujettis exemptés : ceux qui effectuent des opérations uniquement exemptées. Ils ne sont pas tenus au dépôt de déclarations périodiques et donc considérés comme assujettis non déposants Assujettis mixtes : ceux qui effectuent des opérations taxables et des opérations exemptées. Ils sont tenus au dépôt de déclarations périodiques et donc considérés comme assujettis déposants

30 Assujettis partiels : ceux qui effectuent des opérations taxables et/ou exemptées et des opérations économiques non visées par le code. Ils sont tenus au dépôt de déclarations périodique s'ils effectuent des opérations soumises et sont donc parfois des assujettis déposants Assujettis occasionnels : ceux qui effectuent des ventes d'immeubles et véhicules neufs au sens de la tva. Ils sont tenus au dépôt de déclarations tva spéciales limitées auxdites opérations Assujettis franchisés : ceux qui effectuent des opérations taxables ne dépassant pas le seuil annuel hors tva de 5580 euros. Ils ne sont pas tenus au dépôt de déclarations périodiques car il ont le droit de ne pas appliquer de tva sur lesdites opérations

31 Assujettis forfaitaires : assujettis effectuant des opérations taxables selon un régime d'application spécial et tenus au dépôt de déclaration périodiques (bouchers, coiffeurs, cafetiers,...) Assujettis agricoles : assujettis effectuant des opérations taxables sous régime particulier, assujettis non tenus au dépôt de déclarations périodiques Assujettis sous régime de la marge : assujettis effectuant des opérations taxables sous régime particulier (biens d'occasion) et tenus au dépôt de déclarations périodiques

32 OPERATIONS TAXABLES? Opérations soumise à la tva Les livraisons de biens à titre onéreux Les prestations de services à titre onéreux Les acquisitions intracommunautaires à titre onéreux Les importations à titre onéreux

33 Opérations non taxables si conditions réunies voir infra Les livraisons intracommunautaires Les exportations

34 LOCALISATION DE L'APPLICATION DE LA TVA? Livraisons de bien hors exemption pour d'autres motifs (exportations, livr intracom, cession fdc) Lieu de mise à disposition, consommation Si transport : lieu du départ Si installation ou montage : lieu où est effectuée la prestation Si ventes à distance : lieu d'arrivée du transport (sauf si chiffre d'affaire annuel < à une limite selon les pays membres de lue)

35 Prestations de services (nouvelles Dispositions 2010 VAT package) Si prestation à un assujetti (toutes catégories): localisations au lieu d'établissement du preneur (B2B) Si prestation à un non assujetti (particulier, holding passif, organismes droit public) : localisation au lieu du siège du prestataire de service (B2C) Si prestations immobilières : lieu de l'immeuble

36 Acquisitions intracommunautaires Si l'acheteur est assujetti déposant : Localisation dans l'état membre d'arrivée du transport (attention aux régimes douaniers) Exceptions : Installations et montages : tva dans le pays de l'installation

37 Si l'acheteur est un assujetti non déposant ou une personne morale non assujettie Localisation dans le pays d'arrivée du transport Exception : si les achats ne dépassent pas le seuil de euros, possibilité d'opter pour la taxation dans le pays du vendeur Si l'acheteur est un particulier Localisation dans le pays du vendeur

38 Livraisons intracommunautaires Si l'acheteur est un assujetti déposant Localisation dans le pays d'arrivée du bien, donc exemption dans le pays du vendeur Si l'acheteur est un assujetti non déposant ou personne morale non assujettie Localisation dans le pays d'arrivée du bien sauf si exception possible selon la législation interne du pays d'arrivée

39 Si l'acheteur est un particulier non assujetti Localisation dans le pays du vendeur

40 QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE? Si localisation de l'opération en Belgique Livraisons de biens et prestations de services : l'assujetti effectuant Acquisitions intracommunautaires : celui qui effectue l'acquisition (sauf si application régime dérogatoire) Intervention d'un représentant en Belgique : lui Travaux immobiliers entre deux assujettis déposants : le preneur de travaux Le preneur de service (relation B2B)

41 Si localisation de l'opération hors de la Belgique Le vendeur

42 CONCLUSIONS Les mécanismes de la tva sont complexes surtout lorsque cela concerne des opérations internationales. Il faut se poser les questions dans le bon ordre. Je vous renvoie aux différents tableaux synoptiques qui pourront vous aider aux différents diagnostics

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