CIRCUIT DU MÉDICAMENT : ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE

Transcription

1 CIRCUIT DU MÉDICAMENT : ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE Anne DABADIE, chargée de mission FNEHAD 20 èmes Journées Nationales de l HAD Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016 Atelier 2 Points d actualité sur le médicament

2 Les dispositions récentes relatives au médicament Décret exercice en PUI Ordonnance relative aux PUI Dossier pharmaceutique

3 Conditions d exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur Diplômes de DES de pharmacie requis pour exercer en qualité de pharmacien dans une PUI (hospitalière et des collectivités, industrielle et biomédicale, pharmacie). Dérogations possibles : Soit pour un pharmacien titulaire : Soit exercice dans une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée de 2 ans à temps plein sur les 10 dernières années (à la date du 01/09/16) ; Soit reprise d un exercice dans une PUI (du 01/09/16 au 01/09/2024) et expérience au sein d une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée de 2 ans à temps plein sur les 10 dernières années. Soit pour un remplacement, par les internes à condition d'avoir validé : la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques ; cinq semestres effectués de formation du DES de pharmacien au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sauf pour pharmacien gérant Texte d application : décret du mis en œuvre au 1er septembre 2016, précisé par une instruction DGOS du 28 juillet 2016

4 Conditions d exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur Points d attention : Difficulté de fonctionnement pour les EHAD / continuité de service Risque de perte d emplois pour certains pharmaciens Inquiétudes relayées par de nombreux professionnels, des ARS, du Conseil national de l ordre des pharmaciens et des organisations syndicales concernant la mise en application du décret Dispositions du décret du 7 janvier 2015 maintenue : tout nouveau recrutement à compter du 1 er septembre 2016 est soumis aux conditions de diplômes Instruction confirmant que les situations professionnelles existantes au 1 er septembre 2016 ne sont pas remises en cause Nouvelle concertation prévue avec les professionnels concernés en vue d un décret modificatif en Conseil d Etat

5 Projet d ordonnance relative aux PUI Ordonnance de simplification et d harmonisation du régime des PUI prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Pas encore publiée à ce jour Mise en place des GHT : Création d une «pharmacie de territoire» dans le cadre des GHT = «supra» PUI Obligation de créer un projet pharmaceutique intégré au projet médical partagé et d en préciser les objectifs. Le projet désignera ainsi, le cas échéant, la PUI responsable de la prise en charge médicamenteuse des personnes prises en charge par les établissements ne disposant pas d une PUI. GCS : La convention constitutive du GCS pourra désigner la PUI d un établissement membre chargé de la prise en charge pharmaceutique des patients du GCS, lorsque les besoins de ce groupement ne justifient pas la création d une PUI Coopérations inter-pui : «Article L I Les missions mentionnées au I de l article L peuvent faire l objet d une convention de coopération entre pharmacies à usage intérieur.

6 Dossier pharmaceutique (DP) Rappel : aujourd hui, 8,9% des PUI et 99,8% des officines sont connectées au DP Généralisation de l accès au DP à tous les médecins d établissements de santé (art. 97 de LMSS / art. L alinéa 3 CSP) : Obligation d information du patient Non opposition exprimée par le patient A venir : Production du décret d application Obtention de l autorisation de la CNIL pour l accès au DP Déploiement du circuit du DP propre aux établissements de santé en 2017

7 Nouvelle fonctionnalité : L enregistrement du patient A l admission du patient Avec toute les cartes de la famille CPS Pas d accès aux données personnelles de santé Disponible début 2017 (après publication du décret et autorisation de la CNIL)

8 ENQUÊTE FNEHAD HAD/PUI Anne DABADIE, chargée de mission FNEHAD 20 èmes Journées Nationales de l HAD Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016 Atelier 2 Points d actualité sur le médicament

9 Les questions Votre établissement est-il rattaché à un ES ou autonome? Votre établissement dispose-t-il d une PUI? Depuis quand? Avez-vous passé une ou plusieurs convention avec des officines de ville? Pour les HAD sans PUI : Avez-vous passé une convention avec la PUI d'un autre établissement de santé pour les médicaments réservés à l'usage hospitaliers? Y-a-t-il une réflexion au sein de votre établissement pour la mise en place d'une PUI? Quels sont les motifs à l'origine de cette réflexion? Votre établissement dispose-t-il d'un temps de pharmacien?

10 Analyse des réponses Enquête diffusée le répondants

11

12 8 établissements autonomes disposent d une PUI

13 10 établissements d HAD disposant d une PUI ont passé au moins une convention avec une officine de ville

14 HAD sans PUI

15 HAD sans PUI Motifs à l'origine de cette réflexion : Indus CPAM - sécurisation du circuit - maîtrise des couts

16 HAD sans PUI