les obstacles à la libre circulation des travailleurs frontaliers

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1 les obstacles à la libre circulation des travailleurs frontaliers dans l espace Lorraine / Luxembourg / Wallonie Projet agrée par la Commission européenne dans le cadre du programme EURES-T PED 2007/2008

2 Les obstacles à la libre circulation des travailleurs frontaliers dans l espace Lorraine / Luxembourg / Wallonie Projet réalisé en partenariat avec le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières eures.europa.eu Projet agrée par la Commission européenne dans le cadre du programme EURES-T PED 2007/2008

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4 S O M M A I R E 1 Les flux frontaliers dans l espace Lorraine / Luxembourg / Wallonie p. 2 2 Glossaire et petit lexique de la mobilité p. 7 3 Exemples d obstacles ayant déjà pu être levés p. 9 4 Principaux obstacles actuels à la libre circulation des travailleurs p Fiches descriptives des obstacles p. 18 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières

5 1 Les flux frontaliers dans l espace Lorraine / Luxembourg / Wallonie La mobilité professionnelle et géographique est devenue un élément clé de la stratégie européenne pour l emploi, notamment mise en avant pour répondre aux problématiques d adéquation entre l offre et la demande en matière d emploi et augmenter ainsi le taux d emploi au sein de l Union Européenne. Le phénomène frontalier dans la Grande Région prend, dans ce contexte, toute son importance. Dans la Grande Région, près de hommes et femmes traversent chaque jour une frontière pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail situé sur le territoire d un Etat voisin. W A L L O N I E R H E N A N I E - P A L A T I N A T L U X E M B O U R G S A R R E L O R R A I N E C est, après la Suisse, la zone européenne qui compte le plus grand nombre de frontaliers. Pas moins de 4 % des travailleurs de la Grande Région sont des travailleurs frontaliers. Avec un taux de croissance du PIB de 4,4 % pour 2006, et avec une productivité de plus de E par actif, le Luxembourg compte parmi les régions économiques les plus puissantes au monde, loin devant les autres Etats de la Grande Région. Le Luxembourg est le premier centre international de Private Banking de la zone euro, le numéro deux des fonds de placement après les États-Unis et la huitième place financière au monde. Le Luxembourg concentre à lui seul 82,5 % des mouvements frontaliers de la Grande Région. Les salariés étrangers au Luxembourg par pays de résidence La Lorraine envoie quant à elle plus de la moitié des frontaliers dans la Grande Région. Le Grand Duché de Luxembourg et la région lorraine contribuent par là même sensiblement au dynamisme de la mobilité transfrontalière des travailleurs. 2 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

6 IGN - INSEE 2007 Zoom sur les frontaliers lorrains Alors que jusqu en 1990 les frontaliers lorrains se rendaient en majorité en Allemagne, c est le marché luxembourgeois qui exerce aujourd hui, en raison de rémunérations nettes-nettes lucratives et d emplois attractifs dans le secteur tertiaire, la plus grande attractivité du marché de l emploi au sein de la Grande Région. Lorraine : frontaliers sortants Lorraine : frontaliers sortants Total Vers le Luxembourg Vers l Allemagne Vers la Belgique Nombre total de frontaliers lorrains sortants : dont : - vers le Luxembourg : vers la Sarre : vers la Rhénanie-Palatinat : vers la Wallonie : 3928 Source : Les cahiers transfrontaliers d EURES Luxembourg, n 2/2007 Aujourd hui, près de 10 % de la population active lorraine exerce une activité transfrontalière (en Belgique, en Allemagne ou au Luxembourg). Au 31 mars 2006, ils étaient résidents français à exercer une activité frontalière salariée au Luxembourg, dont 64 % d hommes et 36 % de femmes âgés majoritairement de 25 à 39 ans. La grande majorité des frontaliers franco-luxembourgeois résident dans la zone d emploi de Thionville (40 %), dans la zone d emploi du Bassin houiller (19 %) et de Longwy (18 %). Plus de frontaliers lorrains travaillent au Luxembourg BELGIQUE Longwy LUXEMBOURG Nombre de frontaliers employés au Luxembourg résidant dans le canton en 2006 Thionville ALLEMAGNE Briey 500 Verdun Boulay- Moselle Metz Principales routes Zones d'emploi de Lorraine Note de lecture : dans le canton de Metz personnes travaillent au Luxembourg. Source : Inspection générale de la sécurité sociale du Grand-Duché du Luxembourg 2006 Source : Bilan économique 2006 Economie lorraine n Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 3

7 Malgré l extension de l aire de recrutement, la mobilité reste majoritairement limitée à la zone située à proximité immédiate de la frontière. En raison de l attraction du Grand-Duché, cumulée avec l inadéquation du marché du travail d autres régions françaises, de plus en plus de travailleurs de provenances plus éloignées viennent s installer dans la zone frontalière afin d exercer leur activité. Frontaliers de résidence française vers le Luxembourg Les frontaliers ne sont donc plus uniquement des natifs de la région lorraine. Source : Les cahiers transfrontaliers d EURES n 2/2007 (données IGSS) Frontaliers franco-luxembourgeois selon code NACE et sexe au 31 mars 2006 Source : IGSS - Emploi A l horizon 2015, ce seront pas moins de lorrains qui exerceront leur activité sur le seul territoire grand-ducal, soit 8,9 % de la population lorraine active à la même date. 4 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

8 Zoom sur les frontaliers wallons En 2005, wallons exerçaient une activité frontalière au Luxembourg, en Allemagne, en France ou aux Pays-Bas. Allemagne France Luxembourg NL TOTAL Wallonie Source : INAMI (au 30/06/2005) Face à ces frontaliers sortants de Wallonie, on dénombrait à la même période frontaliers entrants, surtout en provenance du Nord / Pas-de-Calais. La Wallonie accuse, après la Lorraine, le plus grand nombre de travailleurs se rendant dans une région voisine pour y travailler. Néanmoins, par rapport à la mobilité au sein de la Belgique, les flux frontaliers représentent un pourcentage relativement faible. Pas moins de résidents belges, dont résidents de la province de Luxembourg (soit 74,1 %), travaillaient au 31 mars 2006 sur le seul sol grand-ducal. Frontaliers belgo-luxembourgeois de la province de Luxembourg selon l arrondissement de résidence (2006) Entre 2005 et 2006, le nombre de frontaliers belges exerçant leur activité sur le territoire grandducal a augmenté de Au 31 mars 2007, les frontaliers belgo-luxembourgeois représentaient 19,75 % de la population active de la Province de Luxembourg. Evolution du nombre de frontaliers belgo-luxembourgeois Source : IGSS-calcul ADEM / cellule EURES Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 5

9 Frontaliers belgo-luxembourgeois selon code NACE et sexe au 31 mars 2006 Source : IGSS - Emploi Le frontalier belgo-luxembourgeois est majoritairement un homme (71,9 %) et exerce son activité professionnelle dans les services marchands. La Province de Luxembourg qui, avec 6,7 %, a le taux de chômage le plus faible en Wallonie, représente 60 % des frontaliers quittant la région pour aller travailler ailleurs. Les trois quarts des personnes quittant la Wallonie travaillent au Luxembourg. Leur nombre a augmenté de plus de 40 % depuis Le nombre de frontaliers allant travailler en Allemagne a augmenté d environ 27,3 % entre 1996 et l été 2004, mais depuis 2002, on note une légère stagnation. Durant la même période, le nombre de frontaliers wallons travaillant en France a reculé de 9 %. La destination principale de ces frontaliers sortants devrait être la métropole lilloise en région Nord-Pas-de-Calais. L importance de ces flux frontaliers, il faut le souligner, a le mérite de conserver une population sur place et d éviter ainsi un processus d émigration vers d autres régions plus attractives. Elle place par ailleurs les régions périphériques du Luxembourg dans une position relativement favorable grâce à un allègement du chômage local et à la source importante de revenus et de pouvoir d achat dont disposent les frontaliers. Enfin, notons qu il peut exister un intérêt économique à maintenir sur place une main d œuvre potentielle qui soit à la disposition de futurs développements dans la région de résidence. Or, la mobilité transfrontalière dont on vient de voir toute l importance, peut se heurter à certains obstacles limitant ainsi l adéquation entre d une part le besoin de main-d œuvre d un côté de la frontière, et d autre part la main-d œuvre qui peut se trouver de l autre côté de la frontière. C est pourquoi il apparaît plus que jamais nécessaire de mettre en lumière les obstacles à une mobilité transfrontalière qui est appelée, à n en pas douter au vu des projections réalisées par les organismes spécialisés de la Grande Région, à progresser encore les années futures. 6 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

10 2 Glossaire et petit lexique de la mobilité AAA : Association d assurance contre les accidents (LU) ADEM : Administration de l emploi (LU) ARE : Aire au retour à l emploi (FR) CDD : Contrat à durée déterminée CDI : Contrat à durée indéterminée CE : Communauté européenne CEE : Communauté économique européenne CESGR : Comité économique et social de la Grande Région CIE : Contrat initiative emploi (FR) CJCE : Cour de justice des Communautés européennes CNAV : Caisse nationale d assurance vieillesse (FR) CNPF : Caisse nationale des prestations familiales (LU) CRAM : Caisse régionale d assurance maladie (FR) CRAV : Caisse régionale d assurance vieillesse (FR) CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale (FR) CSG : Contribution sociale généralisée (FR) EURES : European employment services IGSS : Inspection générale de la sécurité sociale (LU) INAMI : Institut national d assurance maladie-invalidité (BE) MSA : Mutualité sociale agricole (FR) NACE : Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ONAFTS : Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés (BE) ONEM : Office national de l Emploi (BE) PACS : Pacte civil de solidarité (FR) PED : Pôle européen de développement PIB : Produit intérieur brut UE : Union européenne Ursaff : Union de recouvrement des cotisations sociales et d allocations familiales (FR) SCS : Société en commandite simple (FR) SJR : Salaire journalier de référence (FR) SNC : Société en nom collectif (FR) STATEC : Service central de la statistique et des études économiques (LU). Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 7

11 Petit lexique Frontalier : la notion de frontalier diffère selon que l on se place du point de la protection sociale ou de la fiscalité. L article 1 er (1) b) du règlement du 14 juin 1971 définit la notion de travailleur frontalier du point de vue de la sécurité sociale : «Le terme travailleur frontalier désigne tout salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d un Etat membre et réside sur le territoire d un autre Etat membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine». Du point de vue fiscal, il faut se référer aux conventions fiscales bilatérales ; notion de zone frontalière ou notion de résident/non résident selon les conventions. E Les notions de travailleur frontalier, du point de vue du droit de la sécurité sociale et du point de vue fiscal, sont donc totalement indépendantes! Règlement 1408/71 Le travailleur frontalier est soumis au régime de sécurité sociale déterminé par le règlement n 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l intérieur de la Communauté, et son règlement d application n 574/72/CEE du 21 mars [ Le règlement n 883/2004/CEE du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est destiné à remplacer l actuel règlement 1408/71/CEE dans un but de simplification. Néanmoins, son application effective est subordonnée à l entrée en vigueur de son règlement d application, lequel est, au jour de publication du présent ouvrage, en cours d élaboration. ] EURES Fondé en 1993, EURES (acronyme de EURopean Employment Services) est un réseau de coopération entre la Commission Européenne, les divers services publics de l emploi et d autres acteurs régionaux, nationaux ou internationaux. La mise en commun des ressources des organisations membres et partenaires d EURES constitue une base solide permettant au réseau EURES d offrir des services de haute qualité aux travailleurs et aux employeurs de l Espace Economique Européen. Le réseau EURES a pour but d informer les travailleurs, les demandeurs d emploi, les étudiants et les employeurs sur les conditions de vie et de travail dans les pays de l Espace Economique Européen et de faciliter la libre circulation des travailleurs dans cet espace. 8 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

12 3 Exemples d obstacles ayant déjà pu être levés D importants obstacles qui entravaient la libre circulation des travailleurs dans la région Lorraine/ Luxembourg/Wallonie ont déjà pu être levés grâce à l action, notamment, des conseillers EURES. A titre d illustration Concernant les frontaliers qui résident en France et qui exercent leur activité au Luxembourg E Prestations familiales Description : plus de délivrance par les communes françaises de la composition de la famille. Art du règlement 574/72 CEE «Le travailleur salarié est tenu de produire, à l appui de sa demande, un certificat relatif aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d un État membre autre que celui où se trouve l institution compétente. Ce certificat est délivré soit par les autorités compétentes en matière d état civil du pays de résidence de ces membres de la famille, soit par l institution du lieu de résidence de ces membres de la famille, compétente en matière d assurance maladie, soit par une autre institution désignée par l autorité compétente de l État membre sur le territoire duquel ces membres de la famille résident. Ce certificat doit être renouvelé tous les ans.» Le règlement d application 574/72 exige que, pour bénéficier des prestations familiales du pays d emploi, le travailleur doit fournir à la caisse dudit pays une fiche attestant de la composition de sa famille pour laquelle il demande à bénéficier des prestations. Or, la France ne délivre plus d extrait de livret de famille certifié conforme dans le cadre de la simplification administrative telle que mise en place par le décret français du 1 er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. E Ce problème a été partiellement résolu par tolérance du Luxembourg malgré la non application des exigences européennes : la CNPF accepte à ce jour une simple copie du livret de famille, mais elle serait en droit de ne plus faire jouer cette tolérance. Les conseillers EURES syndicaux observent par ailleurs depuis plusieurs mois un durcissement de la Caisse Nationale des Prestations Familiales quant aux conditions d accès, et ce en dépit d une jurisprudence favorable aux frontaliers. E Assurance chômage Description : les frontaliers privés d emploi peuvent pendant plusieurs semaines - voire plusieurs mois - ne pas bénéficier des prestations d assurance chômage car la transmission du formulaire adéquat par l administration luxembourgeoise peut être retardée. Art ii) du règlement 1408/71 CEE «1. Le travailleur salarié en chômage qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d un État membre autre que l État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes : a) i) [ ] ii) Le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l État membre sur le territoire duquel il réside, comme s il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l institution du lieu de résidence et à sa charge [ ]». Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 9

13 Les travailleurs frontaliers privés d emploi bénéficient des prestations de chômage versées par la caisse compétente de leur pays de résidence, conformément à l Art ii) du règlement 1408/71 CEE, «comme s il y avait exercé son dernier emploi». C est donc l Assedic qui est compétente pour verser les prestations aux frontaliers privés d emploi. Afin de prouver qu il était bien assujetti social au Luxembourg, le frontalier doit produire à l Assédic un formulaire E 301 «Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l octroi des prestations de chômage» qui récapitule les périodes d assurance ou d emploi accomplies sur le territoire luxembourgeois. C est sur base de ce formulaire que l Assedic examinera les droits au bénéficie de prestations d assurance chômage au regard de la législation française (durée d indemnisation, montants, conditions d accès ). La difficulté tient au fait que l attestation patronale permettant d établir le formulaire E 301 doit être rempli par l employeur, puis transmise à l ADEM et enfin à l Assedic. Les délais s avèrent parfois très long et l indemnisation par l Assedic retardée en conséquence. Article 80 du règlement 574/72 CEE - Attestation des périodes d assurance ou d emploi «1. Pour bénéficier des dispositions de l article 67 paragraphes 1, 2 ou 4 du règlement, l intéressé est tenu de présenter à l institution compétente une attestation mentionnant les périodes d assurance ou d emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu, ainsi que tous renseignements complémentaires requis par la législation que cette institution applique. 2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l intéressé, soit par l institution compétente en matière de chômage de l État membre à la législation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu, soit par une autre institution désignée par l autorité compétente dudit État membre. S il ne présente pas ladite attestation, l institution compétente s adresse à l une ou à l autre des institutions précitées pour l obtenir. [ ]». E Problème résolu temporairement à la suite de contacts entre les conseillers EURES et les administrateurs syndicaux de l Assédic Lorraine, cette dernière accepte pendant une période de 3 mois la seule attestation patronale. Cela donne le temps de compléter le formulaire E 301 en garantissant des ressources au chômeur. Reste que cette solution n est applicable que pour les prestations versées par l Assédic Lorraine. Par ailleurs, l ADEM s est engagée à raccourcir les délais de traitement. Les conseillers EURES syndicaux estiment qu il faudrait imposer à l employeur de compléter et transmettre l attestation patronale permettant d établir le formulaire E 301 dans un délai déterminé. E Fiscalité CJCE C-182/06 Luxembourg c/ Lakebrink du 18 juillet 2007 «Selon [la jurisprudence Schumacker], la discrimination consiste dans le fait que la situation personnelle et familiale d un non-résident qui perçoit, dans un État membre autre que celui de sa résidence, l essentiel de ses revenus et la quasi-totalité de ses revenus familiaux, n est prise en compte ni dans l État de résidence ni dans l État d emploi [ ] En effet, d une part, la discrimination concerne a fortiori des travailleurs non-résidents qui ne perçoivent aucun revenu dans leur État de résidence et tirent la totalité de leurs revenus familiaux d une activité exercée dans l État d emploi. D autre part, le ratio sur lequel se fonde la discrimination constatée par la Cour dans l arrêt Schumacker porte [ ] sur tous les avantages fiscaux liés à la capacité contributive du non-résident qui ne sont pris en compte ni dans l État de résidence ni dans l État d emploi, la capacité contributive pouvant d ailleurs être qualifiée comme faisant partie de la situation personnelle du non-résident au sens de l arrêt Schumacker, précité. Par conséquent, le refus de la prise en considération, par l administration fiscale d un État membre, des revenus locatifs négatifs relatifs à des biens immobiliers d un contribuable situés à l étranger, constitue une discrimination prohibée par l article 39 CE. 10 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

14 Description : les frontaliers français ne pouvaient pas, jusqu au 1 er janvier 2008, bénéficier de l intégralité des déductions fiscales accordées aux résidents à la condition puisqu il leur était impossible de faire valoir au Luxembourg, comme les résidents, les intérêts liés au prêt hypothécaire souscrit pour l acquisition ou la rénovation d un bien immobilier acquis en France. L application par l administration fiscale de la jurisprudence communautaire (arrêt «Lakebrink» de la Cour de Justice des Communautés Européennes) et son intégration dans la législation luxembourgeoise par la loi du 21 décembre 2007, a supprimé la discrimination en matière d imposition sur les traitements et salaires entre contribuables résidents au Luxembourg et contribuables non résidents. Les frontaliers français peuvent bénéficier de l ensemble des déductions fiscales accordées aux résidents à la condition toutefois d opter pour un régime fiscal équivalent aux contribuables résidents, pour autant qu ils tirent l essentiel de leurs ressources imposables d une activité exercée au Luxembourg. E La loi du 21 décembre 2007 permet aux frontaliers franco-luxembourgeois, comme cela était déjà le cas pour les frontaliers belges 1, de pouvoir dorénavant déduire de leur revenu imposable les intérêts qu ils payent dans le cadre d un prêt hypothécaire lié à leur habitation personnelle. L article 157 ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu est modifié afin d établir une équivalence de traitement entre les contribuables résidents et les contribuables non résidents imposables au Luxembourg du chef d au moins 90 % du total de leurs revenus professionnels. Cette déduction fiscale est accordée aux frontaliers qui ont opté ou qui sont obligés de compléter une déclaration annuelle d imposition des revenus au Luxembourg, c est-à-dire qui ne sont pas imposés directement à la source. En effet, pour bénéficier des déductions et abattements attribués aux contribuables résidents luxembourgeois, le frontalier doit demander l assimilation aux contribuables résidents, optant de ce fait pour un traitement fiscal équivalent. Concernant les frontaliers qui résident en Belgique et qui exercent leur activité au Luxembourg E Prestations familiales Description : pour les allocations familiales différentielles, l ONAFTS (B) exige la remise du E 411 qu il envoie ensuite directement à la CNPF (L) ce qui fait perdre du temps pour toucher les allocations quand le document n est pas perdu. Lorsque, dans un couple, l un des deux parents exerce son activité au Luxembourg et l autre parent exerce son activité dans l Etat de résidence, les prestations familiales sont servies en priorité par la caisse compétente de l Etat de résidence. Mais le frontalier du fait de son affiliation au régime luxembourgeois de sécurité sociale a droit à un complément de prestations familiales luxembourgeoises ; il conserve, conformément à l Art. 76 du règlement 1408/71 CEE le droit à une allocation différentielle, au cas où les prestations luxembourgeoises sont plus élevées. Pour bénéficier de l allocation différentielle, la Caisse Nationale des Prestations luxembourgeoises qui verse celle-ci doit obtenir de la caisse belge compétente (ONAFTS) un formulaire E 411 Demande de renseignements concernant le droit à prestations familiales dans l État de résidence de la famille dûment complété et permettant de savoir si le droit à prestations familiales ouvert au titre de la législation luxembourgeoise est suspendu du fait d une activité professionnelle exercée dans l État de résidence de la famille. L application de ce formalisme strict entraînait d importants délais avant de pouvoir percevoir les allocations différentielles luxembourgeoises. E La Caisse Nationale des Prestations Familiales accepte aujourd hui que les frontaliers puissent remettre une copie des extraits de compte prouvant le paiement des allocations familiales en Belgique. Les conseillers EURES observent néanmoins depuis plusieurs mois un durcissement de la Caisse Nationale des Prestations Familiales qui remet en cause cette pratique de reconnaissance d extraits de compte. 1 Cette possibilité était déjà offerte depuis 2002 aux frontaliers belgo-luxembourgeois en application de la convention préventive signée entre le Luxembourg instaurant le principe de non-discrimination entre résidents luxembourgeois et belges. Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 11

15 4 Principaux obstacles actuels à la libre circulation des travailleurs Obstacles à la mobilité relevés par les conseillers EURES de l InterRégionale Syndicale des trois frontières p 13 à p 15 Obstacles à la mobilité relevés par le Centre de Ressources et de Documentation des EURES transfrontaliers de Lorraine, dans le cadre de son activité de veille documentaire et juridique p 16 à p Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

16 Obstacles à la mobilité relevés par les conseillers EURES de l InterRégionale Syndicale des trois frontières I. Les obstacles en amont de l activité transfrontalière du travailleur ou des entreprises obstacles pistes de solution Voir page Langues : la non maîtrise de la langue allemande et/ou luxembourgeoise constitue un frein important à l accès au marché de l emploi. Remarque : cet obstacle est commun à l ensemble des pays européens. Formation professionnelle initiale et en alternance E Frein à la mobilité et à l embauche d apprentis français. Impossibilité pour un apprenti français d aller chez un employeur belge ou luxembourgeois. Sauf à ce que l employeur paye la formation en centre français. Non reconnaissance des diplômes et absence de concordance des qualifications. Risque de dumping social transfrontalier car un salarié ne peut peut-être pas bénéficier d un salaire équivalent à sa qualification acquise sur le territoire d un autre Etat membre faute de concordance des qualifications. Développer dans les communes frontalières les centres d apprentissage des langues du pays voisin. Sensibiliser dans les régions frontalières les plus jeunes au luxembourgeois et/ou à l allemand dans les maternelles. Mise en place d un fonds mutuel de formation au niveau de la Grande Région. Interpellation du CESGR pour production d une recommandation aux exécutifs. Rencontre des autorités locales pour envisager des expérimentations en fonction des besoins locaux (métiers paramédicaux, aide à la personne, nouveaux besoins ). Concordance de la qualification obtenue dans un Etat dans les autres Etats de la Grande Région : E soit reconnaissance automatique en bilatéral, E soit reconnaissance automatique dans les Etats de la Grande Région suite à la réalisation d un tableau de concordance des qualifications Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 13

17 II. Les obstacles rencontres au cours de l exercice de l activité transfrontalière Fiscalité Sécurité sociale obstacles pistes de solution Voir page Un travailleur frontalier résidant en France et travaillant en Belgique ne peut travailler ne peut pas travailler en dehors de la zone frontalière sous peine de voir remis en cause son statut fiscal de travailleur frontalier pour l année entière. C est le cas par exemple d un chauffeur de bus qui lors de ses tournées sort de la zone frontalière. La législation luxembourgeoise impose une période d affiliation de 6 mois minimum au Luxembourg pour percevoir une indemnité pécuniaire qui continue au-delà du terme du contrat de travail. Or, le formulaire E 104 permet de prendre en compte les périodes de travail effectuées dans d autres pays. Il reste néanmoins à vérifier chaque législation nationale en la matière. Prestations familiales Dans un ménage recomposé et non marié, le salarié travaillant au Luxembourg ne peut pas bénéficier de prestations pour les enfants de son concubin car la législation luxembourgeoise exige un lien de filiation. Un jugement a récemment été rendu par les juridictions luxembourgeoises. Il convient de vérifier sa bonne application ainsi que de sa bonne prise en compte dans les affaires similaires instruites par l administration luxembourgeoise. Reconnaissance par le Luxembourg de la situation reconnue par le pays de résidence Dans un ménage séparé, l ex-conjoint non résident luxembourgeois, qui ne travaille pas au Luxembourg et qui a la garde du (des) enfant(s) a droit aux allocations différentielles luxembourgeoises mais leur obtention nécessite une demande explicite et détaillée. Pour effectuer cette démarche, il est préférable de se faire accompagner par un conseiller EURES. Un travailleur frontalier qui perçoit des allocations différentielles du Luxembourg peut voir ces dernières réduites par la CNPF si son conjoint a perçu en Belgique une allocation d interruption de carrière. Le Conseil arbitral a déjà tranché en l espèce. En cas de changement de situation, le droit va à celui ou celle qui a la garde des enfants. Litige porté en justice : attente d un arrêt du Conseil arbitral. Plus généralement, il y a un manque de transparence de la CNPF quant aux règles de non-cumul entre les allocations de congé d éducation, de congé parental et d interruption de carrière avec un risque de solution différente selon le gestionnaire du dossier Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

18 Autres Le travail intérimaire, dans un cadre transfrontalier, soulève un certain nombre de problèmes : pour les travailleurs intérimaires, le droit aux prestations familiales luxembourgeoises n est en principe ouvert que s il a exercé son activité le 1 er du mois. en soi, le travail intérimaire impose au travailleur des lourdeurs administratives : démarches répétitives d inscription au chômage en fin de mission (via le formulaire E 301), changements de caisses et de statut en permanence, précarisation en matière d affiliation continue à un système de sécurité sociale. Exercice des mandats judiciaires ou politiques : impossibilité pour le frontalier d exercer certains droits ou devoirs dans son pays de résidence, comme l exercice d un mandat judiciaire (ex. : juré en Assises) ou politique (ex. : échevin ou conseiller communal) ou ses obligations de réserviste de l armée. Interpellation des exécutifs de la Grande Région. Accords bilatéraux. Proposer un étude-pilote à ce sujet dans la zone PED avec un financement spécifique d EURES III. Les obstacles pouvant être rencontrés après l activité transfrontalière obstacles pistes de solution Voir page incapacité de travail Après 52 semaines d incapacité de travail (en cas d accident de travail au Luxembourg), la personne est payée par l AAA mais si elle n a pas fait les démarches nécessaires pendant 33 cette période de 52 semaines, elle ne paie plus de cotisations sociales : elle perd ainsi tous ses droits sociaux (ex. : les allocations familiales). Invalidité Situations contradictoires, voire discriminatoires, pour les frontaliers en situation d incapacité de travail. Interprétations différentes entre le pays de travail et le pays de résidence. 35 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 15

19 Obstacles à la mobilité relevés par le Centre de Ressources et de Documentation des EURES transfrontaliers de Lorraine dans le cadre de son activité de veille documentaire et juridique Fiscalité Détachement obstacles Pas de déduction possible sur l imposition opérée en Belgique sur les revenus belges d un frontalier, des frais de garderie/jardin d enfants pour les sommes exposées dans un autre Etat que la Belgique. En cas de détachement de travailleurs salariés dans le cadre d une libre prestation de services transfrontalière, si c est bien le droit du travail applicable au contrat qui s applique, un nombre important des règles impératives du pays où les salariés sont détachés priment. La visibilité des règles impératives n est pas à ce jour suffisante. Voir page Télétravail Difficile conciliation du télétravail avec le statut de travailleur frontalier : un travailleur résidant dans un Etat et travaillant pour une entreprise située sur le territoire d un autre Etat membre et acceptant de statut de télétravailleur perd totalement le statut de frontalier et les attraits (sociaux et fiscaux) qui lui sont liés. 41 Services publics de l emploi - Assurance chômage Non exportabilité des aides nationales liées au statut de demandeur d emploi au bénéfice d entreprises non établies sur le territoire de l Etat compétent pour verser les allocations chômage. 43 Non exportabilité du statut de chômeur de longue durée d un Etat à l autre. 44 Non prise en compte automatique du double pécule de vacances par l Assédic pour calculer l indemnisation due en cas de chômage Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

20 Retraite La prépension belge accordée à un frontalier de moins de 57 ans ne lui assure pas une indemnisation jusqu à l âge de la retraite puisque sa durée n est que de 3 années en raison de la durée de l indemnisation maximale de l assurance chômage. Age de la retraite différent d un Etat à l autre entraînant un début de versement de pension à des années différentes. Idem pour les retraites anticipées Transports La rupture d un contrat de travail à l initiative d un employeur français d un travailleur qui a accompli une carrière communautaire lorsque ce dernier atteint 60 ans et qu il peut bénéficier selon la législation française d une retraite à taux plein, l oblige à ne bénéficier que de la pension française proratisée, et ce dans l attente de l ouverture des droits dans les autres Etats. Manque d harmonisation entre les autorités organisatrices de transport des trois pays pour assurer un transport efficace des frontaliers Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 17

21 5 Fiches descriptives des obstacles Les langues Description : la non maîtrise de la langue luxembourgeoise, voire de la langue allemande, constitue au Luxembourg un frein important à l accès au marché de l emploi mais également à l accès aux marchés dans le cadre d une libre prestation de service pour les entreprises. Trilinguisme par tradition au Luxembourg Loi du 24 Février 1984 sur le régime des langues «Art. 1 er Langue nationale. La langue des Luxembourgeois et le luxembourgeois. Art. 2 Langue de la législation. Les actes législatifs et leurs règlements d exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d une traduction, seul le texte français fait foi. [ ] Art. 3 Langues administratives et judiciaires. En matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières [ ]». Une loi de 1984 reconnaît les trois langues du Luxembourg, le luxembourgeois, le français et l allemand, comme des langues officielles. Reste que le français demeure la langue de législation (raison historique : application du code civil napoléonien) préférence du français dans l administration comme langue écrite et du luxembourgeois comme langue orale, utilisation de l allemand comme langue véhiculaire de l enseignement primaire, puis du français dans l enseignement secondaire classique. Le niveau de maîtrise de la langue française par les résidents luxembourgeois est très variable est dépend de la région de résidence, du niveau d instruction et de l âge. Il existe en conséquence un forte demande et à tous les niveaux, d un personnel luxembourgophone et multilingue. Ainsi les métiers de la santé, de l assistance à la personne, de l hôtellerie-restauration et du commerce nécessitent la connaissance de l allemand et du français, ainsi qu une bonne volonté à l apprentissage du luxembourgeois. Certains secteurs s avèrent très exigeants au niveau des compétences linguistiques : Le secteur bancaire et de la finance : français + anglais + langue de l entreprise (allemand, néerlandais, espagnol, ). L administration, l éducation, la santé et le social nécessitent la maîtrise du luxembourgeois. Le secteur tertiaire (secrétariat, cadres commerciaux, ) imposent la maîtrise d une ou plusieurs langues. Dans tous les cas, connaître les bases de la langue luxembourgeoise s avère être un atout. Propositions de l InterRégionale Syndicale des Trois frontières E Développer dans les communes frontalières les centres d apprentissage des langues du pays voisin. E Sensibiliser les plus jeunes des régions frontalières, au luxembourgeois et/ou à l allemand dans les maternelles. 18 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

22 Apprentissage dans une entreprise étrangère Description : impossibilité pour un apprenti français d aller chez un employeur belge ou luxembourgeois, sauf à faire payer la formation en centre par cet employeur. Les apprentis français qui souhaitent réaliser leur apprentissage dans une entreprise de l autre côté de la frontière ne peuvent le faire que si l entreprise règle les frais d enseignement dispensés à l apprenti en France dans le centre agréé. En ce qui concerne l apprentissage en France : Financement de l apprentissage en France E L article 1599 quinquies A du code général des impôts met en place une contribution au développement de l apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l apprentissage et de la formation professionnelle continue. La contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d apprentissage (sociétés, associations et organismes passibles de l impôt sur les sociétés, personnes physiques, SNC / SCS / Sociétés en participation et personnes physiques n ayant pas opté pour le régime applicable aux sociétés par actions ). Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l assiette de la taxe d apprentissage, et elle est calculée au taux de 0,18 %. L entreprise assujettie à la taxe d apprentissage qui recrute un apprenti dans le cadre d un contrat d apprentissage bénéficie : - d une aide à l embauche (si entreprise a moins de 21 salariés et pour un jeune préparant au plus un Bac Professionnel) ; - d une aide à l effort de formation (montant variable) ; - d un crédit d impôt de E ; - d une exonération des charges sociales URSSAF / CSG-CRDS. C est la taxe d apprentissage qui finance le dispositif. Or, cette taxe n est exigible que si l employeur est domicilié ou établi en France. En conséquence, un apprentissage dans une entreprise non établie en France n est possible que si l entreprise paye le coût des enseignements dispensés en centre de formation. Exemple : n Un apprenti souhaite réaliser son apprentissage dans une entreprise française. Ladite entreprise bénéficie d exonérations de cotisations sociales. Sa contribution financière à l apprentissage est limité au versement du salaire de l apprenti. n Le même apprenti souhaite réaliser son apprentissage dans une entreprise située au Luxembourg. Cette entreprise n est pas assujettie à la taxe d apprentissage. Elle ne peut alors bénéficier des exonérations pour emploi d un apprenti et elle devra s acquitter des frais pour l enseignement dispensé à l apprenti dans le centre français. Propositions de l InterRégionale Syndicale des Trois frontières E Mise en place d un fonds mutuel de formation au niveau de la Grande Région. E Interpellation du CESGR pour production d une recommandation aux exécutifs. E Rencontre des autorités locales pour envisager des expérimentations en fonction des besoins locaux (métiers paramédicaux, aide à la personne, nouveaux besoins ). Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 19

23 diplômes & qualifications Description : non reconnaissance des diplômes et absence de concordance des qualifications. La Commission Européenne n impose pas la reconnaissance de tous les diplômes, et elle n impose pas la concordance des qualifications. n Concernant la reconnaissance des diplômes Seul un certain nombre de métiers bénéficient d une reconnaissance des diplômes. Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : E Seules les formations à Bac+3 bénéficient d une reconnaissance. E Bénéficient d une reconnaissance automatique les professions et activités réglementées : médecin, infirmier, praticien de l art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte. La reconnaissance des diplômes d avocat est actuellement régie par la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 Décembre La reconnaissance mise en œuvre par la directive 2005/36 permet au bénéficiaire d accéder, dans l État membre d accueil, à la profession pour laquelle il est qualifié et de l y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat membre lorsque celle-ci y est réglementée. n Concordance des qualifications La directive 2005/36 organise dans un certain nombre de métiers une reconnaissance des qualifications. Lorsque, dans un État membre d accueil, l accès à une profession ou son exercice est réglementé, c est-à-dire soumis à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l autorité compétente de cet État membre permet l accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que les nationaux. Le demandeur doit être titulaire d un titre de formation obtenu dans un autre État membre, attestant d un niveau de formation au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l État membre d accueil. Reste que certains secteurs professionnels ne sont encore pas couverts par la directive 2005/36. Exemple : Un grutier travaille depuis 10 ans en France sur une grue Poclain. S il veut travailler en Belgique sur une même grue Poclain, il doit obtenir une certification belge. Il n existe pas de concordance automatique des qualifications acquises ; en cas d embauche, il existe alors un risque d être employé à un niveau de rémunération inférieur correspondant à la qualification acquise sur le territoire d un autre Etat. C est un risque de dumping social transfrontalier. Propositions de l InterRégionale Syndicale des Trois frontières Dans les domaines non couverts par la directive 2005/36, besoin de concordance de la qualification obtenue dans un Etat dans les autres Etats de la Grande Région : E soit reconnaissance automatique obtenue par accords bilatéraux. E soit reconnaissance automatique dans les Etats de la Grande Région suite à la réalisation d un tableau de concordance des qualifications. Un tel tableau pourrait être réalisé dans le cadre d un appel à proposition ou d un appel d offre de la Commission Européenne, réaliser un travail de concordance des qualifications et de reconnaissance des diplômes non couverts par les directives européennes sectoriels. 20 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

24 Fiscalité / réforme de la convention fiscale franco-belge Description : sortie de zones frontalières par les frontaliers franco-belges. Le 13 Décembre 2007, un avenant modifiant la convention fiscale franco-belge du 10 Mars 1964 a été signé à Bruxelles par les représentants du royaume de Belgique et de la République française. Cet avenant, qui doit obtenir ratification des parlements belges et français pour produire ses effets, clarifie de manière définitive les règles applicables pour les travailleurs frontaliers comme pour les entreprises qui les emploient. Art. 2 5 Avenant 13 Décembre 2007 (pas en vigueur en l absence de ratification par les parlements nationaux) «Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable aux rémunérations perçues au cours d une période de 25 ans, à compter du 1 er janvier 2009, par les seuls travailleurs qui, au 31 Décembre 2008, ont leur foyer permanent d habitation dans la zone frontalière française et exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge, sous réserve que ces derniers : a) conservent leur foyer permanent d habitation dans la zone frontalière française ; b) continuent d exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge ; c) ne sortent pas plus de 30 jours par année civile, dans l exercice de leur activité, de la zone frontalière belge. Le non-respect de l une de ces conditions entraîne la perte définitive du bénéfice du régime. Toutefois, lorsque le travailleur frontalier ne remplit pas pour la première fois la condition visée au c) du présent paragraphe, il ne perd le bénéfice du régime qu au titre de l année considérée.» Les principaux points de l avenant sont les suivants : n les frontaliers résidents de la Belgique exerçant leur activité en France (= frontaliers belgofrançais) sont imposables en France pour leurs revenus de source française à partir du 1 er Janvier 2007 ; la notion de zone frontalière disparaît donc pour ces frontaliers ; n les frontaliers actuels résidents de la France et exerçant leur activité en Belgique (= frontaliers franco-belges) continuent, et ce pendant une période de vingt-cinq ans, à être imposés en France sous réserve que l exercice d activité hors zone frontalière n excède pas trente jours par an ; Selon l avenant du 13 Décembre 2007, le régime fiscal dérogatoire des frontaliers franco-belges (c està-dire imposition en France pour autant que le salarié ne sorte pas de la zone franco-belge dans la limite de 45 jours par an) vaudra pendant 25 ans pour les frontaliers bénéficiant du régime fiscal dérogatoire au 31 Décembre Un travailleur frontalier français qui serait embauché à compter du 1 er Janvier 2009 serait en conséquence imposable en Belgique, sans qu intervienne une quelconque zone frontalière à l intérieure de laquelle il serait exigé l exercice ou non de l activité professionnelle. Afin de compenser le manque à gagner de la Belgique résultant pour cette dernière de l application de l avenant relatif au maintien temporaire du régime fiscal dérogatoire des frontaliers franco-belges, un système de compensation financière a été institué : Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 21

25 Article 4 Avenant du 13 Décembre 2007 «Un montant de 25 millions d euros sera versé chaque année civile par la France afin de compenser le manque à gagner de la Belgique résultant pour cette dernière de l application du paragraphe 5 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers. Le premier versement sera effectué à la fin de l année Au bout de cinq ans, puis ensuite tous les trois ans, ce montant sera indexé, dans la limite d un plafond de 25 millions d euros, sur l évolution du montant global des salaires bruts perçus par les travailleurs frontaliers [ ]». E à terme donc, le régime fiscal des travailleurs frontaliers disparaîtra ; les frontaliers seront alors toujours imposables dans l Etat où ils exercent leur activité salariée. Des questions demeurent toutefois quant au régime applicable en attendant la ratification de l avenant par les parlements belges et français, surtout concernant les sorties de zone frontalière. à partir de quel moment le frontalier sortant de la zone frontalière belge dans le cadre de son activité professionnelle perd-t-il le bénéfice du régime fiscal dérogatoire? 22 Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 fontières

26 Maintien de l indemnisation par la Caisse d assurance maladie après cessation du contrat de travail Description : la législation luxembourgeoise impose une période d affiliation de 6 mois minimum au Luxembourg pour percevoir une indemnité pécuniaire qui continue au-delà du terme du contrat de travail (notamment en cas d intérim). La législation luxembourgeoise impose une période d affiliation minimale de 6 mois pour maintenir le droit à l indemnité pécuniaire de maladie en cas de cessation d affiliation. Art. 11 al.5 du Livre I du Code des Assurances sociales «(5) En cas de cessation de l affiliation, le droit à l indemnité pécuniaire est maintenu conformément aux alinéas précédents à condition que l assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation. La condition de continuité de l affiliation ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours.» En pratique, en cas de versement d indemnités pécuniaires de maladie après cessation du contrat de travail (notamment fin de CDD ou Intérim) les caisses luxembourgeoises compétentes vérifiaient, conformément à la législation, s il existait bien une période continue de 6 mois d affiliation précédant immédiatement la cessation du contrat de travail. Mais la recherche d affiliation ne s effectuait, jusqu il y a peu, sur les seules périodes luxembourgeoises. Concernant la réglementation européenne, le règlement 1408/71 du Conseil du 14 Juin 1971, relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l intérieur de la Communauté, vise notamment à éviter que les droits sociaux acquis par ces personnes ne soient perdus dans le cas d une activité transfrontalière. Dans ce but, le règlement 1408/71 pose pour principe la totalisation des périodes d assurance dans les divers Etats membres. Art. 18 1) Règlement 1408/71 CEE Totalisation des périodes d assurance, d emploi ou de résidence «1. L institution compétente d un État membre dont la législation subordonne l acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l accomplissement de périodes d assurance, d emploi ou de résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d assurance, d emploi ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s il s agissait de périodes accomplies sous la législation qu elle applique.» Lorsqu une réglementation nationale conditionne l ouverture d un droit à une prestation par une affiliation d une durée minimale, les périodes d assurance effectuées sur le territoire des autres Etats membres de l Espace Economique Européen doivent entrer en ligne de compte pour établir le droit à prestation. La communication entre les Etats membres s effectuent au moyen de formulaires européens «E». Pour l assurance maladie-maternité, c est le formulaire E 104 qui récapitule les périodes d assurance accomplies sur le territoire d un Etat. Un jugement a récemment été rendu par un tribunal luxembourgeois confirmant l exigence de prise en compte des durées de cotisation effectuées sur le territoire d un autre Etat membre via le formulaire E 104 pour l ouverture du droit à prestations. Propositions de l InterRégionale Syndicale des Trois frontières E Il convient de vérifier la bonne application du jugement rendu ainsi que sa bonne prise en compte dans les affaires similaires instruites par l administration luxembourgeoise. Projet réalisé en partenariat par le CRD EURES Lorraine et l IRS des 3 frontières 23

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