I ERE PARTIE PROLEGOMENES A L'ETUDE DU DROIT CRIMINEL

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1 1 I ERE PARTIE PROLEGOMENES A L'ETUDE DU DROIT CRIMINEL 1 - Notion de répression - La matière pénale semble être placée sous le sceau d'une opposition irréductible. Dans une première acception, l'accent est mis sur la nécessité de la répression. La réalité, l'importance et la gravité du phénomène criminel sont telles que, à partir d'un sentiment vécu ou diffus d'insécurité, une partie de l'opinion publique s'engage vers deux voies alternatives ou successives. D'abord, sont réclamés, sur un plan collectif, une plus grande sévérité du législateur, comme des juges, et un accroissement des moyens de protection policière. Ensuite, et en cas d'échec de cette lutte contre le laxisme collectif, se développent des réactions individuelles, instinctives ou organisées, afin de pallier la carence des autorités (milices privées, sociétés de surveillance ou de gardiennage, groupes d'auto défense...). La société n'en fait jamais assez dans le cadre de la réaction sociale contre le crime et pour la protection des victimes d'infractions. Dans une seconde acception, en revanche, les dangers de la répression sont au centre des préoccupations. En elle-même, la répression, caractérisée par des atteintes à la liberté voire à la vie des individus, est toujours condamnable : le terme de répression est entendu de manière exclusivement péjorative. Il faut alors en permanence assurer le respect des droits de l'homme, lutter au plan social et individuel contre l'arbitraire des peines, l'inutilité et le danger de la prison, le rejet des criminels par la société. La société n'en fait jamais assez pour limiter une réaction sociale par essence abusive, et pour la protection des victimes du système répressif. En réalité, ces deux attitudes ne s'opposent qu'en apparence. Nul ne peut contester à la fois la réalité et la gravité du phénomène criminel, et leur corollaire : la nécessité et les dangers inhérents à l'idée même de répression. C est pourquoi il convient de présenter au préalable l'état du phénomène criminel (Chapitre 1) avant de définir la lutte contre le phénomène criminel (Chapitre 2) et d appréhender les sources du droit criminel placé au service de la protection de la société (Chapitre 3).

2 2 CHAPITRE 1 LE PHENOMENE CRIMINEL 2 - Il ne s'agit pas, dans l'introduction au droit pénal général, de prétendre saisir le phénomène criminel dans ses causes ; une telle analyse est l'œuvre de la criminologie théorique qui, à partir de l'étude de la criminalité, du crime et du criminel, offre différents niveaux d'interprétation de ce phénomène. Il s'agit, en revanche, d'illustrer le phénomène criminel contemporain avec la valeur relative d'une photographie à un instant donné ou d'un film se référant à une courte ou moyenne période. Deux secteurs particulièrement mouvants permettent de réaliser cette illustration : celui de la criminalité (Section 1) et celui de la population pénale (Section 2). Section 1 : La criminalité 3 - Définition - La criminalité est constituée par l'ensemble des infractions se produisant dans un temps et lieu donnés, et dont l'étude scientifique est fondée pour l'essentiel sur la statistique, l'histoire, l'ethnographie et la sociologie. Le terme de criminalité n'est pas entendu ici dans un sens étroit : il est employé pour cerner la totalité des crimes, infractions les plus graves jugées par les cours d'assises, des délits, infractions de gravité moyenne jugées par le tribunal correctionnel, et des contraventions, infractions de faible gravité jugées par le tribunal de police. Dans le cadre des sociétés occidentales actuelles, et en particulier de la société française, la criminalité apparaît comme une activité humaine spécifique, caractérisée par son étendue. Cette étendue de la criminalité peut être mesurée comme toute activité humaine. Les éléments de mesure sont variés et n'ont pas tous la même valeur selon que l'on considère la criminalité légale, apparente ou réelle 1. 1 : La criminalité légale 4 - Chiffre de la criminalité - La criminalité légale détermine le nombre des condamnations prononcées par les juridictions pénales 2. 1 Les principales sources statistiques utilisées sont : - le compte général d administration de la justice criminelle, pub. Annuelle jusqu en 1978 : depuis 1979, statistique annuelle : n 1 de 1979 à 1982, n 3 pour 1983, n 6 de 1984 à 1986 ; - les rapports annuels de la Direction de l Administration pénitentiaire du Ministère de la Justice ; - les Annuaires statistiques de la Justice, Min. Just., Doc. Fr. ; - les statistiques criminelles de 1831 à 1981, la base Davido, CESDIP, 1989 ; - les statistiques annuelles de la police et de la gendarmerie nationales 2 Sur cette notion, Cf. not. R. Gassin, Criminologie, Dalloz, 4è éd., 1998, p. 101 s. n 137s. ; R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, 7 ème éd., Cujas, 1997, p. 41 n 12 ; J. Léauté, Criminologie et science pénitentiaire, Thémis, PUF, 1972, p.205 s., pour l évolution de la criminalité légale depuis le XIX ème et réf.. Pour l évolution de la criminalité légale de six pays (Allemagne, Etats-Unis, France, Italie, Royaume Uni et Suède) cf. M. Le Clere, Indices criminels comparés, RSC 1959 p. 97 s.

3 3 Le tableau suivant montre l'évolution de ce taux depuis : Crimes Délits Crimes Délits Ces chiffres permettent de connaître et d'apprécier la cadence de travail des tribunaux pénaux et son évolution sur courte période, en établissant le nombre de condamnations prononcées par jour (sur 300 j/an) par chaque type de juridiction : Cour d'assises (juridiction non permanente) ,5 8,0 7,6 6,7 7,3 7,8 8,5 8,0 8,8 8,5 8,2 8,2 7,8 8,0 8,0 9,2 9,4 10,2 10,6 10,1 10, ,5 11,4 11,4 12,1 11,6 Tribunaux correctionnels Taux de criminalité - Ces chiffres permettent aussi de déterminer le taux de criminalité, c'est-àdire le rapport entre le nombre total de condamnés par les juridictions criminelles et correctionnelles et une fraction donnée de la population (1000 habitants) pour une année précise, en fonction de la population du pays. Par exemple, on peut mesurer l'évolution du taux de criminalité dans six pays pendant la première moitié du XXème siècle : Pays Allemagne 10,2 10,6 13,4 10,8 -- 4,1 12,2 9,6 Angleterre 2,1 2,3 2,3 6,2 6,2 7,4 9,5 10,3 Etats Unis ,3 9 11,8 12,7 France 5,1 6,07 6,4 6,1 5,6 9,9 8,7 6,0 1 Ce Tableau est établi à partir des statistiques fournies par les Annuaires statistiques de la Justice, Doc. Fr. Pour les crimes, jusqu en 1983, il s agissait de l ensemble des condamnations définitives prononcées à l égard de majeurs ; depuis 1984, la statistique se réfère aux condamnations prononcées pour une année donnée et inscrite au casier judiciaire, ce qui explique le chiffre pour 1987, les condamnations pour 1987 amnistiables à la suite de l amnistie présidentielle du 20 juill ne figurant pas dans ce chiffre. Il en est de même pour les condamnations correctionnelles de 1987

4 4 Italie 15,7 15,7 17,2 12,4 11,7 14,2 23,2 14,2 Suède 2,8 2,5 1,6 1,9 1,9 2,3 2,7 2,8 De même, en France, pour une période plus récente, le taux de criminalité a subi des variations assez sensibles : ce taux est passé de 5,06 /oo en 1963 à 8,31 /oo en 1978 après avoir atteint son plus faible seuil (4,49 /oo) en , et à 10,7 /oo en 1985 pour revenir à 8,41 /oo en Sur un plan quantitatif, même à son taux le plus haut, la criminalité légale n'affecte qu'une petite partie de la population et reste exceptionnelle dans l'ensemble de l'activité humaine. Néanmoins, sur un plan qualitatif, l'évolution du taux de criminalité démontre, pour la France, une augmentation de plus de la moitié en quinze années; et comme le taux de criminalité ne concerne que les infractions les plus graves, crimes et délits, on ne peut nier l'accroissement de la dangerosité infractionnelle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les tribunaux pénaux surchargés n'ont pas suivi l'accélération de la criminalité apparente qui a plus que doublé pendant la même période. 2 : La criminalité apparente 6 - Détermination - Etablie à partir des statistiques de police, la criminalité apparente comprend toutes les affaires pénales constatées et découvertes sur le territoire français par l'ensemble des services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur mission de police judiciaire 2. Ainsi, ces services, sous la direction des parquets des procureurs de la République, ont reçu un total de plaintes et de procès verbaux s'élevant à : soit 30, 59 % d'augmentation en 8 ans, de 1975 à Depuis 1984, les statistiques se sont affinées et concernent les procès-verbaux, plaintes et dénonciations relatifs aux crimes, délits et contraventions de 5 ème classe reçus par le Parquet, les contraventions de 1 ère à 4 ème classes relevant de l'officier du Ministère public près le tribunal d'instance : Année Parquet OMP TOTAL TOTAL Cela s'explique en très grande partie par la baisse artificielle de la criminalité provoquée par la loi d'amnistie du 16 juillet Cf. J. Pinatel, L évolution de la criminalité en France depuis la Libération, RSC 1954 p.157 s. ; J. Susini, 12 ans de statistiques de police ( ), RSC 1963 p.151 s. ; J. Pinatel, L évolution de la criminalité en France depuis 1946, RSC 1965 p.199 s. ; Rev. pol. Nat., La criminalité en France ; R. Gassin, Criminologie, op. cit., p.101 s. n 137s., spéc. p. 103 n 139 et réf. ; B. Aubusson de Carvalay, De la statistique criminelle apparente à la statistique judiciaire cachée, Déviance et Société 1998 p. 155 s.

5 Si l'on exclut les contraventions, les services de police et de gendarmerie ont eu connaissance, depuis 1975, d un nombre légèrement variable de crimes et délits suivants 1 : De tels chiffres expliquent le taux de la criminalité apparente. 7 - Progression du taux - Le taux de criminalité apparente pour 1000 habitants a très fortement évolué depuis 1963 en France, atteignant ainsi une partie croissante de la population (sans commune mesure avec l'augmentation de la population pendant la même période). Ce taux a triplé en seize années, de 1963 à 1979 : de 13 /oo à 43,67 /oo en L'évolution de ce taux de criminalité apparente est d'autant plus significative qu'elle reflète mieux que celle du taux de criminalité légale l'impact de la criminalité sur les victimes d'infractions et le développement dans l'opinion d'un sentiment d'insécurité. Elle traduit également de manière sensible, parce qu'immédiate, les mouvances de la législation pénale, aussi bien vers une dépénalisation que vers la création de nouvelles incriminations. Ainsi, la variation annuelle du taux de criminalité apparente traduit-elle l'accroissement de cette criminalité chaque année en France : : +12,74 % : - 1,21 % : - 2,88 % : - 3, : + 9,99 % : + 4,27 % : - 1,86 % : - 1, : +18,12 % : + 6,93 % : + 2,08 % : - 1, : + 4,40 % : + 7,20 % : + 0,1 % : - 3, : + 3,30 % : + 4,99 % : + 5,7 % : - 0, : - 2,78 % : - 1,25 % : + 7,69% : - 8,02 % : + 0,95 % : + 0,2 % : - 3,68 % : - 6,47% : - 0,19 % 8 - Evolution relative - La progression du taux de criminalité apparente ces dernières années montre le développement des crimes et des délits dans notre société. Cela ne signifie pas que cette augmentation se soit produite de manière uniforme. Seule une analyse sectorielle peut mettre en exergue les infractions les plus préoccupantes en raison de leur important accroissement, à la fois sur 1 Ce tableau est établi à partir des données statistiques de la Direction générale de la Police Nationale, Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France, annuel, Doc. Fr.

6 6 un plan évolutif et sur un plan descriptif. Ainsi, ces dernières années, certaines infractions ont évolué de la manière suivante : - Vols à main armée Vols avec violences sans arme à feu Cambriolages Vol d'automobiles Vols de deux roues à moteur Vols à la roulotte Infractions astucieuses Il s agit de vols dans des véhicules en stationnement, et qui constituent en nombre la manifestation la plus importante de la délinquance de ces dernières années 2 Cette catégorie recouvre l ensemble des escroqueries et des infractions économiques et financières, à l exception des chèques sans provision aujourd hui dépénalisés

7 7 - Escroqueries Abus de confiance ( + 32,31 % en 14 ans), Escroquerie et Abus de confiance depuis Homicides volontaires (et tentatives) Usages et usage-reventes de stupéfiants (interpellations) Destructions et dégradations de biens privés (y compris véhicules privés) Atteintes aux mœurs (nombre de faits constatés) Proxéné- Viols Attentats Outrages Débauche Outrages TOTAL tisme à la publics à la de bonnes pudeur 3 pudeur mineurs moeurs Ces chiffres sont inclus dans ceux de la catégorie des infractions astucieuses. Depuis 1995 ont été regroupées sous une seule rubrique les escroqueries, abus de confiance, falsifications et contrefaçons 2 Il s agit, par ordre décroissant, des homicides non crapuleux, crapuleux, et des règlements de compte 3 Ces attentats correspondent aux infractions dénommées " agressions sexuelles " (y compris harcèlements) prévues depuis janv dans le Code pénal 4 Depuis janv. 1994, ces anciennes qualifications sont devenues des " atteintes sexuelles " et «autres atteintes aux mœurs»

8 Déperdition - Sur l'ensemble des faits parvenant à la connaissance des services de police et traités par eux, certains donneront lieu des classements sans suite du Parquet ou à des ordonnances de non-lieu par des juridictions d'instruction 1 ; cela explique la différence entre les chiffres de criminalité apparente et ceux de criminalité légale. Année Classements sans suite Ordonnances de non lieu Parquet OMP Juge d'instruction : La criminalité réelle 10 - Approche - La criminalité réelle serait l'ensemble des infractions réalisées ou tentées dans un pays donné, à une époque donnée. Elle comprendrait non seulement les infractions constatées et traitées par les services de police et de gendarmerie, jugées par les juridictions pénales, mais aussi les infractions qui resteront à jamais inconnues. Dès 1908, le procureur japonais Oba soulignait l'importance de ce chiffre caché de l'activité criminelle (aussi appelé chiffre noir, chiffre obscur) particulièrement difficile à évaluer 3. Des études criminologiques ne peuvent en cette matière qu'utiliser des sondages aléatoires et des références empiriques à partir d'aveux ou de témoignages : il n'y a pas de méthode sûre pour déceler des crimes ou des délits qui ne sont "parfaits" que pour ceux qui les ont commis et qui resteront toujours inconnus Conclusion On a décelé une augmentation de la criminalité dans les évolutions différenciées de la criminalité dans les pays européens entre 1993 et Certains pays présentaient une croissance de criminalité importante, alors qu'une décrue était perceptible chez d'autres : 2 1 Cf. Ann. Stat. de la Justice, éd. 1998, Doc. Fr. p Non lieu sans mise en examen dans le réquisitoire introductif et non lieu à la clôture 3 Cf. not. E. Yamarellos et G. Kellens, Le crime et la criminologie, 2 vol, éd. Marabout, 1970, t.1, V Chiffre noir, p ; Le chiffre noir de la criminalité, 6ème Conférence des dir des Instituts de criminologie, Strasbourg, 1968 ; Mac Klintock, Aspects du chiffre noir, RICPT 1971 p. 97 s. 4 Cependant, voir l appréciation des techniques d approche du chiffre noir, enquêtes d auto confession et enquêtes de victimisation, in R. Gassin, Criminologie, op. cit., p. 101 s. n 137 et réf. 5 Cf. Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 1998, par les services de police et de gendarmerie d après les statistiques de police judiciaire, Doc. Fr., p. 36 s. Les chiffres fournis par le Royaume Uni ne

9 9 BELGIQUE + 101,73 % DANEMARK - 1,55 % ALLEMAGNE + 5,66 % ESPAGNE - 2,84 % IRLANDE + 5,05 % AUTRICHE - 3,38 % LUXEMBOURG + 2,98 % FINLANDE - 5,81 % SUEDE + 2,57 % FRANCE - 7,08 % ITALIE + 1,35 % GRECE - 8,33 % PORTUGAL - 11,05 % Cependant, ces taux de croissance doivent être relativisés en fonction des taux de criminalité pour 1000 h en 1997, et des chiffres de la criminalité globale dans chaque pays : PAYS et Taux de Criminalité globale population criminalité PORTUGAL 7, h ESPAGNE 23, h IRLANDE 25, h GRECE 36, h ITALIE 42, h LUXEMBOURG 58, h AUTRICHE 59, h FRANCE 59, h BELGIQUE 71, N-C h FINLANDE 76, h PAYS BAS 78, h ALLEMAGNE 80, h ROYAUME UNI 84, h DANEMARK 100, h SUEDE h 135, comprennent pas les statistiques de l'ecosse et de l'irlande du Nord et n'autorisent pas de comparaisons avec les années antérieures

10 10 Le taux de criminalité et de délinquance en France peut aussi être perçu au travers des chiffres donnés en 2007 dans les «Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France» sur la période de 1947 à 2007 : Crimes et délits Années Vols (y compris recels) Escroqueries et infractions économiques et financières Crimes et Autres délits contre infractions les (dont personnes stupéfiants) Total Population Nombre (source INSEE) Taux 1000 habitants , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,19

11 , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,33 11

12 12 Tableau 1 Taux partiels de criminalité en Europe (European Sourcebook )

13 13 Le taux global de criminalité dans l'union européenne en 1998, pour 1000 habitants, ne paraît pas avoir varié de manière sensible en : En 1998 Portugal : < à 10 en Espagne : < à Irlande : < à Grèce : < à Italie : < à Hongrie : / 43 Autriche : < à 60 / France : < à Luxembourg : < à Finlande : < à Pays-Bas : < à Allemagne : < à Belgique : Danemark : < à Royaume-Uni : < Suède : non communiqué 138 Les systèmes répressifs nordiques, cités en exemple pendant le XX ème siècle, ont perdu leur valeur de modèle : la criminalité se présente toujours comme un phénomène en mouvement. Comme toute autre activité humaine, la criminalité ne saurait être détachée des individus qui l animent et qui constituent la population pénale. Section 2 : La population pénale 12 - Définition et localisation - La population pénale est constituée par l'ensemble des détenus (prévenus et condamnés) composant la population pénale en milieu fermé, et de la population pénale en milieu ouvert comprenant notamment les probationnaires, les libérés conditionnels, les interdits de séjour. L'administration pénitentiaire, qui a en charge ces deux catégories de personnes, intervient à la fois dans les établissements pénitentiaires, pour les détenus, et en dehors de ces établissements pour le régime dit ouvert. L'organigramme de cette administration est le suivant, pour l essentiel, au 1er janvier : Direction nationale : Paris 9 Directions Régionales : Rennes, Paris, Lille, Lyon, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux. 190 Etablissements pénitentiaires 6 Maisons centrales : Reçoivent des condamnés à une peine supérieure à 1an 37 Centres pénitentiaires : Etablissements mixtes avec un quartier "maison d'arrêt" et un quartier "maison centrale" et/ou un quartier "centre de «détention» ; reçoivent des condamnés à de courtes ou longues peines 12 Centres de semi-liberté : reçoivent les condamnés admis au régime de semi liberté 1 V. Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 1999, d'après les statistiques centralisées par la Direction Centrale de la Police Judiciaire, op. cit., p. 32. Statistiques Eurostat pour Annuaire Statistique de la Justice op. cit., p. 19 ; Chiffres clefs de l administration pénitentiaire 2010

14 14 leur permettant d exercer une activité, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, suivre un traitement médical 24 Centres de détention : pour condamnés ayant les meilleures perspectives de réinsertion 106 Maisons d'arrêt : Auprès de chaque TGI : Reçoivent inculpés, prévenus, accusés, et condamnés à moins d'1 an ou / dont le reliquat est inférieur à un an. 1 Etablissement public de santé à Fresnes 4 Etablissements pénitentiaires pour mineurs : Pour détenus sous surveillance médicale en raison de leur âge, sexe, état de santé mentale ou physique Sans entrer ici dans le domaine de la science pénitentiaire 1, il suffit de constater que la population pénale, comme tout groupe humain, est en évolution permanente et présente des caractéristiques particulières que permettent de saisir les comptes généraux de la Justice, les rapports annuels de l'administration pénitentiaire et les Annuaires statistiques de la Justice. 1 : Les flux de la population pénale 13 - Diversité - La situation d'ensemble de la population pénale, constatée au 1 er janvier de chaque année, et portant sur la métropole et les territoires d'outre-mer, a plus que triplé entre 1968 et Cela résulte du tableau de la situation de cette population pénale, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert, au ler janvier de chaque année, depuis 1968 : 1/ Pour affiner cette présentation, il convient de séparer les chiffres relatifs au milieu fermé de ceux afférents au milieu ouvert. A : En milieu fermé 14 - Présentation générale - Pour l'ensemble de la population carcérale en France, on a pu constater un accroissement quasi constant de 1991 à 1996, puis un recul jusqu en 2001 avant de connaître une hausse constante jusqu à ce jour : 1 Cf. not. Cuche, Traité de science et de législation pénitentiaire, Paris, 1905 ; J. Pinatel, Précis de science pénitentiaire, Sirey, 1945 ; Traité élémentaire de science pénitentiaire et de défense sociale, Sirey, 1950 ; C. Germain, Eléments de science pénitentiaire, Cujas, 1956 ; J. Léauté, Criminologie et science pénitentiaire, Thémis PUF, 1972 ; S. Plawski, Droit pénitentiaire, PUL, 1977 ; G. Stéfani, G. Levasseur et R. Jambu-Merlin, Criminologie et science pénitentiaire, Dalloz, 5è éd., 1982 ; B. Bouloc, Pénologie, Dalloz, 2 ème éd., 1998

15 15 Année Chiffres Année Chiffres La répartition de la population pénale selon la catégorie pénale se modifie légèrement : le taux de prévenus diminue de manière constate par rapport au taux de condamnés : au 1/1 CONDAMNES PREVENUS Rapport ,5 / 45, ,6 / 40, ,1 / 40, ,7 / 42, ,1 / 39, ,2 / 42, ,5 / 41, ,9 / 40, ,3 / 38, ,8 / 35, ,3 / 33, ,8 / 33, ,3 / 37, ,3 / 36, ,9 / 34, ,8 / 33, ,4 / 30, ,7 / 26, ,9 / 24,1 Dans ce dernier tableau, on entend par «prévenus» les détenus, hommes et femmes, en cours d'information, en attente d'un jugement, c'est-à-dire des personnes non encore condamnées. On entend par condamnés toutes personnes, hommes et femmes, déjà jugées, y compris les condamnés en délai ou en exercice de voie de recours et les détenus soumis à la contrainte par corps Population carcérale féminine - En métropole, on constate un accroissement faible mais constant depuis vingt ans 1., comme en témoigne le taux de féminité. Situation féminine carcérale et Taux de féminité : 1 Cf. not. R. Cario, Femmes et criminelles, Eres, 1992

16 16 Année nb taux Année nb taux ,1% , , , , , , , , , , , , , , , , , ,9 Femmes mises en cause et taux de féminité par rapport aux hommes mis en cause Année femmes hommes Taux de féminité , , , , , ,9 B : En milieu ouvert 16 - Diversité - La population pénale en milieu ouvert est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et des "comités de probation et d'assistance aux libérés", et comprend diverses catégories de condamnés.. - Cela concerne d'abord le probationnaire, soumis à une condamnation assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Dans ce cas, l'exécution de la peine privative de liberté est suspendue ; l'épreuve se déroule, avec ses diverses obligations, sous le contrôle du juge de l'application des peines assisté d'un comité de probation comprenant des éducateurs, des agents de probation ou des bénévoles. - Cela concerne ensuite les libérés conditionnels, c'est-à-dire des condamnés dispensés, sous certaines conditions, de subir le surplus de la peine. Cette mesure qui permet de libérer le condamné avant l'expiration de sa peine peut être accordée par le garde des sceaux ou par le juge de l'application des peines. Les comités de probation et d'assistance aux libérés sont chargés de la mise en oeuvre et de l'application de cette mesure. - Cela concerne encore les interdits de séjour et, depuis 2000, les contrôles judiciaires.. L'interdiction de séjour est une peine complémentaire consistant dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux ; elle comporte en outre des mesures de surveillance et d'assistance. Le respect de ces obligations est contrôlé par le comité d'assistance aux libérés. - Cela concerne enfin, depuis quelques années, les condamnés à un travail d'intérêt général, suivies au titre du contrôle judiciaire, bénéficiant d'une grâce conditionnelle ou d'un ajournement de la peine, et l'effectif des assujettis au service national 1. D'un point de vue quantitatif, l'effectif de la population pénale en milieu ouvert est presque le double de celui de la population pénale en milieu fermé ; de plus, il est en constante augmentation. Un tableau permet de cerner l'évolution du chiffre global de la population pénale en milieu ouvert : il résulte de ce tableau une très nette augmentation du nombre de probationnaires et de libérés 1 Art. L 51 C. du service national

17 17 conditionnels, et une sensible diminution du nombre d'interdits de séjour pris en charge par l'administration pénitentiaire : au 1/1 Probationnaires (SME) Libérés conditionnels Interdits de séjour Travail d'intérêt général : Les caractéristiques de la population pénale 17 - Paramètres - Les différents tableaux ci-après précisent les caractéristiques essentielles de la population pénale métropolitaine en milieu fermé, en tenant compte de l'âge, de la nature de l'infraction commise, de la nationalité et du niveau d'instruction des détenus. A : L'âge des détenus 18 - Stabilité - La répartition selon l'âge met en évidence la constante de l'âge moyen du détenu en France depuis 1990 : aux environs de 31 ans, le plus grand nombre de détenus se situant entre 25 et 40 ans (même si on assiste à un vieillissement global de la population pénale). Cela correspond à l'analyse criminologique selon laquelle "la distribution par âge de la criminalité donne l'image d'un taux de criminalité qui s'élève durant toute une période de l'existence humaine puis diminue progressivement pour devenir presque négligeable à la fin de la vie" 1. Ainsi, il est possible de dresser un tableau traduisant l'évolution de la population pénale en métropole depuis 1990, même si ce tableau traduit mal la réalité de la délinquance juvénile : Au Ensemble -18 ans 18 à à à / R. Gassin, Criminologie, op. cit., p. 317 s. n 410 s. et réf.

18 B : La nationalité des détenus 19 - Accroissement - La répartition par continent de la population pénale métropolitaine est relativement stable. Au premier rang des détenus, hommes et femmes d'origine étrangère, se situent les africains. Après une hausse entre 1981 et 1983, suivie d'une légère régression entre 1984 et 1989, on doit relever un accroissement sensible depuis De plus, sur l'ensemble de la période on note une augmentation de 227 % du nombre total de ces détenus. Au second rang, loin derrière les détenus d'origine africaine, on trouve des détenus européens dont le nombre a certes augmenté depuis 1990, mais dont le taux par rapport au nombre total de détenus étrangers est en constante diminution depuis cette date. Viennent ensuite les détenus asiatiques qui ont progressé de 328 % en 12 ans, les détenus américains qui ont progressé fortement, puis les détenus océaniens et autres (apatrides et nationalité mal définie), mais qui ensemble ne dépassent pas 12 % de toute la population carcérale en métropole d'origine étrangère. Année Ensembl Europe Afrique AMERIQUE Asie Océanie Autres e (16,6) (71,4) 535 (3,7) 1091 (7,6) 6 (0,1) 84 (0,6) (16,5) (71,4) 486 (3,3) 1190 (8,1) 4 (0,0) 101 (0,7) (16,1) (72,7) 451 (3,0) 1152 (7,6) 6 (0,0) 82 (0,3) (18,3) (70,8) 436 (2,8) 1210 (7,8) 8 (0,1) 42 (0,5) (20,2) (68,5) 448 (3,0) 1181(7,9) 11 (0,1) 46 (0,3) (20,7) (69,1) 417 (2,7) 1094 (7,2) 3 (0,0) 47 (0,3) (21,4) 9875 (66,9) 474 (3,2) 1185 (8,0) 8 (0,1) 63 (0,4) ,8) 8399 (63,7) 470 (3,6) 1120 (8,5) 7 (0,1) 45 (0,3) (25,1) 7536 (61,9) 423 (3,4) 1087(8,9) 4 (0,03) 55 (0,4) (24,7) 6841 (59,7) 798 (6,9) 965 (8,4) (26,2) 5791 (57) 814 (8) 870 (8,5) (25,8) 6006 (57,1) 859 (8,1) 868 (8,2) (27,6) 6357 (53,3) 1129 (9,4) 1054 (8,8) (30,2) 6865 (51,4) 1194 (8,9) 1250 (9,3) (31,6) 6416 (49) 1285 (9,8) 1220 (9,3) 9 64

19 (31,4) 6180 (49,5) 1185 (9,5) 1190 (9,5) (31,9) 5985 (48,7) 1155 (9,4) 1214 (9,8) (33,1) 6143 (50,5) 1224 (10) 748 (6,1) 19 (0,1) 77 (0,6) La part des étrangers, dans la population carcérale de France métropolitaine, d'un point de vue quantitatif, est relativement stable depuis quinze ans. C : Le niveau d instruction 20 Evolution - La répartition des détenus en France métropolitaine et Outre-mer démontre un accroissement quantitatif du nombre d illettrés avec des variations annuelles sensibles ; néanmoins, la proportion d illettrés dans cette population carcérale reste minoritaire avec une légère augmentation sur moins de 20 années. La part des détenus ayant une instruction secondaire ou supérieure, depuis 1982, a presque quadruplé en quantité. La part des détenus ayant une instruction primaire n est plus la plus importante depuis Cependant elle est en diminution corrélativement à l'augmentation des deux autres catégories 1. Année au 1/1 Illettrés Primaire Secondaire et supérieur Année au 1/1 Illettrés Primaire Secondaire et supérieur Relativité des statistiques - Pour conclure cette présentation du phénomène criminel, il convient de souligner qu'aujourd'hui on formule à l'encontre des statistiques criminelles certaines critiques même si longtemps on leur a attribué un grand crédit 2. D'abord, ces statistiques ne seraient pas d'une parfaite exactitude, en raison d'erreurs voire de falsifications délibérées de la part des autorités. Ensuite, ces statistiques criminelles déformeraient la réalité en attribuant le même poids à toutes les infractions comptabilisées quelle que soit leur gravité. Enfin, ces statistiques mesureraient, non la criminalité, mais l'activité des services répressifs et leur réaction à la délinquance. En réalité, des inexactitudes peuvent toujours exister. Parfois un changement de mode de calcul rend impossible l'appréciation d'une situation de criminalité. Les statistiques criminelles sont relatives. Elles ne permettent pas de mesurer la criminalité réelle : ne saisissant que les criminalités légale et apparente, elles ne sont pas un indicateur satisfaisant de la criminalité. Cependant, ces statistiques, en mesurant formellement l'activité des services répressifs, sont en même temps un indicateur du phénomène criminel contre lequel ces services ont pour objectif de lutter. 1 Cf. not. E. Yamarellos et G. Kellens, op. cit., V Instruction t.1 ; J. Léauté, Criminologie et science pénitentiaire, op. cit., p.378 s. ; M. Cusson, Croissance et décroissance du crime, op. cit., p.61 s. ; R. Gassin, Criminologie, op. cit., p. 351 n Cf. not. R. Gassin, Criminologie, op. cit., p. 99 s. n 136 s. et réf..

20 20 CHAPITRE 2 LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LE PHENOMENE CRIMINEL 22 - Les moyens pratiques et théoriques- La lutte contre la criminalité traduit la réaction sociale face à la réalité et à l importance de ce phénomène. De tous temps, les sociétés ont créé et multiplié les moyens de cette lutte avant même d en imaginer et d en préciser les orientations. Or, les instruments de répression (Section 1) n ont toujours été que relativement efficaces à contenir ou à diminuer le développement du phénomène criminel. Cela n est sans doute que la conséquence des difficultés que les sociétés ont toujours rencontrées tant dans la recherche que dans la mise en œuvre des conceptions de la répression (Section 2). Section 1 : Les instruments de répression 23 - Structures et sciences - Les institutions traditionnelles de réaction sociale, c est-à-dire le système répressif dans son ensemble comprenant les services de police, les juridictions et l administration pénitentiaire, se caractérisent par une efficacité relative lorsqu on les confronte au développement de la criminalité ( 1). En revanche, sur le plan scientifique, l évolution des sciences criminelles permet de doter la société d instruments sinon efficaces du moins adaptés le mieux possible à la lutte contre le phénomène criminel ( 2). 1 : Les institutions répressives 24 - Diversité des structures - Le système répressif présente des structures complexes de perception et de traitement de la criminalité. Cette complexité est une source de lenteurs, d engorgements, de blocages sectoriels ou d ensemble, souvent dénoncés par l opinion publique et reconnus par tous les gouvernants. Cette complexité est surtout une nécessité en raison des dangers inhérents au système répressif, des risques d erreur, d atteintes aux libertés, à la vie ou aux patrimoines des individus, des débordements de pouvoirs de la part des utilisateurs de ces moyens..., autant d éléments qui rendent indispensable la multiplication des contrôles, des sélections, des tris, des orientations ou décisions. Néanmoins, cette lenteur nécessaire ne justifie pas une immutabilité du système répressif. D importantes réformes de structure seules permettraient d améliorer l efficacité des différents moyens institutionnels de lutte contre la criminalité : les moyens policiers, judiciaires et pénitentiaires. A : La police 25 - Mission de police judiciaire - L action policière est abondante dans l exercice de sa mission de police judiciaire. Avant de préciser cette action et d en mesurer l efficacité, il est indispensable de s interroger sur le sens de l expression " police judiciaire " et sur ce que recouvre la mission de police judiciaire. L expression " police judiciaire " est amphibologique. Quand elle se réfère à l organisation administrative du Ministère de l intérieur, la police judiciaire désigne un service spécialisé de la police nationale : ce n est pas le sens retenu ici. En procédure pénale, la police judiciaire désigne

21 21 l ensemble des personnels chargés de missions dites de police judiciaire, tant lors de l enquête préliminaire que lors de l instruction. La police judiciaire est donc un regroupement intellectuel de personnes appartenant à des corps administratifs différents : la gendarmerie, la police nationale, les maires, d autres fonctionnaires de l Etat.. La mission de police judiciaire suppose qu une infraction ait été commise : elle doit alors être constatée, on doit en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs 1. Cette mission se distingue nettement de la tâche de police administrative par laquelle il est pourvu au bon fonctionnement des services publics, même si certains agents cumulent les fonctions de police administrative et judiciaire tels notamment les douaniers ou gardiens de la paix. Le contenu de cette mission de police judiciaire est variable selon le moment de son exercice dans le procès pénal : - avant toute ouverture d une information, cette mission consiste à fournir au Ministère Public, qui en dirige l exécution, les éléments de nature à apprécier l opportunité de déclencher les poursuites ; en fonction de ces éléments, le Parquet pourra décider, soit de classer sans suite le dossier, soit de saisir immédiatement la juridiction de jugement par voie de " citation directe ", soit enfin de déclencher l ouverture d une instruction par un réquisitoire à fin d informer qui saisira le juge d instruction, ouverture obligatoire en matière de crime et facultative pour les délits ; - lorsqu une information est ouverte, la mission de police judiciaire consiste à seconder les juridictions d instruction en exécutant, sous leur contrôle, leurs réquisitions : par exemple, il sera procédé à des auditions de témoins par voie de commission rogatoire, ou à des arrestations en exécution d un mandat du juge d instruction Efficacité de la police judiciaire - Cette efficacité se mesure en établissant le rapport entre le nombre total des affaires constatées par la police judiciaire et celui des affaires élucidées, c est-à-dire dans lesquelles les coupables ont été découverts. Les statistiques en ce domaine, établies par le Service central d étude de la délinquance de la Direction centrale de la police judiciaire (Direction générale de la police nationale), démontrent la faiblesse du taux d efficacité pour les crimes et les délits. Taux global d élucidation de 1977 à 1999 Années Total crimes Années Total crimes Années Total crimes et délits et délits et délits ,3 % , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,9 Cependant, il convient de relativiser ces taux 2. En effet, il n y a pas de rapport immédiat entre les faits constatés au cours d une année par les services de police et les faits élucidés la même année, car des faits élucidés peuvent avoir été constatés au cours des années précédentes, ce qui explique des taux de réussite supérieurs à 100 %. De plus, ce taux varie en fonction des moyens policiers, et surtout de la nature des infractions commises, certaines étant élucidées dès leur constatation (ex. toxicomanie), d autres étant presque toutes révélées aux services d enquêtes (ex. les homicides, les 1 art. 14 C.P.P 2 CESDIP source Davido, P. Robert et alii, Les comptes du crime, op. cit., p. 80