LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

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1 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Mai 2001

2 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC soumis au Centre francophone d informatisation des organisations (CEFRIO) dans le cadre du projet de recherche «Télétravail : concilier performance et qualité de vie». RECHERCHE ET RÉDACTION Rachel Cox, professionnelle de recherche, Université du Québec à Montréal Jacques Desmarais, directeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal Katherine Lippel, professeur, Université du Québec à Montréal COORDINATION Marcel Gilbert, directeur Développement de projets, CEFRIO Michel Audet, directeur Innovation et transfert, CEFRIO et professeur en relations industrielles, Université Laval Pour tout renseignement additionnel, communiquez avec le CEFRIO. Bureau à Québec 900, boul. René-Lévesque Est, bureau 717 Québec (Québec) G1R 2B5 Canada Téléphone : (418) Télécopieur : (418) Courriel : Bureau à Montréal 550, rue Sherbrooke Ouest, bureau 350 Tour Ouest, Montréal (Québec) H3A 1B9 Canada Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Site Internet : Dépôt légal : 2 e trimestre 2001 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN :

3 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...V AVANT-PROPOS...XIII INTRODUCTION L ENCADREMENT JURIDIQUE DU TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE Le droit international Le droit comparé Le droit européen Le droit canadien Quelques exemples tirés du droit américain Le droit québécois La réglementation municipale La fiscalité du télétravail LE STATUT DU TÉLÉTRAVAILLEUR Le statut de salarié Le test de la subordination Le statut d entrepreneur dépendant Les rapports collectifs de travail Les critères de l unité de négociation appropriée Le droit d association L entente individuelle Les normes du travail Le calcul du temps supplémentaire L obligation du télétravailleur de payer certaines fournitures Le maintien du salaire en cas de bris d équipement LA SANTÉ AU TRAVAIL L indemnisation des lésions professionnelles La notion du travailleur La notion d accident du travail Le retour au travail La consolidation L imputation des coûts de l accident à domicile Le télétravail transfrontalier La prévention des lésions professionnelles Les obligations de l employeur Les obligations du télétravailleur Les pouvoirs d inspection de la CSST ou du représentant à la prévention Le retrait préventif de la travailleuse enceinte Le droit fédéral...35 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC I

4 4. LE TÉLÉTRAVAIL COMME MESURE D ACCOMMODEMENT Le handicap La travailleuse enceinte Les parents de jeunes enfants LE CHOIX DU TÉLÉTRAVAIL À QUI APPARTIENT-IL? L imposition du télétravail par l employeur Le retour du salarié dans l établissement LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET LE TÉLÉTRAVAIL La protection du droit au respect de la vie privée Les enjeux pour la vie privée du télétravailleur L obligation d avoir une ligne téléphonique disponible L écoute clandestine des conversations téléphoniques L interception du courrier électronique Les visites de l employeur La renonciation au droit au respect de la vie privée LE TÉLÉTRAVAIL TRANSFRONTALIER La juridiction en matière de contrat de travail La définition du lieu de travail du télétravailleur La juridiction dans l application des lois du travail Les conflits de juridiction LA CONFIDENTIALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES DONNÉES La position du poste de travail à l extérieur du réseau La manipulation des données à l extérieur de l établissement La clause de non-concurrence Les tiers partageant la demeure du télétravailleur LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LE TÉLÉTRAVAIL La diminution de la sécurité et de la confidentialité des données La propriété de l équipement informatique L équipement informatique et les tiers se trouvant au domicile du télétravailleur...80 II LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

5 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS...81 ANNEXE I Convention n 177 sur le travail à domicile, Genève, Organisation internationale du travail, ANNEXE II Recommandation n 184 sur le travail à domicile, Genève, Organisation internationale du travail, ANNEXE III Workers Compensation Act, (R.S.B.C., c. 492), Colombie-Britannique, telle qu amendée par la Loi 14 (S.B.C. 1998) (Extraits) ANNEXE IV Code du travail (France), Art. L à L ANNEXE V Loi relative au travail à domicile, Moniteur belge, 24 décembre 1996, Page BIBLIOGRAPHIE LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC III

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7 PRÉAMBULE Le présent document s inscrit dans le cadre du projet de recherche Télétravail : concilier performance et qualité de vie réalisé sous l égide du CEFRIO (Centre francophone d informatisation des organisations) de l automne 1998 à l automne Cette recherche a été soutenue financièrement par 15 partenaires et a été menée par des chercheurs provenant de cinq universités. Pour l ensemble des rapports thématiques et des monographies réalisés dans le cadre de ce projet de recherche, il convient d'en présenter l architecture générale. Le projet Télétravail : concilier performance et qualité de vie est issu du constat que les organisations, surtout celles qui dispensent des services, qu elles soient publiques ou privées, ont toujours valorisé l'équation lieu/temps dans leurs structures organisationnelles et du travail. La présence à des périodes déterminées, dans des lieux déterminés et sous l'œil de personnes déterminées est une valeur qui est renforcée par de nombreuses pratiques de gestion matérielle, de gestion financière et de gestion des ressources humaines. Mais, aujourd hui, cette longue tradition de gestion des services privés et publics est sérieusement remise en question, entre autres par les pressions qu'exercent les nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC). Des caractéristiques comme l instantanéité, l interactivité, la délocalisation, la virtualité, l accessibilité et le réseautage élargissent le champ des possibles en ce qui concerne les façons d entrer en contact avec les citoyens et les clients, de faire communiquer les employés entre eux et surtout de faire communiquer les organisations entre elles. Les enjeux sont à la fois financiers, technologiques, humains et sociaux, ce qui rend encore plus complexes et souvent paradoxales les décisions stratégiques à venir. Une chose est certaine : les entreprises privées (petites ou grandes) et les administrations publiques ne pourront échapper au progrès potentiel que représentent les téléactivités et en particulier le télétravail. C est alors à travers les orientations et les stratégies d implantation que les gains réels pour les organisations et la société pourront en être tirés. La très grande majorité des entreprises québécoises en sont à leurs premiers pas relativement à l implantation du télétravail et à la réorganisation du travail sous la forme de téléactivités (télémédecine, vidéoconférences, téléenseignement, bureau mobile, etc.). Des entreprises comme HP, IBM ou Xerox ont expérimenté de nombreux projets en ce sens et exercent un leadership en ce domaine. Certains ministères de la fonction publique ont récemment encadré la réalisation de projets pilotes en ce sens (ministère du Revenu), d autres en sont toujours à s interroger et d autres encore s en préoccupent à peine. Ailleurs, dans d autres LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC V

8 provinces canadiennes et d autres pays, des expériences heureuses et moins heureuses commencent à être documentées et constituent des sources d apprentissage intéressantes. Bref, la pénétration accélérée des technologies de l information et de la communication dans le travail quotidien d un plus grand nombre de personnes soulève des questions fondamentales sur l avenir de nos organisations et de la société. Certains pays industrialisés (comme le Japon) ont d ailleurs récemment mis sur pied des commissions politiques pour qu'elles se penchent sur les grands enjeux du phénomène afin d intervenir politiquement et économiquement pour orienter la transformation du travail et des institutions du marché du travail. C est donc dans ce contexte que le CEFRIO a entrepris une recherche d envergure sur le sujet afin d éclairer les décideurs de nos organisations publiques et privées, de nos syndicats et de la société en général. Le projet Télétravail : concilier performance et qualité de vie est donc né de la volonté de plusieurs partenaires du CEFRIO d approfondir la compréhension du phénomène du télétravail au Québec selon la perspective que nous venons d énoncer. Les principaux objectifs poursuivis par ce projet sont les suivants : 1) obtenir une compréhension fine des enjeux stratégiques québécois du télétravail tant sous l angle sociétal qu'organisationnel et individuel; 2) identifier et documenter des cadres de référence performants en vue de soutenir l implantation efficace du télétravail tant au regard des pratiques de gestion qu'à celui des politiques publiques et des aspects juridiques; 3) relever des tendances émergentes et les principaux enjeux liés aux nouvelles formes de travail (le e-work). D entrée de jeu, à quel type de télétravailleur référons-nous dans le cadre du projet Télétravail : concilier performance et qualité de vie? À la suite d une série de groupes de discussion visant à préciser et à regrouper les attentes des partenaires du projet, il a été convenu que l objet de la recherche serait «un salarié, télétravaillant à domicile, à temps plein ou sous un régime pendulaire, avec un soutien important en matière de nouvelles technologies de l information et de la communication». Ce salarié peut être un employé ou un professionnel mais non un cadre. Nous pouvons ajouter à cela que le focus de la recherche porte sur le salarié qui travaille habituellement au bureau ou à l usine, dans une grande entreprise traditionnellement organisée suivant le principe du regroupement des travailleurs dans un seul lieu physique et à qui l'on offre la possibilité de travailler à distance. Le projet ne s intéresse donc pas par exemple aux entreprises de la nouvelle économie qui ont tendance à s organiser, dès leur lancement, selon ce nouveau mode d organisation du travail ni aux travailleurs autonomes. Notons cependant que le fait que certains paramètres aient été exclus de l analyse n a pas empêché les chercheurs de s y référer pour donner du relief à leurs observations. VI LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

9 Comme le montre la figure 1, l'une des caractéristiques fondamentales de ce projet de recherche est de tenter de comprendre le phénomène du télétravail au Québec à travers une approche comportant plusieurs niveaux d analyse. Le cadre de référence du projet intègre donc trois lectures complémentaires: sociétale, organisationnelle et individuelle. Le premier volet de la perspective sociétale appréhende le télétravail sous l angle du marché du travail (p. ex., l'impact sur la structuration des emplois, des tâches, de l organisation du travail, le profil d entreprise type, l'analyse de phénomènes sociétaux particuliers). Le second volet de cette perspective porte sur les implications juridiques de ce phénomène au regard de divers aspects tels que l encadrement juridique du télétravailleur à domicile, le statut du télétravailleur, la santé au travail, le droit au respect de la vie privée, la confidentialité et la sécurité des données, la responsabilité civile et le télétravail. FIGURE 1 L ÉTUDE DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC : TROIS NIVEAUX D ANALYSE Environnement { Sociétale Lieu Performance Temps Statut Télétravail Organisationnelle Finalités Technologie Qualité de vie au travail { Individuelle Politiques publiques LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC VII

10 La perspective organisationnelle s intéresse au télétravail sous l angle des pratiques de gestion et de la gestion du changement. On y aborde les raisons d être du télétravail tant du point de vue des organisations que des individus, la transformation du rôle des acteurs (p. ex., relation de supervision, haute direction, services de soutien, télétravailleur, télégestionnaire), l adaptation des pratiques de gestion (p. ex., sélection, formation, évaluation), la gestion de l implantation et les principaux facteurs de succès à valoriser. D une manière spécifique, dans la perspective organisationnelle, le projet présente une analyse des implications du télétravail selon le point de vue des syndicats. Quant à la perspective individuelle, elle vise à approfondir la relation entre le télétravail et la santé et la sécurité des personnes en examinant les risques pour la santé physique, la santé mentale et le bien-être psychologique. Cette perspective s intéresse également à l étude de l absentéisme au travail, à la fatigue professionnelle, à la conciliation travail-famille et au télétravail comme forme d accès au travail pour les personnes handicapées. La figure 2 résume l approche méthodologique retenue. Dans un premier temps, la recherche documentaire a permis de dégager un premier bilan sur l état des connaissances sur le télétravail au Canada, aux États-Unis ainsi qu en Europe. Ce premier bilan a également montré qu une compréhension fine du phénomène du télétravail exigeait le recours à l étude de cas en profondeur. Ces études de cas, qui ont donné lieu à la production de sept monographies détaillées (incluant celle préparée par nos collègues français dans le cadre d un partenariat entre le CEFRIO, le groupe Entreprise et Personnel et la société Électricité de France - Gaz de France), ont été réalisées en prenant soin d interroger des répondants représentant non seulement l univers du lieu de travail (le télétravailleur, le télésuperviseur, les collègues de travail), mais aussi l univers fonctionnel et stratégique, c est-à-dire des personnes responsables du programme télétravail, des directions de ressources humaines et de services technologiques et des représentants syndicaux. En ce qui concerne les organisations retenues pour les études de cas, nous avons souhaité avoir une certaine diversité de situations. Nous avons donc choisi des organisations privées et des organisations publiques, syndiquées et non syndiquées (la majorité des télétravailleurs interviewés sont toutefois syndiqués). Nous souhaitions également avoir des organisations de haute technologie et de niveau technologique moindre, ainsi que des organisations ayant des stratégies différentes de gestion des ressources humaines, toujours pour avoir une certaine diversité et tenter de voir si le mode de gestion peut avoir une incidence sur la situation des télétravailleurs et leurs conditions de travail. Les entrevues semi-structurées ont été menées par trois assistantes de recherche à la suite de rencontres initiales sur le site auxquelles ont pris part l un ou l autre des professeurs-chercheurs. Ces entrevues, sous le sceau de la VIII LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

11 confidentialité, se sont déroulées en personne et, avec les télétravailleurs, la plupart du temps à leur domicile. Il s agissait d entrevues dirigées à partir de questionnaires intégrant les trois niveaux d analyse (sociétal, organisationnel et individuel) et conçus selon le type de répondants (stratégique, fonctionnel, lieu de travail). Toutes les entrevues ont été enregistrées; elles ont duré entre une heure et demie et deux heures. Ces entrevues ont été complétées par de nombreux rapports internes riches en données secondaires. À partir d une grille commune d analyse des contenus d entrevues et des données secondaires, chaque étude de cas a conduit à la rédaction d une monographie détaillée. FIGURE 2 APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE DU PROJET Recherche documentaire Études de cas en profondeur Résultats de sondage Bilan des connaissances tirées de la recherche documentaire sur base de données et de la littérature non publiée Réalisation de sept monographies Léger & Léger Omnibus Autres résultats de sondage provenant d'autres sources Rapport thématique du chercheur à partir des trois sources d'information Dans le cadre du sondage, la définition retenue du télétravail est la suivante : «un travail rémunéré à domicile pendant au moins une journée ou l équivalent d une journée par semaine et dont l essentiel se fait sur l ordinateur; ce travail devait généralement être transmis à un client ou à un employeur par Internet ou sur disquette». En examinant les réponses fournies à des questions soumises par l équipe de recherche dans un sondage Omnibus Léger & Léger pendant quelques mois, nous avons pu trouver 1000 sondés sur environ qui semblaient répondre à nos critères. Ces 1000 personnes ont été rappelées pour répondre à un LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC IX

12 questionnaire spécifique d entrevue téléphonique et, de ce nombre, 216 ont déclaré être des télétravailleurs salariés. En ce qui concerne le contenu du sondage, les questions portaient sur le profil du télétravailleur (âge, sexe, état matrimonial), sur son statut d emploi (syndiqué/non syndiqué, revenu, type d emploi), sur les conditions du télétravail (temps, décision, soutien matériel) et sur l appréciation du télétravail (avantages/inconvénients). Comme le montre la figure 2, chaque chercheur, pour la production de son rapport thématique de recherche, a pris soin d intégrer les résultats de l analyse documentaire, les observations transversales provenant des monographies de même que les résultats de sondages auprès de télétravailleurs. Chaque rapport thématique présente donc une synthèse en fonction du niveau d analyse retenu et débouche sur des recommandations qui sont en lien avec les attentes des partenaires du projet. Un rapport synthèse intégrateur permet finalement de faire le point sur l ensemble du projet en matière de tendances émergentes et d enjeux prospectifs. Ce projet comprend donc les documents suivants qui sont tous disponibles au CEFRIO : Sept études de cas; Cinq rapports thématiques : La perspective sociétale - marché du travail : sous la direction de Diane-Gabrielle Tremblay de la Télé-université. La perspective sociétale - aspects juridiques : sous la direction de Katherine Lippel et Jacques Desmarais de l Université du Québec à Montréal. La perspective organisationnelle - pratiques de gestion : sous la direction d Anne Bourhis de l École des Hautes Études Commerciales. La perspective organisationnelle - relations de travail : sous la direction de Jean Boivin de l Université Laval. La perspective individuelle : sous la direction de Sylvie Montreuil de l Université Laval. Un rapport synthèse intégrateur : sous la direction de Réal Jacob de l Université du Québec à Trois-Rivières. X LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

13 Ce projet, réalisé sous l égide du CEFRIO, a bénéficié de la collaboration et du financement des partenaires suivants provenant du Québec. Neuf partenaires des secteurs public et associatif Comité consultatif de la gestion du personnel (CCGP) Commission de la santé et de la sécurité du travail Ministère de la Solidarité sociale Ministère des Relations internationales Ministère du Travail Ministère des Ressources naturelles Secrétariat du Conseil du trésor Syndicat canadien de la fonction publique / FTQ Tourisme Québec Six partenaires du secteur privé Assurance-vie Desjardins Laurentienne Bell Canada DMR conseil inc. Léger marketing Hydro-Québec Ogilvy Renault Le projet Télétravail : concilier performance et qualité de vie a également bénéficié d un partenariat avec le groupe Entreprise et Personnel de France et de la société publique Électricité de France - Gaz de France. Ce partenariat a conduit à la réalisation de la monographie EDF-GDF de même qu à la publication de cette monographie sous la forme d un ouvrage. Enfin, le colloque «Du télétravail aux nouvelles formes de travail dans la société de l information», organisé par le CEFRIO en mai 2001 et regroupant plus de 70 conférenciers nationaux et internationaux, permettra à l ensemble des chercheurs et partenaires du projet de poursuivre leur réflexion sur le phénomène des nouvelles formes de travail, que l on désigne souvent par l expression «e-work». Réal Jacob, professeur, Département des sciences de la gestion, Université du Québec à Trois-Rivières et, chercheur intégrateur du projet de recherche LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC XI

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15 A V ANT-PROPOS L utilisation accrue des technologies de l information ainsi que la nécessité d améliorer la flexibilité et la performance des entreprises sont autant de facteurs qui favorisent et accélèrent l adoption de nouvelles formes de travail. Leur émergence rapide non seulement bouleverse nos pratiques traditionnelles, mais soulève aussi de nombreuses questions. C'est pourquoi le CEFRIO a conduit récemment un projet de recherche visant à explorer l univers du télétravail. Ses objectifs : mesurer l ampleur du phénomène, porter un regard critique sur son déploiement, découvrir les conditions à mettre en place pour l'implanter et, enfin, proposer des moyens pour en évaluer l impact. Pour mieux comprendre les nombreuses facettes du phénomène, trois niveaux d analyse ont été adoptés : celui de l'organisation (pratiques de gestion, organisation du travail, relations de travail, etc.); celui de l'individu (socialisation et isolement, conciliation travailfamille, santé au travail, etc.); celui de la société (politiques publiques en matière de travail et d'emploi, aspects juridiques, santé et sécurité au travail, ergonomie, etc.). Pour mener à bien ce projet, une équipe de chercheurs chevronnés a été constituée. Parmi eux, mentionnons : Jean Boivin et Sylvie Montreuil, Université Laval; Anne Bourhis, École des Hautes Études commerciales; Jacques Desmarais et Katherine Lippel, Université du Québec à Montréal; Réal Jacob, Université du Québec à Trois-Rivières; Diane-Gabrielle Tremblay, Télé-université. LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC XIII

16 Ce projet regroupait également 15 partenaires des secteurs public et privé. Ces derniers ont permis aux chercheurs de tester leurs hypothèses de travail et d orienter les questions de recherche vers des enjeux réellement stratégiques. À ce chapitre, nous remercions Bell, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le Comité consultatif de la gestion du personnel, Léger Marketing, DMR conseil, le ministère de la Solidarité sociale, le ministère des Relations internationales, le ministère du Travail, le Secrétariat du Conseil du trésor, la Société financière Desjardins- Laurentienne, le Syndicat canadien de la fonction publique/fédération des travailleurs du Québec, Tourisme Québec, Hydro-Québec et Ogilvy Renault. Le projet Télétravail a comporté plusieurs étapes. La première consistait à faire une revue de la littérature sur les grands enjeux identifiés dans chacun des niveaux d analyse, à savoir les impacts sur le marché du travail, le positionnement des syndicats, la dynamique organisationnelle et les pratiques de gestion, la santé et la sécurité du travail, ainsi que les aspects juridiques du télétravail. La deuxième étape a permis aux chercheurs d analyser en profondeur sept organisations ayant expérimenté de nouvelles formes de travail. De multiples entrevues ont alors été effectuées auprès d acteurs qui ont non seulement eu à promouvoir ce nouvel environnement de travail et de gestion mais aussi à en vivre les impacts. La troisième étape visait à réaliser un sondage auprès d un échantillon représentatif de Québécois et de Québécoises afin de mesurer la pénétration du phénomène et de dresser un portrait sociodémographique des télétravailleurs. Finalement, la dernière étape consistait à intégrer les nombreuses connaissances acquises afin de faire ressortir les stratégies gagnantes et les facteurs critiques de succès. Cette étape d intégration et de transfert des connaissances a abouti à l organisation d un colloque international les 15 et 16 mai Le CEFRIO tient à remercier tous les chercheurs mentionnés plus haut, ainsi qu'irène Le Bot, professionnelle de recherche, Télé-université, Guylaine Landry, assistante de recherche, École des Hautes Études commerciales, Isabelle Fournier, assistante de recherche, Université Laval, Rachel Cox, professionnelle de recherche, Université du Québec à Montréal et Lucile Pariat, professionnelle de recherche, Institut de recherche sur les PME, Université du Québec à Trois-Rivières, pour leur travail professionnel et efficace. XIV LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

17 Par ailleurs, le Centre a publié sept études de cas ainsi que des rapports sur la perspective sociétale, la perspective juridique, la perspective organisationnelle, la perspective des relations de travail ainsi que la perspective individuelle. Un document synthèse sera également rédigé. Cet ouvrage mettra en lumière les points de convergence et de divergence relatifs au télétravail ainsi que les enjeux et défis que son adoption pose à la société québécoise. Comme ces nouvelles formes de travail auront des impacts de plus en plus importants sur les organisations et la société, nous devons dès à présent nous en préoccuper et agir. Nous espérons que la lecture de ce document vous stimulera dans ce sens et vous permettra d'approfondir votre compréhension du télétravail. Bonne lecture! Michel Audet Directeur Innovation et transfert CEFRIO Professeur en relations industrielles Université Laval LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC XV

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19 INTRODUCTION Tout comme l ensemble des nouvelles formes du travail, le télétravail est en nette progression au Québec 1. Cette progression s explique, bien sûr, par la révolution dans le domaine des nouvelles technologies de l information et de la communication, mais aussi par des considérations d ordre sociologique, plus complexes, reliées à des changements dans les politiques de gestion de la main-d œuvre. Le télétravail est susceptible de soulever des interrogations en termes d intégration sociale des travailleurs aux communautés de travail déjà constituées 2. Parallèlement, du point de vue juridique, il soulève aussi des questions en termes d intégration à la réglementation du travail 3. Le télétravail étant considéré comme une nouvelle forme du travail et non comme une catégorie juridique à part, il faut tenter de lui appliquer, en faisant les adaptations nécessaires, les lois du travail existantes. Toutefois, ces lois ont été développées au cours du siècle dernier et sont souvent conçues en fonction d un travail taylorisé, exécuté dans l entreprise même de l employeur, sous la supervision directe de ce dernier. Dans plusieurs circonstances, l application au télétravail des lois du travail existantes posera certaines difficultés. En témoigne la présente étude qui porte principalement sur le télétravailleur salarié travaillant à son domicile (plutôt qu en télécentre ou de façon nomade), à temps plein ou sous un régime pendulaire, et ce, à l aide des nouvelles technologies de l information et de la communication. Au Québec, peu de règles juridiques visent spécifiquement le travail à domicile et, même dans les autres juridictions, les quelques articles de loi régissant le travail à domicile visaient au départ les travailleurs et travailleuses qui font un travail d assemblage de biens pour une rémunération à la pièce. Nous examinerons sommairement ces sources de droit dans le premier chapitre de cette étude. 1. L. F. Dagenais, «Nouvelles formes de travail et précarisation de l emploi : un état de la situation», Cat , Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 1998; J. Goulet, «Les nouvelles technologies au cœur de la nouvelle économie du savoir», dans Canada, Comité consultatif sur le milieu du travail en évolution, Réflexion collective, Rapport du Comité consultatif sur le milieu de travail en évolution, Ottawa, Travaux publics et services gouvernementaux, Canada, 1997, en ligne : < >. 2. D. Francœur, «Contrôle, autonomie et efficacité organisationnelle dans un contexte du télétravail (expérience de l administration publique)», mémoire de maîtrise en relations industrielles, Université Laval, 1999 [non publié]. Voir aussi Canada, Groupe de travail chargé d examiner la Partie I du Code canadien du travail, Vers l équilibre, Ottawa, Développement des ressources humaines Canada, 1996 (Rapport Sims), à la page Voir, par exemple, F. Morin, «Nouvelles technologies et la télésubordination du salarié», 55 e Congrès des relations industrielles de l Université Laval, Québec, 1 er et 2 mai 2000 [non publié]. LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC 1

20 De plus, les lois du travail actuelles s appliquent à la personne qui exécute un travail à titre de salarié (ou, dans certains cas, à titre d entrepreneur dépendant; nous y reviendrons plus tard). Si une personne fait du télétravail à titre de travailleur autonome, c est le droit civil et, plus spécifiquement, le droit des contrats qui va régir les rapports avec l entreprise pour qui elle travaille. La détermination du statut du télétravailleur à titre de salarié ou à titre de travailleur autonome est donc cruciale pour identifier le régime juridique applicable. Le deuxième chapitre de ce texte aborde la question de la détermination du statut du télétravailleur ainsi que les ramifications de ce statut dans le contexte des rapports collectifs du travail et des normes minimales du travail. Le troisième chapitre de cette étude examine les implications particulières du télétravail en ce qui concerne la santé au travail, tant la prévention que l indemnisation des lésions professionnelles. Le quatrième chapitre relève quelques enjeux du télétravail en tant que mesure d accommodement pour les personnes ayant un handicap ou encore, dans certains cas, pour la travailleuse enceinte et les parents de jeunes enfants. Quels que soient les avantages et les inconvénients du télétravail, on doit se demander à qui appartient, en dernier ressort, le choix du télétravail. Le cinquième chapitre de cette étude décrira les balises juridiques du choix du télétravail et du retour du salarié dans l établissement de l employeur. Étant donné que le télétravail, d une façon ou d une autre, ouvre inévitablement à l employeur la porte du domicile du travailleur, il soulève donc également des considérations reliées au droit à la vie privée et à l inviolabilité de la demeure du télétravailleur. Il en sera question dans le sixième chapitre de cette étude. Lorsque le travail se fait à domicile, comme dans le contexte du télétravail, il peut arriver que le lieu de travail du salarié soit situé dans une autre province ou même dans un autre pays que celui de l établissement de l employeur. Le septième chapitre exposera quelques problèmes de rattachement juridique posés par le télétravail transfrontalier. Le huitième chapitre de cette étude fera état des considérations spécifiques au télétravail concernant la confidentialité et la sécurité des données. Finalement, dans le dernier chapitre, il sera question de l incidence du recours au télétravail sur la responsabilité civile de l employeur et du télétravailleur. En conclusion, nous présenterons des recommandations destinées aux responsables des politiques publiques et aux personnes, entreprises et associations qui souhaitent implanter une expérience de télétravail ou y participer. 2 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

21 1. L ENCADREMENT JURIDIQUE DU TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE Le travail à domicile est traditionnellement associé aux travaux manuels qui demandent peu de qualifications et d équipements spécialisés 4. Plusieurs outils juridiques encadrant le travail à domicile ont donc été conçus en fonction du travail à domicile manuel, par exemple, celui de la couturière industrielle à domicile, plutôt qu en fonction du télétravail appartenant à l économie du savoir. Au plan juridique, le télétravail est néanmoins considéré comme une forme de travail à domicile. L encadrement juridique du travail à domicile constitue donc une source non négligeable de la régulation du télétravail. Bien que le Québec n ait pas encadré le travail à domicile dans sa législation du travail, il existe, en droit international et comparé, des instruments qui fournissent des indications quant aux types de dispositions qui peuvent régir le travail à domicile. Le travail à domicile est traditionnellement associé aux travaux manuels qui demandent peu de qualifications et d équipements spécialisés. 1.1 Le droit international En 1996, l Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la Convention n 177 sur le travail à domicile et la Recommandation n 184 sur le travail à domicile qui complète la Convention 5. Rappelons qu une convention de l OIT a le statut d une convention de droit international qui, dès sa ratification, lie les pays-membres. Quoique le Canada ait voté pour l adoption et de la Convention et de la Recommandation, il n a pas encore ratifié la Convention 6. La Convention de l OIT constitue un point de référence important dans l élaboration des politiques nationales concernant le travail à domicile. Par exemple, la Recommandation n 184 prévoit certaines conditions minimales qui devraient s appliquer aux travailleurs à domicile, notamment pour l obtention d un contrat de travail écrit, les périodes de repos et de congé et un dédommagement pour les dépenses reliées à leur travail (chauffage, électricité, téléphone, etc.). Quant à la Convention, elle prévoit entre autres que les travailleurs à domicile devraient avoir droit à l égalité de traitement avec les autres travailleurs, et ce, dans tous les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale (article 4). 4. S. De Villegas, «Le travail à domicile : une protection sociale est indispensable», (1990) 129 Revue internationale du travail Genève, Organisation internationale du travail, Le texte de la Convention n 177 sur le travail à domicile se trouve à l annexe I et celui de la Recommandation n 184 sur le travail à domicile, à l annexe II. 6. Présentement, seulement deux pays ont ratifié la convention, soit la Finlande et l Irlande. LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC 3

22 Ces deux instruments reflètent le constat des membres de l OIT, à savoir que, même si d autres dispositions du droit national et international sont applicables au travail à domicile, il est souhaitable de les compléter par des normes qui tiennent compte des caractéristiques propres au travail à domicile. 1.2 Le droit comparé Pour bien situer l encadrement du travail à domicile au Québec, il est intéressant d examiner au préalable le droit d autres pays ou d autres juridictions canadiennes sur cette question. La section suivante rapportera donc deux exemples de pays européens, soit la France et la Belgique, qui ont adopté des dispositions législatives portant sur le travail à domicile et ensuite, sans aucune prétention d exhaustivité, fera un survol de certaines lois régissant le télétravail aux États-Unis. Finalement, il sera question de la législation d autres juridictions canadiennes sur le travail à domicile. Deux pays européens ont adopté des dispositions législatives spécifiques au travail à domicile, soit la France et la Belgique Le droit européen Deux pays européens ont adopté des dispositions législatives spécifiques au travail à domicile, soit la France et la Belgique. En France, les articles L à du Code du travail de la France (voir l annexe IV) prévoient une définition large du travailleur à domicile qui inclut autant celui qui reçoit une rémunération forfaitaire que celui qui est salarié de la fonction publique. Ces dispositions prévoient également que le travail à domicile doit être déclaré à l inspecteur du travail et de la main-d œuvre (article L ). L article prévoit que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux autres salariés, et qu à moins de stipulation contraire ils sont visés par les conventions collectives liant le donneur d ouvrage. De plus, dans le cas où une entreprise utilise un intermédiaire pour donner le travail, la responsabilité de l entreprise pour l application de l ensemble des dispositions législatives est expressément maintenue (article L ). En Belgique, en 1996, l adoption de la Loi relative au travail à domicile étend au travail à domicile 7 l application de la Loi générale relative aux contrats de travail. Le contrat de travail à domicile doit donc être écrit. Ce contrat se distingue des autres contrats de travail non seulement du fait que le travail s effectue à domicile (ou à tout autre endroit choisi par le travailleur), mais aussi du fait que ce travail s effectue sans la surveillance ou le contrôle direct de l employeur. Aux termes de la Loi, le contrat de travail doit prévoir une disposition concernant le remboursement des 7. Loi du 6 décembre 1996, article 119.1, Moniteur belge, 24 décembre 1996, à la page Le texte de cette loi se trouve à l annexe V. 4 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

23 dépenses reliées au travail à domicile qui, en principe, sont à la charge de l employeur. Comme la législation française, la législation belge s inscrit dans une logique tout à fait compatible avec celle de la Recommandation n 184 de l OIT Le droit canadien Même si plusieurs lois font l objet de discussions pour mieux encadrer le travail à domicile 8, les références explicites au travail à domicile en droit canadien sont rares 9. Par exemple, seules les lois sur les normes du travail de la Colombie- Britannique et de l Ontario contiennent des références au travail à domicile, octroyant une protection explicite à certaines catégories de travailleurs à domicile 10. Toutefois, la définition d un travailleur à domicile dans la loi ontarienne est limitée à la personne qui produit des biens industriels et exclut donc le télétravailleur 11. Cependant, en Colombie- Britannique, la loi a été amendée en 1995 pour que le télétravailleur soit expressément visé par celle-ci 12. Seules les lois sur les normes du travail de la Colombie-Britannique et de l Ontario contiennent des références au travail à domicile, octroyant une protection explicite à certaines catégories de travailleurs à domicile. Comme la loi ontarienne, la loi de la Colombie-Britannique crée un registre où les employeurs doivent inscrire les travailleurs à domicile pour l application des normes du travail. Cependant, même en Colombie- Britannique, présentement, seuls les travailleurs et travailleuses de l industrie du vêtement doivent y être inscrits 13. Il est intéressant de noter que la Workers Compensation Act de la Colombie-Britannique contient des dispositions spécifiques encadrant l inspection du domicile lorsque ce dernier est utilisé comme lieu de travail. En effet, des amendements apportés en 1998 prévoient que, faute du consentement de l occupant ou en l absence d un mandat de perquisition, 8. En 1999, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a entamé une révision globale de la loi sur les normes du travail dans le but d adapter cette dernière au travail atypique. La question du télétravail fera sans doute partie des sujets abordés lors des consultations. Pour plus de détails, voir S. Bernstein, K. Lippel et L. Lamarche, Women and Homework : The Canadian Legislative Framework, rapport soumis à Condition féminine Canada [à paraître en 2001], à la page 77. Également, en 1999, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de réviser la Loi sur les normes du travail. Il n est pas exclu que ce processus puisse conduire à l adoption de dispositions portant sur le télétravail. 9. Voir, généralement, Bernstein, Lippel et Lamarche, supra note Supra note 8 à la page Selon l article 1 de la Ontario Employment Standards Act (R.S.O., 1990, c. E-14), «Homework means the doing of any work in the manufacture, preparation, improvement, repair, alteration, assembly or completion of any article or thing or any part thereof in premises occupied primarily as living accommodation, and homeworker has a corresponding meaning». Voir aussi Bernstein, Lippel et Lamarche, supra note 8 à la page Bernstein, Lippel et Lamarche, supra note 8, aux pages Le Employment Standards Code (S.M. 1998, c.29) du Manitoba contient des dispositions semblables (voir l article 80). LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC 5

24 et à moins d un risque important de mort ou de blessures graves pour le travailleur, un inspecteur doit fournir un avis écrit d au moins 24 heures avant de pénétrer dans le domicile d un travailleur 14. Finalement, depuis peu, le Code canadien du travail contient des dispositions encadrant l exercice du droit à l association des travailleurs à distance dont les travailleurs à domicile. (Il en sera question dans la section du présent texte.) Quelques exemples tirés du droit américain Aux États-Unis, l expression «telecommuting» est utilisée pour décrire le travail exécuté à partir d un bureau à la maison, connecté par une ligne téléphonique ou un câble modem aux bureaux principaux de l employeur. Aux États-Unis, l expression «telecommuting» est utilisée pour décrire le travail exécuté à partir d un bureau à la maison, connecté par une ligne téléphonique ou un câble modem aux bureaux principaux de l employeur. En général, la législation américaine ne prévoit pas d encadrement spécifique pour le télétravail; ce sont les lois régissant le travail et l emploi en général qui s appliquent au télétravail. Aux États-Unis comme au Québec, l application de lois qui n ont pas été conçues en fonction du télétravail est donc susceptible de créer des situations juridiques complexes dont l issue, en cas de litige, est parfois imprévisible 15. À titre d illustration, dans le cas de la législation sur la santé et sécurité du travail, régissant la prévention des lésions professionnelles, l agence fédérale Occupational Safety and Health Administration (OSHA) a déclaré, après une période de tergiversations, que, dans le contexte spécifique du travail à l ordinateur à la maison, la responsabilité de l employeur pour les dangers reliés au travail édictée par la Occupational Safety and Health Act ne s applique pas. En revanche, dans le contexte du travail manuel à domicile, cette agence considère qu un employeur est 14. Les articles 181 et 182 de la Workers Compensation Act (R.S.B.C., c.492) de la Colombie- Britannique, telle qu amendée par la Loi 14 (S.B.C. 1998), se lisent comme suit : «181 (1) If a workplace, in addition to being a workplace, is occupied as a private residence, the authority under section 179 may be used to enter the place only if (a) the occupier consents, (b) the board has given the occupier at least 24 hours written notice of the inspection, (c) the entry is made under the authority of a warrant under this Act or the Offence Act, or (d) the board has reasonable grounds for believing that there is a significant risk that a worker might be killed or seriously injured or suffer a serious illness. (2) The authority under section 179 must not be used to enter a place that is occupied as a private residence, but is not a workplace, except with the consent of the occupier or under the authority of a warrant under this Act or the Offence Act. 182 (1) Subject to this section, if an officer makes a physical inspection of a workplace under section 179, (a) the employer or a representative of the employer, and (b) a worker representative or, if there is no worker representative or the worker representative is not reasonably available, a reasonably available worker selected by the officer as a representative, are entitled to accompany the officer on the inspection. (2) A worker is to be considered not reasonably available for the purposes of subsection (1) if the employer objects to that person s participation in the inspection on the basis that it would unduly impede production, but the employer may only object to one person on this ground. (3) Despite subsection (1), an officer may conduct a physical inspection of a workplace in the absence of a person referred to in that subsection if the circumstances are such that it is necessary to proceed with the inspection without the person. (4) The time spent by a worker accompanying an officer under this section is deemed to be time worked for the employer, and the employer must pay the worker for that time.(5) Nothing in this section requires the board or an officer to give advance notice of an inspection. (6) If an inspection involves the attendance of an officer at a workplace for a period longer than one day, the rights under this section may be abridged by direction of the officer.» Ces articles sont en vigueur depuis le 1 er octobre Pour un survol des enjeux du télétravail en droit américain, voir C. A. Head, «Telecommuting : Panacea or Pandora s Box?» (1999) Holland and Knight, Attorney Publications, en ligne : < >. 6 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

25 toujours responsable des dommages causés par des matériaux dangereux utilisés à domicile 16. Les mêmes dispositions semblent donc avoir créé deux régimes distincts pour les travailleurs à domicile selon que ceux-ci sont des télétravailleurs ou des travailleurs manuels. Par ailleurs, certains États tels que l Oregon, le Maryland et la Californie ont adopté des lois pour promouvoir le recours des agences de l État au télétravail ou, encore, dans le cas du Minnesota, à titre d outil de développement rural. À titre d exemple, une loi de l Oregon intitulée, An Act Relating to Telecommuting, prévoit que c est la politique officielle de l Oregon que les agences de l État doivent permettre et même encourager le télétravail, surtout lorsque cela permet d améliorer la performance des employés, de réduire leurs déplacements résidence-bureau ou, aux agences, de faire des économies Le droit québécois Au Québec, aucun encadrement spécifique n existe pour le télétravail en tant que tel. Les enjeux juridiques du télétravail se précisent donc à partir d une application particulière du régime général des lois du travail et des droits fondamentaux dont le droit à la vie privée et le droit à l inviolabilité de la demeure. Une réglementation spécifique au travail à domicile y compris le télétravail à domicile existe uniquement dans la réglementation municipale et dans les lois fiscales La réglementation municipale La réglementation municipale constitue également une source d encadrement juridique du télétravail. En effet, puisque le télétravail constitue une utilisation à des fins autres que résidentielles d une habitation normalement située en zone «résidentielle», il est important de vérifier les restrictions apportées par les règlements de la municipalité concernée. 16. Dans un premier temps, en novembre 1999, la Occupational Safety and Health Administration (OSHA) a publié un avis selon lequel la responsabilité de l employeur à l'égard des dangers reliés au travail édictée par la Occupational Safety and Health Act s appliquait lorsque le lieu de travail était le domicile du travailleur. Mais à la suite du tollé soulevé par cet avis, en janvier 2000, l OSHA a fait marche arrière et considère maintenant que les dispositions pertinentes de la Occupational Safety and Health Act ne peuvent s appliquer au télétravail. 17. Senate Bill 775, adopté par la Oregon Legislative Assembly, chapitre 311, 12 juin, 1997, en ligne : < >. Voir aussi J. Forster, «California Eyes Telecommuting to Attract Business and Improve State Services», West s Legal News (State Legislative Affairs) 3505, 3 novembre 1995, J. Forster, «Maryland Enacts Telecommuting Pilot Project for State Workers», West s Legal News (State Legislative Affairs) 3356, 30 octobre 1995, et G. Moos, «Minnesota Legislature Invests in Telecommuting as a Rural Development Tool», West s Legal News (State Legislative Affairs) 3549, 3 novembre LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC 7

26 Certaines municipalités ont des restrictions concernant l espace consacré à un usage professionnel, soit en ce qui concerne l emplacement du bureau ou la surface de l établissement. Certaines municipalités ont des restrictions concernant l espace consacré à un usage professionnel, soit en ce qui concerne l emplacement du bureau, par exemple, au sous-sol ou au rez-de-chaussée, à l intérieur du bâtiment principal ou, encore, en ce qui concerne la surface de l établissement 18. D autres municipalités limitent la possibilité du travail à domicile selon la nature des services offerts, par exemple, l exercice d une profession, la fourniture de services spécialisés ou l occupation d un bureau d affaires. La possibilité d afficher, d avoir des employés et de recevoir des clients relève également de la réglementation municipale La fiscalité du télétravail 20 Le régime de fiscalité applicable au télétravailleur n est pas différent de celui de l ensemble des salariés travaillant à domicile. Le régime de fiscalité applicable au télétravailleur n est pas différent de celui de l ensemble des salariés travaillant à domicile. Partant de la prémisse que le télétravailleur a un statut de salarié, les seuls montants déductibles d impôt sont ceux qui sont expressément prévus dans la loi. Ces montants couvrent notamment, et à des conditions précises, les sommes payées à titre de fournitures ainsi que les sommes payées à titre de dépenses relatives au bureau à domicile 21. Plus particulièrement, si des fournitures de bureau ont été consommées directement dans l accomplissement des fonctions et si le contrat de travail oblige à les payer 22, les fournitures telles que la papeterie, les stylos, les frais d appels interurbains et, par analogie, les frais d une «ligne dédiée 23» ou d un lien par câble modem constitueront des dépenses déductibles. En revanche, le coût d achat d outils tels un ordinateur, un câble modem, un télécopieur ou un téléphone cellulaire 18. Par exemple, à Laprairie, les résidants ont le droit de travailler uniquement au sous-sol ou au rezde-chaussée de leur domicile et leur bureau ne peut s étendre sur plus de 30 mètres carrés. À Boucherville, les règlements municipaux restreignent l espace consacré à un usage professionnel à un maximum de 25 % de la surface de la résidence ou à un maximum de 50 mètres carrés. À Sillery, l espace utilisé pour son travail ne peut dépasser 30 % de la surface de l habitation. À Outremont, un bureau à domicile ne peut occuper plus de 40 mètres carrés. (Ces informations ont été obtenues au moyen de conversations téléphoniques avec les responsables des services municipaux concernés.) 19. À titre d exemple, la Ville de Verdun permet le travail à domicile d un résidant mais interdit à celui-ci d avoir un employé. Outremont permet aux travailleurs à domicile d avoir seulement un employé alors que Sillery leur permet d en avoir plusieurs. Boucherville permet au travailleur à domicile de recevoir un maximum d un client à la fois alors qu à Saint-Hubert, on permet d en recevoir deux. (Ces informations ont également été obtenues au moyen de conversations téléphoniques avec les responsables des services municipaux concernés.) 20. Cette section a été rédigée avec la collaboration de M e Michelle Thériault. 21. Loi de l impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, voir les paragraphes 8 (1), (2) et (13); Loi sur les impôts, L.R.Q., c. I-3, voir les articles 59 à Le programme de télétravail s effectuant sur une base volontaire, l une des entreprises étudiées considère que le contrat de travail n oblige pas les télétravailleurs à assumer le coût des fournitures de bureau et des dépenses domestiques diverses associées au travail à domicile (Entreprise A). Par conséquent, elle ne signe pas le formulaire TD2200 (déductions d impôt) pour les télétravailleurs, ce qui implique que les télétravailleurs n ont pas accès aux déductions d impôt. 23. L expression «ligne dédiée» renvoie le plus souvent à la ligne d un réseau numérique à intégration de services (RNIS) ou, en anglais, «Integrated Services Digital Network» (ISDN) et permet une connexion rapide et permanente à l Internet. 8 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC

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