- En exercice : 27 - Présents : 23 - Pouvoir(s) : 1 - Votants : 24. Date de la convocation : Le : 15 mars 2012

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1 L an deux mille douze, le 26 mars à 18h30 Le Conseil Communautaire s est assemblé, En session ordinaire, A l Hôtel Communautaire, Sous la présidence de Mme THERMEAU Monique, le Président Raymond BROSSARD étant empêché Présents : Nombre de membres : - En exercice : 27 - Présents : 23 - Pouvoir(s) : 1 - Votants : 24 Date de la convocation : Le : 15 mars 2012 Présents : Délégués du Lude : Mmes THERMEAU, THOMAZEAU, MM.TRICOT, POUTEAU, CORVAISIER Délégués de Dissé sous le Lude : Mmes LEMONNIER, PÉNARD (suppléante de Mme MORIN), M. CORVAISIER (suppléant de M.LEHOUX), Délégués de Luché Pringé : MM LESSCHAEVE, TAILLEBOIS Ont quitté la séance à 20h Délégués de Savigné sous le Lude : Mmes FERON, ROBINEAU, M. MARÉTHEU Délégués de la Chapelle aux choux : MM GUILLON, JACQUELIN, Délégués de St Germain d Arcé : M. MORAL, M. GUILLE (suppléant de Mme BOULAY) Mme PAGES a donné pouvoir à M. MORAL Délégués de La Bruère sur Loir : MM. GERVAIS, GUILBERT, VERGER Délégués de Chenu : Mme CARRÉ, MM. MARTINEAU, GOUYÉ Absents excusés : Mmes BOULAY, PAGES, St Germain d Arcé Mme GAUTRON, La Chapelle aux Choux M. BROSSARD, Luché Pringé Mme MORIN, Dissé sous Le Lude Les délégués présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d un secrétaire dans le sein du Conseil. Mme FERON Danielle ayant obtenu au scrutin la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. Assistaient à la séance : Mme LEMOINE, Directrice des services de la Communauté de communes, Mme JACOTIN Délibération : CONFIDENTIEL - COMPETENCE : DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Objet : Affaire Tendances Eco Solar Invest Site de la Pannetière - protocole transactionnel, AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout engagement transactionnel à venir dans le contentieux judiciaire relatif à l affaire Tendances Eco Solar Invest avec Me DI MARTINO en sa qualité de liquidateur de la dite société ORDONNE Si nécessaire, selon la décision du juge commissaire en charge du dossier, la levée de la saisie conservatoire qui porte sur les sommes séquestrées au compte ouvert à cet effet au Crédit Mutuel de Beaumont Nord saisie opérée le 31 janvier 2012 suivant ordonnance de M. Le Juge de l exécution Et/ou mandater le cabinet FIDAL pour effectuer les démarches au nom de la collectivité CHARGE Monsieur le Trésorier d exécuter le reversement afférent

2 Délibération : COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUX ASSOCIATIONS Le Conseil de Communauté, Par 17 voix POUR, 5 CONTRE, 2 Abstentions VALIDE le détail des subventions et participations 2012 comme suit : 6553 SERVICE INCENDIE SDIS , CONTINGENTS et PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES Syndicat des Ordures Ménagères Syndicat Développement Économique du Sud Sarthe (fonctionnement) (investissement) Mission locale P.A.I.O Syndicat Pays Vallée du Loir SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVÉ Office de Tourisme Le Lude - Luché Pringé Conseil de Développement du Pays Vallée du Loir Sarthe Développement Comité Comice Agricole F.S.E. Collège (voyages scolaires) Association Jeunes Sapeurs Pompiers AISP Banque Alimentaire Association des maires de la Sarthe C.L.I.C Délibération : COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF FISCALITE VOTE DES TAUX D IMPOSITION Il est rappelé le transfert de compétence Halte garderie de la Ville du Lude vers la Communauté de communes entraînant une hausse des charges pour cette dernière donc un besoin de financement à hauteur pour garantir le bon fonctionnement, Ce transfert de charges a été évalué à par la Ville du Lude qui énonce que malgré l augmentation de la fiscalité retenue par son conseil municipal, il a été pris en compte ce transfert de charges dans le vote de son taux de Foncier Bâti. Après écoute des contestations émanant des communes membres s inquiétant sur la faible incidence de cette prise de compétence sur le Coefficient d Intégration Fiscale du fait des choix opérés par la Ville du Lude en termes de fiscalité, Après en avoir débattu, Le conseil communautaire, Par 19 POUR 1CONTRE, 2 Abstentions VALIDE les taux suivants Taxe d Habitation 3.27 % Taxe Foncière sur le Bâti 4.16 % Taxe Foncière Non Bâti 6.25 % Cotisation Foncière Entreprise (Zone) % Cotisation Foncière Entreprise (Hors zone) 2.41%

3 Délibération : COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF FISCALITE VOTE DES TAXES D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Après un rappel sur les principes de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) basée sur la valeur locative Considérant les trois zones A B C et sachant que la zone A couvrant essentiellement le centre de la Ville du Lude bénéficie de deux passages de collecte par semaine que la zone B bénéficie d une collecte hebdomadaire que la zone C n est redevable que de la part traitement des ordures ménagères Entendu les doléances des membres de la municipalité du Lude qui estiment que le temps et les déplacements effectués pour le double ramassage pour leur commune engendrent des coûts moindres par rapport à ceux liés au seul ramassage dans les campagnes, Entendu les communes membres qui s appuient sur le seul ramassage dont elles bénéficient et que dans le cas d une TEOM, c est la valeur locative et non le coût du service qui est à considérer, Considérant que le Lude maintient sa volonté que soit pris en compte ce coût du service, Après en avoir débattu, Le conseil communautaire, Par 17 OUI 4 NON 1 Abstention VALIDE les taux suivants selon les zones : Zone A : 11 % Zone B : 9 % Zone C : 6 % Délibération : COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF INDEMNITES PRESIDENT ET VICE PRESIDENTS 2012 Conformément à la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux, Vu les termes de la délibération du 9 janvier 1996 portant sur le principe de répartition des indemnités du Président et des Vice-présidents, Considérant que la population de la Communauté de Communes du Bassin Ludois est de habitants, (réf. Recensement 2007 entré en vigueur au 01 janvier 2010), Vu le décret n du 25 juin 2004 précisant le montant maximum des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l article L du CGCT, Vu les arrêtés de délégation des vice-présidents, Le conseil de communauté, unanime Après en avoir délibéré VALIDE Les modalités de répartition des indemnités allouées au Président et aux Vice-présidents comme suit : o INDEMNITE DU PRESIDENT 25.2 % des indemnités brutes de fonction du Président d un EPCI (strate à 9 999) Soit une indemnité annuelle brute de o INDEMNITE DES VICE-PRESIDENTS 31.5 % des indemnités brutes de fonction d un vice-président d un EPCI (strate à 9 999), Soit une indemnité annuelle brute de

4 Délibération : COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF Attribution des indemnités de conseil et d aide à la confection des documents budgétaires à Monsieur le Receveur Municipal Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté ministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions d attribution de l indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux, Considérant l utilité du concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983 et les services rendus par M. Thierry DUHAYON, Receveur, en sa qualité de conseiller financier de la communauté de communes du Bassin Ludois, Le Conseil de Communauté, unanime Après en avoir délibéré, DECIDE - d allouer à M. Thierry DUHAYON, pour la période de sa gestion, l indemnité de conseil au taux plein et conformément aux prescriptions de l article 4 de l arrêté susvisé, - de lui verser l indemnité d aide à la confection des documents budgétaires institués par le même arrêté Délibération : COMPETENCE : ALSH Tarification 2012 Vu les conclusions du groupe de travail en lien avec la délibération n 64 du 14 novembre 2011 actant les orientations 2012 Vu la délibération n 9 du 21 février 2011 concernant une tarification en fonction du lieu de résidence et du quotient familial de référence, Après en avoir délibéré, VALIDE Les tarifs 2012 à appliquer pour l accueil loisirs comme suit : Eté Mercredis Ticket Sports (jusqu au 30 juin) QUOTIENT FAMILIAL journée 1/2 journée forfait A (de 0 à 800 ) B (à partir de 801 ) C (enfants hors CCBL) Accueil à la journée Tarif en euros ACTION QF 1 QF 2 (0 à 800 ) (801 et plus) Hors CCBL CAMP EQUESTRE MAREIL SUR LOIR CAMP CHATEAU de LA BRUERE SUR LOIR CAMP EQUESTRE - DAUMERAY CAMP MICRO FUSEE - LE LION D ANGERS CAMP ARCHEOLOGIE - NOYANT LA GRAVOYERE CAMP VIDEO - LA BRUERE SUR LOIR CAMP SPORTS DE PLEIN AIR - BRULON CAMP PECHE - BRISSAC QUINCÉ

5 CAMP ITINERANT KAYAK VELO - CCBL CAMP MOTO - VIENNE CAMP VOLE AU VENT - BRISSAC QUINCÉ CAMP EQUESTRE - SAINT MATHURIN CAMP APPN - BOUESSÉ CAMP VOILE -LA FLECHE Délibération : COMPETENCE : ALSH Mercredis récréatifs Vu les conclusions du groupe de travail considérant les charges induites par la mise en place des mercredis récréatifs eu égard à la fréquentation, Vu la délibération n du 26 juillet 2010 actant la mise en place de cette action inscrite au Contrat Enfance Jeunesse, qu il convient de dénoncer,, DECIDE De ne pas reconduire les mercredis récréatifs à compter de la prochaine rentrée scolaire soit septembre Délibération : COMPETENCE : ALSH Abandon du recrutement envisagé Mercredis récréatifs Vu les conclusions du groupe de travail considérant les charges induites par la mise en place des mercredis récréatifs eu égard à la fréquentation, Vu la délibération n validant une proposition de recourir à des contrats d engagement éducatif pour répondre aux exigences d encadrement pour les mercredis récréatifs (1 animateur 1 directeur) qu il convient de dénoncer en lien avec la délibération n 20,, DECIDE D annuler la délibération n relative au recrutement de deux contractuels pour assurer les mercredis récréatifs. Délibération : COMPETENCE : ALSH Règlement séjours Vu les demandes des familles souhaitant pouvoir régler les frais de séjour de leur enfant en plusieurs fois, Vu la proposition du groupe de travail sur un règlement des familles qui en font la demande expresse de pouvoir régler les frais de séjour de leur(s) enfant(s) en plusieurs chèques (maximum 6) avec un premier versement correspondant au tiers des frais à engager au moment de l inscription de(s) enfant(s), Après en avoir débattu,, VALIDE le règlement suivant : Dans le cadre de l Accueil Loisirs Sans Hébergement, les familles en faisant expressément la demande auront la possibilité de s acquitter de leur facture en plusieurs fois : Un premier chèque représentant le tiers du montant facturé à régler Les acomptes suivants (dans la limite de 5) seront directement prélevés sur le compte bancaire des familles, obligation pour elles de fournir un RIB lors de l inscription et d autoriser le prélèvement Chaque prélèvement sera espacé d un mois La CCBL se réserve le droit, par l intermédiaire du trésorier principal, de rédiger un courrier de rappel à défaut de règlement honoré voire d entamer toute poursuite qui s imposerait afin de garantir le recouvrement des sommes dues à la collectivité. Cette procédure sera insérée dans le règlement intérieur de l Accueil Loisirs Sans Hébergement.

6 Délibération : COMPETENCE : ALSH Séjour EUROPE La Communauté de communes a acté les propositions de séjour proposées aux enfants au cours de l été Par délibération n il a été reconduit le projet Europe prévu en Août 2012 et l accompagnement des jeunes intéressés au travers de la Junior Association par le versement d une subvention à hauteur de 630. La commission de travail propose qu un accompagnement administratif soit effectué auprès de la Junior Association afin de s assurer du bon déroulement du projet mené par des jeunes mineurs Le Conseil communautaire, unanime VALIDE Cette proposition d accompagnement administratif des membres de la Junior Association dans le cadre de leur projet de séjour en Europe. Il est bien entendu que dans le montage financier du projet le reste à charge de la collectivité ne devra être supérieur à 630 sous peine d abandon du projet. Une convention en ce sens sera rédigée entre la communauté de communes et la Junior Association. AUTORISE Le président à signer la dite convention. Délibération : COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF Après avoir considéré les différentes orientations budgétaires et pris acte que les opérations d ordre seront effectuées ultérieurement une fois connaissance et ajustement des comptes de gestion et administratif, Le conseil communautaire (22 votants) 21 Voix POUR 1 Abstention VALIDE le budget tel que : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CH011-CHARGES A CARACTERE GENERAL , EAU 1 600, ÉLECTRICITÉ , GAZ 7 375, CARBURANTS 2 600, ALIMENTATION ALSH , PRODUITS AIRE ACCUEIL 100, ALIMENTATION ANIMAUX ERRANTS 300, FOURNITURES D ENTRETIEN 3 000, FOURNITURES DE PETITS EQUIPEMENT 3 000, BONS VETEMENTS 600, FOURNITURES ADMINISTRATIVES 3 750, MATERIEL EDUCATIF ACCUEIL LOISIRS 2 350, PETITES FOURNITURES ACCUEIL DE LOISIRS 2 300, MATERIEL ANIMAUX ERRANTS 250, CONTRATS DE PRESTATION 600, LOCATIONS IMMOBILIERES 2 790, LOCATIONS MOBILIERES 5 550, TERRAINS 500, BATIMENTS 5 000, VOIES ET RESEAUX 200, MATERIEL ROULANT 1 500, AUTRES BIENS MOBILIERS 900, MAINTENANCE , ASSURANCES 7 155,05

7 6182 DOCUMENTATIONS ET ABONNEMENTS 1 000, AUTRES FRAIS DIVERS 200, INDEMNITES COMPTABLES ET REGISSEURS 1 900, HONORAIRES 5 000, FRAIS D ACTES ET DE CONTENTIEUX 6 000, FRAIS VETERINAIRES 3 800, FETES ET CEREMONIES 300, CATALOGUES ET IMPRIMES 1 000, PUBLICATIONS TRANSPORTS COLLECTIFS , VOYAGES ET DEPLACEMENTS 1 500, FRAIS D AFFRANCHISSEMENT 1 250, FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 7 465, LAVAGE VITRES HOTEL COMMUNAUTAIRE 1 500, REBOURSEMENT FRAIS , REMBOURSEMENT AUTRES ORGANISMES 2 000, INTERVENANTS EXTERIEURS ALSH , TAXE FONCIERE ,00 CH 12 - CHARGES DE PERSONNEL ,00 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 1 300,00 CHARGES ,00 MEDECINE PHARMACIE 600,00 FORMATIONS 1 600,00 REMUNERATIONS TITULAIRES ,00 REMUNERATIONS STAGIAIRES / VACATAIRES ,00 ANIMATEURS ,00 CH 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION , INDEMNITES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , COTISATIONS AUX CONSEILLERS COMMUT , FORMATION 300, SERVICE D INCENDIE , CONTRIBUTIONS ,90 ORDURES MENAGERES ,90 PAYS VALLEE DU LOIR ,00 SDESS , SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ,05 AMICALE MAIRES SARTHE 576,22 SARTHE EXPANSION 500,00 OFFICE DE TOURISME ,00 PAIO ,50 AISP 1 250,00 ASSOCIATION JEUNES SAPEURS POMPIERS 500,00 COMITE COMICE AGRICOLE 4 000,00 FSE COLLEGE 5 000,00 CLIC 2 653,33 CONSEIL DE DEVELOPPEMENT 30,00 BANQUE ALIMENTAIRE 2 450,00 CH 66 - CHARGES FINANCIERES , INTERETS REGLES A L ECHEANCE , ICNE 8 681,60 CH 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES , INTERETS MORATOIRES ET PENALITES 500, AUTRES ,45 CH DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS , ,45

8 Recettes de fonctionnement CH 70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE , REDEVANCE AIRE ACCUEIL GENS DU VOYAGE 4 000, VERSEMENT FAMILLES ACCUEIL LOISIRS , PRESTATION ANIMAUX ERRANTS 100, REMB PAR AUTRES REDEVABLES 3 700, FAMILLES HALTE GARDERIE 9 009,72 CH 73 - IMPOTS ET TAXES , CONTRIBUTIONS DIRECTES , COMPENSATION RELAI 1 427, FNGIR , TEOM ,00 CH 74 - DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , DOTATION FORFAITAIRE DOTATION D INTERCOMMUNALITE , DOTATION COMPENSATION , DCRTP , FDTP 233, Alloc comp ex TP 1 043, alloc comp TFNB 9 750, alloc comp TH 6 520, SUBVENTIONS DDCS CEJ PSO AIRE ACCUEIL ,00 CH 75 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE , LOCATIONS ZEPPELIN ,00 CENTRE SOCIAL ,48 CH 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 640, MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 3 640, ,45 Dépenses d investissement CH 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES , EMPRUNTS EN EUROS ,28 CH 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 329, FRAIS D ETUDES à définir 205 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 2 329,00 CH SUBVENTIONS D EQUIPEMENT VERSEES , SDESS , MAISON MEDICALE ,00 CH 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES , AUTRES MATERIEL INCENDIE 5 000, AUTRES INSTALL.MAT.ET OUT.TECH , MATERIEL DE TRANSPORT 4 000, MATERIEL DE BUREAU ET INFO 5 000,00 CH 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS , TERRAINS 2313 CONSTRUCTIONS PANNETIERE / BATIMENT BLANC RAR TELECENTRE- TRAVAUX , INST MAT OUTILLAGE TECHNIQUE VOIE VERTE RAR CHEMINS DE RANDONNEE ,00

9 RECETTES D INVESTISSEMENT CH 10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 5 000, FCTVA 5 000, EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE A définir CH 13 - SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT 9 550, ETAT ET ETABL. NATIONAUX DDR 8 250, CAF 1323 SUBVN EQUIPEMENT,CDL, AIDE A LA DECOTE 1 300,00 CH 16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES CH OPER D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION , ,00 Délibération : COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF Marchés publics Autorisation Travaux Vu la délibération n du 31 juillet 2011 autorisant le président à lancer et signer l ensemble des marchés inférieur à plafond alors en vigueur, Vu le décret n du 9 décembre 2011 relevant le seuil de dispense de procédure à euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique? Vu l article 118 de la loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives, Ainsi le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à euros HT. Lorsqu il fait usage de cette faculté, il est demandé à l acheteur : une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics,et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu il existe une pluralité d offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Vu les travaux nécessaires à la Halte garderie pour réaliser des économies en matière de charge de fonctionnement AUTORISE Monsieur le Président à lancer et signer l ensemble des marchés et accords cadres d un montant inférieur à une fois garantie la pertinence de la demande et de l offre ainsi que de la bonne utilisation des deniers publics. Délibération : COMPÉTENCE : Personnel communautaire Tableau des emplois VALIDE le tableau des emplois communautaires comme suit : Services administratifs Rédacteur Chef LEMOINE Isabelle 35/35ème Adjoint administratif Stagiaire de 2 classe DURAND Sylvie 35/35ème Rédacteur territorial stagiaire Adjoint Administratif de 2 classe JACOTIN Anne 35/35ème Service animation ALSH Animateur DROUET Dimitri 35/35ème Personnel saisonnier pour ALSH

10 BAFA titulaires BAFA stagiaires Services Techniques Cybercentre Technicien Territorial Supérieur DEL HEAUMEAU Vincent 35/35ème Entretien Adjoint Technique de 2 classe T.N.C. TESSIER Françoise 31/35ème Espaces verts maintenance Aire accueil gens du voyage local temporaire animaux errants Adjoint Technique de 2 classe CUSENIER Isabelle 35/35ème Relais Assistantes Maternelles Assistant socio éducatif CDD EMERY Céline 17.5/35 ème Halte garderie Adjoint d animation HUET Séverine 28/35 ème Educatrice Chef Jeunes Enfants TORTEVOIS Cécile 35/35 ème Educatrice Jeunes Enfants LABOUS Hélène 28/35 ème Délibération : COMPÉTENCE : Personnel communautaire Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Il est rappelé à l assemblée que conformément au 2éme alinéa de l article 49 de la loin du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents «promouvables» c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommé au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Le conseil de communauté unanime VALIDE le principe Que le ratio commun à tous les cadres d emploi pour l avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur soit fixé à 100% Délibération : COMPÉTENCE : SYNDICAT MIXTE DU PAYS VALLEE DU LOIR Remplacement Délégué Pendant la durée de l absence de Monsieur BROSSARD, Président de la communauté de communes du bassin Ludois, VALIDE Son remplacement dans ses délégations partenariales par M. Marc LESSCHAEVE et notamment au Syndicat Mixte du Pays Vallée du Loir. Délibération : COMPÉTENCE : SYNDICAT MIXTE VAL DE LOIR Remplacement Délégué Madame RIBEIRO Magali ayant démissionné du conseil municipal de St Germain d Arcé, ce dernier propose la candidature de Mme PAGES Danielle à sa place. VALIDE La candidature de Madame Danielle PAGES pour remplacer Magali Ribeiro à la commission Tourisme.

11 Délibération : attente validation rédaction par les services de La Préfecture - COMPÉTENCE : STATUTS COMPETENCE OBLIGATOIRE : DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT D ACTIVITES TERTIAIRES - TELETRAVAIL Monsieur le Vice président chargé de l Economie expose le projet communautaire consistant au rachat du bâtiment situé Bd Fisson propriété du Crédit Mutuel et aux travaux d aménagement qui permettraient d y développer un service de Télétravail. Pour pouvoir mettre en œuvre le projet, il est nécessaire que la collectivité dispose d une compétence dans le domaine du développement économique dans le secteur tertiaire. Après en avoir débattu, DECIDE de modifier les statuts de la Communauté de Communes ainsi : dans la COMPÉTENCE OBLIGATOIRE : DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Etude, acquisitions foncières, construction, réhabilitation, aménagement, gestion de locaux destinés à accueillir des activités tertiaires nouvelles en lien avec le télétravail. AUTORISE Le Président à signer tous les actes relatifs à cette demande de modification des statuts PRECISE que les communes disposent de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de réponse dans ce délai le vote est jugé favorable. Enfin, la majorité qualifiée des communes est requise à savoir : 2/3 des communes représentent au moins 50% de la population Ou la ½ des communes représentent au moins 2/3 de la population Cette majorité devant comprendre les communes représentant à elles seules au moins 25% de la population

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