La réforme des pensions renforce le know-how du SdPSP. Rapport annuel 2012

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1 La réforme renforce le know-how Rapport annuel

2 Johan Janssens, Administrateur général S il y a un thème qui s impose comme fil rouge du rapport annuel 2012, c est sans aucun doute celui de la récente réforme. La réforme la plus radicale concerne les modifications apportées aux conditions d âge et de durée de carrière à partir du 1er janvier Les premières étapes fondamentales de cette réforme étaient déjà reprises dans la loi du 28 décembre 2011, mais demandaient à être davantage clarifiées et affinées. Compte tenu du fait qu une administration travaille au rythme des demandes de pension et que celles-ci peuvent être formulées à partir d un an avant la date de prise de cours de la pension, l absence d une réglementation finalisée en matière de pensions a généré une curieuse situation. Durant pratiquement toute l année 2012, le SdPSP a fourni de l information sur les pensions et attribué avec une date de prise de cours à partir de 2013, sur la base d un projet de loi sur les pensions approuvé par le conseil des ministres. A ce propos, la Cour des Comptes, dans son 169ème cahier, dit que la Cour constate que l administration pouvait difficilement reporter plus longtemps l application des nouvelles règles lors du calcul de retraite. En outre, la Cour reconnaît l urgente nécessité d une information concrète et précise pour les clients. Toutefois, un risque est lié à ces deux décisions. Chaque amendement, même le moindre, éventuellement sur avis du Conseil d Etat, pouvait avoir d importantes conséquences. Heureusement, in extremis, la loi du 13 décembre 2012 portant sur diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public a mis fin à ces risques et le SdPSP peut, rétrospectivement, être fier d une juste décision. 2

3 Aperçu de la réforme 3

4 aperçu de la réforme la réforme Le plus grand défi en 2012 a consisté à bien gérer l une des plus grandes réformes de pension depuis longtemps. Début 2012, il est rapidement apparu que la loi du 28 décembre 2011 conçue dans un temps record et par laquelle débutait la réforme du secteur public, devrait être corrigée par des mesures transitoires et des règles particulières. Voici un bref aperçu des nouvelles mesures de pension dans le secteur public, des principales mesures transitoires et règles particulières. 1. Les conditions d âge minimum i et de durée de carrière pour pouvoir bénéficier d une pension anticipée sont augmentées L âge de 60 ans à partir duquel un fonctionnaire peut prendre sa pension anticipée est augmenté annuellement de 6 mois à partir de 2013 pour atteindre 62 ans en La condition minimale de carrière qui est toujours de 5 années de services admissibles en 2012 est portée à 38 ans à partir de 2013, à 39 ans à partir de 2014 et à 40 ans à partir de Pour déterminer si cette condition minimale de carrière de 38, 39 ou 40 ans est remplie, il est également tenu compte des années civiles qui sont admissibles dans le régime de pension des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants. Etant donné que subsiste la règle selon laquelle il faut comptabiliser 5 années de services admissibles dans le secteur public pour avoir droit à une pension du secteur public, au moins 5 années sur les 38, 39 ou 40 années susmentionnées doivent être prestées dans le secteur public. Par dérogation à la règle générale précitée qui augmente l âge de la pension anticipée à 62 ans, les personnes qui, à 60 ans, ont déjà une longue carrière, peuvent encore partir à la pension anticipée à 60 ans: en 2013 et en 2014 avec une carrière de 40 ans, en 2015 avec une carrière de 41 ans et à partir de 2016 avec une carrière de 42 ans. À partir de 2016, il est également possible de partir à la pension anticipée à 61 ans avec une carrière de 41 ans. Une autre dérogation à la règle générale est prévue pour certaines catégories professionnelles spécifiques : le personnel roulant de la SNCB Holding, certains membres du personnel de la police intégrée et les militaires. Celle-ci permet d obtenir une pension anticipée aux mêmes conditions que celles qui existaient avant la réforme. A titre de mesure transitoire, les périodes d interruption de carrière complète prises avant le 1er janvier 2011, qui pouvaient être validées mais qui ne l ont pas été, sont admissibles pour déterminer le nombre d années de carrière, pour autant que la limite maximale de 60 mois admissibles d interruption de carrière pour toute la carrière ne soit pas dépassée. Des règles particulières ont été prévues pour les fonctionnaires pour lesquels la réglementation de pension prévoit une fraction (ou tantième) plus avantageuse que 1/60ème. Ainsi, en multipliant les années de services prestés dans une fonction à laquelle est attaché un tantième plus avantageux par un coefficient d augmentation, la durée minimale de carrière peut être plus rapidement atteinte. Il convient de noter que ces coefficients ne sont pas utilisés lors du calcul de la pension. 4

5 aperçu de la réforme la réforme 5 2. Dans le calcul de la pension, aucun tantième plus avantageux que 1/48 ne peut plus être accordé pour les services prestés à partir du 1er janvier 2012 Dans le secteur public, il existe un nombre important de tantièmes plus avantageux permettant d atteindre plus rapidement le maximum de pension. Les principaux sont : 1/20ème pour les membres du clergé du culte catholique et les membres des Comités Permanents P et R, 1/30ème pour la magistrature, les professeurs d université, les membres du clergé du culte catholique, les médiateurs et la Cour des Comptes, 1/35ème pour la magistrature, 1/25ème pour les 15 premières années comme commissaire d arrondissement ou commissaire adjoint d arrondissement et 1/12ème pour les 7 premières années comme gouverneur de province ou vice gouverneur de province. Ces tantièmes plus avantageux passent, pour les années de service à partir du 1er janvier 2012, à 1/48ème. Cela a pour conséquence que, pour une carrière complète en 1/48ème, la pension maximale est atteinte après 36 ans, au lieu de 22 ans et 6 mois pour un calcul en 1/30ème, comme c était le cas avant la réforme. Pour être complet, il faut mentionner qu une mesure transitoire est prévue pour les personnes qui, au 1er janvier 2012, avaient déjà atteint l âge de 55 ans. Ils conservent pour leurs services après le 1er janvier 2012 le bénéfice du tantième plus avantageux dont ils bénéficiaient avant la réforme. 3. Règles modifiées en matière d admissibilité des périodes d interruption de carrière, de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps prises à partir du 1er janvier 2012 A partir du 1er janvier 2012 sont encore admissibles dans la pension : soit un maximum de 12 mois d interruption de carrière à temps plein et/ou à temps partiel (1/2, 1/3, 1/4, 1/5). Sont également admissibles, 24 mois supplémentaires si le membre du personnel ou son conjoint qui vit sous le même toit perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. soit un maximum de 60 mois d interruption de carrière à temps partiel d 1/5 et/ou de périodes de la semaine de quatre jours 1. Les deux avantages ne sont pas cumulables. Seule la situation la plus favorable peut être accordée. L admissibilité est gratuite. Les périodes d interruption de carrière qui se situent avant le 1er janvier 2012 restent admissibles selon les règles applicables au 31 décembre 2011 : les 12 premiers mois gratuits ; les 48 mois suivants si validation, à l exception des 24 mois gratuits si l intéressé ou son conjoint qui vit sous le même toit perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. Des règles spécifiques sont prévues pour les interruptions de carrière partielles prises à partir de 50 ans. 1 Uniquement les périodes de la semaine de quatre jours comme visées par l article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

6 aperçu de la réforme la réforme 4. Le traitement moyen des cinq dernières années de services dans le calcul de la pension est remplacé par le traitement moyen des dix dernières années de services Dans tous les régimes de pension du secteur public, la pension est calculée, à partir du 1er janvier 2012, sur la base des dix dernières années de services. Les pensions de survie seront également calculées sur la base du traitement des dix dernières années pour autant qu aucun des ayants droit n ait atteint l âge de 50 ans au 1er janvier Quand la pension de survie doit être partagée, par exemple entre un conjoint survivant et un conjoint divorcé, il suffit qu un des ayants droit ait atteint l âge de 50 ans pour conserver le calcul de la pension basé sur le traitement moyen des cinq dernières de services. La brochure «Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public» présente la synthèse des principaux changements. 6

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8 missions missions 1. concernant les pensions du secteur public Loi fondatrice du Service des Pensions du Secteur public de conception et d études du 12 janvier 2006 Le SdPSP a pour mission : 1. la conception, la préparation et le soutien de la politique ; 2. la rédaction des avant-projets de loi ou d arrêté royal et la réglementation en ce compris la transposition en droit belge de la réglementation internationale ; 3. d accomplir toute mission qui lui est confiée par le Ministre, notamment en vue d assurer le respect et l application uniforme de la législation et de la réglementation en matière de pensions du secteur public ; 4. d émettre des avis sur toute question en rapport avec les pensions du secteur public ou une catégorie d entre-elles. financières Le SdPSP a pour mission : 1. de percevoir les recettes liées à ses missions; 2. de contrôler individuellement, pour chaque assuré social, les cotisations versées en son nom. Mission d exécution Le SdPSP a pour mission : 1. de procéder à la reconnaissance du droit : aux pensions de retraite et de survie, aux rentes et aux allocations à charge du Trésor public ; aux pensions de retraite et de survie : a) à charge du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d intérêt public et de leurs ayants droit; b) à charge du Fonds de pension solidarisé de l ONSSAPL créé par l article 4 de la loi du 24 octobre 2011* assurant un financement pérenne des administrations locales ; c) à charge du Fonds de la police fédérale tel que créé par l article 35 de la même loi du 24 octobre 2011; d) à charge des pouvoirs ou organismes publics qui ont confié, par convention, la gestion de leurs pensions au Service et à charge des pouvoirs ou organismes publics qui ont conclu une convention de leur plan de pension avec une institution de prévoyance qui a confié, en sous-traitance, la gestion de ces pensions au Service. Le Service soumet le projet de décision d octroi de ces avantages à l approbation du pouvoir ou de l organisme public concerné. 2. de fixer le montant, rentes et allocations visées au point 1 ; 3. de procéder à la gestion et au suivi, rentes, allocations visées au point 1 ; 4. de donner, lorsque sont réunies les conditions auxquelles le paiement de ces prestations est subordonné, les instructions de paiement des prestations visées au point 1 ; 5. de donner les instructions de paiement des rentes accordées en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, à charge du Trésor public ou dont l Etat assure le paiement ; 8 * Loi assurant un fi nancement pérenne des membres du personnel nommé à titre défi nitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifi ant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modifi catives.

9 missions missions 6. d exercer pour le compte de l autorité fédérale les actions en subrogation ou en responsabilité civile dirigées à l encontre des personnes responsables de l accident ou de la maladie professionnelle, lorsqu il s agit de rentes à charge du Trésor public accordées à des membres du personnel dont la rémunération n est pas à charge du Trésor public ou à leurs ayants droit. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, confier au SdPSP toute autre mission en matière de pensions du secteur public. 2. en matière de pensions de réparation et rentes de guerre de conception et d études Le SdPSP a pour mission : 1. la conception, la préparation et le soutien de la politique ; 2. la rédaction des projets de loi ou d arrêté royal et de la réglementation ; 3. d émettre des avis sur toute question en rapport avec les pensions de réparation et rentes de guerre. d exécution Le SdPSP a pour mission : 1. de procéder à la reconnaissance du droit aux pensions de réparation et rentes de guerre ; 2. de fixer le montant et rentes ; 3. de procéder à la gestion et au suivi et des rentes ; 4. de donner les instructions de paiement des prestations lorsque les conditions sont réunies. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, confier au SdPSP toute autre mission en matière de pensions de réparation et rentes de guerre. 3. d information Le SdPSP informe le public ainsi que les milieux socio-économiques et professionnels intéressés : 1. sur le contenu de la législation et de la réglementation en matière de pensions du secteur public ; 2. sur le contenu de la législation et la réglementation en matière de pensions de réparation et de rentes de guerre ; 3. sur des données statistiques et actuarielles en matière de pensions du secteur public, notamment par le biais d un rapport annuel. Le SdPSP fournit à chaque pensionné des informations individuelles sur sa (future) pension, le cas échéant en tenant compte d autres avantages dont bénéficie ce pensionné. Ce Service offre à chaque membre du personnel du secteur public qui relève de sa compétence, le cas échéant en collaboration avec d autres services de pension, la possibilité d obtenir des informations individuelles sur sa future pension. Le SdPSP présente chaque année au Ministre un rapport annuel comprenant le bilan de ses activités au cours de l exercice précédent. 9

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11 organisation/organigramme organigramme Administrateur général Administrateur général adjoint Services de staff Secrétariat Services d encadrement 1 Centre de connaissance Service d études juridiques FR Services d encadrement 2 Ressources financières, humaines et matérielles B&B Services d encadrement 3 Information technology IT Application Development Services opérationnels 1 Attribution & consultancy Contact Center Services opérationnels 2 Gestion pensions & données de carrière Gestion des données électroniques de carrière PMO Service d études juridiques NL HRM IT Infrastructure Attribution & Pointpensions FR1 Gestion de l information Contrôle interne Gestion de la connaissance Facility Attribution & Pointpensions FR2 Paiements & reprises Communication Attribution & Pointpensions NL1 Gestion des pensions Contrôle externe Attribution & Pointpensions NL2 Audit interne Sécurité de l information Conseiller en prévention Personne de confiance Fonctionnaire de l intégrité Comité de concertation de base 11

12 organisation/organigramme organigramme Audit interne Sécurité de l information Conseiller en prévention Personne de confiance L Audit interne veille au respect des projets importants pour avoir l assurance que les membres du personnel exercent leurs fonctions et participent à la réalisation des missions en ayant la maîtrise de leurs activités, de leurs opérations et des ressources qu ils utilisent (conformité aux directives, efficacité, efficience). L Audit interne veille à rappeler que l efficacité du système de contrôle interne s appuie sur la visibilité de la norme et sur la transparence de sa mise en œuvre. Il remplit donc un rôle étroitement lié au système de contrôle interne. Le conseiller en sécurité de l information a une mission d avis, de stimulation, de documentation et de contrôle. Il conseille l Administrateur général de l institution, à sa demande ou de sa propre initiative, sur tous les aspects relatifs à la sécurité de l information. Il promeut et veille au respect des règles de sécurité de l information imposées par la législation ainsi que l adoption, par les membres du personnel, d un comportement favorisant la sécurité. Il rassemble la documentation utile à ce sujet. Le conseiller en prévention conseille et donne des avis à l employeur, en toute autonomie, en concertation avec tous les partenaires sociaux et de préférence de façon pro-active, sur la sécurité et l hygiène au travail, la santé des travailleurs, la charge psychosociale dont ils font l objet, l ergonomie et l embellissement de leurs lieux de travail. La personne de confiance est un des acteurs dans la prévention de la violence, du harcèlement et des comportements sexuels indésirables sur le lieu de travail. Sa présence et son intervention dans la recherche de solutions de manière informelle vont permettre de limiter le nombre de plaintes motivées et de résoudre des situations qui, sans être constitutives de violence, de harcèlement ou de comportements sexuels indésirables sur le lieu de travail, occasionnent une charge psychosociale chez la personne. La personne de confiance a un rôle très important dans l aide de «première ligne». Fonctionnaire de l intégrité Le fonctionnaire de l intégrité est chargé de sensibiliser les agents aux valeurs de respect, d impartialité, de conscience professionnelle et de loyauté ainsi qu aux règles de la fonction publique fédérale afin d orienter leurs actions professionnelles. Il intervient comme personne de contact lors d initiatives concrètes et/ou de propositions stratégiques dans le domaine de la politique et de la gestion fédérale préventive de l intégrité. Comité de concertation de base Le Comité de Concertation de Base (CCB) est l endroit où ont lieu, conformément au statut syndical du personnel des administrations publiques, les négociations et concertations sur les mesures à caractère général que l autorité souhaite prendre pour le personnel. Il réunit les représentants de l autorité et les représentants des organisations syndicales représentatives. Les matières abordées et négociées sont, entre autres, la réglementation relative au statut pécuniaire, le statut administratif, les dispositions générales relatives à la durée de travail, l organisation du travail et le cadre du personnel. 12

13 organisation/services de staff/secrétariat secrétariat Un registre de suivi particulier Le secrétariat de l Administrateur général gère un registre de suivi particulier : pour les questions parlementaires écrites ou orales ; pour les questions non-politiques qui sont transmises sous forme d une note de cabinet par la Cellule Stratégique du Ministre des Pensions ; pour les lettres et s qui sont personnellement adressés à l Administrateur général ou auxquels, en raison de l intérêt stratégique et opérationnel, il répond personnellement. pour des questions particulières des employeurs relatives à l implémentation de Capelo. Afin de répondre à ces questions, un groupe de travail multidisciplinaire a été mis en place. Il se compose de représentants du service d études juridiques, des services opérationnels, de Sigedis, de l ONSS et de l ONSSAPL. Il se réunit chaque semaine, discute et décide conjointement de la réponse à apporter aux questions posées. Ces décisions sont publiées dans un wiki. En 2012, les questions suivantes ont été inscrites : 105 questions parlementaires : 10 questions orales (1 FR + 9 NL) 95 questions écrites (16 FR + 79 NL) 234 notes de cabinet de la Cellule Stratégique du Ministre des Pensions (64 FR NL) 133 lettres à la signature de l Administrateur général dont 37 demandaient une réponse personnelle de l Administrateur général. 568 questions relatives à Capelo, dont 20 encore ouvertes. Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe 13

14 organisation/services de staff/pmo PMO Le service PMO (Project Management Office) est le bureau de gestion des projets Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe Le PMO offre un cadre dans lequel les différents projets peuvent se dérouler de manière structurée Outre l identification et le développement de la méthodologie de gestion des projets, le PMO assure également le suivi de tous les projets. A cette fin, le service se réunit mensuellement avec l Administrateur général. Le service offre également un soutien méthodologique aux chefs de projet et est responsable du rapportage des réunions mensuelles du Comité de pilotage. Ce dernier met les moyens financiers à la disposition des différents projets et prend des décisions pour toutes les questions prioritaires qui ne dépendent pas de la compétence du chef de projet. Le Comité de pilotage évalue aussi si le service ou le produit fourni répond aux exigences imposées. Le PMO a mené au cours de l année 2012 diverses actions afin d augmenter la compréhension des processus qui entrent en jeu dans le cadre des projets (gestion des objectifs, gestion du changement, gestion des modifications, gestion du projet, gestion des parties prenantes, ) tant au niveau du chef de projet et des autres collaborateurs que luimême. Ce service a ainsi placé périodiquement sur l intranet des publications relatives à la méthodologie, aux outils et modèles disponibles, ainsi qu au suivi des projets. Le service a publié fin 2012 un syllabus sous le titre «Gestion de projet au sein» qui décrit en détail l approche projet suivie dans notre administration. Le PMO a suivi particulièrement les projets relatifs à la réforme. Communication proactive par groupes cibles en cas de nouvelle législation : réforme outil de calcul de la durée admissible de carrière. Dans le courant de 2012, les projets suivants ont été réalisés : identifier les attentes et les besoins du Middle Management en termes d entretiens de travail collectifs ; extension du Wiki et espaces collaboratifs ; collaboration avec les écoles pour l offre de places de stage ; engagement d un réviseur ; introduction d un système comptable professionnel, d un bilan, de comptes annuels ; préparation de la mise en œuvre des cercles de développement. 14

15 organisation/services de staff/pmo PMO Le service PMO a en outre été désigné chef de projet pour le projet «Amélioration de la sécurité de l information et de la gestion de la continuité de service». En 2012, après approbation par le Comité de pilotage, deux documents ont été livrés, à savoir «Politique de sécurité» et «Plan de gestion de crise». Ce projet, d une durée initiale de deux ans, se poursuit en Perspectives 2013 à la lumière de la réforme en cours Poursuite du développement du projet «Moteur de pension Banque de données commune des organismes de pension» avec comme objectif : de donner au citoyen un aperçu de carrière afin qu il puisse estimer dans quelle mesure il remplit les conditions de carrière et quel effet auraient ses éventuels choix futurs sur la date à laquelle il pourrait prendre sa pension anticipée et sur le calcul de sa pension. mettre à disposition des institutions de pensions les données de carrière telles qu interprétées par les autres institutions de pension. Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe 15 Cédric Dupire (à gauche) et Marc Van De Velde (à droite) : Au cours de l année 2012 le PMO a mené diverses actions afin d augmenter la compréhension des processus qui entrent en jeu dans le cadre de la gestion des projets

16 organisation/services de staff/contrôle interne contrôle interne Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe Identifier, analyser et maîtriser les risques Ce nouveau service a été créé en octobre 2012 au sein. Il ne s agit pas d un organe de contrôle au sens habituel du terme, comme le libellé pourrait le faire croire de prime abord, mais bien d un service de staff qui dépend directement de l Administrateur général et dont l objectif principal est de maîtriser les activités de gestion de l organisation, en d autres mots, de les garder sous contrôle. Chaque organisation est soumise à un certain nombre de risques qui peuvent présenter une menace dans l accomplissement de sa mission. L identification, l analyse et la maîtrise des risques (par des mesures de contrôle) forment en fait l activité principale du contrôle interne. Pourquoi un service de contrôle interne? La mise en place du service de contrôle interne ne signifie pas pour autant que le contrôle des activités est quelque chose de nouveau pour le SdPSP. Le contrôle est de tout temps. Les risques ont toujours existé et l homme a souvent essayé de les tenir sous contrôle au moyen d actions de maîtrise ou de mesures de contrôle. Avec la création du service de contrôle interne, le SdPSP a l ambition de mettre en œuvre et d aboutir à un système de contrôle interne structuré et documenté, basé sur des standards internationaux tels que par exemple, le modèle Coso. L arrêté royal du 17 août impose par ailleurs l obligation de mettre en œuvre un système de contrôle interne dans tous les services publics fédéraux (SPF) et services publics fédéraux de programmation (SPP) et dans un certain nombre d autres institutions fédérales, dont le SdPSP Arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral De gauche à droite : Pierre Renard, Guy Coomans et Pieter Vanhessche : Chaque organisation est soumise à un certain nombre de risques qui peuvent présenter une menace dans l accomplissement de sa mission.

17 organisation/services de staff/contrôle interne contrôle interne Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe CONTROLE INTERNE Concrètement, deux domaines sont essentiels pour gérer et maîtriser les processus d une organisation : Un premier domaine concerne l environnement de contrôle. Il s agit du socle sur lequel le système de contrôle interne repose. L environnement de contrôle a plus spécifiquement trait aux conditions de travail dans lesquelles les agents exercent leurs activités et sur la base desquelles le contrôle interne vient se greffer et trouver sa place. Les composantes essentielles sont: le respect des codes de déontologie prédéterminés, la formation du personnel, la séparation des fonctions, la fixation des responsabilités Un second domaine concerne la zone opérationnelle. Dans ce contexte, il est important que les divers processus en vigueur soient inventoriés. Ils doivent également et impérativement être décrits. De fait, chaque processus est soumis à des risques qui, une fois identifiés, devront être analysés au niveau de leur impact et de la probabilité qu ils se réalisent, afin qu in fine, des mesures de maîtrise soient dégagées en vue de les réduire au maximum. Dès sa mise en place, le service de contrôle interne s est chargé de la réalisation d un inventaire de tous les processus liés aux activités. Par ailleurs, les stagiaires de niveau A qui ont été recrutés en 2012 ont reçu pour mission lors de l élaboration de leur rapport de stage, de décrire les processus clés dans le secteur de retraite et de survie et ce, afin qu une analyse de risques puisse être réalisée dès que possible sur base de leurs travaux. A ce sujet, une attention particulière est apportée à la P-datum (première date possible de prise de cours de la pension), aux interruptions de carrière, aux cumuls avec une activité professionnelle, à la responsabilisation des pouvoirs locaux et au paiement. 17

18 organisation/services de staff/communication communication Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe Brochures Communication avec le citoyen En temps normal, le SdPSP publie 4 brochures : pensions de retraite, pensions de survie, cumul, interruptions de carrière/absences. Suite à la réforme entamée par la loi du 28 décembre 2011 qui a entraîné une profonde refonte du paysage, le SdPSP a provisoirement retiré ces quatre brochures et a édité une brochure spécifique «réforme». Cette loi rédigée en un temps record s est révélée empreinte d un certain nombre d inexactitudes qui devaient faire l objet d une loi «correctrice». La loi correctrice se faisant attendre, les futurs pensionnés ont de plus en plus manifesté leur inquiétude quant aux nouvelles mesures qui allaient être prises. Il était donc crucial d informer, de rassurer, de familiariser et de sensibiliser chacun à la réforme. Sans attendre la parution de cette loi, le SdPSP a décidé de communiquer sur l avant-projet de loi correctrice. La brochure réforme a alors été adaptée en vue d intégrer toutes les nouvelles mesures prévues dans le projet de loi correctrice. Parallèlement, une brochure donnant un aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions des mandataires locaux a été élaborée ainsi qu une liste de questions et réponses fréquemment posées par ceux-ci (FAQ). Salons En 2012, le SdPSP a participé à quatre salons spécifiquement destinés à un public de plus de 50 ans : Bruxelles (Zénith), Genk (Actief50), Liège (Papi On) et Couillet (Hainaut Seniors). La rencontre directe dans un environnement informel a permis aux collaborateurs de donner aux futurs pensionnés des explications relatives aux implications éventuelles de la réforme en matière de pensions sur leur pension. ACTIEF50 GENK OCTOBRE SALONS NOMBRE DE VISITEURS ZENITH BRUXELLES NOVEMBRE HAINAUT SENIORS COUILLET 21 SEPTEMBRE PAPI'ON LIEGE 25 MARS FR NL DE

19 organisation/services de staff/communication communication Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe Site internet Le site internet est l instrument de communication idéal en vue d informer au plus vite les (futurs) pensionnés, administrations et employeurs certainement en cette époque marquée par le changement continu. Suite à la réforme, le SdPSP a publié de nombreuses nouvelles informations sur le site internet, notamment un aperçu des principales nouvelles mesures. Une mise à jour continuelle a permis de procurer aux visiteurs du site les informations les plus récentes. Le 1765, le numéro spécial pension gratuit via lequel les citoyens peuvent joindre les trois organismes de pension et poser toutes leurs questions relatives à la pension légale a également été, dès son lancement, placé en tête de la homepage. La question la plus fréquemment posée dans le cadre de la réforme des pensions était «Quand puis-je prendre ma pension anticipée?» Cette date étant différente pour chacun, le compteur de pension a été développé. Ce module de pension aide les personnes à calculer elles-mêmes la date de leur pension anticipée. Les personnes intéressées peuvent donc directement via le site vérifier si elles peuvent effectivement prendre leur pension anticipée à la date qu elles avaient en tête. La réforme a aussi suscité une attention considérable de la presse. Il n est pas toujours facile pour le public de se rendre compte si une modification leur est applicable ou quand une modification entre précisément en vigueur. C est la raison pour laquelle le SdPSP a ajouté une rubrique «Presse» à son site internet, par laquelle il diffuse des informations complémentaires en réaction à certains articles de presse. Les thèmes suivants ont été abordés : le bonus pension, la réforme de la pension de survie et le cumul d une pension de retraite du secteur public avec des revenus professionnels. La nouvelle législation a également changé des règles appliquées aux pensions de certains groupes spécifiques tels que les mandataires. Le SdPSP rapidement mis en ligne une brochure donnant un aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions des mandataires locaux et une liste de questions et réponses fréquemment posées par ceux-ci. Le nombre de visiteurs uniques ayant consulté le site en 2012 démontre de façon significative que l année 2012 fut une année spéciale. Alors que le site internet a enregistré visiteurs uniques en 2011, ce nombre a atteint pas moins de en Emissions à la radio Le 12 janvier, le programme radio Peeters & Pichal sur radio 1 était entièrement consacré à la réforme. Le Ministre des Pensions de l époque, Vincent Van Quickenborne a été interviewé. Lors de cette émission, les auditeurs ont pu poser leurs questions au call center de Peeters & Pichal qui se composait d experts des trois institutions de pensions (ONP, SdPSP et INASTI). Les questions les plus fréquemment posées au call center ont été directement traitées lors de l émission. Au total, 60 questions portaient sur les pensions du secteur public. 1/3 de ces questions concernaient la date de prise de cours de la pension. De nombreuses personnes de l enseignement ont interrogé les spécialistes sur l avenir du système de la disponibilité pour convenances personnelles. La nouvelle réglementation relative à l interruption de carrière a également suscité des questions. 19

20 organisation/services de staff/communication communication Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe Sessions d information au SdPSP Réforme en matière de pensions Communication avec les professionnels Quand les contours de la réforme se sont clairement profilés, le SdPSP a directement décidé d organiser des sessions d information sur la réforme. Ces sessions étaient principalement destinées au milieu professionnel, plus précisément : les membres du personnel des institutions publiques (fédérales, régionales, provinciales, communales, ) dont les membres du personnel nommé à titre définitif ont droit à une pension de fonctionnaire ; les organisations syndicales ; les mutualités ; les secrétariats sociaux. Entre septembre et décembre 2012, 16 sessions d information dans chaque langue nationale ont été organisées, dont deux avec traduction simultanées vers l Allemand. Les sessions ont eu lieu dans l auditoire de l ONSS. Au total, personnes ont assisté à ces sessions d information. Les participants ont pu prendre connaissance : des nouvelles conditions d âge et de carrière pour la pension anticipée ; Des nouvelles règles relatives à l admissibilité des périodes d interruption d interruption de carrière, de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps ; des modifications relative au traitement pris en compte pour le calcul de la pension ; des mesures transitoires ; des exceptions. Les sessions d information qui ont remporté un vif succès ont surtout permis de véhiculer une interprétation exacte des textes légaux et ainsi de clarifier les nouvelles mesures. Elles ont également permis de faire connaître le 1765, numéro spécial pension gratuit et le compteur de pension. Le compteur de pension est un module de calcul disponible sur le site internet offrant la possibilité de calculer soi-même la date approximative de sa pension anticipée. Il ressort des formulaires d évaluation que les personnes étaient satisfaites tant du contenu des sessions que de l organisation et du matériel distribué lors des sessions. Elles étaient non seulement satisfaites mais également rassurées. 20

21 organisation/services de staff/communication communication Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe Capelo Au cours de l année 2012, le SdPSP a organisé en collaboration avec Sigedis des nouvelles sessions d information sur Capelo. Sur la base des évaluations des sessions précédentes, les sessions ont été organisées différemment et scindées en sessions «débutants» et sessions «avancés». Les sessions «débutants» avaient pour objectif d orienter les participants dans le projet et les différentes applications qui doivent être utilisées dans ce cadre. Ces sessions étaient spécifiquement destinées aux personnes qui n avaient encore participé à aucune session Capelo. Les sessions «avancés» se focalisaient sur des exercices pratiques approfondis. Le cas d une personne fictive avec une carrière complexe était passé en revue. Ces sessions étaient spécifiquement destinées aux personnes ayant auparavant déjà suivi une session d information Capelo et qui étaient familiarisées avec les applications utilisées. Lors des deux sessions, les participants pouvaient effectuer des exercices dans un environnement test et avaient tout le loisir de poser leurs questions. Le public cible de ces sessions était principalement constitué des collaborateurs des employeurs du secteur public dont les pensions des membres de leur personnel sont attribuées et gérées par le SdPSP. Le SdPSP et Sigedis ont accueilli plus de participants répartis sur 80 sessions d information. Sessions d information externes A la demande spécifique et motivée des employeurs, le SdPSP a donné des sessions spécifiques et motivées aux employeurs (zones de police, administrations locales, CPAS, l Office national, l Institut national d assurances sociales pour les travailleurs indépendants, ). Ces sessions d information externe ont permis d élargir nos groupes cibles. En 2012, 85 sessions d information externes ont été données auxquelles ont pris part participants. 21

22 organisation/services de staff/contrôle externe contrôle externe 22 Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe 1. Mission Contrôle qui ne sont pas soumises à la Cour des comptes a) Contrôle exercé par la Cour des comptes Avant le 1er janvier 2012, les pensions octroyées par le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) aux anciens membres du personnel de l Autorité fédérale, des Communautés et des Régions, ainsi qu à leurs ayants droit, ne devenaient définitives qu après approbation de la Cour des comptes, dans le respect d une procédure fixée par l article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l organisation de la Cour des comptes. L année 2012 se caractérise par l abrogation de cette procédure. En application de l article 10 de la loi du 22 mai 2003 et de l article 169 de la loi du 29 décembre 2010, cette abrogation produit ses effets le 1er janvier Depuis le 1er janvier 2007, les pensions accordées aux membres du personnel statutaire de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB Holding), ainsi qu à leurs ayants droit, étaient déjà exclues qui devaient être soumises au visa de la Cour des comptes (Arrêté royal du 28 décembre 2006 (Moniteur belge du 29 décembre 2006 huitième édition)). b) Mission en ce qui concerne les pensions qui ne sont pas soumises à la Cour des comptes Pour les pensions des pouvoirs locaux pour lesquelles le SdPSP est compétent et pour lesquelles il n y a pas de contrôle de la Cour des comptes, le SdPSP accomplit, comme organe de contrôle, une mission de contrôle qui peut être comparée au contrôle exercé par la Cour des comptes. La mission de contrôle précitée porte sur les pensions provinciales et communales de retraite et de survie qui sont gérées par le SdPSP et sont à charge de l Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL). En ce qui concerne les membres du personnel, nommés à titre définitif, des administrations provinciales et locales, l année 2012 se caractérise par l entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la loi du 24 octobre 2011 (Moniteur belge du 3 novembre 2011). Au 1er janvier 2012 et sous certaines conditions, les administrations provinciales et locales qui, au 31 décembre 2011, sont affiliées : au régime commun de pension des pouvoirs locaux (ex-pool I) ; au régime des nouveaux affiliés à l Office (ex-pool II) ; sont affiliées d office, de plein droit et irrévocablement au Fonds de pension solidarisé de l ONSSAPL. Jean-Pierre Derclaye: L année 2012 se caractérise par un nombre croissant de demandes de renseignements formulées, entre autres, par des employeurs soumis au contrôle externe - une croissance résultant de la réforme.

23 organisation/services de staff/contrôle externe contrôle externe Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe Cette mission est étendue à une mission de contrôle externe concernant les pensions de retraite et de survie qui ne sont pas gérées par le SdPSP, mais par une institution de prévoyance (Ethias, Ogeofund, P&V Assurances). Il s agit accordées aux anciens membres du personnel et ayants droit : de certains pouvoirs subordonnés qui, avant le 1er janvier 2012, relevaient du régime des nouveaux affiliés à l ONSSAPL (ex-pool 2) ; et de certains pouvoirs subordonnés qui, avant le 1er janvier 2012, étaient des organismes externes et qui, au 1er janvier 2012, se sont affiliés au Fonds de pension solidarisé de l ONSSAPL. (Selon le choix de l employeur, le SdPSP ou une institution de prévoyance sont chargés du calcul, tandis que l ONSSAPL assure le financement. Au cas où l employeur choisit une institution de prévoyance, cette dernière est alors chargée soit du calcul et du paiement, soit uniquement de leur paiement). Si l employeur ne choisit pas le SdPSP, celui-ci exerce une fonction de contrôle externe. Le SdPSP exerce sa fonction de contrôle externe sur les pensions des anciens membres du personnel (et de leurs ayants droit) : des Provinces de Hainaut, de Liège et de Namur Il y a lieu d ajouter que deux nouvelles provinces, à savoir les provinces de Limbourg et de Luxembourg se sont affiliées, à partir du 1er janvier 2012, au Fonds de pension solidarisé de l ONSSAPL. La fonction de contrôle externe s exercera également sur ces provinces ; des villes, communes et centres publics d action sociale (CPAS) mentionnés ci-dessous (classés par Région) en Région flamande : les villes et CPAS d Alost, d Anvers, de Gand, de Renaix et de Turnhout ; en Région de Bruxelles-capitale : la commune d Anderlecht, ainsi que les communes et CPAS d Etterbeek, d Evere et de Forest. Il y a lieu d ajouter que le CPAS d Anderlecht, ainsi que les communes et CPAS d Auderghem, de Koekelberg et de Saint-Josse-ten- Noode se sont affiliés, à partir du 1er janvier 2012, au fonds de pension solidarisé de l ONSSAPL. La fonction de contrôle externe s exercera également sur ces communes et CPAS ; en Région wallonne : les villes et CPAS de Charleroi et de Liège. A partir du 1er janvier 2012, la ville de Namur et le CPAS d Herstal se sont affiliés au Fonds de pension solidarisé de l ONSSAPL. Certaines intercommunales rentrent aussi dans le champ d application du «contrôle externe» : en Région flamande : - Infrax West (Bruges) ; - l Algemeen Stedelijk Ziekenhuis (Alost) ; - l Intercommunale voor medico-sociale instellingen Rupelstreek (Boom), l Intercommunale voor teledistributie van het Gewest Antwerpen, l Intercommunale voor energie (Anvers), la zorgbedrijf OCMW Antwerpen, l Autonoom gemeentebedrijf stedelijk onderwijs Antwerpen ; - l autonome verzorgingsinstelling Virga Jesse (Hasselt), Infrax Limburg (Hasselt), le personnel du CPAS de Tongres, détaché à l association sans but lucratif Algemeen ziekenhuis Vesalius (Tongres), le Ziekenhuis Oost-Limburg (Genk) ; en Région wallonne : - le Centre Hospitalier Universitaire et psychiatrique de Mons- Borinage, l Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi ; - le Centre Hospitalier hutois, Publilec (Seraing), l Association liégeoise du Gaz, la Compagnie Intercommunale liégeoise des eaux, l Intercommunale de soins spécialisés de Liège, la Maison liégeoise, Neomansio (l ancienne Intercommunale du Centre funéraire de Liège et environs), Tecteo (Liège). La mission de contrôle porte aussi sur les pensions de retraite et de survie gérées par le SdPSP, en application d une convention. Selon le cas, cette convention a trait aux pensions de retraite et de survie des anciens membres du personnel de l administration communale ou du centre public d action sociale (CPAS). Elle porte entre autres sur les pensions de retraite et de survie octroyées : aux anciens membres du personnel de l Universitair Ziekenhuis Gent ; à d anciens mandataires de communes et CPAS toujours plus nombreux (bourgmestre, échevins, président de CPAS). 23

24 organisation/services de staff/contrôle externe contrôle externe Secrétariat PMO Contrôle interne Communication Contrôle externe Cette mission externe est également étendue aux pensions gérées et payées par la SNCB Holding à charge du Trésor public, à la suite de la reprise (à partir du 1er janvier 2007) des obligations de pensions de la SNCB Holding, précédemment autonome, par le Trésor Public (Arrêté royal du 28 décembre 2005 (Moniteur belge du 30 décembre seconde édition ; erratum Moniteur belge du 20 février 2006 seconde édition)). Les tâches complémentaires suivantes découlent de cette mission externe : tendre, dans le cadre du contrôle effectué, à un bon flux d informations entre le SdPSP, d une part et, selon le cas, l institution de prévoyance ou la SNCB Holding, d autre part ; signaler les problèmes dans l application de la législation en matière de pensions par l institution de prévoyance et la SNCB Holding ; signaler les divergences d interprétation et d application en ce qui concerne la législation en matière de pensions entre les deux rôles linguistiques au sein, l institution de prévoyance et la SNCB Holding ; proposer des solutions pour les problèmes signalés. Le récent élargissement des compétences, en ce qui concerne les pensions du secteur public traitées par les institutions de prévoyance et la SNCB Holding, oblige de plus en plus la cellule de contrôle à travailler sous forme de coups de sonde. Si, dans un avenir proche, encore davantage de conventions sont conclues, si de nouvelles affiliations au Fonds de pension solidarisé de l ONSSAPL sont autorisées et/ou si de nouvelles tâches de contrôle sont conférées, la cellule de contrôle au sein devra être élargie. En outre, l année 2012 se caractérise par un nombre croissant de demandes de renseignements formulées, entre autres, par des employeurs soumis au contrôle externe. Cette croissance résulte de la «réforme des pensions» qui a donné lieu à deux lois successives, à savoir la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public. Ces demandes de renseignements sont essentiellement liées à l augmentation de l âge de la pension, aux âges préférentiels de mise à la pension et aux interruptions de carrière. Dans l exercice des fonctions de contrôle précitées, les moyens de communication modernes en matière de courrier électronique et de transmission électronique de données entre services sont de plus en plus utilisés. 2. En ce qui concerne l exercice 2012 et à propos des dossiers de pension traités par le SdPSP, il y a lieu de préciser que le contrôle s effectue désormais sur la base d une sélection informatique. APPROBATIONS OBSERVATIONS NL FR NL FR pensions de retraite pensions de survie En ce qui concerne la SNCB Holding : APPROBATIONS OBSERVATIONS NL FR NL FR pensions de retraite pensions de survie En ce qui concerne les dossiers Ethias (transmis par Ethias) : APPROBATIONS OBSERVATIONS NL FR NL FR pensions de retraite pensions de survie / 4 / 3 En ce qui concerne les pensions provinciales payées par Ethias (Provinces de Hainaut, de Namur et de Liège) : APPROBATIONS OBSERVATIONS / FR / FR pensions de retraite / 47 / 12 pensions de survie / 6 / / 24

25 organisation/services d encadrement/service d études juridiques service d études juridiques Service d études juridiques Gestion des connaissances HRM Facility et logistique ICT 25 La loi correctrice : de la préparation à l explication Début 2012, il est rapidement apparu que la loi du 28 décembre 2011 par laquelle débutait la réforme, ne pouvait pas être maintenue telle quelle et que des mesures transitoires et des règles particulières pour des catégories professionnelles spécifiques seraient nécessaires pour rendre la réforme plus ou moins acceptable pour tout le monde. Au fur et à mesure que la concertation au sein du gouvernement et les négociations entre le Ministre des Pensions et les syndicats avançaient, le service d études recevait l information nécessaire pour préparer un projet de loi contenant toutes les mesures transitoires et les règles particulières. Après avoir élaboré, dans un temps record, la loi du 28 décembre 2011, une loi dite «loi correctrice» allait donc suivre. Compte tenu de la complexité de la tâche que la préparation de cette loi correctrice impliquait, et compte tenu du fait que quelques collaborateurs n étaient entrés en service que récemment, le service d études a été divisé en petits groupes de travail en tenant compte de l expérience, limitée ou non, de chacun. Les nouveaux collaborateurs ont donc été immédiatement mis dans le bain juridique du travail préparatoire de la politique : vérifier que tout est correctement formulé selon les principes de technique législative du Conseil d Etat, rédiger article par article un exposé des motifs, en faire une traduction en tenant compte du langage juridique. Pour ces nouveaux collaborateurs, c était une expérience toute particulière de voir comment le service d études était impliqué dans la préparation de la politique. Étant donné que les mesures transitoires et les règles particulières entraient en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 et vu le besoin impérieux d information et de clarté du public, les choses ne pouvaient pas traîner en longueur. Le projet de loi et l exposé des motifs y afférent devaient être remis le plus rapidement possible à la cellule stratégique du Ministre des Pensions. Pour répondre à un besoin interne d informations au sein, le service d études a organisé un certain nombre de sessions d informations au cours desquelles les nouvelles mesures ont été expliquées aussi clairement que possible, diapositives et exemples à l appui. Finalement, en raison d une activité parlementaire intense, il a fallu attendre jusqu au 13 décembre 2012 avant que la «loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public» ne soit votée. Parallèlement, le Service d études a également collaboré à la rédaction de l arrêté royal du 20 septembre La loi du 28 décembre 2011 prévoit que les personnes qui se trouvent dans une situation de disponibilité à temps plein ou à temps partiel avant leur mise à la retraite et qui répondent à quelques conditions supplémentaires, peuvent encore bénéficier d une pension anticipée à l âge de 60 ans, sans avoir à remplir les nouvelles conditions de carrière et d âge. Pour rédiger cet arrêté royal, le Service d études devait connaître les diverses situations de disponibilité existantes auprès des différents employeurs du secteur public. Ce fut un travail difficile parce que le Bureau d études ne disposait d aucune information sur ces situations existantes. Dans ce cadre, le Service d études a contacté deux mille employeurs et reçu un millier de réponses. Celles-ci, qui contenaient les dispositions légales et réglementaires pertinentes, devaient être analysées pour déterminer si les situations de disponibilité mentionnées satisfaisaient aux conditions exigées pour pouvoir être reprises dans l arrêté royal. Le Service d études a soumis cette analyse approfondie et analytique à la cellule stratégique du Ministre des Pensions. Au final, ce travail a débouché sur l adoption de l arrêté royal du 20 septembre Activités du Service d études juridiques en 2012 Nouvelles affaires reçues (hors contentieux) 352* Nouveaux dossiers contentieux ouverts 20 Nombre de dossiers contentieux gérés au 31/12/ Nombre de mesures pour lesquelles la rédaction de dispositions légales ou réglementaires a été demandée 26 * dont 121 questions Capelo