NOTE DE CADRAGE Axe : «Prévention de la perte d autonomie à destination des personnes âgées de plus de 60 ans du Département du Nord»

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1 APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2017 «Santé et Prévention de la perte d autonomie» NOTE DE CADRAGE Axe : «Prévention de la perte d autonomie à destination des personnes âgées de plus de 60 ans du Département du Nord» Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées Actions financées grâce au soutien de la CNSA Conseil 1

2 I ) Contexte et objectifs de l appel à projets L avancée en âge d une part croissante de la population ainsi que l amélioration de l état de santé des personnes vivant avec des handicaps ou des maladies évolutives modifient structurellement la société, tant sur un plan démographique et social qu économique. Au regard de ces enjeux, la prévention et l accompagnement du vieillissement dans le Nord mobilise de fait l ensemble des politiques publiques, au-delà du champ médicosocial. La loi «d Adaptation de la Société au Vieillissement» du 28 décembre 2015 et la délibération-cadre départementale du 17 décembre 2015, traduisent cette responsabilité nouvelle confiée au Département, qui doit s appuyer sur l ensemble de ses compétences au service des solidarités humaines et territoriales : vie sociale, mobilité, habitat adapté, santé, préparation de la retraite... Dans cette perspective, les politiques départementales doivent anticiper et adapter leurs actions pour répondre à ces nouveaux besoins qui se jouent dans la proximité, en tenant compte des spécificités territoriales dans la dynamique de vieillissement. La loi «ASV», en instaurant dans chaque département, la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées, confie aux Départements l animation de cette nouvelle politique de prévention de la perte d autonomie, qui conduit à agir auprès de nouveaux publics et avec de nouveaux partenariats y compris avec les autres collectivités locales. En effet, en tant qu instance de coordination institutionnelle, la conférence départementale des financeurs a vocation à fédérer les acteurs du département sur des actions et des stratégies partagées afin de construire des réponses plus lisibles et plus cohérentes pour les personnes âgées. Préalablement à son installation, un travail de diagnostic partenarial et de recensement d initiatives s est ainsi engagé en afin de construire et initier la stratégie d action départementale pour la prévention de la perte d autonomie adoptée par le Conseil départemental par une délibération adoptée le 12 décembre De manière opérationnelle, la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d autonomie, officiellement installée le 12 octobre 2016, sous la présidence de Madame Geneviève MANNARINO, vice-présidente en charge de l Autonomie, et la vice-présidence de l Agence Régionale de Santé, entend porter des objectifs d actions concrètes, adaptées aux priorités départementales et évolutives à partir des 6 axes stratégiques du Plan National d Action de Prévention de la Perte d Autonomie, qui sont : - Améliorer les grands déterminants de la santé et de l autonomie ; - Prévenir les pertes d autonomie évitables ; - Eviter l aggravation de situations déjà caractérisées par une incapacité ; - Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ; - Former les professionnels ; - Développer la recherche et les stratégies d évaluation. Pour le Nord, le diagnostic partagé conduit à ce stade à retenir les principes d actions suivants : - constater le choix privilégié de rester à domicile le plus longtemps et donc prioriser de nouvelles actions à domicile pour bien vieillir, - favoriser la coopération des intervenants sociaux et médico-sociaux déjà présents en proximité des personnes et de leurs aidants afin de renforcer la prévention : en effet, le repérage des multiples actions portées par des associations, des professionnels de santé, des CCAS, des villes montre qu elles restent éparses, parfois ponctuelles et souvent peu coordonnées. Certaines actions ont par ailleurs du mal à toucher leur public ; Conseil 2

3 - au regard de la taille du département et des configurations différentes des espaces de vie, territorialiser davantage nos projets d action en prévention pour mieux mobiliser les acteurs locaux et les appuyer tout en agissant localement; - se doter d une évaluation en continu permettant de croiser les regards, afin de pouvoir adapter les actions et les inscrire dans une logique d amélioration continue de la qualité de service. Cet appel à projets «Santé et Prévention de la perte d autonomie» et tout particulièrement le volet «Prévention de la perte d autonomie à destination des personnes âgées de plus de 60 ans» s inscrit dans le cadre de ces principes d action. La prévention, dans sa définition première commence à la naissance et se poursuit jusqu à la fin de vie. Elle intègre donc un champ d intervention très large qu il convient de cibler. Le rapport du Dr Jean-Pierre AQUINO sur l avancée en âge, remis en septembre 2015, définit les trois stades de la prévention : - la prévention primaire : anticipation préventive qui vise à améliorer les grands déterminants de la santé et de l autonomie via un suivi médical régulier (examen périodique de santé, dépistage, vaccinations), préparation à la retraite, activité permettant le maintien ou le développement du lien inter générationnel. Il s agit d une prévention abordant une approche comportementale. - la prévention secondaire : elle s inscrit dans une logique d accompagnement permettant une citoyenneté active. Elle vise à prévenir les pertes d autonomie évitables. L approche comportementale est d avantage ciblée et en lien avec une potentielle pathologie (alimentaire, sport, sommeil, prévention des chutes ) - la prévention tertiaire : elle vise pour sa part à éviter l aggravation des situations déjà caractérisées par une incapacité. La dimension d accessibilité et d amélioration du parcours de santé des personnes est ciblée. Les projets veilleront à s inscrire dans l un de ces différents stades de prévention. II ) Type de projet éligible : Les projets devront s inscrire dans le cadre de l axe 6 de la conférence des financeurs à savoir : «le développement d autres actions collectives de prévention». L article R du Code de l action sociale et des familles, relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie, précise qu il s agit des «actions individuelles ou collectives destinées aux personnes de 60 ans et plus, visant à les informer, à les sensibiliser ou à modifier des comportements individuels, en vue d éviter, de limiter ou de retarder la perte d autonomie. Elles peuvent également viser à identifier les personnes destinataires de ces actions.» Les actions présentées devront, en outre, bénéficier pour au moins 40 % de leur montant à des personnes non éligibles à l APA (GIR 5 et 6). Les thématiques principales de ces actions sont les suivantes : Santé globale/bien vieillir, dont : - nutrition, - mémoire, - sommeil, - activités physiques et atelier équilibre/prévention des chutes, Conseil 3

4 - bien-être et estime de soi ; Habitat et cadre de vie (accidents domestiques et sécurité au domicile) Sécurité routière ; Accès aux droits (exercice des droits et de la citoyenneté des personnes âgées); Lien social (dont lutte contre l isolement, prévention de la dépression, les addictions et le suicide/ liens intergénérationnels); Préparation à la retraite. Ne seront pas éligibles aux concours de la conférence des financeurs, sur l axe 6 notamment : Les actions correspondant aux autres axes de la Conférence des financeurs (accès aux équipements et aides techniques individuelles, forfait autonomie, prévention par les SAAD et SPASAD, soutien aux proches aidants) Les actions réalisées pour les résidents d EHPAD (financement mobilisable auprès de l ARS) ; Les actions individuelles de santé, prises en charge par l assurance maladie et les actions destinées aux professionnels de l aide à domicile. III ) Critères d éligibilité Le public ciblé : Le projet doit concerner les personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental. Le territoire d intervention : Les actions devront être réalisées dans le Nord. Les porteurs veilleront à couvrir prioritairement les zones blanches sans actions de prévention. Le porteur de projet : L appel à projets s adresse notamment : o Aux établissements et services publics et privés non lucratifs ; o Aux associations à but non lucratifs ; o Aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, groupement d intérêt public ; o Aux offices HLM. Une attention particulière sera portée aux projets partenariaux mobilisant plusieurs acteurs et mettant en évidence une mutualisation de compétences. Conseil 4

5 Le porteur de projet devra respecter les conditions suivantes : - avoir une existence juridique d au moins un an, - être en capacité de soutenir économiquement et financièrement le projet proposé, - avoir son siège social ou une antenne sur le territoire, - motiver le projet/ action pour lequel le financement est sollicité, - si nécessaire joindre le(s) devis estimatif(s) clair(s) et détaillé(s) ainsi que les références des intervenants. Les candidats s engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères. Le livrable attendu : Il est attendu qu au terme du projet, les personnes bénéficiant des actions collectives de prévention : - disposent de nouveaux savoirs ; - acquièrent de nouvelles compétences ; - installent de nouvelles habitudes dans leur vie au quotidien. Les règles d éligibilité et de justification des dépenses : La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement des membres de la conférence des financeurs du Département pour l octroi d une participation financière. La conférence des financeurs soutient des dépenses de projets ponctuels et limitées dans le temps. Les financements n ont pas vocation à être pérennisés. La participation financière des membres de la conférence des financeurs ne peut couvrir que les dépenses de fonctionnement (dont les dépenses de personnels nécessaires à la conception et l animation de l action). Les dépenses d investissement ne sont pas éligibles. Les dépenses éligibles correspondent aux montants TTC. Les dépenses présentées doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes. Les dépenses présentées sont éligibles à condition d être engagées, réalisées et acquittées. Les dépenses présentées doivent être liées et nécessaires à la réalisation du projet. Par ailleurs, les financements de la CNSA ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution. Critères de sélection : Les candidatures reçues feront l objet d une présélection sur dossier : les candidats devront présenter des dossiers complets au sein desquels l ensemble des pièces devra être fourni et l ensemble des items renseignés. Conseil 5

6 Les projets déposés seront examinés selon plusieurs critères : - 1) La pertinence et la qualité globale du projet Le projet doit : correspondre à au moins une des thématiques ciblées (santé globale / bien vieillir, habitat et cadre de vie, sécurité routière, accès aux droits, lien social, préparation à la retraite) ET respecter les critères de population ciblée, dont notamment le critère d âge (plus de 60 ans) et de girage (40% au moins du montant doit être fléché à destination des personnes non éligibles à l APA, les GIR 5 et 6), Ainsi la méthodologie du projet sera à détailler et notamment les méthodes d animation ou d intervention choisies. Les actions pourront concerner un ensemble de personnes ou plusieurs groupes de personnes, étant considéré qu un groupe de personnes est composé d un minimum de 5 personnes. Le projet précisera à quelle typologie de personnes il s adresse entre des personnes de GIR 1 à 6. En effet, il est désormais admis que les usagers préfèrent se retrouver dans des groupes homogènes et que les messages et/ou actions ne sont pas les mêmes selon le niveau de dépendance. 2) La capacité du projet à répondre à un besoin spécifique sur un territoire ciblé Le projet devra s appuyer sur un diagnostic du contexte local (besoins des personnes et des professionnels, complémentarité avec l action d acteurs agissant sur la thématique) et devra démontrer sa plus-value. Dans le cadre de la prise en compte de cette dimension territoriale, la question de la mobilité, de l accessibilité aux services et aux activités sera déterminante, c est pourquoi la prise en compte des frais liés à la mobilité doit être comprise dans le budget. La communication relative à l action menée devra également être mise en œuvre et financée par le porteur de projet sur la base d un visuel déterminé par les services départementaux. Le budget du projet devra donc prévoir ces coûts de communication. L action proposée doit : soit constituer un renforcement d une action déjà existante et cofinancée, afin de toucher un public plus large, ou de toucher un territoire dit «zone blanche» (auquel cas le projet devra l expliciter clairement avec le calendrier précédent, les réalisations au jour du dépôt du projet, et le calendrier futur ainsi que le montant des cofinancements) ; soit être une action nouvelle visant à répondre à un besoin non encore couvert (nouvelle population ciblée ou nouveau territoire) par un autre porteur de projet. 3) La contribution au développement social local, reposant sur un critère de Conseil 6

7 participation citoyenne et de construction de projet d action territoriale, ainsi que sur le développement de réseaux d entre aide ; 4) La dimension partenariale du projet Dans ce cadre, le projet doit démontrer la recherche de coordination, de mutualisation avec les autres acteurs du territoire. Le but recherché est de favoriser le décloisonnement entre les acteurs et la mise en commun de ressources diversifiées, afin de favoriser le développement d une culture commune de la prévention. Ce partenariat doit donc permettre une action globale et adaptée à la diversité des territoires, ainsi qu à la complexité des réalités. C est pourquoi, les porteurs devront lister les partenaires locaux mobilisés et les modalités de leurs engagements. La dimension partenariale concerne également l aspect financier. Le porteur devra préciser les subventions dont il bénéficie. Le cofinancement des actions devra être recherché. 5) La mise en place d un dispositif d évaluation et de suivi Le porteur de projet devra être en capacité de répondre à un suivi qualitatif et financier de son projet à mi parcours de la réalisation de l action ainsi qu au terme et participer à la remontée d informations en direction de la CNSA. Pour chaque action, le porteur veillera à détailler dans son projet, les informations suivantes : 1- Nature du projet a. champ de prévention concerné b. axes stratégiques concernés c. thématique concernée d. nom de l action e. objectifs de l action 2- Nombre de bénéficiaires a. Hommes b. Femmes c. 60 à 69 ans d. 70 à 79 ans e. 80 ans et plus f. Le nombre de bénéficiaires de l APA sur le total ciblé 3- Nombre d actions 4- Méthodologie 5- Territoires 6- Atteintes des objectifs a. Suivi des indicateurs fixés dans le projet b. Satisfaction des bénéficiaires et évolution des pratiques et attitudes face à l axe travaillé 7- Coûts Conseil 7

8 La méthodologie mise en œuvre par le porteur sera donc à détailler, ainsi que le calendrier prévisionnel reprenant les différentes étapes du projet. Le porteur devra produire un rapport d activité reprenant les données quantitatives et qualitatives sur la participation des bénéficiaires avec des éléments d évaluations (recenser ce qui a bien fonctionné, les points à améliorer, les freins ou les leviers dans le déroulement du projet, l évaluation de l impact sur les bénéficiaires, et de leur satisfaction). Le Département fournira dans le cadre du conventionnement des outils adaptés à la remontée des informations et se réservera le droit de vérifier sur pièces ou sur place la réalisation effective de l action. Au regard de l envergure des critères précédents, et de la soutenabilité des actions à réaliser, le budget du projet doit correspondre à un budget plancher de TTC qui donnera lieu à un conventionnement annuel avec le Département. IV ) Modalités de soutien : Les aides sont accordées sous la forme d une subvention annuelle ne pouvant financer plus de 80 % du coût de l action. Le soutien financier porte sur des dépenses de fonctionnement, hors fonctionnement régulier. Aucune dépense d investissement ne sera acceptée. L attribution de la participation financière sera formalisée par une convention annuelle. Elle fixera le montant exact et ferme de la subvention, ainsi que les modalités de versement. Elle s entend toutes taxes comprises et tiendra compte des moyens humains et matériels (organisation des transports pour les bénéficiaires ne pouvant se déplacer seuls et communication, comprises) nécessaires à la réalisation de l action, sur la base d un budget sincère et justifié dans sa réalisation. Le versement s effectuera en une seule fois à la signature de la convention. La qualité de la restitution des informations relatives au suivi de l action constituera un critère déterminant lors de l étude des projets susceptibles d être présentés, à l avenir, par le porteur. S inscrivant dans le cadre d une politique volontariste du Département, les choix opérés quant au nombre de projets soutenus ainsi qu aux montants alloués se feront en fonction des possibilités financières arrêtées lors du vote du budget départemental de l année en cours. V ) Procédure à suivre Comment et quand envoyer mon dossier? Etape n 1 : Téléchargement des documents Tous les documents concernant cet appel à projets sont à télécharger sur le site internet du Département à l adresse suivante : Conseil 8

9 Etape n 2 : A quel moment déposer mon dossier? Calendrier prévisionnel pour l appel à projets 2017 Date de lancement de l appel à projets 20 mars 2017 Date limite de dépôt des candidatures 30 avril 2017 Date de notification des résultats octobre 2017 La convention prendra effet à la date de signature. L évaluation intermédiaire de l action sera à remonter pour le 1 er mai L évaluation finale sera à remonter au terme de la convention. Etape n 3 : Dépôt des dossiers par voie postale et numérique. Dépôt des dossiers papiers en double exemplaire à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Direction de l Offre de Service d Aide à l Autonomie - Pôle Ingénierie Territoriale et Qualité de Service Appel à projets Volet «Prévention de la perte d autonomie» 51 rue Gustave Delory LILLE CEDEX Envoi numérique à l adresse suivante + dosaa@lenord.fr Conseil 9