Assurances sociales Suisse - Kosovo
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- Antonin Malo
- il y a 6 ans
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1 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Assurances sociales Suisse - Kosovo Principales conséquences de la non-applicabilité pour le Kosovo de la convention avec l ex-yougoslavie en matière de sécurité sociale (ch. 1 et 2) Conséquences des négociations en vue de la conclusion d une nouvelle convention (ch. 3) Le présent bulletin donne des informations sur la situation des ressortissants du Kosovo au regard du droit des assurances sociales. Il ne fournit qu un aperçu général. L examen au cas par cas s effectue sur la base du droit en vigueur. 1. Contexte Suite à une décision du gouvernement suisse, la convention de sécurité sociale conclue avec l ex- Yougoslavie ne s applique plus pour le Kosovo depuis le 1 er avril Cette décision ne signifie cependant pas que toute conclusion d une nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo est exclue. Le Conseil fédéral a d ailleurs adopté, en novembre 2016, un mandat de négociation à cette fin. Les négociations sont en cours. L objectif est de permettre à nouveau l exportation des rentes. On peut s attendre à une clôture des négociations pendant le premier semestre Les gouvernements des deux États devront ensuite autoriser la signature de la convention. Enfin, il reviendra aux parlements des deux États de l approuver afin qu elle puisse entrer en vigueur. Cette entrée en vigueur n est pas attendue avant deux à trois ans. D ici là, pour ce qui est des assurances sociales suisses, les ressortissants du Kosovo sont traités comme les ressortissants des autres pays avec lesquels la Suisse n a pas conclu de convention de sécurité sociale.
2 2. Principales conséquences de la non-applicabilité pour le Kosovo de la convention avec l ex-yougoslavie en matière de sécurité sociale 2.1. Remarques générales relatives à l introduction de la demande La personne qui souhaite obtenir des prestations des assurances sociales suisses ne doit pas nécessairement se faire représenter dans ses démarches par un avocat, un conseiller ou toute autre personne. Les formulaires de demande sont disponibles gratuitement sur Internet ou auprès des représentations suisses à l étranger. Les requérants peuvent remplir eux-mêmes les formulaires. Les assureurs compétents (caisses de compensation AVS, offices AI) sont à leur disposition pour tout renseignement. Si l assuré a choisi de se faire représenter par une tierce personne, cette procuration est valable jusqu à ce qu il l estime nécessaire. Ainsi, un représentant habilité peut être destitué sans explication et sans prévis si la personne représentée souhaite défendre elle-même ses intérêts. Un courrier signé par l ayant droit dans lequel il déclare renoncer à sa procuration à partir d une certaine date suffit Principe Depuis le 1 er avril 2010, les ressortissants du Kosovo ont, en matière d assurances sociales, le statut juridique de ressortissants d un pays avec lequel la Suisse n a pas conclu de convention de sécurité sociale. S appliquent donc les dispositions du droit suisse relatives aux ressortissants étrangers. Il en découle ce qui suit : 2.3. Prestations de l assurance-vieillesse et survivants (AVS) : rentes de vieillesse, rentes de veuve ou de veuf et rentes d orphelin Si un citoyen du Kosovo bénéficiait déjà d une prestation avant le 1 er avril 2010, celle-ci continue à lui être versée, même s il vit à l étranger (garantie des droits acquis). Par contre, les nouvelles prestations ne sont perçues que si le ressortissant kosovar est domicilié en Suisse. Les nouvelles rentes ne sont donc plus versées à l étranger Rentes de vieillesse de l AVS Les personnes qui ont atteint l âge de la retraite permettant l octroi d une rente ordinaire de vieillesse avant le 31 mars 2010 ou le 31 mars 2010 au plus tard ont droit à une rente de vieillesse exportable. La rente continue de leur être versée, même si les personnes ne sont pas domiciliées en Suisse. Les ressortissants kosovars peuvent emporter ces rentes à l'étranger s ils quittent la Suisse après le 31 mars Les assurés qui ont atteint l âge de la retraite le 1 er avril 2010 ou après cette date ont droit à une rente uniquement s ils sont domiciliés en Suisse. Les cotisations AVS qui ont été versées peuvent, à certaines conditions, être remboursées aux ressortissants kosovars qui quittent définitivement le pays (cf. ch ). 2/6
3 Rentes de survivant de l AVS Des rentes de survivant exportables (c est-à-dire des rentes versées même si la personne n est pas domiciliée en Suisse) ne peuvent naître que si le décès a lieu avant le 31 mars 2010 ou le 31 mars 2010 au plus tard. En cas de décès survenu le 1 er avril 2010 ou après cette date, la rente est perçue uniquement si les survivants sont domiciliés en Suisse. Les cotisations AVS qui ont été versées peuvent être remboursées, à certaines conditions, aux ressortissants kosovars qui quittent définitivement le pays (cf. ch ) Prestations de l assurance-invalidité (rentes d invalidité) Lorsque le droit à une rente AI est né avant le 31 mars 2010 ou le 31 mars 2010 au plus tard, la rente continue d être versée aux ressortissants du Kosovo, même s ils sont domiciliés hors de Suisse. Les ressortissants kosovars peuvent aussi emporter ces rentes à l étranger lorsqu ils quittent la Suisse après le 31 mars 2010, mais à la condition que le droit à la rente soit né avant cette date. Le moment de la naissance du droit à la rente est donc déterminant pour les rentes d invalidité. Sont exclus de toute exportation les quarts de rente qui, déjà dans le cadre de la convention, ne pouvaient pas être versés à l étranger Allocations familiales Les ressortissants du Kosovo dont les enfants ne sont plus domiciliés en Suisse n ont plus droit aux allocations familiales depuis le 1 er avril Remboursement des cotisations Les ressortissants du Kosovo qui quittent définitivement ou qui ont déjà quitté définitivement la Suisse peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l AVS, à condition qu ils aient cotisé à l assurance pendant une année entière au moins. Les cotisations sont remboursées sans intérêts. Le remboursement concerne aussi bien les cotisations de l employé que celles de l employeur. L assuré et sa famille (conjoint et enfants de moins de 25 ans) doivent avoir quitté la Suisse définitivement ou avoir la ferme intention de le faire. Ne constitue pas un obstacle au remboursement le fait que des enfants de l assuré qui sont majeurs, mais qui n ont pas encore 25 ans, restent en Suisse, à condition qu ils aient achevé leur formation. Le remboursement des cotisations peut être refusé si le montant dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l AVS qui reviendraient à un ayant droit qui se trouve dans une situation identique. Les ressortissants du Kosovo qui ont déjà perçu des prestations de l AVS ou de l AI mais dont le droit s éteint du fait du transfert de leur domicile à l étranger peuvent demander le remboursement de leurs cotisations AVS. Les rentes déjà perçues sont déduites du montant remboursable. Le montant du remboursement des cotisations est versé exclusivement à l assuré (c est-à-dire sur son compte bancaire personnel) et non à son éventuel représentant. Si des circonstances particulières le justifient, les cotisations peuvent être exceptionnellement versées à un tiers, à la condition que ce dernier s engage par écrit à reverser le montant total (sans déduction) à l ayant droit. Les ressortissants du Kosovo dont les cotisations ont été remboursées ainsi que leurs survivants ne peuvent plus faire valoir de droits à l égard de l AVS ou de l AI suisse sur la base de ces cotisations et des périodes de cotisation correspondantes. 3/6
4 Le droit au remboursement s éteint cinq ans après la survenance du cas d assurance, c est-à-dire au plus tard cinq ans après que l assuré ait atteint l âge de la retraite AVS ou cinq ans après le décès donnant droit à des prestations de survivants. L assuré n est pas tenu de demander immédiatement le remboursement des cotisations et parfois aucune circonstance particulière ne le pousse à le faire. Si le remboursement n est pas demandé, les cotisations restent dans l AVS suisse. De ces cotisations peut naître un droit à des prestations de vieillesse et de survivants si et seulement si les conditions (notamment un domicile en Suisse) sont réunies. Les cotisations sont maintenues jusqu à l expiration du délai de prescription (cinq ans après la survenance du cas d assurance), même si elles ne sont pas exigées immédiatement. Il est prévu que la nouvelle convention réglemente de nouveau l exportation des prestations. Dans ce cas, les cotisations qui n auraient pas été remboursées pourraient donner lieu à des rentes à nouveau exportables pour les ressortissants du Kosovo. Il n est donc pas nécessaire, pour les assurés qui ne sont pas sur le point d atteindre l âge de la retraite AVS ou pour lesquels l expiration du délai de prescription n est pas imminente, de demander immédiatement le remboursement des cotisations Renseignements et autres informations - Concernant l assurance vieillesse et survivants et le remboursement des cotisations Caisse suisse de compensation CSC Av. Edmond-Vaucher 18 Case postale Genève 2 Suisse Tél : Fax : Internet : - Concernant l assurance-invalidité Office AI pour les assurés résidant à l étranger OAIE Av. Edmond-Vaucher, 18 Case postale Genève 2 Suisse Tel Fax Internet : 4/6
5 - Renseignements généraux Ambassade suisse Ardian Krasniqi Pristina Kosovo Adresse postale : Embassy of Switzerland p.o. Box Pristina Kosovo Tél. : +381 (0) /089 Fax : +381 (0) Assurés en Suisse Les caisses de compensation, leurs agences ainsi que les offices AI sont à votre disposition pour toute question. Vous trouverez un répertoire de l ensemble des caisses de compensation et des offices AI à l adresse suivante : 3. Conséquences des négociations en vue de la conclusion d une nouvelle convention En novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation en vue de la conclusion d une nouvelle convention. Les négociations sont en cours. L objectif est de permettre à nouveau l exportation des rentes. A. Quelles seront les nouvelles dispositions prévues par la convention? Les négociations et leur contenu sont confidentiels. La convention ne devrait toutefois pas s écarter fondamentalement de celles qui ont été conclues dernièrement par la Suisse. Elle devrait permettre à nouveau l exportation des rentes des ressortissants kosovars. B. Les ressortissants du Kosovo qui atteignent l âge de la retraite avant l entrée en vigueur d une nouvelle convention de sécurité sociale peuvent-ils dès maintenant recevoir une rente de vieillesse sans être domiciliés en Suisse? Non, les rentes AVS des ressortissants kosovars ne pourront être versées à l étranger qu à partir de la date de l entrée en vigueur d une nouvelle convention. D ici là, un remboursement des cotisations est possible à certaines conditions (cf. ch ). Voir aussi la question suivante. C. Les personnes qui souhaitent demander une rente de vieillesse peuvent-elles attendre l entrée en vigueur d une éventuelle convention de sécurité sociale ou perdront-elles alors leurs droits? Le droit à une rente de vieillesse ne peut pas être frappé de prescription. Les personnes concernées peuvent demander l octroi de la rente dès l entrée en vigueur d une nouvelle convention. Elles ne peuvent cependant recevoir les prestations qu à partir de la date de l entrée en vigueur et pas plus tôt. Le versement de la rente pour des périodes antérieures est exclu. 5/6
6 D. Les ressortissants kosovars qui atteignent l âge de la retraite après l entrée en vigueur d une nouvelle convention peuvent-ils choisir entre le versement de la rente et le remboursement des cotisations? Non, le remboursement des cotisations ne sera pas prévu par la convention. E. Les ressortissants du Kosovo domiciliés à l étranger qui deviennent invalides avant l entrée en vigueur de la nouvelle convention peuvent-ils bénéficier d une rente AI suisse? Non, tant qu aucune convention n est entrée en vigueur, les rentes AI ne peuvent pas être exportées à l étranger. Si l invalidité persiste après l entrée en vigueur de la convention, il est possible de demander une rente AI. Cependant, les prestations ne seront versées qu à partir de l entrée en vigueur de la convention et pas plus tôt. Le versement de la rente pour des périodes antérieures est exclu. F. Si un père de famille kosovar ayant accompli des périodes de cotisation en Suisse décède avant la date de l entrée en vigueur d une nouvelle convention, ses survivants domiciliés au Kosovo ontils droit à des prestations de l AVS suisse? Non, des prestations de survivants ne pourront être exportées qu à partir de l entrée en vigueur d une nouvelle convention. Toute prestation pour des périodes antérieures est exclue. Un remboursement des cotisations est possible jusqu à l entrée en vigueur d une nouvelle convention (cf. ch ). G. Un ressortissant kosovar qui, en 2015, à l âge de 35 ans, s est fait rembourser ses cotisations à l AVS suisse peut-il reverser ces cotisations à l AVS afin d acquérir des droits en vertu d une nouvelle convention? Non, un nouveau versement à l AVS de cotisations qui ont été remboursées n est pas possible. Les ressortissants du Kosovo dont les contributions ont été remboursées, ainsi que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir de droits au titre de l'avs ou de l AI en se basant sur ces cotisations et les périodes de cotisation correspondantes /6
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