Réforme du Crédit à la Consommation. La publicité. «Garantir une expression et une commercialisation responsables du crédit à la consommation»

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1 Réforme du Crédit à la Consommation La publicité «Garantir une expression et une commercialisation responsables du crédit à la consommation» Olivier Guérin DMA 8 février 2011

2 Mentions crédit classique Votre SUZUKI pour ou à crédit pour par mois Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. TAEG fixe : 6.40 % - Montant total dû : Exemple hors assurances facultatives pour un achat de et après un versement comptant facultatif de : crédit accessoire à une vente de remboursable sur une durée de 36 mois au taux débiteur fixe de 4.90 %. Coût total du crédit : dont 180 de frais de dossier et d intérêts. Le coût de l'assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d'autonomie, Maladie-Accident, souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers, est de par mois et s'ajoute au montant de la mensualité ci-dessus. Offre de crédit accessoire à une vente à partir de d'une durée de 12 à 84 mois, pour les véhicules de moins de 2 ans. Le Taux Annuel Effectif Global fixe est compris entre 2.5 % et 8.89 %. Conditions en vigueur au 17/01/11. Sous réserve d'étude et d'acceptation du dossier par Suzuki Finance, une ligne de produits de BNP Paribas Personal Finance. Siège social : 1 boulevard Haussmann Paris, Société Anonyme au capital de , RCS Paris. N ORIAS : ( Vous disposez d'un droit de rétractation. Le prix comptant doit-être indiqué La mensualité est indiquée HORS ASSURANCES les 4 mentions obligatoires doivent être dans le même champ visuel Le coût de l assurance DIM (la plus vendue) doit-être indiqué en par mois même si nous ne la sélectionnons pas Bornes du produit + Mention TAEG + caractéristique (fixe / variable / révisable) en toutes lettres & en plus gros que le reste du texte

3 Mentions LOA Votre SUZUKI pour ou en Location avec Option d Achat pour TTC par mois Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Montant total dû (avec option d achat finale) : TTC Exemple hors assurances facultatives pour une location avec option d achat de TTC, après un apport constitué d un dépôt de garantie de 500 TTC et d un premier loyer de TTC. 36 loyers de TTC. Durée de la LOA : 37 mois. Option d achat finale : 100 TTC. Montant total dû : TTC (sans option d achat finale) Montant total dû : TTC (avec option d achat finale). Frais de location : TTC. Le coût mensuel de l'assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d'autonomie, Maladie- Accident, souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers, est de TTC et s'ajoute au montant du loyer ci-dessus. Offre de location avec option d'achat, pour un véhicule neuf ou d'occasion de moins de 30 mois, avec option d achat finale, d'une durée de 25 à 85 mois, avec un apport facultatif pouvant aller jusqu'à 40%. La durée de la LOA varie en fonction de l âge du véhicule. Conditions en vigueur au 17/01/11. Sous réserve d'étude et d'acceptation du dossier par Cofica Bail. Cofica Bail, filiale de BNP Paribas Personal Finance, S.A au capital de RCS Paris siège social : 1 Boulevard Haussmann Paris Cedex 09. N ORIAS : ( Vous disposez d'un droit de rétractation.

4 Annonce presse A4 exemple 1

5 Annonce presse A4 exemple 2

6 Annonce presse A4 exemple 2

7 Porte Prix concession - Dépliants / catalogues / magazines / gratuits / affiches / tracts sur point de vente

8 Communication directe Mailings / s / pubs boites aux lettres / tracts sur voie publique les 4 mentions obligatoires doivent être placées dans un encadré, en tête de lettre avant toute autre élément! Les autres mentions sont conformes aux règles générales

9 ce que vous devez faire Retirer et détruire toutes les communications non conformes. Mettre en conformité toutes les communications que vous créez : - sur vos sites internet, - sur vos publicités, quel que soit le support (mailings, insertions presse, messages radio ou télé, newsletters, ), - sur vos simulateurs en ligne ou dans le point de vente.

10

11

12 Avant

13 Après Votre suzuki Swift pour ou à crédit pour : par mois Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. TAEG fixe : 0.9 % Montant total dû : Exemple hors assurances facultatives pour un achat de et après un versement comptant facultatif de : Crédit accessoire à une vente de remboursable sur une durée de 48 mois au taux débiteur fixe de XX %. Coût total du crédit : dont 0 de frais de dossier et d intérêts. Le coût de l'assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d'autonomie, Maladie- Accident, souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers, est de XX par mois et s'ajoute au montant de la mensualité ci-dessus. Offre de crédit accessoire à une vente à partir de XX d'une durée de 12 à 84 mois, durée du crédit variable selon l âge du véhicule. Le Taux Annuel Effectif Global fixe est compris entre XX % et XX % selon le montant, la durée du crédit et l âge du véhicule. Ou à crédit Conditions en vigueur au../../... Sous réserve d'étude et d'acceptation du dossier par BNPParibas Personal Finance. Vous disposez d'un droit de rétractation. Suzuki Finance est une ligne de produits de BNP Paribas Personal Finance, Siège social : 1 boulevard Haussmann Paris, Société Anonyme au capital de , RCS Paris. N ORIAS : (

14 Web Marchand nouvelle présentation

15 Web Marchand nouvelle présentation Coût total du crédit Le coût mensuel des assurances apparait quoi qu il arrive.

16 Web Marchand nouvelle présentation Coût total du crédit Si aucune assurance n est sélectionnée, le coût mensuel apparait quand même mais n est pas ajouté à la mensualité

17 Fiche VO sur internet AVANT

18 Fiche VO sur internet APRES Les 4 mentions «essentielles» sont dans le même champ visuel Autres mentions

19 Les autres mesures Champ d application de la nouvelle loi : - La nouvelle règlementation sur le Crédit à la consommation s appliquera pour les crédits entre 200 et Le délai de rétractation passera de 7 jours à 14 jours (3 jours à la demande du client) - Les crédits Court Terme gratuits ou à «frais négligeables» seront hors du champ de la nouvelle loi. Des crédits «plus responsables» Les promotions ou mécanismes de fidélisation qui imposent les utilisations «à crédit» seront Interdites.

20 Autres produits - particularités Professionnels La publicitéàl attention des professionnels (BtoB exclusivement) n est pas concernée par les nouvelles directives RCC DCC Toujours préciser sur la communication «réservé aux professionnels» Aurore (Crédit Renouvelable) En attente des nouvelles directives Nous communiquons de façon générique en indiquant seulement les mentions «facilitéde paiement» et pédagogique «Un crédit vous engage»

21 Publicité institutionnelle L inscription de la mention pédagogique : «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager». L inscription des mentions légales : «Sous réserve d étude et d'acceptation du dossier par» «Vous disposez d un droit de rétractation» + les mentions société de l établissement prêteur.

22 Sanctions Toute publicité ne respectant pas les nouvelles directives prévues par la Réforme du crédit à la consommation peut-être considérée comme de la publicité mensongère. Elle est donc passible de sanctions. Pénalement : Par un emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de , cette dernière pouvant être portée à 50% des dépenses de publicité publication du jugement. Civilement : Par une action en dommages et intérêts. Enfin le non respect des mentions légales exposées est sanctionné par une amende de par infraction constatée

23 Mentions légales à jour Suzuki Finance est une ligne de produits de BNP Paribas Personal Finance, Siège social : 1 boulevard Haussmann Paris, Société Anonyme au capital de , RCS Paris. N ORIAS : (

24 Ce qu il ne faut pas faire Affiche en concession Suzuki mise partiellement en conformité à la main à l initiative du concessionnaire Mention pédagogique indiquée à la main