Les caisses de pension suisses 2013

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1 Les caisses de pension suisses 213 Résultats de l enquête Données, analyses et articles concernant: Nouveaux processus pour l allocation stratégique des actifs Forte hétérogénéité dans le 2e pilier A propos du projet d ordonnance contre les rémunérations abusives L évolution des frais de gestion de la fortune

2 Swisscanto leader de la gestion d actifs Swisscanto figure parmi les plus grands promoteurs de fonds de placement, gérants de fortune et prestataires de solutions pour la prévoyance professionnelle et privée en Suisse. Cette entreprise collective des Banques Cantonales Suisses gère pour les clients une fortune de CHF 51,4 milliards et emploie 4 collaborateurs à Zurich, Berne, Bâle, Pully, Londres, Francfort-sur-le-Main et Luxembourg (situation au 3 juin 213). En tant que spécialiste confirmé, Swisscanto développe des solutions de placement et de prévoyance de première qualité pour des investisseurs privés, des entreprises et des institutions. En tant que promoteur de fonds, Swisscanto est régulièrement primé au niveau national et international. Swisscanto est en outre connu pour son rôle de pionnier dans le domaine des placements durables et pour son étude «Les caisses de pensions suisses» publiée chaque année.

3 Sommaire Présentation de l étude 4 Dr Gérard Fischer Le projet Prévoyance vieillesse 22 Risques et effets secondaires 5 Hanspeter Konrad A propos du projet d ordonnance contre les rémunérations abusives Mise en œuvre concrète d une tâche de direction 9 Peter Bänziger, Thomas Härter Nouveaux processus pour l allocation stratégique des actifs L achat à long terme (buy and hold) ne suffit plus 13 Stephan Wyss, Andreas Müller Systèmes de financement des caisses publiques Des décisions difficiles pour les cantons 17 Dr Ueli Mettler, Dr Alvin Schwendener L évolution des frais de gestion de la fortune 21 Colette Nova Les partenaires sociaux doivent faire des concessions 25 Dr Stephan Skaanes, Lukas Riesen Forte hétérogénéité dans le 2e pilier Appel à la prudence pour interpréter les données 27 Peter Zanella Evaluation et financement durables des engagements de prévoyance La solidarité à l épreuve il faut plus de souplesse 3 Résultats de l'enquète L enquète Swisscanto Résultats de l enquète Les participants à l enquète Liste des institutions participantes 6 Swisscanto Les caisses de pension suisses 213 3

4 Présentation de l étude L enquête «Les caisses de pensions suisses» de Swisscanto en est à sa treizième édition. Elle recense des données importantes relatives à la structure, aux prestations et aux placements de capitaux ainsi qu au taux de couverture et à la performance. Le but est d offrir aux institutions participantes des instruments de comparaison, de direction et de décision afin que les milieux intéressés de la prévoyance, de la politique et de la science disposent de bases permettant d aborder de manière fondée les questions de prévoyance professionnelle. Ces mêmes objectifs sont également poursuivis par l Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), à laquelle sont mises à disposition les données des institutions de prévoyance qui y ont donné leur accord. De vifs remerciements s adressent à toutes les caisses participantes, à leurs directeurs et à leurs conseils de fondation pour leur disponibilité à fournir les données et à répondre aux questions d actualité relatives aux thèmes de la prévoyance. Il convient également de remercier l ASIP pour son soutien et les membres du comité consultatif qui se sont impliqués dans l établissement du questionnaire et en ont influencé la conception par de nombreuses propositions et des critiques utiles. Il s agit de : Heinrich Leuthard, Banque cantonale de Nidwald Susanne Jäger, Caisse de pension d Argovie Hanspeter Konrad, Association suisse des institutions de pension (ASIP) Christoph Ryter, Caisse de pensions Migros / Association suisse des institutions de pension (ASIP) Dr Peter Schnider, Editions EPAS, Prévoyance profes sionnelle et assurances sociales SA Dieter Stohler, Caisse fédérale de pensions Publica Andreas Zingg, Secteur Entreprises chez Swiss Life En complément aux résultats de l enquête, les personnes suivantes ont apporté de précieuses contributions techniques : Dr Gérard Fischer, CEO Groupe Swisscanto Peter Bänziger, responsable Asset Management/ CIO Groupe Swisscanto ; Thomas Härter, chief strategist Swisscanto Asset Management Hanspeter Konrad, directeur de l Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) Dr Ueli Mettler, associé c-alm SA ; Dr Alvin Schwendener, consultant senior c-alm SA Colette Nova, responsable du domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC de l'ofas Dr Stephan Skaanes, associé PPCmetrics SA ; Lukas Riesen, consultant senior PPCmetrics SA Peter Wirth, Directeur Forum de prévoyance Stephan Wyss, expert en assurances de pension dipl. féd Swisscanto Prévoyance SA Zurich ; Andreas Müller, expert en assurances de pension dipl. féd Swisscanto Prévoyance SA Zurich Peter Zanella, Towers Watson, Director, Retirement Services, Suisse En publiant ces données, Swisscanto se propose de fournir un service non seulement aux milieux spécialisés de la prévoyance professionnelle, mais aussi aux responsables politiques, aux médias et au grand public intéressé. Nous nous sentons encouragés par les nombreuses réactions positives à l étude qui nous incitent également à nous améliorer sans cesse. Swisscanto vous souhaite une intéressante lecture. Nous vous remercions par avance de tous vos commentaires, suggestions et critiques. Swisscanto Asset Management SA Septembre Swisscanto Les caisses de pension suisses 213

5 Le projet Prévoyance vieillesse 22 Risques et effets secondaires Dr Gérard Fischer, CEO du groupe Swisscanto Avec le projet «Prévoyance vieillesse 22», le Conseil fédéral souhaite réformer simultanément l AVS et la prévoyance professionnelle et ainsi trancher le nœud gordien noué ces dernières décennies par les milieux politiques. Mais il n existe aucune «notice d emballage» précisant les risques et les effets secondaires de toutes les mesures proposées. Le niveau de prestations actuel doit être maintenu. Il n est pas dit s il s agit du niveau de prestations des rentiers, des rentiers des dix prochaines années, des personnes prenant une retraite anticipée ou du niveau de prestations des générations plus jeunes. Un autre endroit 2 cite tout de même l objectif initial de la prévoyance vieillesse : «Ajoutées aux rentes du 1er pilier, les prestations de la prévoyance vieillesse minimales obligatoires répondent à l objectif de base du concept des trois piliers, à savoir la réalisation d un taux de remplacement de 6 pour cent du dernier salaire.» La manière dont les objectifs sont formulés sous-entend que les mesures de compensation proposées pour maintenir le niveau des prestations déploient leurs effets même lorsque l objectif de prestations dépasse déjà les 6 pour cent recherchés. Sous le titre «Garantir la pérennité de la prévoyance vieillesse», le Conseil fédéral a présenté le 21 juin 213 une «approche de solution exhaustive pour une réforme capable de rallier la majorité d ici l an 22». La «vue d ensemble des problèmes et l approche de solution exhaustive» ont pour but d être prometteuses. L examen qui suit se propose de voir si les mesures proposées correspondent aux défis réels qui se posent. Objectifs de l approche de solution Les objectifs 1 cités pour la réforme sont les suivants : «maintenir et garantir le niveau des prestations de la prévoyance ( )» et «adapter durablement les bases de financement de l AVS et de la prévoyance professionnelle aux nouvelles conditions démographiques et économiques». En lisant la formulation des objectifs, on est frappé par les points suivants : Le 3e pilier ne fait pas partie de la prévoyance dans ce projet. Bien que cela ne corresponde pas à l article constitutionnel consignant le principe des trois piliers, le Conseil fédéral ne se sent manifestement pas compétent pour le 3e pilier. Défis Les lignes directrices 3 citent trois défis : 1. L allongement de l espérance de vie : il s agit d un défi pour le 1er et le 2e piliers, puisque les «vacances des retraités» pour lesquelles il faut économiser ne cessent de s allonger. 2. L évolution démographique : il s agit surtout d un problème dans la méthode de répartition et donc dans l AVS. 3. La détérioration des possibilités de placement de fortune et le faible niveau des taux d intérêt: ce problème se pose avant tout dans le 2e pilier avec sa méthode de capitalisation. Sur un plan positif, il convient de relever que le 1er pilier n est plus représenté comme une forme de prévoyance sans problème, comme certains milieux politiques intéressés continuent à le faire, mais que les évolutions prévisibles du 1er pilier sont reconnues comme des enjeux et que la nécessité d intervenir est donc clairement confirmée. 1 Lignes directrices de la réforme Prévoyance vieillesse 22, page 4. 2 Orientations de la réforme de la prévoyance vieillesse 22, page Lignes directrices de la réforme Prévoyance vieillesse 22. Swisscanto Les caisses de pension suisses 213 5

6 En revanche, il n est guère opéré de différenciation entre les divers défis rencontrés par la prévoyance professionnelle. Les institutions de prévoyance de droit privé ayant un taux de couverture moyen pondéré en fonction de la fortune de 17,6 pour cent 4 et un taux d intérêt technique de 3,8 pour cent (primauté des cotisations) s en sortent comparativement bien. Elles ont une obligation nettement moins forte d agir que les caisses de droit public, par exemple, et ont relevé ces défis dans le passé, même sans train de mesures prévu par le Conseil fédéral. Malheureusement, ce sont les paramètres imposés sur le plan politique, tels que la rémunération minimale et le taux de conversion minimal, qui ont mis dans une situation difficile les caisses relevant du domaine obligatoire ou qui présentaient une proportion élevée de rentiers. Si ces contraintes politiques n existaient pas, les caisses privées n auraient sans doute pas besoin de cette nouvelle réforme. Dans les caisses de droit public, la recapitalisation n est toujours pas résolue. Avec un taux de couverture de 9,3 pour cent et un taux d intérêt technique de 3,32 pour cent selon l enquête Swisscanto 213, il est effectivement encore nécessaire d agir. Le plus grand besoin de ressources supplémentaires déclenche la recapitalisation des prestations réglementaires promises dans les caisses de droit public. Les règles de recapitalisation des caisses de droit public ont été définies par le législateur et provoqueront des coûts supplémentaires dans les 4 prochaines années. Certaines estimations les établissent à CHF 4 milliards, mais des chiffres plus élevés ou plus faibles circulent également, en fonction des hypothèses retenues. Ce chiffre doit être mis en relation avec le train de mesures du Conseil fédéral qui parle de CHF 14 milliards pour l AVS et de CHF 2,8 milliards pour la prévoyance professionnelle. Les assurances-vie sont laissées de côté Une grande partie des prestations de prévoyance est couverte par les assurances-vie collectives. Elles aussi sont confrontées au problème du financement des prestations promises, à cause de la baisse des rendements sur les marchés des capitaux. L introduction du Swiss Solvency Test (SST) en 211 a imposé aux assureurs des exigences de capitaux nettement plus élevées (y compris par comparaison avec les compagnies d assurance de l UE, où Solvency II ne sera introduit que plus tard et avec des délais transitoires plus longs). Dans le même temps, ils ont été contraints, de facto, à axer les échéances de leurs placements sur leurs engagements. C est tout à fait logique lorsque les rendements sont suffisamment élevés, mais cela crée un problème insoluble lorsque le taux d intérêt technique des prestations promises est nettement supérieur au rendement des obligations. La présente réforme n évoque pas ce problème et n y propose pas non plus de solution. Problèmes dans le 2e pilier Dans quels groupes les défis tels que la longévité et la baisse du rendement des placements se font-ils particulièrement sentir? Où sont les groupes à problèmes? Assurances-vie Les exigences de capitaux nettement plus élevées déclenchées par le SST sont préjudiciables à la Suisse parce que les coûts plus élevés des capitaux doivent être répercutés sur les clients, ce qui compromet le modèle de l assurance complète avec une solution d assurance pour 15 PME et 1 million d assurés. Institutions de prévoyance de droit privé Des problèmes se posent pour les institutions de prévoyance qui ne versent que des prestations LPP minimales et n ont donc pas la possibilité d adapter à la baisse le taux de conversion selon le principe de l imputation, comme c est le cas des institutions de prévoyance enveloppantes. 4 Cf. page Swisscanto Les caisses de pension suisses 213

7 Institutions de prévoyance de droit public sans garantie de l Etat Les institutions de prévoyance de droit public sans garantie de l Etat sont principalement marquées par des réserves pour fluctuation de valeur insuffisantes, voire inexistantes, ainsi que par des taux d intérêt techniques trop élevés. Institutions de prévoyance de droit public avec garantie de l Etat Les institutions de prévoyance de droit public avec garantie de l Etat ne sont généralement pas entièrement recapitalisées. Toute une série de cantons mise sur le système de la capitalisation partielle parce que celui-ci exige un financement moins important à court terme. La recapitalisation est ainsi reportée à plus tard. Dans le même temps, les rendements de la fortune sont moins élevés parce que seule une partie de la fortune théorique est placée, et des pertes de migration sont subies par les assurés qui sortent de l institution de prévoyance par suite d un changement, parce que l intégralité des prestations de libre-passage doit être versée. La «Prévoyance vieillesse 22» s efforce désormais de résoudre tous ces problèmes d un seul coup. Le succès promet-il d être au rendez-vous? Approches de solutions pour le 1er pilier Le financement ne passant que par des sources d argent supplémentaires ne peut pas être garanti avec la contrainte de prestations fixes. Le relèvement de l âge de la retraite est une solution évoquée, mais on affirme simultanément qu un tel relèvement ne serait pas responsable parce que le marché du travail actuel n est pas prêt à absorber un plus grand nombre de travailleuses et de travailleurs d un certain âge. Cette affirmation est contredite par les chiffres du chômage de juillet 213 : globalement, le chômage est de 3 pour cent, mais il est de 2,5 pour cent chez les personnes de plus de 5 ans, alors que les jeunes présentent un taux de chômage de 3,1 pour cent. Manifestement, on craint qu un relèvement de l âge de la retraite ne soit rejeté par le peuple, ce qui mettrait le projet en danger, si bien que l on préfère manipuler légèrement la réalité. Mais c est le «frein à l endettement» proposé pour le 1er pilier qui constitue la partie principale de la réforme. Lorsque certaines valeurs de seuil sont atteintes, la recapitalisation doit se faire en passant par l augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée en deux temps. Simultanément, les adaptations des rentes sont reportées à plus tard selon une formule complexe dont l effet est à peu près impossible à apprécier. Cette solution politique est proposée dans l espoir que la «large répartition des charges» par le biais d un impôt sur la consommation suscite une résistance moins grande qu une solution matériellement objective. Ce qui n est pas dit, c est que l augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée réduit le pouvoir d achat des consommateurs et donc aussi des rentiers tout en ayant pour effet d atténuer la croissance. La «réduction des prestations» ne touche alors pas les rentiers, mais l ensemble des consommateurs. C est sans doute sur le plan politique qu il reste à voir si cela constitue réellement une «solution» pour la prévoyance vieillesse, ou s il ne s agit que d une vaste redistribution au profit des rentiers. Indépendamment de cela, il faut se réjouir que le mécanisme d intervention déclenche une mesure quasi-automatique en fonction des besoins. Cet automatisme est important parce que les processus décisionnels politiques échouent systématiquement lorsqu il s agit de prendre des décisions nécessaires, mais également impopulaires. Il est toujours gênant pour un responsable politique de faire comprendre à ses électeurs la nécessité d avaler une pilule amère. Approches de solutions pour le 2e pilier Dans le 2e pilier, le taux de conversion actuel doit être abaissé de 6,8 pour cent à 6, pour cent en quatre étapes. Pour conserver les prestations, comme promis, les mesures proposées sont les suivantes : augmentation des bonifications de vieillesse (hausse des déductions salariales) nouvelle réglementation de la déduction de coordination début du processus d épargne éventuellement avant l âge de 25 ans. Swisscanto Les caisses de pension suisses 213 7

8 Augmentation des bonifications de vieillesse L augmentation des bonifications de vieillesse (et leur diminution pour les personnes de plus de 55 ans) a pour but de conserver plus longtemps les travailleurs âgés sur le marché du travail. Aucune preuve n est avancée pour montrer que c est réellement nécessaire (cf. taux de chômage) et que le chômage d un travailleur d un certain âge est effectivement lié aux bonifications de vieillesse ; c est d ailleurs assez peu plausible. Nouvelle réglementation de la déduction de coordination Cette proposition ne touche que le domaine obligatoire de la LPP et se propose d apporter des améliorations avant tout pour les faibles revenus et pour la génération transitoire. Pour les assurés dont la situation se dégrade à cause de cette adaptation, le fonds de garantie LPP doit intervenir en versant le capital manquant. Avenir Suisse 5 s est penchée sur cette idée et est parvenue à la conclusion suivante : Toutes les institutions de prévoyance doivent cotiser au fonds. Mais des paiements compensatoires sont accordés avant tout à celles qui présentent une proportion importante d assurés âgés. Cela institutionnalise une redistribution des jeunes au profit des vieux, qui devrait être réservée à l AVS. Les institutions de prévoyance enveloppantes qui ont déjà abaissé leur taux de conversion et réduit leurs prestations pour se financer durablement sont punies. Suite à cette «punition», les institutions de prévoyance qui ont agi de manière prudente jusque là pourraient ne plus adapter volontairement leurs prestations à l avenir, si les circonstances évoluent (démographie, etc.). Le recours au fonds de garantie a pour conséquence de rendre globalement opaque le financement de la prévoyance professionnelle. Il devient difficile de dire quelle sera l évolution de ces coûts. Le rapport envisage à titre estimatif un montant de 4 millions 6 pour 23, mais les valeurs de référence relatives à cette mesure ne sont pas spécifiées avec précision. Dans son rapport, le Conseil fédéral considère que les coûts augmenteront après l introduction, pour diminuer par la suite. Début du processus d épargne éventuellement avant l âge de 25 ans Cette proposition paraît plausible. Mais si l on considère que les jeunes de moins de 25 ans connaissent déjà un chômage plus élevé que celui des autres travailleurs (3,1 pour cent) et contribuent déjà, pour des raisons de «solidarité», à financier des rentes trop élevées, l intention de leur demander de passer une fois encore à la caisse par le biais du fonds de garantie et avec les hausses de TVA envisagées risque de réjouir tous ceux qui ne font pas partie de la tranche d âge des moins de 25 ans. Sur le plan de la politique sociale, il est erroné d imposer aux jeunes générations des charges encore plus lourdes. Risques et effets secondaires Avec la réforme, le Conseil fédéral propose une solution politique dont il espère que le peuple l acceptera, comme par miracle. Des affirmations non étayées légitiment de nouvelles mesures de redistribution et la promesse de ne vouloir réduire aucune prestation est faite dans le but d accumuler du goodwill politique. Il n existe pratiquement pas d hypothèses et aucune certitude quant aux conséquences de toutes ces mesures. La seule chose certaine, c est que les sources de financement supplémentaires (fonds de garantie pour le 2e pilier, TVA pour le 1er pilier) aboutiront à de nouvelles redistributions. Les risques et les effets secondaires du médicament proposé ne sont pas réellement prévisibles, parce que la réforme accroît l opacité de la prévoyance au lieu de diminuer la complexité du système. C est pourquoi il faudrait manier cette pilule avec la plus grande prudence. 5 Jérôme Cosandey : Un deuxième pilier vacillant. Avenir Suisse. 6 Lignes directrices de la réforme Prévoyance vieillesse 22, page Swisscanto Les caisses de pension suisses 213

9 A propos du projet d ordonnance contre les rémunérations abusives Mise en œuvre concrète d une tâche de direction Hanspeter Konrad, lic. en droit, avocat, directeur de l ASIP L ordonnance contre les rémunérations abusives imposera aux caisses de pension de nouvelles obligations en matière de défense des intérêts de leurs actionnaires. Le projet élaboré par l Office fédéral de la justice tient largement compte des besoins des caisses et représente un projet viable. En conséquence, l ASIP espère que ces parties de l ordonnance pourront entrer en vigueur telles quelles. Selon des statistiques récentes, les caisses de pension, à l intérieur de leur fortune totale de l ordre de CHF 625 milliards, détiennent des actions suisses pour une valeur équivalant à CHF 6 milliards. Par rapport à la capitalisation boursière globale de quelque CHF 963 milliards, cela représente 6,5 pour cent du marché des actions en Suisse. Les caisses de pension suisses détiennent donc bien moins de pouvoir en termes de voix qu on ne le suppose généralement. Malgré tout, l ASIP incite régulièrement ses membres à assumer activement les droits des actionnaires et à s exprimer ainsi, sous leur propre responsabilité, y compris sur les rapports relatifs aux rémunérations, jusque là présentés à titre consultatif. Du point de vue de l ASIP, l organe de direction, composé de représentants des partenaires sociaux, est fondamentalement tenu de défendre fiduciairement les droits des actionnaires de la caisse de pension dans le sens des assurés ce qui inclut l encaissement des dividendes tout comme l exercice responsable des droits de vote. Enfin, le législateur réclame déjà depuis le 1er janvier 22 que les organes de direction des caisses de pension établissent des règles pour l exercice des droits des actionnaires. Ce sujet est revenu sur le devant de la scène avec l initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Après l adoption claire et nette de l initiative le 3 mars 213, le Conseil fédéral est appelé, dans un délai maximal d un an après la votation populaire, à adopter une nouvelle ordonnance afin de mettre en œuvre l art. 95 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.). Le Département fédéral de justice et police a planifié les travaux de mise en œuvre de manière à ce que le Conseil fédéral puisse faire entrer en vigueur cette ordonnance au 1er janvier 214. Du point de vue des caisses de pension, c est la 3e phrase de l art. 95 al. 3 let. a Cst. qui compte particulièrement: «Les caisses de pension votent dans l intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu elles ont voté». Le DFJP doit notamment interpréter cette phrase dans l ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) prévue. Pour cela, il doit s appuyer sur les méthodes d interprétation classiques, telles que le libellé, l approche systématique, le but et les antécédents de cette disposition. Comment pourrait se présenter une bonne solution? Les considérations ci-après indiquent une voie possible. Elles reposent sur la prise de position que l ASIP a rédigée dans le cadre de l audition relative à l avant-projet d ordonnance contre les rémunérations abusives. Il s agit de la section 1 de l avant-projet d ordonnance : obligation de voter et de communiquer pour les institutions de prévoyance, plus précisément les art. 22 (obligation de voter), 23 (obligation de communiquer), 25 (punissabilité dans le domaine des institutions de prévoyance) et 27 (adaptation des statuts et des règlements). Champ d application La première question qui se pose est celle du champ d application : à quelles caisses de pension la disposition constitutionnelle s applique-t-elle donc? Le renvoi à la loi sur le libre passage (LFLP) prévu à l art. 22 al. 1 ORAb semble opportun. Le critère décisif est donc la question de savoir si, lorsque survient un cas de prévoyance, les bénéficiaires ont un droit à prestation fixe et opposable envers la caisse de pension. En raison de la référence à la LFLP, les fonds de bienfaisance patronaux ne sont pas soumis à cette disposition, ce qui est juste. De même, le fonds de compensation AVS, qui exerce d ailleurs déjà largement ses droits de vote, n est pas couvert non plus par la disposition constitutionnelle. Selon l art. 1 al. 1 ORAb, les dispositions s appliquent aux sociétés anonymes suisses au sens des art CO, Swisscanto Les caisses de pension suisses 213 9

10 dont les actions sont cotées en bourse en Suisse ou à l étranger. L ORAb fait référence aux actions directement détenues par l IP (cf. art. 22 al. 1 ORAb). La question des placements collectifs ou des parts de fondations de placement ne peut pas être tranchée par une disposition figurant dans une ordonnance. Le fait que dès aujourd hui, certaines fondations de placement offrent aux investisseurs la possibilité de faire valoir leur préférence en matière de vote n y change rien. L ASIP est opposée à une obligation d exercer les droits de vote dans des sociétés suisses détenues collectivement, mais plaide vis-à-vis des prestataires pour que soit créée la possibilité que les droits de vote puissent également être exercés dans ces placements collectifs pour les investisseurs institutionnels, ce qui n est possible que de manière sélective à l heure actuelle. Depuis 211, par exemple, Avadis est une des premières fondations de placement de Suisse à offrir aux investisseurs ayant investi dans le groupe de placement des actions suisses la possibilité d exercer leur droit de vote lors de l assemblée générale des 1 plus grandes sociétés anonymes suisses. D autres prestataires tels qu UBS Voice offrent des solutions similaires. Obligation de voter intérêt des assurés L ASIP est d avis qu il n est pas possible de faire découler du texte de la Constitution une obligation de voter absolue pour les caisses de pension. Au contraire, le texte combine deux idées : d une part, les caisses de pension doivent voter, et d autre part, elles doivent toujours exercer leur droit de vote dans l intérêt des assurés. Ainsi, une obligation de voter absolue (contrainte absolue) n est exigée que dans le cas où l abstention violerait les intérêts des assurés (cf. M. L. Glanzmann in GesKR 1/213). Cependant, une abstention ou une non-participation au vote pourrait également être dans l intérêt des actionnaires (art. 22 al. 3 ORAb). Il y a particulièrement lieu de s en féliciter pour les petites positions détenues par une institution de prévoyance dans le secteur small-cap du SPI. Formation de la volonté A juste titre, l art. 22 al. 4 ORAb déclare l organe suprême comme responsable de la formation de la volonté. L organe suprême, composé de représentants des partenaires sociaux, est le mieux à même pour définir et fixer la procédure pour l exercice des droits de vote et les principes selon lesquels l intérêt des assurés en activité et bénéficiaires de rentes doit être déterminé. Devoir de communiquer L obligation de rendre compte, au moins une fois par an dans un rapport récapitulatif, de l exercice des droits de vote constitue une base judicieuse. Comme le stipule le rapport explicatif, il s agit de critères minimaux. Des comptes rendus plus fréquents et plus détaillés sont admissibles, mais pas obligatoires. De l avis de l ASIP, la revendication générale d informations sur chaque société individuelle ainsi que sur chaque point de l ordre du jour va trop loin. Une telle obligation exhaustive d information ne dérive notamment pas du libellé de la disposition constitutionnelle. A juste titre, l obligation de communiquer existe uniquement envers les assurés et non pas envers les autres actionnaires ou d autres tiers. Dans le sens de cette considération, seuls les assurés de la caisse de pension concernée peuvent également en déduire des droits correspondants. Punissabilité dans le domaine des institutions de prévoyance Etant donné que la nouvelle disposition constitutionnelle ne prévoit pas d exceptions, des dispositions pénales sont également prévues pour les institutions de prévoyance. Celles-ci tiennent compte du principe de proportionnalité dans la mesure où n entrent en ligne de compte comme auteurs potentiels que les personnes qui disposent d une certaine compétence décisionnelle (notamment membres de l organe suprême) et où seuls sont punissables les actes (violation de l obligation de voter et de communiquer selon les art. 22 et 23 ORAb) commis intentionnellement. A juste titre, le rapport explicatif relatif à l avant-projet d ORAb constate que l obligation de «voter dans l intérêt des assurés» ne peut pas être réglée de manière générale et abstraite ni a priori. 1 Swisscanto Les caisses de pension suisses 213

11 Adaptation des règlements et organisation Les dispositions applicables aux institutions de prévoyance seront en vigueur à compter du 1er janvier 215. Cela donnera aux organes dirigeants suffisamment de temps pour régler par voie réglementaire, sous leur propre responsabilité, les principes du comportement en matière de droit de vote dans l intérêt des assurés. Il s agit par exemple de définir le processus décisionnel menant à l exercice du droit de vote, et de trancher les questions d organisation (notamment inscription au registre des actions de la société anonyme suisse cotée en bourse) ainsi que les modalités de la communication (déclaration). Si la charge de travail qui incombe à la caisse de pension limite sa capacité d administration et si cela ne s explique pas manifestement par des insuffisances au niveau de sa propre organisation, il est possible, selon le rapport explicatif, de dresser une liste de priorités pour le traitement des convocations/ordres du jour resp. concernant la participation (ou non) à l assemblée générale. Ces priorités doivent être fixées à l aide de critères objectifs par exemple en fonction de l importance économique d un point de l ordre du jour pour les intérêts des assurés ou de l importance financière des actions détenues par la caisse de pension. Représentant exerçant le droit de vote Les caisses de pension examineront si elles veulent recourir à des services professionnels aux actionnaires et le cas échéant sous quelle forme. L ASIP a analysé les services aux actionnaires qu elle connaît et qui sont actifs en Suisse, a étudié leurs offres et a établi un portrait succinct pour chaque prestataire (cf. Sans le moindre doute, il existera aussi à l avenir d autres prestataires et d autres platesformes de mise en œuvre qui offriront aux caisses de pension des allègements administratifs. Une sélection encourage la concurrence. Conclusion L ASIP a toujours soutenu la lutte contre les rémunérations excessives et pour le renforcement des droits des actionnaires et milite désormais aussi pour des solutions applicables dans la pratique. Cela passe avant tout par l exécution efficace et dans l intérêt des assurés d une tâche qui incombe aux organes de direction. Le présent avant-projet tient compte de ces considérations dans une large mesure et de manière équilibrée. Les dispositions déterminantes confirment, à juste titre, que ce sont les responsables des caisses de pension qui doivent assumer la responsabilité d aménager l exercice des droits de participation dans les sociétés anonymes. Il faut donc espérer que ces parties de l avant-projet d ordonnance contre les rémunérations abusives pourront entrer en vigueur telles quelles. Swisscanto Les caisses de pension suisses

12 Avant-projet d «ordonnance contre les rémunérations abusives» Section 1: obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance Art. 22 Obligation de voter 1 Les institutions de prévoyance soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) doivent exercer les droits de vote liés aux actions qu elles détiennent lors de l assemblée générale. 2 Elles votent dans l intérêt des assurés. 3 Elles peuvent renoncer à participer au vote ou s abstenir à condition que ce soit dans l intérêt des assurés. 4 L organe suprême de l institution fixe dans un règlement comment l intérêt des assurés est déterminé en relation avec le vote. Obligation de communiquer (art. 86 b LPP). Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP informent leurs assurés une fois par an au moins dans un rapport synthétique de la manière dont elles ont rempli leur obligation de voter. Art. 23 Obligation de communiquer (art. 86 b LPP) Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP informent leurs assurés une fois par an au moins dans un rapport synthétique de la manière dont elles ont rempli leur obligation de voter. Art. 25 Punissabilité dans le domaine des institutions de prévoyance Toute personne chargée de la gestion et tout membre de l organe suprême d une institution de prévoyance soumise à la LFLP qui viole intentionnellement l obligation de voter selon l art. 22 ou l obligation de déclarer selon l art. 23 est punie d une peine pécuniaire de 18 jours-amende au plus. Art. 27 Adaptation des statuts et des règlements 1 Les sociétés dont les statuts et les règlements ne sont pas conformes à la présente ordonnance doivent procéder aux adaptations nécessaires dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur. 2 Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP doivent adapter leurs règlements et leur organisation aux art. 22 et 23 dans le délai d un an à partir de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 12 Swisscanto Les caisses de pension suisses 213

13 Nouveaux processus pour l allocation stratégique des actifs L achat à long terme (buy and hold) ne suffit plus Peter Bänziger, Chief Investment Officer, Swisscanto Thomas Härter, Chief Strategist, Swisscanto Les résultats de l enquête le montrent clairement : dans le passé, les caisses de pension ont conservé une stratégie de placement plutôt constante. A l avenir, cela ne suffira plus. Le niveau artificiellement faible des taux d intérêt repousse la performance dans le temps, ce qui se fait au détriment des rendements futurs. Les auteurs élaborent des stratégies modernes qui, en s appuyant sur des modèles d évaluation, signalent les sous-éva lua tions ainsi que les surévaluations et donc les moments où une intervention devient nécessaire. Grâce à la forte baisse du niveau des taux d intérêt à l échelle mondiale, les caisses de pension ont profité d une très bonne performance sur leur part de placements à terme fixe. Les programmes des banques centrales visant à relancer l économie aux Etats-Unis (quantitative easing 1 3) et à soutenir la périphérie en Europe et donc à préserver l euro de la part de la BCE ont abouti à des niveaux artificiellement faibles de taux d intérêt dans le monde entier. Les investisseurs y compris notamment les caisses de pension ont ainsi réalisé une très bonne performance sur leurs placements à terme fixe, ce qui a eu des effets positifs sur le rendement d ensemble. Une allocation statique très élevée en emprunts était opportune du fait que le cycle de baisse de taux s étalait sur une longue période. Mais les rendements ont été reportés dans le temps par les interventions des banques centrales au détriment de l avenir. Les portefeuilles en obligations n ont pas été les seuls à en profiter : l évaluation de l immobilier a également été adaptée à la hausse. Cependant, dans le cas de l immobilier suisse, les taux d escompte n ont pas baissé aussi vite ni aussi fortement que les taux sur les marchés des capitaux chez nous, les experts immobiliers sont plus conservateurs que dans les pays anglo-saxons, où les prix de l immobilier subissent des variations nettement plus fortes. Revers de la médaille : à l avenir, une allocation statique en emprunts de duration élevée ne sera sans doute pas judicieuse. Déjà de légères hausses des taux, comme en juin 213, provoquent des pertes de cours sensibles sur les portefeuilles en obligations. Si nous regardons l allocation des actifs des caisses de pension depuis notre première enquête (graphique 1), nous observons ceci : l allocation des actifs est restée relativement constante sur cette période la part des actions a eu tendance à évoluer de manière procyclique avec la performance des marchés des actions cela signifie que la part des actions a été plutôt guidée par la performance du marché que par l évaluation des marchés des actions. Graphique 1 : évolution de l allocation des actifs des caisses de pension suisses En % Liquidités Obligations Hypothèques Placements auprès Actions Placements alternatifs de l employeur Immobilier Autres Source : Les études «Les caisses de pensions suisses» de Swisscanto et statistique des caisses de pensions, 24 Swisscanto Les caisses de pension suisses

14 Graphique 2 : Evaluation de marchés d'actions (sélectionnés) et part des actions détenues par les caisses de pension suisses En % MSCI World MSCI Europe hors CH hors Royaume-Uni MSCI CH Part des actions en % (échelle de droite) Graphique 3 : Evolution du taux de couverture et de la part des actions En % Taux de couverture (caisses de droit privé, pondération en fonction de la fortune) Part des actions en % (échelle de droite) C est la performance, et non l évaluation qui définit la part des actions Nous avons comparé l évolution de la part des actions avec les évaluations des marchés des actions cal culées par nos soins (graphique 2). Le tableau n est guère surprenant. Les parts des actions sont relativement faibles après l effondrement des marchés des actions (23, 28) et élevées après une forte hausse (27). Si nous regardons sur la même période les évaluations des actions (points de données chaque fois en fin d année), nous constatons que pour les trois marchés d actions analysés (marché mondial des actions MSCI World, actions suisses MSCI Suisse et marché des actions européennes hormis la Suisse et la Grande-Bretagne), la surévaluation a été la plus forte lorsque les parts des actions ont atteint leur valeur la plus élevée (fin 26) et inversement (fin 28). L analyse de l évolution du taux de couverture et de la part des actions (graphique 3) permet de constater que le taux de couverture détermine manifestement la part des actions. Du point de vue de la capacité d une caisse de pension à prendre des risques, cela peut sembler judicieux, mais les évaluations des marchés des actions ne s en soucient malheureusement pas. Dans l allocation stratégique et/ou tactique des actifs, il semble que ce comportement usuel ait permis que se glisse une erreur fondamentale consistant à pondérer fortement les marchés des actions lorsqu ils sont chers, et vice versa. Que faire? Fondamentalement, les investisseurs disposent de diverses possibilités pour piloter leur allocation d actifs tactique. Voici les principales : Rééquilibrage. Le moyen le plus simple d appliquer une stratégie plus utile que la stratégie procyclique est la stratégie de rééquilibrage qui ne présuppose aucune capacité à faire des prévisions. Les pondérations cibles de l allocation stratégique des actifs sont rétablies soit à intervalles réguliers soit lorsque des plages définies à l avance sont franchies, vers le haut ou vers le bas. Il s agit d une pratique très courante, utile et facile à ap pliquer. L élément anticyclique associé à cette approche améliore la performance et contrôle les risques dans une certaine mesure. Toutefois, les pondérations des catégories de placement restent relativement constantes, indépendamment de l évaluation. Les risques de portefeuille peuvent donc également varier très fortement. 14 Swisscanto Les caisses de pension suisses 213

15 Modèles d allocation d actifs dynamiques. Il existe divers modèles de pilotage dynamique de l allocation des actifs, par exemple l approche target risk, que nous avons notamment présentée dans l étude «Les caisses de pension suisses 21», pages 16ss. Utilisation de modèles d évaluation. Adaptation proactive en cas d écarts significatifs par rapport à la juste valeur. C est la voie que nous allons explorer plus en détails ci-après. A quoi de tels modèles d évaluation pourraient-ils ressembler? Il n est pas facile de développer, sur la base de modèles d évaluation, des signaux de timing qui puissent être utilisés pour l allocation stratégique ou tactique des actifs. Néanmoins, des modèles à long terme conviennent pour faire ressortir les exagérations vers le haut comme vers le bas. Plus les surévaluations ou les sous-évaluations sont extrêmes, plus le signal de timing est fort et plus le besoin d intervenir devrait être important. Chez Swisscanto, nous entretenons et nous développons en permanence des modèles qui font apparaître les anomalies d évaluation possibles. Graphique 4 : «Juste» taux En % Ecart par rapport à la juste valeur en points de pourcentage (échelle de gauche) Rendement actuel sur les obligations du Trésor américaines à 1 ans (échelle de droite) Rendement du modèle sur les obligations du Trésor américaines à 1 ans (échelle de droite) Graphique 5 : «Juste» prime des emprunts high yield Evaluation des obligations Nous avons tenté de modéliser un juste taux par des modèles de régression. Les paramètres à cet égard sont des données macroéconomiques telles que les indices des gestionnaires d achats, l inflation et le chômage. Prenons comme exemple les rendements des obligations du Trésor américaines à dix ans. Le graphique 4 montre que le juste taux se situerait aux alentours de 3,2 pour cent (situation en juillet 213), alors que la rémunération effective au 15 juillet 213 n était que de 2,5 pour cent. On voit également clairement que l écart par rapport à la juste valeur à fin 212 n a jamais été aussi important depuis 22 ans. Ce constat pourrait être mis à profit soit pour raccourcir la duration des obligations en USD, soit pour procéder à une éventuelle sous-pondération stratégique ou tactique de l allocation En % Ecart par rapport à la juste valeur en points de base (échelle de gauche) Prime high yield crossover effective en points de base (échelle de droite) Prime high yield crossover modélisée en points de base (échelle de droite) Avec une approche légèrement différente, on peut aussi modéliser des primes de crédit «justes» sur les obligations des entreprises. La prime de crédit, en anglais «credit spread» est la différence entre le rendement d une obligation d entreprise et le rendement correspondant sans risque. Elle indemnise l investisseur pour les éventuels risques de faillite. Ces primes de crédit varient également assez fortement au fil du temps. Le graphique 5 montre la modélisation des primes de crédit pour les obligations high yield. Là aussi, on obtient d assez bons signaux de timing, par exemple en mai 213. La prime pour le high yield crossover (un indice qui exprime les primes de défaut de crédit d un portefeuille d obligations high yield) était extrêmement faible. Cela a provoqué un net écart vers le bas par rapport à la juste valeur, et donc une surévaluation des emprunts high yield. La correction est intervenue très rapidement. Dans ce cas aussi, on aurait pu ou dû au moins réaliser les bénéfices sur la classe de placements high yield. Swisscanto Les caisses de pension suisses

16 Evaluation des actions Nous analysons l évaluation des marchés des actions à l aide de deux modèles (graphique 6). Le modèle avec les barres rouges repose sur les tendances des bénéfices à long terme des entreprises. Il réagit moins fortement aux éventuelles estimations de bénéfices procycliques des analystes. Le modèle avec les barres grises repose sur les estimations des bénéfices des entreprises correspondant au consensus des analystes. On remarque nettement la sous-évaluation marquée des marchés européens des actions. Sur la base de ces modèles, on pourrait d une part mettre en œuvre la quote-part des actions (dans le cas concret, en raison des évaluations, cela donnerait plutôt une légère surpondération), mais aussi piloter plus finement la tactique de placement au sein des actions, par exemple établir une sur pondération en Europe (région la moins chère) au détriment de l Asie (région la plus chère). Adaptations plus dynamiques de l allocation des actifs Ces constats devraient aboutir à doter l allocation des ac tifs d un noyau assez stable composé d obligations en CHF, d obligations en monnaies étrangères couvertes envers le CHF, d actions suisses et étrangères, d immobilier suisse et de placements alternatifs (graphique 7). Ce noyau est complété par des satellites qui sont gérés par une allocation d actifs tactique active. A l heure actuelle, il faudrait stratégiquement se demander quels sont, parmi ces satellites, ceux qui conviennent le mieux pour se protéger contre une éventuelle poursuite de la hausse des taux. Pour optimiser la performance future ainsi que les risques, il est donc nécessaire d avoir des capacités de timing. Celles-ci doivent s appuyer sur des modèles d évaluation fondés. En particulier les surévaluations et les sous évaluations extrêmes sur certains marchés ou segments de marchés devraient entraîner des adaptations dynamiques du portefeuille. Une approche d achats à long terme («buy and hold») ne suffira sans doute plus à l avenir. Pour tirer parti des degrés de liberté, il est d abord nécessaire d avoir un taux de couverture suffisant. Ensuite, les conseils de fondation ou les diverses instances décisionnelles doivent être prêts à s écarter proactivement du consensus d opinion. Si ces conditions ne sont pas remplies, Graphique 6 : Evaluation des marchés des actions (Ecarts de l indice MSCI par rapport à la juste valeur au ) En % Monde Etats- Europe Royaume- Suisse Japon Asie EMMA Unis hors Uni Royaume- Uni et Suisse Modèle de tendance 6 21 Estimations de bénéfices IBES Graphique 7 : Placements noyau et satellites possibles dans l allocation stratégique et tactique des actifs Inflation Linked Bonds Insurance Linked Hedge Funds Private Equity Infrastructure Debt PA Fonds immobiliers, imm. étranger Obligations CHF Suisse direct/ fondations de placement EMMA Debt Immobilier Obligations d État/ d entreprises Actions Fonds thématiques eau High Yield Régions/ EMMA CoCos Durabilité une stratégie de rééquilibrage ou une stratégie de target risk devrait être utile. Un conseil de fondation ne devrait pas trop fortement conditionner son propre appétit de risque aux mouvements passés du marché ni exclusivement à son propre taux de couverture Swisscanto Les caisses de pension suisses 213

17 Systèmes de financement des caisses publiques Des décisions difficiles pour les cantons Stephan Wyss, lic. oec. HSG, analyste financier dipl. féd., expert en assurances de pension dipl. féd. ; Swisscanto Prévoyance SA Zurich ; Andreas Müller, expert en assurances de pension dipl. féd. ; Swisscanto Prévoyance SA Zurich Les prescriptions relatives au financement des caisses de pension de droit public sont entrées en vigueur en 212. Elles ont des conséquences financières considérables pour les cantons et les communes, mais aussi pour les assurés. Entre autres, la décision d opter pour le modèle de la capitalisation complète ou de la capitalisation partielle doit être prise avant la fin de 213. Sans surprise, les caisses de Suisse alémanique choisiront en grande majorité la capitalisation complète, alors que celles de Suisse romande et du Tessin appliqueront la capitalisation partielle. Le plus souvent, c est le taux de couverture actuel qui sera déterminant. L article 65 LPP élargi ainsi que le nouvel article 72a g réclament que les institutions de prévoyance de droit public (IPdpub) soient autonomes sur le plan juridique, organisationnel et financier. Le public n est que marginalement sensible à ces modifications, de nature plutôt formelle. Il en va différemment du système de financement : la question de savoir si les caisses de pension doivent être soumises au système de la capitalisation complète ou à celui de la capitalisation partielle est largement plus polémique en raison de ses incidences financières. Caractéristiques de la capitalisation complète et de la capitalisation partielle Dans la capitalisation complète, les engagements con tractés (passif) doivent être couverts par la fortune (actif). Cela signifie que le taux de couverture doit atteindre au moins 1 pour cent. Ce système s applique à toutes les institutions de prévoyance de droit privé. Il est justifié notamment par le fait qu en cas de scission d une entreprise ou d une partie d entreprise ou en cas de restruc turation, les assurés qui quittent la caisse doivent recevoir l intégralité de la prestation de libre passage. De même, une caisse composée de rentiers avec un taux de cou verture de 1 pour cent est fondamentalement viable, parce que le capital destiné à financer les prestations existe déjà. En revanche, pour les caisses de pension à garantie de l État, la garantie de la collectivité sert à ce que lors d une liquidation partielle, les prestations de libre passage n aient pas à être réduites, même s il existe un découvert. En outre, pour les collectivités, la poursuite de l existence de l IP et des personnes assurées est généralement garantie. C est pourquoi le système de la capitalisation partielle se justifie également pour les institutions de prévoyance de droit public. Une IPdpub ayant par exemple un taux de couverture de 8 pour cent fournit ses prestations à 8 pour cent à partir de la fortune économisée et à 2 pour cent à partir des recettes courantes, donc à 2 pour cent selon la méthode de répartition. Au contraire de l institution de prévoyance à capitalisation complète, l IP à capitalisation partielle est directement touchée par les évolutions démographiques, tout comme l AVS. Pour les IP à capitalisation partielle, le droit fédéral prescrit désormais un taux de couverture minimum de 8 pour cent d ici 252 au plus tard. Swisscanto Les caisses de pension suisses

18 Quel est le meilleur système? La méthode de répartition (1er pilier) et la méthode de capitalisation (2e pilier) présentent toutes les deux des avantages et des inconvénients. Alors que dans la méthode de répartition, il est essentiel qu existe une relation saine entre cotisants et bénéficiaires de prestations ainsi que l évolution des salaires, la méthode de capitalisation a surtout besoin d un rendement des placements suffisant. Aucun système n est fondamentalement supérieur à l autre. Mais ils ont tous les deux en commun de ne fonctionner que si leurs paramètres sont fixés de manière réaliste et sont périodiquement adaptés à l évolution des conditions démographiques et économiques générales. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu un taux de couverture de 1 pour cent, à lui seul, n est pas le garant d une méthode de capitalisation pure. En effet, si les taux de con version sont par exemple trop élevés, même dans une IP à capitalisation complète, il y aura entre les jeunes et les vieux une répartition qui est contraire à l idée même de ce système. Choix du système dans les caisses cantonales de Suisse alémanique La grande majorité des institutions de prévoyance cantonales de Suisse alémanique n a même pas dû se pencher en détails sur la question de la capitalisation partielle. Soit les conditions n étaient pas réunies, en particulier l existence d un découvert au 1er janvier 212 (par exemple AI, AR, OW), soit l obtention d une couverture intégrale était à portée de main (GL, GR, LU, UR). La situation est plus délicate dans les caisses de pension ayant un taux de couverture de 9 pour cent ou moins. Selon les directives du Conseil fédéral, une IP doit remédier à un découvert dans les cinq à sept ans, étant entendu que «le délai de dix ans ne doit pas être dépassé». Si l institution profite intégralement du délai maximum de dix ans, avec un taux de couverture de 9 pour cent, elle doit améliorer son taux de couverture d un point de pourcentage par an. Pour une IP cantonale moyenne, cela correspond à une contribution d assainissement d environ 5 pour cent des salaires. Si l employeur ne contribue pas à raison de plus de la moitié prescrite par la loi, les assurés devront supporter pendant dix ans une perte sur salaire de 2,5 pour cent. Pour un taux de couverture inférieur à 9 pour cent, la limite du tolérable sera rapidement dépassée. A court terme, la capitalisation partielle est séduisante Pourquoi les assurés et la collectivité devraient-ils faire de douloureux sacrifices d assainissement si la capitalisation partielle offre la possibilité de stabiliser le taux de couverture à seulement 8 pour cent? De fait, la capitalisation partielle serait, à court terme, une option nettement plus confortable pour bien des cantons et même pour bien des responsables politiques. Mais selon notre expérience, les raisons ci-après ont incité de nombreux cantons à «avaler la couleuvre» de l assainissement pour éviter une capitalisation partielle: 1. Principe : Le 1er pilier est financé par répartition. Les engagements du 2e pilier sont capitalisés. Rien ne doit être changé à cet état de choses. Le système de la capitalisation complète a fait ses preuves, alors que le nouveau système de la capitalisation partielle est grevé de nombreux impondérables juridiques. En outre, le découvert existant doit être comblé et pas simplement être répercuté sur les générations futures. C est notamment pour cette raison que le législateur a prévu le système de la capitalisation partielle à titre de réglemen tation d exception. 2. Garantie : La capitalisation partielle présuppose une garantie de l Etat selon l art. 72c LPP. En Suisse alémanique, seulement la moitié des cantons, environ, offre encore une garantie au profit de l institution de prévoyance cantonale. La réintroduction d une garantie de l Etat est en contradiction avec l autonomie réclamée et pourrait échouer en raison de résistances politiques. 3. Démographie : Une consolidation de la méthode de répartition (où les jeunes payent pour les vieux) n est pas facile à justifier en raison de l évolution démographique. 4. Rendement : Dans la méthode de capitalisation, il est pos sible de réaliser un rendement positif en moyenne à long terme. Pour un même but de prévoyance, cela réduit les frais de la prévoyance. En outre, les rendements sont plus faciles à importer que l évolution des salaires. 18 Swisscanto Les caisses de pension suisses 213

19 Il convient de mentionner ici particulièrement les institutions de prévoyance cantonales de SO et BL : avec 7,8 pour cent respectivement 76,8 pour cent au 1er janvier 212, elles présentent les taux de couverture les plus bas de Suisse alé manique, mais aspirent toutes les deux à la capitalisation complète. Pour ce faire, elles doivent combler le découvert par une reconnaissance de dettes établie par le canton et les employeurs affiliés. Participations parfois élevées des collectivités Les collectivités participent souvent jusqu à 75 pour cent aux mesures d assainissement parce que si elles ne le faisaient pas, les paquets d assainissement seraient intolérables pour les assurés. Le fort engagement des collectivités est souvent justifié par des manquements antérieurs lors du financement, par exemple la suppression de la garantie de l Etat avant qu il n existe de réserves pour fluctuation de valeur suffisantes, ou l obligation de reprendre le prorata du découvert des rentiers du fait que jusque là, la collectivité fixait à la fois les prestations et le financement. Le fort engagement des collectivités ne doit donc pas seulement être apprécié du point de vue actuel, mais aussi sous un angle historique. A ce propos, la commission de haute surveillance constate : «Les particularités indiquées dans les caisses de droit public, resp. les différences avec les caisses de droit privé doivent être prises en considération dans l élaboration des plans d assainissement. Des questions de bonne foi se posent aussi dans ce contexte, puisque l on a souvent justifié l absence de participation des assurés par la responsabilité de la collectivité. Mis à part les aspects juridiques, il y va de la crédibilité des employeurs publics, dans la mesure où les caisses sont tombées en découvert par suite de décisions prises par les collectivités.» La comparaison avec les IP de droit privé n est donc pas toujours opportune. Cas particuliers de BE et ZG Pour les deux caisses bernoises BPK et BLVK, une capitalisation partielle est prévue, mais avec un taux de couverture visé de 1 pour cent d ici 234. Cela permet à ces Fortes différences régionales des taux de couverture des caisses de pension cantonales (au 31 décembre 212) 1% % % % % % JU BS SO BL AG SH ZH TG AR AI VD NE FR BE LU OW ZG SZ NW UR GL SG GR TI GE VS Swisscanto Les caisses de pension suisses

20 caisses de prévoir une durée d assainissement de plus de dix ans. Ces deux caisses présentaient au 1er janvier 213 un taux de couverture d à peine 8 pour cent. Pour la caisse de pension ZG (taux de couverture 96,2 pour cent à fin 212), un assainissement dans les délais serait encore possible. Mais le canton choisit l objectif de la capitalisation complète en passant par la voie de la capitalisation partielle, notamment pour ne pas mettre à trop rude épreuve les nombreux employeurs affiliés. Néanmoins, ils participeront à la recapitalisation par une contribution de répartition. Cependant, là aussi, l objectif recherché est un taux de couverture d au moins 1 pour cent. Choix du système pour les IP cantonales de Suisse romande et du Tessin Au Tessin et en Suisse romande, les taux de couverture des IP cantonales se situent entre 5 pour cent et 8 pour cent. Ce genre de découverts n est possible qu avec une garantie de l Etat. Néanmoins, il serait hâtif de couvrir ces IP d opprobre, car elles n ont jamais été suffisamment financées. Ainsi, les collectivités n ont jamais été obligées de verser des contributions d assainissement dans le passé. Certes, certains découverts sont dramatiques, mais ils sont explicables et ont été voulus sur le plan historique. La modification de la LPP au plan juridique fédéral impose à ces IP des règles contraignantes qui les obligent à faire passer le taux de couverture à au moins 8 pour cent d ici 252. Il est probable que toutes ces IP choisiront la capitalisation partielle et rechercheront donc un taux de couverture de 8 pour cent. Même si le délai de 38 ans semble très long, il faut bien voir que le relèvement du taux de couverture de 6 pour cent à 8 pour cent par exemple pendant 38 ans (!) entraînera des contributions d assainissement de 1 à 2 pour cent des salaires AVS pour les salariés et les employeurs. Si dans le même temps, des taux de conversion trop élevés sont accordés, des contributions supplémentaires seront requises dès lors qu il ne sera pas possible de réaliser un rendement supérieur à la moyenne. Conclusion La modification de la LPP représente une nette amélioration par rapport à la situation actuelle et est donc bienvenue sur le plan actuariel comme sur le plan économique. Il convient de réagir à temps à une détérioration de la structure des effectifs (augmentation de la part des rentiers) même en cas de capitalisation partielle, et de prendre les mesures nécessaires. Ainsi, on évite de se défausser sur les générations futures ou en dernière analyse sur la collectivité en tant que garant. A l avenir, les membres de l organe suprême seront responsables de la stabilité financière, tant pour les IP à capitalisation complète que pour les IP à capitalisation partielle. Si des lacunes de financement se manifestent, des mesures devront être prises. Même les IP à capitalisation partielle n ont plus le droit d «attendre des temps meilleurs» en se déchargeant sur la garantie de l Etat. Les IP à capitalisation partielle doivent faire périodiquement approuver par l autorité de surveillance un plan indiquant de quelle manière elles vont atteindre le taux de couverture cible recherché d au moins 8 pour cent d ici 252. A l avenir, les autorités de sur veillance assumeront donc le même rôle pour les institutions de prévoyance de droit public que celui qu elles jouaient jusque là dans les IP de droit privé. Ce faisant, elles devront faire preuve de courage pour prendre des décisions impopulaires en dépit des pressions politiques. Cela inclut le fait que, le cas échéant, elles devront aussi décider de difficiles mesures d assainissement qui pourraient même toucher les employés de l autorité de surveillance, en leur qualité d assurés. 2 Swisscanto Les caisses de pension suisses 213

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