MEMENTO SOCIAL L ESSENTIEL

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1 En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit respecter un préavis avant de quitter l entreprise. La durée de ce préavis dépend du type de rupture du contrat et de la classification du salarié et de son ancienneté. Type de rupture Ouvrier ETAM Cadre Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Licenciement autre que pour faute grave ou lourde et inaptitude Démission (sauf si intervient durant la grossesse, pendant ou à l issue du congé maternité, ou lorsqu elle est justifiée par uncongé de création d entreprise) 2 jours 2 < 6 mois 2 semaines 2 6 mois et < 2 2 jours Départ à la retraite 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 2 2 semaines 2 jours 2 semaines 15 et âgés de et âgés de mois < 2 2 Mise à la retraite Idem que pour départ à la retraite ou licenciement Licenciement pour faute grave/ lourde, rupture conventionnelle, prise d acte X X X ATTENTION : En cas de licenciement d un salarié handicapé pour cause réelle et sérieuse, la durée du préavis est doublée, d la limite de. P.1

2 Le point de départ du préavis Le point de départ du préavis dépend du type de rupture du contrat de travail. MEMENTO SOCIAL TRAVAUX PUBLICS : PREAVIS En cas de démission En principe : le jour où l employeur est présumé en avoir pris connaissance (date de remise de la lettre de démission en main propre ou de réception du courrier en cas de LRAR). ATTENTION : le salarié peut différer d le temps le point de départ de son préavis, si ce report est clairement précisé d la lettre de démission. Encasdelicenciement oudemiseàlaretraite : Le préavis commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre recommandée. La fin du préavis La durée du préavis s apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Exemple : si je reçois la lettre de démission d un salarié le 4 septembre et qu il doit effectuer un préavis d un mois, son préavis commence le 4 septembre et il terminera son contrat le 3 octobre au soir. ATTENTION : si le dernier jour du préavis tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce dernier est prolongé jusqu au jour ouvré suivant. o Les dispenses de préavis Dispense à l initiative de l employeur : L employeur peut toujours dispenser le salarié d exécuter tout ou partie de son préavis si cette décision est expressément mentionnée d la lettre de licenciement. Le salarié reste quand même tenu de son obligation de loyauté. Le contrat sera rompu officiellement à l issue de cette période de préavis non effectuée. La dispense de préavis s impose au salarié, et lui donne droit à l indemnité compensatrice de préavis qui correspond au salaire que le salarié aurait reçu s il avait travaillé pendant la durée du préavis. Cette indemnité est versée à échéance normale de paie. o Dispense à l initiative du salarié : le salarié peut également demander à l employeur de ne pas effectuer son préavis. L employeur n est tenu de faire droit à la demande. Si l employeur accepte la dispense de préavis demandée par le salarié, l indemnité compensatrice de préavis n est pas due. P.2

3 Les causes de suspension du préavis En principe la période de préavis est un délai préfix. Le préavis ne peut être ni interrompu, ni suspendu sauf accord entre les parties. Mais il existe quelques exceptions. Lecasdescongéspayésprisenpériodedepréavis Si les congés sont pris pendant la période de préavis, ce dernier sera, sauf accord des parties, suspendu pendant la durée des congés, puis reprendra au retour du salarié d l entreprise. Il va donc y avoir un décalage, puisque le salarié sera tenu d exécuter son préavis (ou les jours restants) au retour de ses congés. NB : si les congés n ont pas été prévus avant le début du préavis, l employeur n est pas tenu de les accepter. Le cas des AT/MP, maladie non professionnelle En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, le préavis est suspendu pendant l arrêt de travail. En revanche, la maladie non professionnelle n interrompt pas le préavis. Si le salarié tombe malade pendant son préavis, ce dernier continue à courir. Le préavis s arrêtera à la date initialement prévue, même si le collaborateur est toujours en arrêt. Lecasdelamaternitéoud adoption Le préavis est suspendu jusqu à l expiration du congé maternité ou adoption. Le cas de la commission ou de la découverte d une faute grave ou lourde pendant le préavis L employeur pourra interrompre immédiatement le préavis sous réserve de respecter la procédure disciplinaire. D ce cas, le salarié perd l indemnité compensatrice de préavis pour la période restante mais il conserve son indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés.

4 EN SAVOIR + Autorisations d absences pour recherche d emploi MEMENTO SOCIAL TRAVAUX PUBLICS : PREAVIS Pendant la durée de son préavis, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie d un quota total d heures d absences pour rechercher un nouvel emploi. Sauf accord entre l employeur et le salarié, ces heures sont rémunérées uniquement en cas de licenciement. Mais cette permission est soumise à des limites : Pour les ouvriers Licenciement Démission Ancienneté Moins de De 3 à 6 mois Plus de 6 mois Moins de Plus de Les heures pour rechercher un nouvel emploi doivent être prises groupées, en principe à la fin du délai de préavis. Pour les ETAM et les cadres : 5 journées ou 10 demi-journées (au total) quelle que soit l ancienneté. Ces heures peuvent être prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d absence sont fixées moitié au gré de l ETAM ou du cadre, moitié au gré de l entreprise et moyennant information réciproque. POINT DE VIGILANCE Heures d absences pour recherche d emploi (au total) 4 heures 12 heures 25 heures 4 heures 12 heures Il est possible qu un préavis plus favorable soit inscrit d le contrat de travail du salarié : o Ce dernier sera alors plus court en cas de démission o Ce dernier sera alors plus long en cas de licenciement, de mise ou de départ à la retraite La dispense de préavis ne doit entrainer, jusqu à son expiration aucune diminution des salaires et avantages (sauf dispense demandée par le salarié et acceptée par l employeur) P.4 Edition N 3- Avril 2017

5 QUESTIONS REPONSES Q1. Quelle est la durée de préavis à respecter lorsque mon salarié est un travailleur handicapé? En cas de licenciement d un salarié handicapé pour cause réelle et sérieuse, la durée du préavis est doublée, d la limite de. Q2, Mon salarié peut-il s absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant laduréedesonpréavis? Pendant le préavis, le salarié peut être autorisé s il en fait la demande à s absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi en respectant certaines limites. Ex : un ouvrier démissionnaire présent depuis plus de d l entreprise bénéficie d une autorisation de 12 heures d absences au total pour recherche d emploi. Q3,Quesepasse t-ilsimonsalarié nerespecte passonpréavis? Un salarié qui ne souhaite pas exécuter son préavis, doit en faire la demande par écrit. L employeur est libre d accepter ou de refuser. S il accepte, le contrat de travail est rompu immédiatement, et l indemnité compensatrice n est pas due. S il refuse, le salarié reste contraint d exécuter son préavis. Si toutefois le salarié refuse, il sera redevable envers l employeur de l indemnité compensatrice, voire de dommages et intérêts. Q4, Mon salarié peut-il travailler chez un autre employeur lorsque je le dispense d exécuter son préavis? Oui, la dispense de préavis autorise le salarié à reprendre une autre activité professionnelle d une autre entreprise, même si elle est concurrente (sauf clause contraire d le contrat de travail). L employeur devra quand même verser le salaire correspondant à cette période. Q5, Mon salarié peut-il garder son ordinateur ou son véhicule de fonction lorsqu il n exécute pas son préavis? Oui, le salarié n est pas tenu de restituer le véhicule de fonction ou l ordinateur mis à sa disposition dès lors qu il est autorisé également à l utiliser d sa vie personnelle. Toute disposition contractuelle contraire serait inopposable au salarié.

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