Principales dispositions des dernières lois de réforme territoriale en matière d énergie et de déchets

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1 Principales dispositions des dernières lois de réforme territoriale en matière d énergie et de déchets - Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 1

2 Recomposition des territoires Fusion des régions: 12 régions + collec3vité territoriale de la Corse Fixa3on d un seuil de regroupement des communes à habitants (hors excep3ons) avant le 31 mars 2016 Créa3on du statut des métropoles dont certaines avec un statut par3culier ü 14 métropoles au 1 er janvier 2016 Redéfini3on des communautés urbaines en conséquence ü 8 CU au 1 er janvier

3 Compétences des collectivités territoriales Perte de la clause de compétence générale pour les régions et les départements Chef de file pour le pilotage des ac3ons dans les différents domaines : Régions: Aménagement et développement durable du territoire, Protec9on de la biodiversité, climat, qualité de l air et énergie, Développement économique, le sou9en de l innova9on, l interna9onalisa9on des entreprises et complémentarité des modes de transport. Départements: Développement social et contribu9on à la résorp9on de la précarité énergé9que, Communes et leurs groupements: Mobilité durable, organisa9on des services publics de proximité, aménagement de l espace, développement local. Dans chaque région, la conférence territoriale de l ac3on publique (CTAP) devra favoriser un exercice concerté des compétences des collec3vités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. 3

4 Planification déchets et énergie Elabora9on d un nouveau Plan régional de préven9on et de ges9on des déchets se subs3tuant aux plans départementaux (Déchets non dangereux et BTP) et régionaux (déchets dangereux) existants ü Dans un délai de 18 mois à compter de la promulga3on de la loi NOTRE ü Obliga3on pour les Eco- organismes vis- à- vis du plan (accès aux données, respect des objec3fs) ü Par3cipa3on des collec3vités compétentes à l élabora3on ü Demande de nouvelle version : si 3/5 des coll. compétentes représentant 60% de la popula3on => Période transitoire complexe (quid des PDGDM adopté? En cours de finalisa3on? Transfert?) Elabora9on d un Schéma régional d aménagement, de développement durable et d égalité des territoires (SRADDET) présidée par la région Fixe des objec3fs de ( ) maîtrise et de valorisa3on de l énergie, de luce contre le changement clima3que ( ) de préven3on et de ges3on des déchets; Subs3tu3on du SRADDET aux documents sectoriels existants (Plan Déchet, SRCAE) ü Dans un délai de 3 ans ü Commission Territoriale de l ac3on public mecre d œuvre (+liste des personnes qualifiées par théma3ques) => Quel avenir pour les SRCAE et les Plans déchets existants ou à élaboré d ici 18 mois? Quel rôle pour la planifica3on? Observateur? Facilitateur? Coordonnateur? Prescripteur? Financeur? 4

5 Compétences des intercommunalités Transfert obligatoire de la compétence «ges9on des déchets» aux métropoles et communautés urbaines (Loi MAPTAM) et aux communautés d aggloméra3on et communautés de communes (Loi NOTRe - 1 er janvier 2017). Délibéra3on de la nouvelle comm pour adhésion à un syndicat auxquels les communes étaient adhérentes directes? Fusion de deux ComCom adhérents de deux syndicats différents? Harmonisa3on des financements en cas de fusion? Transfert obligatoire de la compétence «concessions de la distribu9on publique d'électricité et de gaz» aux métropoles (sauf MGP) et aux communautés urbaines (Loi MAPAM) avec mécanisme de représenta3on- subs3tu3on spécifique pour l électricité Transfert op3onnel aux communautés d aggloméra3on et communautés de communes Créa3on de la compétence «Elabora3on d un schéma directeur de distribu9on d énergie métropolitain» pour le Grand Paris Main3en de la compétence énergie des syndicats franciliens Coordina3on des réseaux de distribu3on d électricité, de gaz et de chaleur 5