RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

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1 RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: belge Pays de stage: France Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ; exchanges@ejtn.eu

2 Identification du participant A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: Nationalité: belge Fonctions: magistrat au parquet de première instance de Bruxelles Ancienneté: 13 ans Identification du stage Juridiction/institution d accueil: parquet en tribunal de grande instance Ville: Lyon Pays: France Dates du stage: 26 septembre au 7 octobre 2011 Type de stage: stage individuel stage généraliste stage de groupe stage spécialisé (précisez : JIRS) RAPPORT 1. Mon stage a commencé par une introduction de mon maître de stage qui m a situé le parquet auprès du tribunal de première instance de Lyon comme troisième juridiction de France, après Paris et Bobigny et au même niveau que Marseille, Nanterre et Créteil. La criminalité à Lyon comprend moins de violence ou de groupes organisés que d autres grandes villes mais par contre les affaires connaissent un aspect commercial très important. La juridiction compte 34 magistrats au niveau du parquet et 101 juges en tout pour une population de 1,6 millions d habitants. Un magistrat traite entre 2100 à 2400 dossiers par an, tandis que la moyenne nationale française varie entre 1500 à 1800 dossiers par an. Le parquet est divisé en sections qui fonctionnent en règle générale selon des divisions tayloriennes et comprennent le service de traitement direct (STD), les réquisitions finales et les audiences. Exception est faite pour la JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) qui constitue quelque part un parquet dans le parquet même si ces magistrats spécialisés font aussi certains gardes de droit commun. A la tête du parquet se trouve le procureur de la République. Le procureur de la République est nommé sur avis du Conseil National de la Magistrature mais le Garde des Sceaux n est pas du tout obligé à suivre cet avis ce qui n exclut donc toujours pas une immixtion politique dans le monde judiciaire, contrairement au système belge dans lequel le Conseil Supérieur de la Justice désigne un magistrat qui dans presque 100% des cas par après est confirmé et nommé par le Ministre de la Justice. Cette 2

3 nomination politique du procureur est aussi un des arguments majeurs contre l abolition du juge d instruction avancés par les partisans du maintien du juge d instruction, le considérant comme le dernier garant contre tout arbitraire politique. Contrairement au système belge qui ne distingue que le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts, la France a prévu des niveaux en plus. D abord il y a le procureur-adjoint, suivi par des viceprocureurs (ce qui constituerait une échelle franchie après une ancienneté moyenne de 7 ans) et puis les substituts. Récemment un cinquième niveau a été créé dans la forme du premier vice-procureur, qui bénéficie d un salaire plus élevé sans pour autant que ses compétences divergent beaucoup du viceprocureur actuel. Après cette introduction, un tableau des dernières évolutions au système judiciaire français a été brossé (les questions prioritaires de constitutionnalité, les implications de l arrêt Salduz, ), un tableau général n étant pas nécessaire vu que j ai terminé mes études universitaires par un DEA de droit pénal et sciences criminelles à Montpellier. 2. Mon stage je l ai surtout parcouru auprès de la JIRS mais j ai aussi tenu à connaître d autres sections du parquet. Ainsi ai-je participé toute une journée au fonctionnement du service de traitement direct dans lequel des magistrats de garde sont sans interruption contactés par téléphone par des policiers pour toutes les affaires, même les non urgentes ; ils prennent les décisions de classement sur-le-champ qu ils retrouvent plus tard dans les actes que les policiers leur envoient. Autre aspect étonnant était de constater que les magistrats disposent d un éventail légal de réponses pénales à des infractions établies beaucoup plus larges qu en Belgique et qu il les appliquent aussi. Surtout connu à l étranger est la procédure de comparution immédiate, mais d autres procédures de convocation par des magistrats ou non sont aussi intéressantes. Les décisions sont par le truchement de la police immédiatement communiquées au contrevenant qui bénéficie ainsi d une réponse rapide. J ai été très impressioné par le fait que toute infraction établie connaissait une réponse pénale et que le classement sans suite ne constituait vraiment que l exception. En cas de classement sans suite d un dossier pénal par le parquet, un recours est possible auprès d une instance supérieure, dans la personne du procureur-général et ceci en différence de la Belgique où cette possibilité n est pas légalement prévue et n est pas suivi non plus dans les faits. J ai aussi eu des entretiens avec des collègues dans des fonctions dirigeantes qui m ont donné lecture du rapport de politique pénale du parquet et m ont partagé leurs expériences quant au déroulement des procédures disciplinaires vis-à-vis des métiers de justice (avocats, huissiers, notaires, policiers,..) et le rôle du parquet dans ces procédures ce que j ai pu constater lors d une audience. Dans mon stage au JIRS j ai aussi suivi plusieurs audiences dont une audience correctionnelle et une du juge de liberté et de détention. Ce juge qui a repris certains pouvoirs anciennement appartenant au seul juge d instruction, décide sur la délivrance d un mandat de dépôt d une personne mise en examen et intervient aussi en matière de détention d étrangers. Surprenant était le fait que ces audiences sont en règle générale des audiences publiques bien que des exceptions soient prévues en matière de criminalité dite grave. Le juge de liberté et de détention intervient aussi comme une sorte de juge de l instruction lorsqu il autorise par exemple à la requête du procureur de la République, l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications (article du CPP). Mon stage a continué avec un passage au parquet-général ou des expériences ont été échangées et où j ai accompagné un collègue à une audience de la chambre d instruction statuant sur les appels interjetés contre des décisions rendues par juge de liberté et de détention. Ici aussi, les audiences connaissaient un caractère public pour les affaires de liberté (par pour les affaires de fond). Les dossiers étant tous 3

4 numérisés, l accès pour toutes les parties en cause et pour les juges est plus facile qu en Belgique. J ai terminé mon stage par une visite personnalisée à Interpol où j ai été accueilli par notre membre national qui m a brossé l historique, les compétences et le fonctionnement de cette organisation mondiale. 3. La JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) est composée de magistrats du parquet et de l'instruction et sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires où la complexité justifie des investigations importantes. Elles ne sont pas un nouvel ordre de juridiction mais disposent pourtant d une compétence étendue sur plusieurs ressorts. Ainsi le JIRS de Lyon comprend les ressorts de la cour d appel de Lyon, Riom, Chambéry et Grenoble. Ils ont une compétence concurrente avec les magistrats des parquets auprès des tribunaux de grande instance et des règles de dessaisissement sont prévues dans le code de procédure pénale (les articles et suivants). De fait, ils forment un parquet dans le parquet et une instruction séparée des autres juges d instruction, ce qui s illustre par des gardes distinctes et des compétences élargies vis-à-vis de leurs collègues de droit commun. Ainsi ils bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays, gardes à vues prolongées). Les 8 JIRS sont implantées dans les différents coins de la France mais ne disposent pas d un niveau fédéral tel qu il existe en Belgique avec le parquet fédéral qui ne connaît par contre pas de magistrats du parquet. Une autre différence avec le système belge est l unité entre les juges d instruction et le parquet. En Belgique ce n est qu en matière de terrorisme qu il existe des juges d instructions spécialisés qui collaborent exclusivement avec le parquet fédéral. Le manque de niveau JIRS central peut rendre l identification de la JIRS compétente difficile pour une autorité étrangère qui veut adresser une demande d entraide judiciaire dans une matière relevant de la criminalité. De l autre côté les différentes JIRS s échangent continuellement des informations et s envoient même des rapports quant à l évolution de leurs enquêtes tous les quatre mois. A Lyon, la JIRS est composée de 3 magistrats (et un mi-temps) au niveau du parquet et 3 juges d instruction. Ils traitent plus au moins 100 dossiers dont 80% au stade de l instruction. Selon les juges d instruction ils disent traiter 20 dossiers par personne ce qu ils estiment un nombre trop élevé pour pouvoir bien suivre le dossier dans tous ces aspects. Il est à noter que le juge d instruction dirige beaucoup plus l enquête qu en Belgique, même dans les matières de la criminalité et de la délinquance organisée. Même si les juges estiment devoir être plus nombreux pour encore mieux traiter leurs informations judiciaires, j avais quand même l impression que leur position était favorable à celle des juges en Belgique qui sont souvent submergés par le nombre de dossiers (dépassant parfois les cent dossiers actifs) ce qui leur empêche de mener les enquêtes tel que la loi belge l exige. Mais il est vrai aussi que la loi française attribue encore plus de compétences au juge d instruction français lequel est entre autres obligé à rendre une ordonnance, à la fin de l instruction, sur le renvoi ou non des personnes mises en examen. Ce n est donc pas, comme en Belgique, un autre juge unique (formant la chambre du conseil) qui décide quant au renvoi ou non lieu dans une instruction, mais bien le même juge qui ait mené l instruction en question. Sans vouloir et sans pouvoir me prononcer sur la compatibilité avec le droit européen, il me semble que ceci constitue un des derniers résidus de l institut du juge d instruction classique comme l homme le plus puissant de la France. Une première érosion de son pouvoir traditionnel, pour rendre son statut conforme au droit européen, était la perte de sa capacité de décider à lui-seul sur la détention d une personne. Ce pouvoir a été accordé au juge de liberté et de détention qui décide de la délivrance d un mandat de dépôt dans un débat 4

5 contradictoire et curieusement aussi en audience publique (bien que des exceptions soient prévues en matière de criminalité grave). Comme indiqué la chambre de l instruction décide sur les appels contre les maintiens en liberté mais toujours à la requête expresse du détenu et non par un système semiautomatique tel que le système actuel en Belgique. A y ajouter aussi qu en fait, même si ces articles ne sont pas encore entièrement mis en exécution, on ne parle dorénavant plus du juge d instruction mais du pôle d instruction. C est à dire que la responsabilité par exemple pour les renvois est pris par trois juges qui signent tous cet acte. Même chose vaut pour d autres actes importants du dossier. Par cette responsabilité partagée on voulait éviter des drames judiciaires tel que l affaire Outreau. De plus cette nouveauté rend le juge moins seul et donc plus moins faible et elle encourage le travail de groupe. J ai pu constater sur le terrain comment les juges JIRS forment un groupe dans lequel tout se partage et se sait et dans lequel la responsabilité est réellement partagée. Autre constatation remarquable concerne la notion de témoin assisté (article 113/1 et suivants du CPP), inconnu en droit belge. Il s agit d une échelle entre un simple témoin et une personne mise en examen. En fait, il s agit d une personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime peut qui peut alors demander au juge de lui accorder ce statut, lui octroyant certains droits tels que l assistance par un avocat ou le droit d être confronté. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Elle ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. Le juge peut transformer, éventuellement à sa demande, le statut du témoin assisté au statut d une personne mise en examen lorsqu il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen. Il faut alors que les indices graves ou concordants rendent vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi. La personne mise en examen bénéficie d un nombre de droits plus étendus (cfr. Aussi l article 80-1 CPP). Autre constat doublement intéressant était de voir qu en France, dans la phase de l exécution de la peine en cas de personne en fuite, si les nécessités de l'enquête pour rechercher cette personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications pour une durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle (article 74-2 CPP). Premièrement parce qu en Belgique cette possibilité n existe toujours pas, avec toutes les difficultés que cette lacune engendre dans la recherche des criminels en cavale, et que deuxièmement ce pouvoir légal souligne la double fonction du juge des libertés et de détention qui est beaucoup plus qu un juge qui décide de la délivrance d un mandat de dépôt comme on le pense souvent à l étranger. En fait, une des raisons pourquoi cette lacune légale existe toujours en Belgique est justement le fait qu une figure tel que le JLD manque à qui octroyer ce gendre de pouvoir étendu, le juge d instruction étant limité à la phase de l instruction. Durant mon stage à la JIRS j ai pu participer à une visioconférence entre d un côté le juge et magistrat du parquet JIRS, les policiers en charge du dossier et de l autre côté, l adjoint du membre national à Eurojust en préparation d une réunion ultérieure à Den Haag avec les représentants d un autre pays membre. A l époque de mes études en France ( ) un nouveau code pénal venait d apparaître. Durant mon stage au parquet de Lyon, j ai pu constater comment ce code ainsi que le code de procédure pénal avaient subi de modifications importantes durant les 15 dernières années. Il me semblait que ces changements n ont pas, au moins déjà dans la forme, rendu ces codes plus lisibles ou transparents. 5

6 RÉSUMÉ J ai terminé mes études universitaires par un troisième cycle en droit pénal et sciences criminelles en à Montpellier où j ai pu étudier le concept et contenu du nouveau code pénal de l époque. Durant mon stage au parquet de Lyon j ai constaté comment ce code ainsi que le code de procédure pénal avaient subi de modifications importantes durant les 15 dernières années. Ces changements n ont pas rendu ces codes plus lisibles ou transparents. Mon stage je l ai fait surtout à la JIRS où j ai appris que : 1. le juge d instruction existe toujours et travaille dorénavant en pôle ; 2. le juge d instruction a perdu du pouvoir au juge des libertés et de détention ; 3. le juge des libertés et de détention est plus qu un juge statuant sur la détention, il dispose de larges pouvoirs intervenant dans la phase de l enquête préliminaire et dans la phase de l exécution des peines à la requête du parquet 4. la France est beaucoup moins jacobine qu on ne le pense, preuve en est la JIRS, organisée au niveau des ressorts sans niveau fédéral. La JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) est composée de magistrats du parquet et de l'instruction qui sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires où la complexité justifie des investigations importantes. Elles ne sont pas un nouvel ordre de juridiction mais disposent pourtant d une compétence étendue sur plusieurs ressorts. Ils ont une compétence concurrente avec les magistrats des parquets auprès des tribunaux de grande instance et des règles de dessaisissement sont prévues dans le code de procédure pénale (les articles et suivants). Ils bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays, gardes à vues prolongées). Les 8 JIRS sont implantées dans les différents coins de la France mais ne disposent pas d un niveau fédéral tel qu il existe en Belgique avec le parquet fédéral. Le manque de niveau JIRS central peut rendre l identification de la JIRS compétente difficile pour une autorité étrangère qui veut adresser une demande d entraide judiciaire dans une matière relevant de la criminalité organisée. De l autre côté les différentes JIRS s échangent continuellement des informations et s envoient même des rapports quant à l évolution de leurs enquêtes tous les quatre mois. Il me semble que juge d instruction dirige beaucoup plus l enquête en France qu en Belgique, même dans les matières de la criminalité et de la délinquance organisée. Même si les juges estiment devoir être plus nombreux pour encore mieux traiter leurs informations judiciaires, j avais quand même l impression que leur position était favorable à celle des juges en Belgique qui sont souvent submergés par le nombre de dossiers (dépassant parfois les cent dossiers actifs) ce qui leur empêche de mener les enquêtes tel que la loi belge l exige. Mais il est vrai aussi que la loi française attribue encore plus de compétences au juge d instruction français lequel est entre autres obligé à rendre une ordonnance, à la fin de l instruction, sur le renvoi ou non des personnes mises en examen. Sans vouloir et sans pouvoir me prononcer sur la compatibilité avec le droit européen, il me semble que ceci constitue un des derniers résidus de l institut du juge d instruction classique comme l homme le plus puissant de la France. Faut y ajouter que même si ces articles ne sont pas encore entièrement mis en exécution, on ne parle dorénavant plus du juge d instruction mais du pôle d instruction. C est à dire que la responsabilité par exemple pour les renvois est prise par trois juges qui signent tous cet acte. 6

7 Le pouvoir que le juge d instruction traditionnel a perdu, a été accordé au juge de liberté et de détention qui décide de la délivrance d un mandat de dépôt dans un débat contradictoire et curieusement aussi en audience publique (bien que des exceptions soient prévues en matière de criminalité grave). Le juge de liberté et de détention intervient aussi comme une sorte de juge de l instruction lorsqu il autorise par exemple à la requête du procureur de la République, l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications (article du CPP) ou lorsqu il autorise cette même mesure, si les nécessités de l'enquête pour rechercher une personne en fuite l'exigent. Autre constatation remarquable concerne la notion de témoin assisté (article 113/1 et suivants du CPP), inconnu en droit belge. Il s agit d une échelle entre un simple témoin et une personne mise en examen. En fait, il s agit d une personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime peut qui peut alors demander au juge de lui accorder ce statut, lui octroyant certains droits tels que l assistance par un avocat ou le droit d être confronté. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Elle ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. Le juge peut transformer, éventuellement à sa demande, le statut du témoin assisté au statut d une personne mise en examen lorsqu il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen. Il faut alors que les indices graves ou concordants rendent vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi. La personne mise en examen bénéficie d un nombre de droits plus étendus (cfr. Aussi l article 80-1 CPP). ********* Ce stage a été particulièrement fructueux vu qu il permettait de voir en pratique ce que j avais appris 15 ans plus tôt en théorie et qu il offrait la possibilité d étudier les différentes modifications que le système français a subies depuis. De plus ce stage s est déroulé aussi bien au parquet qu au tribunal et même à plusieurs degrés ce qui a brossé un tableau très complet du fonctionnement du système pénal français. 7