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1 INTRODUCTION 1/ Un régime matrimonial est un ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers, sur le plan patrimonial, économique. Étudier les régimes matrimoniaux, c est apprendre à qui, du mari ou de la femme, appartient tel ou tel bien, qui doit acquitter telle dette, quels sont les biens que les créanciers de l un des époux, ou des deux, peuvent saisir. C est aussi découvrir ce que chaque époux a le droit de faire face à une banque, un notaire ou un commerçant. Les pouvoirs des époux dépendent totalement des régimes matrimoniaux. Un époux peut-il, seul, vendre, échanger ou donner tel ou tel bien? C est encore savoir ce que deviennent, lorsque le couple disparaît, les biens acquis pendant le mariage. Le sort des dettes qui existent encore, alors que le couple s est défait, est réglé par la matière. Le droit des régimes matrimoniaux est ainsi un droit éminemment pratique qui répond à des questions de tous les jours. Malheureusement, si les questions sont simples, souvent terre à terre, les réponses que le droit des régimes matrimoniaux apporte ne sont pas toujours aisées à comprendre et, partant, ne sont pas à la portée de tous. C est un des paradoxes de la matière; il en est d autres. 2/ Relevons quelques-uns de ces paradoxes, parmi les plus intéressants.

2 8 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Bien que s appliquant à tous les couples mariés, les régimes matrimoniaux sont mal connus, pour ne pas dire franchement ignorés du plus grand nombre. Bien que présentée parfois comme dépassée, inadaptée voire inutile les époux ne pourraient-ils pas vivre comme s ils étaient célibataires? Proposition dont on notera le caractère pour le moins étrange la matière jouit d une belle santé dont témoignent sa longévité à travers les siècles et, a contrario, l attitude de certains couples non mariés qui, soucieux de leur sort, souhaitent organiser leurs rapports économiques en une manière de régime. Le PACS, mis en place par la loi du 15 novembre 1999, ne donne pas lieu à l organisation de la vie patrimoniale des partenaires en un «régime», même si certaines dispositions, à l instar de celle contenue à l article font écho à celles que l on trouve dans les régimes matrimoniaux: «Les partenaires ( ) s apportent une aide mutuelle et matérielle. Les partenaires sont tenus solidairement à l égard des tiers des dettes contractées par l un d eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives aux besoins communs.» Les biens qu ils acquièrent sont soumis au régime de l indivision (art ). Le concubinage est moins organisé encore: aucune solidarité entre les concubins, fût-ce pour les dettes de la vie courante ou pour le logement, aucune aide mutuelle bref la loi semble se passer des concubins comme ils se passent de la loi. C est ainsi, par exemple, qu il a pu être décidé qu aucune disposition légale ne réglant la participation des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit supporter les dépenses qu il a exposées (Civ. 1, 17 octobre 2000, D. 2001, p. 497, note Cabrillac ; JCP 2001, II, 10568, note Garé). Il est vrai que les concubins peuvent organiser plus finement leurs relations et que la loi leur apporte de temps à autre des avantages, notamment en matière de logement, réservés aux couples «structurés».

3 INTRODUCTION 9 3/ Bien qu ayant pleinement sa place dans les études de droit, la matière n apporte que peu de nouveautés : les mécanismes qu on y rencontre sont, le plus souvent, bien connus. On y trouve, pêle-mêle, la propriété, la possession, l accession, les baux, la vente, la gestion d affaires, la représentation, la solidarité, etc. Mais l originalité de la matière deux personnes vivent ensemble et ont des intérêts communs sur le plan économique fait que chacune de ces institutions, chacun de ces mécanismes, va se trouver déformé, comme si on le voyait à travers un prisme. Il en est un exemple célèbre, que nous retrouverons: il est certain que le droit de propriété qu a un célibataire sur un bien n est pas le même que celui qu a, sur ce même bien, cette même personne mariée. Un célibataire peut agir de manière parfaitement égoïste, laisser dépérir ses biens, s il le souhaite. Une personne mariée n a pas vraiment cette liberté car les biens personnels ou propres sont, à des degrés divers, selon les régimes de biens, affectés aux besoins de la famille qui, par voie de conséquence, a une espèce de droit de regard sur leur gestion (voir, à cet égard, la disposition de l article 1429). 4/ Mais la matière permet aussi de préciser certains points comme nulle autre peut-être. Il en est ainsi de la distinction droit/pouvoir qui, souvent bâclée, prend ici tout son sens. Un époux peut se voir reconnaître un pouvoir ou même, peut bénéficier d une présomption de pouvoir sur un bien qui, par hypothèse, ne lui appartient pas. Il peut, par exemple, retirer à la banque de l argent déposé sur un compte-joint, même si cet argent, au fond, appartient à son conjoint. À l inverse, avoir un droit sur un bien ne signifie pas que l on a le pouvoir d agir: ainsi, le propriétaire d un immeuble qui sert de logement à la famille, ne peut pas en disposer seul. L abusus de son droit de propriété est limité par la matière des régimes matrimoniaux.

4 10 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX 5/ L origine des régimes matrimoniaux que tous les systèmes de droit ne connaissent pas: ainsi, en droit musulman et en système de common law, la notion de régime matrimonial conçu comme un ensemble de règles, n existe pas se perd dans le passé et il est sans doute bon de retracer les grandes étapes de leur évolution, tant il est vrai qu en cette matière, plus qu en toute autre peut-être, l histoire explique bien des règles actuelles. HISTORIQUE 6/ On ne sait pas avec précision quand l idée d organiser les relations économiques des couples est apparue. En droit romain dont on enseigne qu il n aurait pas ignoré un régime de mise en commun et de partage des biens la communauté c est le régime dotal qui triomphe. Le régime dotal tel qu il allait se présenter par la suite se caractérisait par l indépendance économique des époux, chacun conservant la propriété de ses biens. La femme, cependant, voyait lui échapper, au profit du mari, l administration et la jouissance de ses biens dotaux, de sa dot, c est-à-dire les biens inaliénables, même par le mari, dont les revenus étaient destinés à assurer la contribution féminine aux charges du mariage. Elle conservait tout pouvoir, en revanche, sur ses biens paraphernaux. Tout ceci doit être nuancé par le fait que Rome connaissait deux types de mariage: le mariage cum manu dans lequel la femme devenait juridiquement la fille de son mari qui acquérait la propriété de ses biens et le mariage sine manu dans lequel la femme conservait la propriété de ses biens. Ce sont les Germains qui ont apporté le régime destiné à devenir le régime privilégié des Français: la communauté.

5 INTRODUCTION 11 7/ 8/ 9/ 10/ Ainsi, la France se trouvait divisée entre pays du Midi, de droit écrit, où les couples vivaient selon les règles du régime dotal et les pays du Nord, de coutume, de tradition communautaire. La coexistence des deux types de régimes avec de nombreuses nuances dues à l évolution allait se retrouver en Le code civil reprend l idée d un régime matrimonial légal, idée issue de la jurisprudence de nombreux parlements, et c est la communauté que l on va imposer, en dépit de la tradition des pays du Midi. La communauté légale de 1804 est la communauté de meubles et acquêts. Étaient communs: les meubles, les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage (que l Ancien droit aurait appelés «conquêts» plutôt que «acquêts»), les revenus des biens propres (les biens en question étant les immeubles acquis à titre gratuit pendant le mariage ou dont un époux avait la propriété avant le mariage). C est sur le plan de la gestion que ce régime appelait de sévères réserves: le mari était, en effet, «seigneur et maître» de la communauté. Époux d une incapable, il jouissait, en outre, à travers la communauté qui faisait corps avec sa fortune, de l usufruit des biens de cette incapable. Le code civil offrait aussi aux époux la possibilité d adopter, par contrat de mariage, un autre régime: séparation de biens, régime dotal, communautés conventionnelles, etc. Par ailleurs, était posé le principe de l immutabilité des conventions matrimoniales. 11/ La loi du 13 juillet 1907 marqua une étape importante dans l acquisition, par la femme mariée, de son indépendance économique. À compter de cette loi, la femme, exerçant une profession séparée de celle de son mari, perçoit elle-même ses

6 12 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX gains et salaires, les administre librement et peut disposer des biens acquis au moyen desdits gains et salaires: les biens réservés (catégorie particulière de biens communs). L épouse, bien que toujours incapable, devenait ainsi, si du moins le mari était d accord pour qu elle travaillât, le «chef» de la communauté réservée. 12/ La loi du 18 février 1938 supprima l incapacité de la femme mariée. Malgré l importance considérable de ce texte, on se plaît à regretter que le Sénat ait fait échouer la réforme des régimes matrimoniaux voulue par le gouvernement qui, après avoir proposé la communauté réduite aux acquêts comme régime légal, avait présenté un projet où la participation aux acquêts devait prendre cette place. Que pouvait-on attendre d une réforme assurant la capacité de la femme mariée tout en maintenant les pouvoirs du mari en tant que seigneur et maître de la communauté? 13/ La loi du 22 septembre 1942 allait, tout d abord, faire une toilette des textes que la loi de 1938 n avait pas faite, ce qui avait engendré des incompatibilités entre la capacité nouvelle de la femme et de nombreuses dispositions antérieures, sans parler des obscurités qui étaient légion. Cette loi a surtout accru les possibilités d action de la femme mariée, en lui conférant de nouveaux pouvoirs, en permettant un développement de la représentation entre époux, en permettant à l un ou à l autre d agir seul dans certains cas. La pratique a, à cet égard, démontré que cela profita surtout à la femme qui, plus disponible, pouvait souvent être mandatée par le mari alors que l inverse était plus rare. Par ailleurs, la loi de 1942 vint interdire au mari de disposer à titre gratuit des biens communs, sans le consentement de la femme. Mais il fallait aller plus loin encore: les critiques que soulevait la communauté de meubles et acquêts, régime légal, appelaient une réforme en profondeur.

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