La réforme de la formation professionnelle, concrètement, ça change quoi pour nous chez LM?
|
|
- Yvette Cousineau
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La réforme FAQ de la formation professionnelle, concrètement, ça change quoi pour nous chez LM? Plusieurs impacts à envisager : la disparition du DIF et la création du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés le remplacement du Projet Pro par l Entretien Pro une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016 et un interlocuteur/collecteur unique pour l entreprise : l OPCA (FORCO chez LM) 1.Du DIF au CPF Le DIF créé en 2004 pour donner l opportunité à tout salarié de demander une formation à son employeur, s arrête au 31 décembre Pour autant, il ne disparaît pas complètement. Il est remplacé par un autre dispositif : le Compte Personnel de Formation (appelé CPF). Concrètement, que va-t-il se passer le 31 décembre 2014? C est la date à laquelle les compteurs DIF vont s arrêter. A compter du 1er janvier 2015, le compteur DIF ne sera plus alimenté ni suivi chez Leroy Merlin, nous arrêterons les compteurs en déduisant les éventuelles actions DIF en cours à la date du 31 décembre 2014 et s achevant en Les formations jusqu alors éligibles au titre du DIF ne le sont seront plus au-delà du 31/12/2014. Quid alors des heures restant sur les compteurs DIF? Disparaissent-elles? Non, les heures présentes sur les compteurs DIF au 31 décembre 2014 ne disparaissent pas. Elles basculent sur un nouveau compteur : le Reliquat Individuel de Formation et pourront continuer à être mobilisées jusqu au 1er janvier 2021, mais dans les conditions d utilisation du CPF, et non plus du DIF. Mais alors, ça veut dire quoi? que nous allons devoir tenir à jour 2 compteurs : Reliquat Individuel Formation + CPF? Non. Nous n aurons pas à gérer 2 compteurs, ni 1 compteur, mais 0 compteur! A partir du 1er janvier 2015, c est la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de gérer les compteurs CPF de toutes les personnes actives en France.
2 Ce compteur étant rattaché à chaque personne tout au long de sa carrière, il sera alimenté automatiquement sans action particulière de l entreprise. Quant au compteur DIF, notre seule obligation est d informer l ensemble des salariés du solde au 31 décembre 2014 de leur compteur individuel correspondant au DIF légal avant qu il ne bascule dans le Reliquat Individuel de Formation. Concrètement, le 31/12/2014, nous allons faire une photo des heures non consommées issues du DIF légal. Cet élément sera communiqué à chaque collaborateur à l occasion de l émission de son bulletin de paie de décembre 2014 (champ spécifique dans le bandeau du bulletin de paie), dans l attente de l édition du bilan social individuel 2014 qui reprendra cet élément dans la rubrique «Ta formation». Au 1er janvier 2015, ce compteur cessera donc d être géré dans l entreprise. C est le document remis par l entreprise au salarié (BP ou BSI) qui lui permettra de faire valoir ses droits, les heures acquises restant utilisables jusqu au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du Compte Personnel de Formation. A défaut d utilisation des heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014, celles-ci seront perdues le 1er janvier Chaque personne pourra à compter du 5 janvier 2015, activer son compte personnel de formation sur le nouveau portail Internet moncompteformation. gouv.fr et y reporter son Reliquat Individuel de Formation via son espace personnel. Chaque salarié devra conserver le justificatif remis par l entreprise : il lui sera demandé lorsqu il utilisera pour la première fois son compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels. Nous n avons pas de précision à ce jour sur les modalités particulières d exercice des demandes de formation auprès du FORCO (notre OPCA) dans le cadre du Reliquat Individuel de Formation. Il est vraisemblable qu elles soient alignées sur celles applicables au Compte Personnel de Formation. Beaucoup d éléments d ordre pratique restent encore à caler au niveau des différents acteurs de la formation professionnelle. Si un salarié avait un solde DIF de 126 h chez LM, quels droits pourra-t-il continuer à faire valoir au titre de son Reliquat Individuel de Formation? Seul le DIF légal est transféré dans le reliquat individuel de formation qui reste mobilisable jusqu au 31 décembre L excédent de DIF octroyé par Leroy Merlin n est pas opposable à l extérieur de l entreprise, il a pu par contre profiter au salarié depuis 2005, date de mise en place du DIF LM.
3 L entreprise devra-t-elle transmettre à la Caisse des dépôts le nombre d heures à inscrire dans le CPF de chaque salarié? Non. Comme vu précédemment, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est chargée seule de la gestion administrative du CPF de chaque bénéficiaire. Elle gère un système d information (liste de salariés avec nombre d heures + site internet avec informations sur les formations éligibles et abondements). Les entreprises communiqueront uniquement via la DADS les cas particuliers, comme les suspensions de contrat de travail par exemple. Le reste sera calculé automatiquement. J ai un salarié qui vient de quitter l entreprise Est-ce que la portabilité de son DIF s arrête au 31 décembre 2014? Les dispositions relatives au DIF sont applicables jusqu au 31 décembre Par conséquent, nous demeurons tenus, jusqu à cette date, d informer le salarié de ses droits à DIF dans la lettre de licenciement ainsi que dans le certificat de travail. Toutefois, selon la loi du 5 mars 2014, les droits acquis et non-utilisés au 31 décembre 2014 obéissent aux règles du CPF à compter du 1er janvier Ainsi, en cas de notification de licenciement avant le 31 décembre 2014, avec terme du préavis après le 1er janvier 2015, il est recommandé dd informer le collaborateur du changement de régime à compter du 1er janvier Sinon, tous les droits acquis au titre du DIF sont mobilisables dans les conditions du CPF à compter du 1er janvier 2015, y compris les droits portables inscrits dans le dernier certificat de travail. A charge pour chaque salarié de conserver son certificat de travail indiquant l état de son compteur au jour de son départ, il lui sera demandé s il souhaite mobiliser ses heures dans le cadre de la portabilité de son DIF. Si mon salarié quitte l entreprise après le 1er janvier 2015, qu en est-il de son DIF? Les obligations liées à la portabilité du DIF (mention dans le courrier de licenciement, indication des droits dans le certificat de travail ) disparaissent à compter du 1er janvier 2015, pour toutes les situations de départ formalisées et effectives après cette date. Les modèles de courrier seront donc revus en conséquence. La mise à jour des éléments sur le site des Affaires Sociales sera faite pour le 1er janvier 2015 Passé le 1er janvier 2015, seule demeure l obligation pour l entreprise de transmettre à chacun le solde du compteur DIF légal au 31/12/2014.
4 Quelles différences entre le DIF et le CPF? Le Compte Personnel de Formation est ouvert pour tous les salariés et demandeurs d emploi, dès l âge de 16 ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d apprentissage) et jusqu à la retraite. Le compte est attaché à la personne contrairement au DIF. Les droits acquis sont ainsi conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d entreprise ou de période de chômage. Ex : en cas de licenciement, les heures de CPF restent créditées sur le compte, y compris en cas de licenciement pour faute lourde. Le CPF ne répond pas aux mêmes règles d alimentation que le DIF Enfin, les conditions d exercice du CPF diffèrent du DIF, elles sont plus restrictives (utilisation réservée aux formations qualifiantes avant tout) Comment sera alimenté le compteur CPF? Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations créditera le CPF de chaque salarié à temps complet : de 24 heures / an jusqu à ce que le compteur atteigne 120 heures. puis de 12 heures / an jusqu à ce que le compteur atteigne 150 heures. Les périodes d absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d accueil de l enfant, d adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures de CPF. Les suspensions du contrat de travail sont communiquées par l entreprise à la caisse des dépôts via la DADS. Pour les salariés à temps partiel, ou qui n auront pas travaillé sur l ensemble de l année, le calcul s effectuera au prorata temporis. Dans tous les cas, le compteur sera bloqué à 150 heures. S il est utilisé par un salarié pour effectuer une formation, il se réalimentera alors dans les mêmes conditions, jusqu à 150 heures. La grande différence du CPF par rapport au DIF, c est que ces heures sont définitivement acquises au salarié. S il quitte l entreprise, il conserve ses heures non utilisées sur son CPF. Comment vont se combiner les 2 compteurs : «RIF» et CPF jusqu au 1er janvier 2021? Pendant la période de transition (c est-à-dire jusqu au 1er janvier 2021), les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1er janvier 2015 par le salarié seront transférées dans le Reliquat Individuel de Formation et viendront s ajouter au
5 compteur CPF jusqu au 1er janvier 2021, dans la limite de 150 h au cumul. Lorsqu une personne demandera le financement d une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF (Reliquat Individuel de Formation) seront mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, seront complétées par les heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation de l intéressé dans la limite d un plafond total de 150 heures. Dans tous les cas, la demande de formation prise sur le compteur RIF (ex-dif) se fera selon les mêmes conditions qu une demande de formation dans le cadre du CPF (les heures ne seront seulement pas déduites du même compteur). Ex 1 : Le salarié a acquis 120 heures de DIF légal au 31 décembre 2014 et il ne demande pas à bénéficier d une action de formation avant Ex de projection à 10 ans des compteurs formation Ex 2 : Le salarié a acquis 120 heures de DIF légal au 31 décembre 2014 et il demande une action de formation de 140 heures acceptée en mars Ex de projection à 10 ans des compteurs formation Hypothèse DIF LM : 126 h DIF LM RELIQUAT FORMATION CPF (pendant la durée du contrat LM) TOTAL MOBILISABLE 01/01/ h / / 01/01/2015 / 120 h / 120 h 01/01/2016 / 120 h 24 h 144 h 01/01/2017 / 120 h 48 h 150 h 01/01/2018 / 120 h 72 h 150 h 01/01/2019 / 120 h 96 h 150 h 01/01/2020 / 120 h 120 h 150 h 01/01/2021 / / 132 h 132 h 01/01/2022 / / 144 h 144 h 01/01/2023 / / 150 h 150 h 01/01/2024 / / 150 h 150 h Hypothèse DIF LM : 126 h DIF LM RELIQUAT FORMATION CPF (pendant la durée du contrat LM) TOTAL MOBILISABLE 01/01/ h / / 01/01/2015 / 120 h / 120 h 01/01/2016 / 120 h 24 h 144 h 01/01/2017 / 0 h 28 h 28 h 01/01/2018 / 0 h 52 h 52 h 01/01/2019 / 0 h 76 h 76 h 01/01/2020 / 0 h 100 h 100 h 01/01/2021 / / 124 h 124 h 01/01/2022 / / 136 h 136 h 01/01/2023 / / 148 h 148 h 01/01/2024 / / 150 h 150 h Comment accéder à son compteur CPF? Chaque personne aura accès à son CPF via un portail internet : moncompteformation.gouv.fr administré par la Caisse des dépôts. Chacun recevra en direct automatiquement à son domicile (sans lien avec Leroy Merlin), un login et un mot de passe, lui permettant de se connecter à ce portail et d accéder à ses informations personnelles. A compter du 5 janvier 2015, chacun pourra activer son compte et progressi-
6 vement avoir accès aux informations suivantes : état de son compteur formations suivies dans le cadre du CPF passeport formation liste des formations éligibles au CPF (liste individualisée, en fonction du statut de la personne, de son emploi ) Comment le salarié peut-il utiliser son CPF? C est le salarié qui prend l initiative d utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation. Pour les formations hors temps de travail, le salarié pourra utiliser son CPF sans faire de demande particulière à l employeur (à la différence du DIF). Aucune allocation de formation ne sera due au salarié (comme c était le cas pour le DIF). Dans le cadre d une formation organisée hors temps de travail, le salarié s adressera directement au FORCO. En cas d accident du salarié au cours d une action de formation engagée en dehors du temps de travail sans information de l employeur, la responsabilité de l entreprise ne pourra être engagée. Pour les formations en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié devra recueillir l accord préalable de l employeur sur le calendrier et le choix de la formation (la rémunération du salarié sera maintenue). Seules exceptions : les stages visant l acquisition du socle de connaissances (lire, écrire, compter..) et de compétences (bureautique, informatique...) ainsi que ceux qui s inscrivent dans le cadre de l abondement correctif du CPF (voir partie 2 Du Projet Pro à l Entretien Professionnel). Cette mise en œuvre de plein droit du CPF sans autorisation préalable de l employeur s applique sur le contenu de la formation mais l employeur pourra refuser la mise en œuvre de la formation sur la base du calendrier. La demande du salarié devra être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois. L employeur devra notifier sa réponse dans un délai de 30 jours, l absence de réponse valant acceptation. L ensemble des formations disponibles dans le cadre du Compte Personnel de Formation est accessible au salarié en se connectant à son espace personnel via le site Le salarié s adresse ensuite à l entreprise qui transfère la demande au FORCO pour accord.
7 Le salarié peut également s adresser à un opérateur du conseil en évolution professionnelle (nouveau service mis à la disposition de chacun, gratuitement, à partir de janvier 2015). Comment fonctionne le conseil en évolution professionnelle (CEP)? Tout salarié peut faire appel au conseil en évolution professionnelle qui lui donne accès à un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel. Il aboutit à la validation et au financement d un parcours de formation. Ce conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement. Chaque salarié peut solliciter un conseil en évolution professionnelle afin d établir un parcours de formation adapté à son projet professionnel. Pour cela, il doit contacter l un des opérateurs désignés : Pôle emploi, les Missions locales, Cap emploi, l Opacif, l Apec, et les opérateurs désignés par les régions. Toutes les précisions figurent sur le site internet : gouv.fr. Quelles sont les actions éligibles au CPF? L utilisation du CPF est plus restrictive que le DIF, quant au type de formations éligibles. Le CPF est ouvert aux formations éligibles suivantes (définies à partir de listes déterminées au niveau national et en fonction des branches professionnelles) : les formations dites «qualifiantes» : celles qui contribuent à l acquisition d un premier niveau de qualification ou d une certification les formations qui accompagnent la validation des acquis de l expérience (VAE) les formations permettant l acquisition d un socle de connaissances et de compétences défini par décret (lire, écrire, compter, parler français / bureautique, informatique, langues étrangères, intégration sociale). Les formations non qualifiantes visant l adaptation du salarié à son poste de travail ne sont pas accessibles via le compte personnel de formation. Les employeurs sont tenus de les mettre en place, le cas échéant, dans le cadre du plan de formation. Les listes officielles des formations accessibles seront consultables sur l espace personnel du site :
8 Qu est-ce qu une formation dite «qualifiante»? Selon l article L issu de la loi du 5 mars 2014, les formations conduisant à une qualification sont : Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l acquisition d un bloc de compétences Les formations sanctionnées par un Certificat de Qualification Professionnelle ou CQP Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire établi par la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) Les formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions et les institutions (Pôle emploi et Agefiph) Les bilans de compétences sont-ils éligibles au CPF? Non, Les bilans de compétences ne sont pas aujourd hui reconnus comme une qualification professionnelle. Des formations courtes ou des formations à la sécurité sont-elles éligibles au CPF? Tout dépend de la certification à laquelle ces formations donnent lieu : si la certification est inscrite sur une des listes, la formation donnant lieu à cette certification sera éligible au CPF. 2. Du Projet Pro à l Entretien Professionnel Une nouveauté = l entretien professionnel Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les 2 ans, pour tous les salariés. Il permet d étudier les perspectives d évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies. Tous les 6 ans, il prend la forme d un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur => tous les 6 ans, l entretien professionnel est un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à une synthèse/compte-rendu. Dans ce cadre, l entreprise devra s assurer que le salarié a bien bénéficié des mesures mises en place pour l aider à améliorer ses compétences.
9 Quels sont les délais de mise en œuvre de l entretien professionnel? Les nouvelles obligations sont entrées immédiatement en vigueur à l occasion de la publication de la loi du 5 mars La date d échéance du 1er bilan de parcours professionnel est donc fixée au 7 mars 2020 pour les salariés présents dans l entreprise à la date d application de la loi, dans les 6 ans suivant leur embauche pour les autres. Quant aux entretiens professionnels, il nous appartient de justifier que tous les salariés présents en mars 2014 ont bien bénéficié au moins d 1 entretien professionnel avant mars Comment apprécier le délai de 2 ans en cas de survenance dans cet intervalle d un entretien de reprise à l issue d une période d absence? A l issue d une suspension du contrat de travail due à une période d absence listée à l article L , l employeur est tenu de proposer un entretien. Le délai de 2 ans peut s apprécier à compter de ce dernier entretien. Néanmoins, les entreprises peuvent également conserver leur calendrier prévu initialement pour la tenue des entretiens. Exemple : une salarié bénéficie d un entretien professionnel le 15 mai Elle part en congé maternité en juillet de la même année. A son retour de son congé maternité, l employeur doit lui proposer un entretien. Le nouvel entretien pourrait avoir lieu dans les 2 ans suivant ce dernier entretien, ou dans les 2 ans suivant le 15 mai Comment s apprécie la durée de 6 ans? Selon l article L , la durée s apprécie par référence à l ancienneté du salarié dans l entreprise. Dans l hypothèse d une période de suspension du contrat de travail se terminant après l échéance de ces 6 ans, nous considérons que l employeur n a pas d obligation de réaliser l Entretien Pro avec le salarié pendant cette période d absence mais seulement à son retour. L entretien sera l occasion d établir l état des lieux récapitulatif. Quelles sont les conséquences pour l entreprise? La garantie d accès à l emploi et à la formation renforcée par la réforme nécessite que l entreprise fasse la preuve pour chaque salarié qu il a bien bénéficié au cours des 6 dernières années : 1. d un entretien professionnel au moins tous les 2 ans et d une proposition d entretien de retour d absence (liste définie page suivante) 2. de 2 des 3 critères suivants :
10 a) que le salarié ait bénéficié d une formation b) qu il ait connu une progression professionnelle ou salariale (individuelle ou collective => ex : NAO) c) qu il ait obtenu une certification totale ou partielle par la VAE ou la formation Si tel n est pas le cas (critère 1 non respecté et/ou 2 des 3 critères du 2), des sanctions sont prévues à la charge des entreprises : l entreprise aura l obligation d abonder le CPF du salarié de heures (+ 130 heures pour un salarié à temps partiel) et de transmettre annuellement au FOR- CO la liste des salariés bénéficiaires de cet abondement le salarié aura la possibilité d utiliser cet abondement correctif sans que l entreprise puisse en refuser le contenu l entreprise aura à verser au FORCO 30 par heure abondée, soit : - 100h * 30 = par salarié à temps plein - 130h * 30 = par salarié à temps partiel Quels sont les aménagements mis en œuvre chez LM pour répondre aux nouvelles obligations? Chez Leroy Merlin, nous avons déjà mis en place l entretien professionnel sous une autre forme : le PROJET PRO. Dans le cadre des nouvelles règles, l entretien professionnel doit nécessairement se dérouler au cours d un entretien spécifique, dissocié de l entretien d évaluation => l entretien professionnel doit être consacré exclusivement aux perspectives d évolution professionnelle de chaque collaborateur (en termes de qualification, d emploi et de formation), déconnecté de la séquence portant sur l évaluation individuelle et la fixation d objectifs individuels sur la tenue de mission. Pour être en cohérence avec ces nouvelles règles, nous avons modifié nos supports d EDP sur E-comet, afin de dissocier : l entretien d évaluation et l entretien professionnel (ENTRETIEN PRO qui remplace dorénavant le Projet Pro). Sur un plan pratique, rien ne s oppose à ce que les entretiens soient réalisés à l occasion d une seule rencontre. Il conviendra a minima de bien séparer (par une interruption repas ou une pause par ex) la séquence liée à l EDP (entretien d évaluation) et celle qui se rattache à l Entretien Pro qui sera matérialisée par un support d entretien différent. L entreprise tient beaucoup à cet entretien qui permet à chacun d avoir un moment d échange privilégié avec son manager autour de la construction de son projet professionnel et souhaite donc maintenir la réalisation de cet entretien professionnel sur un rythme annuel.
11 La loi prévoit qu un entretien professionnel doit être proposé systématiquement aux salariés ayant eu une longue période d absence de l entreprise. Concrètement, les situations visées sont les suivantes : retour d arrêt longue maladie - au sens de la sécurité sociale + de 6 mois, retour de congé de maternité, retour de congé parental d éducation à temps plein ou temps partiel, retour de congé de soutien familial, retour de congé d adoption, retour de congé sabbatique, retour de période de mobilité volontaire sécurisée et à l issue d un mandat syndical Un modèle de courrier a été mis en place par les Affaires Sociales afin de proposer un entretien professionnel aux salariés de retour à leur poste après une longue période d absence de l entreprise (cf. Portail intranet des Affaires Sociales) Dans le cadre des nouvelles dispositions : le salarié doit pouvoir accéder à la synthèse de son Entretien Pro. E-comet répond à cette obligation en permettant à chacun d éditer à tout moment le support de l Entretien Pro enrichi des échanges intervenus pendant l entretien. Cet entretien pourra être modifié et enrichi notamment après la Journée de Développement et de Progrès (JDP) ou après un salon de la formation par exemple sur la partie formation. De nouveaux indicateurs RH vont être mis en place pour prévenir les défauts d application de la garantie individuelle d accès à la formation et permettre la construction (avant 2020) des 1ers bilans de parcours professionnels. Quelles sont les actions à mener en magasin? Proposer un entretien professionnel aux salariés de retour à leur poste après une longue période d absence de l entreprise (cf. page précédente) à l aide du modèle type de courrier mis à disposition par les Affaires Sociales. Vérifier que toutes les formations suivies (qui répondent à la définition légale d une action de formation) aient bien été officialisées et renseignées pour permettre un suivi fiable des historiques individuels et des garanties d accès à la formation. Dès 2015, vérifier que tous les Entretiens Pro réalisés ont bien été renseignés et complétés dans E-Comet pour permettre d alimenter la garantie individuelle d accès à la formation. Veiller à ce que tous les salariés aient bien eu au moins 1 Entretien Pro entre mars 2014 et mars Attention, l Entretien Pro concerne 100 % des salariés, y compris donc les salariés employés sur une durée du travail réduite (ex : étudiants fin de semaine). Vérifier les cas d absentéisme et de défaut de présence des salariés inscrits aux formations.
12 Enfin, solliciter un accompagnement d IDLM et des Affaires sociales sur tous les points particuliers auxquels ce FAQ n apporterait pas de réponse (ex : que faire si un salarié refuse ses entretiens professionnels ou les actions de formation qui lui sont proposées?...). 3. Un nouveau financement de la formation professionnelle Quels changements à prévoir? La nouvelle loi marque la disparition du dispositif actuel qui repose sur une obligation fiscale (la déclaration 2483 disparaît!) assortie d un système de dépenses libératoires. Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l employeur, il est libre de mettre en place les plans de formation qu il pense les plus adaptés à son entreprise tout en respectant ses obligations de formation. L effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée chaque année par un seul organisme, l OPCA (le FORCO chez LM). Cette contribution sert à financer des formations pour un montant de 1 % de la masse salariale brut annuelle. Quand doivent entrer en vigueur les nouvelles contributions au titre de la formation professionnelle? En 2015, les contributions des entreprises suivent les règles en vigueur avant la réforme, car elles sont collectées au titre de l année A partir de 2016, les nouvelles règles de contribution mises en place par la réforme s appliqueront pour l ensemble des entreprises. Quelles incidences du nouveau financement chez LM? Les nouveaux taux de contribution correspondent à un nouvel effort demandé à l entreprise à hauteur de 0,18% de la masse salariale brut annuelle. Le nouveau financement représente donc une baisse du budget en euros disponible pour le magasin. En revanche, il ne remet pas en cause la politique de développement des compétences des collaborateurs chez LM notamment à travers l augmentation du nombre d heures de formation par personne grâce à la baisse des coûts, la délocalisation des stages et les nouvelles technologies au service de la formation.
13 4. Quelles conséquences sur les consultations obligatoires sur la formation professionnelle? Quelles sont les informations qui doivent être communiquées au Comité d Entreprise lors de la consultation sur le plan de formation? Les informations à communiquer au comité d entreprise sur le plan de formation sont les mêmes que celles qui précédaient la réforme avec quelques précisions supplémentaires en 2014 relatives à la mise en œuvre de la réforme et du CPF au sein de l entreprise.
Réforme de la formation professionnelle
MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes
Plus en détailCompte Personnel de Formation Guide pratique. Salariés. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique
Compte Personnel de Formation Guide pratique Salariés ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement www.fafiec.fr
Plus en détailFORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME
FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION
Plus en détailPrésentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF
Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :
Plus en détailQuestions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014
Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF... 2 1/ CPF et DIF... 2 2/ Alimentation du compte CPF... 4 3/ Gestion du compte CPF... 6 4/ Actions
Plus en détailCOMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
CLASS FORMATION Centre d Affaires 5 e Avenue 11 Allée Alain Guénant 85180 LE CHÂTEAU D OLONNE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF, c est quoi? Un droit universel d évolution professionnelle attaché
Plus en détailRéunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014
Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal
Plus en détailRéunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises. Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
Réunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation Etat d avancement de la mise en œuvre du Compte Personnel
Plus en détailFORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME
FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES
Plus en détailCOURTAGE D ASSURANCES
2015 COURTAGE D ASSURANCES et/ou REASSURANCES CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE
Plus en détailCAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015
CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS
Plus en détail. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises
professionnelle continue Impacts pour les entreprises . Réforme de Les points clés de la réforme De nouvelles obligations pour les employeurs Des droits nouveaux pour les salariés Des obligations financières
Plus en détailRéunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises. Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
Réunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation Etat d avancement de la mise en œuvre du Compte Personnel
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailMise de jeu 2 La certification des formations
Mise de jeu 2 La certification des formations Une formation certifiante délivre un diplôme reconnu par le RNCP Le plus souvent, les formations certifiantes ou qualifiantes sont celles qui mènent à «un
Plus en détailIntervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé
Impacts de la réforme de la formation professionnelle pour les entreprises adhérentes d OPCABAIA Quels enjeux? Quelles nouveautés introduites par les décrets d application de la loi du 5 mars 2014? Intervention
Plus en détailLa réforme de la formation professionnelle en 4 points clés
La réforme de la formation professionnelle en 4 points clés Livre blanc Avril 2014 Auteur : Aurianne COTHENET www.editions-tissot.fr Éditions Tissot Avril 2014 Page 1 sur 18 Introduction Les critiques
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailRÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DÉcEMbRE 2014 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUE FAUT-IL SAVOIR? Ce livre blanc est destiné à ceux qui veulent comprendre la nouvelle réforme de la formation professionnelle, la mettre en place
Plus en détailFafiec au 1 er mars 2011
Financements Fafiec au 1 er mars 2011 Les partenaires sociaux, négocient chaque année les modalités de financement de la professionnelle. Pour 2011, ils ont souhaité que la qualité des services et de l
Plus en détailLe compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Plus en détailSalarié. Sécurisez votre parcours professionnel
! Salarié Senior (ou pas) Sécurisez votre parcours professionnel SOMMAIRE Introduction... p 3 Vous souhaitez faire le point sur votre carrière... p 4 Entretien de 2nde partie de carrière... p 5 Bilan de
Plus en détailASSISTANTS MATERNELS CCN 3317 IDCC 2395 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015
CCN 3317 IDCC 2395 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 Actions Prioritaires 3 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE
Plus en détailModalités de prise en charge
ATTENTION : Certaines des modalités de prise en charge de l année 2015 pourront faire l objet de modifications en cours d année. 2015 Modalités de prise en charge Fonds paritaire interprofessionnel de
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailPrévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailCOMPTE RENDU DU CRFPTL
COMPTE RENDU DU CRFPTL Réunion du 11 décembre 2014 Présents : Madame LENGLINE Marie-Claire Présidente CRFPTL Basse-Normandie Monsieur LECANU Jacky Président CRFPTL Haute-Normandie Madame ANQUETIL Caroline
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailFICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO)
FICHE PRATIQUE N 4 Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) Principes Grâce à l adhésion à un dispositif facultatif, le PERCO offre la possibilité aux salariés de Thales de se constituer un capital
Plus en détailAVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF
Plus en détailLa réforme : une opportunité pour la fonction formation
Nombreux sont les articles concernant la réforme de la formation professionnelle. Grâce à ses experts qui récoltent l information législative et réglementaire à sa source, Demos fait un tour d horizon
Plus en détailAccord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr
Plus en détailLETTRE D INFO SOCIAL
& Salmon & Associés AVOCATS Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit de la famille Droit du travail Jean-Jacques SALMON Philippe SALMON Christine BAUGE David ALEXANDRE AUDIT EXPERTISE
Plus en détailPréambule. Définitions. Tableau récapitulatif. Liste des annexes
Note visant à la mise en œuvre de l arrêté du 18 février 2008 du Ministère de l économie, des finances et de l emploi relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer
Plus en détailUne version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.
Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailSYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE
SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite
Plus en détailLIVRET D ÉPARGNE SALARIALE
LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation
Plus en détailIMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014
IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailREGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE
REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision
Plus en détailLE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015
LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 OBJET Le dispositif ENVOL est destiné aux personnes résidant en Champagne-Ardenne, désireuses de créer leur propre emploi par la
Plus en détailLA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES
LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises
Plus en détailANIMATION / Actualités conventionnelles
ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013
Plus en détailLE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés
Plus en détailModifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014
FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-17-01 N 191 du 26 OCTOBRE 2001 5 F.P. / 69 INSTRUCTION DU 17 OCTOBRE 2001 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION
Plus en détailComplémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :
Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailImpact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises
Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :
Plus en détailGuide pratique de l épargnant
Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter
Plus en détailPour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle
Plus en détailÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Plus en détailACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE SUR LA VALIDATION DES ACQUIS ET DE L EXPERIENCE DU 6 JUIN 2006
ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE SUR LA VALIDATION DES ACQUIS ET DE L EXPERIENCE DU 6 JUIN 2006 Entre : La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailPage. LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2
2014-2015 LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2 ASSURANCES DE PERSONNES Les bases de l assurance collective et de la loi Madelin 3 Les régimes obligatoires de protection sociale 4 Santé
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
Plus en détailATTESTATIONS DE SALAIRE
AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailFiche&pra3que&1& & Le&compte&personnel&de& forma3on&
Fichepra3que1 Lecomptepersonnelde forma3on Lecomptepersonneldeforma0on Documentnoncontractuel octobre2014q Fafiec Principesfondamentaux C estuncompteuniversela7achéàlapersonnependantles périodesdetravailoudechômage.
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailCCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1
CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru
Plus en détailCOMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ET SI L ON FAISAIT EN SORTE QUE CELA FONCTIONNE?
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ET SI L ON FAISAIT EN SORTE QUE CELA FONCTIONNE? L arbre de la communication, un million de comptes activés, ne peut cacher la forêt, ou plutôt le désert dans lequel s est
Plus en détailDossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A
Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de
Plus en détailinfo ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
Plus en détailQUESTIONS. décembre 2014
QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Les principales évolutions du CET 1994 : LOI Giraud -Légalisation du report des CP -Lutte contre le chômage 2000 : LOI Aubry - Accompagnement de la mise en place des 35 heures
Plus en détailMINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détail1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2
Fiche d information Page 1 sur 12 OBJET Le présent document a pour objet de vous présenter les grands principes du compte épargne-temps (CET) mis en place au sein de notre ministère depuis 2003. Il aborde
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détailLe plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailen toute simplicité!
BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailapplicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles,
Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées applicable
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C
SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailEntreprises d architecture Vos formations financées par Actalians
Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation
Plus en détail