Terminologie de droit pénal, lettre A

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Terminologie de droit pénal, lettre A"

Transcription

1 Terminologie de droit pénal, lettre A Source : Dictionnaire en ligne de Droit criminel, Jean Paul Doucet Reproduit avec l aimable autorisation de l auteur ABANDON D ENFANT L abandon d enfant peut se rencontrer dans différentes hypothèses. La législation pénale française en distingue actuellement trois. 1 Le délaissement d enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art C.pén., ancien art. 349). 2 L abandon moral de nature à compromettre son éducation ou son instruction, sa moralité ou sa santé (art C.pén., ancien 357-1). 3 L abandon matériel résultant du non-paiement d une pension alimentaire (art C.pén., ancien art ). Voir : Abandon de famille*. ABANDON DE FAMILLE - Notion. Le délit d abandon de famille consiste dans le fait de ne pas verser pendant un certain temps, fixé par une décision judiciaire, l intégralité de la pension alimentaire qu on a le devoir de payer à ses enfants ou à son ancien conjoint. ABANDON DE PERSONNE FRAGILISEE - Voir: Délaissement*. ABANDON DE POSTE - Notion. L abandon de poste consiste, de la part de celui qui s est vu confier une mission, soit à s absenter du lieu où il doit remplir sa tâche, soit à ne pas regagner le lieu où il a été affecté. ABANDON DES POURSUITES - On parle parfois d «abandon des poursuites», lorsque le ministère public renonce à demander la condamnation d un prévenu. La formule est inexacte : si le ministère public apprécie souverainement l opportunité d'exercer des poursuites, une fois celles-ci déclenchées il est tenu de les mener à leur terme. Si les débats ont établi l innocence du prévenu, il lui est simplement loisible de requérir son acquittement. ABCISION (ou abscision) - Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Abcision, action par laquelle, en exécution d'un jugement, le bourreau coupe un membre à un condamné. Voir : Mutilation*. ABERRATIO ICTUS - L «aberratio ictus» est un coup volontaire porté si malencontreusement qu il fait une victime autre que la personne visée. Son auteur n en est pas moins pénalement coupable, selon les circonstances, d'assassinat, de meurtre, de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la causer, ou de coups et blessures. 1

2 ABIGEAT (ou abigéat) - L abigeat s analyse en un vol aggravé, qui consiste à détourner un troupeau appartenant à autrui en vue d en disposer ou de se l approprier. Il était spécialement incriminé en droit romain et dans notre Ancien droit. ABOLITION - Abolir c est supprimer, annuler, anéantir une règle de droit ; notamment abroger une loi ou une coutume séculaire. Le terme possède une force émotionnelle telle qu il est employé pour parler en particulier de «l abolition de l esclavage». ABORDAGE - Notion. Il y a abordage lorsque deux navires se heurtent ou même simplement s accrochent en mer. - L abordage en haute mer, surtout entre navires de nationalités différentes, pose aux juristes un problème quasi insoluble. C est la raison pour laquelle, en cas d absence de convention internationale, le tribunal saisi a tendance à appliquer sa propre loi. ABROGATION DE LA LOI - Une loi est ordinairement édictée sans limitation de durée dans le temps, elle est même d ordinaire réputée perpétuelle. Pourtant, dans les faits, toutes les lois finissent par être abrogées : il s agit, ou bien d une abrogation décidée expressément par le législateur, ou bien d une abrogation implicite résultant de l impossibilité de concilier la loi ancienne avec la législation présente. L abrogation d une loi d incrimination, non seulement produit effet pour les faits passés, mais encore elle met fin aux poursuites qui n ont pas encore abouti à une décision définitive (art. 6 C.pr.pén.). ABSOLUTION - Dans un sens large, on prend parfois le mot absolution comme synonyme d Acquittement* ou de Relaxe*. Il en est ainsi dans l adage : «La condamnation d un innocent est un plus grand mal que l absolution d un coupable». - Dans un sens strict, le prévenu est absous lorsqu il est reconnu coupable de l infraction reprochée, mais qu il bénéficie d une Excuse absolutoire* telle l excuse de dénonciation. Si sa responsabilité pénale ne peut alors être retenue, sa responsabilité civile peut être recherchée. ABSTENTION - Notion. Si les deux termes Omission* et «abstention» sont ordinairement employés indifféremment ; il existe cependant entre eux une nuance. Alors que l omission peut résulter d une simple négligence fautive, l abstention traduit généralement une attitude délibérée de refus d effectuer un acte que l on a le devoir d accomplir. ABUS (de droit) - Notion. Il y a abus de droit lorsqu une personne détourne une voie de droit de son but légitime, dans l espoir de commettre en toute impunité une voie de fait. Il en est ainsi lorsqu un automobiliste, arrivant à un croisement par la droite, fait mine de s arrêter pour laisser passer une personne arrivant sur sa gauche puis ré-accélère afin de provoquer un léger accident qui lui permettra de faire réparer aux frais de l'assureur une voiture déjà en piteux état. Abus des lois. Le principe de légalité impose notamment au législateur d'édicter des lois précises prise dans l'intérêt du bien commun. Si le pouvoir législatif use de son autorité pour favoriser une idéologie ou une catégorie de personne, il abuse de sa fonction. On en voit un exemple avec les lois révolutionnaires en rapport avec la création du Tribunal révolutionnaire. 2

3 ABUS D AUTORITE - Notion. Il y a abus d autorité lorsque le détenteur d un pouvoir sur autrui, que cette domination soit de droit ou de fait, en use, ou pour pousser celui qui lui doit obéissance à commettre une infraction, ou pour le contraindre à supporter une atteinte à sa dignité ou à ses droits. ABUS DE BIENS SOCIAUX - Le délit d abus de biens sociaux, incriminé pour la première fois par un DL du 8 août 1935, tend à sanctionner les dirigeants sociaux qui, soit s approprient directement des biens de leur société, soit en font un usage strictement personnel et contraire à l intérêt de la société (anciennement art. 437 de la loi du 24 juillet 1966, pour les sociétés anonymes actuellement art. L.241-3, L et L du Code de commerce). ABUS DE BLANC-SEING - Notion. Le blanc-seing est une signature, portée à l avance sur un document, pour ratifier une mention qui y sera ultérieurement portée. En abuse celui qui porte une mention différente de celle qui avait été convenue. ABUS DE CONFIANCE - Notion. L abus de confiance consiste, de la part de celui qui s est vu confier un bien par contrat, à refuser ou à se mettre hors d état de le restituer. ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - Notion. On parle d abus de constitution de partie civile lorsqu une personne privée déclenche à tort des poursuites pénales, que ce soit de mauvaise foi ou à la légère. ABUS DE FAIT JUSTIFICATIF - Voir : J-P. Doucet, " Le jugement pénal " (3e éd.), n I-I-II-1. ABUS DE LA CREDULITE - Voir : Escroquerie*. ABUS DE LA FAIBLESSE D AUTRUI - Notion. L idée générale est de protéger les personnes qui se trouvent, temporairement ou définitivement, dans un état de moindre résistance face aux difficultés de la vie, à l encontre de ceux qui voudraient profiter de cette situation pour les dépouiller. ABUS DE POSITION DOMINANTE - Dans le domaine économique, soumis à la loi du marché, c est normalement l exercice de la concurrence que joue le rôle de régulateur (art. 1 er de l ordonnance du 1 er décembre 1986). Les pouvoirs publics doivent donc veiller de près à ce que le jeu de la libre concurrence ne soit pas faussé ; d où l incrimination de l abus de position dominante (art. L C.com.). ABUS DE POUVOIR - Voir : Pouvoir*. ABUS DE QUALITE VRAIE - Notion. Il est fréquent que, pour tromper autrui, une personne s attribue un mérite qu elle n a pas ; par exemple qu elle prenne illégalement la qualité d architecte, de médecin ou de prêtre. Mais il arrive aussi qu une personne malhonnête se pare du titre qui est le sien pour induire autrui en erreur et lui soutirer des fonds, des biens ou des services ; on parle dans ce cas d un «abus de qualité vraie». 3

4 - Escroquerie par abus de qualité vraie. C est principalement dans le but de commettre une Escroquerie*, qu un professionnel véreux rend un mensonge crédible en le couvrant de ses titres et compétences. ACCAPAREUR - Voir : Monopoleur*. ACCEPTION DE PERSONNE - En droit, on dit qu il y a «acception de personne» lorsqu une décision, une faveur ou une sanction publique est prise à l égard d une personne plutôt qu à l égard d une autre, en raison d un choix reposant de manière illégitime sur la personnalité de l intéressé. Une telle attitude méconnaît le principe de l Égalité* des citoyens devant la loi et la justice. ACCIDENT - Notion. L accident est un événement, ordinairement malheureux et dommageable, qui se produit du fait du hasard, fortuitement. ACCUSATEUR - L accusateur est la personne qui exerce l action publique (le ministère public) ou qui s est constituée partie civile (en se présentant comme victime). Il doit impérativement soumettre à l examen de la juridiction répressive des faits susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale ; et c est sur lui que porte la charge de la preuve. ACCUSE - L accusé est, au sens strict, une personne renvoyée devant une cour d assises pour y être jugée. D où la célèbre formule : Accusé, levez-vous. ACQUITTEMENT - Notion. L acquittement est la décision par laquelle une cour d assises déclare un accusé non coupable (qu il ait été reconnu innocent ou qu il ait bénéficié du doute). On emploie également ce terme pour désigner la Relaxe* d un prévenu par un tribunal correctionnel ou de police. ACTES HUMAINS - Notion. Au mot "Faits" de ce dictionnaire, nous voyons que le droit pénal est centré sur la notion de faits, et que le plus éminent de ceux-ci est constitué par les actes accomplis par des êtres humains. Cependant la société ne sanctionne pas tous les actes de nature à porter atteinte à autrui et à l'ordre public, mais seulement ceux qui présentent certaines caractéristiques. Acte accessoire - Voir : Complicité*, Délits pénaux (délit accessoire)*, Recel*, et voir : J-P. Doucet, " Le jugement pénal " (3e éd.), n I-II-I-4 Acte de barbarie - Voir : Barbarie*. Acte de chasse - Voir : Chasse*. Acte de conduite - Voir : Conduite automobile*. Acte de cruauté - Voir : Animaux (protection)*, Cruauté*. Acte de dévouement - Voir : Dévouement*. Acte de terrorisme - Voir : Terrorisme*. Acte de torture - Voir : Torture*. 4

5 Acte de violence - Voir : Violences*. Acte d intimidation - Voir : Intimidation*. Acte instinctif - Voir : Instinct*. Acte occulte - Voir : Occulte*. Acte positif - à propos de la complicité : voir : J-P. Doucet, " Le jugement pénal " (3e éd.), n I-II-I-313. Acte principal. - Voir : J-P. Doucet, " Le jugement pénal " (3e éd.), n I-II-I-4. Acte prohibé. - Voir : Prohiber (Prohibition)*. ACTE PREPARATOIRE. Notion. Au fil du processus criminel qui le conduit de la pensée de commettre un délit à la consommation de ce délit, l agent passe par des étapes successives ; on parle d Iter criminis*. L acte préparatoire est celui, qui suit le moment où l intéressé a pris la décision de commettre l infraction, mais qui précède le commencement d exécution (dit aussi, Passage à l acte*). Les actes préparatoires consistent à réunir les renseignements et les moyens pour commettre l infraction. ACTES JURIDIQUES - Notion. L acte juridique est communément défini comme une manifestation de volonté, s exprimant sous diverses formes, et tendant à produire certains effets de droit. Acte d accusation. Sous le régime du Code d instruction criminelle, en cas de renvoi devant la Cour d assises, le procureur général dressait un «acte d accusation» ; ce document était lu par le président de la Cour dès le début de l audience (art. 313). Du fait qu il donnait un avantage marqué au ministère public sur la défense, il a été supprimé. - Dans un sens large, on peut encore nommer acte d accusation une citation devant une juridiction répressive de jugement ; aussi certaines règles anciennes conservent-elles leur valeur. Par exemple, un tribunal n est pas valablement saisi par un acte ne visant aucun fait précis sur lequel la défense puisse s appuyer pour bâtir son argumentation. Acte administratif. - Voir : Arrêté*. Acte authentique. Un acte authentique est un document solennel établi par l officier public compétent, et rédigé selon les formalités prévues par la loi. Un tel document (p.ex. un arrêt ou un jugement) possède une autorité telle qu il ne peut être attaqué que par une procédure très lourde, dite d inscription de faux. Acte d administration judiciaire. Les actes d administration judiciaire, ou mesures d ordre intérieur, ou encore mesures d administration judiciaire, sont des décisions prises pour assurer le bon fonctionnement de la justice. Il en est ainsi d une ordonnance du président d une cour d appel réglant le service des magistrats selon les jours de la semaine. De tels actes sont réputés indifférents à l exercice des droits de la défense, et ne peuvent donc être critiqués par l exercice d une voie de recours. 5

6 Acte de poursuite. Au sens strict, un acte de poursuite est un acte qui tend, soit au déclenchement, soit à l'exercice de l'action publique. Tel est notamment le cas d'une citation directe ou d'un réquisitoire introductif. Acte de procédure. Les actes de procédure sont les différents documents établis au cours de l instruction d un procès, notamment par les parties poursuivantes, par les parties défenderesses, et par les magistrats tant du parquet que du siège. Acte d instruction. Au sens strict, un acte d'instruction est un acte accompli par le juge d'instruction, par la chambre de l'instruction, ou par un officier de police judiciaire mandaté par le magistrat instructeur, en vue en rechercher la preuve tant des faits que de la participation de telle ou telle personne à ces faits. ACTION (en justice) - L action en justice est l outil judiciaire qui permet à une personne de saisir un tribunal en lui demandant, soit d assurer la protection d un droit, soit de réparer une atteinte portée à un droit. Si le grand public met au premier plan les «droits», le juriste a plutôt tendance à mettre l accent sur les actions qui permettent de faire valoir tels ou tels droits. A défaut d action en justice, un droit n est en effet qu un titre vide (le droit romain s est construit, non sur la notion de droits, mais sur celle de «formules» permettant de saisir un magistrat). ACTION CIVILE - Quatre éléments sont à préciser : 1 La notion ; 2 La recevabilité ; 3 L exercice ; 4 L extinction. Notion. - L action civile est une voie de procédure ouverte à celui qui se tient pour victime d une infraction pénale. Elle lui permet de veiller à ce que son agresseur comparaisse devant les juges répressifs et de solliciter du tribunal réparation du dommage qu il prétend avoir subi (art. 2 à 5 C.pr.pén.). - Institutionnalisée lorsque les familles, les clans, les tribus ont renoncé à l exercice du droit de vengeance, cette action assure la protection des droits fondamentaux de chaque citoyen et préserve la collectivité de l arbitraire dans le déclenchement des poursuites. Au choix de l intéressé, elle peut être exercée, soit en même temps que l action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles. - Elle revêt deux aspects : vindicatif en ce qu elle cherche à faire constater la commission d une infraction, réparateur en ce qu elle tend à l octroi d une indemnisation. De la sorte, une victime peut se constituer partie civile quoiqu elle ait déjà reçu d autrui une réparation civile. Cependant, si elle peut conclure à la reconnaissance de culpabilité du prévenu, elle n est pas autorisée à prendre parti sur la peine appropriée. ACTION FISCALE - L action fiscale, prévue par le Code des douanes en cas de délit douanier, tend à la condamnation des prévenus à des pénalités proprement douanières telles des confiscations. Elle se joint à l action publique, laquelle demeure toutefois entre les mains du ministère public. ACTION NOXALE - Institution du droit romain, l action noxale se situait dans un cadre juridique qui ne mettait vraiment en présence que les chefs des différentes familles de la Cité. Si quelqu'un des siens (homme libre ou esclave), ou si un bien lui appartenant (animal ou 6

7 chose), causait un dommage à autrui, le chef de famille avait le choix, soit d'indemniser la victime (par une sorte de composition), soit de livrer et abandonner à cette victime l'agent ou l'instrument du tort qu'elle a subi. ACTION POPULAIRE - Notion. L action populaire est une action en justice exercée sur le terrain criminel par un simple citoyen, soit dans l intérêt d un particulier, soit dans l intérêt de l ensemble de la société. ACTION PUBLIQUE - Notion. L action publique est une action en justice qui s appuie sur des faits que l accusation tient pour délictueux, qui vise une personne impliquée dans ces faits, et qui tend au prononcé d une peine ou d une mesure de sécurité publique (art. 1 C.pr.pén.). ACTION RECONVENTIONNELLE - Voir : Demande reconventionnelle*. ACTION SYNDICALE - Voir : Syndicat*. ACTORI INCUMBIT PROBATIO - Cet adage traditionnel souligne que la charge de la Preuve* pèse, au départ, sur celui qui porte une accusation. ACTUS REUS ET MENS REA - Actus reus et mens rea sont le noms donnés par la doctrine anglo-saxonne aux deux éléments, matériel et moral, de l infraction. ADMINISTRATEUR AD HOC - L art C.pr.pén. dispose que «le procureur de la République ou le juge d instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l un d'entre eux. L administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d office pour le mineur s il n en a pas déjà été choisi un». ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES - En complément du crime d empoisonnement, l art C.pén. incrimine le fait d administrer à autrui des substances nuisibles pour la santé. Ce délit n est caractérisé que si la victime a été effectivement atteinte dans son intégrité physique. ADMONESTATION (ou admonition) - Proche de la peine de l Avertissement* et du Blâme*, et de la Réprimande* l admonestation consiste en une remontrance solennelle par laquelle le juge s efforce de faire comprendre au coupable la gravité de son acte, et l invite instamment à ne pas réitérer. ADULTERE - Notion. L adultère est le fait, pour une personne engagée dans les liens du Mariage*, d avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint. AERONEF - Le Code de l aviation civile nomme aéronef tout appareil capable de s élever et de circuler dans les airs. Les art. L et L de ce Code incriminent le fait de faire 7

8 circuler un avion en mauvais état de navigabilité, comme le fait de piloter un avion sans être en possession du brevet nécessaire. AFFLICTIF (Peine afflictive) - Une Peine* afflictive est une Sanction* prononcée pour plonger le condamné dans la douleur et la tristesse. Si le Code pénal de 1810 employait de qualificatif, le Code de 1993 l ignore. AGE - On parle d âge d une personne pour déterminer le temps qui s est écoulé depuis le jour, voire l heure, de sa naissance. Il conditionne l application d un certain nombre de règles juridiques, Il se détermine normalement par la consultation des documents d état civil ; mais comme il s agit en droit criminel d une question de fait, les juges qui éprouvent un doute peuvent faire procéder à toute mesure d instruction qu ils estiment utile. - âge du prévenu. L'âge du prévenu commande notamment les règles relatives aux Mineurs délinquants* (voir ce mot). - âge de la victime. L'âge de la victime constitue ordinairement une cause d'accentuation de la répression. AGE D OR - Dans la mythologie gréco-romaine, l âge d or constitue le premier temps de l humanité ; il est marqué par l abondance, le bonheur et l innocence (rapprocher le Jardin d Eden). Point de délits, point de criminels; ni tribunaux répressifs, ni sanction pénale. Si ce rêve de poète a connu un certain renouveau au XVIII e siècle, avec la chimère du bon sauvage, l histoire nous apprend hélas que seule une saine législation pénale, loyalement mais fermement appliquée, permet de maintenir la paix dans la société humaine. AGENT PUBLIC - Voir: Fonctionnaires*. AGENTS CONSULAIRES - Les agents consulaires sont des personnes chargées, dans le pays où elles sont en poste, de veiller aux intérêts quotidiens du pays représenté, de ses ressortissants comme de ses activités économiques, scientifiques ou culturelles. AGENTS DIPLOMATIQUES - Les agents diplomatiques sont les personnes officiellement envoyées par un État dans un pays étranger pour assurer les relations entre les deux nations et sauvegarder les intérêts majeurs de ses compatriotes. La coutume internationale a depuis longtemps établi que le pays auprès duquel un diplomate est accrédité doit assurer sa sécurité physique et sa liberté de mouvement; mais surtout, il ne saurait l attraire devant une juridiction répressive. Si un agent diplomatique commet une infraction pénale, il doit être jugé par l État dont il relève. AGIOTAGE - L agiotage consiste en des manœuvres frauduleuses tendant à obtenir des gains illégitimes par modification artificielle du cours de monnaies, valeurs ou marchandises. Cette activité criminelle s observe à toutes les époques, mais s est principalement manifestée au XVIIIe siècle avec l affaire Law. C est de cette époque que date le mot agiotage ; de nos jours on parle plutôt de spéculation. AGISSEMENTS SUSPECTS - Les autorités de police interviennent légitimement lorsqu elles viennent de constater des actes dont elles peuvent craindre qu ils ne constituent 8

9 des préparatifs à une infraction pénale. Elles peuvent notamment contrôler l identité des auteurs de ces agissements. AGRESSEUR - L agresseur est celui qui attaque autrui en premier, et engendre ainsi une scène de violence. Il place la personne agressée en état de légitime défense. Dès lors qu il s est mis de lui-même en marge du droit, en droit strict il ne saurait se plaindre des dommages qu il a pu personnellement subir ; nul ne peut se plaindre des conséquences de sa propre turpitude. Certains juges ont pourtant une curieuse propension à condamner la victime à indemniser son agresseur quand elle a pris le dessus sur lui. AGRESSION - L agression s analyse en une attaque, qui n a pas été provoquée par la personne visée, mais qui est perpétrée spontanément par son auteur. Cet assaut, comme on disait volontiers autrefois, place sa victime en état de légitime défense contre l Agresseur*. Il est au demeurant incriminé par de nombreux législateurs en tant que délit formel, et se trouve dès lors constitué indépendamment du point de savoir s il a ou non porté atteinte à un intérêt protégé par la loi pénale. AGRESSION SEXUELLE - Voir: Attentat à la pudeur*. AIDE OU ASSISTANCE - L expression «aide ou assistance» figure dans l art C.pén. (ancien art. 60) comme l'un des actes caractérisant la Complicité* ; elle peut également se rencontrer dans les incriminations qui visent des délits accessoires. Par cette formule il faut entendre tout acte positif de participation à l infraction, antérieur ou concomitant au fait principal, mais accessoire à celui-ci. AIDE JURIDICTIONNELLE - L aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques, en principe européennes, qui sont dépourvues de ressources financières, et qui exercent une action n apparaissant pas manifestement irrecevable ou non fondée. Elle donne droit à l assistance d un avocat et de tout officier public ou ministériel dont la procédure requiert le concours. Elle est régie par une loi du 10 juillet AIR - L un des quatre éléments classiques de la nature. Il est protégé par une loi du 2 août 1961, plusieurs fois modifiée, et complétée par des décrets visant notamment les émissions polluantes dans l atmosphère (décret du 13 mai 1974). Voir : Nature*. AISSELLES (Pendre sous les) - Voir : Pendaison*. AJOURNEMENT - Voir : Citation*. AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE - L ajournement du prononcé de la peine est une technique d individualisation ouverte à un tribunal répressif qui vient de constater la culpabilité du prévenu, mais qui estime que ce dernier est en voie de reclassement (art et s. C.pén. + art C.pr.pén., ancien art C.pr.pén.). ALCOOL - Voir : Débits de boissons*, Instigation* de mineur à boire de l alcool, et Ivresse*, Stupéfiants*. 9

10 ALCOOLISME - Notion. L abus d alcool peut être soit occasionnel, on parle alors d état d ivresse, soit permanent, on parle alors d alcoolisme chronique (ou d ivrognerie dans le langage courant). - Publicité en faveur de l alcool. L art. L du Code de la sécurité publique limite la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. ALIAS - Du latin "alias" : autrement. En droit criminel, les "alias" sont les différents noms qu'une personne emploie dans l'exercice de ses activités délictueuses, ou sous lesquels elle est connue dans certains milieux. ALIBI - Littré définit exactement l alibi comme la présence d une personne dans un autre lieu que celui où a été accomplie l infraction dont on l accuse. En règle générale ce moyen de preuve est concluant, à moins qu il ne repose sur un témoignage douteux. ALIENATION MENTALE - Voir : Démence*. ALIMENTS - Voir : Falsification*. ALLEGATION - Une allégation, ou assertion, consiste à avancer une prétention, un argument, une preuve. Elle ne saurait produire effet devant les tribunaux que si elle s'appuie sur des éléments lui conférant une certaine crédibilité, et permettant en conséquence de la retenir comme hypothèse de travail. AMALGAME - La technique de l amalgame consiste, de la part d une partie poursuivante, à joindre dans une même audience deux causes qui n ont que de lointains rapports ; et ce afin de placer la personne que l on veut perdre sur le même banc que de fieffés coquins. Notamment, en faisant asseoir un droit commun à côté d un politique, on contamine celui-ci (surtout si on ne lui a pas laissé faire sa toilette et s habiller décemment). AMBASSADEUR - Les ambassadeurs sont des Agents diplomatiques*de premier niveau. En général, ils sont chargés de représenter l État qui les accrédite auprès d un État étranger. AMBIGUÏTE - Un écrit ou un propos est ambigu lorsqu'il laisse planer un doute sur son sens exact. Il ne saurait donc, notamment, suffire à motiver une condamnation pénale. AMENDE - Notion. L amende est une sanction pécuniaire infligée, par un tribunal, à une partie privée qui a commis une faute, soit dans un acte de la vie quotidienne, soit en cours de procédure (on écrivait jadis «amande». AMENDE HONORABLE - L amende honorable est une déclaration solennelle, par laquelle un délinquant reconnaît sa faute et en demande pardon tant à la victime qu à la société. Cette peine a été abolie par le Code pénal de

11 AMENDEMENT - Amender un terrain, c est lui incorporer des éléments afin de le rendre plus apte à fournir de bons produits ; amender un délinquant, c est lui donner les moyens de trouver ou de retrouver le chemin du bien. Dans le même sens on parle également de resocialisation, de réinsertion, de réadaptation ou de reclassement. L idée directrice demeure toujours que la peine ne doit pas tendre seulement à l intimidation, à la prévention et à l expiation, mais également au renouveau du condamné, à sa régénération morale, à sa resocialisation. AMENDEMENTS - Notion. Un amendement législatif est une modification, une adjonction, une restriction apportée, sur la suggestion d un ou de plusieurs parlementaires, à un projet ou à une proposition de loi. Voté, il s intègre au texte de la loi. AMICUS CURIAE - L amicus curiae est une personne particulièrement compétente dans un domaine donné, qu un tribunal décide d entendre à fin d information. Son intervention est prévue par le Code de procédure civile, mais ne l est pas par le Code de procédure pénale. Un tribunal répressif n en pourrait pas moins se faire ainsi éclairer, sous réserve de respecter les droits de la défense, donc en permettant au prévenu de poser les questions qui lui semblent opportunes. AMNISTIE - Notion. L amnistie consiste en l oubli officiel du caractère délictueux de certains agissements, soit tombant sous le coup de la loi pénale, soit ayant déjà donné lieu à une condamnation pénale. À son origine, elle tendait à ramener la paix entre le Souverain et son peuple, après des mouvements sociaux ; elle vise maintenant des buts moins nobles. AMOUR - Notion. Au sens le plus large, l'amour est une élan qui vise à vouloir du bien à autrui, un sentiment qui tend à manifester de l'affection envers son prochain. Science criminelle. Il semble dès lors qu'il n'y ait rien de plus étranger au droit pénal que l'amour. Pourtant celui-ci peut se muer en haine, se dévoyer, et éventuellement conduire à perpétrer des actes dangereux pour l'ordre social. C'est au nom de l'amour que d'aucuns ont voulu faire un sort particulier au Crime passionnel* ; c'est en considération pour l'amour et la pitié que certains ont entendu justifier l'euthanasie*. De toute manière, l'amour envers une personne ne saurait justifier de commettre une infraction envers un tiers. ANALOGIE - Notion. Le raisonnement par analogie part de ressemblances, constatées entre certains cas particuliers, pour induire de nouveaux rapprochements entre ceux qui sont déjà connus et d autres qui semblent s y apparenter. - Analogie légale. Le raisonnement par analogie peut naturellement être employé par la législateur, puisqu il lui permet d assurer la cohérence de l ensemble de ses textes. - Analogie judiciaire. En revanche, le principe d interprétation stricte de la loi pénale interdit en principe au juge d user de ce mode de raisonnement pour déterminer le champ d application d un texte d incrimination, d imputation ou de sanction. ANARCHISME. - Notion. Doctrine politique extrême, l anarchisme récuse tout pouvoir établi, tant spirituel que temporel (d où sa devise : «Ni dieu, ni maître»). Viable au niveau de 11

12 petites communautés vivant en autarcie (et encore sous la bienveillante protection du pouvoir voisin), elle ne saurait satisfaire aux nécessités de vastes collectivités qui ont besoin d un encadrement juridique (l État). A son crédit il faut porter son plaidoyer pour la liberté individuelle et pour l élévation du niveau moral de l humanité. ANIMAUX (dangereux) - Notion. Un animal est réputé dangereux, au sens du droit pénal, quand il est à craindre qu'il ne cause des blessures à un être humain, voire des dommages aux propriétés d'autrui telles que poules, lapins, moutons... L'ancien art. R.30 7 C.pén. parlait dans le même sens d'animaux "malfaisants ou féroces". ANIMAUX (Protection des) - Fondement. Les animaux sont constitués de la même matière élémentaire que les êtres humains ; les plus évolués possèdent les mêmes caractéristiques physiques ; mais aucun ne semble posséder la conscience du devoir de faire progresser leur espèce sur le plan moral et sur le plan spirituel. C est justement cette intuition qui caractérise la dignité de la personne humaine. Les animaux n en doivent pas moins être protégés en eux-mêmes, en tant qu êtres sensibles. ANIMOSITE - L animosité est un sentiment, se situant entre la rancune et la haine, ressenti à l égard d une personne précise, et qui n attend qu une occasion pour se manifester. Elle se traduit alors par un acte visant à causer un tort à cette personne. Du fait qu elle relève du domaine des Mobiles*, elle ne saurait figurer dans les éléments constitutifs d une infraction. Mais elle peut être prise en lors de la détermination du niveau de culpabilité et de responsabilité de l agent. ANIMUS NECANDI - Expression latine signifiant : intention de tuer. Elle constitue un Dol spécial* et caractérise l élément moral du crime de meurtre (ou d assassinat). ANNULATION - Voir : Abolition*, Cancellation*, Nullité*. ANONYMAT - Une déclaration anonyme émane d une personne qui refuse de décliner son identité. Un juge répressif n est pas tenu d écarter d office une telle déclaration qui peut avoir un motif légitime tel que la peur de représailles- mais il devra l examiner avec un respect accru des droits de la défense. ANONYMOGRAPHE - Voir : Corbeau*. ANTHROPOLOGIE CRIMINELLE - L anthropologie criminelle (l expression vient de Lombroso qui l a prise pour titre de son principal ouvrage) est une branche de l anthropologie. Mais on parle plutôt aujourd hui de Biologie criminelle*. ANTHROPOMETRIE - Voir : Bertillon*, Criminalistique*, Empreintes digitales*. ANTHROPOPHAGIE (anthropophage) - Notion. L anthropophagie, ou cannibalisme, consiste dans le fait de manger de la chair humaine. ANTIQUAIRE - Voir : Brocanteur*. 12

13 ANTIVOL - Un antivol est un dispositif conçu pour empêcher le vol d'une chose, notamment d'une voiture automobile. Il a été rendu obligatoire par le Code de la route, afin de limiter le nombre des véhicules dérobés, d'alléger le volume des remboursements versés par les compagnies d'assurance, et de freiner ainsi la hausse du montant des primes d'assurance. Comme la contravention de défaut du port de la ceinture de sécurité, la contravention de défaut d'antivol pèse sur les victimes éventuelles ; ce qui la range dans la catégorie des incriminations de prévention posées dans l'intérêt général. APATRIDE - L apatride est une personne qui ne peut revendiquer telle ou telle nationalité ; ou qui ne le veut pas afin d éviter, soit que l on ne le renvoie dans son pays d origine, soit que l on ne remonte dans son passé. Il prend parfois la qualité de réfugié ou de demandeur d asile. Mais il inspire traditionnellement une certaine méfiance aux tribunaux répressifs, du fait que nul ne répond de lui. Voir la Convention de New York du 28 septembre 1954, sur les apatrides. APOLOGIE (d une infraction) - Notion. L apologie est en un écrit ou discours par lequel une personne fait l éloge d une infraction ou de son auteur. APOSTASIE - Notion. L apostasie consiste à abandonner volontairement, et publiquement, la religion sous la bannière de laquelle on se trouvait jusqu alors. L empereur romain Julien (361 à 363) est dit l Apostat parce qu il rejeta la religion chrétienne et voulut ramener l Empire au paganisme. L un des chefs d accusation retenus contre Jeanne d Arc fut l apostasie. APPARENCE - Voir : Arme factice*, Enquête de flagrance*, Légitime défense*. APPEL - Notion. L appel est une voie de recours ordinaire exercée contre une décision de justice rendue en première instance, soit par un tribunal de police soit par un tribunal correctionnel (art. 496 et s. C.pr.pén.). L acte d appel était autrefois nommé appellation. APPEL A «TOUT SACHANT» - Quand les pouvoirs publics ne parviennent pas à faire avancer une enquête sur des faits ayant gravement troublé l ordre public, ils peuvent se tourner vers la population pour lui demander de leur fournir des indices susceptibles de faire la lumière sur les circonstances de l infraction et de permettre l identification de leurs auteurs. Dans les cas les plus graves, il arrive qu une récompense soit promise. APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS - Le fait d appeler une personne au téléphone plusieurs fois par jour, simplement pour lui faire tort, est longtemps tombé sous le coup de l incrimination de violences volontaires avec préméditation. Ce fait relève aujourd hui en principe de l art (à moins que la gravité du trouble subi par la victime ne justifie un retour aux textes de droit commun). APPLICATION DE LA LOI DANS L ESPACE - La question qui se pose est de savoir quel est le champ d'application, sur la Terre, d'une loi pénale édictée par un État souverain. 13

14 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - La question se pose en ces termes : en cas de changement de loi, ou de survenance d une loi nouvelle, quel texte les juges doivent-ils observer pour instruire le dossier, mener les débats à l audience, puis rendre leur jugement? Un principe général d équité veut qu en règle générale on fasse application au défendeur de la loi en vigueur à l époque des faits (de même que l on analyse les faits en se plaçant au moment où l acte reproché a été accompli). Il convient toutefois de distinguer entre les lois de fond des lois de forme. Les règles d application de la loi française dans le temps sont fixées par les art et s. C.pén. - Application dans le temps des lois de fond. Les lois incriminant certains actes, déterminant les personnes responsables, et fixant la peine applicable, ne s appliquent qu aux agissements postérieurs à leur entrée en vigueur (principe de non-rétroactivité des lois répressives). Par exception les lois plus douces s appliquent rétroactivement. - Application dans le temps des lois de forme. Les lois dites de forme, ou de procédure, ne peuvent en principe s appliquer rétroactivement ; elles sont simplement d application immédiate. APPREHENSION - Voir : Arrestation (par un simple particulier)*. APPROPRIATION - S approprier un bien, c est accomplir sur lui un acte par lequel on entend s en rendre le maître, sinon légitime du moins de fait. Un tel acte relève du droit civil pour la technique, et de la morale pour sa légitimité. Puisqu il ne s intéresse qu aux actes dommageables pour la société et pour autrui, le droit pénal va lui s attacher, non aux actes d appropriation, mais aux actes de dépossession. Il y a vol dès l instant où une personne est dépossédée de son bien, peu importe la destination que le voleur entend donner à ce dernier. Apparaît dès lors impropre cet intitulé d un titre du Code pénal : «Des appropriations frauduleuses». ARBITRAIRE - Notion. Un acte judiciaire est dit arbitraire lorsque sa forme ou son contenu ne sont pas déterminés par la loi, mais laissés à l appréciation souveraine des magistrats judiciaires. Cet adjectif a pris un caractère péjoratif à la fin de l Ancien régime. ARCHEOLOGIE - Voir : Biens publics*. ARCHERS - Le corps des archers constituait un office de notre Ancien droit. Les archers étaient des agents publics chargés d assister les prévôts. Ils avaient notamment pour mission d exercer les Décrets* des Prévôts* et lieutenants de police. Ils pouvaient aussi procéder à l arrestation des auteurs d infractions, éventuellement de leur propre initiative en cas de flagrant délit. Voir aussi : Sergents*. ARGOT - L argot est le nom donné au vocabulaire particulier employé par un groupe de personnes exerçant une activité commune ; il en est notamment ainsi pour les individus qui appartiennent au Milieu*, ou à la Pègre*. 14

15 - Le principe de matérialité, propre au droit criminel, prescrit au pénaliste de s attacher aux faits sous leur aspect le plus quotidien et le plus réaliste. Il lui impose dès lors de prendre ce vocabulaire en compte ; sans évidemment aller jusqu à l employer lui-même. ARGOUSIN - Terme vieilli, et qui a pris un sens très péjoratif. L'argousin était au départ un surveillant de bagnards ; puis on a nommé ainsi un policier, un agent de police, un sergent de ville. ARME - La notion d arme varie en fonction des circonstances : certaines choses sont des armes par nature (une kalachnikov), d autres - dites armes par destination - ne le sont que par l usage qu une personne entend en faire (une crosse de hockey, une batte de base-ball). Arme à feu. L arme à feu est celle qui, par l action d une déflagration, propulse un projectile. Il peut d agir d un revolver, d un pistolet, d un fusil Arme blanche. Depuis l apparition des armes à feu, l arme blanche se définit a contrario comme n entrant pas dans la notion d armes à feu. Cette catégorie recouvre les armes blanches au sens strict : armes permettant de causer des blessures en perçant ou en tranchant, tels le sabre, l épée ou le poignard ; et les armes blanches par assimilation, tels le casse-tête, la matraque ou la canne plombée. ARME (dépôt d ) - Le fait d entreposer de nombreuses armes et munitions, qui peut faire craindre pour la sûreté de l État ou pour la sécurité des citoyens, fait l objet d une répression renforcée dans de nombreuses législations. En France, le dépôt d'arme relève de l'art. 31 du DL du 18 avril ARME (port d ) - Notion. On parle de port d'arme lorsque, sans raison légitime ou autorisation des autorités publiques, une personne se trouve dans un lieu public en possession d'une arme par nature ou par destination. ARME (usage de son arme par un policier) - Dans une démocratie libérale, l usage de son arme par un agent public est contenu par des règles strictes qui relèvent de la notion de fait justificatif. Un policier ou un gendarme ne peut user de son arme que s il ne peut faire autrement et que dans la mesure nécessaire à l accomplissement de sa mission. ARME FACTICE - Une arme factice est un objet façonné et exhibé de manière à lui donner l'apparence d'une arme. L'exemple type est celui du pistolet fabriqué en mie de pain, et teinté au cirage noir, par un détenu dans le but de parvenir à s'évader en menaçant les gardiens. Deux points à préciser. ARNAQUE -.Terme populaire, voire argotique, correspondant au mot Escroquerie*. Plus encore que celui-ci, il implique une grande finesse dans les moyens et un certain niveau dans les résultats. L arnaqueur est le plus souvent un professionnel. ARRESTATION (généralités) - Notion. Une arrestation consiste dans le fait de se saisir d une personne et de la priver provisoirement de sa liberté dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine. Cette mise aux arrêts, de caractère purement conservatoire, n emporte aucune note d infamie. 15

16 - Arrestation arbitraire. - Si elle n apparaît en aucune manière justifiée, une arrestation effectuée par un dépositaire de l autorité publique, agissant dans l exercice de ses fonctions, est spécialement visée par l art C.pén. (art. 114 ancien). Pour que l infraction d arrestation arbitraire soit punissable, il faut que l auteur de l acte reproché ait eu pleinement conscience d agir dans l illégalité. - Arrestation illicite. - Une arrestation est dite illicite lorsqu elle est commise sans droit par un simple particulier, ou par un fonctionnaire agissant hors de l exercice de ses fonctions. Elle tombe alors sous le coup de l art C.pén. (art. 341 ancien). ARRESTATION (par l autorité publique) - Caractère. Une arrestation effectuée par un représentant de l autorité publique constitue une mesure d administration de la justice qui s exerce par la voie de la contrainte. Elle doit être limitée aux cas d urgence. Une arrestation peut intervenir, soit en vertu d un mandat de justice, soit en cas de flagrant délit (art. 73 C.pr.pén.). - Résistance à l arrestation. L individu qui se trouve sous le coup d une mesure d arrestation s efforce parfois de s échapper en faisant usage de violence. Dès lors que cette procédure n est pas manifestement arbitraire, il se rend alors lui-même coupable de coups et blessures volontaires ; de plus sa résistance place les représentants de la loi en état de légitime défense. Ce en vertu de la règle selon laquelle «force doit rester à la loi». ARRESTATION (par un simple particulier) - Science criminelle. En cas de crime ou de délit flagrant tout citoyen peut, et même doit, soit appréhender l auteur du fait et le conduire devant l officier de police judiciaire le plus proche, soit l immobiliser le temps nécessaire pour que l autorité publique intervienne. ARRET - Un arrêt est une décision rendue par une juridiction de niveau supérieur, notamment par une cour d appel, par une cour d assises ou par la Cour de cassation (les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police prononcent des Jugements*). ARRET DE REGLEMENT - Notion. L arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose une prescription de police générale et impersonnelle. ARRETE - Un arrêté est un acte du pouvoir exécutif, de la même famille que le décret, mais d autorité moindre. Il est pris tantôt par un ministre, tantôt par un préfet, tantôt par un maire. Sa conformité aux normes supérieure peut être contrôlé par les tribunaux répressifs auxquels on demande son application. ARRETS (sanction) - La Sanction* des «arrêts» consiste en l injonction faite à une personne de demeurer, pendant un certain temps, à son domicile ou dans un lieu déterminé autre qu une prison (la caserne pour un militaire). Cette sanction peut se rencontrer en matière pénale (notamment depuis l invention du bracelet électronique) ou en matière disciplinaire. ARSIN (ou arson) - Le mot «arsin» désignait au Moyen âge l incendie volontaire. Sous sa forme «arson» il a conservé ce sens en droit anglo-saxon. 16

17 Le droit pénal anglo-normand parlait dans le même sens de "burnet". ARTIFICES - Voir : Pièges et artifices policiers*. ARTISAN - Voir : Civilement responsable. Sur leur responsabilité civile du fait de leurs apprentis, voir : J-P. Doucet, " Le jugement pénal " (3e éd.), n I-II-I-327. ART JURIDIQUE - Voir : Techniques juridiques*. ART JURIDIQUE - Voir : Médecine*. ASILE - Voir : Droit d asile*. ASILE PSYCHIATRIQUE - L art C.pén. (ancien art. 64) déclare non responsable du délit qu elle a commis la personne qui, au moment des faits, était atteinte de troubles psychiques ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Voir : Démence*. - S il ne peut faire l objet d une sanction pénale, ce malade doit cependant être soigné dans un établissement spécialisé et il ne doit être autorisé à sortir que lorsqu il ne constitue plus un danger pour la société. Au lieu de se trouver en prison, l auteur du fait dommageable va donc séjourner dans un hôpital psychiatrique. - Cette procédure a connu des dérives dont il faut se garder : elle a permis à des membres de la nomenklatura d échapper à la justice ; elle a permis à la police politique de faire interner sans jugement des opposants ASSASSINAT (assassin) - Notion. Dans sa définition actuelle l assassinat constitue une variété du meurtre, aggravé en raison de la préméditation de l'acte homicide. Ce terme a toutefois reçu des sens légèrement différents selon les époques et selon les lieux. Ainsi Aristote parlait de l'assassinat "par ruse" ; et dans notre Ancien droit l'assassin était celui qui, selon Muyart de Vouglans, se louait à prix d'argent pour tuer, donc un tueur à gage. ASSEMBLEE NATIONALE - Voir : Pouvoir politique*. ASSESSEUR - L assesseur est une personne qui siège auprès du magistrat présidant une audience, qui l assiste au cours des débats, et qui concourt à la délibération puis à la rédaction de la décision. Il peut être, tantôt un juge professionnel, tantôt un simple particulier ayant des lumières particulière dans un domaine donné (cas du Tribunal pour enfant). ASSIGNATION A RESIDENCE - L assignation à résidence est l ordre donné à une personne, soit par le pouvoir exécutif (mesure de sûreté), soit par le pouvoir judiciaire (mesure de sûreté ou peine) de séjourner en un lieu donné. ASSISTANCE JUDICIAIRE - Voir : Aide juridictionnelle*. 17

18 ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Notion. L association de malfaiteurs est constituée par un groupe organisé de personnes, qui ont pour but commun la perpétration de certains crimes ou délits graves. Il s'agit, tantôt de de crimes de droit commun, tantôt de crimes politiques ; les deux étant parfois liés. ASSOCIATIONS - Notion. Une association est un groupement de personnes, poursuivant un but commun ou partageant un intérêt commun. Ses activités, nécessairement à caractère désintéressé, peuvent varier à l infini : charitables, culturelles, sociales, politiques, religieux Elle existe de fait dès lors que les sociétaires, après s être organisés, engagent leur action. La liberté d association - Fondement. Ayant été conçu par la nature pour vivre en société, l être humain ressent le besoin d entrer en relations organisées et suivies avec ceux dont il se sent proche. La responsabilité des associations - Si au cours de son fonctionnement une association enfreint une loi ou cause un dommage à autrui, elle est responsable de cette faute selon les règles générales régissant toute Personne morale*. L action civile des associations - Dans l exercice de ses activités, une association, comme toute personne morale*, peut être conduite à exercer des actions en justice et particulièrement l Action civile*. Du point de vue de la forme, son action est recevable dès lors qu elle jouit de la personnalité L'action des associations ordinaires. L exercice de l action civile par ses associations désintéressées, ou action associative, est susceptible de dévier en Action populaire* ; elle constitue de ce fait une menace pour l Action publique* et pour la démocratie. C est pourquoi la jurisprudence s est efforcée de la contenir dans des limites raisonnables ; en principe, elle exige que l association plaignante établisse avoir souffert l existence d un préjudice direct et personnel, distinct de celui que le ministère public a pour mission de défendre. L'action des associations privilégiées. Mais, depuis quelques années, le législateur a fait bénéficier d un régime de faveur certaines associations bien en cour (art. 2-1 et s.) : il les a dispensées d établir un préjudice personnel. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les associations anti-racistes. ASSURANCES PRIVEES - Les compagnies d assurances sont protégées comme toute autre personne morale par les textes de droit commun. Elles peuvent notamment se constituer parties civiles lorsqu elles se considèrent victimes d une escroquerie. ASSURANCES SOCIALES - Par assurances sociales on entend les différentes institutions de l État qui prennent en charge certains besoins des administrés : sécurité sociale, allocations familiales, chômage... L intervention du droit pénal se situe ici sur deux plans : d une part quant au défaut de paiement des cotisations ; d autre part quant aux diverses manœuvres visant à obtenir des prestations indues. - Défaut de paiement des cotisations. C est dans le Code de la sécurité sociale que figurent les textes réprimant le défaut de paiement des cotisations sociales. Comme il s agit d incrimination de police, 18

19 elles sont constituées par l omission même de versement, indépendamment de toute intention frauduleuse. - Sollicitation de prestations indues. De fausses déclarations visant à obtenir le versement de prestations indues tombent sous le coup des incriminations spécifiques figurant dans le Code ce la sécurité sociale. Mais lorsque la manœuvre est grave, la partie poursuivante peut demander l application des peines encourues, soit pour Faux* en écritures, soit pour Escroquerie*. - Prescription de prestations indues. Des agents ou correspondants des organismes d'assurances sociales, notamment de la sécurité sociale, participent parfois à des fraudes et de rendent ainsi complices des fraudeurs. Leur qualité constitue une circonstance aggravantes personne que le législateur et les juges doivent sanctionner avec la plus grande sévérité. L'infraction la plus courante, outre les fausses attestations, semble être l'escroquerie. - Recours contre le tiers responsable. Il va de soi que, lorsqu'elle a indemnisé la victime d'un accident, une caisse de sécurité sociale bénéficie d'un recours contre le responsable du dommage. ASTREINTE - L astreinte est une mesure comminatoire par laquelle le tribunal, qui vient de condamner un coupable à faire ou à donner quelque chose, le menace d avoir à payer une certaine somme d argent par jour de retard s il ne s exécute pas (art C.pén.). Il s agira, p.ex. de la démolition d un bâtiment irrégulièrement édifié. ATTAQUE - Notion. Le mot attaque, qui possède un sens très général, vise le fait d'agresser une personne, d'assaillir autrui. En droit criminel, il est désigne un acte de violence initial, envisagé en luimême, indépendamment de ses effets concrets. ATTEINTE (à l intérêt protégé) - En droit criminel, il y a atteinte à un Intérêt protégé* (État*, Nation*, Vie humaine*, Vie privée*, Honneur*, Liberté*, Propriété*, Foi contractuelle* ) lorsqu un acte incriminé par la loi pénale a effectivement lésé une personne, un bien ou un droit protégé. Cette lésion matérielle est exigée dans les Délits de résultat* (à défaut on fait appel à la théorie de la tentative) ; elle ne l est en revanche pas dans les Délits formels* (qui sont caractérisés par l accomplissement d un acte «de nature» à blesser l intérêt protégé). ATTENDU - Lorsqu il figure au début d un alinéa d une décision de justice, le terme attendu introduit un motif de cette décision rendue par un tribunal de police, un tribunal correctionnel ou une cour d appel. Pour la cour d assises, voir : Question (en cour d assises)*. Les commentateurs d un jugement ou d un arrêt emploient ce mot pour désigner chaque développement indépendant; ils parlent notamment d un attendu de principe lorsque la juridiction a posé une règle de droit fixant sa Jurisprudence*. ATTENTAT - Notion. L attentat constitue le type même du Délit formel*, caractérisé sans qu il soit besoin de constater une atteinte, de déplorer un résultat effectif. Dans l Iter criminis*, il se situe au 19

20 niveau du Commencement d exécution* ou, mieux, lors de l'accomplissement du dernier acte dépendant de l agent. ATTENTAT A LA PUDEUR. - Notion. L attentat à la pudeur se définit comme un acte contraire aux Bonnes mœurs*, qui est accompli consciemment, qui vise le corps d une personne précise, et qui est de nature à porter atteinte à un sentiment raisonnable de Pudeur*. ATTENTAT CONTRE LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE - Notion. L'attentat dirigé contre le régime constitutionnel est caractérisé par un acte qui tend à remettre en cause, en dehors des formes légales, l'organisation des pouvoirs publics de l'état. On parle ici de crime de lèse-majesté, de crime de lèse-révolution, de crime de lèse-parti... ATTROUPEMENT - Notion. Un attroupement consiste en un rassemblement de personnes sur la voie publique, du moment où il prend une forme dangereuse pour l ordre et la sécurité publique. AUDIENCE - L audience est la séance au cours de laquelle une juridiction de jugement instruit sur les faits dont elle est saisie, entend les parties comme leurs conseils, et prononce éventuellement son jugement. Devant la Cour d assises, l audience commence au moment même où la Cour prend séance, puis fait introduire l accusé pour former le jury de jugement. - Salle d audience. Un Palais de justice, Siège du tribunal*, comporte des locaux de service (comme le greffe) et des salles réservées aux audiences. Ces salles sont aménagées en fonction des personnes qui participent aux débats : les magistrats du siège, le ministère public, le greffier, l huissier, le défendeur et son conseil, le public. - Police de l audience. La police de l audience consiste à prendre les mesures nécessaires pour que les débats se déroulent dans l ordre, la sécurité et la sérénité. Le président de la juridiction de jugement est investi à titre personnel de ce pouvoir de police, qui permet l expulsion d un perturbateur, et même l expulsion provisoire de l accusé (art. 321 et s. C.pr.pén.). Voir : Police des débats*, Public*. - Délit d audience. Le délit d audience est une infraction qui présente la double caractéristique d être, dans le temps un Flagrant délit*, et dans l espace un délit perpétré au sein même d un Prétoire*. C est pourquoi on admet généralement que les juges peuvent, dans ce cas particulier, se saisir d office, entendre le ministère public en ses réquisitions, donner la parole au prévenu pour qu il présente sa défense, puis statuer au fond (pour autant que les faits n échappent pas à leur compétence d attribution en raison de leur gravité). Voir les art. 675 et s C.pr.pén., précisant en outre que les outrages proférés à l encontre de magistrats ne peuvent être jugés par ceux là même qui en ont été victimes (voir l art. C.677 de la Circulaire générale). AUDITION - L audition consiste, pour un juge, à donner la parole aux parties au procès, aux témoins cités et aux experts. Puisqu il est chargé de la police des débats, le président de la juridiction doit veiller à ce que la personne entendue puisse s exprimer librement, dans les limites de l affaire 20

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr]

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE-Bu) LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES «LES MESURES ALTERNATIVES

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 1 COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sureté,

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

2. La définition des infractions 27

2. La définition des infractions 27 Sommaire 5 Avant-propos 7 TITRE I. LE DROIT PÉNAL 9 Chapitre I. La notion de droit pénal 11 Section 1. Définition et distinctions avec d autres notions 11 1. Définition 11 2. Distinction entre le droit

Plus en détail

Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Ministère de l'intérieur Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3,

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009)

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) L un de nos lecteurs membre du Club Porsche nous interroge sur la question des permis de conduire des dirigeants de sociétés qui ont

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Ciculaire du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l espace public Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ; Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

Résumé de l arrêt dans l affaire Ngirabatware

Résumé de l arrêt dans l affaire Ngirabatware United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals Nations Unies Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux RÉSUMÉ DE L ARRÊT (Destiné exclusivement à l usage des médias. Document non

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT 2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel,

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

Leçon n 5 : «La sûreté : un droit de l Homme»

Leçon n 5 : «La sûreté : un droit de l Homme» Leçon n 5 : «La sûreté : un droit de l Homme» Introduction : Longtemps la sûreté n a pas été garantie équitablement aux français. Mais c est aujourd hui un des droits de l Homme qui permet l exercice de

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

L ABUS DE CONFIANCE I - CONDITION PREALABLE A - LES BIENS CONCERNÉS B - LA REMISE DU BIEN

L ABUS DE CONFIANCE I - CONDITION PREALABLE A - LES BIENS CONCERNÉS B - LA REMISE DU BIEN L ABUS DE CONFIANCE L abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu elle a acceptés à charge

Plus en détail

CONCOURS COMPLEMENTAIRE 2014. Droit pénal. Coaction et complicité

CONCOURS COMPLEMENTAIRE 2014. Droit pénal. Coaction et complicité 1 www.lautreprepa.fr CONCOURS COMPLEMENTAIRE 2014 Droit pénal Coaction et complicité Fauconnet a remarquablement décrit la démarche hésitante de la recherche sociale et juridique du responsable pénal.

Plus en détail

M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E

M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SOUS DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES Paris, le 3 juillet

Plus en détail

LA CHARTE D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DES EDUCATEURS SPECIALISES ONES. Organisation nationale des éducateurs spécialisés.

LA CHARTE D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DES EDUCATEURS SPECIALISES ONES. Organisation nationale des éducateurs spécialisés. LA CHARTE D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DES EDUCATEURS SPECIALISES ONES. Organisation nationale des éducateurs spécialisés. -Avril 2014- Article premier Les dispositions qui suivent constituent la charte d

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_ DCTC Doc n o 33 4./4/14 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Montréal, 26 mars 4 avril 2014) TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES

Plus en détail

Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé

Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé UNION NATIONALE POUR L UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé Par François CARÉ, Avocat à Chartres, Vice président de l UNUCR, chargé des actions

Plus en détail

Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements Internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse

Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements Internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements Internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse (du 10 février 1987 ; texte modifié, avec effet le 1 er

Plus en détail

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Code du sport : Santé des sportifs et lutte contre le dopage

Code du sport : Santé des sportifs et lutte contre le dopage Code du sport : Santé des sportifs et lutte contre le dopage LIVRE II ACTEURS DU SPORT TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre préliminaire Article L. 230-1 Le ministre chargé des

Plus en détail

R. Bouchez : Le Conseil d Etat et le contrôle de la régulation économique

R. Bouchez : Le Conseil d Etat et le contrôle de la régulation économique COLLOQUE DE L ACA-EUROPE 15-17 JUIN 2014 2 ème table ronde : Le contrôle de la régulation économique par le juge administratif suprême R. Bouchez : Le Conseil d Etat et le contrôle de la régulation économique

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission.

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission. Fiche n 68 164 Parfois les sapeurs-pompiers, sont amenés pour porter secours à entrer par effraction soit par la fenêtre ou par la porte. Cette action est appelée «ouverture de porte». Textes de référence

Plus en détail

SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 20/03/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 mars 2015 N de pourvoi: 13-23857 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00362 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Meier-Bourdeau

Plus en détail

JURISCOPE - décembre 1998

JURISCOPE - décembre 1998 LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE EN BELGIQUE Textes de référence :! Livre II Titre III - Chapitres 1er et 2ème du Code pénal belge.! Loi du 11 juin 1989 relative aux imprimés ou formules ayant l apparence

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail