Sujet :L amnistie en droit pénal. Corrigé proposé par : - BOH MAMOUDOU ; - FOUDA ATEBA Benoît Nicaise ; - NOAH YEBEGA Serges Aimé ; - HAOUA ;

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sujet :L amnistie en droit pénal. Corrigé proposé par : - BOH MAMOUDOU ; - FOUDA ATEBA Benoît Nicaise ; - NOAH YEBEGA Serges Aimé ; - HAOUA ;"

Transcription

1 Sujet :L amnistie en droit pénal Corrigé proposé par : - BOH MAMOUDOU ; - FOUDA ATEBA Benoît Nicaise ; - NOAH YEBEGA Serges Aimé ; - HAOUA ; - ZE Sandrine. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 1/13

2 PLAN INTRODUCTION I. REGIME JURIDIQUE DE L AMNISTIE A. Les conditions de l amnistie 1. La nature de la loi d amnistie 2. Les bénéficiaires de l amnistie 3. Les autorités compétentes pour accorder l amnistie B. Les effets de l amnistie 1. Les effets antérieurs et postérieurs à une condamnation définitive 2. Les limites aux effets de l amnistie II. LA CRISE DE L AMNISTIE A. L amnistie : institution attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs 1. L immixtion du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire 2. L interférence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif B. Le détournement de l institution de l amnistie 1. L amnistie : une institution à la dérive 2. Pour une refondation de l amnistie CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 2/13

3 La sanction pénale apparaît comme la conséquence de la reconnaissance de la responsabilité de l auteur d une infraction, souffrance que l on fait éprouver à l auteur d une infraction, le principe en matière de sanction pénale est celui de l exécution. C'est qu une condamnation est évidemment prononcée pour être exécutée. Mais du fait des nombreuses considérations, la sanction prononcée par le juge a cessé d être exécutée intégralement. Au principe de l exécution se substituent de plus en plus des atteintes à l exécution. Aussi bien c est dans le cadre des atteintes à l exécution de la sanction pénale qu il convient de situer l amnistie. «Amnistie, comme l étymologie même l indique, c'est une institution qui permet à la société de reléguer dans l oubli les mesures à caractère pénal dont elle ne veut plus se souvenir». Le mot Amnistie vient d un autre mot grec qui veut dire oubli. L amnistie est donc l oubli de l infraction, mais «un oubli voulu et, plus précisément, elle est une mesure d oubli qui fait disparaître l infraction en ôtant rétroactivement au fait son caractère délictueux». Le lexique des termes juridiques Dalloz voit dans l amnistie le synonyme de pardon légal ; une mesure qui, sans effacer les faits matériels et leurs conséquences civiles, éteint l action publique et efface la peine prononcée. L amnistie n'est donc pas l abrogation de la loi pénale : si les deux institutions ont toutes une origine légale, l abrogation supprime le caractère délictueux pour l avenir, alors que l amnistie ne supprime ce caractère que pour les infractions déjà commises. Distincte de l abrogation, l amnistie ne doit pas davantage être confondue aux faits justificatifs qui se contentent de se placer au moment des faits en empêchant l établissement de leur qualification pénale. Parler de l amnistie en Droit pénal commande sans doute de s interroger tout d abord sur son régime, c'est-à-dire sur l ensemble des règles juridiques qui gouvernent cette institution, qu il s agisse aussi bien des conditions du fait amnistiable que des effets du fait amnistié. Ensuite, dépassant ses prescriptions, il importe de les questionner. Autrement dit, kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 3/13

4 quelles sont les règles applicables à l institution de l amnistie et quelle est la valeur de ces règles? Mieux, n assiste-t-on pas de nos jours à une sorte de dérive, de crise de l amnistie? La question est d une grande importance, eu égard à la portée énorme d une mesure d amnistie et de la conception légère qu a le politique de l institution. C'est pourquoi l examen de la dérive ou la crise de l amnistie (II) suivra immédiatement l analyse de son régime (I). I. Régime juridique de l amnistie Le régime juridique de l amnistie renvoie à l étude de ses conditions (A) et de ses effets (B). A. Les conditions de l amnistie Elles sont relatives à la nature même de la loi d amnistie (1), aux bénéficiaires de cette loi (2) et aux autorités compétentes pour l accorder (3). 1. La nature de la loi d amnistie Qualifiée de loi d exception par la jurisprudence, la loi d amnistie une fois promulguée est une loi pénale autosuffisante, c'est-à-dire qui se suffit à elle-même et ne peut être interprétée par référence à d autres textes du même ordre. Car faut-il le rappeler, ce qu une loi d amnistie a décidé peut fort bien ne pas être retenu par les lois subséquentes. Toutes choses qui rendent la loi d amnistie fragile, bien qu il soit possible d y déceler un droit commun de l amnistie (réserve de kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 4/13

5 droit des tiers, la non application de l amnistie aux mesures de sûreté ). De même, la loi d amnistie est une loi d ordre public et à caractère strictement national. Ce qui, de ce fait, l a rend inopérante en dehors de l Etat qui l a édictée. Il revient donc à chaque constituant de préciser les conditions, la portée et les effets de cette institution hétérogène. Mais force est de constater avec regret qu il n existe aucune disposition générale et permanente qui s attèle à cette mission chez les constituants camerounais et français si on s en tient à la lettre de leurs dispositions respectives aux articles : 36-1(c) (loi constitutionnelle du Cameroun du 18 janvier 1996), et l article 34 (Constitution française de 1958). Enfin, la loi d amnistie a vocation à s appliquer à toute sorte d infraction ; que celles-ci soient politiques, militaires ou de droit commun. Il existe donc a priori aucune limite dans la détermination des infractions susceptibles d être intégrées dans la loi d amnistie. C'est ainsi qu en fonction du but recherché, chaque loi d amnistie déterminera elle-même les faits, les infractions auxquelles s étendra la mesure de l oubli. 2. Les bénéficiaires de l amnistie Il existe deux variantes d amnistie auxquelles peuvent alternativement bénéficier les justiciables à l amnistie réelle et l amnistie personnelle. On entend par amnistie réelle celles octroyées aux auteurs d infractions énumérées dans la loi, sans tenir compte de certaines qualités propres aux bénéficiaires : majeurs ou mineurs ; récidivistes ou délinquants primaires, nationaux au étrangers (R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, Tome I, Procédure pénale, 1979, 3 e Edition, CUJAS). Ici, le pardon légal est général quant aux bénéficiaires. S agissant de l amnistie personnelle, le législateur pour octroyer le pardon légal tient surtout compte des qualités propres des bénéficiaires. On assiste ici à une sorte de sélection des bénéficiaires de la mesure de l oubli. Ce qui, du coup, laisse kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 5/13

6 peser sur cette institution un risque d arbitraire et de totalitarisme. NB : «En pardonnant trop à qui a failli, on fait une injustice à qui n a pas failli», Baldassare, C Les autorités compétentes pour accorder l amnistie La détermination des autorités compétentes en matière d amnistie a fait l objet d importants débats doctrinaux entre les tenants de la compétence du Chef de l Etat et ceux qui soutiennent qu il s agissait d une compétence exclusivement législative. Ces controverses prirent fin avec la précision faite par le constituant français (Article 34, Constitution de 1958), et son homologue camerounais par la suite (Article 26-c, Loi constitutionnelle n 2 du 11 juillet 1940, article 1). Sous les régimes d obédiences démocratiques, l amnistie est une prérogative du pouvoir législatif. C est cette position qu ont d ailleurs adoptée les constituants français et camerounais susévoqués. B. Les effets de l amnistie Une fois les conditions sine qua non d une abolition générale remplies, l amnistie produit des effets qui peuvent être soit antérieurs à une condamnation définitive, ou postérieurs à celle-ci (1). Mais toutefois, ces effets ont des limites qui s analysent sous plusieurs angles (2). 1. Les effets antérieurs et postérieurs à une condamnation définitive La loi d amnistie intervenant avant une condamnation définitive éteint l action publique ; et par voie de conséquence, kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 6/13

7 les poursuites engagées (ordonnance de non lieu), ou à engager. Cette loi supprime les condamnations tant en amont (les cours), qu en aval (les tribunaux). Cette loi cristallise les qualifications, c'est-à-dire que les poursuites ne peuvent plus être reprises pour les mêmes faits, sauf en cas d amnistie personnelle (contrairement à l amnistie réelle portant sur la nature de l infraction), où les complices de l auteur principal amnistié demeurent punissables dès lors que ces derniers ne remplissent pas les critères définis par ladite loi. Postérieurement à la condamnation, l amnistie échappe à toutes les peines non seulement principales, mais aussi accessoires et complémentaires. Idem la condamnation ne compte plus pour la récidive, cause d aggravation des peines. L effet principal et sollicité la plupart des temps par les personnes amnistiées est celui de l effacement des faits au casier judiciaire (bulletin n 3) ; contrairement aux institutions qui sont : la réhabilitation et la grâce, qui effacent juste la condamnation, mais non les faits. Quid des limites apportées aux effets de l amnistie? 2. Les limites aux effets de l amnistie Ces limites ressortissent tant au pouvoir du juge qu au pouvoir du législateur, et ceci dans le but soit de ménager l intérêt des tiers, ou celui de l amnistié. Comme première limite, on peut retenir que l amnistie ne supprime pas les faits, mais seulement son caractère délictueux, par exemple une condamnation pour adultère amnistiée laisse subsister les causes du divorce fondées sur l adultère. Deuxièmement, la rétroactivité de l amnistie est en fait très limitée. Par exemple, lorsque la condamnation amnistiée est une condamnation primaire, la loi d amnistie n entraîne pas le remboursement de l amende déjà versée. De même, la non restitution des frais de justice payés par le condamné. Troisièmement, l amnistie ne s applique pas aux mesures de sûreté. Quatrièmement, l amnistie ne peut pas être opposée aux droits des tiers. Cette mesure a pour but de maintenir le droit de réparation des tiers. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 7/13

8 Les restrictions apportées aux effets de l amnistie peuvent dans une certaine mesure profiter plutôt au bénéficiaire. L exemple des mineurs qui, avant tout, ont besoin de surveillance et de protection qui sont par l effet de l amnistie libérés inconsidérablement des institutions d éducation surveillée et jetés à la rue sans qu aucune personne qualifiée soit disposée à les recueillir. De même, il est reconnu au condamné amnistié le droit d agir en révision pour faire éclater son innocence, puisque l amnistie a pour résultat de faire regarder comme non avenu la condamnation pénale et que ses effets sont d ordre public. II. La crise de l amnistie Au terme d une analyse minutieuse de l institution d amnistie, l on se rend compte qu elle est attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs (A), et qu elle est une institution instrumentalisée par le politique (B). A. L amnistie : institution attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs Le principe de la séparation des pouvoirs tel énoncé par Montesquieu dans L esprit des lois fait ressortir trois principaux pouvoirs au sein de l appareil étatique à savoir : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ; avec une prépondérance de l exécutif. En quoi l amnistie est-elle une institution attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs? La réponse à cette question revêt une double implication qu il conviendra de présenter à savoir d une part l immixtion du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire (1), et d autre part l interférence de l exécutif dans le domaine réservé au pouvoir législatif. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 8/13

9 1. L immixtion du pouvoir législatif sur pouvoir judiciaire L amnistie est définie comme étant une institution qui entraine l effacement des mesures à caractère pénal dont elle ne veut plus se souvenir. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l élaboration et le vote des lois appartiennent au pouvoir législatif. Il revient donc au législateur d accorder l amnistie à un délinquant, quelle que soit sa qualité ; ou alors d amnistier une infraction. Or, si le législateur est faiseur de lois, il ne devrait pas amnistier les condamnations définitives qui sont de la compétence du pouvoir judiciaire. Cela entraîne donc un parallélisme de compétence entre le Législatif et le Judiciaire, avec un écrasement des pouvoirs de l organe judiciaire. Qu en est-il de l interférence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif? 2. L interférence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif Le pouvoir exécutif est chargé de veiller à l exécution des lois qui sont votées par le législateur. Ainsi, le pouvoir d incrimination appartient au Parlement ; il lui revient également de faire cette incrimination. Or, force est de constater que la plupart des lois d amnistie sont votées par le pouvoir exécutif. Ce qui entraîne un très grand nombre de projets de lois d amnistie par rapport aux propositions. Cette prépondérance des pouvoirs de l Exécutif sur ceux du Législatif est un frein à l application du principe de la séparation des pouvoirs. Il est encore plus regrettable de constater que l amnistie soit sujette à une sorte de dérive, de détournement. B. Le détournement de l institution de l amnistie kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 9/13

10 Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz (13 e Edition), le détournement de pouvoir est une «illégalité consistant pour une autorité administrative à mettre en œuvre l une de ses compétences dans un but autre que celui en vue duquel elle lui a été conférée». Valable en matière administrative, cette définition pourrait, moyennant quelques adaptations, s appliquer dans le cas de l amnistie et servir à notre propos. C est qu en effet, l amnistie connaît une telle dérive qui se traduit par l élargissement démesuré de son champ d application par le politique (1). Qu à cela ne tienne, nous en appelons vivement à une limitation de la portée de cette institution (2). 1. L amnistie : une institution à la dérive En matière d amnistie, on assiste à une sorte de politisation du phénomène juridique par les décideurs. En effet, nous pensons que l amnistie devrait être instituée ou devrait reposer sur des fondements autres que ceux traditionnellement avancés. Le Droit pénal, faut-il le rappeler, tend à l expurgation du crime d la société, d où l existence de la sanction pénale avec ses fonctions rétributive, éliminatrice, intimidante et réparatrice. La peine vise donc à protéger la société contre les agissements dangereux du délinquant. De là, on peut constater que l amnistie ne devrait intervenir que lorsque, sur la base des statistiques criminelles révélant une baisse substantielle du taux de criminalité, il apparaît nécessaire d y recourir en guise d encouragement des citoyens à une conduite meilleure. Telle est la conception que nous avons de l amnistie : mesure de clémence émanant du législateur, dépouillant le fait infractionnel de son caractère délictueux et accordée sur la base du constat général d une baisse de la criminalité dans un pays donné. Nous sommes donc pour une amnistie qui serve les intérêts de la répression, non ceux politiques. L amnistie connaît une dérive, en raison de l instrumentalisation dont elle fait l objet. Sous l instigation de l Exécutif qui, le plus souvent détient la majorité parlementaire, le Parlement est amené à voter des lois d amnistie dans le seul kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 10/13

11 intérêt des gouvernants. On parle d apaisement des tensions sociales, de réconciliation nationale comme si c'est par la multiplication des lois d amnistie que les aspirations les plus profondes du peuple seraient assouvies. De fait, l apaisement des tensions sociales réside moins dans la promulgation de lois d amnistie que dans la fourniture aux citoyens de biens et services, d infrastructures, de commodité, bref dans la réalisation de la justice sociale. Promulguer sans gène des lois d amnistie pour se positionner politiquement, pour conforter son pouvoir politique, se faire aimer, dénature l institution de l amnistie et annihile les fins dernières du système pénal en libérant les individus dont on n est pas convaincu de la réinsertion sociale. A titre exemplatif, nous nous doutons de ce que des revendications se feront à nouveau jour au Delta du Niger, au Nigéria, et que la solution pour le Président Yaradoua consiste moins à amnistier (grâce amnistiante) les autres troubles dans cet Etat, mais davantage en traitant le mal à la racine, c'est-à-dire en instituant une meilleure justice sociale par la redistribution équitable des revenus pétroliers. 2. Pour une refondation de l amnistie Pour éviter la dérive de l amnistie, son instrumentalisation et son expansion fâcheuse, il y a lieu de repenser, d encadrer l institution. Cela s opérerait à travers un dialogue entre deux pouvoirs : le Judiciaire et le Législatif. Les choses se passeraient alors ainsi : sur la base de la constatation objective d une baisse générale du taux de criminalité, le pouvoir judiciaire saisirait le législateur qui déciderait donc du vote ou non de la loi d amnistie. Il faudrait surtout exclure l Exécutif qui pourrait peser de tout son poids dans la procédure d élaboration de la loi d amnistie et faire triompher ses vues. Aussi bien, l amnistie devrait être extirpée du champ de compétence de l Exécutif en matière de projet de loi. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 11/13

12 Conclusion Que dire en définitive, sinon que l amnistie constitue bien une atteinte au principe de l exécution de la sanction pénale. Mais cette atteinte est largement justifiée juridiquement. L amnistie participe en fait dune politique criminelle du législateur qui consiste à fermer les yeux sur certains faits délictueux en vue de favoriser, voire accélérer la réinsertion sociale du délinquant. Pourvu qu une telle institution noble sache échapper aux assauts répétés de l Exécutif toujours enclin à son instrumentalisation. Mais l amnistie est-elle la seule atteinte au principe de l exécution de la sanction pénale? kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 12/13

13 BIBLIOGRAPHIE 1. Ouvrages généraux - J. Larguier, Droit pénal général, 18 e Edition, Dalloz, 2001 ; - Pierre Bouzat et Jean Pinatel, Traité de Droit pénal et criminologie, Tome I, Droit pénal général, 2 e Edition, Roger Merle et André Vitu, Traité de Droit criminel, Tome II, Procédure pénale, 3 e Edition, CUJAS, Textes - Constitution française de 1958 ; - Constitution camerounaise de 1996 ; - Code pénal français de 1994 ; - Code pénal camerounais de Dictionnaires et lexiques - Dictionnaire de Droit pénal général et procédure pénale (Annie Beziz-Ayache), Collection dirigée par J. P. Scarano, 2 e Edition, 2003 ; - Lexique des termes juridiques, 16 e Edition 2007 ; - Larousse de poche. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs 13/13

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI Protection juridique de l enfant en conflit avec la loi INTRODUCTION I- CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION A- NOTION D ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI B- INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION II- MESURES DE PROTECTION

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires)

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires) Commentaire Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile,

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION Article premier En l absence de traités, les conditions, la procédure et les effets

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Numéro du rôle : 5172. Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5172. Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5172 Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 621 du Code d instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 110 22 mai 2009. A N 85 6 mai 2013. S o m m a i r e. S o m m a i r e EAUX DE BAIGNADE.

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 110 22 mai 2009. A N 85 6 mai 2013. S o m m a i r e. S o m m a i r e EAUX DE BAIGNADE. MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 989 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 110 22 mai 2009 A N 85 6 mai 2013 S o m m a i r e S o m m a i

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté NOR : JUSD1530025C La garde des sceaux, ministre de la

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

DÉCISION Nº177 du 15 décembre 1998. relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 213 alinéa 2 du Code Pénal

DÉCISION Nº177 du 15 décembre 1998. relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 213 alinéa 2 du Code Pénal DÉCISION Nº177 du 15 décembre 1998 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 213 alinéa 2 du Code Pénal Publiée au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I ère, nº77

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION LA RECIDIVE La récidive est la principale cause qui permet au juge de dépasser le maximum normal de la peine. Le délinquant après avoir été condamné pour une première infraction en commet une seconde.

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

L interprétation du droit fiscal (cours)

L interprétation du droit fiscal (cours) L interprétation du droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L interprétation du droit fiscal par le juge... 4 L absence de techniques impératives d interprétation...

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif,

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif, Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 432 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

Le casier judiciaire : source et méthodes

Le casier judiciaire : source et méthodes Le casier judiciaire : source et méthodes Fiche descriptive Organisme Type d'opération Objectif et thèmes Champ Hors champ Unité de compte de base Unité de compte Périodicité de l opération Historicité

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du

Plus en détail

ANNEXE 1 : RAPPELS SUR LES REGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS

ANNEXE 1 : RAPPELS SUR LES REGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS PREMIER MINISTRE LE HAUT COMMISSAIRE À LA JEUNESSE ANNEXE 1 : RAPPELS SUR LES REGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS Les associations à but non lucratif

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier les conditions

Plus en détail

LA CAMPAGNE ELECTORALE

LA CAMPAGNE ELECTORALE LA CAMPAGNE ELECTORALE Aux termes de l article 47 de la Loi n 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin, «la campagne électorale est l ensemble des opérations de propagande

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Commentaire Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014, par

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. Introduction

Textes de référence : Table des matières. Introduction LES PROCEDURES ALTERNATIVES A LA POURSUITE EN ITALIE Textes de référence :! Code pénal (C.p.), art. 162 et 162 bis, 99, 104 et 105.! Loi n 689/81 du 24 Novembre 1981. Table des matières A. PRESENTATION

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. Introduction

Textes de référence : Table des matières. Introduction LES PROCEDES COMMINATOIRES EQUIVALENTS OU VOISINS DE L ASTREINTE DANS LE SYSTEME JURIDIQUE DU PORTUGAL Textes de référence :! Article 829-A du Code Civil Portugais (rédaction du Décret-Loi n 262/83 du

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B. Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Numéro du rôle : 4397. Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T

Numéro du rôle : 4397. Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T Numéro du rôle : 4397 Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 101 et 105 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu elle a été

Plus en détail

Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants

Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants - - 8. Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) du novembre 998 Le Grand Conseil du canton du Valais, vu les articles, alinéa et, alinéa de la Constitution

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002

DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002 DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 14 du Décret nº92/1976 concernant le livret de travail Publiée au Journal Officiel ( Monitorul

Plus en détail

13.058 n Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

13.058 n Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation Conseil des Etats Session d'été 04 e-parl.05.04 09:6 - - 3.058 n Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation Projet du du 6 juin 03 Décision

Plus en détail

Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin

Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin Publier des photos d élèves sur l internet Publier des photographies d élèves mineurs sur l internet doit toujours se faire avec l accord des parents. Ce document fait le point sur le sujet et fournit

Plus en détail

LES BRANCHES DU DROIT

LES BRANCHES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES BRANCHES DU DROIT A. DROIT OBJECTIF ET DROITS SUBJECTIFS On distingue : 1.

Plus en détail

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 juin 2015 Objet : Projet de loi n 6820 portant modification: 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l organisation du casier et aux échanges d informations extraites du casier judiciaire

Plus en détail

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit

Plus en détail

modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)

modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) Secrétariat du Grand Conseil PL 11404 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 19 mars 2014 Projet de loi modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Aide-mémoire. Le présent aide-mémoire vous donne un aperçu de l application des dispositions relatives à la taxe spéciale.

Aide-mémoire. Le présent aide-mémoire vous donne un aperçu de l application des dispositions relatives à la taxe spéciale. Janvier 2015 Aide-mémoire relatif à l obligation de s acquitter de la taxe spéciale pour les requérants d asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger Le présent aide-mémoire

Plus en détail

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Amélioration significative de la collaboration avec l UE L accord entre la

Plus en détail

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention La loi n 2008-582 du 20 juin 2008 impose à tout propriétaire ou détenteur d un chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie l obtention d un permis de détention

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi

CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013. M. Christophe D.

Commentaire. Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013. M. Christophe D. Commentaire Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. (Prorogation de compétence de la cour d assises des mineurs en cas de connexité ou d indivisibilité) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Gabon. Code de la nationalité

Gabon. Code de la nationalité Code de la nationalité Loi n 37-1998 Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la nationalité aise. Art.2.- La nationalité

Plus en détail

Absence de convocation de l épouse commune en biens

Absence de convocation de l épouse commune en biens CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Le foyer fiscal (cours)

Le foyer fiscal (cours) Le foyer fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge... 5 1 - En ce qui concerne les personnes

Plus en détail

CONCLUSIONS. M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement

CONCLUSIONS. M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement Tribunal des conflits N 3943 Mme P. c/ Préfet de police Rapp. : J.-M. Béraud Séance du 3 février 2014 Lecture du CONCLUSIONS M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement Par votre décision M. Bergoend

Plus en détail

Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010. M. Rachid M. et autres

Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010. M. Rachid M. et autres Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010 M. Rachid M. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

Proposition de motion La LIPP ne doit pas remettre en cause la garde partagée

Proposition de motion La LIPP ne doit pas remettre en cause la garde partagée Secrétariat du Grand Conseil M 2030 Proposition présentée par les députés : Mmes et M. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Marie Salima Moyard, Irène Buche Date de dépôt : 12

Plus en détail

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement Circulaire 36200 p. 1 Circulaire n 509 Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, 3, 7 et 70 L.C. (Txt 40) C. 06/03/1992 Nous constatons qu un certain nombre de

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail