P_107_PERFO SUIVRE LA PERFORMANCE DE SECURITE D UN PRESTATAIRE

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1 Page : 1/5 _ OBJET Les autorités nationales de surveillance ont pour obligation de suivre et évaluer les niveaux de sécurité atteints par les prestataires de services de Navigation Aérienne, conformément au règlement (UE) No 1035/2011 du 17 octobre 2011 relatif à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne afin «de vérifier leur conformité avec les exigences réglementaires de sécurité applicables dans les blocs d espace aérien sous leur responsabilité». De plus, le règlement (UE) No 691/2010 du 29 juillet 2010 établit un système de performance pour les services de navigation aérienne et introduit de nouvelles exigences en matière de sécurité dont l autorité nationale de surveillance doit s assurer de la bonne application. CHAMP D APPLICATION Cette procédure s applique à la surveillance de l ensemble des prestataires et plus particulièrement à la DSNA. DESTINATAIRES POUR ATTRIBUTION ET POUR INFORMATION L entité responsable de la surveillance d un prestataire doit s assurer de son application. REFERENCES ET DEFINITIONS - Règlement d exécution (UE) No 1034/2011 du 17 octobre 2011 relatif à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne - Règlement (UE) No 1035/2011 du 17 octobre 2011 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne - Règlement (UE) No 691/2010 du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau - Règlement d exécution (UE) No 390/2013 du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau - Décision No 2011/017/R de l AESA du 16 décembre Processus DSAC Certifier les acteurs dans le domaine des prestataires NA Dans la présente procédure, on entend par : - entité responsable de la surveillance d un prestataire : o DSAC/Ec/ANA pour les prestataires nationaux ou qui ne sont pas liés à une DSAC/IR (la DSNA, Météo-France, les prestataires des collectivités territoriales outre-mer, EGNOS ) o les DSAC/IR pour la surveillance des AFIS. DESCRIPTION DE LA PROCEDURE 1 SUIVI DE LA RMANCE SECURITE SURVEILLANCE DES SAFETY KPI DEFINITION DES QUESTIONNAIRES SKPI PROCEDURE DE VERIFICATION DES QUESTIONNAIRES DSNA SUIVI DE LA SECURITE DU PLAN DE RMANCE FABEC... 5

2 Page : 2/5 Historique des modifications N de version/révision Date Modifié par Pages/sections modifiées Description des modifications V1R0 26/10/09 Hélène Création du document BASTIANELLI V2R0 09/08/12 Pierre OUTREY 2 Ajout des exigences relatives au règlement 691/ /12/13 Pierre OUTREY 3 Ajout du suivi du plan de performance FABEC Approbation AUTORITE NOM ET SIGNATURE DATE Vérification Chef du pôle certification des prestataires de service de la Navigation aérienne ou son représentant Approbation Pierre OUTREY Original signé Directeur aéroports et navigation aérienne ou son représentant Alain PRINTEMPS Original signé

3 Page : 3/5 1 Suivi de la performance sécurité Le suivi de la performance sécurité est réalisé d'une part au travers du suivi des événements de sécurité et des mesures prises à la suite de ces événements, d'autre part au travers du suivi des indicateurs, de l analyse des bilans et plans d actions de la DSNA. Pour cela, l autorité de surveillance s appuie sur l analyse de documents ou éléments fournis par les prestataires de services de la navigation aérienne. S agissant de la DSNA, le tableau ci-après récapitule de manière exhaustive les informations dont la transmission systématique, hors audit, est demandée par l autorité de surveillance. Ce tableau identifie pour chacun des éléments : - le caractère systématique ou non de la transmission ; - l origine de l information ; - le destinataire de l information ; - la forme sous laquelle est transmise l information ; - le moyen de transmission ; - la fréquence de la transmission ; - l utilisation faite par l ANS de l information. Eléments à transmettre Bilans annuels de sécurité Indicateurs SMS Sécurité DSNA, DO et DTI Indicateurs SMS Sécurité CRNA et SNA DSNA, DO et DTI CRNA et SNA Fréq.? Par Vers Sous quelle qui? qui? forme? Bilans et Indicateurs Annuelle Tableau de bord annexé au 6 mois compte rendu de revue Sur demande Freq. des revues Sur demande CR Revue Sécurité et annexes CR Revue Sécurité et annexes Type de transmission et papier Utilisation / Remarques 1. Elément de preuve du suivi des indicateurs 2. Anomalies statistiques 3. Etudes spécifiques 1. Preuve de l'analyse des indicateurs de sécurité 2. Suivi des actions correctives suite à audit. Il sera fait usage de ces informations pour : - suivre la performance de sécurité au travers des indicateurs pour orienter les actions de surveillance ; - contribuer au suivi des actions correctives suite à un audit ; - disposer d autres informations utiles à l activité de surveillance. Une réunion sur le suivi de la performance de sécurité se tient au minimum une fois par an (cf. PRO_102_OSC : organiser la surveillance continue).

4 Page : 4/5 2 Surveillance des Safety KPI 2.1 Définition des questionnaires SKPI Le règlement (UE) No 691/2010 du 29 juillet 2010 définit 3 indicateurs clés de performance de sécurité (SKPIs) : La mesure de l efficacité de la gestion de la sécurité ou «Effectiveness of Safety Management» (EoSM), L application de la classification basée sur la méthode du RAT (Risk Analysis Tool), La mesure de la Culture Juste ou «Just Culture» (JC). Les indicateurs EoSM et JC, dont les valeurs sont suivis dans le cadre du plan de performance FABEC et en commun au sein du FABEC NSA Committee, sont calculés sur la base de questionnaires définis par la décision No 2011/017/R de l AESA du 16 décembre Le règlement susmentionnée exige que les autorités de surveillance nationales contrôlent la mise en œuvre et la mesure des SKPIs par les PSNA, et qu elles transmettent à l AESA, avant le 1 er février de chaque année, les questionnaires sur l'efficacité de la gestion de la sécurité et la culture juste complétés par les prestataires de services de navigation aérienne pour l'année précédente et vérifiés par l ANS. En cas de changement de la mesure annuelle des SKPI, les ANS en font part avant la date à laquelle elle doit être communiquée l'année suivante. L AESA s assurera ensuite, dans le cadre des audits de standardisation, de la vérification effectuée par l ANS. Ces questionnaires proposent pour chaque question 5 niveaux de réponse : A : Initiating B : Planning/ Initial Implementation C : Implementing D : Managing & Measuring E : Continuous Improvement Un niveau de réponse ne pourra être atteint que si l ensemble des précédents ont été complétés. Exemple : D correspond à A+B+C+D. L ensemble des réponses devront être justifiées, preuve à l appui. Cette exigence ne s applique qu à la DSNA. 2.2 Procédure de vérification des questionnaires DSNA Afin de respecter la transmission à l AESA des questionnaires avant le 1 er février de chaque année, le calendrier suivant sera suivi : - Avant le 1 er novembre : DSNA transmet à DSAC/ANA/ les réponses aux questionnaires EoSM et JC, systématiquement justifiées et accompagnées des éléments de preuves nécessaires pour les changements vis à vis du questionnaire précédemment validé par DSAC/ANA/. - Avant le 1 er décembre : DSAC/ANA/ transmet à DSNA ses commentaires et demandes de compléments. - Avant le 1 er janvier : Si nécessaire, DSAC/ANA/ organise une réunion avec la DSNA, afin de finaliser la vérification des questionnaires. - Avant le 1 er février : DSNA renseigne la base de données AESA des réponses validées par la DSAC.

5 Page : 5/5 3 Suivi de la sécurité du plan de performance FABEC Le FABEC a défini un plan de performance commun, conformément au règlement (UE) No 691/2010 du 29 juillet 2010, puis au règlement d exécution (UE) No 390/2013 du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Les activités relatives à : - L élaboration de la partie sécurité du plan de performance FABEC, - Le suivi de la partie sécurité du plan de performance FABEC, sont réalisées conjointement par l ensemble des autorités nationales de surveillance des Etats du FABEC, et décrites dans la procédure 06 «Safety Performance» du FABEC NSA Committee Manual, dont les dispositions sont appliquées par la DSAC pour les parties la concernant.

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