BUDGET DU QUÉBEC 2017

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1 BUDGET DU QUÉBEC 2017 Groupe de planification du patrimoine, Clientèle privée Assante Points saillants fiscaux du budget du Québec de 2017 Le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a déposé le budget du Québec de 2017 le 28 mars Le gouvernement a annoncé que le budget resterait équilibré pour la troisième année consécutive en après un versement anticipé d environ 2,5 milliards de dollars au Fonds des générations. Dans l ensemble, les dépenses de programmes devraient s élever à 93,9 milliards de dollars en Le gouvernement s efforce toujours de limiter la croissance de ses dépenses, qui passera de 4,5 % l an dernier à 3,8 % au cours de la prochaine année financière. Sur le plan fiscal, aucune augmentation des taux d imposition du revenu des particuliers et des sociétés n a été annoncée. Le montant du revenu des particuliers exempté d impôt sera toutefois porté à $. Les pages suivantes résument les modifications annoncées dans le budget. N oubliez pas qu elles resteront à l état de propositions tant qu elles n auront pas été promulguées par le gouvernement provincial. L IMPÔT DES PARTICULIERS Tranches et taux de l impôt sur le revenu des particuliers Le budget de 2017 ne modifie pas les taux d imposition du revenu des particuliers par rapport à 2016, mais prévoit une augmentation du montant du revenu exempté d impôt, qui passe à $. Les tranches d imposition et les autres montants seront indexés de 0,74 % en fonction de l inflation. Le tableau ci-dessous présente les taux et les tranches d imposition du Québec pour Fourchettes de revenu imposable Taux d imposition 2017 De $ à $ 16 % De $ à $ 20 % De $ à $ 24 % Plus de $ 25,75 % Le tableau ci-dessous indique les taux d imposition marginaux fédéraux et provinciaux combinés les plus élevés qui s appliquent à divers types de revenu. Types de revenu Taux d imposition combinés 2017 Revenu régulier 53,31 % Gains en capital 26,65 % Dividendes admissibles 39,83 % Dividendes non admissibles 43,84 % Page 1 de 7

2 Baisse générale d impôt Le budget propose une baisse générale d impôt prenant la forme d une augmentation du crédit d impôt de base accordé aux particuliers. À l heure actuelle, le seuil au-dessus duquel un impôt deviendrait généralement payable au Québec pour l année d imposition 2017, communément appelé «seuil d imposition nulle», correspond à un revenu imposable de $. La baisse générale d impôt aurait pour effet de faire passer, à compter de l année d imposition 2017, le seuil d imposition nulle à $. Cela permettra aux particuliers de déduire de leur impôt à payer un montant additionnel d un peu plus de 55 $. Crédits d impôt personnels simplification du calcul Le régime d imposition québécois utilise actuellement le taux applicable à la deuxième tranche de revenu imposable (20 %) pour calculer les crédits d impôt personnels même lorsque le contribuable se trouve dans la tranche d imposition la plus basse (16 %). Afin de simplifier le calcul des crédits d impôt et de le rendre plus compréhensible pour les contribuables, le budget propose de modifier le régime de façon que le taux servant à calculer les crédits d impôt personnels corresponde dorénavant au taux applicable à la première tranche de revenu imposable (16 %), sans pour autant que la valeur des crédits d impôt personnels soit réduite. Compte tenu de la baisse générale d impôt mentionnée ci-dessus, le montant servant à calculer le crédit d impôt de base passera de $ à $ à compter de Par suite de cette modification, le budget propose également d ajuster les modalités de calcul de plusieurs autres crédits d impôt personnels et prestations. Précisons toutefois que les frais médicaux admissibles, les frais admissibles engagés pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas fournis dans la région de résidence d un particulier, les intérêts payés sur un prêt étudiant et la première tranche de dons de 200 $ prise en considération dans le calcul du crédit d impôt pour dons continueront d être convertis en crédit d impôt au taux de 20 %. Tous ces nouveaux montants seront indexés annuellement à partir de Contribution santé Le budget de 2016 prévoyait une abolition sur trois ans de la contribution santé progressive à compter de Le budget élimine la contribution santé rétroactivement, à compter de 2016, pour tous les contribuables dont le revenu net est de $ ou moins. Les contribuables dont le revenu net pour l année 2016 est supérieur à $ devront payer pour cette année une contribution santé égale à $ ou 4 % de l excédent de leur revenu net de l année sur $, selon le montant le moins élevé. Revenu Québec sera chargé d annuler ou de recalculer le montant de la contribution santé pour l année Les contribuables qui avaient déjà produit leur déclaration de revenus des particuliers avant le jour du budget recevront un nouvel avis de cotisation pour l année 2016 au plus tard le 30 juin Crédit d impôt RénoVert Le budget de 2016 a instauré un nouveau crédit d impôt remboursable pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielleécoresponsable qui s appliquait aux travaux admissibles prévus par une entente conclue avant le 1er avril Le budget prolonge d un an, soit jusqu au 31 mars 2018, la période au cours de laquelle une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié pourra être conclue pour l application du crédit d impôt RénoVert. Les dépenses admissibles à ce crédit demeureront les mêmes, à l exception des dépenses admissibles au nouveau crédit remboursable pour la mise aux normes d installations d assainissement des eaux usées résidentielles. Page 2 de 7

3 Crédit remboursable pour la mise aux normes d installations d assainissement des eaux usées résidentielles Le budget propose un nouveau crédit d impôt remboursable temporaire égal à 20 % de la partie excédant $ des dépenses admissibles qu un particulier engage pour faire mettre aux normes les installations septiques de sa résidence principale ou de son chalet. Le crédit maximal sera de $ par habitation admissible, pour des dépenses maximales de $. Le crédit d impôt s appliquera aux ententes de service conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1 er avril L IMPÔT DES SOCIÉTÉS Taux d imposition du revenu des sociétés Aucun changement n a été proposé concernant les taux d imposition du revenu des sociétés pour Le tableau ci-dessous présente les taux d imposition du Québec et la limite pour les petites entreprises pour l année Catégorie Taux d imposition 2017 Taux général 11,8 % Taux de fabrication et de transformation Taux d imposition des revenus de placement 11,8 % 11,8 % Taux pour les petites entreprises 8,0 % Limite pour les petites entreprises $ Le tableau ci-dessous indique les taux d imposition fédéraux et provinciaux combinés de 2017 qui s appliquent à divers types de revenu gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Types de revenu Taux d imposition combinés 2017 Revenu d une petite entreprise 18,5 % Revenu tiré d une entreprise exploitée activement de plus de $ Taux de fabrication et de transformation 26,8 % 26,8 % Revenu de placement 50,5 % Dans certaines circonstances, les SPCC du secteur primaire et des secteurs de la fabrication et de la transformation peuvent bénéficier d une réduction additionnelle d au plus 4 % du taux d imposition des petites entreprises, de sorte que leur taux d imposition combiné effectif pour 2017 passe de 18,5 % à 14,5 %. Remplacement du critère d admissibilité à la déduction pour petites entreprises Comme le proposait le budget de 2015, à compter du 1 er janvier 2017, la déduction additionnelle accordée à certaines petites et moyennes entreprises (PME) fera passer le taux d imposition de 11,8 % à 8 %. Cette disposition est étendue aux PME du secteur primaire (agriculture, foresterie, mines et pêche) et leur permet de se prévaloir du même taux d imposition que les PME du secteur manufacturier. Page 3 de 7

4 Le budget de 2015 proposait qu à compter du 1er janvier 2017, les entreprises comptant trois employés ou moins ne soient plus admissibles à cette mesure fiscale préférentielle, sauf dans certaines situations. Le budget de 2016 a ensuite proposé de remplacer le critère d admissibilité portant sur le nombre minimal d employés par un critère d admissibilité portant sur le nombre minimal d heures travaillées, de façon que cette mesure fiscale préférentielle ne s applique pas aux entreprises dont les employés ont travaillé moins de heures pendant l année d imposition (et s applique de manière réduite aux entreprises dont les employés ont travaillé moins de 5 500, mais plus de heures pendant l année d imposition). Le budget propose que le critère d admissibilité portant sur le nombre minimal d heures travaillées soit remplacé par un critère d admissibilité portant sur le nombre minimal d heures rémunérées, et que les règles suivantes s appliquent : Un maximum de 40 heures par semaine par employé sera pris en considération. La dépense afférente aux heures rémunérées doit être engagée pendant l année d imposition visée par la demande de déduction pour petite entreprise. Le seuil des heures rémunérées est basé sur une année d imposition complète (ce seuil sera ajusté dans le cas d une année d imposition courte). Si la société ne satisfait pas au test des heures pour l année courante, elle peut appliquer le test de l année précédente sur une base consolidée. Chaque société d un groupe de sociétés associées doit comptabiliser les heures rémunérées de ses propres employés. Les heures rémunérées d un sous-traitant ne peuvent être comptabilisées que par ce sous-traitant. Les actionnaires dominants qui touchent une rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaire pourront comptabiliser la rémunération reçue au titre des heures travaillées à raison de une pour une. La société devra documenter les heures travaillées par une personne dans ces circonstances. Déduction additionnelle pour amortissement Le budget propose d accorder une déduction additionnelle pour amortissement de 35 % aux entreprises qui acquièrent du matériel de fabrication ou de transformation ainsi que du matériel informatique avant le 1er avril La déduction additionnelle pour amortissement sera calculée sur le montant que l entreprise peut normalement déduire à titre d amortissement pour l année relativement à la catégorie de déduction pour amortissement à laquelle le matériel appartient (catégorie 50 ou 53). Le contribuable aura droit à cette déduction additionnelle pour deux années d imposition, soit l année d imposition au cours de laquelle le matériel est mis en service et celle qui la suit. Le bien acquis doit être : neuf; mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition; utilisé principalement par le contribuable dans le cadre de l exploitation d une entreprise au Québec durant une période de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation. Si le troisième critère ci-dessus n est pas respecté, la déduction additionnelle devra être remboursée sous la forme d un impôt spécial. Page 4 de 7

5 Congé fiscal pour grands projets d investissement Une société qui réalise un grand projet d investissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d un congé d impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet et d un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l égard de la partie des salaires versés à ses employés qui est attribuable à ces activités admissibles. Le congé fiscal peut être partagé proportionnellement entre les sociétés membres d une société de personnes. Le budget propose de reporter du 20 novembre 2017 au 31 décembre 2020 la date limite pour formuler une demande de certificat initial permettant de bénéficier du congé fiscal. Il instaure également un nouveau choix permettant l ajout d une phase additionnelle à un grand projet d investissement. Crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise Ce crédit d impôt porte sur la dépense de main-d œuvre engagée par une société admissible qui produit un film québécois, et représente entre 32 % et 40 % de la dépense de main-d œuvre admissible engagée dans le cas d une production qui n est pas adaptée d un format étranger et entre 28 % et 36 % de cette dépense dans le cas d une production qui est adaptée d un format étranger. Le budget propose d améliorer les trois bonifications spécifiques actuellement accordées pour certains types de dépenses de main-d œuvre : une majoration de 8 % à 10 % de la bonification pour les effets spéciaux et l animation informatiques; une majoration de 8 % à 10 % ou de 16 % à 20 % de la bonification pour les productions régionales, selon la catégorie de production concernée; une majoration de 8 % à 16 % de la bonification pour les productions ne bénéficiant d aucune aide financière accordée par un organisme public. De plus, la bonification pour les productions ne bénéficiant d aucune aide financière accordée par un organisme public sera accessible pour les productions admissibles bénéficiant d une aide financière accordée par un organisme public, mais sera réduite de façon proportionnelle. Autres crédits d impôt pour le secteur du divertissement Le budget propose également de modifier les crédits d impôt suivants : crédit d impôt remboursable pour services de production cinématographique; crédit d impôt remboursable pour la production d évènements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec; crédit d impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias. Page 5 de 7

6 Crédits d impôt remboursables pour la création de nouvelles sociétés de services financiers Le budget de 2012 a instauré deux crédits d impôt remboursables afin d encourager la création de nouvelles sociétés dans le secteur des services financiers au titre des dépenses engagées au cours d une période d admissibilité de cinq ans. Le budget propose d apporter deux modifications à ces crédits d impôt : La date limite pour présenter une demande sera reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre La définition des dépenses admissibles sera étendue aux honoraires relatifs à la constitution d un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d autoréglementation d un marché financier et aux honoraires versés à un consultant en conformité afin d assurer le respect des exigences d un tel organisme. AUTRES MESURES Modules d enregistrement des ventes pour les taxis Le budget annonce qu à la fin de 2019, tous les exploitants de véhicules offrant des services de transport rémunéré de personnes, que ce soit les taxis traditionnels ou les autres véhicules, seront tenus de remettre une facture aux clients et de s équiper de modules d enregistrement des ventes qui recueilleront et enregistreront des informations relatives à l exploitation du véhicule et transmettront ces informations à Revenu Québec en temps réel de façon sécuritaire. Inspection dans le secteur de l hébergement touristique Il existe aujourd hui de nombreuses plateformes qui facilitent la location et l échange d hébergement entre particuliers. Des lois ont été mises en place afin d assurer la qualité de cet hébergement. Étant donné que certains exploitants ne respectent pas la législation ni leurs obligations fiscales, le budget propose qu une partie des pouvoirs d inspection du ministère du Tourisme, en ce qui concerne les exploitants d établissements d hébergement touristique, soit confiée à Revenu Québec, qui réalisera également des activités de sensibilisation, d inspection et d enquête. Programme Roulez vert Dans le budget, le gouvernement a annoncé son intention de modifier les rabais offerts par ce programme afin d encourager l achat de véhicules électriques. Le programme dure jusqu en 2020 et, à compter du 1 er avril 2017, les rabais seront recentrés sur les véhicules coûtant moins de $. Les nouveaux taux de rabais sont les suivants : Les véhicules électriques ayant un prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) inférieur à $ donneront droit à un rabais de $. Les véhicules électriques ayant un PDSF de $ à $ donneront droit à un rabais de $. Les véhicules électriques ayant un PDSF supérieur à $ ne donneront plus droit à un rabais. Les véhicules hybrides rechargeables ayant un PDSF inférieur à $ donneront droit à un rabais allant de 500 $ à $. Les véhicules hybrides rechargeables ayant un PDSF de $ ou plus ne donneront plus droit à un rabais. Page 6 de 7

7 NOUS POUVONS VOUS AIDER Votre conseiller Assante peut vous aider à évaluer l incidence de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos affaires et vous montrer comment en tirer parti ou atténuer leurs effets. Vous et votre conseiller avez notamment accès aux ressources du Groupe de planification du patrimoine de Clientèle privée Assante, équipe multidisciplinaire de comptables, d avocats et de planificateurs financiers. Bien que l information contenue dans ce document provienne de sources jugées fiables, nous ne pouvons en garantir l exactitude ni l exhaustivité, ni qu elle est à jour en tout temps. Toutes les opinions exprimées et les données présentées dans ce document peuvent changer sans avis préalable. L auteur de cette publication est employé par une société affiliée à CI Investments. L information est fournie uniquement à titre informatif et éducatif; elle ne doit pas être interprétée comme des conseils individuels financiers, fiscaux, juridiques, comptables ou de placement ni être considérée comme telle. Vous devriez consulter des conseillers professionnels avant d agir en fonction de l information contenue dans la présente publication. CI et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables, de quelque manière que ce soit, des dommages directs, indirects, particuliers ou consécutifs pouvant être causés de quelque manière que ce soit par l utilisation de la présente publication. Le symbole Assante et Gestion de patrimoine Assante sont des marques de commerce de CI Investments Inc., utilisées sous licence. Publié en mars Clientèle privée Assante, une division de CI Conseil privé S.E.C., Tous droits réservés _F (03/17) Page 7 de 7