Le présent règlement est établi sur la base de l'article 14 chiffre II des Statuts de la Fondation.

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1 REGLEMENT DE REMUNERATION Le présent règlement est établi sur la base de l'article 14 chiffre II des Statuts de la Fondation. I. RÉMUNÉRATIONS À LA CHARGE DE L INVESTISSEUR Pour le travail et le démarchage effectué à l occasion d émission, de rachat et de transaction de parts la Direction facture à la charge de l investisseur concerné la commission respective figurant aux lettres a), b) et c) ci-dessous. Conformément à l'article 21 du Règlement de la Fondation, le Conseil de fondation fixe le taux des commissions dues par les investisseurs comme suit: a) Commission sur émission de parts : 0,75% sur la valeur d'inventaire des parts émises b) Commission sur rachat de parts : 0,50% sur la valeur d'inventaire des parts rachetées c) Commission sur transactions : 0,75% sur la valeur d'inventaire des parts cédées* Ces commissions sont acquises à la Direction (qui fera son affaire de rémunérer d éventuels Sous- Délégataires). * Le Conseil de fondation se garde la liberté d exempter un investisseur de la commission sur transaction en cas de transfert de parts suite à une fusion ou réorganisation. II. RÉMUNÉRATIONS À LA CHARGE DE LA FONDATION Article 1 Rémunération de la Direction Pour la direction de la Fondation, la gestion de la fortune, le versement de la distribution, la gestion des projets de constructions et de rénovations, la Direction facture à la charge de la fortune du fonds la commission de gestion figurant à la lettre a) ci-dessous. Pour le travail et les démarches effectuées lors de l achat et de la vente d immeubles, la Direction facture à la charge de la fortune du fonds la commission figurant à la lettre b) ci-dessous. Pour la mise en place de prêts (groupe de placement Greenbrix Credits), la Direction facture à la charge de la fortune du fonds les frais effectifs tel que spécifiés à la lettre c) ci-dessous. Conformément à l'article 21 du Règlement de la Fondation, le Conseil de fondation fixe le taux des commissions dues à la Direction comme suit: a) Commission de gestion : 0,25% de la fortune nette par an, mais au minimum un montant annuel de CHF 300'000.- b) Commission sur achat/vente d immeubles c) Commission de mise en place de prêt du groupe de placement Greenbrix Credits : 0,50% sur le prix de revient des objets immobiliers vendus ou achetés : à hauteur des frais effectifs éventuels (notamment d'expertise) engagés par la Direction pour mettre en place les prêts (i.e. commission unique destinée à couvrir les frais d'étude et de mise en place des prêts consentis par la Fondation) 1

2 Article 2 Rémunération des membres du Conseil de fondation Pour chaque exercice social, le montant des indemnités touchées par les membres du Conseil de fondation pour la préparation et la participation aux séances du Conseil est fixé par le Conseil en début d'exercice. Ce montant figure en Annexe 1 au présent règlement. Le Conseil de fondation fixe selon les tarifs admis par l administration fiscale les dédommagements de déplacement et autres frais remboursables des membres du Conseil de fondation dans un règlement joint en Annexe 2 au présent règlement (lequel est mis à jour par le Conseil en fonction des besoins). La nature et les modalités des rémunérations et indemnités pour travaux et missions spécifiques exercées par un membre du Conseil de fondation en dehors des séances de celui-ci doivent être consignées dans une convention avec le membre concerné, qui aura été préalablement approuvée par le Conseil de fondation. Article 3 Rémunération de la banque dépositaire La rémunération de la banque dépositaire est fixée comme suit : Commission de la banque dépositaire : 0,03% p.a. sur la VNI des groupes de placement (min. CHF 30'000.- p.a.) La banque dépositaire ne perçoit pas de commission pour le versement de la distribution aux investisseurs. III. AUTRES FRAIS ET ÉMOLUMENTS À CHARGE DE LA FONDATION Outre les émoluments et frais prévus par les statuts ou la loi ainsi que les rémunérations visées par les contrats auxquels la Fondation serait partie dans l'exercice de ses activités (régies, entreprises, promoteurs, etc.), les frais et dépenses suivants sont facturés directement à la Fondation (et répartis entre les différents groupes de placements selon des principes fixés par la Direction) : émoluments annuels pour l'autorité de surveillance ; frais d'impression, de publication et de distribution des rapports semestriels et annuels ; frais de convocation et de tenue des assemblées générales ordinaires, respectivement extraordinaires ; coûts de publication des communications aux investisseurs ; coûts de la diffusion de la valeur nette d'inventaire sur les plateformes électroniques d information ; frais d'acquisition et de vente des objets immobiliers, notamment les frais de notaire, droits de mutation, émoluments et impôts à charge de la Fondation, ainsi que les commissions de courtage qui sont à la charge de la Fondation ; honoraires et frais de l'organe de révision ; frais d'expertise ; honoraires et frais de conseil fiscal pour la consolidation des déclarations d'impôts de chaque canton du lieu de situation des immeubles, mais au maximum CHF 50'000.- par exercice comptable ; frais et dépens de procédure ainsi que honoraires d'avocat en rapport avec la défense des droits de la Fondation et le respect des règlements auxquels les groupes de placements sont soumis ; salaires, prestations sociales et autres charges salariales des concierges ; frais éventuellement nécessaires suite à des dispositions extraordinaires prises dans l'intérêt des investisseurs, respectivement du groupe de placements concerné. Le présent règlement a été adopté par le Conseil de fondation le 27 mai Il a été modifié en date du 23 janvier

3 ANNEXE 1 INDEMNITÉS DES MEMBRES DU CONSEIL DE FONDATION Les indemnités annuelles des membres du Conseil de fondation sont fixées comme suit: a) L indemnité forfaitaire du Président s élève à CHF 25'000.- brut. b) L indemnité forfaitaire de chacun des autres membres du Conseil de fondation s élève à CHF 15'000.- brut. Si les activités d'un membre prennent fin en cours de mandat, son indemnité est calculée pro rata temporis. La présente annexe entre en vigueur le 27 mai Elle a été modifiée en date du 23 janvier

4 ANNEXE 2 REMBOURSEMENT DE FRAIS 1. Champ d application 1.1. Champ d'application Le présent règlement relatif au remboursement des frais s applique aux membres du Conseil de fondation de Greenbrix Fondation de placement (la "Fondation") qui sont liés à la Fondation par un contrat de mandat (les "membres du Conseil") Principe du remboursement de frais Sont admis à remboursement, les frais encourus par les membres du Conseil dans l'exécution de leur mandat, dans la mesure où ils ont été engagés et documentés conformément aux dispositions du présent règlement. Un remboursement sous forme de forfait est également admissible à la condition que celui-ci soit équivalant aux frais auxquels il se réfère. Le remboursement des frais effectifs et le forfait prévu ci-dessus ne peuvent être cumulés. Les frais de nature privée restent à la charge du membre du Conseil qui les a engagés. 2. Frais de déplacement 2.1. Principe Les frais de déplacement professionnels sont pris en charge par la Fondation. Ils comprennent notamment les frais de stationnement et de péages. Les amendes d'ordre et les contraventions encourues à l occasion d'un déplacement professionnel ne sont pas remboursées par la Fondation Déplacement en train Si la fréquence des déplacements professionnels en train le justifie, la Fondation prend en charge le coût d'un abonnement CFF, ou, selon les cas, de son équivalent étranger. Au surplus, les frais de déplacements professionnels en train non couverts par un abonnement sont remboursés dans les limites prévues à l'annexe Déplacement en transports publics urbains Si la fréquence des déplacements professionnels en transports publics urbains le justifie, la Fondation prend en charge le coût d'un abonnement au réseau de transports publics urbains suisse ou étranger. Au surplus, les frais de déplacements professionnels en transports publics urbains non couverts par un abonnement sont remboursés dans les limites prévues à l Annexe Déplacement en avion Les frais de déplacement professionnel en avion sont pris en charge par la Fondation dans les limites prévues à l'annexe Déplacement en taxi Les frais de déplacement professionnel en taxi sont pris en charge par la Fondation à la condition que l utilisation des transports publics ne soit pas adaptée aux circonstances. 4

5 2.6 Déplacement en véhicule de location Les frais de déplacements professionnels en véhicule de location sont pris en charge par la Fondation dans les limites prévues à l'annexe 3, à la condition que l'utilisation du train ou des transports publics urbains ne soit pas adaptée aux circonstances. 2.7 Déplacement en véhicule privé Est considéré comme véhicule privé, le véhicule détenu par un membre du Conseil et dont ce dernier assume l essentiel des frais. Les déplacements professionnels effectués à l'aide d'un véhicule privé sont pris en charge par la Fondation à la condition que ce moyen de transport permette un gain de temps ou une économie d argent, ou encore que l'utilisation du train ou des transports publics urbains ne soit pas adaptée aux circonstances. Les frais de déplacement correspondants sont remboursés sous forme d une indemnité kilométrique déterminée à l Annexe Frais de repas et d'hébergement encourus à l'occasion d'un déplacement professionnel 3.1 Frais de repas Les frais de repas encourus à l'occasion d'un déplacement professionnel sont pris en charge par la Fondation dans les limites prévues à l Annexe 3. Est considéré comme déplacement professionnel au sens de la présente disposition, celui qui implique la prise d'un repas au moins hors du lieu de travail habituel. Les dispositions de l'art. 5.2 ci-dessous demeurent réservées. 3.2 Frais d hébergement Les frais d'hébergement encourus à l occasion d'un déplacement professionnel sont pris en charge par la Fondation dans les limites prévues à l Annexe 3. Est considéré comme déplacement professionnel au sens de la présente disposition, celui qui implique de passer une nuit au moins hors du domicile. 4. Frais de perfectionnement et frais de formation 4.1 Frais de perfectionnement La Fondation met à disposition des membres du Conseil les moyens usuels permettant le maintien et l amélioration de leurs connaissances professionnelles et prend en charge les frais qui en découlent. 4.2 Frais de formation La Fondation peut fournir aux membres du Conseil la possibilité d acquérir une formation utile à la Fondation. Toutefois, la Fondation peut mettre à charge du membre du Conseil concerné tout ou partie des frais découlant de cette formation. 5. Autres frais 5.1 Frais liés à l'entretien des relations d'affaires de la Fondation Les frais engagés pour le suivi de la clientèle ou l'entretien du réseau de relations d'affaires de la Fondation sont pris en charge par cette dernière, sous réserve des dispositions du chiffre 5.2 ci- 5

6 dessous. 5.2 Frais de repas entre membres du personnel La Fondation prend en charge, dans les limites de l Annexe 3, les frais de repas pris entre membres du Conseil à la condition qu'ils aient été dûment autorisés, conformément au chiffre 6.1 ci-dessous. 5.3 Frais accessoires au déplacement et au séjour à l étranger La Fondation prend en charge les frais accessoires au déplacement et au séjour à l étranger. Ces frais comprennent notamment les frais liés à l obtention des autorisations requises (p. ex. visas) ainsi que les frais accessoires engagés lors du séjour (p. ex. frais de pressing). 6. Dispositions administratives et modalités de remboursement 6.1 Procédure Les membres du Conseil peuvent obtenir le remboursement des frais visés par le présent règlement à condition de respecter la procédure suivante : la note de frais doit être accompagnée des justificatifs ad hoc. Les indemnités forfaitaires ne nécessitent pas de justificatif mais doivent être détaillées sur la note de frais. la note de frais accompagnée des justificatifs est transmise à la comptabilité qui vérifie : - l exactitude arithmétique - le respect des limites prévues à l Annexe 3 la comptabilité détaille les notes de frais reçues dans le reporting financier remis aux membres du Conseil de fondation pour approbation. En cas de conformité avec les dispositions ci-dessus, la comptabilité procède au remboursement de la note de frais par caisse ou virement. Les notes de frais non conformes ne sont pas remboursées Avances de frais La personne qui souhaite obtenir une avance de frais doit motiver sa demande par écrit et la soumettre pour approbation au Président du Conseil de fondation (ou à la personne désignée par le Président du Conseil de fondation). Ce dernier transmet la demande à la comptabilité qui en vérifie le bien-fonds et procède au paiement de l'avance de frais demandée. La personne ayant obtenu l'avance devra établir la note de frais correspondante dans la semaine suivant le cas de dépense. La comptabilité s assurera que le montant de l avance soit déduit du remboursement de la note de frais correspondante. 6.3 Cours de change Les frais engagés dans une monnaie étrangère sont remboursés en utilisant le cours de change du jour où la monnaie a été changée ou convertie, respectivement le cours indiqué sur le relevé de la carte bancaire. 7. Entrée en vigueur La présente annexe entre en vigueur le 27 mai Elle a été modifiée en date du 23 janvier

7 ANNEXE 3 ANNEXE AU RÈGLEMENT RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS Chiffres Titre Montants (CHF) Déplacement 2.2 Train 1 ère classe 2.3 Transports publics urbains Frais effectifs 2.4 Avion Vol de moins de 4 heures Classe économique Vol de plus de 4 heures Classe affaire 2.6 Véhicule de location Frais effectifs 2.7 Véhicule privé Indemnité kilométrique Norme fiscale 1 Indemnité forfaitaire Nombre de Km annuels estimés x norme fiscale 1 Frais de repas et hébergement par membre 3.1 Petit-déjeuner Suisse CHF 20 (max.) Europe EUR 15 (max.) Autres pays Coûts comparables Déjeuner / dîner Suisse CHF 40 (max.) Europe EUR 30 (max.) Autres pays Coûts comparables 3.2 Hébergement 2 Suisse CHF 250 par nuit (max.) Europe EUR 200 par nuit (max.) Autres pays Coûts comparables 5.2 Frais de repas autorisés entre membres du Conseil Repas pris hors des locaux de la Fondation CHF 40 (max.) Repas livré dans les locaux de la Fondation CHF 30 (max.) La présente annexe entre en vigueur le 27 mai Elle a été modifiée en date du 23 janvier Actuellement CHF 0,70 pour les automobiles et CHF 0,40 pour les motocycles, selon l appendice de l Ordonnance 2 Prix par nuit, petit-déjeuner et repas non compris. 7