Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet

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1 Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet et prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties Créée le 24/11/00 Modifiée le 24/11/00

2 1. Présentation de la fiche Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet et prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties Le lancement d'activités de commerce électronique va donner naissance à un environnement contractuel complexe. C'est pour cette raison qu'il n'existe pas véritablement de convention type en la matière. L'entreprise sera ainsi confrontée à un certain nombre de contrats, parmi lesquels les contrats de conception et de création de site web, les contrats d'accès et d'hébergement, ou encore les contrats de publicité et d'affiliation. La détermination des conditions d'accès à l'internet fait naturellement partie des premiers contrats que l'entreprise doit conclure lors du lancement de ses activités d'ebusiness. Cette fiche aborde donc les différents aspects du contrat d'accès à l'internet Fichiers à télécharger Directive sur le commerce éléctronique (2000/31/CE du parlement européen et du conseil du 8 juin 2000) (format.pdf) Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur 1.2. Sites Web en rapport avec cette fiche Centre de Recherche Informatique et Droit (CRID) Le CRID se donne pour objectif de faire progresser la réflexion, tant fondamentale qu'appliquée, dans le domaine du droit et de l'économie des technologies de l'information. Ses principaux axes de recherches sont les suivants: commerce électronique, propriété intellectuelle, convergence droit technologie, télécoms, vie privée Droit et technologie Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes législatifs, etc.) Juriscom Revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information qui publie régulièrement les contributions (articles, mémoires, débats...) de nombreux juristes, universitaires ou professionnels, etc. Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie Sa mission peut se résumer en une seule formule: être au service de l'économie en participant activement et efficacement à la maîtrise du cadre normatif général de l'union économique et monétaire du pays. Informations économiques, énergie, guide aux entreprises, accueil des investisseurs, protection du consommateur, société de l'information, etc. Internet Service Providers Association (ISPA) Association belge des fournisseurs de service Internet. Créée le 30 mai 1997 à Bruxelles par 10 membres, ISPA Belgique représente aujourd'hui quelque 95 % du marché, par l'intermédiaire de ses 33 ISP membres

3 1.3. Autres fiches à consulter Contrat de conception et de création d'un site Web Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet des prestations liées au contrat. Maîtrise technique, financière et juridique du projet création le 20/10/00 dernière modification le 20/10/00 Contrat d'hébergement d'un site Web Définition et enjeux de ce type de contrats. Objets des prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties: objet des prestations et obligations pour les parties création le 13/11/00 dernière modification le 13/11/00 La sécurité informatique La sécurité informatique est essentielle pour l'entreprise, particulièrement dans le contexte de l'e-business: définition, dangers, coûts, outils disponibles création le 15/04/00 dernière modification le 15/04/00 Cadre juridique des relations inter-entreprises Du point de vue juridique, les stratégies e-business inter-entreprises (B2B) s'organisent en un ensemble de contrats tenant lieu de loi entre les parties création le 02/05/01 dernière modification le 02/05/01

4 2. Définition et enjeux Définition et enjeux du contrat avec un ISP (conditions techniques et tarifaires pour accéder aux services Internet) Le contrat d'accès est une convention conclue avec un fournisseur d'accès (ISP) qui détermine les conditions techniques et tarifaires dans lesquelles l'entreprise utilisatrice pourra accéder et utiliser tout ou partie des services disponibles sur l'internet ( , web, newsgroups, FTP, etc.) dans le cadre des ses activités. Parallèlement, ce contrat définira également l'étendue et la nature des prestations du fournisseur et les obligations qui en découlent. D'une certaine façon, ce type de contrat se rapproche du contrat d'abonnement téléphonique. Historiquement, les contrats d'accès pouvaient être considérés comme des contrats d'adhésion ayant pour effet de créer un déséquilibre entre les cocontractants en faveur de l'isp. L'utilisateur devra donc être particulièrement vigilant sur ce point. Toutefois, confrontés à un marché de l'accès de plus en plus concurrentiel, les ISP ont dû, au cours de ces dernières années, rendre leurs offres plus transparentes au point de faire de cette clarification un véritable argument de différenciation marketing. Par ailleurs, la disponibilité récente de sites web dont l'objet est de comparer les différentes offres sur le marché en matière d'accès à l'internet devrait encore être de nature à renforcer l'information disponible pour l'entreprise utilisatrice.

5 3. Objet et prestations liées au contrat Prestations liées au contrat: préambule, objet (conditions techniques et tarifaires de l'accès), durée (déterminée ou indéterminée) Lors de la rédaction du contrat d'accès, l'entreprise devra être particulièrement vigilante au regard de certains points. La structure du contrat d'accès reprendra les éléments suivants: 3.1. Le préambule Généralement le préambule permet: de rappeler le fonctionnement général et les contraintes d'un réseau ouvert tel que l'internet, de fournir à cette occasion les principales définitions relatives à la prestation en cause L'objet du contrat Le contrat d'accès vise à assurer à l'entreprise cliente un accès à l'internet dans des conditions techniques et tarifaires définies. Ces conditions particulières concerneront plus spécifiquement les points suivants: la vitesse de communication (nature et disponibilité de la bande passante), la capacité réservée au service de courrier électronique (nombre d'adresses , capacités de stockage, volume des s entrants et sortants), l'existence d'un serveur de news et ses caractéristiques, la configuration requise en ce qui concerne les machines de l'entreprise cliente (type de parc informatique installé, PC ou Mac, systèmes d'exploitation utilisés, performances exigées par le système, etc.), les conditions de fourniture et d'utilisation des logiciels permettant l'accès aux différents services disponibles via l'internet (licence payante, shareware, freeware, téléchargement, utilisation d'autres supports informatiques, mots de passe associés), la possibilité éventuelle d'une restriction d'accès à certains services, les formes, le coût et la disponibilité de l'assistance technique dans le cadre de la prestation d'accès (hotline téléphonique et/ou électronique, intervention sur site de techniciens, support 24/24, etc.), la continuité du service en cas de résiliation (exemple du courrier électronique entrant destiné à l'entreprise cliente qui devra être re-routé (redirigé) pendant un certain temps), la protection des données personnelles, la loi applicable Durée du contrat Le contrat d'accès est une convention qui s'exécute de façon échelonnée dans le temps. De ce point de vue, diverses formules sont envisageables, par exemple: durée indéterminée, durée déterminée avec tacite reconduction pour une durée analogue à la durée initiale. Dans toutes les hypothèses, le point important à surveiller sera celui des dispositions relatives aux conditions de résiliation (délai de préavis).

6 4. Les différentes obligations pour les parties Obligations du prestataire fournissant l'accès Internet et de l'entreprise cliente 4.1. Obligations du prestataire fournissant l'accès Internet Le prestataire doit tout d'abord répondre à une obligation générale de conseil. A ce titre, il doit fournir de façon préalable à l'utilisateur tous les éléments concernant les exigences matérielles et logicielles pour pouvoir disposer d'une connexion dans des conditions souhaitées par l'entreprise. De la même façon, il doit informer son co-contractant des différents types de risques liés à l'utilisation de réseaux ouverts (notamment en matière de sécurité, détection de virus et risques d'intrusion informatique). En matière de responsabilité du prestataire, deux dimensions sont à envisager: excepté le contenu même de la prestation définie par le contrat d'accès, le prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de services et autres dysfonctionnements qui échappent à son contrôle; l'article 12 de la directive Commerce électronique du 8 juin 2000 exonère les fournisseurs d'accès de toute responsabilité quant aux contenus transportés lorsque le prestataire: o n'est pas à l'origine de la transmission, o ne sélectionne pas le destinataire de la transmission, o ne sélectionne et ne modifie pas des informations faisant l'objet de la transmission. Le problème des serveurs "cache": l'article 13 de la directive prévoit également une exonération de responsabilité pour le "caching", c'est-à-dire le stockage automatique intermédiaire et temporaire de l'information dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de celle-ci. Toutefois, le bénéfice de cette disposition n'est possible que lorsque le prestataire: ne modifie pas l'information, se conforme aux conditions d'accès à l'information, se conforme aux règles concernant la mise à jour de l'information, indiquées d'une manière largement reconnue et utilisées par les entreprises, n'entrave pas l'utilisation de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information, agit promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou de rendre l'accès impossible. Les dispositions des articles 12 et 13 de la directive permettent également à une juridiction ou une autorité administrative d'exiger du prestataire qu'il mette fin à une violation ou qu'il prévienne une violation.

7 4.2. Obligations de l'entreprise cliente Ces obligations sont: obligations techniques: elles concernent d'abord l'utilisation par l'entreprise cliente de matériels informatiques conformes aux spécifications fournies par le prestataire. Par ailleurs, l'entreprise conservera secret l'ensemble des identifiants électroniques mis à sa disposition par le prestataire (mots de passe, etc.); obligations d'usage: elles concernent plus particulièrement les conditions d'utilisation par l'entreprise cliente de l'accès Internet qui lui est fourni: o accès partagé par plusieurs utilisateurs: dans des conditions normales d'utilisation, c'est-à-dire sans intention de fraude, cela ne soulève guère de questions, o cession par l'entreprise cliente du contrat d'accès à un tiers: généralement, le contrat d'accès comportera donc une clause d'agrément qui permet au prestataire de conserver un droit de regard lors de la cession de l'abonnement, o utilisation non consentie par l'utilisateur de son accès Internet: l'utilisateur sera généralement responsable de l'usage de l'accès dont il a la charge, excepté le cas relevant de l'escroquerie où un tiers a, seul et pour son bénéfice exclusif, conclu un contrat d'accès en essayant d'en faire indûment supporter la charge par l'utilisateur; obligations de paiement de la prestation: il constitue, pour l'utilisateur final, la contrepartie de la prestation d'accès. Si un montant forfaitaire est généralement réclamé lors de la fourniture du matériel et/ou des logiciels indispensables à la connexion, l'essentiel du paiement consistera en redevances à intervalles réguliers. Ce prix peut être révisable. L'utilisateur final conservera néanmoins la possibilité de rompre le contrat s'il décide d'exercer son droit au refus en cas de hausse de la redevance par exemple. Agence Wallonne des Télécommunications Avenue de Stassart 16 à 5000 Namur - Belgium -

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