AVIS. VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ;

Transcription

1 COMMUNE DE BONNETABLE (Sarthe) Article L du code général des collectivités territoriales Déficit du compte administratif 2011 Séance du : 7 juin 2012 Rapport n Avis n AVIS La chambre, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le code des juridictions financières et notamment ses articles L , R et R à R ; VU la lettre du 9 mai 2012, enregistrée au greffe de la juridiction le 11 mai 2012, par laquelle le préfet de la Sarthe a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l article L du code général des collectivités locales, en raison du déficit du compte administratif 2011 de la commune de Bonnétable ; VU la lettre du 15 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Bonnétable a été invité à faire connaître ses observations, ainsi que sa réponse du 23 mai 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 24 mai 2012 ; VU les conclusions du procureur financier ; Ensemble les autres pièces au dossier ; Après avoir entendu M. ESPI, premier conseiller, en son rapport ; 25, rue Paul Bellamy BP NANTES cedex Télécopie crcpdl@pl.ccomptes.fr

2 - 2 ATTENDU qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque l arrêté des comptes des collectivités locales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine» ; Sur la recevabilité de la saisine ATTENDU que par lettre du 9 mai 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 11 mai 2012, le préfet de la Sarthe a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif 2011 de la commune de Bonnétable, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ATTENDU que le compte de la commune de Bonnétable comprend un budget principal, un budget annexe «eau», un budget annexe «assainissement» ; ATTENDU que le préfet territorialement compétent est, par détermination de la loi, habilité à saisir la chambre régionale des comptes en application de l article L précité ; que le secrétaire général signataire de la saisine était titulaire d une délégation ; ATTENDU qu aucun délai n est imposé au préfet pour saisir la chambre régionale des comptes dans le cadre de la procédure prévue à l article L précité ; ATTENDU que la saisine du préfet de la Sarthe est régulièrement et complètement constituée, et porte sur un déficit présumé du compte administratif supérieur au seuil de 10 % requis en l espèce, s agissant d une commune de habitants, pour la mise en œuvre de l article L du CGCT ; qu elle doit être regardée recevable ; Sur le niveau et les causes du déficit ATTENDU que le préfet de la Sarthe établit le déficit, en tenant compte du solde des restes à réaliser, tous comptes confondus, au montant de ; ATTENDU, de même, que le préfet de la Sarthe établit le montant des recettes de la section de fonctionnement à ; que ce montant est la somme des recettes ordinaires de la section de fonctionnement des trois budgets pour l exercice 2011 ; qu il y a lieu d y ajouter l excédent de fonctionnement reporté des exercices antérieurs, ce qui porte le montant des recettes de fonctionnement à ; ATTENDU, dès lors, que le déficit représente 15,86 % des recettes de fonctionnement et non pas 20,45 % tel que déterminé par le préfet de la Sarthe dans sa saisine ;

3 - 3 - ATTENDU qu il résulte des dispositions réglementaires que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre ; que la sincérité des RAR s apprécie par comparaison, pour les dépenses, avec les états joints au compte administratif et issus de la comptabilité d engagement et, pour les recettes, avec tout document susceptible d en établir la réalité ou le caractère certain ; ATTENDU que le préfet de la Sarthe n a pas formulé de remarques sur la sincérité de ces inscriptions, en recettes comme en dépenses ; ATTENDU que le montant des restes à réaliser inscrits au compte administratif 2011 de la commune de Bonnétable s élève à en dépenses de la section d investissement, correspondant à trois opérations (voirie, stade et école) et en recettes de la section d investissement ; que le déficit réel des restes à réaliser s élève à , la commune n ayant pas considéré devoir inscrire en restes à réaliser la recette d emprunt inscrite au budget primitif 2011, pour un montant de ; ATTENDU qu ainsi, le déficit de propre aux restes à réaliser provient de l inscription de dépenses relatives à des opérations d investissement sans inscription des recettes d emprunt correspondantes ; Sur les propositions de mesure ATTENDU que lorsqu elle constate un déficit supérieur aux seuils fixés par l article L du CGCT, la chambre formule des propositions de rétablissement de l équilibre budgétaire à prendre lors de l adoption du budget suivant ; ATTENDU toutefois que la chambre régionale des comptes a été saisie simultanément en application de l article L du CGCT du budget primitif 2012 de la commune, qui reprend les résultats du compte administratif 2011, et au niveau duquel elle pourra proposer des mesures permettant de rétablir sur l exercice 2012 l équilibre réel de ce budget ; qu il n y a dès lors pas lieu pour la chambre de proposer, dans le cadre de l article L du CGCT, des mesures de redressement ; PAR CES MOTIFS DECLARE recevable la saisine du préfet de la Sarthe ; CONSTATE que le compte administratif de la commune de Bonnétable présente, compte tenu des restes à réaliser, un déficit correspondant à 15,86 % des recettes de fonctionnement ; DIT qu elle est simultanément saisie en application de l article L du budget primitif 2012 de la commune, qui reprend les résultats du compte administratif 2011, et au niveau duquel elle pourra proposer des mesures permettant de rétablir sur l exercice 2012 l équilibre réel de ce budget ; DIT qu il n y a dès lors pas lieu de proposer des mesures de redressement ;

4 - 4 - Expédition du présent avis sera notifiée : - au préfet de la Sarthe ; - au maire de la commune de Bonnétable ; et copie sera transmise, sous couvert du directeur départemental des finances publiques, au comptable de la trésorerie de Marolles-les-Braults et Ballon. En application de l article L du code général des collectivités territoriales, l assemblée délibérante devra être tenue informée du présent avis dès sa plus proche réunion. Délibéré à la chambre, le sept juin deux mille douze. Etaient présents : M. CARQUILLAT-GRIVAZ, président de section par intérim, président de séance, M. ROYER, premier conseiller et M. ESPI, premier conseiller rapporteur. Le conseiller rapporteur, Le président de section par intérim, Pierre-Jean ESPI Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ

5 - 4 - Expédition du présent avis sera notifiée : - au préfet de la Sarthe ; - au maire de la commune de Bonnétable ; et copie sera transmise, sous couvert du directeur départemental des finances publiques, au comptable de la trésorerie de Marolles-les-Braults et Ballon. En application de l article L du code général des collectivités territoriales, l assemblée délibérante devra être tenue informée du présent avis dès sa plus proche réunion. Délibéré à la chambre, le sept juin deux mille douze. Etaient présents : M. CARQUILLAT-GRIVAZ, président de section par intérim, président de séance, M. ROYER, premier conseiller et M. ESPI, premier conseiller rapporteur. SIGNE : Pierre-Jean ESPI, conseiller rapporteur, Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, président de section par intérim. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général. Christophe GUILBAUD