2. La définition des infractions 27

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1 Sommaire 5 Avant-propos 7 TITRE I. LE DROIT PÉNAL 9 Chapitre I. La notion de droit pénal 11 Section 1. Définition et distinctions avec d autres notions Définition Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel Le droit criminel La criminologie La criminalistique 13 Section 2. Les finalités du droit pénal La punition La protection de la société La prévention La resocialisation du condamné L intérêt des victimes 14 Section 3. L objet du droit pénal Le principe de la légalité des incriminations et des peines 15 a. La portée du principe Considérations générales Les qualités de la loi pénale 17 b. La sanction de la violation La définition des infractions 27 a. Les diverses mises en danger visées par le droit pénal 27 b. Les infractions violant les «droits indérogeables» 30 c. Les éléments constitutifs de l infraction La détermination des peines 32 a. Le principe de la personnalité des peines 32 b. Le caractère pénal de la sanction Au regard du droit interne 32 anthemis 529

2 manuel de droit pénal général 2. Au regard de la Convention européenne des droits de l homme 33 Section 4. La nature du droit pénal Les rapports du droit pénal avec le droit public Les rapports du droit pénal avec le droit privé 35 Section 5. L autonomie du droit pénal L autonomie normative L autonomie fonctionnelle L autonomie conceptuelle L autonomie procédurale 40 Section 6. Les divisions du droit pénal interne Le droit pénal général Le droit pénal spécial 47 a. Le droit pénal spécial «commun» 47 b. Le droit pénal spécial «particulier» Les règles d application du droit pénal général au droit pénal spécial 48 a. Pour le droit pénal spécial «commun» 48 b. Pour le droit pénal spécial «particulier» 48 Section 7. Les sources du droit pénal Les sources de droit international d application directe Les sources de droit interne 53 a. La Constitution 53 b. La loi 53 c. Les décrets et les ordonnances 54 d. Les règlements généraux, provinciaux et communaux 57 e. Les arrêtés-lois 57 f. Les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux L incidence des principes généraux du droit 58 Section 8. L influence du droit pénal européen Au niveau du Conseil de l Europe Au niveau de l Union européenne 59 Section 9. La distinction entre le droit pénal international et le droit international pénal Le droit pénal international 60 a. L extradition 60 b. L élargissement des compétences des juridictions 61 c. L exécution transfrontière des décisions pénales anthemis

3 d. L entraide en matière pénale Le droit international pénal 61 a. Le jus ad bellum et le jus in bello 61 b. Principales étapes de la construction du droit international pénal Au niveau international Au niveau interne 63 c. Les obligations des États Par l effet des conventions signées et ratifiées Par l effet du «droit coutumier» 65 Chapitre II. L interprétation en droit pénal 69 Section 1. La notion d interprétation 69 Section 2. Le principe de l interprétation stricte de la loi pénale 72 Section 3. Les tempéraments 76 Section 4. Les méthodes d interprétation 76 Chapitre III. Les figures rencontrées dans la mise en œuvre du droit pénal 83 Section 1. Les personnes impliquées dans le procès pénal Distinctions entre inculpé, prévenu et accusé Distinctions entre victime, personne lésée et partie civile 83 Section 2. Les principaux acteurs des poursuites Les fonctionnaires de police Le ministère public Le juge d instruction 85 Section 3. Les juridictions Les juridictions d instruction Les juridictions de jugement Le tribunal de l application des peines 86 Chapitre IV. Les cas d extinction de l action publique 89 Section 1. Le décès de la personne physique poursuivie (ou la disparition de la personne morale) 89 Section 2. La transaction pénale 90 Section 3. La médiation pénale 91 anthemis 531

4 manuel de droit pénal général Section 4. Le désistement de la victime (uniquement pour les délits sur plainte) 93 Section 5. La prescription de l action publique 94 Section 6. L exception de la chose jugée 95 Section 7. L amnistie 95 Section 8. L abrogation de la loi pénale 96 Section 9. L application de sanctions administratives 96 Section 10. L exercice de l action civile devant les juridictions de travail 98 Chapitre V. L irrecevabilité de l action publique pour cause de provocation 101 TITRE II. L APPLICATION DE LA LOI PÉNALE 103 Chapitre I. L application de la loi pénale quant aux personnes 105 Section 1. Les principes constitutionnels d égalité et de non-discrimination 105 Section 2. Les immunités Le Roi Les ministres Les parlementaires Les diplomates Les chefs d État étrangers Les représentants des organisations internationales Les membres de la Cour pénale internationale Les personnes morales de droit public Le sort des immunités dans les violations graves du droit international pénal 110 Section 3. Le privilège de juridiction 112 Section 4. Le tribunal de la jeunesse 113 Chapitre II. L application de la loi pénale dans le temps 115 Section 1. La durée de la loi pénale L entrée en vigueur de la loi pénale anthemis

5 2. L abrogation de la loi pénale 115 Section 2. Règles régissant le conflit des lois pénales dans le temps Règles concernant les lois contenant des incriminations et des peines 118 a. Les sources applicables 118 b. La non-rétroactivité de la loi pénale (plus sévère) 118 c. La rétroactivité de la loi pénale (plus douce) 121 d. Critères de détermination de la loi pénale la plus douce L application immédiate des lois de compétence, de procédure et de prescription ainsi que des lois instaurant des mesures de sûreté Les lois interprétatives Les lois temporaires et de circonstance Les arrêtés royaux d exécution 135 Chapitre III. L application de la loi pénale dans l espace 137 Section 1. Le principe de territorialité Les infractions commises sur le territoire belge La théorie de l ubiquité objective Les actes de participation commis à l étranger ou en Belgique 140 Section 2. Les exceptions : pour les infractions commises en dehors du territoire de la Belgique La compétence réelle La personnalité active La personnalité passive La compétence universelle 144 a. Le principe 144 b. La compétence universelle en droit belge 144 c. L affaire Total 147 d. Le régime actuel 157 Section 3. La règle non bis in idem 158 Section 4. La répression internationale Les Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et Tokyo Les Tribunaux pénaux internationaux pour l ex-yougoslavie et le Rwanda Les juridictions mixtes La Cour pénale internationale 164 anthemis 533

6 manuel de droit pénal général TITRE III. L INFRACTION 169 Chapitre I. La qualification des faits en crime, délit ou contravention 171 Section 1. L intérêt de cette classification tripartite selon la nature de l infraction 172 Section 2. Les qualifications selon la plus haute acception pénale 173 Section 3. Le mécanisme de la correctionnalisation ou de la contraventionnalisation et son incidence sur la qualification 174 Section 4. La relativité de cette classification 177 Section 5. Le moment de la qualification 179 Section 6. Les changements de qualification 180 Section 7. Le règlement de juges 181 Chapitre II. Les infractions de droit commun et les infractions spécifiques 185 Section 1. Les infractions de droit commun 185 Section 2. Les infractions politiques Le régime dérogatoire au droit commun Le concept d infraction politique 186 a. En droit interne L infraction politique pure L infraction politique mixte 187 b. En droit extraditionnel 189 Section 3. Les infractions de presse Le régime dérogatoire au droit commun Le concept de délit de presse La protection des sources L atteinte à la vie privée des mineurs 205 Chapitre III. les éléments constitutifs de l infraction 207 Section 1. L élément légal Rappel du principe de la légalité des incriminations et des peines Les causes de justification objective 208 a. La neutralisation de l élément légal anthemis

7 b. Les différentes causes de justification objective L état de nécessité La légitime défense L ordre ou l autorisation de la loi ; le commandement légal de l autorité La résistance légitime aux abus de l autorité 232 c. La distinction entre les causes de justification objective et la justification «putative» 233 Section 2. L élément matériel Les modes d exécution de l infraction 235 a. L acte positif 235 b. L omission La durée de l infraction 238 a. Les infractions instantanées 238 b. Les infractions continues 238 c. Les infractions d habitude 239 d. Les infractions collectives Les infractions à résultat 239 a. La théorie de la causalité adéquate Le rôle causal Le pouvoir causal 240 b. La contamination du droit pénal par la théorie civiliste de l équivalence des conditions La tentative punissable 243 a. La base légale 243 b. L infraction tentée et l infraction manquée 244 c. Les conditions de la tentative punissable La résolution de commettre un crime ou un délit (dol direct) Des actes extérieurs formant un commencement d exécution Une suspension ou un manque d effet résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l auteur 250 d. L infraction impossible 253 e. La peine 253 f. La tentative incriminée en tant qu infraction autonome 254 g. L infraction manquée et le coup dévié 254 Section 3. L élément moral Le principe de la culpabilité personnelle et le rejet de la théorie des infractions purement matérielles Les différentes expressions de l élément moral 260 a. Le dol général 260 anthemis 535

8 manuel de droit pénal général b. Le dol spécial 262 c. La faute Notion et distinctions Les critères d appréciation de la faute 263 d. Le concours du dol et de la faute (les infractions praeter-intentionnelles) 265 e. La détermination de l élément moral requis pour chaque infraction La preuve de l élément moral et la problématique des présomptions réfragables de culpabilité 267 Chapitre IV. L imputabilité physique de l infraction 273 Section 1. Les sujets de l infraction Personnes physiques Personnes morales 273 a. La situation antérieure à la loi du 4 mai b. La loi du 4 mai 1999 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales 275 c. Les personnes morales concernées 275 d. Le champ d application rationae materiae de l article 5 du Code pénal 277 e. Le concours de responsabilité avec la personne physique 285 f. Le mandataire ad hoc 294 g. Les peines applicables 297 Section 2. Les auteurs et les participants Les auteurs Les participants 298 a. Les conditions de la participation punissable Une infraction autorisant l incrimination de la participation La réalisation matérielle d une infraction principale (crime ou délit) ou de sa tentative Un mode légal de participation : corréité ou complicité Un dol général dans le chef du participant 308 b. Les peines frappant les participants Les coauteurs Les complices 319 Chapitre V. L imputabilité morale de l infraction 321 Section 1. La capacité pénale et l exercice répréhensible des facultés mentales anthemis

9 Section 2. Les causes générales de non-imputabilité morale La démence (ou les troubles mentaux) 322 a. Champ d application 323 b. L internement : une mesure de sûreté 329 c. Le suivi de l interné 331 d. La libération définitive 332 e. L internement des condamnés 333 f. L action civile de la victime La minorité d âge La contrainte L erreur invincible L effet de l erreur fautive sur la culpabilité de l agent 352 a. Selon les principes généraux du droit pénal Distinction entre erreur fautive de fait et erreur fautive de droit L effet de l erreur fautive de fait de bonne foi en matière d infraction intentionnelle 354 b. Selon la jurisprudence et une partie de la doctrine 355 Chapitre VI. Le concours d infractions 359 Section 1. Notion 359 Section 2. Le concours idéal d infractions et l infraction collective Définition Effets 361 a. Sur la peine 361 b. Sur la réparation du dommage au civil 366 Section 3. Le concours matériel d infractions Définition Effets L intervention du juge de l application des peines 369 TITRE IV. La preuve de l infraction 371 Chapitre I. La charge de la preuve 373 Section 1. La présomption d innocence 373 Section 2. Le droit au silence 376 Section 3. Le doute profite au prévenu 377 Section 4. Les infractions dites «contraventionnelles» 378 anthemis 537

10 manuel de droit pénal général Section 5. L étendue de la charge de la preuve 378 Chapitre II. La liberté de la preuve 379 Section 1. Principe 379 Section 2. Exceptions Le régime civil des preuves Les procès-verbaux 381 Chapitre III. Le caractère concluant de la preuve 383 Chapitre IV. La régularité de la preuve 385 Section 1. Notion 385 Section 2. Évolution de la jurisprudence 386 Chapitre V. L expertise 401 TITRE V. LA PEINE 411 Chapitre I. La notion de peine, ses fonctions et ses caractéristiques 413 Section 1. Notion Définition de la peine Distinction entre la peine et la mesure de sûreté 414 a. Les mesures de garde, de préservation et d éducation à l égard des délinquants mineurs d âge 414 b. L internement des délinquants malades mentaux La mise à disposition du gouvernement (du tribunal de l application des peines) 414 Section 2. Fonctions Prévention Fonction sociopédagogique Punition Neutralisation Traitement, resocialisation, réinsertion Réparation 418 Section 3. Caractéristiques Obligatoire anthemis

11 2. Égale Légale Personnelle Individuelle 418 Chapitre II. La classification des peines 419 Section 1. Classification des peines selon leur nature Peines criminelles Peines correctionnelles Peines de police 420 Section 2. Classification des peines selon leur objet Peines privatives de liberté Peine de travail 422 a. Notion 422 b. Conditions 423 c. Durée 425 d. Contenu Peines privatives de patrimoine 426 a. L amende 426 b. La confiscation spéciale Peines privatives de certains droits 428 a. La destitution 428 b. L interdiction et les déchéances de certains droits Publication ou diffusion de la décision de condamnation Fermeture d un établissement Dissolution (d une personne morale) Réprimande 430 Section 3. Classification des peines selon leur caractère Les peines principales Les peines accessoires Les peines subsidiaires 431 Chapitre III. Les mécanismes favorables pour faire obstacle, totalement ou partiellement, à la peine 433 Section 1. La simple déclaration de culpabilité En cas de dépassement du délai raisonnable En cas d absorption 434 anthemis 539

12 manuel de droit pénal général Section 2. La suspension du prononcé de la condamnation Notion Conditions de la suspension du prononcé de la condamnation Modalités de la suspension du prononcé de la condamnation Effet de la suspension du prononcé de la condamnation Délai d épreuve et contrôle des conditions Révocation de la suspension du prononcé de la condamnation Comparaison entre la suspension du prononcé de la condamnation et la simple déclaration de culpabilité 439 Section 3. Les excuses Notion Les excuses absolutoires 440 a. La dénonciation 440 b. La soumission 441 c. L obéissance hiérarchique à un ordre illégal 441 d. La commission de la faute la moins grave en cas de concours de responsabilités entre une personne physique et une personne morale 441 e. La commission d infractions avec l accord exprès du procureur du Roi dans le cadre des méthodes particulières de recherche 441 f. La parenté ou l alliance Les excuses atténuantes 442 a. La provocation par des violences graves envers les personnes 442 b. La violation diurne de domicile par escalade ou effraction 444 c. La libération volontaire de l otage dans les cinq jours 444 d. La dénonciation 444 Section 4. Le sursis à la condamnation Notion Conditions du sursis Modalités du sursis Effet du sursis Délai d épreuve et contrôle des conditions Révocation du sursis 446 Section 5. Les circonstances atténuantes Notion Effet des circonstances atténuantes Combinaison entre circonstances atténuantes et excuse atténuante anthemis

13 Chapitre IV. Les mécanismes susceptibles d augmenter la peine 451 Section 1. Les circonstances aggravantes Notion Circonstances aggravantes personnelles Circonstances aggravantes réelles Effets des circonstances aggravantes 452 Section 2. La récidive Notion Conditions Hypothèses de récidive Effets de la récidive Application des règles de la récidive avant celles du concours 455 Chapitre V. L exécution des peines 457 Section 1. L exécution de la peine privative de liberté Autorités compétentes Modalités d exécution de la peine 459 a. Permission de sortie 459 b. Congé pénitentiaire 460 c. Détention limitée 460 d. Surveillance électronique 460 e. Libération conditionnelle 461 f. Libération provisoire pour raisons médicales 463 g. Mise en liberté provisoire en vue de l éloignement du territoire ou de la remise Contrôle des modalités d exécution de la peine Révocation, suspension et révision Droits reconnus à la victime par la loi du 17 mai Remplacement de la peine privative de liberté par une peine de travail 466 Section 2. L exécution de la peine de travail 466 Section 3. L exécution de la peine privative de patrimoine 467 Chapitre VI. Les empêchements à l exécution de la peine 469 Section 1. Le décès du condamné 469 Section 2. La prescription de la peine 469 anthemis 541

14 manuel de droit pénal général Section 3. La grâce 470 Chapitre VII. L effacement des condamnations prononcées 473 Section 1. Le casier judiciaire 473 Section 2. L effacement des condamnations 475 Section 3. La réhabilitation 475 Section 4. L amnistie 477 Chapitre VIII. La procédure en révision 479 Chapitre IX. La procédure en rétractation à la suite d un arrêt de la Cour constitutionnelle 483 Chapitre X. La réouverture de la procédure en matière pénale 485 TITRE VI. Les infractions de droit international pénal 495 Chapitre I. La définition des infractions de droit international pénal 499 Section 1. Le crime de guerre Les règles internationales 500 a. Le droit de Genève Les Conventions de Les protocoles additionnels de b. Le droit de La Haye L exigence d un conflit armé Les conflits armés internationaux Les conflits armés non internationaux 503 Section 2. Le crime d agression 504 Section 3. Le crime contre l humanité L exigence d un lien avec un conflit armé et son abandon Un acte Une attaque généralisée ou systématique contre une population civile 507 Section 4. Le crime de génocide La définition du crime de génocide Les groupes protégés L élément matériel : les actes énumérés anthemis

15 4. L élément moral : une intention spécifique 510 Chapitre II. Le Statut de la Cour pénale internationale 511 Section 1. La compétence de la C.P.I Ratione materiae 511 a. Le crime de génocide 511 b. Les crimes contre l humanité 511 c. Les crimes de guerre 513 d. Le crime d agression Ratione temporis Ratione personae 517 Section 2. La recevabilité d une affaire 517 Section 3. Le droit applicable 518 Section 4. Les principes généraux du droit pénal applicables Principe de légalité Non-rétroactivité Responsabilité pénale individuelle Défaut de pertinence de la qualité officielle Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques Imprescriptibilité Élément moral des crimes Causes d exonération de la responsabilité pénale 521 Chapitre III. Les violations graves du droit international humanitaire dans le code pénal belge 523 Principaux ouvrages de référence 527 anthemis 543

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