Alain HOUPERT Sénateur de la Côte d Or

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1 Alain HOUPERT Sénateur de la Côte d Or LES ÉCHOS DU SÉNAT N 24 - DÉCEMBRE 2012 Permanence parlementaire: 25, rue Amiral Roussin DIJON Tél.: Fax: Courriel: Assistants Parlementaires: Frédérique Goud de Beaupuis Jacques Brémont Loup Bommier

2 Décembre 2012 Madame le Maire et Chère Collègue, Monsieur le Maire et Cher Collègue, Les 706 communes de Côte d Or ont, depuis peu, un nouveau guide: l ECHO DES COMMUNES. Cet ouvrage innovant, nous le devons à l initiative de Valéry CHOPLAIN, habitant de GEMEAUX : fortement impliqué dans la vie locale, il l a imaginé libre d accès, à partir des informations qu il a recueillies auprès de chacune et chacun d entre- vous. Sa démarche est profonde et authentique, elle puise à la source des mille et unes particularités qui font l identité de chacune de vos communes. Lieux d espaces façonnés par la main de l homme, nos communes ont donné corps et âme à de multiples communautés de destin, qui, chacune, relie des générations d hommes et de femmes, au rythme de leurs arrivées et de leurs départs. Autant de découvertes que nous pouvons partager ensemble dans notre beau département de Côte d Or, que je parcours inlassablement en faisant le tour de ses communes, une à une. Elles sont réunies dans les «Carnets de campagne», accessibles sur mon blog à l adresse suivante : Car pour bien dialoguer, il nous faut sans cesse apprendre à se connaître, à se comprendre. L Echo des communes peut nous guider à mieux vivre en Côte d Or : doté d une version web, il facilite les échanges et permet d actualiser, en tant que de besoin, les informations sur les communes. Vous trouverez ci- après une page de présentation de l ÉCHO DES COMMUNES. Une belle idée de cadeau, à ne pas manquer. Vous souhaitant une très bonne fin d année pour vous et pour vos communes, Je vous prie de croire, Madame le Maire et Chère Collègue, Monsieur le Maire et Cher Collègue, en l assurance de mes sentiments les meilleurs. 1

3 L É C H O D E S C O M M U N E S UN GUIDE POUR TOUT CONNAITRE SUR LES 706 COMMUNES DE COTE-D OR! 534 PAGES D INFORMATIONS DESTINEES AUX ÉLUS, AUX ENTREPRISES, AUX HABITANTS ET AUX TOURISTES. Un guide inédit, écrit grâce à la participation des élus* des communes et Communautés de communes. Au fil des pages, commune après commune, la Côte-d Or se dévoile au travers de ses commerces et entreprises, sa vie associative ou son patrimoine une information authentique au plus près de la réalité des territoires! Et pour la première fois, même les communes de moins de 500 habitants sont éditées gratuitement dans un guide départemental. * Les collectivités ont rempli leur fiche descriptive via le site Internet en accédant à un espace personnel de saisie des textes et d insertion des images et photos. Edition papier et web Première édition papier : mars Site Internet en cours de réédition. Présentation au salon Cité21 les 6 et 7 décembre 2012 echodescommunes.com Une plate-forme d échanges de services, d informations et de liens sociaux! L Echo des communes, en version papier ou web, c est : Pour les élus, l outil de valorisation de leur territoire et un vecteur de lien social dans les campagnes grâce aux rubriques sociales, économiques, touristiques et administratives. Pour les habitants, une mine d informations sur la vie des communes. Afin de répondre à ces attentes, l Echo des communes innove avec la création de nouvelles rubriques diffusées sur le site echodescommunes.com : Actualités : «La vie des communes» : Présentation des initiatives publiques ou privées en Côte-d Or. «Bruits de tracteurs» en collaboration avec Dijon-Beaune Mag : Savez-vous que sur 706 communes de Côte-d Or, 9 sur 10 ont moins de 500 habitants? Leur taille n exclut cependant pas la créativité, la modernité ou les initiatives Portrait des élus de Côte-d Or : Des portraits atypiques et intimistes de chaque élu, liés à son attachement et son investissement dans la vie publique. Le trombinoscope des élus. Les événements en Côte-d Or : Mise en avant des événements incontournables, animations, etc..., avec un libre accès aux communes pour les promouvoir. Et toujours Des rubriques pour favoriser le lien social : Face à la désertification des campagnes, les communes peuvent grâce aux rubriques «Vie sociale», «Economie & Développement» ainsi que «Les bonnes adresses», parler de leurs actions en faveur des habitants et faire connaître gratuitement leurs associations et entreprises locales. Décembre 2014, Nouvelle édition du guide présentant le nouveau paysage électoral. L Echo des communes sera présent sur le salon Cité21 afin de rencontrer les élus et leur présenter les évolutions du guide. Lancement officiel de la rubrique «Bruits de tracteurs» réalisée avec Dijon Beaune Mag. Vente du guide Le guide est vendu 17 TTC dans 220 points de vente en Côte-d Or (maisons de la presse, offices de tourisme, bureaux de tabac) Les collectivités peuvent acquérir des guides afin de les offrir aux nouveaux habitants, aux jeunes mariés, à la secrétaire de mairie, la bibliothèque, les personnes âgées Une remise leur est accordée. De 1 à 3 guides - 10% De 4 à 30 guides - 20% Au-delà, - 25% Promotion spéciale salon -30% Quel que soit le nombre d exemplaires achetés. 2

4 AU SOMMAIRE DE CE NUMERO - Tribune : «Pourquoi j ai voté pour le 19 mars» - Questions posées par Alain HOUPERT - Deux nouvelles propositions de loi - Réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires - Dossier : l application des normes par les collectivités territoriales et fonctionnement des commissions de contrôle et de sécurité

5 «Pourquoi j ai voté pour le 19 mars» J ai voté pour que le 19 mars soit reconnu Journée du souvenir et du recueillement en mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, parce que ma vocation de médecin me pousse à toujours m intéresser aux plus faibles, à respecter la dignité humaine. J ai subi beaucoup de pressions, non de la part des partisans de ce texte mais de ses opposants. Ces hommes qui ont combattu en Afrique du Nord sont de la génération de mon père, ils ont été mobilisés pour aller faire une guerre qui a commencé à la Toussaint Rouge et qui s est terminée par un cessez-le-feu le 19 mars Ils ont été envoyés de l autre côté de la Méditerranée, la peur au ventre, pour un avenir lointain, incertain. Vingt sept mille cinq cents ne sont pas revenus. Ils ont tout donné, leur jeunesse, leur vie, pour une guerre qui n avait pas de nom. Je pense bien entendu aux morts, aux blessés et surtout aux veuves et aux orphelins, à l absence la chaise vide autour de la table familiale, à la douleur cette plaie béante qui a du mal à cicatriser. Pour faire le deuil, il faut une reconnaissance, un lieu, une date, une tombe. C est pour cela que je suis contre la fosse commune de l histoire, le trou noir de l oubli, qui est l endroit où reposent ceux qui n ont pas de tombe, qui n ont plus d individualité. Car les morts ne se ressemblent pas, chaque mort pour la France est unique. Il ne faut pas mélanger tous les conflits, c est se moquer des morts que de les fondre et de les mélanger dans une fosse commune. Il n y a pas de fosse commune de l histoire mais une tombe pour chaque mort car la mort reste individuelle. Il y a les morts de l An II, de 1870, de 14-18, de 39-45, d Indochine, d Afrique du nord et maintenant ceux d Afghanistan. L individu disparaît avec la mort, il perdure avec le souvenir. Ecoutons le Sénateur Victor HUGO : «le souvenir, c est la présence invisible». / 4

6 / En ces temps d «amnésie générale», le devoir de mémoire tend à devenir une forme de l oubli. Depuis cette année, le 11 novembre est devenu la date commune de toutes les commémorations de tous les conflits, mais laissons à chaque commune, à chaque individu la possibilité d individualiser sa peine, en fonction de ses origines, du passé de sa famille et de son histoire, tant que la souffrance persiste. Simplifier, c est réducteur, c est abaisser l humain. Nous sommes des «nains assis sur des épaules de géants», nos devanciers, par leur destin tragique, ont construit notre histoire. La République est une et indivisible mais l histoire est plurielle ; c est cette diversité qui fait notre richesse. Ces propos sont les miens, ils n engagent que moi, je ne vous demande pas de les avoir en partage car je respecte plus que tout le vivre ensemble qui est le droit de ne pas être d accord. Laissons à chacun sa manière de consulter le livre des morts

7 Questions d Alain HOUPERT Question orale sans débat Approvisionnements pétroliers Question orale n 0087S adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, publiée au Journal Officiel le 26/09/2012 M. Alain Houpert. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des approvisionnements en produits pétroliers, notamment en Bourgogne. Depuis plusieurs semaines, les professionnels de la distribution de fioul domestique, de fioul supérieur, de gazole, de gazole non routier et de carburant sans plomb 95 éprouvent de grandes difficultés à s'approvisionner pour répondre à la demande des consommateurs. Les ressources logistiques de leurs fournisseurs ne sont plus adaptées au marché et à ses fluctuations, alors même qu'une nouvelle envolée des prix du pétrole est à nouveau amorcée. Il s'ensuit que les livraisons n'atteignent péniblement que 30 % de la capacité des camionsciternes ; les coûts de livraison s'en trouvent considérablement renchéris. Le consommateur final est doublement perdant, particulièrement dans les zones rurales et isolées. Les volumes en jeu représenteraient un tiers de la consommation nationale de produits pétroliers. Je souhaiterais donc savoir quelles actions sont actuellement menées par le Gouvernement afin de limiter les restrictions de livraison de produits pétroliers sur le territoire national et d'atténuer ainsi l'amplification de l'évolution des cours des produits pétroliers pour nos concitoyens, notamment ceux qui sont éloignés des centres d'approvisionnement. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, vous remercie de l'interroger sur cette question sensible pour nos territoires ruraux, pour leurs élus, ainsi que pour nos concitoyens. Vous avez raison de souligner cette difficulté, qui concerne surtout les distributeurs de fioul. Ces problèmes d'approvisionnement engendrent des difficultés pour nos concitoyens des territoires ruraux, qui n'ont souvent pas d'autre solution pour se chauffer. 6

8 L'activité de détaillant de fioul domestique est confrontée à une évolution de son environnement. La distribution de fioul domestique en France est en constante régression, et la profession doit s'adapter à ce marché très concurrentiel. Comme vous le mentionnez, les approvisionnements ont été problématiques dans plusieurs régions de la moitié Est du pays aux mois de juin et juillet pour le fioul domestique. Ces difficultés proviennent de la conjonction de deux phénomènes. Le premier est le comportement imprévisible des consommateurs. En effet, le marché du fioul domestique est caractérisé par une très forte irrégularité de la demande sur une année, en partie liée au climat. Ainsi, en juin et en juillet derniers, la demande a été inhabituellement élevée, probablement du fait de la baisse générale des prix du pétrole brut, et plus particulièrement du fioul domestique. Cette baisse a été de 10 % environ au cours du premier semestre de Le second phénomène est le comportement des détaillants, qui, comme les consommateurs, ont une stratégie d'achat en fonction de l'évolution des cours pour faire jouer la concurrence entre leurs distributeurs. Ce faisant, ils s'exposent alors à une faible disponibilité du produit. Ainsi, les acteurs de la logistique primaire - les raffineurs, les stockistes -, anticipant une baisse de consommation en juillet, adaptent leur production et leurs stocks et programment leurs opérations de maintenance. Toute augmentation imprévue de la demande conduit alors à un engorgement de leurs outils de production et des vecteurs d'approvisionnement, comme les pipelines et les barges, dont le flux est limité. Si les causes des difficultés que vous soulevez, monsieur le sénateur, sont identifiées, il reste que nous devons en résorber les conséquences pour les Français concernés. C'est pourquoi les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rencontrent les acteurs de la profession de distribution de fioul aujourd'hui même, afin de dresser un état des lieux et de discuter des solutions possibles. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet. L'approvisionnement en fioul domestique ne doit pas être une source de difficultés supplémentaires pour les ménages qui n'ont d'autre solution pour se chauffer, même si, à terme, il faudrait les accompagner vers d'autres modes de chauffage, moins onéreux et moins polluants. C'est l'un des enjeux de la transition énergétique : le débat national et citoyen sur ce thème sera prochainement lancé et se tiendra partout dans nos territoires, de façon décentralisée. Il doit déboucher sur une loi de programmation de la transition énergétique d'ici à la fin de l'année Les usages domestiques des hydrocarbures, ainsi que les problématiques d'approvisionnement et de filières, feront bien évidemment partie des sujets abordés. M. le président. La parole est à M. Alain Houpert. M. Alain Houpert. Madame la ministre déléguée, je vous remercie de cette réponse. 7

9 Il s'agit d'une question sensible à plus d'un titre pour les territoires ruraux. Le fioul est la première source d'énergie pour le chauffage en milieu rural, mais n'oublions pas les transports : pour un ménage vivant en milieu rural ou «hyper-rural», deux voitures sont souvent nécessaires. Vous avez abordé le problème de l'irrégularité de la demande, mais il faut souligner que nos concitoyens remplissent leur cuve en fonction de leur pouvoir d'achat, c'est-à-dire par petites quantités... Nous allons bientôt débattre de la démocratie territoriale. Le Parlement est gardien de l'égalité territoriale. Je trouve injuste, à cet égard, que des populations éloignées des centres d'approvisionnement et ayant cruellement besoin de fioul domestique ou d'essence pour leurs voitures soient condamnées à payer les produits pétroliers plus cher que les citadins. 8

10 Questions écrites Pénurie inquiétante d'un anticancéreux Question écrite n adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie inquiétante d'immucyst, anticancéreux destiné à soigner certains cancers de la vessie. En effet, cette forme particulière de vaccin BCG, fabriquée par Sanofi Pasteur Canada n'a pas réussi les tests de contrôle relatifs à la stérilité du produit, d'où un arrêt de la chaîne de fabrication. Or il semble que personne n'ait véritablement pris la mesure du risque sanitaire posé par la disparition de ce produit, même de façon temporaire. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'adopter une solution transitoire, concernant à débloquer les doses d'immucyst que Sanofi Pasteur détient en France pour assurer la prise en charge de l'ensemble des patients pour lesquels ce médicament est indispensable. Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé Publiée le 18/10/2012, page 2295 Texte de la réponse : La ministre des affaires sociales et de la santé a été informée d'une rupture de stock de la spécialité Immucyst au moment de sa prise de fonction et a pris pleinement conscience des enjeux de santé publique liés à cette rupture. Son engagement a été total pour en minimiser les conséquences pour les patients à court terme ainsi que pour sécuriser l'approvisionnement à long terme. À la suite de problèmes industriels survenus sur l'unique site de fabrication, situé au Canada, la distribution de la spécialité Immucyst a été suspendue par les laboratoires Sanofi-Pasteur avec une rupture de stock effective en pharmacie le 5 mai Ce médicament, indispensable au traitement du cancer de la vessie, est mondialement distribué, le défaut d'approvisionnement impactant 38 pays. Le retour à un approvisionnement normal d'immucyst par les laboratoires Sanofi-Pasteur n'est envisagé qu'à l'échéance du mois de septembre La ministre a donc demandé à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'œuvrer dans deux directions : la recherche immédiate d'alternatives thérapeutiques en facilitant leur mise à disposition sur le territoire national et une concertation avec les professionnels de santé pour une utilisation rationnelle de ces produits. L'ANSM a ainsi autorisé l'importation de produits équivalents (BCG-Medac ), ayant toutes les garanties sanitaires car disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France, dès le mois de mai En parallèle, les conditions d'utilisation de ces médicaments ont été examinées entre l'ansm et les professionnels de santé concernés. Des recommandations temporaires de traitement, permettant d'assurer la continuité des soins, ont été diffusées le 2 juillet 2012 à l'ensemble de ces professionnels de santé, et le public a eu connaissance des mesures prises en toute transparence. À plusieurs reprises, la ministre des affaires sociales et de la santé, mobilisée, s'est enquise auprès de l'ansm des alternatives thérapeutiques à long terme. Les doses d'immucyst mentionnées par l'honorable parlementaire ont bien été libérées après les contrôles de qualité. Parallèlement, l'ansm a organisé l'importation et la distribution exceptionnelles sur le marché français de spécialités comparables. En attendant la remise sur le marché d'immucyst en septembre 2013, l'approvisionnement par d'autres spécialités équivalentes est assuré depuis le mois de septembre 2012 pour une prise en charge thérapeutique de tous les patients. La ministre souligne par ailleurs que, pendant cette période de pénurie, toutes les mesures ont été prises pour assurer la continuité des soins et pour que les patients n'aient aucune perte de chance. Délais de paiement des entreprises du bâtiment Question écrite n adressée à Mme la Ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique Publiée le : 26/07/2012 9

11 M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la Ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique concernant les tensions que fait peser sur leur trésorerie la réduction des délais de paiement. En effet, si, depuis la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais fournisseurs sont plus courts, les délais de paiement des clients sont au mieux inchangés, au pire en augmentation, en raison notamment du caractère unique de chaque commande et, spécificité du secteur du bâtiment, de la non-comptabilisation des délais dans le règlement des factures de travaux. Pour aider ces entreprises à faire face à une conjoncture plus difficile, il lui demande, d'une part, s'il envisage d'imposer aux clients le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement, et, d'autre part, s'il est possible, en cas de retard de paiement, d'autoriser le responsable de l'entreprise de bâtiment à suspendre l'exécution des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, voire d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Il la remercie de sa réponse. Redéfinition de la notion de commencement des travaux Question écrite n adressée à M. le ministre de l'intérieur Publiée au Journal Officiel le 04/10/2012 M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article R du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d'exécution des travaux. En effet, pour qu'une demande de subvention soit éligible à la DETR, dotation d'équipement des territoires ruraux, aucun devis ne doit avoir été accepté par la commune avant qu'elle n'ait reçu l'accusé de réception de dossier complet par les services préfectoraux, au motif que cette signature constitue le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération et qu'il constitue un commencement d'exécution. Or, par souci de bonne gestion, les élus des communes, en particulier rurales, prennent une délibération acceptant le principe de l'investissement envisagé, dans laquelle ils bloquent le prix des devis, dans l'attente de l'accord de la dotation de l'état, ce qui leur permet d'établir un plan de financement aussi précis que possible. Ce qui ne signifie nullement qu'ils ont déjà passé un ordre de service aux entreprises consultées ; d'ailleurs, de nombreux aléas peuvent survenir entre le jour de l'acceptation d'un devis et la passation d'un ordre de service, empêchant tout commencement des travaux : l'entreprise retenue peut avoir entretemps cessé toute activité avant de démarrer le chantier, à la suite par exemple d'une mise en liquidation judiciaire etc. Enfin, les maires des communes rurales notamment sont attachés à bâtir leurs dossiers de demandes de subventions sur la base de dépenses réelles et non estimatives, pouvant être revues à la hausse après coup. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de redéfinir la notion de commencement des travaux, afin qu'elle soit plus conforme aux aspirations des élus locaux. Rétribution des heures de vie de classe Question écrite n 0212S adressée à M. le ministre de l'éducation nationale Publiée le 08/11/2012 M. Alain Houpert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la rétribution des heures de vie de classe. Il s'agit en effet d'un motif fréquent de désaccords entre les professeurs principaux et leur direction. L'heure de vie de classe est intégrée à l'emploi du temps des élèves depuis la rentrée L'organisation de cette heure incombe au professeur principal de la classe, à qui il revient de faire appel à divers intervenants pour l'animer s'il le souhaite. Une dizaine d'heures annuelles sont consacrées à la vie de classe, mais aucune rémunération spécifique n'est prévue. En effet, le décret n du 25 mai 1950, concernant l'obligation réglementaire de service (ORS) pose des principes clairs : toute heure au-delà des ORS inscrite à l'emploi du 10

12 temps est rémunérée en heures supplémentaires annuelles (HSA). Toute heure supplémentaire effectuée ponctuellement est payée en heure supplémentaire effective (HSE). Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) a été instituée en 1993, mais n'a cependant pas vocation à rémunérer les heures de vie de classe créées par les arrêtés postérieurs du 14 janvier 2002 et du 6 juillet De plus, ces arrêtés prévoient que le professeur principal est chargé d'organiser l'heure de vie de classe, non de la faire. Si rien n'est effectivement dit sur leur rémunération, le fait qu'elles soient considérées en supplément du service dû implique de facto qu'elles soient rétribuées en HSE. Force est de constater qu'il y a un flou persistant autour de la rémunération des heures de vie de classe. Cette situation est d'autant plus anormale qu'elle cause de réelles disparités d'un établissement à l'autre. Ce faisant, de telles disparités vont croissantes au point de devenir intolérables avec la fiscalisation des heures supplémentaires. Il lui demande s'il peut l'informer sur la manière dont le Gouvernement entend rétribuer désormais les heures de vie de classe. Quads de randonnée Question écrite n adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Publiée le 22/11/2012 : M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les communes pour canaliser la circulation des quads de randonnée dans les forêts communales. En effet, ces engins motorisés en version non homologuée sont directement mis en vente dans les supermarchés de loisirs - ce qui peut en faciliter l'achat - et leur immatriculation n'est pas obligatoire. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'en limiter la vente aux magasins spécialisés, seuls habilités à apporter conseil et à garantir un service après-vente en toute sécurité. Il la remercie de sa réponse. Logement: résiliation du bail Question écrite n adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement Publiée le 22/11/2012 M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impossibilité pour une commune, en particulier rurale, de reprendre possession du logement qu'elle a loué à un locataire de mauvaise foi, parce que le contrat de bail ne peut pas être résilié. En effet, il devient fréquent que le locataire indélicat quitte le logement, sans être à jour de ses loyers ni avoir restitué les clés à la commune et résilié son bail. En l'état actuel de la législation, la commune propriétaire ne peut pas relouer son logement tant que l'ancien bail n'a pas été dénoncé : il peut se passer beaucoup de temps avant de connaître la nouvelle adresse du locataire indélicat, la caisse d'allocations familiales à qui il a pu adresser une nouvelle demande d'aide personnalisée au logement refusant de communiquer ses nouvelles coordonnées. Il en est de même quand la commune a désormais la preuve que son ancien locataire est parti s'installer dans une commune voisine mais qu'il reste pourtant injoignable. Ceci conduit la commune à laisser son logement vacant, contre son gré, sans pouvoir le relouer, alors même qu'elle a pu engager d'importants travaux de rénovation précédemment. C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder aux communes, dans ces cas précis, le droit de résilier d'office le bail, pour ne plus être les victimes de ces locataires peu scrupuleux. Il la remercie de sa réponse. 11

13 Deux nouvelles propositions de loi 12

14 N 40 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2012 PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un régime de consignation pour les contenants alimentaires, PRÉSENTÉE Par M. Alain HOUPERT, Sénateur (Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l équipement et de l aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) 13

15 - 3 - EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les abords de nos routes de campagne, les traversées de forêts ainsi que les échangeurs autoroutiers, sont de plus en plus jonchés d emballages de boissons vides - bouteilles en verres ou en plastiques, canettes en métal, etc. - jetés par des consommateurs bien peu responsables au gré de leurs déplacements. Le ramassage et l élimination de ceux-ci sont souvent aléatoires et toujours coûteux - si bien que notre patrimoine paysager souffre de tels agissements, qui nuisent à l'attractivité de nos territoires. Ainsi que cela se pratique en Allemagne, par exemple, l instauration d une consigne à l achat des boissons permettrait d inciter le consommateur à rapporter l emballage vide en échange du remboursement de la consigne, augmentant ainsi le taux de recyclage de ces déchets. L'objet de cette proposition de loi est ainsi de favoriser la consignation de ces emballages de sorte à inciter les consommateurs à utiliser des emballages recyclables et sains, fabriqués sans utilisation de bisphénol A par exemple. Le contenant serait assimilé à un produit doté d une valeur marchande. La restitution de l emballage vide dans des conteneurs-automates installés à proximité des surfaces de vente se ferait contre la restitution instantanée du montant de la consigne. Pour permettre ensuite à une majorité de consommateurs d acquérir rapidement le réflexe éco-responsable quotidien, la restitution de la consigne doit pouvoir se faire librement, quel que soit le lieu d achat ou de consommation des produits. Il n est d'ailleurs pas rare de constater que des frontaliers français, qui achètent leurs boissons en France, vont récupérer leur consigne en Allemagne notamment. La présente proposition de loi confère en ce sens à la consigne une portée universelle, gage d'efficacité. Enfin, le dernier alinéa de l article unique renvoie au Gouvernement le soin de fixer le montant de la consigne sur une base progressive en fonction de la qualité du contenant. 14

16 - 4 - La présente proposition de loi permettra de répondre à l objectif européen d atteindre 75 % du recyclage des emballages et engagera solidairement producteurs, distributeurs et consommateurs dans une démarche citoyenne et durable. 15

17 - 5 - PROPOSITION DE LOI Article unique Une consigne est instaurée sur tous les contenants de boissons en vente au public, ainsi que sur toutes les conserves. Cette consigne est indépendante du lieu de l achat, du producteur et du distributeur. Le Gouvernement fixe par décret le prix de la consigne, tant à l achat qu à la restitution du contenant. Il est fixé de manière progressive en fonction de critères médico-sanitaires. 16

18 N 20 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2012 PROPOSITION DE LOI fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, PRÉSENTÉE Par M. Alain HOUPERT, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) 17

19 - 3 - EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Selon le recensement de l INSEE de 2008, la France compte en 2011, 926 communes de moins de 50 habitants et communes de 50 à 99 habitants. La loi a fixé le nombre des conseillers municipaux en fonction d une répartition par strates démographiques ; ainsi, pour les communes qui comptent moins de 100 habitants, l article L du code général des collectivités territoriales fixe à neuf le nombre de conseillers municipaux. Ce qui porte à cinq la majorité indispensable pour réunir le quorum, l article L prévoyant expressément que «le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente». Cet effet de seuil pèse aujourd hui sur la vie municipale de ces petites communes rurales, parce qu il ne prend pas en compte la nouvelle donne de la vie en territoire rural : les absences des élus se multiplient pour cause de déplacements pendulaires quotidiens entre le domicile à la campagne et le travail en milieu urbain et le lien social se distend à mesure que les résidences secondaires se multiplient. L absence crée l absence. Or, l échelon communal est important, il est à la base de notre démocratie territoriale. La présente proposition de loi a pour objet de faciliter la gestion municipale dans les communes de moins de 50 habitants, en abaissant à sept le nombre des conseillers municipaux Sans impact sur les finances publiques, cette proposition de loi vise à préserver l identité et la diversité de nos communes rurales tout en leur donnant un gage d efficacité supplémentaire pour une meilleure gestion des affaires municipales 18

20 - 5 - PROPOSITION DE LOI Article unique L article L du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigé : «Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : «COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal De moins de 50 habitants 7 De moins de 100 habitants 9 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à habitants 15 De à habitants 19 De à habitants 23 De à habitants 27 De à habitants 29 De à habitants 33 De à habitants 35 De à habitants 39 De à habitants 43 19

21 - 6 - COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal De à habitants 45 De à habitants 49 De à habitants 53 De à habitants 55 De à habitants 59 De à habitants 61 De à habitants 65 Et de et au-dessus 69» 20

22 RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES DES PARLEMENTAIRES AFFAIRES SOCIALES ET SANTE Contraintes pour les communes rurales résultant de la mise en place des périmètres de protection des sources en eau potable Contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. La présence de ces périmètres de protection a des conséquences négatives pour la vie économique, commerciale ou touristique de ces communes qui ne font l'objet d'aucune compensation financière en contrepartie des servitudes créées, même lorsque leurs habitants ne bénéficient pas des eaux captées. En effet, les points de prélèvement se trouvent souvent dans les territoires ruraux alors qu'ils alimentent des territoires urbains. Est ce qu une compensation entre ces territoires pourrait être mise en place pour remédier à cette situation. >Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé JO Sénat du 01/11/ page 2468 La loi actuelle ne permet pas aux communes de percevoir une compensation financière en contrepartie des servitudes qui sont créées pour la préservation de la qualité des captages. Il est difficile d'estimer le coût que représenteraient ces indemnisations supplémentaires pour les collectivités locales, cependant la mise en place des périmètres de protection a déjà un coût financier conséquent pour celles qui le font. Le retard dans la mise en place des périmètres de protection est actuellement en train d'être résorbé puisque, en juillet 2012, ce sont captages qui bénéficient de périmètres de protection soit 65,3 % des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine utilisés en France. Le pourcentage de population desservie par une eau issue d'un captage protégé par une déclaration d'utilité publique est de 77,2%. A l'occasion du débat suscité par la question posée le 11 janvier 2011, le ministère chargé de l'écologie s'était engagé à réfléchir aux conditions de mise en place d'une solidarité financière en concertation avec les différents ministères concernés dont celui de la santé. La complexité et l'importance de la question ont conduit à examiner cette problématique dans le cadre d'une mission relative aux modalités de ventes d'eau potable à d'autres services de distribution d'eau, confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Dès qu'elles seront disponibles, ses propositions seront transmises aux différents ministères concernés afin de les examiner. 21

23 Désertification médicale dans les départements ruraux Publiée JO Sénat du 28/06/ page 1393 Un groupe de travail, au Sénat, consacré à «la présence médicale sur l'ensemble du territoire» s'inquiète «de voir se former de véritables déserts médicaux dans certaines parties du territoire, en zones rurales comme en zones péri-urbaines. L'ordre national des médecins a rendues publiques le 29 mai 2012 une série de recommandations pour favoriser un accès équitable aux soins. La principale de ces préconisations pour rétablir une équité territoriale est d'agir sur la première installation des médecins post-internat. À l'issue de sa formation, «un médecin serait tenu d'exercer pendant une période de cinq ans dans sa région de formation de troisième cycle». Les médecins étrangers diplômés en France ou ceux optant pour le remplacement seraient tenus par la même obligation d'exercice en région. Les lieux d'exercice en région seraient arrêtés par les agences régionales de santé en fonction des besoins identifiés et des mesures d'accompagnement devraient être arrêtées: incitation, promotion de carrières Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé JO Sénat du 01/11/ page 2465 Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, sont représentatifs de la désertification médicale qui atteint certains territoires. La démographie médicale au sein des zones rurales et des zones urbaines défavorisées appelle donc une vigilance particulière. Alors que la densité médicale nationale est en moyenne élevée en France, la question de la répartition géographique reste préoccupante, plus particulièrement à l'échelle infrarégionale. L'enjeu du développement du système de santé de proximité s'inscrit pleinement dans la logique de la lutte contre la désertification médicale. La régulation de la démographie médicale par la formation constitue le premier levier pour répondre à ces attentes, notamment en agissant sur les flux d'étudiants en formation (répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région et rééquilibrage territorial du numerus clausus). Le numerus clausus des étudiants en médecine a ainsi doublé depuis 1997, passant de à en Ces places supplémentaires sont prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Les postes offerts aux épreuves classantes nationales ont pour leur part été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées, en fonction des besoins de prise en charge et avec un objectif de rééquilibrage entre les régions. L'obligation d'installation évoquée par l'honorable parlementaire ne paraît pas être une solution pertinente. Afin d'inciter les étudiants en médecine à s'installer dans des zones fragiles identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS), le contrat d'engagement de service public (CESP) permet en contrepartie d'une allocation mensuelle de 1 200, aux étudiants signataires de s'engager à exercer à la fin de leur formation au sein des zones où la continuité des soins fait défaut, dans des lieux d'exercice proposés par les ARS. À ce jour, près de 340 futurs professionnels se sont inscrits dans ce dispositif et plus d'une douzaine seront installés à l'automne prochain. Le second levier passe par la structuration des équipes de soins de proximité. Le binôme médecin-infirmier en constitue le noyau autour duquel les relations se tisseront avec l'ensemble des autres professionnels, notamment le pharmacien. Ces équipes permettront également de réorienter le système de santé pour l'axer davantage sur la prévention. Le nombre de CESP sera augmenté en Enfin, les solutions doivent prendre en compte les attentes des professionnels, notamment les jeunes: le renforcement de l'exercice coordonné et pluri professionnel, la mutualisation des ressources, des parcours professionnels facilités entre l'exercice en ville et à l'hôpital,... Seule une approche territorialisée et concertée assurera la mise en œuvre d'un service de santé de proximité et le Gouvernement a retenu un principe simple : confier aux acteurs de proximité une responsabilité de santé, pour un territoire et une population. Animée par les délégués territoriaux des ARS, la mise en place d'une telle organisation permettra d'accélérer la modification de l'offre de soins, en impliquant toutes les parties concernées (professionnels du sanitaire et du médico-social, élus, Caisse 22

24 primaire d'assurance maladie (CPAM), médecine scolaire et du travail, Protection maternelle infantile (PMI)... ) et en responsabilisant les acteurs des équipes de soins de proximité. Le PLFSS pour 2013 comprendra des mesures dédiées à l'accompagnement des jeunes médecins pour les inciter à s'installer dans ces zones. AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE ET FORET Avenir des forêts françaises Une nouvelle étude menée par des chercheurs de l'université Paris-Sud, de l'inra, du CNRS, du CEA, d'agroparistech et de l'université Joseph Fourier de Grenoble a permis d'évaluer, à partir de huit modèles de dernière génération, la réponse des forêts au changement climatique et de souligner les incertitudes associées. L'objectif de l'analyse était en effet de comparer les sorties de différents types de modèles écologiques et de les combiner afin d'avoir des scénarii plus fiables. L'étude a porté sur une sélection de cinq essences forestières dominantes en France. En général, les auteurs montrent que les plaines de l'ouest, du sud-ouest et du centre de la France seront les plus fortement touchées d'ici Le changement climatique en France compromettra l'avenir de certaines essences d'arbres en plaine, comme le pin sylvestre.ces résultats viennent d'être publiés dans la revue "Ecology Letters". Le changement climatique n'est pas sans effets positifs sur les arbres. La croissance de certaines essences, comme le hêtre, pourrait être stimulée dans le nord, l'est et en montagne. Plus généralement, les modèles prévoient que toutes les espèces d'arbres étudiées progresseront en altitude et que le chêne vert trouvera des climats favorables bien au nord de la région méditerranéenne d'ici L'utilisation d'une grande gamme de modèles, allant de modèles statistiques à des modèles complexes de croissance des arbres, a permis d'identifer des incertitudes dans les prévisions. Ainsi, il est difficile de prédire l'impact du changement climatique sans une meilleure connaissance des effets directs de l'augmentation de la teneur en CO2 atmosphérique sur la végétation. Par exemple, les fortes teneurs en CO2 peuvent protéger les arbres contre la sécheresse. En dépit de ces incertitudes, la plupart des modèles prévoient un recul des espèces de climat tempéré en plaine. Cela concerne plus précisément les essences telles que le hêtre ou le chêne sessile dans les plaines de l'ouest, du sud-ouest et du centre. Que faire face à de tels scénarii? Avec cette nouvelle étude, les scientifiques apportent des informations majeures aux gestionnaires des forêts leur permettant d'anticiper les évolutions à venir. Ces derniers se préparent déjà au changement climatique, en mettant en place différentes stratégies. Certaines consistent à favoriser les espèces plus résistantes à la chaleur et à la sécheresse aux dépens d'espèces plus vulnérables comme le pin sylvestre. Dans d'autres cas, la meilleure stratégie consiste à améliorer la résilience des forêts - par exemple en renforçant la diversité spécifique et génétique ou en atténuant la sécheresse par une sylviculture plus économe en eau - pour faire face à un avenir incertain. Quelles actions le Gouvernement entend mener pour préserver nos forêts? >Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt JO Sénat du 11/10/ page 2235 L'accroissement de l'effet de serre et le changement climatique qui y est associé suscitent de nombreuses questions au sein de la filière forêt-bois. En effet, les évolutions liées à ce changement présentent plusieurs facettes avec des aspects favorables, tels que l'augmentation de la productivité biologique dans certaines zones, d'autres pouvant se révéler inquiétants, tels que la modification de l'aire de répartition des essences et d'autres encore manifestement négatifs, tels que l'aggravation des risques, notamment des risques d'incendies. Ces trois aspects méritent d'être gérés de front. Afin de construire une réponse à ces questions et comme il est prévu dans la loi du 3 août 2009 de 23

25 programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, la France a publié le 20 juillet 2011 le plan national d'adaptation au changement climatique. Ce plan, piloté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, couvre 19 secteurs d'activité, dont la forêt. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a mis en avant les actions qu'il comptait mettre en œuvre sur la période pour l'adaptation des forêts au changement climatique. Les 16 mesures proposées pour la forêt sont le résultat d'une longue phase de concertation et sont issues, pour l'essentiel, des recommandations élaborées par les groupes de travail réunis en Ces mesures s'articulent autour de cinq objectifs : - poursuivre et intensifier la recherche et le développement sur l'adaptation des forêts au changement climatique ; - collecter les données écologiques, promouvoir et organiser leur disponibilité et le suivi des impacts sur les écosystèmes ; - favoriser la capacité d'adaptation des peuplements forestiers et préparer la filière bois au changement climatique ; - préserver la biodiversité ainsi que les services rendus par la forêt vis-à-vis des risques naturels ; - anticiper et gérer les évènements climatiques extrêmes. L'ensemble de ce plan fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre d'un comité d'évaluation associant les cinq collèges du Grenelle de l'environnement, d'une évaluation à mi-parcours fin 2013, et d'une évaluation finale fin 2015, afin de préparer la suite à donner à ces actions. Par ailleurs, depuis 2008, le MAAF finance le réseau mixte technologique A force dédié à l'adaptation des forêts au changement climatique. Ce réseau regroupe 14 organismes aux compétences forestières et a pour objectif d'accompagner les gestionnaires et propriétaires forestiers dans la préparation au changement climatique par la formation, l'information et la diffusion des résultats de la recherche à travers des outils d'aide à la décision. Revalorisation des retraites agricoles Les retraités agricoles demandent à être pensionnés à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette demande n'est pas nouvelle. Jusqu'à présent, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Qu est-il envisagé pour les non-salariés? >Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt JO Sénat du 23/08/ page 1874 Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont pensionnés, soit 11 % du total des retraités non-salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en 24

26 cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière. Des solutions à la consommation des espaces agricoles JO Sénat du 28/06/ page 1395 Accélération de la consommation des espaces agricoles. Un rapport de la Fédération nationale des Safer (FNsafer) sur l'état du marché immobilier rural français présenté fin mai constate en effet que la part des terres agricoles ne cesse d'être grignotée par des projets d'urbanisation. L'accélération de la consommation des espaces agricoles n'est pas propre à la France. Le phénomène a débuté dans les années 1960 en Europe. Ainsi depuis une quarantaine d'années, près de trente millions d'hectares ont disparu. La prise de conscience à laquelle on assiste depuis quelques années en France est largement partagée dans les pays voisins, où le débat est parfois plus avancé. Hasard du calendrier, fin mai également, le ministère publiait un rapport sur les méthodes de lutte de nos voisins contre l'accélération de la consommation des espaces agricoles. Quels enseignements sont susceptibles d'en être tirés, et qu est ce que le Gouvernement envisage concrètement pour limiter la consommation des espaces agricoles disponibles. Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt JO Sénat du 09/08/ page 1829 Conscient du phénomène de perte du foncier agricole, le Gouvernement réaffirme l'objectif tel que mentionné dans l'exposé des motifs de la loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), à savoir réduire le rythme de consommation d'espaces agricoles de 50 % durant la présente décennie. La prise en considération de l'harmonisation du développement de l'urbanisation avec la maîtrise de la consommation des espaces agricoles en sera une condition sine qua non. Les lois dites Grenelle ont introduit dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Ainsi, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale expose une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme s'appuie sur un diagnostic établi au regard notamment des besoins de surfaces agricoles et présente une analyse de cette consommation et une justification des objectifs de modération de celle-ci. En complément, la LMAP comporte des dispositions qui visent à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. À ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions prévues par les lois dites Grenelle susvisées, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. Par ailleurs, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche susvisée a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est destiné à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants. La CDCEA s'est progressivement mise en place dans les départements de métropole depuis le premier semestre 2011 et la perception de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles date de février Ces nouveaux 25

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