Devoir d information pour une assurance épargne/investissement
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- Grégoire Jean-Jacques Mathieu
- il y a 6 ans
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1 AHD Assurances SPRL Patrimonis SPRL (Nom commercial aussi autorisé : «Patrimonis») 0800/ Rue de l Eglise 49, 4450 Juprelle Rue de l Eglise 49, 4450 Juprelle Numéro FSMA : A Numéro FSMA : A-cB Numéro d entreprise : Numéro d entreprise : Par le biais du présent document, notre bureau agit conformément à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et à la loi 27 mars 1995 relative à l intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d assurances et vous communique à cet égard un certain nombre d informations obligatoires. Renseignements relatifs au client : Devoir d information pour une assurance épargne/investissement Nom : Prénom :.. Adresse : N :.. Boîte :.. Code postal : Localité :.. Date de naissance :. Vos exigences et besoins pour l épargne ou l investissement par le biais d une assurance vie : 1) Notions : Dans l assurance vie, une distinction est faite entre, d une part, épargner et investir et, d autre part, les produits avec un rendement garanti (branche 21) ou liés aux fonds d investissement (branche 23). L épargne via une assurance Vie C est un produit dont les primes sont payées à intervalles «réguliers» afin de constituer un capital. Les primes sont investies dans des actifs à rendement fixe (produits de la «branche 21») ou dans un ou plusieurs fonds d investissement (produits de la «branche 23»). L investissement via une assurance Vie C est un produit dont une prime «unique» est investie et où les éventuels versements ultérieurs ne suivent pas de planning prédéfini. La prime et les éventuels versements ultérieurs sont investis dans des actifs à rendement fixe (produits de la «branche 21») ou dans un ou plusieurs fonds d investissement (produits de la «branche 23»). Un produit «branche 21» C est une assurance vie avec un capital et un rendement garanti et où la garantie de rendement est spécifiée dans le contrat. Un produit «branche 23» C est une assurance vie dont le rendement est lié à un fonds d investissement et pour laquelle le client peut effectuer un choix entre différents niveaux de risque (Faible, Moyen, Important). 2) Check-List Afin de procéder à une analyse de vos exigences et besoins et de votre profil d investisseur, nous vous proposons de compléter la check-list suivante sur la base de vos réponses Épargner, avec : Versements réguliers Versements Qu est-ce que je souhaite? Combien de temps l argent peut-il rester bloqué? Dois-je pouvoir entre-temps faire des retraits? Quelle garantie est-ce que je souhaite au niveau du capital ou des intérêts (degré de risque)? Investir, avec : Montant unique aléatoires Versements aléatoires < 3 ans 3 à 8 ans > 8 ans Non Régulièrement A mon gré Capital garanti Capital + intérêt garantis Pas de garantie : risque faible risque moyen risque important 1
2 Si la case «pas de garantie» est cochée, veuillez répondre aux questions suivantes afin de définir votre profil d investisseur : Quelle est votre situation familiale? marié célibataire cohabitant légal divorcé Nombre d enfants à charge:. Dans quels produits avez-vous déjà épargné / investi? compte d épargne produits avec capital et/ou rendement garanti (emprunts d état, bons de caisse, obligations, branche 21, ) produits sans capital et/ou rendement garanti (actions, fonds, options, branche 23, ) biens immobiliers produits d assurance Vie Classique aucun Comment qualifieriez-vous vos connaissances en matière de placements? plutôt limitées moyennes très bonnes Ci-dessus vous avez indiqué combien de temps, l argent peut rester bloqué. Dans cette période, qu envisagez-vous pour votre investissement? maintenir investis le capital et le revenu utiliser le revenu (ou une partie de celui-ci) mais maintenir le capital investi utiliser le revenu et le capital (ou une partie de ceux-ci) 3) Exigences spécifiques : Vous confirmez avoir déclaré exactement toutes les circonstances connues de vous qui doivent raisonnablement être considérées comme des données susceptibles d influencer cette analyse. Avis motivé de notre bureau : 2 possibilités cocher + compléter une : 1. Notre bureau vous recommande le produit d assurance [compléter le nom du produit et de l entreprise d assurances] sur la base : - (1) de l analyse effectuée ci-avant de vos exigences et besoins et de votre profil d investisseur, et - (2) de la fiche d information financière assurance vie que nous vous avons remise et avons parcourue avec vous. 2
3 Vous confirmez que vous avez été informé de votre droit de solliciter le nom et l'adresse de l'entreprise ou des entreprises d'assurances avec laquelle (lesquelles) notre bureau peut travailler et travaille. 2. Notre bureau vous recommande le produit d assurance [compléter le nom du produit et de l entreprise d assurances] sur la base : - (1) de l analyse effectuée ci-avant de vos exigences et besoins et de votre profil d investisseur, - (2) d une analyse impartiale d un nombre suffisant d assurances vie disponibles sur le marché et répondant à vos exigences et besoins, et - (3) de la fiche d information financière assurance vie que nous vous avons remise et avons parcourue avec vous. Ce produit répond en effet en terme de type de produit et des caractéristiques principales à vos exigences et besoins. Motivation spécifique : Votre choix en tant que client pour l éparge ou l investissement par le biais d une assurance vie : 2 possibilités cocher + éventuellement compléter une : 1. Vous suivez l avis donné par notre bureau et confirmez votre souhait de souscrire le produit d assurance recommandé par nous. 2. Vous ne suivez pas l avis donné par notre bureau et confirmez expressément vouloir souscrire le produit d assurance suivant : de la compagnie Vous confirmez que notre bureau ne doit plus effectuer d analyse complémentaire de marché pour le risque que vous souhaitez assurer par l intermédiaire de notre bureau et vous reconnaissez également avoir été expressément informé du degré de risque, de la portée et des limites du produit d assurance que vous avez choisi. Fait en deux exemplaires, dont un est remis au client. A.., le Signatures : Le traitement des données à caractère personnel susmentionnées est, conformément à l article 5c) de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (dénommée ci-après «la loi sur la protection de la vie privée»), nécessaire afin de satisfaire à l obligation d information prévue 3
4 dans la loi du 27 mars 1995 relative à l intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d assurances, modifiée par la loi du 22 février 2006 et à laquelle notre bureau est soumis en tant que responsable du traitement. Conformément à la loi sur la protection de la vie privée, vous disposez d un droit d accès aux données personnelles qui vous concernent et de rectification de ces données. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès de la Commission de la protection de la vie privée, à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 115. Version 2014 ASSURANCE NON-VIE POUR TOUTES VOS QUESTIONS OU PROBLEMES, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER EN PRIORITE A NOTRE BUREAU. Des plaintes peuvent également être déposées auprès du Service Ombudsman Assurances, à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 35. Tél. : 02/ Fax : 02/ Le registre des intermédiaires d assurances est tenu à jour par la FSMA, à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 12-14, et peut être retrouvé sur 4
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