CONTRIBUTION DE LA CFTC DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DE LA LOI SUR L ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

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1 Pantin, le 30 janvier 2014 CONTRIBUTION DE LA CFTC DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DE LA LOI SUR L ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT LE CONTEXTE Selon l Insee, le nombre des plus de 85 ans atteindra 5,4 millions en 2060, contre 1,4 millions en Lors de la dernière campagne présidentielle, l une des promesses de François Hollande concernait la dépendance des personnes âgées. Trois rapports ont été remis au gouvernement, le premier sur la prévention du vieillissement, le deuxième sur l adaptation de la société au vieillissement et le dernier sur des exemples étrangers. Ces rapports doivent «nourrir la réflexion du gouvernement en vue de la préparation de la loi d adaptation de la société au vieillissement». La «perte d autonomie» correspond à une réalité vécue fluctuante. Les situations individuelles sont en effet évolutives. La «perte d autonomie» est par ailleurs fonction de l environnement matériel et social de la personne. Il y a aujourd'hui environ 1,2 millions de personnes âgées dépendantes en France, elles seront 1.8 millions en 2050 (soit une augmentation de 50%). La «révolution démographique de l âge» constitue un défi majeur pour la société et la soutenabilité des finances publiques. Les dépenses pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes vont s établir à 21,3 milliards d euros en 2013 selon le budget prévisionnel de la Caisse Nationale de la solidarité pour l autonomie (CNSA), elles étaient de 20,5 milliards en Ces dépenses sont réparties de la manière suivante l Assurance maladie (62%) ; les départements (22%) ; la Caisse Nationale de la solidarité pour l autonomie (CNSA) (11%) et l Etat (5%). LES ENJEUX Le gouvernement organise du 2 décembre 2103 au 31 janvier 2014 une phase de concertation avec les partenaires sociaux et les élus locaux dans le but de préparer la loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Le ministre délégué aux personnes âgées, Michèle Delaunay, a par ailleurs annoncé la saisine du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au premier trimestre 2014 dans le but de présenter un projet de loi au parlement au printemps Ce calendrier doit permettre une entrée en vigueur des mesures au 1er janvier La mise en œuvre du projet portée par la future loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement sera organisée de façon pluriannuelle sur la durée du quinquennat, autour de deux étapes principales. La première étape CFTC Contribution Loi sur l adaptation de la société au vieillissement 30 janvier /7

2 comprendra un ensemble de mesures concernant le maintien à domicile et la seconde étape portera sur l accompagnement et la prise en charge en établissement. Le premier volet sera financé par la Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) une taxe qui depuis avril 2013, est payée par les retraités à l exception des plus modestes, à hauteur de 0,3% de leurs pensions. Le gouvernement n envisage plus de créer une 5ème branche de sécurité sociale ou un cinquième risque, l orientation choisie est celle d une réforme de l'allocation personnalisée d autonomie (APA) et de la refondation de l'aide à domicile. L enjeu actuel est donc de veiller à garantir une aide substantielle dans le but de diminuer le coût de la perte d autonomie pour les familles et de ne pas faire la part belle au marché de l assurance privée. Une privatisation serait défavorable aux personnes concernées dans la mesure où les assurances dépendances privées se révèlent à l heure actuelle, peu transparentes, imprévisibles à long terme et particulièrement chères. Leurs promoteurs ont des difficultés à définir une tarification optimale en raison de la faible lisibilité de l évolution à long terme des probabilités d occurrence du risque de perte d autonomie. LES POSITIONS DE LA CFTC La CFTC distingue deux temps dans son positionnement, celui de l action gouvernementale et celui plus long de l adaptation de notre société au vieillissement de la population. L approche court terme, calqué sur le calendrier du quinquennat implique un positionnement pragmatique sur les priorités du moment. Autrement dit, les aides et les dispositifs pour diminuer les différents coûts supportés par les familles ainsi que l amélioration de la gouvernance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L approche moyen-long terme, quant à elle, s inscrit dans l émergence progressive du secteur «quaternaire» et du développement de la «silver économie» qui va de pair avec la mise en place d une politique plus ambitieuse en matière de solvabilisation de la perte d autonomie. 1. Une position à court-moyen termes qui s inscrit dans le temps gouvernemental : Si l état détérioré de l économie nationale et des finances publiques et sociales, ne laisse pas de marge de manœuvre pour une augmentation significative des prélèvements obligatoires, en dehors de ce qui est compris par la Casa (645 millions d euros pour 2015) en revanche trois axes de réflexion porteurs sont susceptibles de retenir l attention : 1.1 Un nouveau mode de gouvernance Le plan personnalisé de compensation par l allocation personnalisée d autonomie (APA), devrait être élaboré avec la personne et coordonné par «un réfèrent unique» (médecin traitant? cf Stratégie Nationale de Santé). La généralisation des «Conseil des séniors» pourrait être un des éléments importants de la future réforme. Ce système, peu onéreux mais efficace, de communication directe entre les autorités et les personnes âgées pourrait renforcer l interaction entre les pouvoirs publics et les personnes concernées. Au Danemark, les citoyens de plus de 60 ans élisent un «Conseil des Seniors» que le Conseil Municipal doit consulter avant de prendre toute décision qui pourrait impliquer les personnes âgées. Le rapport Aquino «Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société» prévoit la création, dans chaque département, d un Comité Départemental de Solidarité pour l Autonomie, sorte de pendant local au Conseil de la CNSA, il serait opportun de proposer un système d élection pour ce comité calqué sur l expérience danoise. La CFTC est favorable au maintien du modèle de «décentralisation providentielle» telle qu il existe actuellement : une réglementation et un pilotage par l Etat et une gestion assurée par la CNSA. Afin d améliorer la gouvernance et de mieux diffuser l information, la CFTC est favorable à l établissement d un Conseil des Séniors à l instar de ce qui se fait au Danemark. CFTC Contribution Loi sur l adaptation de la société au vieillissement 30 janvier /7

3 1.2 Des dispositifs pour améliorer de façon substantielle le quotidien des aidants familiaux Les aidants sont surtout menacés d épuisement dans leur obligation d assumer en même temps vie professionnelle et vie familiale. En France, il existe deux types de congés dont peuvent bénéficier les aidants familiaux : -le congé de soutien familial : Il permet à un proche de prendre soin d une personne en situation de dépendance ou de perte d autonomie pour une durée de 3 mois maximum sans être rémunéré. En outre, même si ce congé ne peut pas être refusé par l employeur, ses conditions d accès restent assez restrictives. - Le congé de solidarité familiale permet de prendre un congé pour accompagner une personne en fin de vie à domicile, d une durée de 3 mois, renouvelable une fois. Il donne droit à une rémunération de compensation de 21 jours maximum (loi du 2 mars 2010). Cependant, la mobilisation de ces congés par les aidants salariés reste limitée dans l ensemble, dans la mesure où ces congés sont peu ou pas rémunérés. Dans la pratique, les salariés ont le plus souvent recours à leurs journées de RTT ou doivent cesser leur activité. a- Faire de la perte d autonomie un sujet de négociation en entreprise : La CFTC soutient la proposition d inciter les entreprises à intégrer ce sujet dans les NAO ou dans des accords type égalité professionnelle, handicap, diversité, etc. Dans ce cadre, il pourrait être proposé aux salariés en situation d aidants des assouplissements d horaires, des formules de télétravail et des programmes de soutien (à l instar de certaines grandes entreprises américaines) voire des VAE qui tiendrait compte des compétences acquises dans l exercice de cette fonction non rémunérée et non valorisée. b- Le recours fractionné au congé pour solidarité familiale : la CFTC pourrait soutenir l idée d un assouplissement d accès au congé pour solidarité familiale de manière à y recourir de façon fractionnée. Du fait de l imprévisibilité de la durée ou de l intensité de l aide, et au regard de l évolution des besoins de la personne mais aussi de la disponibilité d une aide professionnelle. c- L assouplissement des dispositifs de congés dont bénéficient les aidants : Les dispositifs de congés doivent être assouplis pour mieux correspondre aux besoins des aidants. Le sujet de la facilitation de l articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des aidants familiaux pourrait s inscrire dans le cadre du pacte de responsabilité initié par le Président de la République en ce début d année. Ces avancées ainsi négociées participeraient des contreparties aux allègements de charge au titre de «la qualité des emplois créés ou maintenus». Ce sujet pourrait être inscrit dans le champ de l obligation de négocier pour les partenaires sociaux (articles L et suivants du Code du travail) et des leviers plus incitatifs pourraient être utilisés (aide au conseil, élargissement du périmètre du crédit d impôt familles à certaines actions des entreprises). 1.3 Des mesures d amélioration à destination des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour la CFTC, se préoccuper de la perte d autonomie et du handicap chez les personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) implique absolument de se pencher sur deux grandes problématiques : - Celle des personnes âgées et de leurs familles: défendre pour elles une vie de qualité en institution. CFTC Contribution Loi sur l adaptation de la société au vieillissement 30 janvier /7

4 -Celle des professionnels : sur ce point nos attentes sont doubles : nécessité de respecter les qualifications, de mettre en place une organisation du travail qui respecte une harmonie entre vie privée et vie professionnelle. 1. La prise en compte des personnes handicapées vieillissantes : elles connaissent, aujourd hui comme le reste de la population une augmentation de l espérance de vie. Cette nouvelle longévité leur fait désormais traverser, en grand nombre, des âges que peu atteignaient auparavant ; elle contribue à renouveler totalement la question de la prise en charge par des établissements spécialisés dans la question du handicap et du vieillissement. 60% des EHPAD rencontrent des difficultés d'accompagnement de ce public. La présence des professionnels doit être plus importante et il est difficile d y répondre. 2. Une augmentation du cahier des charges des EHPAD du secteur privé et commercial : Le secteur public et le secteur associatif, qui représentent actuellement les ¾ de l offre, risquent d avoir du mal à financer les futurs investissements nécessaires. Les groupes privés devraient capter l essentiel de la demande d hébergement dans les prochaines années. Cependant, ces établissements privés sont tenus à un cahier des charges minimum (service minimal hôtelier) pour acquérir le statut d EHPAD. Il existe donc une grande variabilité des situations d hébergements et des services proposés en fonction du tarif proposé. Dans le but de préserver, une égalité minimum de traitement, la CFTC propose une augmentation du cahier des charges des EHPAD privés (commercial) qui inclurait un panier de service obligatoire allant du coiffeur à des activités hebdomadaires de gymnastiques etc. 3. Le développement de la formation continue pour les professionnels en EHPAD : La formation promotionnelle qualifiante est l un des éléments principaux de motivation pour les personnels. Cependant, elle est trop souvent mise de côté faute de financement pour assurer le remplacement des professionnels en formation. Il est nécessaire de constituer un fonds de réserve promotionnelle en lien avec l INFA, les autorités départementales et régionales. Pour les petites structures, les déroulements de carrière doivent être soutenus car faute de financements adaptés ils sont bloqués en particulier pour les services administratifs et techniques. Les emplois d avenir pourraient s inscrire dans la durée avec à terme des emplois à part entière. 4. L amélioration des conditions de travail et la prise en compte de la pénibilité : Il est reconnu que les services prenant en charge les personnes âgées sont les plus difficiles physiquement et parmi les plus difficiles psychologiquement. Les études de la CRAMIF démontrent que depuis ces dernières années, ce sont les professionnels du monde de la santé qui sont le plus «usés» au moment de partir en retraite. La prise en compte des risques à travers le compte personnel de pénibilité devrait être étendue au personnel soignant en EHPAD au titre des facteurs de risques suivants : Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L et le travail en équipes successives alternantes. Pour la CFTC, le droit à la santé au travail est un droit fondamental. La préservation de la santé des personnels est de la responsabilité de l employeur. La CFTC souhaite que les services départementaux veillent à ne pas opérer de confusion entre les situations de maltraitance intentionnelle et celles causées par l insuffisance de moyens financiers, matériels ou humains. 5. Des aménagements substantiels dans l organisation interne des EHPAD : Le manque de cadres infirmiers est à l origine des difficultés organisationnelles rencontrées au sein des EHPAD. Le personnel de ces établissements est essentiellement composé d infirmières Coordinatrices dont la charge est lourde. Elles assurent des fonctions de cadres mais n en n ont pas le statut. En ce qui concerne le secteur public, il faut également repenser la CFTC Contribution Loi sur l adaptation de la société au vieillissement 30 janvier /7

5 direction des EHPAD. Actuellement le directeur dispose de tout le pouvoir et agit seul en tant que gestionnaire. Sa mission principale est d assurer la sécurité économique de son établissement. Afin d éviter l isolement des EHPAD les plus vulnérables, la CFTC propose de les rattacher systématiquement à une chaîne gériatrique (hôpital). La CFTC est en faveur du développement des directions communes entre le «gestionnairecomptable» et le médecin au sein des EHPAD. 2. Une perspective à plus long termes, l instauration d une allocation universelle autonomie au sein de la «Silver Economie». La parution de plusieurs rapports sur les leviers de croissance lié à l avancée de l âge et le lancement du contrat de filière «Silver Economie» témoignent de l impulsion gouvernementale qui est donné en faveur de cette économie potentiel des ainés. Si ces plans veillent à sensibiliser les entreprises au potentiel de développement de produits et services destinés à cette partie de la population il faut également qu ils aient pour ambition permanente d améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Favoriser la création d une filière industrielle et d un écosystème de l innovation propre à la «Silver Economie» implique certes des financements (capitaux de prêts d amorçages et de développement) mais elle exige également de solvabiliser la demande. La ministre Michèle Delaunay a récemment affirmé que la «Silver Economie» peut apporter structurellement 0,25 point de croissance par an. Par ailleurs, le développement de ce secteur à vocation à générer de nombreux emplois non délocalisables dans le logement, l artisanat, les services à la personne, la santé et le tourisme. A l heure actuelle l offre peine à rencontrer la demande et le modèle économique n est pas encore établi. Une fois levés les obstacles économiques, sociologiques et psychologiques ce secteur sera en état d engendrer une dynamique vertueuse : hausse de l emploi, augmentation des recettes (cotisations, impôts), diminution des dépenses de transferts lié au chômage et amélioration du pouvoir d achat. La création de plusieurs centaines de milliers d emplois aura nécessairement un impact positif considérable sur l état des finances publiques. Une meilleure prise en charge de la perte d autonomie ne requiert pas seulement des investissements supplémentaires. Des ressources collectives déjà mobilisées pourraient provenir d une meilleure allocation des budgets notamment d un transfert de moyens financiers en provenance du secteur hospitalier public. Il est par exemple plus efficient de consacrer des sommes en priorité au maintien à domicile, et de limiter le recours aux urgences hospitalières. Dans cette perspective, la CFTC réaffirme ses positions : l instauration d un nouveau champ de protection sociale avec une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et handicapées), quel que soit l âge, le projet de vie, le lieu d habitation de la personne, financée essentiellement par la solidarité nationale et que des assurances complémentaires peuvent venir compléter. L instauration de cette allocation universelle pour l autonomie passe par plusieurs étapes 2.1 La suppression de la barrière de l âge Malgré une inflexion sémantique par l usage du concept de «perte d autonomie», il semble que le gouvernement continue d écarter le handicap de la concertation. La CFTC déplore le maintien de cette discrimination liée à l âge. Les politiques du handicap et de la dépendance doivent cesser d être sectorisée et ciblée dans la mesure où elles englobent les mêmes enjeux de protection sociale. La dépendance est une perte d autonomie, quelle qu en soit la cause. Rappelons à cet égard, que la distinction de statut entre aidants de personnes handicapées et aidants familiaux de personnes âgées dépendantes est une spécificité française inconnue dans la plupart des autres pays européens. CFTC Contribution Loi sur l adaptation de la société au vieillissement 30 janvier /7

6 La CFTC propose l instauration d une allocation universelle d autonomie compensant toute forme de perte d autonomie sans discrimination d âge, gérée par la CNSA et redistribuée par les collectivités territoriales. 2.2 L extension d autres critères à la grille d évaluation AGGIR (Autonomie Gérontologie Iso Ressources). L évaluation de la perte d autonomie effectuée par une équipe médico-sociale départementale conduit à un classement dans un GIR (groupe iso-ressources) de niveau 1 à 4, aux termes de la grille nationale AGGIR. Les GIR 1 et 2 correspondent à un état de dépendance lourde, les GIR 3 et 4 à la dépendance partielle. L utilisation de la grille aux seules fins du «girage», documente insuffisamment l évaluation des besoins de la personne. La grille AGGIR pourrait être insérée dans un outil multidimensionnel qui prendrait en compte les éléments de l environnement matériel et humain de la personne. Une troisième variable, pourtant prépondérante dans les conséquences financières sur un ménage de la perte d autonomie, est ignorée : la durée de la perte d autonomie, et en conséquence directe, son coût total. La dépendance apparaît bien, par conséquent, comme un risque dual. Supportable sur une courte période grâce aux aides existantes, elle devient lourde, et coûteuse à prendre en charge pour la société comme pour les personnes concernées, quand la perte d autonomie est longue. La CFTC est favorable à l intégration de nouveaux critères d évaluation de la perte d autonomie, dont celui essentiel de la durée, pour alléger le reste à charge supporté par les familles. La grille AGGIR peut éventuellement rester un outil d éligibilité à la prestation mais n est pas adaptée pour proposer un plan d aide et allouer des ressources correspondantes. La CFTC défend l idée d un «bouclier dépendance» qui se déclenche au bout de 4 années de «perte d autonomie», moment où le reste à charge excède le revenu courant des individus. Cette réponse structurelle au problème du reste à charge présente un coût estimé à 2 milliards d euros selon l UFC-que-choisir. 2.3 Un haut niveau de couverture universelle L orientation de la CFTC vers une plus grande universalité des couvertures de la perte d autonomie implique une revalorisation des aides prises en charges par les prestations de compensations (APA et la Prestation de Compensation du Handicap) en fonction du cout réel des soins et services et donc en fonction des salaires plutôt que des prix (système actuel) afin de ne pas réduire cette couverture à un «filet minimum de sécurité». Les dépenses d APA et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) varient et évoluent beaucoup en fonction du mode d indexation retenu. Les projections de l INSEE montrent qu une indexation de l APA sur les salaires éviterait la dégradation du taux de prise en charge dans les prochaines années. L APA couvrirait 75% du besoin de financement en 2040 (contre 54% avec une indexation sur les prix), pour un coût de 15,4 milliards d euros en 2040, soit 0,5 point de PIB. la CFTC est favorable à l indexation de la future allocation personnalisée d autonomie sur les salaires. 2.4 Un financement basé sur un socle élevé de la solidarité familiale La CFTC souhaite un financement de la future prestation sur un socle élevé de solidarité nationale : assis sur tous les revenus (quel que soit leur origine : travail, capital), sans recours sur succession, sans obligation alimentaire, avec un montant des prestations indépendant du lieu de vie : domicile, établissement d accueil (neutralité tarifaire). CFTC Contribution Loi sur l adaptation de la société au vieillissement 30 janvier /7

7 La CFTC se prononce pour l adoption d un financement à caractère universel, seul garanti pour les personnes d être traitées de la même manière. Il est a noté que la suppression de l abattement de 10% a été envisagé par le gouvernement, le gain potentiel serait de 3,2 milliards d euros, cette option n a pas été retenue par la représentation nationale. CFTC Contribution Loi sur l adaptation de la société au vieillissement 30 janvier /7