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1 Actualités et jurisprudence IPP La déclaration Exercice d imposition Problèmes particuliers? Vos questions sur une feuille avec votre adresse mail 2 2 Principes généraux 3 1

2 Proposition de déclaration simplifiée, ajouts Nouveaux dossiers en PDS : Les contribuables qui bénéficient de rémunérations, après déduction des frais professionnels forfaitaires, n excèdent pas la quotté exemptée; De rentes alimentaires perçues qui n excèdent pas la quotité du revenu exemptée d impôt, lorsque le contribuable est un mineur de moins de 16 ans 4 Proposition de déclaration simplifiée, ajouts Sont exclus les contribuables qui : Possèdent un ou des comptes à l étranger Ont souscrit un contrat d assurance-vie individuelle à l étranger. Situation familiale 6 2

3 Coparenté Les suppléments visés à l' article 132, alinéa 1er, 1 à 6, sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui exercent conjointement l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge qui donnent droit aux suppléments visés ci-avant et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables: soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour ces enfants; soit sur la base d'une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables. 7 Coparenté Pratiquement, dans la deuxième hypothèse, il faut une décision judiciaire. Un accord de bilocation homologué par un juge de la jeunesse n est pas suffisant. Il ne s agit pas d une décision juridictionnelle contre laquelle un recours est possible. L Administration a octroyé le régime de la coparenté aux deux parents Le Tribunal accorde à un des deux parents la charge totale des enfants Civil Gand, 9/10/2013 Les revenus immobiliers 9 3

4 Revenus immobiliers avantages locatifs La valeur locative d un bien immeuble est de EUR par an Travaux effectués par société locataire pour EUR et pas de loyer Pas de bail écrit Pour l administration, répartition des travaux sur 6 ans Avantage locatif? 10 Revenus immobiliers avantages locatifs Le Tribunal admet que le propriétaire du bien immeuble n a pas bénéficié d un avantage immédiat. Jusqu à la fin du contrat de bail, le locataire restera en tout état de cause propriétaire des travaux qu il a réalisés. Ce n est qu à la fin du contrat que l on pourra déterminer si le bailleur bénéficie d un quelconque avantage du fait des travaux en question. 11 Revenus immobiliers avantages locatifs Il ressort par ailleurs du dossier que le bailleur a accepté que le locataire ne verse pas de loyer durant six ans. Les parties ont donc implicitement convenu que les travaux reviendraient au propriétaire du bien loué à la fin du contrat de bail. En contrepartie, le bailleur a accepté de renoncer au loyer annuel de EUR, durant une période de six ans. Cette renonciation équivaut à une avance sur la déduction à opérer sur le coût de revient des travaux. Il s agit en fait d une compensation entre l avance à déduire et le loyer ordinaire. D après le Tribunal, il en découle que le propriétaire est à tout le moins imposable sur le montant du revenu locatif normal, à savoir EUR par an. Civil Louvain, 11 janvier 2013 (n LE1 13/

5 Revenus immobiliers avantages locatifs En principe, lorsqu il y a une location avec affectation professionnelle par le locataire, seuls les loyers effectivement encaissés. Lorsqu un mandataire ne remet pas les fonds, les revenus sont malgré tout imposables. L éventuel litige entre le bailleur et le mandataire est un litige civil Gand, 22/10/ Droit d usage Un bien immobilier est acquis par un couple marié sans contrat de mariage comme habitation familiale. Après divorce, les contribuables restent propriétaires du bien mais Madame bénéficie d un droit personnel viager et continue seule à payer pour le crédit (convention préalable à un divorce par consentement mutuel). Elle supporte l assurance, le PrI et tous les frais 14 Droit d usage Les époux ont le droit de convenir d un régime correspondant à leur volonté. L épouse est considérée comme propriétaire du bien car elle dispose effectivement d un droit d usage et doit être considérée comme possesseur du bien immeuble au sens du CIR. Les revenus immobiliers sont intégralement imposables dans son chef. Gand, 8/10/2013 5

6 Revenus immobiliers d origine étrangère valeur locative L Administration fiscale belge rectifie le montant de la valeur locative française déclarée par un contribuable pour y substituer une valeur locative déterminée sur la base de loyers potentiels. Si un contribuable a la propriété d un bien immeuble en France, la Cour ne voit pas de raison pour laquelle la valeur locative française ne pourrait pas être prise en compte Elle pose une question préjudicielle y relative à la Cour européenne de justice Anvers, 3/10/ Revenus immobiliers de source étrangère- montant imposable Par son avis motivé n 2007/4332 du 22 mars 2012, la Commission européenne a conclu que la Belgique ne remplit pas ses obligations découlant de l'article 63 du TFUE et de l'article 40 de l'accord EEE, car la méthode d'estimation du revenu provenant de biens immobiliers qui sont situés dans un autre État membre de l'union ou d'un État de l'eee, est moins favorable que la méthode utilisée pour les biens immobiliers situés sur le territoire national. Par lettre du 9 octobre 2012, adressée au Représentant permanent de la Belgique auprès de l'union européenne, pour information de la Commission, il a été annoncé que le gouvernement belge avait pris acte de la position de la Commission et qu'il sera examiné comment la législation peut être adaptée pour se conformer aux règles européennes. La manière dont la législation pourrait être modifiée est toujours à l'étude. Question parlementaire n 164 de monsieur Josy Arens dd Qualification de revenus Un couple achète des immeubles à bas prix pour les restaurer et les donner en location. les revenus de la "location de biens immobiliers bâtis dépendant du patrimoine propre d'un contribuable assujetti à l'impôt des personnes physiques peuvent être qualifiés de revenus divers, dès lors qu'ils proviennent d'activités dépassant le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, mais sans avoir le caractère d'activités professionnelles". Selon la Cour d appel de Mons, la taxation au titre de revenus divers était légitime. 18 6

7 Qualification de revenus Selon la Cour de cassation, des revenus immobiliers ne peuvent jamais être requalifiés en revenus divers Les revenus issus de la location immobilière peuvent être requalifiés en revenus professionnels en vertu de l article 37 Cass, 4/10/ Les revenus mobiliers 20 Taux de taxation Les revenus mobiliers sont imposables au taux distinct (sauf si globalisation plus favorable) de 25% lorsqu ils sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013 à l exception : des revenus qui résultent de la cession ou de la concession des droits d auteur et des droits voisins imposables au taux distinct de 15% (+TC) ; des revenus afférents à des carnets d épargne ordinaire belge dans la mesure où ils excèdent 1.880,00 EUR imposables au taux distinct de 15%; des dividendes attribués ou mis en paiement par les «Sicafis résidentielles» imposables au taux distinct de 15% ; 21 7

8 Taux de taxation des bons d'état émis entre le 22 novembre 2011 et le 4 décembre 2011 (dénommés «bons Leterme») imposables au taux distinct de 15% ; des bonis de liquidation imposables au taux distinct de 10%. A partir du 1er octobre 2014, le taux passe de 10 à 25 %. PrM réduit sur dividendes Pr.M. réduit (de 20 ou 15 %) en faveur des dividendes attribués par de 'petites sociétés' (au sens de l'art. 15 du code des sociétés) à de nouvelles actions ou parts nominatives émises à l'occasion de nouveaux apports en numéraire effectués à partir du 1er juillet 2013 (sous certaines conditions, entre autres., que l'octroi de la réduction de tarif est en principe limité "aux seuls actionnaires participants initiaux à l'augmentation de capital qui détiennent les actions nouvelles sans interruption depuis leur souscription"). 23 PrM réduit sur dividendes Constitution ou augmentation du capital Reformulation de la petite société * La définition de la notion de 'petite société' a été reformulée afin de souligner que le régime est également ouvert aux dividendes accordés par une société étrangère. Il ne peut être créé à cette occasion, à savoir l'augmentation de capital, d'actions ou parts préférentielles. 8

9 PrM réduit sur dividendes Le taux du précompte mobilier est réduit à 20 % sur les dividendes attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l apport. Il passe à 15 % sur les dividendes attribués à partir du troisième exercice comptable qui suit celui de l apport. Loi-programme du 28 juin 2013, Moniteur du 1er juillet 2013 (2e édition). 25 Exonération des intérêts payés aux banques belges En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l application d une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 56 TFUE ainsi que de l article 36 de l accord EEE. Exonération des intérêts payés aux banques belges Pour remédier à l incompatibilité de cette disposition fiscale au regard de la libre prestation des services au sein de l Espace économique européen, le législateur a décidé d étendre l exemption actuelle aux dépôts d épargne tenus par des établissements de crédit établis dans l Espace économique européen à partir de l exercice d imposition 2015, à savoir aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier projet de loi "portant des dispositions diverses«faisant suit à l arrêt du 6 juin 2013 de la Cour de justice de l Union européenne, 27 9

10 Délai de 8 ans assurances-vie Ni l'article 21, 9, b) du Code des impôts sur les revenus ni aucune autre disposition du même code ne précisent le point de départ et la fin du délai de huit ans. Ni les dispositions du Code judiciaire ni l article 2260 du Code civil ne s appliquent au calcul de ce délai des «huit premières années». 28 Délai de 8 ans assurances-vie La notion d «année» énoncée à la disposition légale précitée doit, dès lors, être entendue dans son sens usuel qui est celui de l usage quotidien de la langue, à savoir «une période de douze mois». Une période de huit ans commence ainsi le premier jour de cette période à compter de la date convenue, en l espèce le 1er juillet 1994 à heures et prend fin huit ans plus tard, en l espèce, le 30 juin 2002, à heures. Contrairement à ce que les juges d'appel ont décidé, la durée du contrat (prenant cours le 1er juillet 1994 et prenant fin le 1er juillet 2002 était, en l'espèce, supérieure à 8 ans). Cass., 19 janvier 2012 Location de clientèle Sur la base de l article 1709 du Code civil qui dispose que : le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci ci s'oblige de lui payer ; le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; La clientèle ne peut être l'objet d'un contrat de louage de choses dès lors qu'un entrepreneur ne peut fournir la jouissance paisible de sa clientèle. La Cour de Cassation conclut que les juges d'appel qui ont considéré que la clientèle est susceptible d'être louée, n'ont pas légalement justifié leur décision. 30 Cass. 19/9/

11 Location de clientèle Les juridictions de fond appliquent déjà cette position Voir notamment Civil Liège Droits d auteur Il apparaît à présent que de nombreuses questions se posent à propos de la portée du concept de "droits d'auteur", ce qui fait que le problème de la qualification surgit à nouveau dans le cadre de sa mise en œuvre. À propos de l'impôt des journalistes, j'avais déjà relevé précédemment le problème qui se pose pour les journalistes qui écrivent pour un même client. Le protocole (entre les éditeurs de la presse quotidienne flamande et l association des journalistes professionnels) propose une répartition de à laquelle il peut cependant être dérogé dans certains cas. Pouvez-vous indiquer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la répartition de 30-70? Droits d auteur Dans l'état actuel des choses, je peux indiquer qu'à la question de savoir quelle partie de la rétribution reçue par un journaliste peut être considérée comme la rémunération de sa prestation de travail ou comme le revenu qui résulte de la cession ou de la concession de droits d'auteur, il peut seulement être répondu sur la base des éléments de droit et de fait qui sont spécifiques au cas concret. Il va donc sans dire qu'en ce qui concerne la répartition "30-70" visée par l'honorable membre, aucune règle spécifique d'application ne peut être imposée par mon administration aux différents services de taxation sans porter atteinte à ces éléments de fait et de droit

12 Droits d auteur Enfin, il est souligné qu'il découle des dispositions légales que les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que des licences légales et obligatoires, sont des revenus mobiliers et de capitaux et ce, dans tous les cas, pour autant que ces revenus ne s'élèvent pas à plus de euros (non indexés). question parlementaire n 418 de monsieur Karel Uyttersprot dd Les revenus professionnels Rémunérations 35 Horeca Sont imposés au taux de 33 % : les rémunérations pour des prestations faites durant au maximum 50 jours par année et qui sont payées ou attribuées aux travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou ressortissant de la Commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur relève de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière pour autant que l'employeur et le travailleur concluent un contrat de travail pour une durée déterminée ou un contrat de travail pour un travail nettement défini pour un maximum de 2 jours consécutifs et pour lesquelles les cotisations sociales sont calculées sur un forfait horaire ou journalier visé à l'article 31ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique. Nouvel article 171, 1, e 12

13 Rémunérations des enfants mineurs Lorsqu'un paiement a été effectué par le débiteur, il est sans relevance d'exiger qu'il y ait ou non attribution (possibilité d'un encaissement immédiat). En effet, dès que les sommes sont définitivement déposées ou versées sur le compte financier du bénéficiaire, elles sont en réalité mise à sa disposition. Le fait que pour des dispositions de droit civil ou social, le compte financier soit bloqué et que le travailleur n'est pas temporairement en mesure de retirer les sommes, est sans incidence et n'enlève rien au fait qu'elles aient été mises effectivement à sa disposition; en outre, dès leur dépôt, les sommes produisent des intérêts en faveur du dépositaire. Circulaire n Ci.RH.241/ (AGFisc N 45/2013) dd Transporteurs internationaux Un chauffeur routier résident de la Belgique travaille pour une société française. Il roule essentiellement en Belgique, en France et en Allemagne La France dispose du pouvoir d imposition des rémunérations pour l activité exercée sur son territoire 38 Transporteurs internationaux La Belgique dispose du pouvoir d imposition des autres revenus, même si l activité est exercée dans un état tiers (sauf si une autre convention s applique) En l occurrence, la théorie du port d attache ne s applique pas. Liège 22/1/

14 Les revenus professionnels Les Avantages de toute nature Avantages de toute nature Pour que les avantages résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'une voiture directement mise à la disposition, par une société, de l'épouse d'un dirigeant d'entreprise de cette dernière (en dehors de tout lien causal avec l'exercice par cette épouse d'une activité professionnelle au profit de la société) constituent des revenus professionnels imposables dans le chef du dirigeant d'entreprise en question, il doit être établi que ce dernier a (également) bénéficié, directement ou indirectement, de l'avantage lié à cette mise à disposition. Ce principe est généralisable à tout avantage de toute nature octroyé par un employeur ou une société à toutes autres tierces personnes mais qui bénéficie (également) à l'un de ses travailleurs ou dirigeants d'entreprise. 41 Avantages de toute nature Cet avantage est dans ce cas toujours taxé dans le chef du dirigeant d'entreprise et pas dans celui de son épouse. La société est ainsi redevable du précompte professionnel sur le montant imposable de l'avantage de toute nature et doit mentionner ce montant imposable et ce précompte professionnel dans une fiche de rémunérations n établie au nom du dirigeant d'entreprise

15 Avantages de toute nature Finalement, l'attention est attirée sur le fait que lorsqu'il ne ressort pas du cas d'espèce que l'avantage en question est imposable au titre d'avantage de toute nature dans le chef du travailleur ou du dirigeant d'entreprise, l'administration appliquera l'article 26, CIR 92, en imposant un avantage anormal ou bénévole dans le chef de la société gratifiante. Circulaire n Ci.RH.241/ (AGFisc N 44/2013) dd Les revenus professionnels Dépenses propres à l employeur 44 PC et Télétravail En cas d'utilisation à des fins personnelles d'un ordinateur et/ou d'une connexion et d'un abonnement internet mis gratuitement à disposition d'un travailleur, l'avantage est fixé forfaitairement respectivement à 180 EUR et/ou 60 EUR par an. 15

16 PC et Télétravail Aucun avantage de toute nature ne sera imposé dans le chef du travailleur ou du dirigeant d entreprise lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément : L utilisation privée par le travailleur est formellement interdite sur la base des disposition réglementaires ou contractuelles écrites ; Le travailleur s engage par écrit à respecter cette interdiction d utilisation privée ; L employeur prend les dispositions techniques utiles (tel un pare- feu) pour limiter au maximum l utilisation de l installation informatique à des fins privées. 46 PC et Télétravail Lorsque le (télé)travailleur (ou dirigeant d entreprise) utilise son propre ordinateur dans le cadre de son travail à domicile, l administration s abstiendra de demander toute justification lorsque le montant de l intervention de l employeur est fixé forfaitairement à 20 EUR par mois. Si le montant alloué est supérieur à 20 EUR par mois et que la preuve que l indemnité n a pas été effectivement consacrée à de tels frais, la quotité de l indemnité qui excède les 20 EUR doit être considérée comme une rémunération imposable et soumise au précompte professionnel. Ces dispositions s appliquent mutatis mutandis lorsque l employeur (ou la société) intervient dans le paiement d une connexion et d un abonnement internet privé du (télé)travailleur (ou dirigeant d entreprise). Circulaire Ci.RH. 241/ (AFER 2/2014) dd Montants des indemnités pour voyage à l étranger AFER 22/2013 du 14/6/

17 Déplacements du personnel voyages à l étranger Les conditions et le régime fiscal des indemnités forfaitaires journalières octroyées pour des missions de courte durée à l'étranger sont commentées en détail dans les circulaires AFER 17/2006 du et AGFisc 23/2011) du Ces circulaires règlent toutefois uniquement le régime fiscal des indemnités forfaitaires octroyées dans le cadre d'un voyage de service de maximum 30 jours calendrier 49 Déplacements du personnel voyages à l étranger L'administration a, en cette matière, procédé à un nouvel examen qui a fait apparaître que le point de vue précité doit être nuancé dans le sens où certaines indemnités de séjour forfaitaires journalières, octroyées par l'employeur ou la société pour un séjour professionnel de plus de 30 jours à l'étranger, peuvent être qualifiées de remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur ou à la société, aux conditions et dans les limites énoncées ci-après. 50 Déplacements du personnel voyages à l étranger Les indemnités de séjour forfaitaires journalières, octroyées en remboursement de frais encourus lors d'un séjour à l'étranger de plus de 30 jours successifs, peuvent être considérées comme un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur ou à la société, au sens de l'art. 31, al. 2, 1, in fine, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), ou de l'art. 32, al. 2, 1, in fine, CIR 92, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes: le montant maximum de ces indemnités de séjour forfaitaires journalières ne peut pas dépasser le montant de l'"indemnité de séjour forfaitaire journalière" déterminé par pays pour les fonctionnaires "en poste" à l'étranger du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, étant entendu que le montant de 37,18 EUR, visé au n 31/40, quatrième et cinquième alinéas, peut encore être appliqué; l attribution ou le paiement de ces indemnités forfaitaires pour une même mission est limité à un maximum de 24 mois; l attribution ou le paiement cesse en cas d établissement définitif à l étranger du travailleur ou du dirigeant d entreprise concerné

18 Déplacements du personnel voyages à l étranger Les montants susvisés sont censés couvrir les frais de repas et les autres menues dépenses. Ils ne couvrent pas les frais de logement, ni les frais de déplacement ou de voyage vers l étranger et retour. Lorsque les frais de logement sont remboursés ou pris en charge par l employeur ou la société et qu ils comprennent également certains repas ou certaines menues dépenses, les indemnités de séjour forfaitaires susvisées doivent être, sur base journalière, et selon le cas, diminuées de: 15% de l indemnité de séjour forfaitaire journalière, pour le petit déjeuner; 35% de l indemnité de séjour forfaitaire journalière, pour le repas de midi; 45% de l indemnité de séjour forfaitaire journalière, pour le repas du soir; 5% de l indemnité de séjour forfaitaire journalière, pour les menues dépenses. Circulaire n Ci.RH.241/ (AGFisc N 38/2013) dd Indemnités octroyées aux agents de l Etat Il peut être admis que les indemnités figurant dans ce tableau couvrent les repas et les boissons mais lorsque les prestations ont lieu en dehors de l'entreprise et pour le compte de celle-ci. ci. Du fait qu'il existe une mesure quantitative, basée sur la durée du déplacement, il n'est à cet égard plus nécessaire de considérer les montants précités séparément en tant qu'indemnité pour petit- déjeuner, dîner, logement, etc. Il est nécessaire mais suffisant que le travailleur concerné effectue un déplacement de service de plus de cinq heures sur ordre de son employeur. 53 Indemnités octroyées aux agents de l Etat Dans la mesure où les indemnités de séjour accordées excèdent les montants susmentionnés et/ou dans la mesure où les déplacements de service ne répondent pas aux exigences de durée minimum précitées, elles doivent en principe être considérées comme des rémunérations imposables. L'octroi d'une indemnité de séjour supérieure mais non-imposable reste éventuellement possible à la condition que l'employeur ou la société apporte la double preuve suivante : l'indemnité est destinée à couvrir des frais qui lui sont propres, l'indemnité est réellement consacrée à de tels frais. La même chose vaut pour les indemnités qui sont octroyées en remboursement des frais propres à l'employeur pour des déplacements de service de cinq heures ou moins. L'administration va développer dans une circulaire les principes exposés ci-dessus, d'application pour les indemnités payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2014, et adapter en ce sens le n 31/36 du Commentaire du Code des impôts sur les revenus (1992)

19 Indemnités octroyées aux agents de l Etat Voir QP : tableau Question parlementaire n 387 de madame Veerle Wouters dd Lieu fixe de travail ATN - Frais propres à l employeur Le fait qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise ne doive pas se rendre pendant plusieurs jours consécutifs au même lieu de travail, ne suffit donc pas, à lui seul, pour conclure que ce lieu de travail n'est pas un lieu fixe de travail Il est donc parfaitement possible que par exemple un endroit où un travailleur n'effectue des prestations qu'un jour ou deux par semaine, soit considéré comme un lieu fixe de travail. Lieu fixe de travail ATN - Frais propres à l employeur L'endroit où le travailleur est présent pendant moins de quarante jours de la période imposable n'est pas considéré comme étant un lieu fixe de travail

20 Lieu fixe de travail ATN - Frais propres à l employeur Pour l'appréciation de cette présence, il doit clairement s'agir d'une forme substantielle de travail, ce qui exclut une présence durant seulement une courte durée pendant la journée. En résumé, lorsqu'un travailleur est occupé de manière substantielle durant une longue période dans un même lieu, ce lieu est considéré comme un lieu fixe de travail, de sorte que les indemnités octroyées pour les déplacements entre le domicile et ce lieu fixe de travail doivent en principe être considérées comme des indemnités imposables. Lieu fixe de travail ATN - Frais propres à l employeur Les principes exposés dans la réponse à la question 1 valent également pour déterminer si les indemnités forfaitaires kilométriques et les indemnités forfaitaires de séjour peuvent être considérées ou non comme un remboursement de frais propres à l'employeur. À ce sujet, je peux également renvoyer l'honorable membre à la réponse à la question parlementaire n 290 du 9 février 2009 posée par le représentant Bart Tommelein (Questions et Réponses Chambre, 2008/2009, n 62, p. 136). Question parlementaire n 1 de madame Veerle Wouters dd Chambre, Questions et Réponses, , QRVA 53/108 dd , p. 176 Dépenses propres à l employeur Conformément à l'article 32, alinéa 2 CIR92, les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique qui exerce un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de fonctions analogues. Elles comprennent notamment les avantages, indemnités et rémunérations d'une nature analogue à celles qui sont visées à l'article 31, alinéa 2, 2 à 5 CIR92. Conformément à l'article 36, 2, alinéa 1er CIR92 relatif aux avantages de toute nature qui sont obtenus à partir du 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition visé à l'article 65 est calculé en appliquant un pourcentage-co2 à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition

21 Dépenses propres à l employeur Concernant l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule, la circulaire Ci.RH.241/ (AFER 8/2004) datée du définit les notions de déplacements strictement privé et de déplacements domicile-lieu lieu de travail. Pour les déplacements domicile-lieu lieu de travail, un avantage de toute nature imposable n'est calculé que pour les déplacements entre le domicile et le lieu fixe de travail. La question de savoir si un lieu de travail est un lieu fixe de travail, doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui sont propres à chaque cas. Ainsi comme expliqué dans la circulaire n 241/ (AFER 46/2007) datée du , sera considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu ou le travailleur (en l'espèce, le dirigeant d'entreprise) est présent pendant au moins 40 jours au cours de la période imposable. Ces 40 jours ne doivent pas nécessairement se suivre. 61 Dépenses propres à l employeur Le demandeur, Monsieur X, déclare qu'il ne va plus utiliser la Porsche 911 type 996 mise à disposition par la société Z SPRL pour effectuer des déplacements d'ordre privé. Pour ses déplacements privés, il utilisera à partir de ce moment soit son véhicule privé, une Mercedes E220, ce véhicule est immatriculé à son nom depuis plusieurs années, soit celui de son épouse, une Toyota Yaris immatriculé au nom de cette dernière depuis septembre D'autre part, les déplacements domicile-lieu lieu de travail sont inexistants. En effet le siège social de la société Z SPRL se trouve à l'adresse privée de Monsieur X. Etant donné que Monsieur X n'utilisera plus la Porsche 911 type 996 pour ses déplacements strictement privés de même que pour des déplacements domicile-lieu lieu de travail, aucun avantage de toute nature, pour l'utilisation de ce véhicule, ne doit être imputé à Monsieur X. 62 Dépenses propres à l employeur A partir de la date à laquelle Monsieur X respectera l'engagement pris au point 7 de cette décision, il n'y aura plus d'avantage de toute nature au sens des articles 32 et 36 CIR92 à imputer pour l'utilisation personnelle de la Porsche 911 type 996, pour autant qu'à partir de cette date plus aucun déplacement privé ne soit effectivement réalisé à l'aide de ce véhicule. Décision anticipée n dd

22 Remboursement d une tablette L intervention dans l acquisition de tablettes PC peut être considérée comme des dépenses propres à l employeur : lorsque la personne utilise la tablette à des fins professionnelles; Les frais sont remboursés sur la base de pièces justificatives; Un pourcentage privé raisonnable est déterminé; Rien n empêche l employeur de fixer un maximum absolu Décision anticipée dd. 21/5/ Avantages non récurrents liés aux résultats Depuis le 1 er janvier 2013, les avantages non récurrents sont soumis à une cotisation : spéciale à charge de l employeur calculée sur un maximum de EUR; De solidarité à charge du travailleur salarié de 13,07%. 65 Avantages non récurrents liés aux résultats - exemple Des avantages de EUR sont octroyés à un travailleur. Une cotisation de 13,07%, à savoir 405,17 EUR sont retenus et un montant de 2.694,83 EUR est versé au travailleur. Ce montant est exonéré dans son chef (maximum de EUR) L employeur doit également versé une cotisation spéciale de EUR * 33% = EUR Loi du 30/07/2013 portant des dispositions diverses (M.B. 1/8/2013) 66 22

23 Les revenus d indépendants Mesures secteur agricole Suite aux difficultés structurelles importantes rencontrées par le secteur agricole, le législateur a décidé de prolonger à nouveau de deux ans les mesures fiscales précitées. Il en résulte que: l'exonération des subsides en capital et en intérêts s'applique dorénavant aux subsides visés au n 5, 1er tiret, payés pendant les années 2008 à 2014 (art. 137, L , tel que modifié par l'art. 2, L et par l'art. 56, L ); l'imposition au taux distinct de 12,5% (sauf si le régime de la globalisation totale est plus favorable) des primes à la vache allaitante et des primes "DPU" instaurées en tant qu'aide au secteur agricole par les Communautés européennes s'applique aux primes payées pendant les années 2008 à 2014 (art. 138, L , tel que modifié par l'art. 3, L et par l'art. 57, L ). Voir 2ème ADDENDUM dd à la circulaire n Ci.RH.332/ (AFER n 69/2010) du Remboursement cotisations sociales Les cotisations sociales remboursées aux conjoints aidants en question, qui ont été déduites à bon droit à titre de frais professionnels au cours d'une période imposable antérieure, doivent être déduites des cotisations sociales qui leur ont été payées durant la période imposable du remboursement. Si les remboursements excèdent le montant des cotisations sociales payées durant la période imposable, la différence n'est pas imposable et ne doit dès lors pas être mentionnée dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Ci.RH.241/ du 22/10/

24 Frais professionnels Accord collectif milieux accueil Les gardes d enfants indépendants ont dorénavant le choix entre deux forfaits, à partie du 1 er janvier 2014 : Un forfait global de 16,50 EUR par enfant et par jour de garde; Un forfait limité de 7 EUR par jour de garde et par enfant couvrant un nombre limité de frais (nourriture, produits de soins, textiles,.) augmenté des frais réels pour les frais non couverts par le forfait 71 Accord collectif milieux accueil Pour l exercice d imposition 2014, seul le forfait général (ou les frais réels) est d application Ce forfait est également applicable aux associations de fait pour autant qu un seul enfant ne soit effectivement déduit qu une seule fois par jour de garde Ce forfait ne s applique pas aux milieux d accueil qui ne font que de l accueil extra-scolaire AFER 33/2013 du 4/9/2013 et du 12/2/

25 Repas d affaires, restaurants étoilés Le législateur a voulu résoudre le problème de la déduction de frais qui, bien qu exposés à l occasion ou en raison de l exercice de l activité professionnelle, n en revêtent pas moins un caractère excessif, en ce sens qu ils sont inspirés par le désir ou le souci d afficher un certain standing, de mener un certain train de vie, d entretenir des relations sociales ou mondaines d un certain niveau. 73 Repas d affaires, restaurants étoilés Il n est pas permis de rejeter purement et simplement ces frais de restaurant dans leur totalité parce qu il s agit de restaurants étoilés. Des notes de restaurant élevées peuvent, le cas échéant, après appréciation, faire l objet d un rejet d une partie déterminée se elles dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels Ci.RH.241/ du 22/10/ Carburant, charge de la preuve Un contribuable qui ne dispose pas de factures ou tickets de carburant peut apporter la preuve de la consommation de son véhicule par tous les moyens de preuve admis pas le droit commun sauf le serment Ainsi, celui qui produit un agenda démontrant un nombre important de déplacements professionnels, un certificat de contrôle technique et la facture d achat du véhicule, est en mesure de démontrer la réalité et le montant des charges en reconstituant la consommation du véhicule et en se servant du prix moyen des carburants Civil Bruges 4 décembre

26 Frais professionnels - amortissements Un contribuable qui est copropriétaire, cohabitant non marié, d un bien immeuble peut-il déduire les frais y afférents à concurrence de la quote-part de l immeuble qu il utilise à titre professionnel ou faut-il également limiter la déduction en fonction de la part du contribuable dans l indivision? 76 Frais professionnels - amortissements D après la Cour, c est à juste titre que l Administration a limité la déduction des amortissements et des intérêts à la moitié de la quote-part professionnelle de l habitation (soit 50 % de 30 %). Pour les frais de chauffage, d électricité, d eau et d assurance incendie, la Cour n est pas du même avis. En l occurrence, la part des droits de copropriété ne doit pas être prise en considération. La partie déductible de ces frais doit donc n être déterminée qu en fonction de la quote-part de l immeuble utilisée à titre professionnel (30 % en l espèce). Question : les contribuables ont-ils réellement supporté ces frais? Il s agit d une question de fait Gand 15 janvier 2013, Le Courrier Fiscal du 15/01/ Frais professionnels amortissements En principe les œuvres d art ne sont pas amortissables Le demandeur ne démontre pas que les antiquités consistant en statues japonaises et chinoises garnissant la salle d'attente de son bureau comptable, sont amortissables, c'est-à-dire qu'elles subissent une dépréciation pendant les périodes imposables correspondant audit amortissement

27 Frais professionnels amortissements En ce qui concerne l'utilisation d un immeuble d'habitation à concurrence d' 1/3 à des fins privées, 1/3 pour l activité indépendante du contribuable en tant que comptable et 1/3 pour la société comptable X dépourvue d'autre personne active que le requérant lui-même, l'administration dénonce à bon droit une vue d'esprit contraire à la réalité : c'est la même personne accomplissant le même travail dans les mêmes lieux qui tantôt agit en tant que personne physique, tantôt en tant que gérant et cheville ouvrière unique de la société locataire : il n'y a donc pas lieu d'imaginer que le dédoublement de cette activité professionnelle, concrètement unique, justifie un dédoublement des frais liés à l'occupation de cette maison. Civil Bruxelles, 12/6/ Revenus divers 80 Montant de la plus-value article 90 Les contribuables ont déjà réalisé des opérations immobilières par le passé ; L'achat d un complexe immobilier a été financé en grande partie par le recours à l emprunt ; Les contribuables ont utilisé leur connaissance personnelle du secteur de l'immobilier pour réaliser la transaction litigieuse (acquisition et revente); Le montant de la plus-value est conséquent 81 27

28 Montant de la plus-value article 90 Quand aussi bien l'achat que la vente d'un bien immobilier ne relève pas de la gestion normale d'un patrimoine privé (sans que l administration n ait démontré la spéculation), la plus-value réalisée à l'occasion de la vente constitue le résultat de cette gestion anormale et est intégralement imposable en vertu de l'article 90, 1 CIR92, déduction faite des frais visés à l'article 97 CIR92. Cassation 21/11/ Dépenses déductibles 83 Rentes alimentaires payées volontairement Les rentes alimentaires payées sur une base volontaire ne sont pas déductibles. les frais qui sont exposés par un parent lors de l'exercice de son droit de visite et dont il n'est pas établi qu'ils sont nécessités par l'état de besoin des enfants "ne sont pas à considérer comme des rentes alimentaires fiscalement déductibles". Il s'agit de "frais ordinaires" que chaque parent supporte lorsqu'un enfant réside chez lui. Bruxelles, 17/3/

29 Rentes alimentaires Des frais non prévus dans une convention préalable à un divorce peuvent, le cas échéant être considérés comme des rentes alimentaires. les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants". Rentes alimentaires Sur cette base, les frais d internat (onéreux) peuvent être considérés comme déductibles Gand, 24/12/2013 paru dans le Fiscologue du 21 mars 2014 Réductions d impôt 87 29

30 Investissements économiseurs Eu égard aux habitudes du secteur de la construction, l administration accepte de considérer comme contrat, dans le cadre de l application de la présente réduction d impôt, un devis signé et daté par les parties représentant un engagement ferme et définitif des deux parties avant la date limite. Si une condition suspensive est mentionnée dans le contrat signé, celle-ci ci a un effet au niveau des obligations que le contrat fait naître, mais pas sur la date de conclusion de ce contrat. 88 Investissements économiseurs Dépenses effectivement payées à partir de l année 2013 Seule une réduction d impôt de 30% pourra être accordée pour les dépenses relatives à l isolation du toit, à condition que la première occupation de l habitation précède d au moins 5 ans le début des travaux concernés par la réduction. Le montant limite de la réduction d impôt est inchangé. Il n y a plus de report possible sur les trois périodes imposables suivantes. Il n y a plus de crédit d impôt possible sauf pour le report des années antérieures (réductions d impôts qui concernent les dépenses payées au cours des années 2010, 2011 et 2012 et qui peuvent être reportées aux trois périodes imposables suivantes - jusque respectivement 2013, 2014 et 2015). Circulaire n Ci.RH.331/ (AGFisc N 37/2013) 89 dd Investissements économiseurs En matière d investissements économiseurs, le fait de mettre un disposition un bien immobilier à un dirigeant n équivaut pas à une location. Les éventuels investissements économiseurs effectués ne donnent pas droit à une réduction d impôt Question parlementaire n 622 de monsieur Luk Van Biesen dd

31 Maisons passives La réduction d impôt est toujours accordée pour les habitations certifiées en 2011 ou antérieurement pour autant que les contribuables se soient contractuellement engagés avant le 1 er janvier 2012 à acquérir : - à l état neuf ; - ou à exécuter ou à rénover totalement ou partiellement un bien immobilier en vue de le transformer en : o une maison basse énergie o ou une maison passive o ou une maison zéro énergie 91 Maisons passives La réduction d impôt de respectivement 450, 900 et EUR est dorénavant accordée pensant une période dix ans qui prend cours à partir de l année de délivrance du certificat. (Article 13 de la Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, M.B. 31 décembre 2013, 2 ème édition). 92 Titres services et chèques ALE En principe un nouveau plafond de 920 EUR (1.380 EUR pour l exercice d imposition 2014) est d application pour les dépenses faites à partir du 1 er janvier A titre de dérogation, le plafond de EUR reste applicable lorsque les dépenses faites avant le 1 er juillet 2013 dépassent déjà le montant maximum de EUR. Dans ce cas les dépenses faites à partir du 1 er juillet 2013 ne sont plus prises en considération pour une réduction d impôt. La loi du 30 juillet 2013 "portant des dispositions diverses" ( MB, 1er août 2013, deuxième édition) 93 31

32 Epargnes pension et libre circulation Les montants pris en considération pour la réduction dans le cadre de l'épargne-pension pension conformément à l'article 145/1, 5, sont ceux qui sont payés à titre définitif en Belgique: 1 soit pour la constitution d'un compte-épargne collectif; 2 soit pour la constitution d'un compte-épargne individuel; 3 soit à titre de primes d'une assurance-épargne. Ce régime viole la libre circulation des services La Belgique doit adapter sa législation CJCE, 23 janvier Taxation distincte 95 Taux moyen de la dernière année normale d activité Suivant les termes de la loi, les indemnités de dédit, les arriérés de rémunérations de travailleurs ou de pensions et les bénéfices ou profits promérités sont imposables au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale

33 Taux moyen de la dernière année normale d activité Concrètement, cela signifie que seule la dernière année durant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale peut être considérée comme une année de référence valable. Le fait qu'une activité professionnelle puisse être considérée comme une activité professionnelle normale doit être apprécié sur la base des circonstances de fait propres à chaque cas individuel. 97 Taux moyen de la dernière année normale d activité L'année durant laquelle un contribuable n'a pas exercé une activité professionnelle normale mais a obtenu, durant chacun des 12 mois de l'année considérée, des revenus professionnels imposables (y compris des revenus de remplacement, pensions, rentes, etc.), ne peut désormais plus être considérée comme une année de référence valable (par exemple un contribuable qui a été professionnellement actif pendant 3 mois et a perçu des revenus de remplacement durant les 9 autres mois d'inactivité). AFER 46/2013 du 13/11/ Procédure

34 Dégrèvements d office Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde aussi d'office le dégrèvement: 2 des réductions résultant de l'application des articles 88, 131 à 135, 138, 139, 145 à 156 et 257, pour autant que le fait générateur de ces réductions ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées. A partir de l exercice d imposition 2014 Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (M.B ) 100 Proposition de loi délai de réclamation Une proposition de loi propose d instaurer une règle selon laquelle, si une réclamation est introduite par lettre recommandée, "la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction" (proposition de nouvel art. 371, al. 3, CIR 1992); (Doc. parl., Chambre, , 2014, n /001). 3098/001). 101 Article 368 PrP A défaut d avis de perception des précomptes professionnel et mobilier perçus autrement que par rôle, l action en restitution de ces précomptes indûment versés au Trésor se prescrit par cinq ans à compter du premier janvier de l année pendant laquelle ces précomptes ont été versés. Applicable pour les sommes versées à partir du 1/1/

35 Article 340 Les déclarations du contribuable relatives à des exercices d'imposition antérieurs peuvent servir de base dans la preuve par présomptions visant à déterminer les revenus imposables du contribuable pour le prochain exercice d'imposition. Arrêt de la Cour de Cassation du Indiciaire et preuve contraire En se fondant sur l'augmentation du solde créditeur compte courant, le fisc n'a pas méconnu la notion de présomptions de l'homme et a pu établir l'existence d'un indice d'aisance (censé provenir d'avances du gérant à la société) sur la base d'un fait précis et pertinent. Cette augmentation de compte courant correspond à une augmentation d'avoirs à justifier et non à une justification de liquidités non taxable. 104 Indiciaire et preuve contraire Même si le contribuable ne doit pas prouver que les revenus disponibles pendant la période imposable dont il a apporté la preuve et qui justifient le degré d'aisance supérieur dont il bénéficie par rapport à ses revenus déclarés, ont été effectivement affectés au financement des accroissements d'avoirs ou des dépenses retenues comme éléments à justifier dans la taxation indiciaire, il doit cependant établir que cette aisance résulte de l'usage de capitaux provenant de l'épargne antérieure

36 Indiciaire et preuve contraire En conséquence, pour renverser la présomption visée à l'article 341 CIR 92, le contribuable doit prouver non seulement qu'il avait encore ces sommes à sa disposition au début de la période envisagée, mais aussi démontrer le décaissement de ces sommes durant cette période, preuve qui ne peut être rapportée que par la production des extraits de compte. En effet, seule une diminution du solde au 31 décembre par rapport à celui existant au 1 er janvier de l'année civile envisagée constitue une justification des dépenses supportées, puisque le contribuable prouve ainsi qu'il a puisé dans ses avoirs antérieurs pour faire face à des dépenses. Mons, 17/4/ Autorité de la chose jugée Depuis la loi de réforme de la procédure fiscale du 15 mars 1999 (article 98), il est admis que le directeur n'agit plus comme autorité juridictionnelle mais comme autorité administrative 107 Autorité de la chose jugée La décision du directeur n'a aucune répercussion pour les exercices ultérieurs en raison du principe d'annualité de l'impôt Qu'il sied d'examiner au cas par cas si le litige a une identité d'objet et si les circonstances des causes soumises aux juridictions sont identiques. Appel Liège du 4/9/

37 Article 358 L Administration ne dispose pas de ce délai lorsque le contribuable a déclaré des revenus incorrectement (rentes viagères au lieu de pensions) L article 358 ne peut être utilisé que pour des revenus non déclarés Anvers, le 11/6/2013, Fiscologue du 18/10/

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