MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 00. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES ET CONNEXES (Vosges) (6 mars 998) (Bulletin offi ciel n 998- bis) (Étendue par arrêté du 5 juin 998, Journal offi ciel du 5 juin 998) ACCORD DU MARS 07 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ET AUX PRIMES POUR L ANNÉE 07 NOR : ASET75044M IDCC : 00 Entre UIMM Lorraine D une part, et CFTC métaux Vosges FO métaux Vosges CFDT métaux Vosges D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent accord s inscrit dans le cadre des négociations prévues aux articles suivants : l article de l avenant «Mensuels» à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ; l article de l avenant «Mensuels» à la convention précitée relatif aux salaires effectifs garantis annuels ; l article 9, paragraphe I, de l avenant «Mensuels» à la convention précitée relatif au montant de la prime de vacances. Article er Champ d application Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges. CC 07/9 6

2 Article Barème des primes d ancienneté La valeur du point servant à calculer le barème des rémunérations minimales hiérarchiques définies par l article de l avenant «Mensuels» à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges et sur lesquelles sont assises les primes d ancienneté prévues par cette convention collective demeure inchangée et est fixée, sur la base de la durée légale du travail, à 4,77 au er juin 07. Le barème résultant de la valeur du point susvisée est annexé au présent accord. Article Barème des salaires effectifs garantis annuels Les montants, par coefficients, des salaires effectifs garantis annuels prévus à l article de l avenant «Mensuels» à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges sont fixés de la façon suivante à partir de l année 07 : NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT SALAIRE EFFECTIF GARANTI I II III IV V Article 4 Prime de vacances Le montant de la prime de vacances prévue à l article 9 de l avenant «Mensuels» à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges est fixé, pour les congés relatifs à l année de référence qui va du er juin 06 au mai 07, à 600. La prime sera versée au prorata des droits de l intéressé à l indemnité légale de congés payés. Article 5 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 Entrée en vigueur En application de l article L. 6- du code du travail, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l accomplissement des formalités de dépôt. 64 CC 07/9

3 Article 7 Rendez-vous et suivi de l application de l accord Les parties conviennent, à l occasion des négociations prévues par les articles, et 9, paragraphe I, de l avenant «Mensuels» à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges, de faire un bilan du présent accord et d envisager son évolution. Article 8 Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d application, par accord collectif conclu sous la forme d un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l article L. 6-7 du code du travail. La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l avenant de révision. À la demande d engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord. L invitation à négocier l avenant de révision est adressée par l union des industries et métiers de la métallurgie Lorraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l avenant de révision obéissent aux conditions posées par l article L. -6 du code du travail. Article 9 Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l article L. 6-0 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 6-9 et suivants du code du travail. Article 0 Formalités Conformément à l article L. -5 du code du travail, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord sera, en application de l article D. - du même code, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud hommes d Épinal. Article Extension Les parties contractantes conviennent de demander l extension du présent accord selon l article L. 6-4 du code du travail. Fait à Remiremont, le mars 07. (Suivent les signatures.) CC 07/9 65

4 ANNEXE Barème des RMH et des primes d ancienneté au er juin 07 Administratifs et techniciens COEF. 4,77 RMH ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 6 ANS 6 % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % 9 ANS 9 % 0 ANS 0 % ANS % ANS % ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % ,80 0,0 6,7,9 40,07 46,75 5,4 60,0 66,78 7,46 80,4 86,8 9,49 00, ,65 0,75 7,67 4,58 4,50 48,4 55, 6,5 69,7 76,08 8,00 89,9 96,8 0, ,5,8 9,57 6,97 44,6 5,75 59,5 66,54 7,94 8, 88,7 96, 0,5 0, ,90 4,,44 40,55 48,65 56,76 64,87 7,98 8,09 89,0 97, 05,4,5, ,60 5,76 4,4 4,9 5,5 60,0 68,69 77,7 85,86 94,45 0,0,6 0,0 8, ,0 7,9 6,5 45, 54,8 6,44 7,50 8,57 90,6 99,69 08,76 7,8 6,88 5, ,55 0,77 4,0 5,8 6,5 7,79 8,04 9,0 0,56,8,07, 4,58 5,8 5 07,5,0 4,9 5,66 64,40 75, 85,86 96,59 07, 8,06 8,79 9,5 50,6 60, ,80 4,4 45,79 57,4 68,69 80,4 9,58 0,0 4,48 5,9 7,8 48,8 60,7 7,7 55 6,5 6,49 48,65 60,8 7,98 85,4 97, 09,47,64,80 45,96 58, 70,9 8, ,90 8,64 5,5 64,40 77,7 90,5 0,0 5,9 8,79 4,67 54,55 67,4 80, 9, ,45 40,78 54,8 67,97 8,57 95,6 08,76,5 5,95 49,54 6, 76,7 90, 0, ,85 4,65 58,9 7,74 87,9 0,84 6,9 0,94 45,49 60,0 74,58 89, 0,68 8, 5 597,95 47,94 6,9 79,90 95,88,86 7,84 4,8 59,80 75,77 9,75 07,7,7 9, ,05 5, 69,64 87,05 04,46,87 9,8 56,69 74, 9,5 08,9 6,4 4,75 6, ,5 56,5 75,7 94,,05,89 50,7 69,57 88,4 07,6 6,0 44,94 6,78 8,6 66 CC 07/9

5 Ouvriers COEF. 4,77 RMH ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 6 ANS 6 % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % 9 ANS 9 % 0 ANS 0 % ANS % ANS % ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 40 70,9,04 8,05 5,06 4,07 49,08 56,0 6, 70, 77, 84,4 9,5 98,7 05, ,,79 9,05 6, 4,57 50,84 58,0 65,6 7,6 79,89 87,5 94,4 0,67 08, ,,9,05 8,8 46,58 54,4 6, 69,87 77,6 85,9 9,6 00,9 08,68 6, ,45 5,54 4,06 4,57 5,09 59,60 68, 76,6 85,4 9,66 0,7 0,69 9,0 7, ,6 8,55 8,06 47,58 57,0 66,6 76, 85,65 95,6 04,68 4,9,7, 4, ,8,0 4,07 5,84 64,6 75,8 86,5 96,9 07,68 8,45 9, 9,99 50,76 6,5 40 0,04 6,06 48,08 60,0 7, 84,4 96,6 08,8 0,0, 44,4 56,7 68,9 80, 55 77,7 8, 5,09 6,86 76,6 89,40 0,7 4,95 7,7 40,49 5,6 66,0 78,80 9, ,0 40,57 54,09 67,6 8,4 94,66 08,8,7 5, 48,75 6,8 75,80 89, 0, ,4 4,8 57,0 7,7 85,65 99,9 4,9 8,47 4,74 57,0 7,9 85,56 99,84 4, CC 07/9 67

6 Agents de maîtrise COEF. 4,77 RMH ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 6 ANS 6 % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % 9 ANS 9 % 0 ANS 0 % ANS % ANS % ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 5 097,4,9 4,89 54,87 65,84 76,8 87,79 98,76 09,7 0,7,68 4,65 5,6 64, ,94 6,75 49,00 6,5 7,50 85,75 97,99 0,4,49 4,74 46,99 59,4 7,49 8, ,49 9,04 5,06 65,07 78,09 9,0 04, 7, 0,5 4,6 56,8 69,9 8, 95, ,6 4,64 58,8 7,7 87,8 0,8 6,7 0,9 45,46 60,0 74,55 89,0 0,65 8, ,69 46,70 6,7 77,8 9,40 08,97 4,54 40,0 55,67 7,4 86,80 0,7 7,94, ,8 5,9 68,9 85,49 0,59 9,69 6,78 5,88 70,98 88,08 05,8,7 9,7 56, ,9 55,89 74,5 9,5,78 0,40 49,0 67,66 86,9 04,9,55 4,8 60,8 79, ,04 60,48 80,64 00,80 0,96 4, 6,8 8,44 0,60,76 4,9 6,09 8,5 0,4 68 CC 07/9