Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qu'il faut savoir, Ce qu'il faut faire.

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1 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qu'il faut savoir, Ce qu'il faut faire. Réunion d information AGEFOS PME LOI DU 5 MARS 2014 Un renforcement des obligations sociales sur la formation professionnelle

2 SOMMAIRE Il s agit de présenter ici les points clés de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale complétée des premiers décrets parus au Journal officiel. Réforme de la formation 2014 Ce qui change et comment s y préparer L esprit de la Loi Pourquoi une nouvelle réforme? Quelles sont les ambitions de cette Loi? Des financements repensés Les nouvelles règles de financements Les services associés Le renforcement des obligations sociales L entretien professionnel et les 3 critères associés Le Compte Personnel de Formation (CPF) L alternance 2

3 0 0 0 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 1 : L'ESPRIT DE LA LOI POURQUOI UNE NOUVELLE REFORME? QUELLES SONT LES AMBITIONS? 3

4 L ESPRIT DE LA LOI Pourquoi une nouvelle réforme? Un niveau élevé de chômage, une discontinuité croissante des trajectoires professionnelles et l accélération des mutations économiques Un système de formation qui ne bénéficie pas suffisamment aux publics fragilisés De nombreuses réformes portant des ajustements du système sans que ce dernier ne soit finalement réinterrogé dans sa globalité 4

5 L ESPRIT DE LA LOI Les ambitions de cette réforme Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant qu investissement de compétitivité au sein de l entreprise Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national et régional 5

6 L ESPRIT DE LA LOI Un changement de logique dans les obligations des entreprises Réduction de l obligation fiscale Renforcement de l obligation «à agir» Maintien des obligations légales (Code du travail) : Adaptation des salariés à leur poste de travail Maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi Organisation des formations à la sécurité 6

7 0 0 0 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 2 : DES FINANCEMENTS REPENSES LOGIQUE D INVESTISSEMENT, CONTRIBUTION UNIQUE ET TAXE D APPRENTISSAGE 7

8 LA CONTRIBUTION UNIQUE (1%) - PRINCIPES 1% 0,15 FPSPP F I S C A L E 0,55% 0,15 PRO 1% 0,20 FPSPP 1% 0,20 FPSPP 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF 0,20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0,30 PRO 0,30 PRO 0,40 PRO Calendrier : 1er mars 2016 Une logique vers d accès à la Qualification Un OPCA désigné 1 OPCA choisi 8 0,40 PF 0,20 PF 0,10 PF Contribution Volontaire Contribution volontaire Contribution volontaire Contribution volontaire 50 à 299 Sal. 300 Sal. et + 1 à 9 Sal. 10 à 49 Sal. Une logique renforcée pour l adaptation et le Développement des compétences

9 LA CONTRIBUTION UNIQUE (1%) FINANCEMENT Une contribution fléchée vers la qualification La mutualisation des contributions obligatoires collectées par les OPCA sert à : Contribuer au développement de la FPC Plan de formation surtout dans les entreprises les moins bénéficiaires jusqu alors Répondre aux priorités du Gouvernement et des Partenaires Sociaux CPF / FPSPP pour les publics fragilisés dans l emploi Favoriser les formations en alternance Professionnalisation en faveur des jeunes et seniors Favoriser l accès à la formation des salariés Pro / CIF / CPF / PF surtout dans les TPE/PME Au sein de chaque OPCA, le Conseil d Administration fixe ses règles de gestion et priorités pour l utilisation des fonds mutualisés 9

10 AUTRES VERSEMENTS POSSIBLES A L OPCA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE FIXEE PAR ACCORD DE BRANCHE ET/OU VERSEMENT VOLONTAIRE Contribution Conventionnelle Priorités définies par la Branche Eventuellement prévu par accord de branche Et/ou Versement obligatoire à l OPCA de branche Contributions volontaires Non mutualisées «à la source» Eventuelle adhésion de gré à gré Décidée par l entreprise pour répondre à ses propres besoins Versement libre à AGEFOS PME, comme précédemment à 49 Sal. 50 à 299 Sal. 300 Sal. et +

11 LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE Une contribution possible fixée par la branche Décidée par accord de branche Voir fiche technique Gérée distinctement de la contribution unique 1% Destinée aux actions de formation et à tous types d actions concourant au développement de la FPC (information, conseil, ingénierie ) définies par la branche Mutualisée et redistribuée selon les conditions et modalités fixées par l accord de branche 11 nom de la présentation

12 LA CONTRIBUTION VOLONTAIRE PF Une adhésion de gré à gré L entreprise peut confier volontairement la gestion de son «investissement formation» : - à l OPCA désigné ou AGEFOS PME - pour maintenir son investissement formation - pour répondre au mieux à ses obligations sociales - pour financer des formations différentes de celles prévues par le 1% et la branche - pour bénéficier de services sur-mesure externalisés Adhésion de gré à gré, volontairement confiée à un OPCA, et non mutualisée (comptabilité séparée) A confirmer par décret : la gestion paritaire et le contrôle de l Administration ne s appliqueraient pas pour les versements volontaires 12 nom de la présentation

13 Une nouvelle logique d investissement CE QUI CHANGE: à compter de la MS 2015 Voir fiche technique Article L du code du travail «Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L, { actions entrant dans le champ de la FPC} et L, { action qualifiante}. Ce financement est assuré par : 1 Le financement direct par l employeur d actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l article, [ adaptation au poste, maintien dans l emploi], le cas échéant dans le cadre du plan de formation ; 2 Le versement des contributions prévues au présent chapitre [ contributions fiscales].»

14 COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE La répartition de la Taxe d Apprentissage assise sur MS 2014 est modifiée Fusion CDA (Contribution au développement de l apprentissage)/ta (Taxe d apprentissage) : taux 0,68% Une nouvelle répartition de la taxe d apprentissage avec : Un renforcement des moyens des Conseils Régionaux : 51% Une diminution des fonds affectés au barème : 23% Une diminution des fonds affectés au quota (26%), 14

15 COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE 1 er janvier 2015 : Calcul de la Taxe d Apprentissage 1 er janvier 2016 : Versement à un seul OCTA, tout comme la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA), le cas échéant. Seront habilités OCTA : Les OPCA Un inter-consulaire par région A noter : Pendant 2 ans, AGEFOS PME est autorisée à collecter la TA auprès de toutes les entreprises (y compris celles relevant d un OPCA de branche) 15

16 0 0 0 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 3 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 16

17 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Calendrier : avant mars 2016 OBJECTIF Définir les perspectives d évolution professionnelle en termes de qualification et d emploi CE QUI CHANGE Obligatoire tous les 2 ans pour toutes les entreprises Il doit être formalisé pour chaque salarié Remplace l ensemble des entretiens existants prévus dans le code du travail (seniors, retour de congé parental, ) sauf l entretien d évaluation 17

18 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL CE QUI CHANGE Tous les 6 ans l EP donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié Afin de vérifier que l employeur a satisfait à son obligation de maintenir l employabilité du salarié au travers de 3 critères : Avoir suivi au moins une formation Avoir évolué au plan salarial ou professionnel Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE 18

19 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL LES RISQUES ENCOURUS Entreprises de plus de 50 salariés, Attention! L employeur doit justifier d avoir organisé les entretiens et rempli au moins 2 des 3 critères Si ce n est pas le cas, il devra : Abonder le compte personnel de chaque salarié concerné de 100 heures (ou 130h pour un temps partiel) Verser à l OPCA une somme forfaitaire correspondant à ces heures : 30 /heure soit à par salarié Le salarié concerné peut alors imposer à son employeur l utilisation de son compte personnel en recourant à une formation sur le temps de travail avec maintien du salaire. 19

20 Cas pratique : Une entreprise de 50 salariés Sur les 6 dernières années : Voir fiche technique MS versement du 0,9 % égale à soit sur 6 ans Si départ en formation, utilisation du budget formation et contribution volontaire en cas de besoin. Justifier du versement de l obligation légale par le biais de la déclaration 2483 Sur les 6 prochaines années : MS exit le 0,9 % entretiens professionnels, tracés, dont 50 avant le 08/03/ A minima 8,33 stagiaires en formation par an (1 formation minimum pour chaque salarié sur la période) soit sans pour autant répondre à ses besoins réels en formation. - Que les salariés aient évolués au niveau professionnel ou salarial et/ou aient obtenu des éléments de certification ou une VAE Attention si ces deux des trois conditions ci-dessus ne sont pas respectées : Ex : 60% des salariés bénéficient d une formation sur la période soit 30 personnes, de dépense Pour 40% de salariés non formés, abondement de 100 h sur le CPF pour ces 20 salariés soit un risque potentiel de 20 x 3000 = de pénalités à verser à l OPCA. + Départ en formation sur le temps de travail soit un risque de 250 h X taux horaire brut moyen 20 X 20 salariés = Dans ce cas de figure où l entreprise ne respecte pas son obligation, la dépense est de mais le risque financier encouru est de

21 Le conseil en évolution professionnelle Objet : Prestation GRATUITE permettant une mise en adéquation des projets d évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles : - Mieux maîtriser son environnement professionnel ( au plan des métiers et du territoire) - Evaluer ses compétences - Se positionner au regard des emplois existants Des prestataires «parapublics» : - Les OPACIFS / APEC / Pôle emploi / Cap emploi Les missions locales, des organismes désignés par les conseils régionaux dans le cadre du service public d orientation professionnelle 21

22 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION L un des enjeux pour les salariés Calendrier : janvier 2015 Acquisition des heures de CPF : Plafonnée à 150h Remplace le DIF Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans Acquisition proportionnelle au temps de travail Le suivi des heures acquises par chaque salarié : Les compteurs individuels seront mis en ligne à partir du 1 er janv sur un site ouvert par la Caisse des Dépôts et Consignation Les employeurs ont jusqu au 31/01/15 pour communiquer le solde des droits acquis au titre du DIF à chaque salarié Est basé sur les DAS (janv. 2016) et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles) Les heures de DIF (acquises jusqu au ) sont utilisables jusqu au 31/12/2020 sur le régime du CPF 22

23 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Les actions éligibles (consultables sur le site de la CDC) : Le socle de connaissances et de compétences L accompagnement à la VAE Les formations visant : Une certification professionnelle (RNCP) ou une partie de certification (titre / diplôme) visant un bloc de compétences Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations (en cours ) Une formation inscrite au programme régional de qualification : formations financées par la Région, pôle emploi ou l AGEFIPH 23

24 Le Compte personnel de formation Exemple : Un salarié à temps plein demande en 2017 à son employeur une formation sanctionnée par un CQP inscrit sur la liste CPF d une durée de 300 h. Il dispose de 120 h et de 48 h de CPF. Il va pouvoir mobiliser 150 h au titre du CPF ( 120 h de DIF + 30 de CPF) et va demander un abondement à son employeur pour les 150 heures restantes Voir Fiche Si l employeur accepte : technique - Solde de DIF : 0 - Solde de CPF : 18 h 24

25 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel usage? De droit Sur le temps de travail : - Formations au socle de compétences - Accompagnement VAE - Formations dans le cadre de l abondement correctif du CPF pour non gestion du parcours sur 6 ans Hors temps de travail : - Toute formation éligible au CPF Avec l accord de l entreprise Sur le temps de travail : pour toute formation n ouvrant pas un droit opposable Hors temps de travail : Accord nécessaire si l entreprise abonde la formation Attention! : lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, l entreprise maintient le salaire (non remboursé par l OPCA au titre du CPF)

26 LES DISPOSITIFS DE L ALTERNANCE Contrats de professionnalisation / Apprentissage Contrat de professionnalisation Désignation du tuteur obligatoire pour tous les contrats conclus à compter du 28 août 2014 Gratuité pour le bénéficiaire Eligibilité à un CQPI Prolongation de l expérimentation permettant aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation jusqu au 31/12/2015 Contrat d apprentissage Peut être conclu en CDI Doit prendre en compte le développement de la mixité professionnelle 26

27 LES DISPOSITIFS DE L ALTERNANCE Période de professionnalisation Public élargi : CDI, CUI-CDI, CUI-CDD + CDD-SIAE plus de liste légale des publics prioritaires Renforcement de l objectif de qualification/certification Certifications RNCP, CQP/CQPI et CCN Socle de connaissances et compétences + inventaire CNCP Suppression des références aux listes CPNE Durée minimale : 70 H sur une période d 1 an maxi (à compter 28/08/ 2014) Financement Sauf pour VAE, formations abondements CPF et formations sanctionnées par certifications inscrites inventaire de la CNCP En abondement au CPF Attention : plus de péréquation FPSPP en 2015 (PP certifiantes 150 *18 /H) 27

28 Les nouvelles obligations sociales Entreprises de 300 salariés et plus Négociation triennale GPEC avec un volet formation Entreprises de 50 à moins de 300 salariés Mise en place d une base de données unique d information des IRP avec une rubrique formation (2 dernières années et 3 années à venir) Depuis le 15 juin 2014 Délai de deux ans, soit le 15 juin 2015 Consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques avec l impact sur les activités, métiers et compétences Consultations annuelles du CE sur les orientations de la formation et les objectifs du plan de formation en lien avec les orientations stratégiques

29 Les nouvelles obligations sociales CE QUI CHANGE : CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES UNIQUE D INFORMATION Art. L [ ] 1 Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l article L du code du commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ; 2 Fonds propres et endettement ; 3 Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 4 Activités sociales et culturelles ; 5 Rémunération des financeurs [actionnaires] ; 6 Flux financiers à destination de l entreprise, notamment aides publiques et crédits d impôts ; 7 Sous-traitance ; 8 Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. 29

30 Les nouvelles obligations sociales Contrôle des obligations sociales - En interne par le CE Liste des informations à fournir sur la consultation PF Nombre d entretiens professionnels réalisés Nombre de salariés bénéficiaires de l abondement correctif et montant de la somme forfaitaire versée à l OPCA - En interne, par le salarié - En externe par l inspection du travail - En externe par l OPCA Dans le cadre d une déclaration sur l honneur, car il doit transmettre à la CDC la liste des salariés bénéficiaires d un abondement correctif et recouvrer la somme correspondante.

31 CALENDRIER REFORME Dispositions Entrée en vigueur Compte Personnel Formation et Conseil en Evolution Professionnelle Janvier 2015 Taxe d apprentissage calcul Janvier 2015 Taxe d apprentissage collecteur unique Janvier 2016 Contribution unique 1% Mars

32 EN SYNTHESE CE QUI CHANGE ET COMMENT S Y PREPARER En fonction de son investissement formation & des prises en charge possibles au titre du 1%, l entreprise devra anticiper et gérer les autres départs en formation nécessités par l obligation «de former» Former l ensemble des collaborateurs au moins 1 fois tous les 6 ans Adapter au poste et maintenir dans l emploi en plus de l obligation fiscale 1% L entreprise doit réfléchir à la manière d impliquer ses représentants du personnel dans les orientations stratégiques ayant un impact sur les compétences. Organiser des entretiens professionnels en impliquant et en formant ses managers de proximité. 32

33 Notre métier Accompagnement et conseil aux entreprises Dirigeant, RH les questions à vous poser : Au regard de ma vision à 3 ans, quel est mon besoin de formation et quel financement? ( la référence au «0,9%» est obsolète) Quelle est la «situation formation» individu par individu dans mon entreprise? Comment impliquer mon encadrement dans la mise en place des entretiens professionnels? De quelle manière associer mes IRP dans les orientations stratégiques? Que puis-je attendre du CPF? Comment optimiser le pilotage et la mise en oeuvre de la formation? 33

34 Notre métier Accompagnement et conseil aux entreprises Projet global de l entreprise Accompagnement de la stratégie de l entreprise Mise en relation avec des experts Ingénierie financière de la formation Accompagnement social et juridique Participation à la définition des besoins collectifs et individuels de l entreprise Aide à la mise en conformité en matière aux obligations sociales Mise à disposition d outils Veille juridique Recherche et optimisation des financements 34

35 Ce qu il faut faire Mobiliser l offre de service d AGEFOS PME sur CONSEIL ( APPUI PF, MONTAGE FINANCIER, JURIDIQUE, ETC ) OUTILLAGE ET ACCOMPAGNEMENT RH ACHAT DE FORMATION EXTERNALISATION ADMINISTRATIVE ACCOMPAGNEMENT PROJETS COFINANCÉS 35

36 Ce qu il faut faire Mobiliser l offre de service d AGEFOS sur : ANALYSE DES RISQUES (FINANCIERS ET SOCIAUX) NAVIG RH, UN OUTIL DE PILOTAGE SOCIAL ET ACCOMPAGNEMENT RH OUTILLAGE ENTRETIEN PROFESSIONNEL FORMATION DES MANAGERS DE PROXIMITE ACTIONS COLLECTIVES COFINANCEES JURIDIQUE ET POUR ALLER PLUS LOIN LA MISE EN ŒUVRE, LE SUIVI ET LE BILAN D UN PROJET INDIVIDUEL COFINANCE ( AME, FSE, CONSEIL REGIONAL) 36

37 VOTRE INVESTISSEMENT FORMATION Retrouver nos fiches techniques sur Contactez vos Conseillers : LES NOUVEAUX OUTILS DES INDIVIDUS Calvados Manche - Orne : Seine-Maritime et Eure : Le Havre :