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1 INFORMATION SAISON UFO-RC Annexes Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 1

2 INFORMATIONS SUR ASSURANCES Obligation d assurer un véhicule à moteur L article L211-1 (voir extrait ci-dessous) du Code des Assurance spécifie qu il est obligatoire d assurer un véhicule à moteur. Cette assurance doit garantir la responsabilité civile du véhicule. C est-à-dire pour les dommages qu il pourrait causer aux tiers (personnes ou biens) par lui-même ou lors de son utilisation. Quelques exemples pour illustrer ce dont il s agit : - Dommages causés par lui-même : o Un véhicule entreposé dans un garage met le feu à une maison o Un véhicule garé dans un parc fermé tombe et en endommage d autres - Dommages causés lors de son utilisation : o Un pilote perd le contrôle de son véhicule et vient heurter un autre pilote Remarque : les contrats d assurance prévoit souvent une garantie individuelle accident. C est celle qui couvre le pilote lorsqu il est seul responsable de l accident ou qu il n y a pas de tiers. Il est conseillé de la contracter. Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 2

3 Assurance liée à la licence Les articles L321-4, L321-5 et L321-6 (voir ci-dessous) du Code du Sport spécifie qu il est obligatoire d informer les adhérents sur l intérêt de s assurer pour la pratique de l activité sportive. Les fédérations sportives peuvent conclure des contrats d assurance collectifs. Elles peuvent le proposer avec la licence sans qu il soit obligatoire de le contracter pour l adhérent. Donc, l adhérent est libre de contracter son assurance auprès de l assureur de son choix. Evidemment, sous réserve qu elle couvre la pratique sportive. Pratiques à couvrir dans le cas du Trial Tout ce qui suit n est examiné que suivant l angle de l assurance. Il y a d autres obligations légales et règlementaires (permis, licences sportives, etc ) pour les pratiques évoquées. Trois types de pratique : - Loisir sur voies ouvertes à la circulation publique : typiquement la randonnée entre copains. Une simple couverture en responsabilité civile suffit. Attention au terme loisir : il sous-entend que le véhicule n est pas utilisé lors des trajets domicile travail. - Entrainement sur voies non ouvertes à la circulation publique : typiquement des zones sans classement. Il faut que l assurance couvre cette pratique en responsabilité civile. Ce n est pas le cas de toutes les compagnies. Il faut s en assurer et obtenir une attestation de couverture. Une association sérieuse doit vérifier que vous êtes assuré pour participer à un entrainement. Si elle ne le fait pas et qu il arrive accident avec un pilote non assuré, sa responsabilité pénale serait engagée car il s agit d une obligation légale que de vérifier la conformité légale et règlementaire d un pilote et de sa moto. - Compétition sur voies ouvertes et non ouvertes à la circulation publique : une assurance spécifique est contractée par l organisateur. Elles couvrent l ensemble des participants à la compétition. Donc, la responsabilité civile de votre moto ne sera pas invoquée s il vous arrive quelque chose dans le cadre de la compétition. Pour autant, l obligation d assurer un véhicule à moteur est toujours d actualité et justifiée. Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 3

4 Assurance proposée par la fédération (UFOLEP) Pour assurer les pilotes, l UFOLEP propose une assurance négociée par l APAC (courtier de l UFOLEP) comme les années précédentes. Hormis une augmentation considérable de son coût, elle impose des contraintes irréalistes pour l organisation des entrainements. Les voici avec nos remarques en rouge : PRATIQUES SUR TERRAIN NON HOMOLOGUE POUR L'ACTIVITE TRIAL Concernant le terrain : - Autorisé par le propriétaire et le Maire de la commune (Pas toujours possible pour la mairie) - En dehors du domaine et de la circulation publique - Agrément UFOLEP annuel ou ponctuel délivré par le comité départemental sur avis du visiteur de circuit (ou de terrain) formé et qualifié par l'ufolep : à se procurer dès que possible pour bénéficier de la couverture RC de l association. Impossible dans le cas d un terrain utilisé pour l occasion. - Conforme aux règles techniques édictées par la Fédération délégataire. - Des panneaux aux entrées précisent les dates et horaires de pratique et l'interdiction de pratiquer en dehors de ces horaires. Impossible dans le cas d un terrain utilisé pour l occasion. Concernant la pratique : Contrôles des pratiquants : - Licence UFOLEP obligatoire - Licence sport motocycliste ou CASM - Passeport moto renseigné et validé - Inscription sur une liste d'émargement à chaque séance Concernant l'encadrement de la séance : - 1 officiel à minima commissaire UFOLEP, mandaté par le club, présent pendant toute la séance (la CNS Moto recommande 2 officiels afin que l'un gère les formalités et l'autre les conditions de pratique). Rare sont les clubs ayant des officiels qualifiés. - Respect des conditions de sécurité: respect des catégories, des âges, du port des éléments vestimentaires et des protections obligatoires,... - Respect des aires de stationnement pour les pratiquants et les accompagnants. - Etablir une liste avec émargement : Nom, Prénom, N de licence UFOLEP, Club d'appartenance, Département, Signature du participant. - Etablir un rapport de clôture de la séance en signalant les incidents et les accidents survenus. C est normalement de la responsabilité d un Directeur de course. Un commissaire UFOLEP n est pas formé pour pouvoir remplir un rapport de clôture. Concernant l'assurance : - Régularisation de la fiche diagnostic confirmant le respect de ces conditions de sécurité aussi bien en ce qui concerne l organisation des activités (désignation d un Monsieur Sécurité, présence d un officiel, feuille d émargement etc ) que la configuration du terrain (arrêté d homologation ou agrément UFOLEP TRIAL). Impossible à mettre en œuvre lors d un entrainement. Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 4

5 - Si l'association souhaite accueillir des licenciés UFOLEP non assurés à l'apac (ainsi que d éventuels licenciés d autres Fédérations), elle doit souscrire une assurance complémentaire auprès de l'apac (CAP Convention d'assurance personnalisée). - En tout état de cause, les non licenciés ne peuvent pas participer car ils ne sont pas en règle avec la loi. Après vérification de ces éléments conditionnant la garantie, les garanties de la Multirisque Adhérents Association UFOLEP est accordée aussi bien en ce qui concerne les garanties de l association (Responsabilité civile et risques divers) que celles des licenciés et personnes physiques déclarées (Responsabilité Civile, Individuelle Accident, Défense Pénale et Recours et Assistance). Si on lit bien ce qui précède, la garantie n est octroyée qu après l entrainement. En effet, la régularisation de la fiche diagnostic ne peut être faite qu après l entrainement puisqu il faut la feuille d émargement. Cherchez l erreur! Donc, en conséquence de ce qui précède, la participation à un entrainement d enduro ne peut pas être assuré par l assurance proposée par l UFOLEP. Aussi, il y avait urgence à trouver une solution d assurance pour ce type de pratique. Remarques complémentaires : - L assurance proposée par l UFOLEP ne couvre que le pilote dans le cadre de sa pratique lors d une séance organisée (entrainement). Donc, il n y a pas de couverte 24h/24 et 7h/7. - Du fait de la couverture du pilote, il faut assurer la moto en responsabilité civile. C est une obligation. Assurance couvrant la pratique entrainement, roulage en Trial Nous nous sommes rapprochés d un courtier assurant déjà les compétitions de trial. Il s agit de la société ABELA située à Voiron (38). Le métier d un courtier est de rechercher l adéquation entre un besoin d assurance et des compagnies capables de le satisfaire. En l occurrence, ABELA s est adressée à la Mutuelle des Motards. Voici ce qui nous est proposé : - Une assurance loisir responsabilité civile, défense recours et individuelle accident couvrant la moto et le pilote. En fait, il s agit du contrat «Toutterrain» de la Mutuelle des Motards. - Elle couvre la pratique en entrainement d enduro, mais pas la compétition. - ABELA peut adjoindre au contrat une individuelle accident pour la compétition - En option, il y a aussi une extension de garantie pour le vol et l incendie. Donc, vous l avez compris, si vous avez une moto de trial homologuée, en contractant cette assurance, vous n avez plus besoin de votre assurance actuelle. Evidemment, ce n est pas une obligation. Si vous souhaitez conserver votre assurance actuelle, il faut que vous obteniez une attestation de garantie concernant la pratique en entrainement. Elle vous sera demandée pour pouvoir participer à l entrainement. Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 5

6 Dernier point, la plupart des associations ne seront pas en mesure de satisfaire aux exigences de l UFOLEP (voir chapitre précédent). Donc, même si vous avez contracté l assurance liée à la licence, vous ne serez pas assuré pour participer aux entrainements qu elles organiseront. Les prix : - 1 ère moto : 59 par an - Motos suivantes : 45 par an et par moto - Option garantie vol et incendie : 80 par an Nous vous laissons juges des tarifs Responsabilité civile de l association Les articles L321-1 et L321-2 (voir détails ci-dessous) du Code du Sport imposent aux associations d avoir une couverture en responsabilité civile. L affiliation à l UFOLEP la procure sous réserve que les adhérents licenciés soient eux-mêmes assurés auprès de l UFOLEP. Compte tenu de ce qui précède, il de forte chance que les pilotes ne contractent plus l assurance liée à la licence. Il faut donc, que les associations contractent une assurance en responsabilité civile auprès d une compagnie. La société ABELA nous propose un contrat couvrant l association y compris pour l organisation d entrainement. Pour une association de moins de 50 adhérents, il en coûte 120 par an. Nous attendons le tarif pour un nombre d adhérents à partir de 50. Pour souscrire, il suffit d adresser les éléments ci-dessous par mail à l adresse - Nom du club - Adresse - Nombre d adhérents - Nombre de salariés - Activité Trial ou Enduro - Nom du président - Budget annuel approximatif Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 6

7 Abela met à notre disposition une assurance moto qui garantit une couverture RC dans la pratique du trial sans nous contraindre aux exigences de l Apac. Nous vous invitons donc à assurer votre (ou vos) moto(s) chez Abela en suivant la procédure expliquée plus bas. Il vous en coutera 59 par an pour la première moto et 49 pour la (ou les) autre(s). Il existe aussi une option vol pour 80 de plus par moto. Information importante Ceux qui n ont pas de permis (et/ou qui ne disposent pas d une moto homologuée) peuvent également s assurer chez Abela au même prix. Pour ceux-là, la garantie sera alors consentie uniquement pour une pratique sur terrains privés. La licence R6 sans assurance permet de faire de la compétition puisque toutes les épreuves sont garanties par la RC course mais elle ne comprend pas d individuelle accident. Le niveau de garantie est très faible et si vous avez déjà une mutuelle santé elle ne vous servira probablement pas. Néanmoins, ceux qui souhaitent absolument la souscrire peuvent en faire la demande auprès d Abela. Pour toutes les questions que nous n aurions pas abordées vous pouvez faire votre demande par mail à Pour terminer, nous précisons que pour éviter tous litiges juridiques inutiles, seules les motos assurées seront autorisées sur nos terrains. Prenez le soin de vérifier si vous êtes couverts en entrainement, et, dans le doute, assurezvous chez Abela. Procédure de souscription à l assurance moto Abela Vous pouvez soit souscrire en ligne sur soit envoyer par mail à l adresse les éléments suivants : - Le bulletin d adhésion (PJ N 1) Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 7

8 - Pour ceux qui en disposent, la copie du permis de conduire - La copie de la carte grise ou dans le cas d une moto non homologuée le N de série La souscription en ligne avec absence de permis de conduire ne sera possible qu à partir du 20 novembre. Dernier point Pour ceux qui sont assurés par ailleurs et qui souhaitent rejoindre Abela à la prochaine échéance, Nous vous recommandons de leur retourner au plus tôt par mail la lettre de résiliation (PJ N 2) remplie et signée. Abela se chargera de la résiliation. Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 8

9 Bulletin d adhésion Abela Assurances ADHERENT Nom :.. Prénom : Nom du club et N d affiliation Adresse...Code postal :.. Ville :. Téléphone :.. Date de naissance Permis de conduire oui non N de permis. Date de permis. VOTRE MOTO TRIAL Marque :.Modèle :.. Cylindré :.. N de série :. Immatriculation : Responsabilité civile, défense recours X NIVEAU DE GARANTIE CHOISI Option garantie vol et incendie. Supplément de 80 par an A.le.. Signature Pièces à fournir : photocopie de la carte grise de la moto et du permis de conduire de l adhérent Remplir autant de bulletins que de motos à assurer. Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 9

10 Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 10

11 TRIAL CLUB Duchemole REGLEMENT INTERIEUR DU TERRAIN DE TRIAL MUNICIPAL ou PRIVE DE TRIFOUILLY-LES-OIES Pour une pratique harmonieuse de notre activité, le Trial, et une bonne cohabitation avec les autres utilisateurs de ce lieu, il est indispensable de se fixer quelques règles simples. Article 1 : La municipalité de Trifouilly les Oies (ou Monsieur Dupont) met à la disposition du Trial Club Cigalois par convention son terrain (municipal). Article 2 : L accès des motos de CROSS, d ENDURO, POCKET BIKE, PIT BIKE et de QUAD est strictement interdit. Article 3 : La pratique du Trial sur le terrain n est autorisée qu aux seuls membres adhérents du Trial Club Duchemole. Le port du casque et des bottes est obligatoire. La responsabilité civile de chaque pilote doit être couverte par une assurance, les motos doivent être assurées en Responsabilité Civile. Les normes de bruit d homologation seront respectées. Article 4 : Les pilotes mineurs doivent être accompagnés par un membre majeur. Evitez la pratique solitaire. Article 5 : Les véhicules de transport (voitures, remorques) doivent stationner sur le parking. L entretien des véhicules interdit. Article 6 : La barrière doit être impérativement refermée après chaque passage. Article 7 : Il faut respecter les limites du terrain, ne pas faire de la moto ou nous n avons pas d autorisation (plantations, terrains privés périphériques). Article 8 : Les animaux domestiques doivent être tenus en laisse (présence d un troupeau de brebis). Article 9 : Il est strictement interdit de modifier le lieu (tracé des zones, déplacer des rochers, modifier le relief) sans accord préalable du bureau. Article 10 : Les pratiquants respecteront l environnement, s efforceront d entretenir le terrain du mieux possible (ramassage des déchets «oubliés», remise en place des panneaux ou du fléchage). Les feux sont proscrits. Article 11 : Toute dégradation ou anomalie constatée devra être signalée au Trial Club Duchemole en vue d être traitée dans les meilleurs délais. Article 12 : Le non-respect de ces règles élémentaires obligera les membres du bureau à prendre éventuellement des mesures d exclusion du terrain municipal ou privé. Renseignements au (N de téléphone) Triffouilly les Oies, le JJ/MM/AA Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 11

12 Convention de commodat (mise à disposition gratuite) Entre :. Dénommé par la suite «le propriétaire». Et : L association «nomxxxxxxxx» affiliée à l UFOLEP (département) n «d affiliation» dûment représentée par : Monsieur «Prénom Nom, Président. Dénommée par la suite «le preneur». Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de la convention 1.1 La présente convention entend régler les modalités d occupation des terrains mis à la disposition du preneur par le propriétaire. 1.2 Elle vise également à régler les rapports entre propriétaire et preneur dans un esprit de clarté, de cordiale amitié et de bonne entente indispensable au bon fonctionnement d un terrain d entrainement de trial. Article 2 - Description des terrains mis à disposition Le propriétaire met à la disposition du preneur un ensemble de parcelles de terrain cadastrées, il est entendu que le preneur n en a pas la jouissance exclusive Article 3 - Usage des lieux 3.1 Les terrains détaillés à l article 2 sont mis «gratuitement ou moyennant une redevance» à la disposition du preneur aux conditions énoncées ci-dessous et en vue de la pratique exclusive du trial. 3.2 Le droit du preneur de disposer du bien est limité. Il ne peut en faire un usage prohibé par la loi et le règlement intérieur ou qui serait contraire à la destination pour laquelle le bien est mis à sa disposition. Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 12

13 Article 4 Gestion et entretien des terrains, répartition des charges 4.1 Le preneur à travers ses affiliations aux différentes fédérations (UFOLEP) sera assuré pour la responsabilité civile en cas accidents pouvant survenir pendant les entrainements de trial afin que le propriétaire ne soit inquiété ni recherché à ce sujet. 4.2 Le débroussaillage des zones de trial ne pourra se faire qu après autorisation du propriétaire. 4.3 Un panneau comportant le règlement intérieur sera affiché à l entrée du terrain d entrainement. Article 5 Durée de la convention, révision, entrée en vigueur, litiges 5.1 La présente convention est établie pour une durée de., reconductible d office pour une durée de et pour autant que le preneur reste affilié à la l UFOLEP ou la FFM. La nonreconduction sera signalée au propriétaire par lettre recommandée 1 mois avant son expiration. 5.2 Des révisions à la présente convention pourront intervenir avec l accord des deux parties. Elles feront l objet d un avenant qui lui sera annexé et qui en fera partie intégrante. 5.3 La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. 5.4 En cas de litige, les parties veilleront à trouver une solution amiable par l intermédiaire d un médiateur désigné de commun accord. 5.5 En cas de remplacement de(s) la personne(s) ayant signé cette convention, une cession de droits et devoirs qu elle comporte s opère au profit du cessionnaire, qui sera informé de la convention. 5.6 La présente convention pourra être dénoncée sans préavis par le propriétaire. Pour ce qui n est pas expressément stipulé dans la présente convention, il est fait référence aux articles 1875 à 1891 du Code Civil. Fait à. le..., en deux exemplaires (faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu et approuvé») Nouveauté Saison UFO-RC - ANNEXES Page 13

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