Un des objectifs essentiels de l'élément national consiste à encourager et à favoriser la participation des membres au processus de négociation.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Un des objectifs essentiels de l'élément national consiste à encourager et à favoriser la participation des membres au processus de négociation."

Transcription

1 Négociation collective (NC) Article n o 1 de la Politique en matière de NC n o 1 Portée La présente politique définit les responsabilités de l Élément national et de ses sections locales en vertu du Règlement 15 de l'alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) relatif au processus de négociation collective. Cette politique s applique aux unités de négociation du Conseil du Trésor, aux unités de négociation nationales et aux unités de négociation régionales. Article n o 2 de la Politique en matière de NC n o 1 Principes Tous les membres en règle ont le droit de participer au processus de négociation, y compris celui de soumettre des revendications à leur section locale, de se tenir informé de l'avancement des dossiers abordés à la table de négociation, de participer aux activités de mobilisation, et de voter lors de grèves et de scrutins de ratification. Un des objectifs essentiels de l'élément national consiste à encourager et à favoriser la participation des membres au processus de négociation. Les revendications doivent souscrire aux principes syndicaux d'un milieu de travail inclusif et progressiste et à la promotion des droits de la personne et de la justice sociale. Tout ce processus de négociation constitue un processus démocratique. Article n o 3 de la Politique en matière de NC n o 1 Définitions Unité de négociation : Unité de négociation à portée nationale formée de membres provenant de plus d'une section locale, et comprenant des membres de sections locales dans différentes régions du pays. Revendication : Demande de changement ou d'ajout à une convention collective d'une unité de négociation. Unité de négociation locale : Unité de négociation formée de membres d'une seule section locale, habituellement un organisme à employeur distinct. Comité de négociation collective de l'élément national : Comité constitué de membres de l'exécutif national. Ses membres sont nommés par la présidente nationale ou le président national. Ce comité peut également s'assurer les services d'un membre du personnel de l'élément national, à titre de conseillère technique ou de conseiller technique.

2 Équipe régionale : Équipe formée de la vice-présidente régionale ou du vice-président régional de l'élément national, des vice-présidentes et des vice-présidents adjoints régionaux, ainsi que des représentants et représentantes régionaux aux droits de la personne. Équipe de négociation de l'afpc : Équipe formée de membres de l'unité de négociation et d'une négociatrice ou d'un négociateur nommé par l'afpc, conformément au Règlement 15 de l'afpc. Comité de coordination de la stratégie ou de la grève : Comité constitué de membres de l'équipe de négociation et de dirigeants élus nommés et du personnel de l'afpc. Article n o 4 de la Politique en matière de NC n o 1 Rôles et responsabilités Membres Les membres ont la responsabilité de participer à la rédaction des revendications émises par leur section locale. Ils doivent se tenir informés des progrès réalisés à la table de négociation en relisant l'information des sites Web de l'afpc et de l'élément national ainsi que la documentation syndicale fournie pendant le processus de négociation, et en participant aux réunions syndicales. Les membres doivent soutenir leur équipe de négociation en participant aux activités de mobilisation et aux initiatives de négociation collective. Sections locales Les sections locales ont la responsabilité de recevoir la demande de revendications et d'en aviser les membres. Un comité de négociation est formé pour examiner les revendications, les approuver et déterminer leur ordre de priorité, puis s'assurer qu'elles sont soumises à l'élément en respectant les dates limites et présentées dans le format exigé, accompagnées d'une explication. Les sections locales élisent des membres pour remplir les rôles dans les conférences sur la négociation, les équipes de négociation et les comités de coordination de la grève (s'il y a lieu). Les sections locales formées de membres régies par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) participent à la conclusion d'ententes sur les services essentiels. Les sections locales participent activement aux activités de mobilisation, ainsi qu'aux scrutins sur la ratification, la grève ou la méthode de règlement d'un différend. Comité de négociation d'une section locale Le comité de négociation d'une section locale fixe une échéance de réception des revendications émises par les membres de cette section locale. Le comité de négociation de la section locale examine les revendications, les approuve et détermine

3 leur ordre de priorité, puis s'assure qu'elles sont soumises à la section locale en respectant les dates limites et présentées dans le format exigé, accompagnées d'une explication. Équipes régionales de l'élément national Les équipes régionales de l'élément national s'assurent que les sections locales ont reçu et sont au fait des revendications et des délais de leur réacheminement à l'élément national. Elles incitent les sections locales à soumettre leurs revendications en souscrivant aux questions touchant les droits de la personne et de justice sociale. Les équipes régionales contribuent à conclure des ententes de services essentiels en procurant conseils et directives aux sections locales. L'équipe régionale participe au processus de négociation collective des unités de négociation régionales, notamment en s'informant de l évolution et des questions abordées à la table de négociation. Les équipes régionales participent activement aux activités de mobilisation et aident les sections locales à mobiliser leurs membres. L'équipe régionale participe au processus de sélection et d'élection des membres qui prennent part aux conférences sur la négociation régionales et nationales de l'afpc. Comité de négociation collective de l'élément national Le comité de négociation collective de l'élément national fixe les échéances des revendications transmises à l Élément. Ce comité examine toutes les revendications acheminées par les sections locales, fusionne celles qui sont présentées en double et s'assure que les revendications transmises à l'afpc ne vont pas à l'encontre des politiques et des règlements de l'élément national et de l'afpc. Le Comité examine et approuve tous les protocoles d'entente provisoires sur les services essentiels proposés avant de les transmettre à l'afpc. Exécutif national L'Exécutif national a les responsabilités suivantes : approuver les modifications à la politique de négociation collective; participer activement aux activités de mobilisation et aider les équipes régionales à mobiliser leur section locale; publier un calendrier annuel des négociations prévues de l'élément national. Équipes de négociation représenter tous les membres d'une unité de négociation; mobiliser directement les membres durant tout le processus de négociation; participer à la stratégie, à la communication et à la mobilisation des membres; passer en revue les contributions à la négociation; finaliser et établir l'ordre de priorité de l'ensemble des revendications;

4 prendre des décisions sur les offres et les règlements de l'employeur; accepter ou rejeter les protocoles d'accord proposés avant de les soumettre au vote des membres des unités de négociation; contribuer à toutes les décisions de l'équipe de négociation; participer aux réunions des membres portant sur la ratification. Comité de coordination de la stratégie ou de la grève Ce comité formule des recommandations à la présidence nationale, à l'exécutif national et à l'afpc sur des questions comme le calendrier des négociations, la stratégie et les priorités en matière de négociation ainsi que la stratégie de communications et de mobilisation; Ce comité devient le Comité de coordination de la grève lorsque la mobilisation à la grève s avère nécessaire et il formule, au besoin, des recommandations clés à l intention de la présidence nationale, de l'exécutif national et de l'afpc concernant la stratégie de grève et la mobilisation. Article n o 5 de la Politique en matière de NC n o 1 Processus des unités de négociation nationales à l'exception des Opérations des enquêtes statistiques (OES) Programme et administration Services opérationnels Groupe des Services techniques Groupe d Enseignement et bibliothéconomie Agence Parcs Canada Sections locales et comités de négociation d'une section locale La section locale reçoit une revendication de l'afpc ou de l'élément et l'achemine aux membres de l'unité de négociation; Les sections locales ont la responsabilité de former les comités de négociation des sections locales; Les sections locales fixent une échéance pour la réception des revendications des membres afin de respecter les dates limites de l'élément national; Les membres contribuent au comité de négociation de la section locale; Les comités des sections locales examinent, approuvent et organisent les contributions des membres, les aident à élaborer leur explication,

5 constituent un dossier pour chaque revendication en format électronique selon les exigences de l AFPC et de l'élément national; Les revendications soumises doivent être rédigées en langage clair et ne pas contenir le jargon juridique des conventions collectives; Le comité de négociation de la section locale établit l'ordre de priorité et soumet les revendications à l'élément national en respectant les échéances prévues; Les sections locales et les comités de négociation d'une section locale participent à la conclusion d'ententes sur les services essentiels, le cas échéant; Les sections locales et le comité de négociation d'une section locale acheminent à l'élément national les noms des membres engagés et informés pour représenter leur section locale aux conférences sur la négociation nationale de l AFPC; Les sections locales travaillent de concert avec l AFPC pendant les scrutins sur la ratification, la grève ou la méthode de règlement d un différend auprès de leurs membres. Équipes régionales de l'élément national Les équipes régionales de l'élément national participent au processus de négociation collective en apportant conseils et soutien aux sections locales de leur territoire; inciter les sections locales et les membres à soumettre leurs propositions de négociation collective lors des demandes de revendications; formuler des idées et proposer des projets de négociation collective aux sections locales sur les enjeux actuels de l'afpc et de l'élément national, ainsi que des améliorations aux questions actuelles de droits de la personne et de justice sociale; superviser et participer à la sélection et à l'élection des représentants des sections locales qui participent aux conférences sur la négociation régionales et nationales de l'afpc; s'assurer que les sections locales participent aux ententes de services essentiels au niveau des sections locales (dans la mesure du possible); participer aux activités de négociation collective en mobilisant les sections locales et leurs membres; collaborer avec les dirigeants nationaux à compléter la liste des noms de membres participant aux conférences régionales ou nationales. Comité de négociation collective de l'élément national fixer les échéances de soumission des revendications des sections locales à l'élément; examiner les revendications soumises par les sections locales pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec les principes syndicaux, au format prescrit dans les formulaires approuvés par l'élément et l'afpc,

6 que toutes les revendications sont accompagnées d'une explication, et que celles en double sont fusionnées; établir l'ordre de priorité des revendications de chaque unité de négociation (s'il y a lieu); acheminer les revendications de l'unité de négociation à l'afpc; examiner et approuver tous les protocoles d'entente provisoires sur les services essentiels proposés avant de les transmettre à l'afpc. Article n o 6 de la Politique en matière de NC n o 1 Opérations des enquêtes statistiques (OES) Intervieweuses et intervieweurs des OES sur le terrain Intervieweuses et intervieweurs des bureaux régionaux des OES Sections locales et comités de négociation d'une section locale La section locale reçoit une revendication de l'afpc ou de l'élément et l'achemine aux membres de l'unité de négociation; Les sections locales ont la responsabilité de former les comités de négociation des sections locales; Les sections locales fixent une échéance pour la réception des revendications des membres afin de respecter les dates limites de l'élément; Les membres contribuent au comité de négociation de la section locale; Les comités des sections locales examinent, approuvent et organisent les contributions des membres, les aident à élaborer leur explication, constituent un dossier pour chaque revendication en format électronique selon les exigences de l AFPC et de l'élément national; Les revendications soumises doivent être rédigées en langage clair et ne pas contenir le jargon juridique des conventions collectives; Le comité de négociation de la section locale établit l'ordre de priorité et soumet les revendications à l'élément national en respectant les échéances prévues; Les sections locales et les comités de négociation d'une section locale participent à la conclusion d'ententes sur les services essentiels, le cas échéant; Les sections locales et le comité de négociation d'une section locale acheminent à l'élément national les noms des membres engagés et informés pour représenter leur section locale aux conférences sur la négociation nationale de l AFPC; Les sections locales travaillent de concert avec l AFPC pendant les scrutins sur la ratification, la grève ou la méthode de règlement d un différend auprès de leurs membres. Équipes régionales de l'élément national

7 Les équipes régionales de l'élément national participent au processus de négociation collective en apportant conseils et soutien aux sections locales de leur territoire; inciter les sections locales et les membres à soumettre leurs propositions de négociation collective lors des demandes de revendications; formuler des idées et proposer des projets de négociation collective aux sections locales sur les enjeux actuels de l'afpc et de l'élément national, ainsi que des améliorations aux questions actuelles de droits de la personne et de justice sociale; superviser et participer à la sélection et à l'élection des représentants des sections locales qui participent aux conférences sur la négociation nationales de l'afpc; s'assurer que les sections locales participent aux ententes de services essentiels au niveau des sections locales (dans la mesure du possible); participer aux activités de négociation collective en mobilisant les sections locales et leurs membres; Article n o 7 de la Politique en matière de NC n o 1 Processus des unités de négociation régionales distinctes Sections locales et comités de négociation d'une section locale La section locale reçoit une revendication de l'afpc ou de l'élément et l'achemine aux membres de l'unité de négociation; Les sections locales ont la responsabilité de former les comités de négociation des sections locales; Les sections locales fixent une échéance pour la réception des revendications des membres afin de respecter les dates limites de l'élément; Les sections locales ont la responsabilité d'élire et de sélectionner les membres de leur équipe de négociation ainsi que les suppléantes et les suppléants, conformément au Règlement 15 de l'afpc; Les membres contribuent au comité de négociation de la section locale; Les comités des sections locales examinent, approuvent et organisent les contributions des membres, les aident à élaborer leur explication, constituent un dossier pour chaque revendication en format électronique selon les exigences de l AFPC et de l'élément national; Les revendications soumises doivent être rédigées en langage clair et ne pas contenir le jargon juridique des conventions collectives; Le comité de négociation de la section locale établit l'ordre de priorité et soumet les revendications à l'élément national en respectant les échéances prévues; Les sections locales travaillent de concert avec l AFPC pendant les scrutins sur la ratification, la grève ou la méthode de règlement d un différend auprès de leurs membres.

8 Équipes régionales de l'élément national Les équipes régionales de l'élément national participent au processus de négociation collective en apportant conseils et soutien aux sections locales de leur territoire; inciter les sections locales et les membres à soumettre leurs propositions de négociation collective lors des demandes de revendications; formuler des idées et proposer des projets de négociation collective aux sections locales sur les enjeux actuels de l'afpc et de l'élément national, ainsi que des améliorations aux questions actuelles de droits de la personne et de justice sociale; participer aux activités de négociation collective en mobilisant les sections locales et leurs membres; participer de temps à autre aux réunions de l'équipe de négociation collective et aux séances de négociation avec l'employeur. Article n o 8 de la Politique en matière de NC n o 1 Salaire et avantages sociaux des membres de l'équipe de négociation Les membres de l'élément qui font partie des équipes de négociation obtiennent de l'élément national le remboursement de la perte de salaire et des avantages sociaux, et de toutes les autres dépenses autorisées, déduction faite de tous les remboursements déjà effectués par l'afpc pour tout travail exécuté au sein d'une équipe de négociation pendant leurs jours de repos conformément aux dispositions de leur convention collective. Le nombre d'heures revendiqué ne peut pas dépasser le nombre de leurs heures normales quotidiennes. Les membres qui consacrent du temps à des tâches syndicales au cours de négociations avec l'employeur sont rémunérés au taux normal pour toutes les heures travaillées, y compris celles d'un congé statuaire, ou jour férié payé. L'Élément national accorde un supplément de salaire à tous les membres des équipes de négociation payés par l'afpc, supplément qui est égal à celui énoncé dans la politique de l'élément. On peut attribuer aux membres de l'équipe de négociation d'autres tâches telles que les communications avec les membres de l'unité de négociation ou la conduite de recherches supplémentaires lorsque la négociatrice ou le négociateur de l'afpc le demande. Les membres qui exercent ces tâches ont droit à une compensation pour perte de salaire et pour le travail effectué, et au remboursement de leurs frais de déplacement. Les membres d'une équipe de négociation qui doivent demeurer éloignés de leur domicile pendant une fin de semaine ou une nuit, malgré une interruption des négociations, reçoivent une indemnité de temps mobilisé de 100 $ par jour.

9 Aucun membre de l'élément ne reçoit de compensation pour perte de salaire pendant une grève de son unité de négociation.

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES»

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» Adoptées par le Conseil syndical du 14 juin 2013 25-CS-02 Amendées par le Conseil syndical des 15 et

Plus en détail

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF CHARTE BUDGET PARTICIPATIF PREAMBULE Depuis 2001, la Ville de Paris a associé les Parisiens de façon accrue à la politique municipale, en s appuyant notamment sur les conseils de quartier, les comptes

Plus en détail

Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Mise en place des élections des Délégués du Personnel Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

Statuts 2011. Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique. Table des matières. Généralités. 1.

Statuts 2011. Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique. Table des matières. Généralités. 1. Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique Statuts 2011 Table des matières Généralités 1. Nom et siège 2. But de la CAS 3. Cercle des assurés 4. Droits et devoirs

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION - AGENCE DU REVENU

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION - AGENCE DU REVENU RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION - AGENCE DU REVENU Adoptées par le Forum Revenu du 13 juin 2013 25-FARQ-01 Amendées par le Forum Revenu du 16 avril 2014 25-FARQ-03 Amendées par le Forum

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,

Plus en détail

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU CONGRÈS 2011

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU CONGRÈS 2011 RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU CONGRÈS 2011 C est la quatrième fois que j ai l honneur de présenter un rapport de la présidente à notre Congrès triennal national. Mon rapport traitera de ma présidence des

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

STATUTS ROLLER DERBY RENNES ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ROLLER DERBY RENNES ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ROLLER DERBY RENNES ASSOCIATION LOI 1901 PREAMBULE Créée en Juillet 2012, «Roller Derby Rennes» rassemble personnes autour de la pratique du Roller Derby. SOMMAIRE DES 32 ARTICLES CHAPITRE I -

Plus en détail

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de

Plus en détail

I. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal)

I. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal) I. Dénomination, siege social et objectifs Article 1 (Dénomination et cadre légal) Par les présents statuts, il est constitué une fédération internationale d associations dénommée EURODOC le Conseil Européen

Plus en détail

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS Statuts mis à jour le 28 Mars 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE PREAMBULE Le 2 juillet 2002 à Arpajon, il a été établi les statuts initiaux

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D INTERÊTS 2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D INTERÊTS 2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU 1. CADRE GENERAL 1.1. L arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration. Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Association Suisse des Brass Bands Statuts

Association Suisse des Brass Bands Statuts S T A T U T S Association Suisse des Brass Bands I. Nom, siège et but Article 1 Nom et siège L Association Suisse des Bras Bands (ASBB) est une association dans le sens de l article 60 SS CC. L ASBB n

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

I Buts, Composition et Ressources de l'association

I Buts, Composition et Ressources de l'association I Buts, Composition et Ressources de l'association Article 1. Il est fondé entre les différents adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été

Plus en détail

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE 1 PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE Les Etats membres de l Union africaine : Considérant que l Acte constitutif a créé la Cour de

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

STATUTS. ASSOCIATION DES COMMERCANTS des quartiers Rosette, Duhail, Bois et Village de FONTENAY SOUS BOIS. Régie par la loi du 1er juillet 1901

STATUTS. ASSOCIATION DES COMMERCANTS des quartiers Rosette, Duhail, Bois et Village de FONTENAY SOUS BOIS. Régie par la loi du 1er juillet 1901 STATUTS ASSOCIATION DES COMMERCANTS des quartiers Rosette, Duhail, Bois et Village de FONTENAY SOUS BOIS Régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège Social : 3 rue de l Ancienne Mairie - 94120 Fontenay

Plus en détail

FORMULAIRE 9. AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1

FORMULAIRE 9. AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1 FORMULAIRE 9 AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1 Veuillez remplir ce qui suit : Nom de l émetteur inscrit : Les Propriétés Genius Ltée

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÈGLEMENT ADMINISTRATIF Table des matières 1. Définitions... 2 2. Interprétation... 3 3. Siège social... 3 4. Membres... 3 A. Catégorie de membres... 3 B. Droits des membres... 3 C. Suspension et démission...

Plus en détail

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Présentation à la ministre des Finances du Québec, Mme Monique Jérôme-Forget lors des consultations prébudgétaires le 14 février

Plus en détail

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS 40 rue des Blancs Manteaux - 75004 Paris www.templedeparis.fr STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 Titre Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui STATUTS ASSOCIATION Compos Sui Titre I : Buts et Composition de l association Article 1 : Dénomination, Buts et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

Interpeller le gouvernement et négocier

Interpeller le gouvernement et négocier Agir dans les centres de la petite enfance L ADIM intervient partout où les intérêts de ses membres sont en jeu. Le centre de la petite enfance (CPE) est un de ces lieux. Son action peut y prendre diverses

Plus en détail

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

S T A T U T S (Association loi 1901)

S T A T U T S (Association loi 1901) CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée

Plus en détail

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013 membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale

Plus en détail

Programme des services aux familles des militaires. Contrôle de conformité et d assurance. Exercice financier 2013-2014

Programme des services aux familles des militaires. Contrôle de conformité et d assurance. Exercice financier 2013-2014 Programme des services aux familles des militaires Contrôle de conformité et d assurance Exercice financier 2013-2014 INTRODUCTION Conformément au Protocole d entente () entre le ministère de la défense

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Statuts. Mutuelle de France

Statuts. Mutuelle de France Statuts Mutuelle de France Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n 784 410 763 Sous convention de substitution au Groupe

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

Statuts de l association swissuniversities

Statuts de l association swissuniversities Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities

Plus en détail

VOLONTARIAT L ASSURANCE GRATUITE. Engagez-vous... ...l esprit serein! www.cocof.irisnet.be

VOLONTARIAT L ASSURANCE GRATUITE. Engagez-vous... ...l esprit serein! www.cocof.irisnet.be Une initiative de : VOLONTARIAT L ASSURANCE GRATUITE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Bénéficiez d une couverture pour vos activités de volontariat! Engagez-vous... Avec le soutien de : En partenariat

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

Statuts du PS suisse. . A cet effet, il dégage les moyens et les ressources nécessaires.

Statuts du PS suisse. . A cet effet, il dégage les moyens et les ressources nécessaires. Statuts du PS suisse Décidés par le Congrès ordinaire de Lugano les 14 et 15 octobre 2000 avec les compléments apportés par le Congrès ordinaire de Zurich les 19 et 20 octobre 2002 avec les compléments

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi

Plus en détail

ASSOCIATION INFORMATIQUE POUR LA DISTRIBUTION, LE PARTAGE ET L ÉCHANGE DES CONNAISSANCES DES LOGICIELS LIBRES SUR MÉRIGNAC

ASSOCIATION INFORMATIQUE POUR LA DISTRIBUTION, LE PARTAGE ET L ÉCHANGE DES CONNAISSANCES DES LOGICIELS LIBRES SUR MÉRIGNAC UNBEE ASSOCIATION INFORMATIQUE POUR LA DISTRIBUTION, LE PARTAGE ET L ÉCHANGE DES CONNAISSANCES DES LOGICIELS LIBRES SUR MÉRIGNAC Association à but non lucratif et apolitique Fondée par les adhérents aux

Plus en détail

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1 Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116

Plus en détail

POLITIQUE FINANCIÈRE

POLITIQUE FINANCIÈRE POLITIQUE FINANCIÈRE SYNDICAT DES ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTES SALARIÉS-E-S DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI (SEES-UQAR) ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC)/FTQ Adoptée en AG le 30 octobre

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

Objet SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ POSTÉRIEURE AUX ALIÉNATIONS

Objet SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ POSTÉRIEURE AUX ALIÉNATIONS Ontario Ministère des Richesses naturelles Objet SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ POSTÉRIEURE AUX ALIÉNATIONS Directive TP 9.01.02 Rédigé par - Direction Terres et Eaux Section Gestion des terres Remplace

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

STATUTS Révisés 23 mars 2012

STATUTS Révisés 23 mars 2012 Association Nationale des Equipes Contribuant à l Action Médico-Sociale Précoce STATUTS Révisés 23 mars 2012 TITRE I - DÉNOMINATION ET BUTS Article 1 - Dénomination Il a été créé le 2 août 1982, conformément

Plus en détail

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (Adoptées le 7 février 2013, par la résolution no B-13-11453) SECTION I LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 1.

Plus en détail

Pour commencer liste de vérification du service ECCnet Item Certification. Version 2.0

Pour commencer liste de vérification du service ECCnet Item Certification. Version 2.0 Pour commencer liste de vérification du service ECCnet Item Certification Version 2.0 Pour commencer liste de vérification du service ECCnet Item Certification Les renseignements que contient le présent

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial. S T A T U T S I. NOM, SIÈGE ET BUT. Art. 1 Dénomination 1. L Association "Secours d'hiver / Canton de Fribourg" est une association à durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Plus en détail

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Syndicat des Producteurs de Miel de France. STATUTS MODIFIES ( édition de janvier 2015) TITRE I (Fondation)

Syndicat des Producteurs de Miel de France. STATUTS MODIFIES ( édition de janvier 2015) TITRE I (Fondation) Syndicat des Producteurs de Miel de France SPMF Siège social et administration : SPMF - Chambre d'agriculture du Gers Route de Mirande, BP 70161, 32003 AUCH CEDEX STATUTS MODIFIES ( édition de janvier

Plus en détail

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er

Plus en détail

Statuts. Isam Khay Président de l AFQUARIS DIRECTION GENERALE DU CHU MOHAMMED VI BP 2360 QUARTIER AMERCHICH MARRAKECH MAROC

Statuts. Isam Khay Président de l AFQUARIS DIRECTION GENERALE DU CHU MOHAMMED VI BP 2360 QUARTIER AMERCHICH MARRAKECH MAROC Statuts Isam Khay Président de l AFQUARIS DIRECTION GENERALE DU CHU MOHAMMED VI BP 2360 QUARTIER AMERCHICH MARRAKECH MAROC TITRE I : CREATION, DENOMINATION, SIEGE et DUREE ARTICLE 1 : CREATION ET DENOMINATION

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

RÈGLEMENT 13 AFFAIRES ADMINISTRATIVES

RÈGLEMENT 13 AFFAIRES ADMINISTRATIVES NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 39/10.12 DEMANDE D'UN CRÉDIT DE CHF 259 200.00 POUR L ACHAT D UN LOGICIEL DE GESTION DES TEMPS ET DE PLANIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DU PERSONNEL

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Vérification de la gestion des ressources humaines 13 mai 2010 Préparée par le Centre de gestion publique Inc. TABLE DES MATIÈRES 1.0 Sommaire...

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1423044D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente

Plus en détail

AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION

AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION NOVEMBRE 2010 PRÉAMBULE L agrément des programmes constitue un exercice important qui permet non

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «SEO CAMP «

STATUTS DE L ASSOCIATION «SEO CAMP « STATUTS DE L ASSOCIATION «SEO CAMP «Préambule Le SEO Camp rassemble toutes les personnes dont l'activité principale ou les centres d'intérêts sont le référencement naturel et les disciplines associées

Plus en détail

Statuts de l Association Impacts Environnement

Statuts de l Association Impacts Environnement Statuts de l Association Impacts Environnement Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901,

Plus en détail

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION

STATUTS DE L'ASSOCIATION Statuts types commentés - Association Loi 1901 En s'en tenant aux termes de la loi 1901, il n'y a pas de statuts modèles. Cependant, beaucoup d'association en création recherchent des statuts types, nous

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 16 décembre 2004 par la résolution 19 par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal)

Plus en détail

Financements bancaires des travaux en copropriété

Financements bancaires des travaux en copropriété Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement

Plus en détail

Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007

Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007 Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007 PREAMBULE L article L. 231-5 du code du sport rappelle que les fédérations sportives veillent à la santé

Plus en détail

Mai 2013 - n 38. Page 1 sur 5 17/05/2013. Découvrez le nouveau service d'aspone.fr :

Mai 2013 - n 38. Page 1 sur 5 17/05/2013. Découvrez le nouveau service d'aspone.fr : Page 1 sur 5 Mai 2013 - n 38 Découvrez le nouveau service d'aspone.fr : "ALERTES évoluées" inclue Calendrier télédéclaratif et son échéancier... Rappel : nouvelle adresse WEBMAIL : https://www.aspone.fr/webmail

Plus en détail

educationsolidarite.org

educationsolidarite.org Education International Internationale de l'education Internacional de la Educaciòn Bildungsinternationale Conception : L.Talbot & Efficience Crédits photographiques : sxc.hu - flashfilm Juin 2008 educationsolidarite.org

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet,

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

Assemblée des États Parties

Assemblée des États Parties Cour pénale internationale Assemblée des États Parties Distr. : générale 29 octobre 2013 ICC-ASP/12/47 FRANÇAIS Original : anglais Douzième session The Hague, 20-28 novembre 2013 Rapport de la Commission

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE GESTION DOCUMENTAIRE

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE GESTION DOCUMENTAIRE RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES POLITIQUE ET PROCÉDURES DE GESTION DOCUMENTAIRE 1. PRÉAMBULE 1.1 Nature du service de la gestion documentaire Le service de la gestion documentaire est une unité administrative

Plus en détail

Credit Suisse Group AG Statuts

Credit Suisse Group AG Statuts Credit Suisse Group AG Statuts 19 mai 2015 Version le 19 mai 2015 I. Raison sociale, siège, durée et but de la société Art. 1 Art. 2 Raison sociale, siège et durée Sous la raison sociale Credit Suisse

Plus en détail

S T A T U T S. Relevant du livre II SIREN 776 950 677. mutami

S T A T U T S. Relevant du livre II SIREN 776 950 677. mutami S T A T U T S Relevant du livre II SIREN 776 950 677 mutami 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 tél 0 810 131 111 fax 05 61 63 03 77 Statuts Mutami mis à jour suite à l Assemblée Générale

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

0.232.112.21. Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008)

0.232.112.21. Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008) Texte original 0.232.112.21 Règlement d exécution commun à l arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement Adopté par l Assemblée

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT TRAITE PORTANT CREATION DU PARLEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE PREAMBULE

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 1 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Ce Règlement a pris effet le 8 février 1960 et a été modifié ultérieurement, la dernière modification étant entrée en vigueur le 16 mai

Plus en détail