Savez-vous gérer sans risque les cycles, la modulation ou les RTT?

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1 Savez-vous gérer sans risque les cycles, la modulation ou les RTT? Publié le 26 décembre Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 FICHE PRATIQUE Préambule De nombreuses organisations du temps de travail, sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d un année sont en vigueur actuellement. Citons par exemple l organisation du temps de travail : > Par cycles ; > Selon la modulation ; > Ou bien encore par une organisation RTT (Réduction du Temps de Travail) quadri-hebdomadaire ou annuel. Depuis la loi LDSTT ( ces 3 organisations ne peuvent plus être mises en place, mais elles subsistent tant qu elles ne sont pas dénoncées. Enfin évoquons l organisation unique du temps de travail instaurée par cette même loi LDSTT ( LOI n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, JO du 21 août 2008 Ce premier article vous propose d aborder les différents types d organisation, abrogés par la loi LDSTT, mais qui demeurent toujours en vigueur, sous réserve de ne pas avoir été dénoncés. Dans un second article, nous aborderons spécifiquement l organisation unique instaurée par la loi LDSTT du 20/08/2008. Organisation du temps de travail par cycles Ce sont les articles L à L qui sont à prendre en référence. Rubriques Principe général Répartition Explications Ce mode d organisation a pour objectif de faire réaliser une durée du travail à hauteur de la durée légale. Cette durée est possible sous réserve que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Cette organisation peut être mise en place : 1 Dans les entreprises qui fonctionnent en continu ; 2 Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une

2 Mise en place Rémunération Seuil de déclenchement des heures supplémentaires convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle. Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des cycles est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord, les rémunérations correspondant à ces heures sont payées avec le salaire du mois considéré. Heures qui dépassent la durée moyenne de 35h calculées sur la durée du cycle de travail. Article L La durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Article L Les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place : 1 Dans les entreprises qui fonctionnent en continu ; 2 Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle.

3 Article L Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des cycles est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord, les rémunérations correspondant à ces heures sont payées avec le salaire du mois considéré. Article L Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au décompte des heures entrant dans le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail. Organisation par modulation Ce sont les articles L à L (abrogés au 22/08/2008) qui sont à prendre en référence. Rubriques Principe de base Mise en place Plafond de heures Explications Variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de heures. Par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit respecter les durées maximales

4 Durées maximales Données économiques et sociales Seuil déclenchement des heures supplémentaires Heures au-delà de 35 heures quotidiennes et hebdomadaires de travail. La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. Constituent des heures supplémentaires : 1) Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ; 2) Les heures effectuées au-delà de heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1). Les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires. Ces heures : > N'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ou au repos compensateur de remplacement ; > Ne donnent pas lieu à l'attribution de repos compensateur obligatoire ; > Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Programme de la modulation Changement d horaires Rémunération Il est soumis pour avis avant sa mise en œuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Les modifications du programme de la modulation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation. Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient. Des contreparties au bénéfice du salarié sont alors prévues dans la convention ou l'accord. Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises instituant la modulation du temps de travail est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord de modulation, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré. Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations

5 Régime des absences Rupture contrat de travail pour motif économique conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait accomplir. Lorsque la rupture intervient après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées. Article L (abrogé au 22 août 2008) Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. La convention ou l'accord doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies au chapitre Ier. Loi n du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 20 V : Les accords conclus en application des articles L , L , L et L du code du travail ou des articles L et L du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur. Article L (abrogé au 22 août 2008) I. - Les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires. Ces heures : 1 N'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ou au repos compensateur de remplacement ; 2 Ne donnent pas lieu à l'attribution de repos compensateur obligatoire ; 3 Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. II. - Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : 1 Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ; 2 Les heures effectuées au-delà de heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1.

6 Article L (abrogé au 22 août 2008) La convention ou l'accord de modulation fixe : 1 Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ; 2 Les modalités de recours au travail temporaire ; 3 Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ; 4 Le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période. Article L (abrogé au 22 août 2008) La convention ou l'accord de modulation fixe les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés et organise, le cas échéant, l'activité des salariés selon des calendriers individualisés. Dans ce cas, la convention ou l'accord précise : 1 Les conditions de changement des calendriers individualisés ; 2 Les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ; 3 La prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.

7 Article L (abrogé au 22 août 2008) Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Les modifications du programme de la modulation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation. Article L (abrogé au 22 août 2008) Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient. Des contreparties au bénéfice du salarié sont alors prévues dans la convention ou l'accord. Article L (abrogé au 22 août 2008) La convention ou l'accord de modulation peut prévoir qu'il est applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, ou à certaines catégories d'entre eux.

8 Article L (abrogé au 22 août 2008) Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises instituant la modulation du temps de travail est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord de modulation, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré. Article L (abrogé au 22 août 2008) Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait accomplir. Article L (abrogé au 22 août 2008) En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.

9 partie législative du code du travail au 1er mai 2008 Organisation en RTT quadri-hebdomadaire Ce sont les articles L à L (abrogés au 22/08/2008) qui sont à prendre en référence. Rubriques Principe de base Seuil déclenchement des heures supplémentaires Explications La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de 39 heures, par l'attribution sur une période de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos. Le nombre de journées ou demi-journées de repos est équivalent au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Constituent des heures supplémentaires : > Les heures accomplies au-delà de 39 heures par semaine ; > Les heures accomplies au-delà de 35 heures en moyenne, calculées sur la période de 4 semaines, déduction faite des heures déjà comptabilisées au titre du dépassement de la durée de 39h (premier point). Modification dates fixées pour la prise de repos Ce changement est notifié au salarié dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient. Article L (abrogé au 22 août 2008) La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos. Le nombre de journées ou demi-journées de repos est équivalent au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l'article L ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Article L (abrogé au 22 août 2008)

10 Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : 1 Les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures par semaine ; 2 Les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures en moyenne, calculées sur la période de quatre semaines, déduction faite des heures déjà comptabilisées au titre du 1. Article L (abrogé au 22 août 2008) En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement est notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient. Organisation en RTT annuel Ce sont les articles L à L (abrogés au 22/08/2008) qui sont à prendre en référence. Rubriques Principe de base Mise en place Seuil déclenchement heures supplémentaires Explications Réduction sur l année de la durée moyenne de travail en-deçà de 39h/semaine, par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos. Par convention ou accord collectif de travail étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Constituent des heures supplémentaires : > Les heures accomplies au-delà de heures dans l'année ; > Les heures accomplies au-delà de 39 h ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du premier point. Selon la mise en place, l accord prévoit : > Les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos,

11 Modalité prise repos pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur ; > Dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris ; > Les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos. La convention ou l'accord peut prévoir que les jours de repos alimentent un CET (Compte Épargne-Temps). Modification dates fixées pour prise des repos Régime des absences Le changement est notifié au salarié dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail. Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer. Article L (abrogé au 22 août 2008) Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution de journées ou de demijournées de repos. Dans ce cas, constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au repos compensateur et au contingent annuel d'heures supplémentaires : 1 Les heures accomplies au-delà de heures dans l'année ; 2 Les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1. Loi n du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 20 V : Les accords conclus en application des articles L , L , L et L du code du travail ou des articles L et L du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur. Article L (abrogé au 22 août 2008) La convention ou l'accord détermine : 1 Les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur ; 2 Dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris ;

12 3 Les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos. La convention ou l'accord peut prévoir que les jours de repos alimentent un compte épargne-temps dans les conditions définies par les articles L et suivants. Article L (abrogé au 22 août 2008) En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement est notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail. Article L (abrogé au 22 août 2008) Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

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