COMMUNE DE LORGUES. Modification no 6 selon la procédure simplifiée PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DOSSIER DE PRESENTATION. Départem ent du VAR
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- Sylvaine Beauséjour
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1 Départem ent du VAR COMMUNE DE LORGUES PLAN D'OCCUPATION DES SOLS Modification no 6 selon la procédure simplifiée DOSSIER DE PRESENTATION Majoration de 50% des volumes constructibles en zone UB du P.O.S. au t itre de l'article L du Code de l'urbanisme Hôtel de Ville Cours de la République LORGUES Tel urba@lorques.fr
2 SOMMAIRE SOMMAIRE HISTORIQUE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS CADRE LEGAL PROCEDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE a. Mise à disposition du public b. Approbation de la modification simplifiée c. Transmission et communication du P.O.S modifié EXPOSE DES MOTIFS LES MODIFICATION APPORTEES AU DOCUMENT D'URBANISME DE LA COMMU NE. 7 a. Modification des dispositions applicables à la zone UB b. Autres dispositions de la zone UB Dossier de présentation du projet de modification simplifiée du P.O.S de Lorgues
3 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LORGUES 1. HISTORIQUE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) Le Plan d'occupation des Sols (P.O.S) de la Commune de Lorgues a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 1992 et approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 janvier Par la suite il a fait l'objet de plusieurs modifications aux dates suivantes : Modifié par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 1995 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 1996 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2011 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2011 Modification no 5 (procédure simplifiée en cours) 2. CADRE LEGAL La modification simplifiée du Plan d'occupation des Sols (P.O.S) de la Commune de Lorgues vise l'objectif suivant : Majorer de 50 % les volumes constructibles en zone U B du POS pour la création de logements sociaux dans le cadre défini par l'article L du Code de l'urbanisme Conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, cette majoration des possibilités de construire, autorisée par l'article L127-1 du Code de l'urbanisme, peut être effectuée par l'intermédiaire d'une procédure de modification du document d'urbanisme communal, dans sa forme simplifiée. Rappel de l'article L du code de l'urbanisme : «En dehors des cas mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L et L , le projet de modification peut, à l'initiative[... ] du maire, être adopté selon une procédure simplifiée» Dossier de présentation du projet de modification simplifiée du P.O.S de Lorgues
4 Rappel de l'article L127-1 du code de l'urbanisme : «Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.» Les conditions de mise en œuvre d'une procédure de modification simplifiée sont donc ainsi respectées. 3 PROCEDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE a. Mise à disposition du public Le public a la possibilité de consulter le projet de modification simplifiée du P.O.S., l'exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, pendant un mois. Un registre doit être mis à disposition pour lui permettre de formuler ses observations. Un avis au public doit paraître et être affiché au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition. Les modalités de cette mise à disposition du public, (notamment les lieux dates et heures auxquels le dossier pourra être consulté) seront précisées par délibération du Conseil Municipal, conformément à l'article L du code de l'urbanisme. La procédure de modification simplifiée est encadrée par les articles L et suivants du code de l'urbanisme. Elle se déroule de la façon suivante : Rédaction du projet de modification et de l'exposé des motifs Délibération du conseil municipal définissant les modalités de mise à disposition du public Dossier de présentation du projet de modification simplifiée du P.O.S de lorgues
5 Notification du projet aux Personnes Publiques Associées (L121-4 du Code de l'urbanisme) Mesures de publicité: publication par voie d'affichage huit jours au moins avant l'ouverture de la consultation au public et durant toute la durée de celle-ci Publication en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public Ouverture de la consultation du public, selon les modalités définies au préalable par délibération du Conseil Municipal, pour une durée de un mois avec l'ouverture d'un registre pour permettre au public de formuler ses observations Clôture de la consultation Délibération du Conseil Municipal dressant le bilan de la mise à disposition du public, et le cas échéant, approuvant la modification simplifiée Mesures de publicité de la délibération relative à l'approbation de la modification simplifiée prévues à l'article R du code de l'urbanisme b. Approbation de la modification simp-lifiée A l'issue de la consultation publique, le projet de modification simplifiée peut: Soit faire l'objet de modifications limitées pour tenir compte des observations émises au cours de la consultation, Soit être abandonné, si le Maire le juge opportun, dans ce cas, le Maire peut, s'il estime nécessaire, engager une nouvelle procédure de modification simplifiée. La délibération d'approbation doit faire l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée qui lui est annexée est transmise au Préfet en vue du contrôle de légalité... Dossier de présentation du projet de modification simplifiée du P.O.S de Lorgues
6 c. Transmission et communication du P.O.S modifié Un exemplaire du dossier de P.O.S modifié doit être adressé : - Au Préfet - Au service instructeur des demandes d'occupation et d'utilisation des sols - Aux personnes publiques associées 4 EXPOSE DES MOTIFS Conformément à la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la Commune de Lorgues, est soumise à l'obligation de présenter un quota de 25% de logements locatifs sociaux. La commune de Lorgues dispose à ce jour de 246 logements locatifs sociaux (LLS) sur son territoire parmi le parc de résidences principales, soit 5 9 %. Pour atteindre le seuil des 25 % la Commune de Lorgues doit donc construire 1042 LLS. Compte tenu de la raréfaction du foncier, il est essentiel que, chaque terrain situé en zone UB du P.O.S, puisse bénéficier d'une majoration du COS en vue de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L du code de la construction et de l'habitation. Cette majoration des possibilités de construire permettra d'améliorer la faisabilité des programmes de logements intégrant des logements locatifs sociaux, qui contribueront ainsi à la réduction du nombre de logements locatifs sociaux manquants au regard de la Loi mobilisation du foncier public en faveur du logement (25% de logements locatifs sociaux). La présente modification du Plan d'occupation des Sols est donc engagée afin de majorer de 50 % les volumes constructibles dans la zone U B au titre de l'article L du Code de l'urbanisme. Seront modifiés les articles relatifs au caractère de la zone, à l'emprise au sol (article UB 9), et au COS (article UB 14). Dossier de présentation du projet de modification simplifiée du P.O.S de lorgues
7 5 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DOCUMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE a. Modification des disp-ositions ap.p_licables à la zone UB ~ _E~!rait du règlement_avant la modificatjo_n - Caractère de la Zone Caractère de la zone Il s'agit d'une zone d'urbanisation dense où se mêlent pavillons et petits immeubles collectifs et où se concentrent des équipements publics et services tels que lycée, gendarmerie, école maternelle,... Les dispositions du POS visent à conforter la structure du bâti existant et la fonction centrale de la zone. Au sein de la zone UB a été défini un secteur UBa entrée de ville sud (lieudit Saint Roch), aux abords du chemin du Gaz et de l'avenue Allongue. Dans ce secteur, le COS n'est pas règlementé (les possibilités maximales de constructions découlant des règles UB 3 à UB 13). Le secteur UBa est concerné pour partie par une trame «espace paysager à préserver et valoriser (jardins, espaces publics, etc.)» inconstructible. La zone UB et Je secteur UBa sont concernés par la ZPPAU dont les dispositions se substituent à celles du présent règlement. ~ Réd_a_ction modifiée -Caractère de la zone Caractère de la zone Il s'agit d'une zone d'urbanisation dense où se mêlent pavillons et petits immeubles collectifs et où se concentrent des équipements publics et services tels que lycée, gendarmerie, école maternelle,... Les dispositions du POS visent à conforter la structure du bâti existant et la fonction centrale de la zone. Au sein de la zone UB a été défini un secteur UBa entrée de ville sud (lieudit Saint Roch), aux abords du chemin du Gaz et de l'avenue A/longue. Dans ce secteur, le COS n'est pas règlementé (les possibilités maximales de constructions découlant des règles UB 3 à UB 13). Le secteur UBa est concerné pour partie par une trame «espace paysager à préserver et valoriser (jardins, espaces publics, etc.)» inconstructible. Dossier de présentauon du projet de modification simplifiée du P.O.S de Lorgues
8 ' La zone UB et le secteur UBa sont concernés par la ZPPAU dont les dispositions se substituent à celles du présent règlement. La zone UB constitue un secteur tel que mentionné à l'article L127-1 du code de l'urbanisme au sein duquel les opérations comprenant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'une majoration, fixée à 50% du volume constructible, tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit et à l'emprise au sol. Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération (pourcentage de logements sociaux de l'opération). En raison de la proximité de la zone UB avec la Collégiale Saint-Martin, et afin de préserver les vues sur cet édifice, il ne pourra en aucun cas être dérogé à l'article UB1o fixant la hauteur maximale des constructions, et ce quel que soit le nombre de logements locatifs sociaux prévus dans le programme de logements. ~_Extrait du règlement avant la modification - Section Il - Conditions d'occupation du sol ARTICLE_ US 9- EMPRISE AU SOL 1/ L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 6o% de la superficie du terrain 2/ Des emprises différentes sont admises: Lors de la restauration ou l'aménagement de bâtiments à usage d'habitation existants antérieurement à la date de publication du POS (15octobre 1987) 2.2 A l'intérieur de lotissements ou d'ensembles d'habitations afin d'améliorer l'intégration dans le site et leur composition générale 2.3 En secteur UBa d'entrée de ville sud afin d'améliorer l'intégration dans le site et la composition générale des projets ~Rédaction modifiée- Section Il- Conditions d'occup_a_tiqn du sol ABTICLE UB. 9- EMPRISE AU SOL 1/ L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 6o% de la superficie du terrain 2/ Des emprises différentes sont admises: Lors de la restauration ou J'aménagement de bâtiments à usage d'habitation existants antérieurement à la date de publication du POS (15 octobre 1987) Dossier de présentation du projet de modification simplifiée du P.O.S de Lorgues
9 2.2 A l'intérieur de lotissements ou d'ensembles d'habitations afin d'améliorer l'intégration dans le site et leur composition générale 2.3 En secteur UBa d'entrée de ville sud afin d'améliorer l'intégration dans le site et la composition générale des projets 2.4 Lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L du code de la construction et de l'habitation. La majoration de la règle de l'emprise au sol ne pourra toutefois pas être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération, conformément à l'article L127-1 du Code de l'urbanisme. ~ Extrait du règlement avant la modification - Section Ill - Possibilités maximales d'occupation du sol AB.TICLE_UB 1~- COEFFICIENT D'OCCUPATION_DES SOLS 1/ Non réglementé en secteur UBa 2/ En zone UB, le coefficient d'occupation des sols est fixé à La surface des annexes est limitée à 8o m 2 de surface hors œuvre par logement. 31 En ce qui concerne les ouvrages publics et les installations d'intérêt général des collectivités publiques ou des services publics, le COS n'est pas applicable aux constructions ou aménagements de bâtiments scolaires, sanitaires, militaires ou hospitaliers ni aux équipements d'infrastructure. ~Rédaction modifiée- Section Ill- Possibilités maximales d'occup-ation du sol ARTICLE UB 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DES_SOLS 1/ Non réglementé en secteur UBa 2/ En zone UB : le coefficient d'occupation des sols est fixé à La surface des annexes est limitée à 8o m 2 de surface hors œuvre par logement - Une majoration de coefficient d'occupation des sols de 50 %maximum est autorisée pour la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L du code de la construction et de l'habitation. Conformément à l'article L127-1 du Code de l'urbanisme, cette Dossier de présentation du projet de modification simplifiée du P.O.S de Lorgues
10 ' majoration ne pourra être supeneure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. 31 En ce qui concerne les ouvrages publics et les installations d'intérêt général des collectivités publiques ou des services publics, le COS n'est pas applicable aux constructions ou aménagements de bâtiments scolaires, sanitaires, militaires ou hospitaliers ni aux équipements d'infrastructure. b. Autres dispositions de la zone UB La cartographie n'est pas modifiée. Les autres dispositions règlementaires applicables à cette zone restent inchangées. Dossier de présentation du projet de modification simplifiée du P.O.S de Lorgues
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