DROIT PÉNAL EUROPÉEN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DROIT PÉNAL EUROPÉEN"

Transcription

1 CORPUS HISTOIRE DU DROIT Dirigé par Albert Rigaudière DROIT PÉNAL EUROPÉEN Dimension historique Yves Jeanclos 63 ECONOMICA 49, rue Héricart, Paris

2 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE VII PROPOS PRÉLIMINAIRES La didactique de l'étude du droit criminel et pénal en Europe 1 A. - Un espace spatio-temporel européen à protéger et défendre 1 B. - Des périodes de production de droit à analyser La logistique de l'étude du droit criminel et pénal en Europe 3 A. - L'étendue des infractions face aux sanctions : dissuasion ou répression 3 B. - La déclinaison des lignes d'analyse du droit criminel et pénal en Europe 5 PROLÉGOMÈNES LA DIAGONALE DU DROIT CRIMINEL ET PÉNAL EN EUROPE 9 Section 1 - Premières lignes générale d'analyse : Le droit criminel et pénal en Europe Le droit : le guetteur immobile 9 A. - Le droit dans les sociétés humaines 9 B. - Le droit de l'interdit imposé aux personnes 1" C. La fonction régulatrice du droit ' 1. -Le droit et la morale ^ 2. Le droit et la biologie humaine ' 2. -Le droit répressif : l'aigle attentif à la proie 13 A. - Le droit criminel dans les sociétés humaines organisées 13 B. - Le droit pénal à partir du xvm e siècle Une approche intellectuelle du droit pénal " 2. - Le rôle structurant du droit pénal pour les États La mission pacifique du droit pénal 3. - Le droit criminel et pénal : rigueur ou douceur 20 A. - Le droit de la répression, un droit d'action future 20 B. - Le caractère préventif et dissuasif du droit criminel 21 C. - La latitude du juge : confiance ou défiance de l'état

3 574 / Droit pénal européen Section 2 - Les fondations normatives du droit criminel et pénal européen Les fondements antiques du droit criminel européen 24 A. - Les origines bibliques et juives du droit criminel Les principes noachides Le droit criminel selon le Décalogue 27 Les 10 orientations générales du droit criminel et pénal hébraïque 30 B. - Les origines romaines du droit criminel La mission générale du droit romain : le maintien de la sécurité intérieure La construction du système répressif romain selon le Corpus Juris Civilis au VI e siècle 35 Observations terminales sur le droit criminel romain établi en dix siècles, du V e siècle avant notre ère au VI e siècle Les fondements modernes du droit criminel en Europe, du V e au XXI e siècle 45 A. - Le droit criminel en France du V e au XVI e siècle La loi salique, la tarification et la proportionnalisation des peines 45 Les 3 orientations générales du droit criminel et pénal des V e -vn e siècles Le droit criminel en France du XIII e au XVI e siècle 47 Les 9 principes nouveaux du droit criminel et pénal français du XVI e siècle B. - Le droit criminel de la France et de ses grands voisins européens, du xn e au XVII e siècle La contribution anglo-normande à l'élaboration du droit criminel et pénal européen 55 Les 8 principes de droit criminel initiés par le droit anglo-saxon : La contribution germanique à la construction du droit criminel européen au XVI e siècle 61 Les 12 apports du droit criminel germanique du XVI e siècle La codification criminelle française du XVII e siècle 65 Les 6 apports du droit criminel français du XVII e siècle au droit pénal européen Le nouveau droit pénal en Europe de 1789 à A. - Les mutations du droit criminel en France pendant la période révolutionnaire La modernisation progressive du droit criminel à la fin de la Monarchie française d'ancien Régime 71 Les 6 apports des textes français en matière criminelle avant la période révolutionnaire L'irruption des nouveaux principes juridiques de droit pénal à partir de Les 5 principes de la DDHC de 1789, contribution majeure à l'élaboration du droit pénal européen 76

4 Table des matières I 575 B. Les codifications françaises du XIX e au XXI e siècle La prise en compte des apports des périodes monarchiques et révolutionnaires Les constructions pénales, du début du XIX e siècle au début du XXI e siècle 81 Section 3 Les principes fondateurs du droit criminel et pénal européen La structuration analytique du droit pénal européen au XXI e siècle 89 A. L'exigence de références morales et sociales fondant les lignes de force du droit pénal 89 B. - L'élaboration technique des principes structurants du droit pénal 90 C. - La déclinaison des principes fondateurs du droit pénal européen Les lignes de force du droit criminel et pénal européen : les principes fondateurs essentiels 93 A. - Le respect de la loi et les principes fondateurs essentiels Le principe suprême : la légalité des délits et des peines 93 B. - Les principes fondateurs essentiels corollaires du principe de la légalité des délits et des peines La non-rétroactivité de la loi pénale Le principe de la personnalité des peines 107 C. - Le respect de la personne humaine par les principes fondateurs essentiels du droit pénal La présomption d'innocence La règle non bis in idem 120 PREMIÈME PARTIE LA VERTICALE DU DROIT CRIMINEL ET PÉNAL EN EUROPE Présentation 132 CHAPITRE I : Les atteintes contre les personnes 133 Introduction *33 Section 1 - Les atteintes corporelles à la vie humaine Les atteintes corporelles létales : l'homicide ^ " A. - La qualification juridique de l'homicide 1. -La notion et le concept d'homicide ' La force qualifiante de l'intention criminelle pour l'homicide 139 B. - La peine de mort, la répression ordinaire du meurtre La sanction de principe de l'homicide : la peine de mort Les neuf modes principaux d'exécution de la peine de mort, sanction de l'homicide 3. - L'abolition de la peine de mort, espoir de rédemption et d'humanité 2. - Les atteintes corporelles spécifiques contre les personnes 152 A. - Les atteintes corporelles visibles : les coups, la violence physique ;;- l Les atteintes corporelles, du monde antique au XIII siècle I3J 2. - La législation protectrice de l'homme blessé du XVIII e au XX e siècle 3. - Les violences, une nouvelle approche des atteintes corporelles au XXI e siècle

5 576 / Droit pénal européen B. - L'empoisonnement, une atteinte corporelle discrète et perfide Le crime d'empoisonnement à Rome L'empoisonnement dans l'ancien droit pénal, du XIII e au XVIII e siècle L'empoisonnement à travers les nouveaux Codes de droit pénal, de 1791 au XXI e siècle 170 Section 2 - Les atteintes familiales et sexuelles au corps humain La déclinaison familiale de l'atteinte au corps 172 A. - Le parricide et son extension juridique Le parricide stricto sensu L'atricide : le parricide lato sensu ou familial 173 B. - L'infanticide et sa répression La suppression de l'enfant avant la naissance L'infanticide ou le meurtre de l'enfant déjà né 180 C. - L'inceste, le crime familial endogamique La définition de l'inceste La répression de l'inceste 183 Le suicide : la sortie mortelle volontaire hors de la famille La déclinaison sexuelle des atteintes à la personne humaine 185 A. - Le viol, un crime intentionnel ou pulsionnel? Le viol à Rome Le viol en droit criminel, du XIII e au XVIII e siècle 186 B. - Les atteintes sexuelles spécifiques Les atteintes aux moeurs Les relations sexuelles mono-sexuées 196 Observations terminales sur le traitement pénal des crimes et délits contre les personnes 202 CHAPITRE II : Les atteintes aux choses selon le droit criminel et pénal en Europe 205 Section 1 - Le vol Le vol et sa répression en Europe, de l'antiquité à A. - Le vol, depuis le xm* siècle avant n.e Le vol dans le monde juif antique Le vol dans le monde romain 208 B. - Le vol en Europe du XII e au XVIII e siècle Le vol en Europe, du XII e au XV e siècle Le vol du XVI e au XVIII e siècle en Europe occidentale Le vol et sa répression en France de 1790 à l'orée du XXI e siècle 233 A. - Le vol selon la nouvelle législation pénale depuis Le vol avec force ou violence Le vol dans la société économique nouvelle, depuis La modération des peines en B. - Le vol selon le Code pénal de Les éléments constitutifs du vol en La poursuite et la répression des différentes sortes de vols en La recherche de la peine adaptée à l'infraction 244

6 Table des matières I 511 C. - Le vol dans le Nouveau Code pénal de Une approche simplifiée et généralisée du vol La croissance de nouvelles formes de violences au XXI e siècle et leur répression Les nouvelles formes de détournement d'énergie et de services aux XX e et XXI e siècles 248 Section 2 - Les détériorations et destructions de biens Les atteintes totales ou partielles aux biens d'autrui 250 A. - Le concept et la terminologie des atteintes volontaires aux biens La recherche d'une définition des atteintes aux biens La difficulté d'approche terminologique et conceptuelle des atteintes aux biens Les modalités pratiques des atteintes limitées aux choses et leur répression 252 B. - La répression des atteintes aux choses La répression des atteintes aux choses dans le monde antique La répression des atteintes aux choses de 1791 à La répression des atteintes aux choses dans la législation des XX e et XXI e siècles Les destructions totales des biens par incendie et explosion 262 A. - La destruction par incendie L'incendie et sa répression en droit romain L'incendie et sa répression du XII e à la fin du XVIII e siècle L'incendie et sa répression de 1789 à B. - La destruction par explosifs : un risque sociétal grave La dangerosité mortifère des explosifs et la répression contre les auteurs des explosions L'alliance des terroristes et des explosifs : la terreur ordinaire 279 Observations terminales sur les atteintes aux biens d'autrui 280 CHAPITRE III : Les atteintes contre l'état 283 Introduction 283 Section 1 - Rome : de la protection de la Res Publica à la défense du titulaire du pouvoir La protection de la Rome républicaine 288 A. - La res publica objet d'une protection nécessaire La défense des fondements religieux et moraux de la société romaine ^ 2. - La défense du fonctionnement régulier des pouvoirs publics 289 à Rome B. - La res publica et le besoin de protection générale Face aux atteintes à l'ordre religieux romain Face aux atteintes au territoire de Rome Face aux atteintes à l'ordre institutionnel romain La protection de la personne de l'empereur 293 A. - La transfiguration de la République romaine et la loi Julia Majestatis 1. - La mutation de la Res Publica immatérielle en un être humain La loi Julia Majestatis

7 578 / Droit pénal européen B. - Les sanctions pour non-respect de la loi Julia Majestatis L'inflexion de la peine de mort L'éradication définitive des coupables 296 Section 2 - France : de la protection du titulaire du pouvoir à la défense de l'état La protection du Roi et le crime de lèse-majesté du xvi e au xvm e siècle 297 A. - Les crimes et délits contre le Roi et contre l'état La défense de la royauté aux XVI e et XVII e siècles La protection judiciaire et pénale de la royauté au XVIII e siècle La protection des successeurs du Pouvoir Exécutif royal, du xvm e au XXI e siècle La protection de l'état, de la fin du XVIII e siècle au début du XXI e siècle 321 A. - Les infractions contre l'état nouveau en France jusqu'au milieu du XX e siècle La sauvegarde de l'intégrité politique, militaire et économique de la France La sauvegarde nouvelle des intérêts juridiques de la France La sauvegarde des libertés individuelles 327 B. - Les nouvelles infractions contre la sécurité de l'état contemporain Une approche rénovée des atteintes contre l'état Le terrorisme ou l'agression déstabilisatrice contre les États Observation terminale : les difficultés de la lutte de l'état contre les nouvelles formes d'agressions au XXI e siècle 338 DEUXIÈME PARTIE L'HORIZONTALE DU DROIT CRIMINEL ET PÉNAL EN EUROPE 341 Présentation 341 CHAPITRE I : L'environnement criminel 343 Section 1 - Les circonstances des crimes et délits, une construction doctrinale Les sept circonstances de l'infraction en droit romain 344 A. - L'apport fondamental du Digeste au VI e siècle 344 B. - Les sept circonstances de l'infraction à Rome La cause La personne Le lieu Le temps La qualité de l'infraction La quantité de l'infraction Le résultat de l'infraction Les Circonstances de l'infraction à travers l'ancien droit criminel européen 347 A. - Les circonstances des crimes et délits dans le droit coutumier

8 Table des matières I 579 B. - Les circonstances aggravantes dans le droit germanique du XVI e siècle La résurgence des circonstances aggravantes dans le droit européen Les circonstances aggravantes de l'infraction selon la Caroline en C. Les circonstances aggravantes de l'infraction au xvm e siècle L'approche globale du concept de circonstances Les sept circonstances de l'infraction dans le droit français du XVIII e siècle 356 Section 2 La prise en compte des circonstances dans le procès criminel L'apport contrarié des législateurs, de 1789 à A. - Le dilemme du législateur de L'application réputée mécanique de la loi pénale La modeste latitude du juge, en B. Les circonstances aggravantes selon les Codes criminels de 1808 et Les circonstances selon le CIC de Les circonstances à travers le prisme du Code pénal de Les circonstances atténuantes en La pérennisation des circonstances aggravantes dans la poursuite pénale 384 A. - La perception contemporaine des circonstances aggravantes de l'infraction, selon le NCP de La préméditation La bande organisée L'effraction et les fausses clés L'escalade La présence d'une arme 389 B. - L'approche pratique des circonstances aggravantes de l'infraction Les auteurs de l'infraction, créateurs de circonstances aggravantes de l'infraction 2. - Les victimes de l'infraction, à l'origine de circonstances aggravantes de l'infraction 394 Observations terminales de synthèse sur les circonstances aggravantes des infractions 399 CHAPITRE II : La dynamique criminelle et délictueue 403 Introduction Section 1 - La récidive : la mémoire juridique de la criminalité La dérive criminelle du récidiviste A. - Les conditions de forme de la récidive en matière pénale La diffusion publique de l'existence d'une première infraction 2. - La commission et la poursuite d'une nouvelle infraction 409 B. - Les conditions de fond de la récidive en matière pénale L'intentionnalité dolosive du récidiviste Le caractère dissuasif de la peine 4O3

9 580 / Droit pénal européen 2. - Le renforcement de la peine des récidivistes 417 A. - Des peines à progression irrégulière Des peines à progression arithmétique Des peines à progression géométrique 422 B. - Une échelle des peines à gradation flexible Langueur du législateur La latitude du juge prescripteur 429 Section 2 - La nuit, la nature au service de la criminalité La qualification pénale des infractions commises de nuit 440 A. - Les infractions de nuit de nature économique et rurale Les infractions de nuit pour la survie humaine Les vols de légumes et de poissons 444 B. - Les infractions de nuit de nature urbaine L'atteinte aux biens et aux personnes Le non-respect des heures d'ouverture des lieux destinés au public La responsabilité pénale et la répression des infractions de nuit A. - Le caractère intentionnel de l'infraction nocturne La démonstration de la volonté de nuire par la nuit La nuit, circonstance aggravante de l'infraction 455 B. - Les limitations de responsabilité pénale du fait de la nuit La légitime défense de la personne agressée de nuit La nuit facteur d'inhibition de la volonté 463 Observations terminales sur la nuit pénale 464 CHAPITRE III : La justice injuste 467 Introduction 467 Section 1 - L'impuissance de la justice criminelle et pénale La prescription pénale, le procès pénal impossible 473 A. - Le concept de prescription en matière pénale Une approche de définition de la prescription en matière pénale La prescription, une cicatrisation pénale 474 B. - Les délais de prescription en matière pénale L'utilité pratique du concept de prescription en matière pénale La prescription de l'action publique La prescription de la peine La contumace ou le procès pénal inutile 478 A. - L'insaisissabilité du coupable désigné La contumace dans les périodes anciennes La contumace des temps actuels 479 B. - La parodie de procès pénal en cas de contumace La contumace et l'action de la Justice Des peines en l'absence du contumax La revitalisation du procès pénal de l'ancien contumax 486 Section 2 - L'impunité du criminel L'insoumission du condamné 490 A. - L'évasion, l'échappatoire pour l'accusé L'incarcération ou la détention préventive L'évasion de l'accusé hors de la prison 493

10 Table des matières I 581 B. Le recel d'accusés et de condamnés L'évadé et les receleurs de prisonniers La dangerosité de l'évadé de prison La compassion de la puissance publique à l'égard des condamnés 502 A. - Les recours devant la Justice Les voies ordinaires de recours juridictionnels Les voies spécifiques de recours juridictionnel L'erreur judiciaire et sa réparation 514 B. - Les ultimes recours du condamné devant la puissance publique Le droit de grâce du titulaire du pouvoir exécutif L'amnistie, expression de la compassion du législateur 527 Observations de synthèse sur l'impuissance de la Justice et l'impunité du criminel 533 POST-FACE 537 BIBLIOGRAPHIE, SOURCES ET DOCUMENTS 543 INDEX DES MATIÈRES 555 TABLE DES MATIÈRES 573

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois Lorsque la loi pénale a une application extraterritoriale, les juridictions nationales ont compétence même lorsque les faits ont été jugés par une juridiction étrangère. Mais si la peine prononcée a été

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

L'AUDIENCE PENALE ET LA VICTIME

L'AUDIENCE PENALE ET LA VICTIME L'AUDIENCE PENALE ET LA VICTIME Maître Delphine ALLAIN-THONNIER Avocat au Barreau du Val de marne COURS DU 6 JUIN 2003 I - ROLE THEORIQUE DE L'AUDIENCE ET PREPARATION DE LA VICTIME A ) DROITS DE LA VICTIME

Plus en détail

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée: MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE...

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE... TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... VII PRÉFACE....IX LISTE DES ABRÉVIATIONS... XXVII INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION

Plus en détail

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (13 juin 2002)

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (13 juin 2002) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (13 juin 2002) Légende: Exemple de décision-cadre arrêtée par le Conseil dans le cadre du troisième pilier. Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE).

Plus en détail

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Gestion des causes de niveau intermédiaire : Critères d'admissibilité Les affaires en droit criminel peuvent être dirigées

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

LES DROITS DE LA PERSONNALITE UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE

Plus en détail

Fiche 2 - La responsabilité pénale

Fiche 2 - La responsabilité pénale Fiche 2 - La responsabilité pénale Le droit positif belge ne connaît pas la responsabilité pénale des pouvoirs publics tels que l'etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes. En effet,

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants et de l'association

Responsabilité des dirigeants et de l'association Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse...

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Les principes de la responsabilité civile

Les principes de la responsabilité civile Les principes de la responsabilité civile S édition 2010 Patrice Jourdain agrégé des Facultés de droit professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Introduction ; Première partie Vue d'ensemble

Plus en détail

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) «LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

FICHE PRATIQUE R3 TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE PRATIQUE R3 TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE PRATIQUE R3 REGIME JURIDIQUE VENTES AU DEBALLAGE BROCANTES, VIDE-GRENIERS VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES TEXTES REGLEMENTAIRES Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est de nature purement

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

La nouvelle législation relative aux volontaires

La nouvelle législation relative aux volontaires O Les dossiers d'asbl Actualités Co3 2007 - Dossier n 1 La nouvelle législation relative aux volontaires Sous la coordination de Michel DAVAGLE Michel DAVAGLE Daniel DUMONT Christian FISCHER Julie HENKINBRANT

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris 2 DEFINITION La lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit

Plus en détail

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique Présentation des textes Le commerce électronique, l'informatique et les nouvelles technologies de l'information se développent et prennent

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 «Je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu'un terroriste» (Chateaubriand, Mémoires

Plus en détail

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui Les femmes qui ont commis un homicide Au Canada, l'homicide peut appartenir à l'une des catégories suivantes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, homicide involontaire ou infanticide.

Plus en détail

avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice

avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice Vous êtes condamné avant-propos Vous êtes condamné par le juge. Selon la nature des faits qui vous ont été imputés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, le juge peut vous infliger une

Plus en détail

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

La République fédérale d Allemagne est composée de

La République fédérale d Allemagne est composée de La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

PROJET PILOTE DE TRIBUNAL CHARGÉ DES CAUSES DE VIOLENCE CONJUGALE (TVC) MONCTON (NOUVEAU-BRUNSWICK)

PROJET PILOTE DE TRIBUNAL CHARGÉ DES CAUSES DE VIOLENCE CONJUGALE (TVC) MONCTON (NOUVEAU-BRUNSWICK) PROJET PILOTE DE TRIBUNAL CHARGÉ DES CAUSES DE VIOLENCE CONJUGALE (TVC) MONCTON (NOUVEAU-BRUNSWICK) ANALYSE DES DONNÉES SUR LES VICTIMES ET LES CONTREVENANTS COUVRANT UNE PÉRIODE DE TROIS ANS MINISTÈRE

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet

Plus en détail

Section 4 bis - Des crimes qualifiés d actes terroristes ou subversifs 87 bis - 87 bis 10 31-34

Section 4 bis - Des crimes qualifiés d actes terroristes ou subversifs 87 bis - 87 bis 10 31-34 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secrétariat Général du Gouvernement Année 2015 SOMMAIRE INTITULE Articles Page PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX 1-60 bis 1

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L HOMME

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L HOMME PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L HOMME 1 PREAMBULE LES ÉTATS MEMBRES de l Union africaine, parties à l Acte constitutif de l

Plus en détail

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

La faute et les délits non intentionnels M. Benillouche

La faute et les délits non intentionnels M. Benillouche La faute et les délits non intentionnels M. Benillouche La faute, élément moral des délits non intentionnels, est définie par l article 121-3 CP dont la dernière réforme issue de la loi n 2000-647 du 10

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Mémorandum juridique mai 2006

Mémorandum juridique mai 2006 Mémorandum juridique mai 2006 v 0605101044 Le contentieux du permis de construire Bâtiments agricoles et ruines Urbanisme et construction Habitations légères de loisirs Camping et stationnement de caravanes

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE

Plus en détail

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS 2006... 3

SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS 2006... 3 VATRIPO_VB_8010.book Page IX Thursday, February 19, 2009 3:38 PM Table des matières REMERCIEMENTS... PREFACE... V VII CHAPITRE I er.infractions... 1 SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Secrétariat Général de la Défense Nationale N 730/ SCSSI Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 1997 GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS

Plus en détail

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes.

Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes. Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes. Chapitre Ier. - De l'homicide et des lésions corporelles volontaires. Art. 392. Sont qualifiés volontaires, l'homicide commis et les lésions

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES Adrien MASSET Avocat Professeur U.Lg Le 26.01.2012 Jeune Barreau de Verviers Voir notre étude in Chronique de droit

Plus en détail

Éléments des crimes *,**

Éléments des crimes *,** des crimes *,** * Note explicative: La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

A. Recommandations générales

A. Recommandations générales Lettre de la FARAPEJ n 4 Décembre 2008 Le Conseil d administration de la FARAPEJ 13 décembre 2008 recommande vivement la lecture de : Synthèse des recommandation de la Commission Nationale Consultative

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL DES PROCEDURES PENALES

LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL DES PROCEDURES PENALES LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL DES PROCEDURES PENALES I - LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL, UNE CONCEPTION GLOBALE DE L'ACTION PUBLIQUE Depuis plus d une dizaine d'années, le traitement en temps réel (TTR) des

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques?

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? 1. L identification des risques... 3 1.1. Risques globaux encourus par toute entreprise... 3 1.2. Risques

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE.

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. Séminaire PV assurances à Villers la Ville : 26 juin 2015 Me Johan Vanden Eynde Avocat Bruxelles Charleroi

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice Direction de l administration pénitentiaire Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2014 Sous-direction des personnes placées sous main de justice Bureau des études et de la

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES VII Table des matières I. GÉNÉRALITÉS LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 25 JUIN

Plus en détail

Romain Defoy-Dubray Natacha Resnikoff

Romain Defoy-Dubray Natacha Resnikoff Romain Defoy-Dubray Natacha Resnikoff 10:00 11:30 Participatif! 11:30 12:00 Participatif ² Pourquoi gérer son e-réputation? Comment construire son image sur la toile? Conseils en cas de «bad buzz» Pourquoi

Plus en détail

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

Les principales dispositions de la LOPPSI 2 Les principales dispositions de la LOPPSI 2 (Présentation rédigée à partir du projet de «loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure» adopté au Sénat le 10 septembre

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Règlement du jeu concours : «Opération Vacances 2015»

Règlement du jeu concours : «Opération Vacances 2015» Règlement du jeu concours : «Opération Vacances 2015» Article 1 Présentation de la Société Organisatrice ATS STUDIOS, société anonyme au capital de 1 516 390 dont le siège social est situé au 32 quai Jaÿr,

Plus en détail

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains -

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains - Dernière révision : 19 novembre 2014 Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains 15 novembre 2014 Reporters sans frontières (RSF), organisation internationale

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES

Plus en détail