La protection sociale des Sapeurs-Pompiers

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1 La protection sociale des Sapeurs-Pompiers Nous vous présentons ici les caractéristiques générales de mesures de protection sociale offertes aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ces mesures relèvent soit de leur statut, soit de la solidarité entre sapeurs-pompiers (mutuelle et associations). Nous vous proposons ici une introduction synthétique sur la protection sociale des sapeurspompiers volontaires et professionnels. Texte principal de référence : Loi n du 31 décembre 1991 relative à la pr otection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Volontaires exerçant leur activité principale dans le secteur public : Le code de la sécurité sociale prévoit que la réparation des accidents subis en service de SPV par les fonctionnaires s'effectue comme s'ils étaient survenus dans le cadre de leur activité principale. Volontaires exerçant leur activité principale dans le secteur privé : Les SPV relevant du droit privé au titre de leur activité professionnelle bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, d'une protection sociale inspirée des dispositions du code de la sécurité sociale sur les accidents du travail et comparable à celle des SP professionnels (loi du 31 décembre 1999). Sont ainsi notamment posés les principes : de la gratuité à vie des soins liés à l'accident survenu ou à la maladie contractée en service, de la dispense de l'avance par le SPV des frais de soins consécutifs à cet accident ou cette maladie (les seuls frais restant à la charge des SPV sont les dépassements d'honoraires et de tarifs pratiqués par certains prestataires de santé auxquels l'intéressé peut faire appel), de la prise en charge de ces frais par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), lequel se trouve subrogé dans les droits de la victime vis-à-vis de son organisme d'assurance maladie. La loi prévoit également le versement par le SDIS d'indemnités journalières compensant intégralement la perte de revenu subie par la victime pendant sa période d'incapacité temporaire, avec un minimum de 8 vacations (du montant des vacations versées pour intervention, au même grade). Contrairement aux régimes de droit commun d'assurance maladie ou accident du travail, aucune condition de durée n'intervient dans le calcul du montant des indemnités journalières. Notons que les SPV ayant la qualité de fonctionnaire dans le cadre de leur activité principale peuvent opter pour l'application de ces dispositions s'ils y ont intérêt. Pour plus d'information, consulter notre rubrique juridique. Le RISP est un fonds d'indemnisation de la Caisse des dépôts et consignations. Il couvre les risques d'invalidité permanente partielle, totale ou le décès. Ces risques doivent résulter d'accidents en service commandé.

2 Prestations: allocations et rentes d'invalidité, rentes de réversion, pensions temporaires d'orphelins, capitaux décès. Bénéficiaires: les sapeurs-pompiers volontaires de France et d'outre-mer, leurs veuves, veufs, orphelins et ascendants. Le nombre des allocataires du Fonds s'élevait à fin 2001 (1 878 fin 2000). Financement: assuré par un crédit prélevé sur le budget du ministère de l'intérieur en début d'année. Accident en service commandé : quels sont vos droits? Pour bien se prémunir, il faut être bien informé... Etudions la situation la plus caractéristique de votre profession ou activité: le service commandé (intervention, formation, cross ou parcours sportif). Connaissez-vous votre couverture légale en cas d accident ou bien de maladie imputable au service commandé? Pansements, radios... Qui prend en charge vos frais médicaux? Vous êtes en arrêt de travail et votre salaire? Cette couverture apparaît en fait bien vaste et complexe, car elle diffère selon qu'il s'agit d'un SPP / PAT (personnel administratif et technique) ou d'un SPV, et selon que les prestations sont dues par le SDIS ou par la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL pour les SPP / PAT titulaires et stagiaires et Régime d indemnisation pour les SPV). Pour y voir plus clair : Vous êtes SPP ou personnel administratif & technique. Vous avez droit à la prise en charge par votre employeur des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident ou la maladie survenu en service commandé, même si ces frais se prolongent après la mise à la retraite. Une liste indicative des frais susceptibles d'être pris en charge figure en annexe 3 de la circulaire FP4 du 30 janvier Vous êtes SPV. Vous avez droit à la prise en charge des frais médicaux à hauteur de 100% du tarif de convention sécurité sociale, mais les dépassements restent à votre charge. A noter: par frais médicaux, on doit entendre aussi frais chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage, frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle. Les indemnités journalières Vous êtes SPP ou PAT. En cas d'accident, vous conservez l'intégralité de votre rémunération (traitement et primes statutaires) jusqu'à: - la reprise de vos fonctions, - la reconnaissance d'une invalidité, - la reprise en mi-temps thérapeutique, - le reclassement, - la mise à la retraite anticipée.

3 En cas de maladie professionnelle relevant des affections de longue durée (tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis), vous pouvez bénéficiez alors d'un congé de maladie de longue durée pendant maximum huit ans. La règle:a noter: le maintien en tout ou partie des primes statutaires autres que le supplément familial et l indemnité de résidence (celles notamment relatives au nouveau régime indemnitaire) est à la discrétion du SDIS. Vous êtes SPV. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération. Si vous êtes salarié: vous recevrez 1/90e des revenus salariés imposables perçus au titre des trois derniers mois. Si vous êtes travailleur non salarié, vous percevez 1/365e des revenus professionnels non salariés déclarés au cours de l'année précédant celle de l'arrêt de travail. Dans tous les cas, l'indemnité journalière minimum s élève à huit vacations horaires 7j/7 (vacation correspondant au grade détenu en qualité de SPV). Principaux textes de référence: SPP/PAT Loi n du 26 janvier 1984, Décret n du 14 mars 1986, Circulaire FP4 n 1711 du 30 janvier SPV Loi n du 31 décembre 1991, Décrets et du 7 juillet 1992, Circulaire du 31 juiilet Les aides du réseau associatif sapeur-pompier En savoir plus sur les aides apportées par vos associations sapeurs-pompiers... Pour venir en aide aux sapeurs-pompiers et à leurs familles, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l'œuvre des pupilles orphelins et la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers ont favorisé le développement d'un réseau regroupant tous les aspects de l'action sociale : le politique, le préventif et le curatif. Dans chaque région et département, un réseau social sapeur-pompier est présent pour vous guider dans vos démarches. En voici les principaux acteurs. Amicales Elles peuvent : disposer de fonds de soutien créés grâce à la vente des calendriers, aux cotisations des membres, aux dons perçus, etc. faire ainsi bénéficier les SP dans le besoin d une aide financière locale d urgence. Unions régionales et départementales Elles peuvent : offrir à leurs adhérents la possibilité de souscrire une assurance complémentaire pour les activités hors service (et parfois en service) ;

4 assurer un secours et apporter, le cas échéant, une aide financière d urgence aux familles de SP en cas d accident ou de décès, grâce à leur commission d action sociale. Délégué social départemental Présent au sein de chaque union départementale (à noter : certaines unions peuvent avoir plusieurs délégués sociaux selon les questions à traiter) ; Interlocuteur des SPP / PATS / SPV, des anciens SP et de leurs proches dans tous les domaines de la protection sociale : accident ou décès en ou hors service commandé, retraite, précarité pour informer, conseiller, aider (renseignements sur les droits des SP, les possibilités d assurance, la constitution de dossiers de demandes de soutien, les démarches à effectuer ) ; Interlocuteur des instances nationales pour : > alerter quand un SP rencontre des difficultés, > informer du décès d un SP, > assurer le suivi des dossiers de demandes de soutien en cas d accident, de décès ou de difficultés rencontrées par un SP ou sa famille en situation précaire. Service social du SDIS Existe dans certains Sdis. En l'absence d'un tel service, un interlocuteur spécifique, par exemple au sein de la direction des ressources humaines, est chargé du suivi des dossiers sociaux ; Interlocuteur des SPP / PATS / SPV pour les informer, les conseiller et les orienter s ils rencontrent des problèmes d ordre familial, des soucis professionnels, des difficultés financières ; Interlocuteur du délégué social départemental pour l alerter si un SPP / PATS / SPV se retrouve en situation difficile ou précaire. Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pôle politique du réseau national de l action sociale associative ; veille à la bonne application des textes relatifs à la protection sociale des SP et à leur sécurité en intervention ; propose aux pouvoirs publics toute mesure tendant à leur amélioration ; fixe les orientations du plan d action sociale mis en œuvre avec l ODP, la MNSP et la CNS ; met en place des partenariats au service des SP (Caisse nationale des Caisses d Epargne et de Prévoyance) et dans l esprit de solidarité SP (AFM Téléthon) ;

5 obtient de nombreuses avancées dans le domaine social (reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercées par les SP, création de comités d'hygiène et de sécurité obligatoire dans les Sdis, création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV (PFR), aménagement de la fin de carrière des SPP en améliorant les dispositifs de congés ou de reclassement pour raisons opérationnelles, abaissement de 30 à 25 ans de la durée de service exigée pour l'ouverture des droits à bonification...). Œuvre des pupilles Créée en 1926 et reconnue d utilité publique, l œuvre des pupilles a pour vocation de venir en aide aux orphelins dont le parent est décédé. Elle veille ainsi à assurer la protection matérielle et morale des enfants de SPP ou SPV, des SP militaires, des personnels navigants du Groupement aérien de la DSC, des anciens SP, des PATS des Sdis et Etats-majors de zone de défense, des personnels civils des UD, des UR, de la FNSPF, de l ODP, de la MNSP et de l UES, et des JSP. Elle constitue le pôle curatif du réseau national d'action sociale. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers Elle constitue le pôle préventif du réseau national d action sociale. Créée et gérée par des sapeurs-pompiers, la MNSP est un interlocuteur national privilégié 100 % pompier. Elle développe depuis des années un savoir-faire et une connaissance pointue de la protection sociale sapeur-pompier qui lui permet d apporter toutes les réponses aux besoins de tous les acteurs de la corporation en matière de couverture sociale. Son champ d action s étend de la couverture individuelle (complémentaire santé, perte de revenu ) au bénéfice des SPP, SPV, PATS, des membres associés et de leur famille, à la couverture collective à l attention des associations sapeurs-pompiers (couverture associative) et SDIS (couverture statutaire). En savoir plus sur le rôle et les missions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France En savoir plus sur l'aide aux orphelins des sapeurs-pompiers victimes du devoir En savoir plus sur les protections offertes par la Mutuelle nationale des SP

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