Actes du colloque organisé le 21 juin 2002 à l Université Montesquieu-Bordeaux IV par l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Actes du colloque organisé le 21 juin 2002 à l Université Montesquieu-Bordeaux IV par l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique"

Transcription

1 L indivision

2 Actes du colloque organisé le 21 juin 2002 à l Université Montesquieu-Bordeaux IV par l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française

3 L indivision Journée nationale Tome VII / Bordeaux avec les contributions de : Gilles Bonnet Gilles Rouzet Florence Deboissy Bernard Vareille Jean Hauser Guillaume Wicker Hugues Périnet-Marquet 2005

4 DANGER LE PHOTOCOPILLAGE TUE LE LIVRE Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d alerter le lecteur sur la menace que représente pour l avenir de l écrit, particulièrement dans le domaine de l édition technique et universitaire, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s est généralisée dans les établissements d enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres et de revues, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd hui menacée. Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation de l auteur, de son éditeur ou du Centre français d exploitation du droit de copie (CFC, 20, rue des Grands-Augustins, Paris) , rue Froidevaux, Paris cedex 14 Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 o et 3 o a), d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ÉDITIONS DALLOZ 2005

5 Sommaire VII Avant-propos par Denis Mazeaud, professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) 1 L indivision et les couples par Bernard Vareille, professeur à l Université de Limoges, membre du CREOP, Limoges 15 Le juge et l indivision par Hugues Périnet-Marquet, professeur à l Université Panthéon- Assas (Paris II) 31 L entreprise indivise et les procédures collectives par Guillaume Wicker, professeur à l Université Montesquieu- Bordeaux IV 57 L indivision fiscale et comptable Présentation par Gilles Rouzet, président du Conseil régional des notaires de Bordeaux 61 La fiscalité de l entreprise indivise par Florence Deboissy, professeur à l Université Montesquieu- Bordeaux IV 83 Les comptes de l indivision par Gilles Bonnet, notaire à Paris 99 Rapport de synthèse par Jean Hauser, professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux IV, directeur du CERFAP

6 107 Statuts de l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française 113 Publication de l Association Henri Capitant 119 Travaux des groupes de l Association Henri Capitant 121 Composition du Conseil d administration de l Association 123 Composition du Bureau de l Association

7 Avant-propos Après Lille, Nice, Limoges, Nantes, Toulouse et Aix-en-Provence, c est à Bordeaux, qu en 2002, l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française a organisé, grâce au très précieux concours de l Université Montesqieu-Bordeaux IV, sa traditionnelle journée nationale. Consacrée à L indivision, cette septième édition a réuni de très nombreux participants, étudiants, praticiens et enseignants. Cette journée bordelaise a donné lieu à de très intéressantes et stimulantes contributions, dans lesquelles tous les aspects juridiques et fiscaux de l indivision ont été traités. Ainsi, la dimension familiale de l indivision, le rôle du juge, la mise en œuvre d une procédure collective, et ses aspects fiscaux et comptables ont été envisagés et ont suscité des débats fort riches avec l assistance. Ce sont ces différentes contributions qui sont reproduites dans le présent ouvrage. L organisation de cette journée n aurait pas été possible sans le très précieux concours que nous ont apporté le conseil régional d Aquitaine, le conseil régional des notaires de la cour d appel de Bordeaux, l Université Montesquieu-Bordeaux IV, l École doctorale de droit, le Centre européen d études et de recherches en droit de la famille et des personnes, et le Centre d études et de recherches en droit des contrats. Qu il nous soit permis, en outre, de rendre un très chaleureux hommage et d adresser nos plus vifs remerciements à monsieur le professeur Philippe Delmas Saint-Hilaire, dont le talent, le dynamisme et le dévouement ont très largement contribué à la réussite de cette manifestation. D. M.

8

9 L indivision et les couples Bernard Vareille Professeur à l Université de Limoges, membre du CREOP, Limoges 1. L indivision et les couples... * Rarement intitulé aura-t-il réuni des notions aussi emblématiques des évolutions contemporaines du droit civil que celui-ci. Chacune de ces deux notions a connu isolément une évolution remarquable, qu il convient de retracer, juste avant de tenter de les rapprocher pour les besoins de la réflexion. 2. L indivision, tout d abord, est longtemps apparue, c est un lieu commun de le dire, comme la conjonction commode d un corps de règles provisoires destinées à régler au mieux la transition entre le patrimoine du défunt et celui de ses héritiers. Il s agissait d organiser de façon concrète la ventilation des droits héréditaires en quotes-parts non encore matérialisées, formulation empirique d une copropriété toute provisoire. Tellement provisoire que l individualisme y a longtemps régné en maître, chacun restant toujours libre d exiger le partage. Pourtant, comme on le sait, la fonction créant en quelque sorte l organe, la nécessité s est fait jour progressivement de conférer à ces règles une certaine stabilité, une certaine permanence, et de les perfectionner. Car les faits sont têtus, et l on a observé l enracinement d un certain nombre d indivisions, leur résistance à la logique primitive du provisoire. En sorte que la loi est intervenue pour prendre en compte non seulement les intérêts individuels des indivisaires, mais encore, si modestement que ce soit, l intérêt commun. Cette organisation méthodique et cette prise en charge, même rudimentaire, de l intérêt collectif ont assurément fait évoluer l indivision vers une nature nouvelle, davantage institutionnelle, et probablement plus expédiente pour qui souhaite l utiliser dans la vie à deux Les couples, de leur côté, ont traversé une véritable révolution. Le pluriel est en soi révélateur. Quel est le phénomène qui a provoqué l explosion de la notion même de couple? En vérité, c est probablement la quête pathétique du bonheur individuel * La forme orale de l exposé a été conservée. 1. V. sur la question F.-X. Testu, L indivision, Paris, Dalloz, coll. «Connaissance du droit», passim, et, du même auteur, «Sur la nature de l indivision», D. 1996, chron. 176.

10 2 L indivision qui a brisé les modèles sociaux et déstabilisé les concepts juridiques. La facilité du divorce est porteuse en elle de liberté du mariage, car on est davantage libre de se marier si l on n entre pas en mariage comme on entrait jadis en Bastille; mais cette facilité du divorce est source également, du moins dans les couples hétérosexuels, d une liberté de vivre en concubinage : en effet, beaucoup de concubinages étaient naguère soit imposés par un mariage tenace avec autrui, soit conseillés par la nécessité d une transition préconjugale avant un mariage excessivement contraignant. Aujourd hui, le concubinage stable est un choix véritable, qui ne se situe plus inévitablement par rapport au mariage, mais coexiste paisiblement avec lui, tout en ayant pris avec lui ses distances. De ce fait, il traverse désormais toutes les catégories sociales. De plus, il s éloigne du modèle hétérosexuel 2. Bref, il n y a plus un couple, mais des couples... En même temps que se trouve ainsi légitimé de façon rassurante le titre de cette intervention, l orateur se trouve occupé, tout à coup, à envier ses lointains prédécesseurs, qui auraient pu dire en deux mots : «l indivision est provisoire; le couple est marié; mon intervention est abrégée»! 4. Au lieu de cela, tout encourage désormais à rapprocher les deux notions. Qu il y ait lieu de le faire, c est, il est vrai, indiscutable. Les évolutions respectives des couples et de l indivision ont naturellement concouru à les faire se rejoindre. En se diversifiant, les couples ont été à la recherche de modèles simples et souples, dotés d une certaine stabilité, et susceptibles de prendre en compte a minima les situations de crise. Les inconvénients civils et fiscaux de la tontine, qui a connu son heure de gloire, la technicité des sociétés, qui doivent avoir une existence tangible, ont naturellement renvoyé vers l indivision. Et, bien sûr, c est la loi du 15 novembre 1999 qui a scellé le mariage surprenant du PACS et de l indivision... Ce sont là encore des explications techniques, si cursives soient-elles. Au-delà, il est permis de penser que dans la mentalité subconsciente du couple, des considérations irrationnelles peuvent peser. Le législateur lui-même n y échappe pas, qui peut trouver là comme une excuse à sa «pacsale» maladresse! C est que le couple est à la recherche de modèles patrimoniaux propres à exprimer ce bonheur que la sagesse populaire dit volontiers «sans partage». «Ma moitié», dit l un; «ma moitié d orange», écrivait l autre 3. Le couple se vit volontiers comme une sorte d indivision de l affect. Un cœur pour deux. Ce qui est à toi est à moi. Que cette fusion affective, cette confusion sentimentale, se tourne spontanément vers l indivision, est-ce si surprenant que cela? 5. À ce point de l exposé, on aimerait pouvoir dire que du choc de l indivision et des couples jaillit un feu nouveau. Que l indivision serait illuminée par les couples et les couples transportés par l indivision. On voudrait promettre des révélations éblouissantes et faramineuses et tenir l auditoire en haleine avec des découvertes aux 2. V. notamment sur cette évolution J. Hauser, «Aujourd hui et demain, le PACS, 1 re partie», RJPF /11, spécialement en introduction. 3. J.-L. Bory.

11 L indivision et les couples 3 proportions cosmiques! Hélas, le propos sera d une banalité disqualifiante, le constat d une grande platitude. En réalité, les couples mettent tout ce qu ils touchent à leur propre image. L indi vision n est que ce que les couples en font. Or les couples parfois s aiment, et parfois ne s aiment plus. Il arrive même, à ce qu on dit, qu ils se détestent d autant plus qu ils se sont beaucoup aimés. Et l indivision ne fait que suivre. Elle est mise au régime des rapports du couple. Elle épouse si l on peut dire les états d âme du couple. Quand tout va bien, l indivision est un rêve de vie à deux, main dans la main. Quand tout va mal, elle est la première invitée à la table des disputes. 6. En somme, tantôt l indivision représente une aspiration des couples heureux, tantôt elle est un instrument et un enjeu de conflits. L idée est tellement convenue que l on croirait l avoir déjà lue dans un ancien Livre : l indivision est le fruit tentateur des couples unis (I), mais une pomme de discorde pour les couples désunis (II). I. L INDIVISION, FRUIT TENTATEUR DES COUPLES UNIS 7. L indivision en couple uni présente deux figures que tout distingue. Ou bien il s agit d une indivision particulière, c est-à-dire mise en œuvre à titre particulier, pour faire participer le couple à un acquêt (A). Ou bien il s agit d une indivision à vocation générale, et elle se présente plutôt, alors, comme un substitut de communauté (B). A. L INDIVISION PARTICULIÈRE, PARTICIPATION À UN ACQUÊT 8. Quel que soit leur statut, les couples en bonne entente peuvent être tentés de recourir à l indivision dans l intention de constituer en acquêt commun tel ou tel bien particulier. 9. À la vérité, la question ne concerne guère les époux communs en biens. En effet, les acquêts ont vocation en pareil cas à tomber dans la masse commune, ce qui désamorce l intérêt d une qualification indivise. Bien au contraire, l emboîtement de la communauté et de l indivision serait source d inutiles complications. C est pourquoi le régime légal se prémunit soigneusement contre de pareils égarements. Et la jurisprudence veille au grain : on l a bien vu dans une affaire viticole et champenoise, où une exploitation a été fermement rattachée par accession à de simples terres, en raison de ce que ces dernières étaient propres 4. On en prend conscience, surtout, lorsqu il s agit d appliquer l article 1408 du Code civil. La jurisprudence en est arri- 4. Civ. 1 re, 17 décembre 1996, Bull. civ. I, n o 452; D , note R. Le Guidec; Dr. fam. 1997, n o 75, obs. B. Beignier; JCP I. 4047, n o 15, obs. Ph. Simler; JCP N , obs. R. Le Guidec ; RTD civ , obs. F. Zénati; ibid. 451, et les obs.

12 4 L indivision vée à reconnaître à ce texte force impérative, pour éviter que l acquisition de parts indivises d origine propre à l aide de deniers communautaires ne tourne à la confusion des titres et des pouvoirs 5. Bref, la communauté chasse l indivision au nom du bon sens, c est-à-dire par crainte du double emploi et par esprit de simplicité. 10. À l opposé, les couples privés de communauté, quant à eux, aiguillonnés par l envie ou fascinés par le modèle, rêvent volontiers d indivision. Le banquier les aide parfois à rêver, en refusant aux concubins le prêt individuel qui permettrait à l un ou à l autre d acquérir seul le logement du couple... Aussi n est-il pas rare de constater que dans les couples stables, c est sur le logement que portera en priorité l indivision librement décidée. Une telle indivision se caractérise par sa source et par son unité. 1. Source 11. La source de l indivision particulière est toujours volontaire. Pourtant, à première vue, on serait tenté sans doute d opposer la situation où c est la volonté du couple qui crée l indivision à celle relevant d une volonté présumée par la loi; mais nous nous convaincrons peut-être au passage que cette opposition n est pas vraiment pertinente. 12. Parfois, en effet, le couple, marié ou non marié, choisit de procéder à une acquisition en commun. En ce cas, c est le titre qui dit le statut de l acquêt. La démarche n est en rien différente suivant qu il s agit d un concubinage ou d un mariage en séparation de biens. Parfois, au contraire, c est la loi qui se charge d édicter une présomption d indivision : ainsi à l article 1538 alinéa 3 du Code civil, qui répute indivis par moitié les biens sur lesquels les époux séparés de biens ne peuvent justifier d aucune propriété exclusive. 13. Toutefois, en vérité, ce second système ne fait pas véritablement contraste avec le premier. La doctrine a souligné en effet le caractère subsidiaire de cette présomption légale d indivision 6. C est une solution de simplicité, clé de partage équitable et forfaitaire, qui suppose épuisés tous modes de preuve contraire. Du reste, là où la loi n a pas pu intervenir, c est-à-dire dans les rapports entre 5. Civ. 1 re, 13 octobre 1993, Bull. civ. I, n o 276 ; Defrénois , obs. G. Champenois ; JCP I. 3733, n o 10, obs. Ph. Simler; RTD civ , et les obs. ; adde, sur les limites de cette impérativité, Civ. 1 re, 11 juin 2003, Bull. civ. I, n o 141; JCP I. 129, n o 11, obs. Ph. Simler; Dr. fam. 2003, n o 101, note H. Lécuyer; ibid. n o 133, note B. Beignier; RTD civ , obs. J. Hauser; ibid et les obs. 6. V. notamment : H. Fulchiron, «Les présomptions d indivision et de communauté dans le couple (Pour une interprétation raisonnée... ou une réforme des présomptions d indivision dans le PACS )», Defrénois art , spécialement p. 956 ; J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, 2 e éd., Paris, Armand Colin, coll. «U.», 2001, n o 743 in fine ; G. Cornu, Les régimes matrimoniaux, 9 e éd., PUF, 1995, n o 117, p On comparera par exemple Bordeaux 29 octobre 1997 (Dr. fam , note H. Lécuyer) et Dijon 7 juin 1996 (Dr. fam note H. Lécuyer).

13 L indivision et les couples 5 concubins, la solution est en pratique la même, bien que la formulation des décisions de jurisprudence soit moins catégorique 7. En sorte que l indivision particulière résulte soit de la volonté active du couple, soit de l omission de conserver la preuve du caractère privatif d un bien acquis. Logiques voisines, qui consacrent toutes deux la volonté de créer ou de laisser subsister un îlot d indivision Unité 14. Cette unité de l indivision particulière se remarque d ailleurs à ses conséquences. La première conséquence, il est vrai contingente, est que les couples n y sont en général pas limités à un choix manichéen entre propriété privative et indivision par moitié. Ils peuvent proportionner dans le titre d acquisition, si du moins ils le souhaitent, l étendue des droits respectifs de l un et de l autre à la mesure des contributions financières. De la même façon, rien ne s oppose à ce que la présomption d indivision de l article 1538 alinéa 3 du Code civil puisse être aménagée au contrat de mariage sur ce point que les biens considérés soient indivis autrement que par moitié. L indivision particulière offre en somme un choix gradué. 15. Surtout, le second trait propre à caractériser plus efficacement les conséquences de l indivision particulière, c est que sa portée varie selon les situations du couple. Ainsi, elle laisse subsister pour le couple marié son statut patrimonial, avec lequel elle compose nécessairement. On pense ici évidemment à la situation des époux séparés de biens et coïndivisaires. La doctrine a décrit savamment la patiente articulation des règles matrimoniales et des règles légales de l indivision 9. Chacun sait que la loi du 31 décembre 1976, en sortant l indivision de l indifférence où le Code civil l avait oubliée, a tiré les enseignements de la première réforme des régimes matrimoniaux. Il y a lieu notamment de confronter les dispositions du régime primaire avec les mesures que la loi offre aux indivisaires en situation de crise. Or les articles 219 et 815-4, 217 et 815-5, et 815-6, s ils se ressemblent incontestablement deux à deux, sont en réalité, suivant le mot d un éminent auteur, de «faux jumeaux» 10. Un seul exemple : l empêchement d une personne vivant en couple aura des conséquences toutes différentes concernant le logement commun suivant qu il s agit de concubins en indivision ou de conjoints séparés de biens. Le concubin n aura d autre possibilité que de se battre sur le terrain de la propriété, et, par conséquent, sur le fondement de l article Tout au contraire, l époux séparé de biens pourra 8. V. A. Bolze, «Les rapports patrimoniaux des couples en dehors de la communauté légale», Dr. fam. 2001, chron. 5, n o V. spécialement P. Catala, «L indivision entre époux», in Mélanges P. Hébraud, Toulouse, Université des sciences sociales, 1981, p. 185 et s. ; Ph. Simler, «L indivision entre époux séparés de biens, une quasi-communauté?», in Mélanges A. Colomer, Litec, 1993, p. 461 et s. 10. P. Catala, op. cit. n o 13.

14 6 L indivision non seulement faire de même, mais encore se prévaloir de la crise conjugale qui en résulte pour invoquer de surcroît l article 217, voire l article 219. Somme toute, la seconde conséquence de l indivision particulière consiste dans la permanence tranquille et dans la parfaite coexistence de tous les systèmes en concours. C est logique : il s agit du régime juridique d un bien considéré ut singuli. Quant au reste, c est la situation juridique du couple qui reprend naturellement ses droits. Il en va différemment de l indivision générale, qui a vocation à tout régir. B. L INDIVISION GÉNÉRALE, SUBSTITUT DE COMMUNAUTÉ 16. On se gardera soigneusement sous des cieux bordelais, d entrer dans la querelle classique sur la nature juridique de la communauté, et sur ce qui pourrait la distinguer d une indivision. Il s agit ici simplement d observer que l indivision générale en est un substitut. 17. Beaucoup de choses ont été écrites sur les présomptions d indivision édictées par l article nouveau du Code civil tel qu issu de la loi du 15 novembre Il est important d insister à nouveau très fortement sur le caractère général de ces présomptions. En effet, il ne s agit pas seulement ici de qualifier tel ou tel bien à titre particulier, positivement ou par défaut. Les présomptions instituées par ce texte expriment le choix d un statut juridique pour une masse de biens en expansion, celle que se constituent à eux-mêmes les partenaires au PACS. 18. Chacun garde en tête que les présomptions sont différemment traitées selon qu il est question des meubles meublants visés par l article alinéa 1 er ou des autres acquêts réalisés pendant le PACS qui relèvent de l article alinéa 2. La présomption d indivision par moitié s applique aux meubles meublants acquis après le PACS ou acquis à une date non démontrée, mais à défaut seulement de stipulation contraire du pacte. Bien au contraire, si l on en croit l interprétation radicale du Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999, il serait impossible d écarter la présomption légale concernant la seconde catégorie d acquêts, par une stipulation générale du pacte. Cela tend à exclure en pratique qu on recrée une séparation de biens en PACS. Seule une déclaration ponctuelle dans chaque acte d acquisition serait propre à retenir le couperet indivisaire. Cette analyse est évidemment déjà controversée. Quoi qu il en soit, on se doit de souligner ici deux choses importantes. Tout 11. V. notamment, outre H. Fulchiron, op. cit., Y. Flour, «Brèves remarques sur l indivision entre partenaires d un pacte civil de solidarité», Gaz. Pal I. 284 et s. ; H. Lécuyer, «Le PACS (désormais) sous toutes ses coutures», Dr. fam. 2000, chron. 1; J. Charlin, «La fameuse indivision de l article du Code civil», JCP N 2000, p et s.

15 L indivision et les couples 7 d abord, la présomption d indivision générale fait figure de véritable règle du fond ; ensuite, elle éveille de réelles difficultés de preuve contraire. 1. Règle de fond 19. En premier, il est permis de penser désormais que la présomption d indivision générale est devenue une véritable règle de fond. En effet, l indivision qui résulte de l article du Code civil n est pas une indivision ordinaire 12. En principe, les indivisions sont des masses dormantes, qui n ont pour consistance que des biens déterminés et pour mécanisme d accroissement que la perception par les indivisaires des revenus éventuels des biens en question. À l opposé, l indivision partenariale vit l existence même du couple. 20. La parenté est étroite avec la présomption de communauté. En effet, cette dernière représente, davantage qu une simple règle de preuve, un mécanisme «d accroissement résiduel de la communauté» au bénéfice du doute 13. De la même façon, par exemple, l article alinéa 1 er in fine choisit de faire dépendre de l indivision partenariale tout meuble meublant dont la date d acquisition est incertaine 14. Il y a donc bien un seuil chronologique fort, qui attire à l indivision par principe n importe lequel de ces meubles acquis par chacun, même pour son propre compte, à raison de sa simple qualité d acquêt. Le PACS ouvre avec l indivision générale un contenant, là où l indivision classique se caractérise par son contenu. Et cette ouverture vers l avenir est caractéristique du couple «pacsé». On s explique que le Conseil constitutionnel, dans une démarche inhabituelle, ait pour ainsi dire redécouvert le couple derrière le dispositif patrimonial impersonnel, autrement dit qu il ait «matrimonialisé le PACS» 15, raisonnant implicitement à partir du mariage pour interpréter des textes incertains. 21. Au demeurant, pour comparable qu elle soit au mécanisme de la présomption de communauté, cette dynamique expansionniste de l indivision partenariale ne manque pas de soulever bien des difficultés sur le chapitre de la gestion, active et passive 16. La communauté légale des époux, elle, réglemente minutieusement les pouvoirs des conjoints par un dosage savant et stable entre autonomie et association ; et les règles du passif provisoire organisent au bénéfice des tiers un gage progressif, en corrélation avec le pouvoir de gérer. Au contraire, l indivision légale des partenaires en PACS souffre tout à la fois 12. V. notamment sur ce point les remarques pénétrantes de Y. Flour, op. cit. 13. G. Cornu, op. cit. n o 44, p Y. Flour, eod. loc. 15. V. N. Molfessis, «La réécriture de la loi relative au PACS par le Conseil constitutionnel», JCP G I V. en ce sens, Y. Flour, eod. loc. ; A. Bolze op. cit. n os 18 et 19.

16 8 L indivision du principe d unanimité dans la gestion, inadapté aux rapports du couple, et du risque que ne soit exigé le partage à tout moment, soit à l initiative d un partenaire, soit à la demande d un créancier. C est en quoi l indivision générale n est qu un pâle substitut communautaire, reflet déformé et malencontreux de l original 17. Autant la communauté asseoit le crédit et le pouvoir des époux, autant le PACS risque de se révéler à l usage destructeur de toute autonomie patrimoniale et fatal au crédit des partenaires «pacsés». D autant que la difficulté risque d être aggravée, au-delà des solutions de fond, par le second aspect, la difficulté de la preuve. 2. Preuve contraire 22. En second, rien ne dit que les «pacsés» sauront se ménager la preuve contraire propre à soustraire les acquêts à la présomption d indivision. C est la finalité même et l esprit du PACS qui doivent être mis en avant sur ce point. Songeons aux conditions dans lesquelles est souscrit un PACS, et aux personnes qui en sont les destinataires naturels. Rappelons que le PACS est un contrat dont la forme n a pas été réglementée par la loi du 15 novembre Or ce pacte s adresse à des couples qui, soit par système, soit par hypothèse, ne songent pas à convoler en justes noces. Rien ne leur impose non plus de faire appel aux services du notaire, comme il serait éminemment souhai - table de le faire, même si les notaires ne mettent pas toujours à cette mission-là un enthousiasme perceptible... Cette indivision en couple court donc le risque surprenant d être méconnue. Autrement dit, les partenaires oublieront trop souvent de se constituer la preuve contraire, par simple négligence, ou par une compréhension approximative des arcanes de leur condition patrimoniale. L apparente liberté du couple risque donc alors de contraster avec le caractère automatique de la présomption légale. 23. Pire encore, attendons-nous à voir apparaître une nouvelle catégorie de biens indivis : ceux qui seraient en quelque sorte indivis par nature, en ce que les modalités de leur acquisition ne se prêtent aucunement à la rédaction d un acte d acquisition ou de souscription. Or, on l a vu, le Conseil constitutionnel s en tient à l interprétation la plus stricte de l article alinéa 2. Un seul exemple, qui a été longuement développé : le cas du portefeuille de valeurs mobilières acquis à titre onéreux en PACS, et auquel il faudrait appliquer pratiquement d office l exigence d une cogestion 18. Le CAC 40 ne saurait trouver dans cette exigence un sujet d optimisme! En somme, souvent méconnue, parfois même automatique, la présomption d in- 17. Ibid. 18. V. H. Hovasse, «PACS et portefeuille de valeurs mobilières», Rev. Dr. Bancaire

17 L indivision et les couples 9 division générale joue comme un substitut de communauté, vorace en biens nouveaux, paralysant ses titulaires, funeste pour leur crédit. 24. Même au temps du bonheur sans nuage, dans le couple uni, il est bien clair que l indivision est une tentation dangereuse. L indivision plait aux couples dénués de communauté, tant il est vrai que l on convoite volontiers, surtout à deux, ce que les autres possèdent ensemble, et que l on n a point. Encore l indivision particulière crée-t-elle pendant la vie du couple une zone restreinte de statut participatif, un échantillon à l épreuve de la bonne entente et de la cogestion ; tandis que l indivision générale, telle que le législateur de 1999 l a conçue, sera à terme, à n en pas douter, une épreuve pour les couples eux-mêmes... Comme si voulant faire la part belle à la liberté, on l avait enchaînée... Que cela se termine mal, et c est peut-être l indivision elle-même qui deviendra pomme de discorde... II. L INDIVISION, POMME DE DISCORDE DES COUPLES DÉSUNIS 25. La pente naturelle des couples en rupture, c est de faire de tout un conflit et de chaque conflit un litige : chacun revisite le passé commun à la lumière nouvelle de ce récent combat. Or la caractéristique de l indivision, c est de se prêter merveilleusement à cette relecture désenchantée des rapports du couple. Il est facile et tentant de prétendre reconsidérer le passé, et d échafauder des qualifications nouvelles. Au temps du bonheur, on ne comptait pas, car l on éprouvait le sentiment de concourir à la prospérité commune. Au temps des soupirs, c est une autre vérité, rétrospective, dont on se prévaut, et, souvent, de parfaite bonne foi. 26. La loi le sait. L indivision va de pair avec la rupture, lorsqu elle remonte dans le passé pour supplanter rétroactivement la communauté. En ce cas, elle fait figure d élément correcteur, qui tient compte de la réalité concrète des relations du couple. Quelquefois, au contraire, et c est la jurisprudence qui le vérifie, c est l indi - vision qui se trouve elle-même dans l œil du cyclone. Les couples en rupture s efforcent de la déstabiliser pour contester la répartition des richesses indivises. En somme, dans le premier cas, l indivision sert à corriger les rapports patri - moniaux des couples désunis. Dans le second cas, elle est corrigée à la lumière de la rupture. On distinguera l indivision correctrice (A) et l indivision corrigée (B).

18 10 L indivision A. L INDIVISION CORRECTRICE 27. Dès l instant que le mariage d époux communs en biens est dissous, une indi - vision succède en un trait de temps à la communauté. La chose serait simple s il n existait pas deux règles connues, propres à promouvoir l indivision en raison de la mésentente du couple. L article alinéa 1 er du Code civil, pour commencer, institue de façon automatique une rétroactivité des effets du divorce dans les rapports entre conjoints. Ce texte vise à désamorcer les fraudes que chaque époux en rupture serait peut-être tenté de mettre en œuvre au lendemain de l assignation, voire tout au long de l instance en divorce. L indivision remonte à la date de l assignation. Ensuite, l article alinéa 2, redoublé par la règle de l article 1442 alinéa 2, prévoit que l époux auquel les torts de la séparation n incombent pas à titre prin - cipal peut demander que les effets du divorce soient reportés en arrière au jour de la cessation de toute cohabitation et de toute collaboration 19. C est, dit-on parfois, la super-rétroactivité des effets du divorce entre les époux. 28. Rétroactivité et super-rétroactivité : si ces dispositifs spéciaux sont familiers aux praticiens aussi bien qu à la doctrine, c est en raison surtout du contentieux nombreux qu ils suscitent. Il n est pas si simple de reconsidérer ainsi, après coup, les relations patrimoniales du couple, et de le faire au moyen de l indivision, qui n est pas conçue pour cela. 29. Le recours aux règles de l indivision vise ici à tenir compte de la rupture consommée. La méthode consiste, dans son principe, à traiter des personnes qui étaient mariées comme si elles avaient vécu sans mariage. La chose s applique automatiquement pour ce qui est du jour de l assignation ; en ce cas, il n y a rien d excessif à le faire, car aucun des deux époux ne peut ignorer à partir de cette date que le mariage est appelé à être dissous. La super-rétroactivité demandée par l époux dit «innocent», en revanche, est beaucoup plus artificielle. D une part, elle remonte à une époque où la séparation pouvait sembler n être pas définitive. D autre part, elle offre un levier à l époux «innocent», en ce qu elle représente pour lui une simple faculté. Son choix sera guidé en réalité par une liquidation comparée : selon les règles de la communauté et suivant celles de l indivision. Le recours à l indivision apparaît comme une faveur pour l époux «innocent», destinée à lui permettre unilatéralement de ne pas faire participer le conjoint «coupable» aux fruits de la prospérité ci-devant commune postérieurement à la rupture définitive 20. Bien loin de sa logique propre, l indivision est utilisée comme un mécanisme liquidatif. Cela appelle deux remarques. 19. Ce propos, tenu avant le vote de la loi n o du 26 mai 2004, est désormais daté : on sait qu à compter du 1 er janvier 2005, cette loi abroge à l article et à l article 1442 les dispositions qui prenaient en considération l imputabilité des torts. 20. supra, note précédente.

19 L indivision et les couples Interférences 30. Tout d abord, ce n est pas dire que la mise en œuvre de cette technique soit simple. On ne peut pas faire ainsi comme par miracle la nuit sur le mariage dissous. Un régime primaire, une communauté, ont existé; les règles du passif résultant du régime matrimonial ont joué au bénéfice des tiers. Par conséquent, les règles matrimoniales supplantées par celles de l indivision survivent ponctuellement : sur quelques points précis, il y a recouvrement, combinaison des sœurs ennemies que sont communauté et indivision. Il est en particulier un sujet de conflit typique après le divorce, à l heure de la liquidation : c est l hypothèse où l un des conjoints reçoit pendant la procédure de divorce la jouissance d un bien qui relève de la communauté en état futur d indivision. Occupant exclusif d un bien traité comme indivis, il devrait normalement acquitter l indemnité d occupation privative spécifiée par l article du Code civil. Toutefois, les époux demeurent tenus du devoir de secours, édicté par l article 212 du même Code, qu il ne paraît pas judicieux d évincer. Vouloir faire silence sur l un ou l autre de ces deux textes pourrait conduire à des iniquités 21. L ambiguïté se concentre évidemment sur le titre du conjoint occupant. Or ce titre ne résulte que de l ordonnance de non-conciliation trop souvent incertaine. De sorte que tout dépend en définitive de la vigilance des magistrats, qui peuvent aisément prévenir tout conflit en spécifiant clairement si l occupation est affaire de couple ou de propriété, c est-à-dire gratuite ou onéreuse 22. Dans tous les cas, il faut voir là une joyeuse interférence entre la règle matrimoniale et la logique indivisaire... On constate au passage que le recours à l indivision rétroactive ne vaut que comme une technique juridique simplement destinée à corriger les injustices du système communautaire, non sans quelques artifices. 2. Insuffisances 31. Ensuite, à l inverse, même lorsque les juges appliquent l indivision correctrice sans que le dispositif matrimonial interfère, il arrive que l on reste malgré tout un peu sur sa faim. 21. V. sur la mise en valeur de la difficulté la note de Ph. Malaurie au Defrénois sous Civ. 2 e, 11 février 1998 ; adde, plus récemment Civ. 1 re, 14 juin 2000 (deux arrêts), Defrénois obs. J. Massip ; sur la définition de l occupation, v. Civ. 1 re, 30 juin 2004, RJPF /52, note J. Casey. 22. Désormais, l article 255 nouveau du Code civil invite dans son 4 o le juge à préciser au titre des mesures provisoires si la jouissance du logement et du mobilier est gratuite ou onéreuse ; l article in fine répute cette jouissance gratuite, sauf décision contraire du juge, jusqu à l ordonnance de non-conciliation. Ces dispositions seront applicables à compter du 1 er janvier V. l arrêt de principe : Civ. 1 re, 12 janvier 1994, Bull. civ. I. n o 10; Defrénois , obs. L. Aynès; Petites affiches 2 juin 1995, p. 25, note D. Fiorina; D , note R. Cabrillac, D. 1995, som., obs. M. Grimaldi; JCP G I. 3785, obs. Ph. Simler; JCP N II. 121, n o 9, même note; JCP N II. 329, note J.-F. Pillebout ; RTD civ , obs. F. Zénati et , obs. B. Vareille.

20 12 L indivision Ainsi dans le cas emblématique de l indivisaire gérant. La jurisprudence, après les hésitations que l on sait, attribue la plus-value à l indivision et une rémunération à cet indivisaire 23. Au-delà des justifications techniques aujourd hui clairement posées, l abondance relative du contentieux et l amertume perceptible des intéressés nous sug - gèrent peut-être une certaine imperfection du système, et la solution n encourage pas vraiment à une gestion dynamique s il n est pas convenablement tenu compte à l indivisaire laborieux de son savoir-faire. Tout compte fait, c est la pureté des principes indivisaires qui est ici troublante Bref, l indivision correctrice, celle qui vient régler rétroactivement les communautés dissoutes, tantôt technique biaisée, tantôt institution en porte-à-faux, est un sujet constant de conflit pour les couples en rupture. B. L INDIVISION CORRIGÉE 33. Pour le couple désuni, l indivision est un enjeu fort et un superbe casus belli. Pendant la vie commune, chacun s est reposé sur cette sorte de mutualisation des avoirs. Au lendemain de la séparation, chacun fait ses calculs et réclame son dû. Il cherche à faire rectifier le contenu de l indivision. 34. S agit-il tout d abord d un couple marié? Les donations entre époux étant révocables 25, la tentation est grande d ausculter les causes, et de prétendre que derrière l économie conjugale s est profilé le transfert de richesses ; derrière l acquisition indivise le titre gratuit. Si l on peut débusquer la donation déguisée, la sanction est encore plus radicale. D où les tentatives nombreuses et bien connues pour requalifier une acquisition indivise en libéralité entre époux. Enfin en toute hypothèse, pour le conjoint contributeur, reste la voie de l action de in rem verso. Rappelons que les juges ont une propension naturelle à consolider grâce à la notion de libéralité rémunératoire les transferts patrimoniaux entre époux séparés de biens. L achat indivis financé par un seul n échappe pas à la règle 26. Dans tous les cas, la jurisprudence émet de telles exigences, notamment sur le terrain 24. V. en ce sens nos obs. préc. ; adde, en dernier lieu, les remarques très judicieuses de M. Fiorina in «Fruits et plus-values industriels des biens indivis», Defrénois Du moins tant que n est pas entrée en vigueur la loi du 26 mai 2004, qui réserve cette révocabilité aux seules donations de biens à venir entre époux (article 1096 nouveau du Code civil). 26. V. par ex. la donation rémunératoire indirecte : Civ. 1 re, 24 octobre 1995 et 3 juillet 1996, RTD civ , obs. B. Vareille. 27. V. par ex. le cas singulier de la donation rémunératoire in futurum : la Cour de cassation s est contentée de la simple possibilité d avoir voulu rétribuer à l avance un travail futur : Civ. 1 re, 9 novembre 1993, Bull. civ. I, n o 317 ; Defrénois , obs. G. Champenois ; JCP II , note C. Philippe; RTD civ , obs. B. Vareille. 28. V. par ex. Civ. 1 re, 19 décembre. 1995, Droit et patrimoine 1996, n o 1242, obs. A. Bénabent; RTD civ , obs. B. Vareille.

21 L indivision et les couples 13 de la preuve de l intention libérale, qu il est bien difficile de prouver la libéralité 27. Et cette réticence se prolonge par l accueil réservé aux actions de in rem verso des époux séparés de biens qui prétendent à une indemnité au titre de l enrichis - sement sans cause pour avoir fourni au profit de l autre conjoint un travail non rémunéré Pour autant que l on puisse synthétiser la jurisprudence, elle semble bien distinguer entre l activité professionnelle et l activité domestique 29. L activité professionnelle donne lieu à rétribution, tant sur le fondement de la donation rémunératoire que sur celui plus exigeant de l action de in rem verso. En revanche, l activité domestique est en principe plus faiblement prise en compte, car elle se dilue dans l obligation de contribuer aux charges du mariage; c est pourquoi les juges ne retiennent que l activité importante et source d économies pour sauver certaines donations rémunératoires, et ils refusent au conjoint l action de in rem verso de ce chef. Toutefois, par exception, les juges retiennent plus aisément le travail au foyer pour qu un achat indivis financé par un seul soit maintenu 30. Voilà bien une façon de faire participer chacun à la commune prospérité librement et forfaitairement concentrée sur un acquêt. C est un peu reconnaître, pour le couple marié en régime séparatiste, dans cette indivision particulière sur un bien, un microclimat. 36. S agissant ensuite des couples non mariés, ils ne peuvent évidemment songer à révoquer les libéralités. Par ailleurs, ils ne peuvent avoir recours qu à l action de in rem verso pour qu il soit tenu compte des transferts de valeur. Or les concubins qui n ont aucun statut sont mal accueillis par la jurisprudence dans leurs actions de in rem verso, les juges balançant constamment entre une présomption de gratuité et une présomption d onérosité de leurs rapports 31. On pourrait ici cependant admettre que l existence d une indivision particulière vaille forfait, dans les rapports du couple des concubins comme il en va pour les gens mariés, à raison de leur contribution à la vie commune, lorsque le financement est unilatéral. 29. V. sur cette question J. Revel, l article 214 du Code civil et le régime de séparation de biens, D. 1983, chron. 21 ; A. Sinay-Cytermann, «Enrichissement sans cause et communauté de vie», D. 1983, chron. 159 ; A. Gouttenoire-Cornut, «Collaboration familiale et enrichissement sans cause», Dr. fam. 1999, chron. n o V. notamment J. Revel, op. cit., spécialement n o 14; adde A. Bolze, op. cit. n o V. sur cette question outre A. Bolze, op. cit. n o 29, les obs. de J. Hauser à la RTD civ et de H. Lécuyer in Dr. fam sous Civ. 1 re, 16 juin RM 23816, JO Sénat 23 novembre 2000, p V. le nouvel art al 2 et surtout Civ. 1 re, 29 janvier 2002, Bull. civ. I, n o 32; D note A. Devers; JCP I. 167, n o 12, obs. A. Tisserand ; ibid. 178 n o 8, obs. R. Le Guidec; Defrénois , obs. J. Massip ; ibid. 1330, obs. G. Champenois; Dr. fam. 2002, n o 45, obs. B. Beignier; RJPF /24, note J. Casey; RTD civ , obs. J. Hauser; ibid. 865, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 347, obs. B. Vareille. Cette décision aboutit à ouvrir l action en retranchement à tout enfant, quel qu en soit le statut, dont la réserve aurait à souffrir de l avantage matrimonial; le fondement de la décision est tiré du principe de non-discrimination selon la naissance édicté par la convention EDH.

22 14 L indivision Quant au PACS, il ouvre une véritable difficulté par le risque de disqualification qu il comporte lorsque la balance des financements est manifestement déséquilibrée pour des biens indivis par moitié. Moins que d une réponse ministérielle confuse 32, le danger vient du traitement par la loi du 3 décembre 2001 et par la jurisprudence de la première Chambre civile de l avantage matrimonial 33. Pourra-t-on longtemps pourchasser aussi sévèrement en mariage l avantage que procure une communauté conventionnelle, tout en laissant l avantage partenarial croître et embellir 34? Où poser alors le seuil de l abus? La question devra quelque jour être résolue. 37. On voit bien que pour les couples en rupture, l indivision focalise les conflits, de même que pour les couples unis elle concrétisait leur désir d union. L indivision des couples n est en somme que leur miroir : le meilleur, ou le pire. Novembre L avantage né du PACS devrait, pour être assujetti à la réunion fictive de l article 922 du Code civil qui permet de calculer la réserve, être coloré d une nature libérale que rien ne vient étayer aujourd hui (v. en ce sens les remarques de M. Grimaldi, «Réflexions sur le pacte civil de solidarité du droit français», Defrénois , spécialement n o 8; l auteur fait observer notamment que la donation ne se conçoit pas sans l accord du donataire). Ou bien il faut s en remettre à la recherche hasardeuse, dans certains cas d espèce, d un animus donandi et des éléments matériels qui en fassent une donation indirecte; mais il est de l essence du PACS que d exprimer une étroite solidarité entre ceux qu il unit, laquelle paraît bien se situer en dehors du titre onéreux comme du titre gratuit. Cela rendra divinatoire la recherche par les juges d une intention libérale caractérisée (hormis le cas où l on observerait un mécanisme systématique et concerté de transfert patrimonial d un partenaire vers l indivision). La chose se trouve compliquée encore par la circonstance que le PACS a vocation à se prolonger dans le temps : il est donc hors de question, pour en apprécier les conséquences patrimoniales, de considérer une acquisition ou l autre; on est condamné à attendre la rupture du PACS pour en faire le bilan financier d ensemble. En sorte que, de lege lata, aucune solution n est proprement satisfaisante, car on pourra porter davantage atteinte à la réserve par l avantage partenarial que par l avantage matrimonial.

23 Le juge et l indivision Hugues Périnet-Marquet Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) La loi du 31 décembre 1976 a fait une large place au juge 1. huit articles sur les dix-neuf du régime légal de l indivision y font en effet référence 2. Ils sont encore trois sur dix-neuf dans le régime de l indivision conventionnelle 3. Un colloque sur le rôle actuel de l indivision ne peut donc faire l économie d un sujet sur le juge et l indivision, d autant que ses deux composants, l indivision d une part, le rôle du juge d autre part, ont, l un et l autre, connu des évolutions importantes. Le regard des juristes sur l indivision s est souvent modifié au cours des siècles. Loisel, dans un des adages dont il avait le secret écrivait : «qui a compagnon a maître». Les révolutionnaires, épris de liberté, ne pouvaient donc qu avoir en horreur l indivision, compagnonnage forcé dans lequel le maître n est même pas choisi. Pour le Code civil, reprenant d ailleurs en la matière les conceptions du droit romain, l indivision devait être un état des plus transitoires. Cette conception a d ailleurs perduré tout au long du XIX e siècle, puisque Baudry, Lacantinnerie et Barde écrivent, dans leur précis de droit civil 4, «que l indivision a pu paraître contraire à l ordre public, donc à l intérêt général». En raison de cette défaveur et de cette défiance, le régime de l indivision s organise alors autour des droits strictement encadrés de l indivisaire de demander le partage, de disposer de sa quote-part, et de faire obstacle à la volonté des autres. En définitive, durant le cours de l indivision, la prérogative essentielle offerte à l indivisaire est celle de s opposer aux autres. S applique en la matière l adage latin «in pari causa, potior est causa prohibentis». 1. V sur la question Patarin, «Appréciation par le juge des intérêts en présence», in Mélanges P. Voirin, LGDJ, 1966, p 331. Patarin, «Droit individuel des indivisaires et intérêts communs», in Mélanges D. Holleaux, Litec, 1990, p 331. C. Watine Drouin, «Le rôle du juge relativement à la gestion et à l utilisation des biens indivis», RTD civ «Indivision» Répertoire civil par F.-X. Testu. Juris-classeur civil fascicule : articles 815 à , fascicule 30 par M. Donnier. 2. Articles 815, 815-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-9, Articles , , Tome 2, n o 218.

24 16 L indivision Ainsi réduite à des droits offerts aux indivisaires, l indivision n est pas encore une institution de droit des biens. Il suffit, d ailleurs, pour s en convaincre de constater qu un illustre juriste comme le doyen Carbonnier, dans l édition de 1978 de son manuel de droit des biens 5 n y consacre que des développements réduits, rapprochant d ailleurs indivision et copropriété. Dans une telle conception, le juge se voit reconnaître un rôle tout tracé. Il doit se cantonner à faire respecter les droits des coïndivisaires, notamment le droit de sortie et le jus prohibendi mentionné plus haut. Il est celui qui libère de l esclavage d un compagnonnage forcé. Mais il y a loin, parfois, de la volonté du législateur à la réalité des situations de fait. Dans la pratique, le Code civil n a jamais pu empêcher les indivisions de s installer durablement dans le temps. Les indivisaires se retrouvaient donc, en quelque sorte, à contre-code et dans une situation d autant plus inexplicable et injustifiable que la défaveur du législateur pour la propriété collective s était peu à peu estompée. Il suffit de rappeler que la copropriété, régie par le seul article 664 dans le Code civil, s était vue dotée d une ébauche de réglementation en 1938 puis d un véritable statut avec la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars Un retour à une conception plus collective, plus germanique, de l indivision était donc inévitable, fut-elle contre-révolutionnaire 6. Tel fut l un des buts de la loi de 1976, mais celle-ci n a pas été jusqu au bout de sa démarche. Si la gestion à plusieurs se trouve favorisée par diverses mesures, aucune structure n est créée, au moins dans l indivision conventionnelle. L indivision demeure également un état limité dans le temps, soumis au bon vouloir de chaque indivisaire. La réforme de 1976 aboutit donc à une institution ambiguë : une indivision provisoire mais durable, collective mais sans personnalité. Ces choix partiels ont donc conduit le législateur à devoir faire un large appel au juge pour équilibrer le système ainsi mis en place. La réforme de l indivision rejoignait donc, de ce point de vue, les grandes réformes récentes du Code civil. Dans ces dernières, une montée en puissance du rôle du juge apparaît en effet nettement. Ainsi, dans la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, seuls trois articles sur quinze font appel au juge dans le régime primaire impératif. En revanche, les trois quarts des textes relatifs à l autorité parentale, après la loi du 4 mars 2002, font référence à une intervention du juge. Cela ne signifie pas que, le juge ayant parfois été présenté comme un «juge dieu», la loi s en remette aux mains de Dieu pour appliquer la loi républicaine et laïque. Le plus souvent, le législateur ne fait que constater la nécessité absolue d un arbitre d intérêts opposés devant trancher les conflits inévitables. Mais, en matière d indivision, le juge se voit attribuer, de fait, un rôle parti - culier. L absence d organe de décision collective pour une institution qui peut durer dans le temps conduit, en effet, les tribunaux à être à la fois arbitre des désaccords mais aussi protecteur des minoritaires. Cette tâche n est d ailleurs pas forcément plus 5. Tome 3, n o V. Carbonnier, op. cit., n o 31 «Étonnerait-on le Sénat républicain en lui révélant que sa faveur pour l indivision est contre-révolutionnaire?».

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Le concubinage ou l union libre Le concubinage suppose une vie commune et une relation stable et continue entre deux personnes

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

Liquidation de la succession, succession volontaire

Liquidation de la succession, succession volontaire CORRIGÉ D EXAMEN FAMILLE 1307 SUCCESSION-PARTAGE 1307 Liquidation de la succession, succession volontaire Le présent cas pratique propose de liquider le régime matrimonial puis les successions confondues

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

Le foyer fiscal (cours)

Le foyer fiscal (cours) Le foyer fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge... 5 1 - En ce qui concerne les personnes

Plus en détail

INTRODUCTION. Relevons quelques-uns de ces paradoxes, parmi les plus intéressants.

INTRODUCTION. Relevons quelques-uns de ces paradoxes, parmi les plus intéressants. INTRODUCTION 1/ Un régime matrimonial est un ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers, sur le plan patrimonial, économique. Étudier les régimes matrimoniaux,

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques,

Plus en détail

SE DESUNIR. COUPLES, PATRIMOINE: les défis de la vie à 2. 106 e CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE TROISIEME COMMISSION

SE DESUNIR. COUPLES, PATRIMOINE: les défis de la vie à 2. 106 e CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE TROISIEME COMMISSION 106 e CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE COUPLES, PATRIMOINE: les défis de la vie à 2 TROISIEME COMMISSION SE DESUNIR Président : Olivier GAZEAU Rapporteurs : Hugues LEMAIRE et Franck VANCLEEMPUT Auditorium

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE Les bénéficiaires acceptants : Un contrat d assurance vie est une stipulation faite à autrui. Au décès de l assuré, le bénéficiaire profite de cette stipulation:

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales www.jeanclaudegaudin.net Juillet 2006 Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales Une polémique a récemment surgi à propos du financement de l enseignement privé par les

Plus en détail

Le Pacte civil de solidarité

Le Pacte civil de solidarité IV- Le Pacte civil de solidarité 1. ANALYSE Le P.A.C.S. a constitué la réponse du législateur à la demande des homosexuels d accéder au mariage. Afin de tenter de désamorcer la critique qui aurait consisté

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement.

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, son conjoint survivant non

Plus en détail

N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 janvier 2015. PROPOSITION DE LOI visant à établir le régime de

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les régimes matrimoniaux 05/2013 1. Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal s applique d office lorsque

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B. Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Dr. Rembert Süß Institut Notarial Allemand Petit préciput, 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB)

Plus en détail

1 L essentiel OPTIMISER L IMMOBILIER DANS UNE SCI. Objet civil. Objet civil. Société de personnes. Conséquences de la personnalité morale.

1 L essentiel OPTIMISER L IMMOBILIER DANS UNE SCI. Objet civil. Objet civil. Société de personnes. Conséquences de la personnalité morale. 1 L essentiel Objet civil Définition... 1 Les règles fondamentales applicables aux sociétés civiles... 2 Des associés identifiés... 3 Critères de qualification : droit commun... 4 critère de la forme ou

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 11 mai 2012 N de pourvoi: 11-17497 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis.

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis. VII. L ADOPTION 1. ANALYSE L'institution de l'adoption doit être résolument replacée dans la perspective de l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas de permettre à des adultes d'assouvir un désir d'enfant,

Plus en détail

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Sommaire Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Section 1 : les opérations de trésorerie... 17 A Définitions des opérations de trésorerie...

Plus en détail

Le régime matrimonial optionnel issu de l accord franco- allemand du 4 février 2010

Le régime matrimonial optionnel issu de l accord franco- allemand du 4 février 2010 Le régime matrimonial optionnel issu de l accord franco- allemand du 4 février 2010 Le domaine du droit de la famille a toujours été considéré comme un domaine sensible peu approprié à l harmonisation

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015.

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015. Tribunal fédéral 5A_46/2015 Newsletter septembre 2015 II ème Cour de droit civil Arrêt du 26 mai 2015 (f) Garde des enfants, entretien, revenu Résumé et analyse hypothétique Proposition de citation : Olivier

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-01 N 101 du 5 JUIN 2001 7 E. / 16 INSTRUCTION DU 23 MAI 2001 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS DROITS D ENREGISTREMENT DIVORCE PRESTATIONS

Plus en détail

Dix ans de contentieux familiaux

Dix ans de contentieux familiaux Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en

Plus en détail

Régimes matrimoniaux. Faut-il faire un contrat de mariage?

Régimes matrimoniaux. Faut-il faire un contrat de mariage? Régimes matrimoniaux Faut-il faire un contrat de mariage? 2 Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S ils

Plus en détail

"Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international"

Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international "Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international" QUELQUES CHIFFRES En France entre 2001 et 2011 le nombre de mariage est passé de 295 720 à 241 000 alors que celui des Pacs est passé

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Bien réagir en cas de séparation

Bien réagir en cas de séparation MARS 2013 N 2 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien réagir en cas de séparation Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery

Plus en détail

L interprétation du droit fiscal (cours)

L interprétation du droit fiscal (cours) L interprétation du droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L interprétation du droit fiscal par le juge... 4 L absence de techniques impératives d interprétation...

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011. Mlle Fazia C. et autres

Commentaire. Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011. Mlle Fazia C. et autres Commentaire Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet

Plus en détail

Partiel (mai 2012) : Droit fiscal, Licence 3 Monsieur le Professeur Collet Dissertation

Partiel (mai 2012) : Droit fiscal, Licence 3 Monsieur le Professeur Collet Dissertation Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2012) : Droit fiscal, Licence 3 Monsieur le Professeur Collet Dissertation www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 janvier 1994 N de pourvoi: 91-18104 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats?

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats? Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial Réponse Bacquet ou la fin des débats? 1 Pôle Expertise Epargne Banque Expertise Conseil et Patrimoine 2 Le contexte légal

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 DIRECTION DE LA

Plus en détail

VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage

VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage 157 158 VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage A. Frais en cas de conclusion d un contrat de mariage Les contrats de mariage qui ne contiennent pas de dispositions

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine. Conférence

Les Arènes du Patrimoine. Conférence Les Arènes du Patrimoine Conférence «Mariage, Pacs, Union libre, Famille recomposée: Ecueils et solutions» Le Régime matrimonial Intérêts familiaux et patrimoniaux Me Valéria DIONISIO, Notaire Le Régime

Plus en détail

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux Les régimes Dissolution / Liquidation Régime sans aménagement inmnité universelle universelle avec attribution - s biens personnels détenus avant le, - s biens recueillis par succession ou par donation

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

Chapitre 2 Les enfants

Chapitre 2 Les enfants Chapitre 2 Les enfants Si vous avez un ou des enfants, c est le problème capital de votre séparation. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, les enfants qui sont nés de votre union, enfants dits

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Par : Monsieur Le Président de la Cour de Skikda HAMDANE Abdelkader 5 e Colloque International sur la Coopérative des juridictions

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Plus en détail

Mme C. d Hoir-Lauprêtre. Première partie consacrée à l indépendance bancaire et boursière des membres du couple et ses limites

Mme C. d Hoir-Lauprêtre. Première partie consacrée à l indépendance bancaire et boursière des membres du couple et ses limites DROIT du CREDIT des couples Master 2 recherche- droit de la Famille 2007-08 Mme C. d Hoir-Lauprêtre Première partie consacrée à l indépendance bancaire et boursière des membres du couple et ses limites

Plus en détail

Galop d essai (avril 2011) : Droit civil, Licence 1 équipe 1 Madame le Professeur Vatinet Cas pratique

Galop d essai (avril 2011) : Droit civil, Licence 1 équipe 1 Madame le Professeur Vatinet Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (avril 2011) : Droit civil, Licence 1 équipe 1 Madame le Professeur Vatinet Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

CAS CAS VALIN-PRATON

CAS CAS VALIN-PRATON CAS 1 CAS VALIN-PRATON COMMUNAUTÉ LÉGALE LIQUIDATION-PARTAGE ACTIF COMMUN, ACTIF PROPRE PASSIF COMMUN, PASSIF PROPRE RÉCOMPENSES, ÉVALUATION ÉTAT LIQUIDATIF, PARTAGE, FISCALITÉ Hervé VALIN, 50 ans, et

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS REFORME DES SUCCESSIONS Le projet de loi sur les successions a été adopté le 22 février 2006 par l assemblée nationale. Il sera évoqué par le Sénat dans le courant de la semaine prochaine. De manière assez

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012. Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint)

Commentaire. Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012. Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint) Commentaire Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012 Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre

Plus en détail

Liquidation du régime matrimonial : quand la répartition de la plus-value = PV HYP * 73.51% ; analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2013

Liquidation du régime matrimonial : quand la répartition de la plus-value = PV HYP * 73.51% ; analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2013 Tribunal fédéral 5A_621/2013 destiné à la publication II ème Cour de droit civil Arrêt du 20 novembre 2014 (f) Résumé et analyse Proposition de citation : Newsletter février 2015 Divorce ; entretien ;

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

Galop d essai (novembre 2013)

Galop d essai (novembre 2013) Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. Qualification aux fonctions de Maître de Conférences par le C.N.U., le 1er avril 2000.

CURRICULUM VITAE. Qualification aux fonctions de Maître de Conférences par le C.N.U., le 1er avril 2000. 1 CURRICULUM VITAE Nicole PETRONI-MAUDIERE Maître de Conférences Université de Limoges CREOP Adresse électronique : nicole.maudiere@unilim.fr Téléphone portable : 0674204580 / Téléphone fixe : 0247514892

Plus en détail

FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE

FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS-ACQUISITIONS, FINANCEMENT FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE Depuis un certain temps déjà, la jurisprudence met l accent sur le

Plus en détail

b) Mais avant d exposer ces deux sujets, il convient de se pencher sur la notion même des «BUSINESS METHODS».

b) Mais avant d exposer ces deux sujets, il convient de se pencher sur la notion même des «BUSINESS METHODS». 1 LA BREVETABILITÉ DES «BUSINESS METHODS» INTRODUCTION: a) La question qui sera traitée dans le cadre de mon exposé c est le problème de la protection en Europe, c est-à-dire dans les pays du brevet européen

Plus en détail

CONSIGNES GENERALES : 2. C est très important : j apporte mon soutien à une action de salut public!

CONSIGNES GENERALES : 2. C est très important : j apporte mon soutien à une action de salut public! CONSIGNES GENERALES : 1. c est gratuit (par lettre simple : coût d un timbre postal), sans avocat, et cela ne me causera aucun risque; 2. C est très important : j apporte mon soutien à une action de salut

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

Table des matières. Liste des abbréviations 3 Avant-propos 4. Introduction : Les notions fondamentales du droit des biens 7.

Table des matières. Liste des abbréviations 3 Avant-propos 4. Introduction : Les notions fondamentales du droit des biens 7. Table des matières Liste des abbréviations 3 Avant-propos 4 Introduction : Les notions fondamentales du droit des biens 7 I Le patrimoine 8 1 La théorie classique d Aubry et Rau 8 2 La théorie du patrimoine

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail