Commissaire-priseur : une profession au service du public

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1 commissaire-priseur Commissaire-priseur : une profession au service du public Les notaires et les commissaires-priseurs partagent une histoire commune, ce sont les høritiers des offices existant sous lancien RØgime. Les uns et les autres appartiennent des professions røglementøes dont laccłs nøcessite un dipl me spøcifique. Les notaires et les commissaires-priseurs partagent une histoire commune, ce sont les héritiers des offices existant sous l Ancien Régime. Les uns et les autres appartiennent à des professions réglementées dont l accès nécessite un diplôme spécifique. Toutefois, depuis la loi de juillet 2000, l exercice de la profession de commissaire-priseur a été scindée en deux : la partie volontaire d une part, la partie judiciaire d autre part. Pour ce qui concerne l activité volontaire, le commissaire-priseur ne s appelle plus ainsi, bien que l usage se soit maintenu. Dans la loi, il n a pas de nom si ce n est teneur de marteau! Donc, ce «teneur de marteau», commissaire-priseur, exerce dans la plupart des cas avec deux casquettes, exerçant peu ou prou le même métier mais dans des structures différentes, au sein d une société de ventes volontaires d un côté, société commerciale à objet civile et de l autre, au sein d une Scp. La profession que nous représentons est très attentive au fait que le commissaire-priseur exerce une mission de service public, y compris lorsqu il effectue des ventes volontaires. Ceci nécessite des relations privilégiées avec les notaires. En tant qu officier ministériel, il réalise les inventaires au titre du 5 % forfaitaire. En revanche, si les propriétaires désirent faire estimer leurs biens pour les vendre, ce même inventaire est volontaire. Il y a donc une forme d indissociabilité des fonctions. Il faut savoir par ailleurs que, notamment en province, le professionnel consacre une part très importante de son activité à effectuer des inventaires portant sur des patrimoines souvent de faible, voire de très faible valeur. Conseiller des familles, le commissaire-priseur est présent lors des mariages, des divorces, des successions. Il est là pour estimer le prix d un mobilier, de tableaux, de collections etc., ce qui constitue le c?ur de son métier, puisque c est avant tout un expert et que sa formation et son expérience lui en donnent quasi exclusivement les compétences. Le commissaire-priseur est également là pour vendre ces objets dans son hôtel des ventes et parfois même sur Internet, moyen de vente qui se développe depuis quelques mois. En effet, 2006 a vu la création de plusieurs sites marchands développés par la profession. Naturellement, le professionnel s attachera à s entourer des meilleurs experts, s il a besoin de compétences particulières dans les domaines qui lui sont peu familiers, valorisera les objets par les meilleurs moyens publicitaires (catalogues, annonces presse ) et, au bout du compte, défendra au mieux les intérêts du vendeur. Hervé CHAYETTE Président du SYMEV* * Syndicat national des maisons de ventes volontaires Cahier détachable réalisé avec Investissement-Conseils pour les clients des notaires Février

2 commissaire-priseur LE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE PARTENAIRE NATUREL DU NOTAIRE Les notaires sont les principaux conseils des familles. Ils ont bien sûr le monopole des ventes immobilières mais ils ont aussi la charge de régler la majorité des successions, voire d effectuer leur partage à la demande des héritiers. Dans la plupart des derniers textes ayant modifié le droit de la famille, le législateur a voulu inciter les professionnels du droit à travailler ensemble pour faciliter le règlement des dossiers dont ils ont la charge en s appuyant pour chaque secteur concerné sur le professionnel le plus qualifié. C est pourquoi, la collaboration historique entre le commissaire-priseur judiciaire et le notaire se trouve renforcée. Ainsi, dans le cadre des règlements des successions, qu il s agisse pour les héritiers d une acceptation à concurrence de l actif net (art. 789 code civil) ou d une acceptation pure et simple (art. 764 code général des impôts), le notaire est naturellement amené à faire appel à un commissaire-priseur judiciaire pour la prisée des objets mobiliers. Aussi, la nouvelle rédaction de l article 1330 du code de procédure civile remplaçant l ancien article 943 confirme cette possibilité. Cette prisée peut d ailleurs servir pour les biens meubles de base à un partage serein qui n est soumis à aucune procédure particulière hormis en cas de partage judiciaire. D autre part, dans le cadre du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, telle qu adoptée par l Assemblée Nationale en première lecture le 17 janvier 2007, l article 486 futur du code civil stipule que le mandataire doit faire procéder à l inventaire des biens de la personne protégée lors de l ouverture de la mesure. Il conviendra donc de faire établir un inventaire des biens meubles par un commissairepriseur judiciaire. Il est prévu de même lors de l ouverture de procédure de curatelle renforcée ou de tutelle. Dans le domaine des procédures de divorce, lorsque le juge désigne un notaire en application de l article 255 du code civil en vu d élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, le notaire demande régulièrement au commissaire-priseur judiciaire de procéder à l estimation des biens meubles et de préparer un projet de répartition de ceux-ci. Il arrive enfin régulièrement que le notaire conseille à ses clients de confier à ses correspondants «commissaire-priseur» dans le cadre de leur société de ventes volontaires, la vente aux enchères publiques de biens meubles principalement des objets d art puisqu il s agit là, compte-tenu de leur spécialisation dans ce domaine, du meilleur moyen de réaliser pour eux un patrimoine mobilier qu ils n entendent pas conserver. Gageons donc que ce lien traditionnel entre commissaires-priseurs et notaires continuera à se développer dans les prochaines années dans l intérêt des clients et du justiciable. Maître François PERON PRESIDENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Société de Ventes Volontaires François Lafon, Commissaire-Priseur Judiciaire et Habilité, Inventaires de Succession, Partage, Assurance, Ventes aux enchères publiques à Drouot. LAFON - Société de Ventes Volontaires - agrément n RCS Paris B , RUE VIVIENNE PARIS - TÉL. : FAX : e.mail : François LAFON - Commissaire-Priseur Habilité et Judiciaire 2 Cahier détachable réalisé avec Investissement-Conseils pour les clients des notaires Février 2007

3 annonces emplois ANNONCES D EMPLOI AVEC LE SITE : ETUDE INDIV. Départ. 56 recherche CADRE expérience pour poste notaire assistant/évolution rapide vers poste notaire salarié. Libre dès à présent Rénumération en conséquence, intéressement Adresser - CV et lettre de motivation écrire revue OFFICE NOTARIAL DES HAUTS DE SEINE recherche clerc qualifié pour service Succession, droit famille GENAPI N Maître HUAS tél : Fax : MAÎTRE THIERRY FAURE 10 rue du 8 Mai PIENNES tél URGENT recherche clerc aux successions pour CDI disponible de suite Expérience exigée - Envoyer CV + lettre de motivation MAÎTRE PHILIPPE GOURDIN notaire à HIRSON (02) recherche pour CDI un Clerc 3 à 5 ans d expérience souhaitée Envoyer CV par fax au ou par mail : la famille, libre de suite CDI OFFICE NOTARIAL NOGENT recherche assistante de clerc aux successions aux actes courants contacter Maître VIE - tél : Mail : SCP SAUVARD-MC CHAU- METTE-DORE 14, FAUBOURG D ORLÉANS PITHIVIERS tel : recherche urgent clerc confirmé pour Droit de la Famille et Succession. Adresser CV + Prétentions à l étude. SCP GASSELIN Maître Colette GASSELIN ROMANECHE THORIN tel : recherche clerc actes courants, dynamique, sens responsabilités, pouvant s intégrer dans une bonne équipe pour remplacement. Possibilité de logement. ETUDE NOTARIALE Proche CAEN recherche clerc de notaire ou stagiaire - Maître ROUSSEAU 14 EVRECY tel ETUDE RÉGION ANNEMASSE 74 cherche pour Mai 2007, clerc 4 ans d expérience pour tous dossiers remplacement congé de maternité pouvant se transformer en CDI tel mail : OFFICE NOTARIAL FOSSEMA- GNE (DORDOGNE) recherche clerc aux formalités. Envoyer CV SCP LABAISSE PEY- CHEZ FOSSEMAGNE ou téléphoner au MAÎTRE GUILBAUD DOMINIQUE 1 Place Hervé Faye SAINT BENOIT DU SAULT tel : recherche collaborateur niveau C1 pour rédaction et réception. SCP ROIGNANT 9, Rue Jean Savidan LAN- NION CEDEX tel : cherche clerc motivé tous dossiers dans ville de habitants à 5 minutes de la mer. Cadre de vie intéressant. Etudierait toutes propositions dynamiques (CDD CDI) MAÎTRE HERVÉ LE MEUR 15, Place STENFORT GOU- RIN, recherche clerc actes courants, expérience souhaitée, syst. GENAPI tel : Cahier détachable réalisé avec Investissement-Conseils pour les clients des notaires Février 2007

4 annonces emplois SCP BOISSAY COUROUBLE 10, rue Notre Dame ROMORANTIN tel : recherche clerc T2 ou T3 ETUDE NOTARIALE DE MONTMEDY Maître ERMAELSTEEN Franck 7 et 9 Place Eugène Tronville MONTMEDY tel : recherche urgent comptable notarial et clerc T3 ou C1 avec expérience. Bonne rémunération si diplômes et expérience. Demander le notaire. SCP MARTAN ASDRUBAL MAÎTRE ASDRUBAL BP JOINVILLE CEDEX tel : Office notarial Nord Haute Maine recherche clerc si possible avec expérience. OFFICE NOTARIALE SAINT-MARTIN DE RE 1 Place de la République, recherche 1 notaire assistant et 1 clerc expérimenté Adresser lettre manuscrite et CV à l étude. SCP HENNION & LELEU 55 rue de la République BP SOLESMES CHATEAU DE MIRAMBEAU Entre Cognac et le Bordelais - Mirambeau Tel tel : recherche clerc pour actes courants et successions. ETUDE VIOT-DURAND-MAIQUES NOTAIRES ASSOCIÉS TOURS CEDEX 1 BP Bld Béranger recherche CI ssions et droit famille. Poste à définir selon compétence, 3 années d expérience exigées tel : SCP DJOLAKIAN 93, rue Paradis MAR- SEILLE ROYAL CHAMPAGNE Au coeur des vignes de Champagne - Epernay Tel LE SAINT PAUL Un village médiéval sur la Côte d Azur Saint Paul de Vence Tel CHATEAU DE CODIGNAT Une expérience médiévale au coeur des Volcans d Auvergne Tel VILLA GALLICI Luxe provençal au centre de la ville de Cézanne Aix-en-Provence Tel CALA DEL PORTO Entre pinède et mer sur la côte Toscane Tel tel recherche : standardiste pour contrat de remplacement. clerc rédacteur tous actes 2 ans d expérience minimum URGENT SCP BOUCHERON COUEDEL 32, Bld de la gare NORT SUR ERDRE recherche clerc confirmé et polyvalent Contact Maître CHEVALLIER tel : MAÎTRE MARCHAND, BP MARCHECOUL recherche collaborateur expérimenté pour rédaction actes courants et complexes. Adresser lettre de motivation et CV par courrier ou télécopie tel ETUDE BARET 84, rue Nationale NOGARO, tel limite GERS/LANDES recherche clerc rédacteur poste évolutif SCP DE GEUSER 12, rue de la Commune MONTVILLIERS recherche clerc de notaire droit de la famille 3 à 5 ans d expérience. ETUDE DELCOURT-CLIQUET- BAUDUIN-DUBOIS BP VALENCIENNES CEDEX tel : recherche clerc expérimenté et secrétaire notariale écrire avec CV et lettre Séjour de 3 nuits minimum du dimanche au jeudi à 195 * Par nuit en chambre double supérieure avec les petitdéjeuners de la maison Un accueil privilégié avec mignardises et fleurs fraîches Le «goûter» au coin du feu chaque après-midi avec les délices du jour et l attention unique de nos maîtres de maison à vos désirs Profitez de la même offre avec un hébergement en chambre Deluxe ou en Suite à 285 par nuit * Valable du 01 novembre 2006 au 30 avril 2007, pour toute nouvelle réservation, selon disponibilité et dans la limite des chambres réservées à cette offre (sauf 24 et 31 décembre 2006). OFFRE SPÉCIALE Votre 1 ère annonce d emploi gratuite sur le village de la justice Envoyer votre annonce à ou par Tél : Cahier détachable réalisé avec Investissement-Conseils pour les clients des notaires Février 2007

5 RENCONTRES NOTAIRES RENCONTRES POUR NOTAIRES Ateliers de la semaine juridique - réforme de la saisie immobilière - A Paris le Sous la direction scientifique de Madame le professeur Anne Leborgne. Hôtel Meurice, Paris (8h30-11h15) Contact : LEXIS NEXIS - - Tél : Contact : 15/17 novembre à Paris Porte de Versailles Salon de la Copropriété et de la Gestion de Biens Les contentieux de l'urbanisme : comment repérer les risques pour mieux les éviter A Paris du au Contact : Ponts Formation Edition Tél : Transmission des entreprises : impacts de la réforme des successions (dw7580) A Paris le Contact : Francis Lefebvre Formation - Site : Téléphone : L'enfant au coeur de la rupture conjugale A MAIRIE DU XVIème ARRONDIS- SEMENT 71, avenue Henri Martin PARIS Métro : rue de la Pompe Salle des Mariages - 2ème étage le Contact : Virginie RICAUD-MURAT, Avocat à la Cour Téléphone : > Formation payante L'épargne salariale & la bourse A Paris le Comprendre les mécanismes de base de la gestion financière de l'épargne salariale pour être capable de choisir une offre de qualité. Durée : 1/2 journée - Contact : KARENTE Pennera Site : Téléphone : L'assurance vie A Paris le Contact : EFB FC Site : Autorisation d'urbanisme. la nouvelle donne A Paris le Contact : Francis Lefebvre Formation - Site : Téléphone : Réforme du droit des successions. panorama des nouvelles dispositions (dw7590) A Paris le Contact : Francis Lefebvre Formation - Site : Téléphone : > Formation payante Réforme des autorisations d'urbanisme. Contact : Lexis Nexis - Téléphone : (appel gratuit) > Formation payante Permis de construire et autorisations d'urbanisme. Incidences pratiques du décret d'application du 5 janvier A Paris le Contact : Editions Lamy - Laure LEGRU Site : Téléphone : Fax: Réforme des successions et des libéralités: les incidences fiscales A Paris le Contact : La Lettre des Juristes d'affaires - Laure Legru - Site : Téléphone : Fax: Succession et changement de régime matrimonial: les nouvelles procédures A Paris le Contact : Editions Lamy - Laure LEGRU - Site : Téléphone : Fax: ère MAISON DE VENTE HORS DE PARIS Spécialiste et leader sur le marché des AUTOMOBILES DE COLLECTION SOUVENIRS DE L EMPIRE et DE NAPOLÉON TABLEAUX FRANCAIS DU 19 ème siècle Vous souhaitez une estimation ou un conseil d un commissaire priseur spécialisé Contacter Anne MARIAGE au web : N E PASSEZ PAS À CÔTÉ D UN CHEF D OEUVRE Découverte lors d une succession dans un garage de Marseille Vendu e École Française du XIXe siècle - Atelier de Anne-Louis GIRODET (Jean-Baptiste MAUZAISSE).«Porrait de Napoléon en Costume Impérial» 261 x 184 cm. - Vendu e Théodore GERICAULT. Reçu dans la succession comme Ecole Française du XIX siècle Vendu e ABONNEMENT GRATUIT AUX CATALOGUES POUR LES NOTAIRES contact : S.DELEMAZURE 5 Cahier détachable réalisé avec Investissement-Conseils pour les clients des notaires Février 2007

6 INFORMARTIQUE Logiciels, quoi de neuf pour 2007? Outre les bonnes résolutions, les débuts d année se voient marqués par de nombreuses innovations. C est le cas notamment pour les logiciels. Gestion des actes, négociations et transactions immobilières, gestion de patrimoine : petit tour des nouveautés qui se proposent d améliorer la gestion de votre Etude et de votre relationclient en FICHORGA modernise AUTHEN.TIC, le premier logiciel de Rédaction Interactive sous Intranet. La version Automne/Hiver a été officiellement labellisée et s est vue dotée de toutes les modifications liées à la nouvelle réforme des successions. Le logiciel s est également étoffé de plus d une vingtaine de nouveaux actes et d une centaine de nouveautés dans les avants et sous produits. Cette année, FICHORGA proposera la mise en place de Cette version permettra notamment la dématérialisation, des ventes avec inscriptions et déclarations de plus-value, des mainlevées, et des inscriptions hypothécaires. De plus, comme en 1991 avec la RAO et en 2005 avec la Rédaction Interactive sous Intranet, FICHORGA réserve à ses clients une surprise en terme d innovation. Suite au succès du déploiement des téléréquisitions, FIDUCIAL Informatique confirme sa performance dans le cadre du projet avec la labellisation autorisant le dépôt électronique des actes. Enregistrant le plus important volume d échanges à ce jour, FIDUCIAL Informatique permet à ses clients de publier électroniquement leurs actes de vente dite «simple» en toute sécurité. Au plus près de l actualité de la profession, FIDUCIAL Informatique présentera en exclusivité ses nouveaux modules Succession et Donation- Partage à l occasion de la prochaine édition des Rendez-Vous Notariaux, du 8 mars au 5 avril (inscriptions en ligne sur ou par téléphone au ). Nous connaissions déjà la gamme NAVIS des EDITIONS FRANCIS LEFEVRE avec Navis Fiscal et Navis Droit des Affaires qui donnent accès en un temps record à une base documentaire très riche. En 2007, les Editions Francis Lefevre élargissent la gamme en lançant NAVIS Immobilier qui intègrera notamment le Mémento Vente Immobilière, entièrement consacré au processus de la vente immobilière. Fruit de la réflexion d un cercle de notaires utilisateurs, le GROUPE PMS a développé PLATINUM qui marque une évolution substantielle de SONATE, leur produit intégré de rédaction d actes. Au delà de sa nouvelle charte visuelle, PLATINUM intègre un nouveau module appelé PATRIMONIA pour les spécialistes du Droit de 6 Cahier détachable réalisé avec Investissement-Conseils pour les clients des notaires Février 2007

7 INFORMARTIQUE Konica Minolta et les solutions applicatives dédiées aux métiers du Notaire. Comprenant l'évolution donnée dans cette course à l'informatique notariale, Konica Minolta s'est dotée d'une toute nouvelle gamme de solutions d'impressions, scan, copies et fax en intégrant les dernières obligations en matière de traitement de minutes et de son archivage. Grâce à notre cellule des Marchés verticaux, nous avons pu répertorier les différents types de documents à copier, imprimer, faxer et scanner que doit traiter un notaire. Konica Minolta peut directement personnaliser et paramêtrer toutes ses solutions d'impression afin d'en faciliter leur utilisation pour optimiser la productivité de l'office concernée. Pour pouvoir répondre à tous les environnements informatiques que ce soient de la rédaction d'acte, comptabilité ou GED, Konica Minolta dispose d'une cellule tests et s'impose d'être compatible avec tous les logiciels notariaux du marché. Franck LAFAURIE Responsable des Alliances et Partenariats SSII/VAR's/Intégrateurs et des Marchés Verticaux. DIRECTION MARKETING & COMMUNICATION BUSINESS SOLUTIONS , route de Saint-Germain CARRIERES S/SEINE Tél port : Mail : la Famille afin de proposer rapidement à des clients une simulation patrimoniale, et dans le même temps de les conseiller sur l optimisation de leur fiscalité. Le Groupe PMS vient également de lancer le progiciel de négociation immobilière SESAME doté des dernières nouveautés technologiques et très simple d utilisation ainsi que sa déclinaison naturelle : SESAME Mobile, destiné aux PocketPC sous Windows Mobile 5, qui a pour vocation de répondre aux besoins du négociateur sur le terrain (encombrement réduit, totalité des informations sur les biens de l Etude avec fiches techniques et photos, vendeurs et acquéreurs). La société NOTALIA a développé un logiciel de calcul notarial qui permet de réaliser n importe quel calcul en moins de deux minutes. Le logiciel NOTALIA propose instantanément et simultanément la fiscalité et la taxe des actes de mutation à titre gratuit et à titre onéreux. Début 2007, NOTALIA évolue vers les sociétés et propose une assistance au calcul, au conseil et à la rédaction des actes liés à la transmission d entreprises (calcul des plus-values professionnelles, constitution des sociétés, augmentation de capital). Abonnez-vous cahier management Nom... Prénom... Société/Etude... Adresse... CP... Ville... Tél... Fax... Signature À RENVOYER AVEC UN CHÈQUE DE 15 /AN Offres spéciales d abonnement! 7 Cahier détachable réalisé avec Investissement-Conseils pour les clients des notaires Février 2007

8 livres Baux commerciaux Industriels et artisanaux - 14e édition A.D'Andigné-Morand Parution : 10/ Delmas - Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires 48,45 Copropriété - Statut, gestion, cont-entieux - 19e édition M.Weismann - Parution : 10/2006 Delmas - Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires 38,95 La copropriété e édition - P. Capoulade, C. Giverdon, F. Givord - Parution : 10/ Dalloz Action 93,10 Les régimes matrimoniaux - 5e édition - J.-C. Montanier - Parution : 10/ Presses Universitaires de Grenoble - P.U.G. - Le droit en plus 14,25 Votre argent - Edition Pour mieux gérer, placer, faire fructifier... Retraite, immobilier, ition : 10/ Prat 28,41 Les bâtisseurs - Les contrats de partenariats public-privé - Tome 2 J.-P. Chruszez - Parution : 10/ Territorial éditions - Dossier d'experts 65,55 Droit civil - Droit privé notarial - Régimes matrimoniaux - Successions, libéralités - 24e édition - Tome 2 G. Goubeaux, P. Voirin -Parution : 10/ L.G.D.J. Manuels 24,70 La retraite du salarié 4e édition Rédaction de La Revue Fiduciaire Parution : 02/2007 Groupe Revue Fiduciaire - Les guides de gestion RF 27,55 Le mémento de la SCI - Rédaction de La Revue Fiduciaire Parution : 02/2007 Groupe Revue Fiduciaire - Les guides de gestion RF 46,55 Impositions et régime fiscal Vers de nouvelles catégories d'impositions Tome 45 Y. Moubachir Parution : 02/2007 L.G.D.J. - Thèses 36,10 Le conseil en gestion de patrimoine - Tout savoir sur la méthode de l'approche globale 4e édition - W. Dosik Parution : 02/2007 Gualino éditeur City & York 30,40 Droit du crédit -S. Sabathier - Parution : 02/2007 Ellipses - Mise au point 12,35 Guide critique et sélectif des paradis fiscaux - Stratégies de défiscalisation nationale et internationale des personnes physiques 4e édition - T. Lamorlette, P. Rassat Parution : 02/2007 Maxima Laurent du Mesnil Editeur 40,66 Le PACS en 2007 N Toutes les nouvelles dispositions pratiques, juridiques et fiscales H. Jarrige-Lemas Parution : 02/2007 Editions du Puits Fleuri Le conseiller juridique pour tous 17,29 Les successions N Guide pratique, juridique et fiscal à l'usage des héritiers - 7e édition S. Lannerée - Parution : 02/2007 Editions du Puits Fleuri Le conseiller juridique pour tous 22,80 Mieux gérer votre épargne et développer votre patrimoine - Placements financiers, bourse, assurance vie, immobilier, défiscalisation, transmission... C. Rochette - Parution : 02/2007 livres Maxima - Laurent du Mesnil Editeur - Guide investir 18,81 Expédié sous 24 à 48 heures Plus-values immobilières N Guide pratique, juridique et fiscal pour les particuliers et les sociétés civiles immobilières de gestion - E. Cruvelier Parution : 02/2007 Editions du Puits Fleuri Le conseiller juridique pour tous 27,55 PACS : le guide pratique - Edition Démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession - 9e édition S. Dibos- Lacroux - Parution : 02/ Prat - Les guides pratiques pour tous 20,90 Droit de la construction (1 livre + 1 CD-Rom) - Sous la direction de Philippe Malinvaud P. Malinvaud - Parution : 02/2007 Dalloz - Dalloz Action 121,60 Fiscalité du patrimoine immobilier Achat, vente, construction, location- 19e édition - Y. Blaise - Parution : 02/ Delmas - Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires 38,95 RN17 DOCUMENTATION - Rangements et classements : soyez productifs INFORMATIQUE - L ère du numériue ANNONCES D EMPLOIS/LIVRES/AGENDA : - Rencontre pour notaires RN18 DOCUMENTATION - Evolution de la réglementation des dianostics technique immobiliers et obligation de certification INFORMATIQUE - Les sites Internet pour les notaires, une démarche d accompagnement innovante et fédératice ANNONCES D EMPLOIS/LIVRES/AGENDA : - Rencontre pour notaires LA VEILLE JURIDIQUE EUROPÉENNE À L OEIL LEGITEAM Service Abonnements RN19 BUREAUTIQUE - Comment choisir son imprimante? ANNONCES D EMPLOIS - Rencontre pour notaires LIVRES/AGENDA 17, rue de Seine Boulogne-Billancourd Boulogne-Billancourt RN20 DOCUMENTATION - La réforme des successions et des libéralités - L année 2007 : expansion ou récession ANNONCES D EMPLOIS - Rencontre pour notaires LIVRES/AGENDA 8 Cahier détachable réalisé avec Investissement-Conseils pour les clients des notaires Février 2007

9 27 mars h30-18h30 Programme Droit de Construction CONFÉRENCE JURIDIQUE DE L'IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION MATIN : APRÉS-MIDI : Tarifs des conférences : 80 euros HT par conférence ou 250 euros HT le PASS VIP (Accès à toutes les conférences). SALLE 1 9h00-11h00 - Le traitement des recours illégitimes des tiers ou des pseudo-tiers contre les permis de construire et autres autorisations administratives, par Michel PEISSE, Avocat honoraire. 11h00-13h00 Entrepreneur groupé conjoint et sous-traitant transparent : frères jumeaux?, par Valdo ROULET, Directeur général de la société SIKA. SALLE 1 14h30-16h30 - La garantie financière d achèvement dans le cadre de la Vente en l état futur d achèvement, par Jean-Michel BERLY, Responsable du département Droit Immobilier de la BNP PARIBAS. 16h30-18h30 Le nouveau statut de la vente d'immeubles à rénover, par Brice GOLFIER, chef du service juridique de la fédération des Promoteurs Constructeurs de France. SALLE 2 9h00-11h00 Responsabilité et assurances au titre des travaux sur existant depuis l ordonnance du 8 juin 2005 et la loi ENL, par Monsieur Pascal DESSUET, Président de la Commission assurance de la Fédération des Promoteurs Constructeurs. 11h00-13h00 - La réduction des risques contentieux en matière de permis de construire au regard de la loi ENL du 13/07/2006 et de l'ordonnance du 8/12/2005 qui entrera en vigueur en juillet par David DEBAUSSART, avocat spécialisé en droit de la construction et de l'urbanisme, cabinet RBG. SALLE 2 14h30-16h30 - Etat des lieux de la responsabilité de l'architecte. Ce thème sera traité, de manière pratique et à partir d'exemples concrets, par Laurent RUBIO, avocat spécialisé en droit de la construction et de la responsabilité contractuelle, cabinet RBG 16h30-18h30 Les diagnostics immobiliers (amiante, plomb, économies d'énergie,etc...) Table- ronde animée par Dominic Jensen, Dirigeant de Legal News, avec Philippe Brun, professeur à l'université de Chambéry et enseignant au CFPN, Me Catherine Lambert, Notaire à Paris. Avec cabinet PEISSE DUPICHOT ZIRAH ET ASSOCIÉS Gratuit RBG Avocats associés A cette occasion, nous vous proposons des rendez-vous d affaires. Des cabinets d avocats, spécialisés en droit de la construction, de l immobilier et des assurances, donnerons des consultations d experts sur place. En quoi consiste ces rendez-vous? Vous nous faites connaître vos centres d intérêts juridiques. Vos problématiques juridiques restent confidentielles et les spécialistes identifient et sélectionnent celles pour lesquelles ils estiment être le plus à même de répondre. Nous organisons alors des rendez-vous sur place avec les experts correspondants (1/2heure). C est le moyen idéal de faire connaissance lors de rencontres informelles. L ensemble des problématiques est proposé avant la journée sur le site ou par mail à Nous organisons ensuite les rendez-vous. En résumé : - Une journée de rendez-vous juridique en un seul endroit (Hôtel Castiglione) - Un déjeuner avec des experts et confrères. - Le salon est un concentré d opportunités techniques, juridiques et de prises de contacts vous permettant d être mis en relation avec des professionnels totalement en adéquation avec vos projets et vos réflexions. Pour en bénéficier, il vous suffit de vous rendre sur le site et de remplir le bulletin d inscription en indiquant vos questions et vos horaires de disponibilité. Nous vous contacterons par la suite pour vous communiquer votre heure de rendezvous ainsi que le nom de l avocat qui répondra à votre demande le mardi 27 mars Lieu : Hotel Castiglione 38/40 rue du Faubourg Saint Honoré Paris Déclaration d'activité en tant que prestataire de formation enregistré sous le numéro auprès du préfet de Région d'ile de France Programe complet et inscriptions sur le site : Legiteam 7 rue de Seine Boulogne Tél Fax

10 livres Bail d'habitation - Appartement (formulaires)- 2e édition - Rédaction d'intérêts Privés - Parution : 02/2007- Groupe Revue Fiduciaire - Editions EDILAIX 20 Avenue de Lattre de Tassigny Aix-en-Provence Tél Fax Mail : ISBN pages - Prix : 35 TTC Le décret d application de l ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a vu le jour le 3 mai 2006 (JO du 5 mai 2006). Le nouveau régime applicable aux Associations Syndicales Autorisées est donc aujourd hui bien défini. Cela justifie le présent ouvrage qui aborde le nouveau régime dans tous ses aspects (objet de l Association Syndicale Autorisée, nature juridique, modalités de constitution, organisation administrative, finances, redevances syndicales, travaux syndicaux, modification des statuts et dissolution). La connaissance de ce nouveau régime est d autant plus importante que les Associations Syndicales Autorisées disposent d un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles règles. Le Guide des Associations Syndicales Autorisées est destiné aux propriétaires et gestionnaires des Associations Syndicales Autorisées, aux professionnels de l immobilier, aux chambres d agriculture, aux avocats et autres juristes. Formulaires commentés 12,35 Expertise immobilière - Guide pratique, expertises pour OPCI - 4e édition - X. De Cussac, B. De Polignac, J.-P. Monceau - Parution : 02/2007 Eyrolles - Immobilier 42,75 La copropriété de A à Z - Edition Assemblée, ascenseur, bruit, charges, gardien, parties communes, règlement, syndic, travaux...4e édition - S. Dibos-Lacroux, E. Vallas-Lenerz - Parution : 02/ Prat - Les guides pratiques pour tous 23,75 Se séparer - Guide juridique des séparations : divorce, dissolution du PACS, rupture de l'union libre, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, procédure, jurisprudence - C. Ribay de Villeneuve- Parution : 02/2007 Les Quatre Chemins 22,80 Droit des personnes et de la famille - 3e édition A. Batteur - Parution : 01/ L.G.D.J. - Manuels 29,45 La gouvernance de l'entreprise familiale - 77 conseils pratiques aux administrateurs, actionnaires et dirigeants - P. Viénot Parution : 01/2007 Editions d'organisation - Questions de Gouvernance 23,75 Suisse Fiscal, bancaire et financier, juridique, social - 6e édition - N. De Gottrau, C. De Kalbermatten, E. Von Streng - Parution : 01/ Francis Lefebvre - Dossiers internationaux Francis Lefebvre 81,70 Adoption : le guide pratique - Edition Comment adopter un enfant - Quelles sont les aides - Quels sont les droits des enfants adoptés A. Masselot-Astruc - Parution : 01/2007 Prat - Les guides pratiques pour tous 20,90 Guide de la taxe des actes notariés Tarif des émoluments, droits d'enregistrement et de publicité foncière 68e édition - P. Lechêne Parution : 01/2007 Pierre Lechêne 26,60 Professions libérales Exercice individuel, sociétés professionnelles, 5e édition Rédaction de La Revue Fiduciaire - Parution : 01/2007- Groupe Revue Fiduciaire - Les guides de gestion RF 46,55 Héritier d'un parent - La réforme de 2007, droits des héritiers, protection du conjoint, règles du partage, fiscalité des successions - Rédaction d'intérêts Privés Parution : 01/2007 Groupe Revue Fiduciaire - Intérêts privés 13,21 Séminaire de formation «L'anglais juridique pour les secrétaires et assistant(e)s» «Legal English for Assistants and Secretaries. Professional Fluency in Speaking and Writing.» PROGRAMME PROFESSIONAL FLUENCY IN SPEAKING AND WRITING. - International Business Communication : Speaking Business English - How to handle the language factor competently Seven fast tools to increase your confidence and fluency Strategies to avoid time-consuming misunderstandings - Professional Telephoning for the Legal Assistant : Reduce your nervousness and increase your fluency Arranging a meeting, re-scheduling appointments, clarifying business tasks What to say in difficult situations - No more Deadline Stress in international Business! Time commitments differ from country to country - find out why. (16 heures sur 2 jours) 15 et 16 Mars 2007 ou 11 et 12 Octobre Paris Organisé par le Village de la justice, Legiteam et Anderson Legal Formateur agréé pour les salariés (formation continue) et avocats (CNB) How to remind people efficiently and effectively. 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Words you see every day but never really understand. - Communicating with Other Legal Professionals : A Short Introduction to Anglo-American Law, Dealing with Authorities Requests and Deadlines Legal English for Business, Company Structure and Hierarchy Confusing Legal Vocabulary Short, Simple and Tricky. - The Special Language of Contracts : Danger Zone, Clauses, Clauses, Clauses Sample Contracts Written materials will include Legal English Glossary, Legal Abbreviation Guide, Sample Letters and Legal Contract Forms. TARIF DE LA FORMATION : 950 euros HT tout compris (formation et repas sur place) (exonéré de TVA) Formateur : Anderson Legal English 12, rue Daniel Hirtz (F) Strasbourg Déclaration d'activité de Formateur enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région d'alsace. NIVEAU MINIMUM D'ANGLAIS REQUIS : Pouvoir lire aisément un journal en anglais. 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