La protection sociale des Sapeurs-Pompiers

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La protection sociale des Sapeurs-Pompiers"

Transcription

1 La protection sociale des Sapeurs-Pompiers Nous vous présentons ici les caractéristiques générales de mesures de protection sociale offertes aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ces mesures relèvent soit de leur statut, soit de la solidarité entre sapeurs-pompiers (mutuelle et associations). Nous vous proposons ici une introduction synthétique sur la protection sociale des sapeurspompiers volontaires et professionnels. Texte principal de référence : Loi n du 31 décembre 1991 relative à la pr otection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Volontaires exerçant leur activité principale dans le secteur public : Le code de la sécurité sociale prévoit que la réparation des accidents subis en service de SPV par les fonctionnaires s'effectue comme s'ils étaient survenus dans le cadre de leur activité principale. Volontaires exerçant leur activité principale dans le secteur privé : Les SPV relevant du droit privé au titre de leur activité professionnelle bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, d'une protection sociale inspirée des dispositions du code de la sécurité sociale sur les accidents du travail et comparable à celle des SP professionnels (loi du 31 décembre 1999). Sont ainsi notamment posés les principes : de la gratuité à vie des soins liés à l'accident survenu ou à la maladie contractée en service, de la dispense de l'avance par le SPV des frais de soins consécutifs à cet accident ou cette maladie (les seuls frais restant à la charge des SPV sont les dépassements d'honoraires et de tarifs pratiqués par certains prestataires de santé auxquels l'intéressé peut faire appel), de la prise en charge de ces frais par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), lequel se trouve subrogé dans les droits de la victime vis-à-vis de son organisme d'assurance maladie. La loi prévoit également le versement par le SDIS d'indemnités journalières compensant intégralement la perte de revenu subie par la victime pendant sa période d'incapacité temporaire, avec un minimum de 8 vacations (du montant des vacations versées pour intervention, au même grade). Contrairement aux régimes de droit commun d'assurance maladie ou accident du travail, aucune condition de durée n'intervient dans le calcul du montant des indemnités journalières. Notons que les SPV ayant la qualité de fonctionnaire dans le cadre de leur activité principale peuvent opter pour l'application de ces dispositions s'ils y ont intérêt. Pour plus d'information, consulter notre rubrique juridique. Le RISP est un fonds d'indemnisation de la Caisse des dépôts et consignations. Il couvre les risques d'invalidité permanente partielle, totale ou le décès. Ces risques doivent résulter d'accidents en service commandé.

2 Prestations: allocations et rentes d'invalidité, rentes de réversion, pensions temporaires d'orphelins, capitaux décès. Bénéficiaires: les sapeurs-pompiers volontaires de France et d'outre-mer, leurs veuves, veufs, orphelins et ascendants. Le nombre des allocataires du Fonds s'élevait à fin 2001 (1 878 fin 2000). Financement: assuré par un crédit prélevé sur le budget du ministère de l'intérieur en début d'année. Accident en service commandé : quels sont vos droits? Pour bien se prémunir, il faut être bien informé... Etudions la situation la plus caractéristique de votre profession ou activité: le service commandé (intervention, formation, cross ou parcours sportif). Connaissez-vous votre couverture légale en cas d accident ou bien de maladie imputable au service commandé? Pansements, radios... Qui prend en charge vos frais médicaux? Vous êtes en arrêt de travail et votre salaire? Cette couverture apparaît en fait bien vaste et complexe, car elle diffère selon qu'il s'agit d'un SPP / PAT (personnel administratif et technique) ou d'un SPV, et selon que les prestations sont dues par le SDIS ou par la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL pour les SPP / PAT titulaires et stagiaires et Régime d indemnisation pour les SPV). Pour y voir plus clair : Vous êtes SPP ou personnel administratif & technique. Vous avez droit à la prise en charge par votre employeur des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident ou la maladie survenu en service commandé, même si ces frais se prolongent après la mise à la retraite. Une liste indicative des frais susceptibles d'être pris en charge figure en annexe 3 de la circulaire FP4 du 30 janvier Vous êtes SPV. Vous avez droit à la prise en charge des frais médicaux à hauteur de 100% du tarif de convention sécurité sociale, mais les dépassements restent à votre charge. A noter: par frais médicaux, on doit entendre aussi frais chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage, frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle. Les indemnités journalières Vous êtes SPP ou PAT. En cas d'accident, vous conservez l'intégralité de votre rémunération (traitement et primes statutaires) jusqu'à: - la reprise de vos fonctions, - la reconnaissance d'une invalidité, - la reprise en mi-temps thérapeutique, - le reclassement, - la mise à la retraite anticipée.

3 En cas de maladie professionnelle relevant des affections de longue durée (tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis), vous pouvez bénéficiez alors d'un congé de maladie de longue durée pendant maximum huit ans. La règle:a noter: le maintien en tout ou partie des primes statutaires autres que le supplément familial et l indemnité de résidence (celles notamment relatives au nouveau régime indemnitaire) est à la discrétion du SDIS. Vous êtes SPV. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération. Si vous êtes salarié: vous recevrez 1/90e des revenus salariés imposables perçus au titre des trois derniers mois. Si vous êtes travailleur non salarié, vous percevez 1/365e des revenus professionnels non salariés déclarés au cours de l'année précédant celle de l'arrêt de travail. Dans tous les cas, l'indemnité journalière minimum s élève à huit vacations horaires 7j/7 (vacation correspondant au grade détenu en qualité de SPV). Principaux textes de référence: SPP/PAT Loi n du 26 janvier 1984, Décret n du 14 mars 1986, Circulaire FP4 n 1711 du 30 janvier SPV Loi n du 31 décembre 1991, Décrets et du 7 juillet 1992, Circulaire du 31 juiilet Les aides du réseau associatif sapeur-pompier En savoir plus sur les aides apportées par vos associations sapeurs-pompiers... Pour venir en aide aux sapeurs-pompiers et à leurs familles, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l'œuvre des pupilles orphelins et la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers ont favorisé le développement d'un réseau regroupant tous les aspects de l'action sociale : le politique, le préventif et le curatif. Dans chaque région et département, un réseau social sapeur-pompier est présent pour vous guider dans vos démarches. En voici les principaux acteurs. Amicales Elles peuvent : disposer de fonds de soutien créés grâce à la vente des calendriers, aux cotisations des membres, aux dons perçus, etc. faire ainsi bénéficier les SP dans le besoin d une aide financière locale d urgence. Unions régionales et départementales Elles peuvent : offrir à leurs adhérents la possibilité de souscrire une assurance complémentaire pour les activités hors service (et parfois en service) ;

4 assurer un secours et apporter, le cas échéant, une aide financière d urgence aux familles de SP en cas d accident ou de décès, grâce à leur commission d action sociale. Délégué social départemental Présent au sein de chaque union départementale (à noter : certaines unions peuvent avoir plusieurs délégués sociaux selon les questions à traiter) ; Interlocuteur des SPP / PATS / SPV, des anciens SP et de leurs proches dans tous les domaines de la protection sociale : accident ou décès en ou hors service commandé, retraite, précarité pour informer, conseiller, aider (renseignements sur les droits des SP, les possibilités d assurance, la constitution de dossiers de demandes de soutien, les démarches à effectuer ) ; Interlocuteur des instances nationales pour : > alerter quand un SP rencontre des difficultés, > informer du décès d un SP, > assurer le suivi des dossiers de demandes de soutien en cas d accident, de décès ou de difficultés rencontrées par un SP ou sa famille en situation précaire. Service social du SDIS Existe dans certains Sdis. En l'absence d'un tel service, un interlocuteur spécifique, par exemple au sein de la direction des ressources humaines, est chargé du suivi des dossiers sociaux ; Interlocuteur des SPP / PATS / SPV pour les informer, les conseiller et les orienter s ils rencontrent des problèmes d ordre familial, des soucis professionnels, des difficultés financières ; Interlocuteur du délégué social départemental pour l alerter si un SPP / PATS / SPV se retrouve en situation difficile ou précaire. Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pôle politique du réseau national de l action sociale associative ; veille à la bonne application des textes relatifs à la protection sociale des SP et à leur sécurité en intervention ; propose aux pouvoirs publics toute mesure tendant à leur amélioration ; fixe les orientations du plan d action sociale mis en œuvre avec l ODP, la MNSP et la CNS ; met en place des partenariats au service des SP (Caisse nationale des Caisses d Epargne et de Prévoyance) et dans l esprit de solidarité SP (AFM Téléthon) ;

5 obtient de nombreuses avancées dans le domaine social (reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercées par les SP, création de comités d'hygiène et de sécurité obligatoire dans les Sdis, création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV (PFR), aménagement de la fin de carrière des SPP en améliorant les dispositifs de congés ou de reclassement pour raisons opérationnelles, abaissement de 30 à 25 ans de la durée de service exigée pour l'ouverture des droits à bonification...). Œuvre des pupilles Créée en 1926 et reconnue d utilité publique, l œuvre des pupilles a pour vocation de venir en aide aux orphelins dont le parent est décédé. Elle veille ainsi à assurer la protection matérielle et morale des enfants de SPP ou SPV, des SP militaires, des personnels navigants du Groupement aérien de la DSC, des anciens SP, des PATS des Sdis et Etats-majors de zone de défense, des personnels civils des UD, des UR, de la FNSPF, de l ODP, de la MNSP et de l UES, et des JSP. Elle constitue le pôle curatif du réseau national d'action sociale. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers Elle constitue le pôle préventif du réseau national d action sociale. Créée et gérée par des sapeurs-pompiers, la MNSP est un interlocuteur national privilégié 100 % pompier. Elle développe depuis des années un savoir-faire et une connaissance pointue de la protection sociale sapeur-pompier qui lui permet d apporter toutes les réponses aux besoins de tous les acteurs de la corporation en matière de couverture sociale. Son champ d action s étend de la couverture individuelle (complémentaire santé, perte de revenu ) au bénéfice des SPP, SPV, PATS, des membres associés et de leur famille, à la couverture collective à l attention des associations sapeurs-pompiers (couverture associative) et SDIS (couverture statutaire). En savoir plus sur le rôle et les missions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France En savoir plus sur l'aide aux orphelins des sapeurs-pompiers victimes du devoir En savoir plus sur les protections offertes par la Mutuelle nationale des SP

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

ASSURANCE COLLECTIVE DES SAPEURS-POMPIERS RESPONSABILITE CIVILE

ASSURANCE COLLECTIVE DES SAPEURS-POMPIERS RESPONSABILITE CIVILE ASSURANCE COLLECTIVE DES SAPEURS-POMPIERS RESUME DES GARANTIES SOUSCRITES PAR : L'AMICALE des S.P.P. et du PERSONNEL du SDIS 67 POUR LES SAPEURS-POMPIERS ACTIFS et PATS Garantie 10. RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Atelier social sur les questions liées au travail

Atelier social sur les questions liées au travail Atelier social sur les questions liées au travail Avril 2013 Nathalie RAYMOND Assistante Sociale Lorsque vous êtes en difficulté dans le cadre du travail, vous pouvez solliciter différents dispositifs

Plus en détail

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE

MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE COLLECTIVITES ADHERENTES AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU MAINE ET LOIRE SOMMAIRE PRÉSENTATION DU RÉGIME STATUTAIRE AGENT CNRACL AGENT IRCANTEC

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL >Collectivités SOMMAIRE PRESTATIONS STATUTAIRES CNRACL ARTICLE 1 - Agents visés par les présentes conventions spéciales 5 CHAPITRE 1 EXPOSÉ DES

Plus en détail

Agents des collectivités de VENDEE

Agents des collectivités de VENDEE Réunion d information Agents des collectivités de VENDEE Contrat prévoyance «maintien de salaire» Le groupe SMACL, leader sur la marché de l assurance des collectivités SMACL Santé: mutuelle Régie par

Plus en détail

A l'attention de l'union Départementale. C est Votre contrat, Votre couverture associative selon Vos priorités.

A l'attention de l'union Départementale. C est Votre contrat, Votre couverture associative selon Vos priorités. GUIDE PRATIQUE L Assurance qu il vous faut pour votre Asso! A l'attention de l'union Départementale Asso 18? C est Votre contrat, Votre couverture associative selon Vos priorités. Un réflexe? Compléter

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale Date : 02/11/1992 Origine : DGR ACCG Mmes et Mrs les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

ADHESION 2012 SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES

ADHESION 2012 SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES ADHESION 2012 SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES L UDSP 13 PREND EN CHARGE 13.82 SUR LA COUVERTURE DE LA MNSP QUI EST AU PRIX REEL DE 24.37!!! ADHESION N 1 ADHESION N 2 ADHESION N 3 ADHESION

Plus en détail

L indépendance, c est l affaire de tous

L indépendance, c est l affaire de tous Entreprises OFFRE DÉPENDANCE COLLECTIVE L indépendance, c est l affaire de tous Humanis vous présente une garantie Dépendance collective s adaptant aux besoins de vos salariés et à la hauteur des ambitions

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Centre de Gestion du Finistère

Centre de Gestion du Finistère Centre de Gestion du Finistère PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 9 et 10 octobre 2012 SOMMAIRE 1 - Introduction 2 Présentation du groupement conjoint 3 Qu est ce que la prévoyance 4 Garanties proposées

Plus en détail

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui Exposé sous le thème: la sécurité sociale Réalisée par: Encadré par Mlle Jalila Boussakri M.KHALID FARID Mlle Kaoutar El Mahdaoui Plan Introduction Axe I : Le régime de la CNSS: SECTION1: principe général

Plus en détail

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale Date de dernière mise à jour : le 21/06/2011 Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale VOTRE PROTECTION DIFFERE SELON VOTRE STATUT Vous êtes titulaire ou stagiaire d un poste d au moins 28h / semaine

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

COMMISSION ACTION SOCIALE

COMMISSION ACTION SOCIALE 122 e congrès national des sapeurs-pompiers de France 23 26 septembre 2015 Agen COMMISSION ACTION SOCIALE SALLE A JEUDI 4 SEPTEMBRE 2015 16h30 ACCUEIL par Philippe HUGUENET Vice-Président de la FNSPF chargé

Plus en détail

Guide des aides aux travailleurs handicapés

Guide des aides aux travailleurs handicapés Guide des aides aux travailleurs handicapés Sommaire Présentation 3 Bénéficiaires éligibles aux aides 3 Véhicules personnels 4 Prothèses/Orthèses 5 Transports domicile/travail 6 Aides au déménagement 7

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH MODE D EMPLOI HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER UN PARTENARIAT ENTRE L ANFH ET LE FIPHFP Le Fonds pour l Insertion des Personnes

Plus en détail

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille TRAVAILLEURS NON SALARIÉS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CES EVENEMENTS SERONT ASSURES SELON LES CONDITIONS GENERALES, ET CONVENTIONS

Plus en détail

CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES

CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT Le présent marché est constitué des conditions particulières qui vont suivre ainsi que par les Conditions Générales de

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

vivre l esprit plus léger avec unéo

vivre l esprit plus léger avec unéo SANTÉ PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Face à un arrêt de travail, Édition 2015 vivre l esprit plus léger avec unéo RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ET À LEUR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS Mutuelle

Plus en détail

prévoyance TRAN- QUILLISER LES SALA- RIéS

prévoyance TRAN- QUILLISER LES SALA- RIéS prévoyance TRAN- QUILLISER LES SALA- RIéS respecter les obligations AG2R LA MONDIALE, une expertise reconnue Nos institutions sont aujourd hui désignées en prévoyance dans 59 accords de branche. Le décès

Plus en détail

Sommaire... 2. 1. Vos données personnelles et professionnelles... 3. 2. Tableau de synthèse... 4. 3. Vos besoins en indemnités journalières...

Sommaire... 2. 1. Vos données personnelles et professionnelles... 3. 2. Tableau de synthèse... 4. 3. Vos besoins en indemnités journalières... M. Jules MARTIN Sommaire Sommaire... 2 1. Vos données personnelles et professionnelles... 3 2. Tableau de synthèse... 4 3. Vos besoins en indemnités journalières... 5 4. Vos besoins en couverture invalidité...

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Fiche d information sur les droits des victimes des actes de terrorisme survenus le 13 novembre 2015

Fiche d information sur les droits des victimes des actes de terrorisme survenus le 13 novembre 2015 Fiche d information sur les droits des victimes des actes de terrorisme survenus le 13 novembre 2015 Vous ou l un de vos proches avez été victime des actes de terrorismes survenus le vendredi 13 novembre2015.

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL L indisponibilité physique des agents territoriaux Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL Textes juridiquesde de référence Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Votre interlocuteur en cas d accident

Votre interlocuteur en cas d accident Votre Union Départementale a souscrit le contrat ASSO18, auprès de la MNSPF. Afin de vous permettre de connaître les risques assurés et les démarches à effectuer, nous avons le plaisir de vous adresser

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

Mise à jour : janvier 2014

Mise à jour : janvier 2014 LES DIFFERENTS CONGES Agents affiliés à la CNRACL Agents titulaires et stagiaires effectuant au moins 28 heures de travail par semaine Mise à jour : janvier 2014 Centre de Gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Colloque sur la prévention des risques professionnels Mardi 9 décembre 2014 LE CADRE REGLEMENTAIRE LE STATUT

Plus en détail

Exploitants agricoles, tout savoir sur l Atexa

Exploitants agricoles, tout savoir sur l Atexa Exploitants Entreprises Particuliers Partenaires vous accompagner Exploitants agricoles, tout savoir sur l Atexa n Assurance Atexa www.msa.fr Avec l Atexa, assurance obligatoire, la MSA vous protège en

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Université des maires Charente-Maritime Le Maire Employeur

Université des maires Charente-Maritime Le Maire Employeur Université des maires Charente-Maritime Le Maire Employeur titre CNP Assurances Cliquez pour modifier les styles du texte du Premier assureur en prévoyance, CNP Assurances conçoit et gère des contrats

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

Vacataires dans nos services

Vacataires dans nos services TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.sud-travail-affaires-sociales.org site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE annexe Maisons de Retraites CCN 3132 CCU du 18-04-2002 non étendue, applicable à compter du 1-5-2002. Pour les Etablissements accueillant des

Plus en détail

Exploitants agricoles, choisissez la MSA pour votre Atexa

Exploitants agricoles, choisissez la MSA pour votre Atexa Exploitants Entreprises Particuliers Partenaires vous accompagner Exploitants agricoles, choisissez la MSA pour votre Atexa n Assurance Atexa www.msa.fr Un accident du travail ou une maladie professionnelle

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Pyrénées-Atlantiques. SÉMINAIRE DES DIRIGEANTS DES AMICALES ET DES SECTIONS JSP Samedi 29 novembre 2014

Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Pyrénées-Atlantiques. SÉMINAIRE DES DIRIGEANTS DES AMICALES ET DES SECTIONS JSP Samedi 29 novembre 2014 Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Pyrénées-Atlantiques SÉMINAIRE DES DIRIGEANTS DES AMICALES ET DES SECTIONS JSP Samedi 29 novembre 2014 1 Sommaire L Union Départementale des Sapeurs-Pompiers

Plus en détail

Aviva Senséo Prévoyance Médical. Une solution de prévoyance à la hauteur de vos besoins. Professionnel, comme vous.

Aviva Senséo Prévoyance Médical. Une solution de prévoyance à la hauteur de vos besoins. Professionnel, comme vous. Professions médicales aviva.fr/pro Aviva Senséo Prévoyance Médical Une solution de prévoyance à la hauteur de vos besoins Professionnel, comme vous. Aviva Senséo Prévoyance Médical, un contrat de prévoyance

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

LES ALLOCATIONS DU FONDS DE PROFESSIONNALISATION ET DE SOLIDARITE

LES ALLOCATIONS DU FONDS DE PROFESSIONNALISATION ET DE SOLIDARITE En savoir plus LES ALLOCATIONS DU FONDS DE PROFESSIONNALISATION ET DE SOLIDARITE www.pole-emploi-spectacle.fr De : Direction Générale Adjointe - Clients Services Partenariat Demandeurs d emploi / Actifs

Plus en détail

ACTIPROJETS. atollprévoyance - Salarié. Profiter pleinement de la vie

ACTIPROJETS. atollprévoyance - Salarié. Profiter pleinement de la vie ACTIPROJETS PARTICULIERS professionnels entreprises atollprévoyance - Salarié Profiter pleinement de la vie Un programme de prévoyance sur mesure Un audit prévoyance personnalisé Chaque client est unique.

Plus en détail

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 32 DU

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

SwissLife Prévoyance TNS Spécial Artisans et Commerçants. Une offre complète, adaptée à votre activité et votre statut

SwissLife Prévoyance TNS Spécial Artisans et Commerçants. Une offre complète, adaptée à votre activité et votre statut SwissLife Prévoyance TNS Spécial Artisans et Commerçants Une offre complète, adaptée à votre activité et votre statut La prévoyance : une préoccupation pour les indépendants Tout comme deux tiers des Français,

Plus en détail

RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014

RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014 RETRAITE NOTE D'INFORMATION N 2014-04 DU 17 FEVRIER 2014 - MAJ LE 03/07/2014 SERVICE STATUTS - REMUNERATION RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014 REFERENCES Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION. Rémunération. Protection sociale Formation. Congés FMG

Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION. Rémunération. Protection sociale Formation. Congés FMG Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION Rémunération Protection sociale Formation Congés FMG SPECIMEN Votre Bilan Social Individuel Votre Bilan Social Individuel ou "BSI" a pour objectif

Plus en détail

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Le travail, au cœur de la vie quotidienne est vecteur de multiples représentations. Source d épanouissement

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

2013 ANNEE DU VOLONTARIAT ET DE LA JEUNESSE POINT PRESSE TRIE SUR BAÏSE 15 AVRIL 2013 DOSSIER DE PRESSE

2013 ANNEE DU VOLONTARIAT ET DE LA JEUNESSE POINT PRESSE TRIE SUR BAÏSE 15 AVRIL 2013 DOSSIER DE PRESSE SDIS 65 PREFET DES HAUTES-PYRENEES 2013 ANNEE DU VOLONTARIAT ET DE LA JEUNESSE POINT PRESSE TRIE SUR BAÏSE 15 AVRIL 2013 DOSSIER DE PRESSE Votre correspondant presse : Marie-Pierre TOUSTARD Mail : contact@sdis65.fr

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS Avril 2014 CNP ASSURANCES Depuis plus de 50 ans, CNP Assurances est un partenaire de référence dans l accompagnement des collectivités

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille SPÉCIAL AUTO ENTREPRENEURS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

ÉDITION 2014. En cas de décès, l avenir de

ÉDITION 2014. En cas de décès, l avenir de ÉDITION 2014 En cas de décès, incapacité de travail, invalidité, protegez l avenir de votre famille Mutuelle santé prévoyance AUTONOMIE retraite Aujourd hui, êtes-vous sûr(e) d être bien protégé(e) en

Plus en détail

SEMINAIRE SOCIAL DU GIRACAL. CHARLEVILLE MEZIERES Les 15 et 16 novembre 2013

SEMINAIRE SOCIAL DU GIRACAL. CHARLEVILLE MEZIERES Les 15 et 16 novembre 2013 SEMINAIRE SOCIAL DU GIRACAL CHARLEVILLE MEZIERES Les 15 et 16 novembre 2013 Le service social 2 Pour qui? Les adhérents d'un contrat individuel MNSPF santé ou prévoyance : - Les Sapeurs-Pompiers inscrits

Plus en détail

La prévoyance des salariés :comment gérer les contraintes. Comité social 23 septembre 2010

La prévoyance des salariés :comment gérer les contraintes. Comité social 23 septembre 2010 La prévoyance des salariés :comment gérer les contraintes Comité social 23 septembre 2010 INTRODUCTION 2 Les 4 piliers d AG2R LA MONDIALE Retraite Prévoyance Assurance Prévoyance complémentaire Santé collective

Plus en détail

Qu est ce que ce nouveau dispositif :

Qu est ce que ce nouveau dispositif : 1 / 5 Qu est ce que ce nouveau dispositif : Il s agit d un système de «retraite» par capitalisation dénommé dans la loi n 2004-811 du 13 août 2004 (article 83) REGIME DE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE

Plus en détail

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Lien de subordination

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE

PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE Comité de Groupe du 10 décembre 2014 Le projet Protection

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour

Plus en détail

Assurances UDSP 88. Version Novembre 2012. Contact UDSP:03 29 69 54 41 Email:udsp.vosges@sdis88.fr

Assurances UDSP 88. Version Novembre 2012. Contact UDSP:03 29 69 54 41 Email:udsp.vosges@sdis88.fr 88 Version Novembre 2012 Contact UDSP:03 29 69 54 41 Email:udsp.vosges@sdis88.fr 88 ASSO 18 - Illustration de la complémentarité, Principes, Rappel sur le hors service commandé, Rappel sur le service commandé,

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur Mutuelle des agents territoriaux Convention de participation Prévoyance CIG petite couronne Participation financière employeur Recommandé par le CIG petite couronne Maintien de salaire Réservé aux collectivités

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE

PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE Recueil des Actes Administratifs Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être

Plus en détail