Contrat de Prestations de Services Informatiques

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1 Contrat de Prestations de Services Informatiques

2 Entre les soussignés : Le Client, tel que désigné en ANNEXE, D une part, ET Le Prestataire, tel que désigné en ANNEXE, D autre part, ARTICLE 1 PREAMBULE Le Contrat de Prestations de Services est conclu entre le Client et le Prestataire par application des "CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE LA PLATE-FORME «IT DEUS»", contrat que chacune des parties a préalablement conclu, de manière indépendante, avec la société IT DEUS, société à responsabilité limitée de droit polonais au capital de PLN, dont le siège social est sis ul. Chlodna 48/1, Varsovie, Pologne, immatriculée au registre du commerce de Varsovie sous le numéro (ci-après désignée «IT DEUS»). Le cas échéant, les parties se sont présentées ainsi que leurs activités en ANNEXE. Le Client a besoin de recourir, pour ses propres besoins, à des prestations de services du fait qu il ne dispose pas du savoir-faire nécessaire ou équipements adaptés à la réalisation de certaines Prestations. Le Prestataire dispose des compétences, en nombre et en qualité, ainsi que des disponibilités requises pour réaliser les Prestations. Les parties se sont par conséquent rapprochées au moyen de la Plate-Forme mise à leur disposition par IT DEUS aux fins de convenir des conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire pourrait réaliser les Prestations au bénéfice du Client. ARTICLE 2 DEFINITIONS Annexe : désigne le bon de commande (ou Order Form) qui sera émis par le Client après les négociations entre les parties, intégrant l intégralité des conditions spécifiques relatives à l exécution des Prestations convenues entre les parties et dont le modèle figure à ladite ANNEXE. Contrat : le présent «contrat de prestations de services informatiques», en ce inclus son ANNEXE. Œuvre de l Esprit : toute création originale du Prestataire réalisée au titre des Prestations, et, notamment, toute œuvre documentaire telle que cahier de charges, cahier des spécifications et documentation logicielle ; toute création logicielle, y compris toute interface ; toute création artistique résultant de l œuvre logicielle ou intégrée à celle-ci ;

3 toute structure de base de données et toute donnée constituant une telle base ; et, plus généralement, toute œuvre littéraire, artistique, graphique, sonore, audiovisuelle réalisée par le Prestataire. Offres de Services : la description des prestations de services de nature informatique que le Prestataire a proposées au Client sur la Plate-Forme en vue de conclure avec celui-ci le présent Contrat en qualité de Prestataire. Plate-Forme : l ensemble des fonctionnalités informatiques automatisées mises à disposition des parties par la société IT DEUS sur son site web. Prestations: désigne les services confiés par le Client au Prestataire objet du Contrat Profil : la ou les personnes, employées du Prestataire, affectées par celui-ci à l exécution de tout ou partie du Contrat. ARTICLE 3 OBJET Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Client confie au Prestataire, qui l accepte, l exécution des Prestations. ARTICLE 4 PERIMETRE ET QUALITE DES PRESTATIONS Le périmètre et la qualité attendue des Prestations doivent être décrits en ANNEXE sous la responsabilité conjointe des parties. S agissant de leur qualité, les obligations de faire du Prestataire sont, d une manière générale, de moyens. Le Prestataire s engage en conséquence à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour exécuter les Prestations, sur la base d un haut degré de professionnalisme. Toute faute du Prestataire devra donc être prouvée par le Client. En tout état de cause, le Prestataire s engage à respecter les règles de l art. Toutefois, les parties peuvent convenir que certaines des obligations du Prestataire sont de résultat. Il en sera notamment ainsi dans l hypothèse où la qualité de la réalisation des Prestations serait définie par l atteinte de niveaux de qualité de services précis engageant la responsabilité du Prestataire par la seule preuve que ledit niveau n a pas été atteint. Ces Prestations devront être précisément stipulées en ANNEXE. Si le manquement du Prestataire à l accomplissement de tout ou partie de ces obligations de résultat est sanctionné par l application d une pénalité, l ANNEXE en mentionne le principe et le mode de calcul. ARTICLE 5 DUREE Les dates d entrée en vigueur et du terme du Contrat sont stipulées en ANNEXE.

4 En cas de reconduction du Contrat dans les six (6) mois suivant son terme initial, les parties s engagent à utiliser la Plate-Forme pour la conclusion de l acte organisant cette reconduction. Le Prestataire s engage donc, pour les besoins de ladite reconduction, à proposer une Offre de Services au Client sur la Plate-Forme. ARTICLE 6 DELAIS Dans l hypothèse où un calendrier d exécution des prestations a été convenu entre le Client et le Prestataire, le Prestataire s engage à respecter les délais de remise des livrables ainsi que les délais d exécution des prestations convenus avec le Client. Le calendrier de réalisation des Prestations peut être inséré au sein de l ANNEXE. Les parties font leur affaire d y préciser si les dates qui y sont mentionnées sont seulement indicatives ou au contraire impératives et dont le respect est donc soumis à une obligation de résultat. Si le respect des dates impératives et dont le respect est soumis à une obligation de résultat est sanctionné par l application d une pénalité, l ANNEXE en mentionne le principe et le mode de calcul. ARTICLE 7 VALIDATION DES LIVRABLES DU PRESTATAIRE Le Prestataire s engage à présenter au Client tout livrable qu il aura réalisé pour validation de sa part. Cette validation pourra consister en l approbation, par le Client, des travaux dans lesquels ces livrables s insèrent. Dans l hypothèse où les Prestations incluraient la réalisation de travaux non constitutifs de livrables (tels que participation à des réunions, entretiens téléphoniques, etc.), le Prestataire s engage à adresser au Client, pour approbation, un relevé de ses diligences sur la base d une périodicité définie en ANNEXE. Les modalités de validation des livrables et autres travaux du Prestataire figurent en ANNEXE. Dans l hypothèse où la validation de tout ou partie de ces livrables et autres travaux conditionnerait le paiement de tout ou partie du prix dû au Prestataire, ces modalités doivent figurer en ANNEXE. ARTICLE 8 LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS Le ou les lieux d exécution de la prestation sont stipulés en ANNEXE.

5 Le Prestataire s engage à faire respecter par son personnel le règlement intérieur affiché au sein de ces lieux et, plus généralement, à l obliger à se conformer à toute consigne, d hygiène et de sécurité notamment, qui lui serait communiquée par le Client. En particulier, le Prestataire devra veiller à respecter les dispositions des articles R à R du Code du travail fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Le Client s engage à ce qu il soit mis par à la disposition du Prestataire des locaux respectant les normes en vigueur d hygiène et de sécurité ainsi qu un espace de travail suffisant et disposant de tous les moyens matériels nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client s engage en tout état de cause à ce que les salariés du Prestataire ne soient pas exposés pendant l accomplissement de leur prestation de travail à un quelconque risque pouvant entraîner une affectation temporaire ou durable de leur état de santé. En cas de nécessité, un plan de prévention des risques devra être établi sans délai. ARTICLE 9 PRIX DES PRESTATIONS Trois formules de détermination du prix sont possibles uniquement. 1. Formule 1 : un prix global, forfaitaire et définitif Le prix des Prestations est stipulé en ANNEXE. Ce prix est global, forfaitaire et définitif pour la réalisation des Prestations. Il ne peut pas être remis en cause par l une ou l autre des parties sur la base des travaux effectivement réalisés par le Prestataire. Les parties conviennent que les travaux objet des Prestations sont suffisamment décrits en ANNEXE pour permettre l usage de cette formule de détermination du prix. 2. Formule 2 : un prix par tranches Le prix des Prestations ne peut être estimé de manière globale, certains travaux pouvant faire l objet d une cotation forfaitaire, d autres non. a. Première tranche à prix global, forfaitaire et définitif S agissant de cette tranche, le prix des Prestations est stipulé en ANNEXE. Ce prix est global, forfaitaire et définitif pour la réalisation des Prestations. Il ne peut pas être remis en cause par l une ou l autre des parties sur la base des travaux réellement réalisés par le Prestataire. Les parties conviennent que les travaux objet des Prestations sont suffisamment décrits en ANNEXE pour permettre l usage de cette formule de détermination du prix.

6 b. Seconde tranche à prix limité en régie Tous autres travaux que ceux définis au titre de la «Première tranche à prix global, forfaitaire et définitif» ci-dessus stipulée seront réalisés par le Prestataire sur la base des tarifs journaliers stipulés en ANNEXE selon les Profils du Prestataire. Selon les usages, toute demi-journée entamée est due. Le montant total estimé au titre de la «Seconde tranche à prix limité en régie» ne peut dépasser quarante pour cent (40%) du montant total constitué par la somme du prix de la «Première tranche à prix global, forfaitaire et définitif» et du prix estimé de la «Seconde tranche à prix limité en régie». 3. Formule 3 : un prix en régie plafonnée Les parties conviennent que la réalisation des Prestations sera facturée sur la base des tarifs journaliers stipulés en ANNEXE selon les Profils du Prestataire. Selon les usages, toute demi-journée entamée est due. Toutefois, le prix résultant de ce calcul ne pourra dépasser un montant global stipulé en ANNEXE. En conséquence, une fois ce montant global stipulé en ANNEXE atteint par le total constitué par la somme des journées/hommes réalisées multipliées par leur tarif journalier respectif, le présent Contrat prend fin et le Prestataire doit arrêter ses Prestations sous peine de ne pouvoir facturer au Client un montant supérieur au montant global stipulé en ANNEXE. Un Contrat conclu selon la présente formule de détermination du prix ne pourra pas être reconduit plus de deux (2) fois. ARTICLE 10 FRAIS DE DEPLACEMENT Le principe et les modalités de l éventuelle prise en charge des frais du Prestataire sont définis en ANNEXE. ARTICLE 11 CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT Les conditions et modalités de paiement figurent en ANNEXE. Tout prix s entend hors taxes applicables en vigueur au jour de la facturation. Tout paiement devra avoir donné lieu à l émission d une facture par le Prestataire. Sauf stipulation expresse contraire en ANNEXE, pour toute Prestation dont le prix est calculé sur la base des stipulations figurant aux articles «Seconde tranche à prix limité en régie» ou

7 «Formule 3 : un prix en régie plafonnée» et dont la durée excèderait un (1) mois calendaire, le Prestataire s engage à remettre au Client un compte-rendu mensuel d activité afin de permettre à ce dernier de pouvoir effectuer un suivi de la réalité et de la bonne exécution des Prestations. Ce compte-rendu mensuel d activité devra indiquer les tâches confiées aux différents Profils affectés par le Prestataire à la réalisation des Prestations et le temps consacré par chacun. Sauf stipulation expresse contraire en ANNEXE, le Prestataire adressera la facturation de ses prestations une fois que ses livrables et autres travaux auront été validés, que cette validation soit effectuée par une simple approbation ou par la signature d un procès-verbal de réception (recette) ou encore par l approbation du compte-rendu mensuel d activité, et ce quelle que soit la formule de détermination du prix applicable au Contrat. Le Client s engage à payer le Prestataire dans les soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture. Le paiement d une facture ne peut être différé que si elle fait l objet d une contestation dûment motivée par le Client. Le non-paiement ne peut valoir que pour la partie dûment contestée. En cas de contestation de tout ou partie d une facture, une réunion des parties sera convoquée par la plus diligente d entre elles. Le refus de paiement du Client, dûment motivé par celui-ci au regard notamment de la qualité et du respect des délais de réalisation des prestations exécutées par le Prestataire, est réputé constituer une juste motivation de la part du Client à retenir le paiement du prix des prestations du Prestataire, jusqu au complet règlement du différend. De convention expresse, sauf cas de contestation dûment motivée par le Client, le défaut de paiement du prix à l échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant les autres droits du Prestataire : - l exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au Prestataire, à quelque titre que ce soit, - en application de l article L du Code de commerce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l application d une pénalité de retard dont le montant correspond au taux d intérêt de retard appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par jour de retard. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. Le montant résultant de cet intérêt en fin de semestre civil sera capitalisé et pris en compte pour le calcul de tout intérêt de retard sur le semestre civil

8 suivant. Ces intérêts de retard sont dus outre tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Prestataire du fait de l inexécution du Contrat par le Client, - la suspension de toute Prestation en cours. ARTICLE 12 CESSION DE DROITS D AUTEUR Sauf stipulation contraire en ANNEXE, il sera fait application des stipulations suivantes. Le Prestataire cède par les présentes au Client, qui l'accepte, l'intégralité des droits patrimoniaux d auteur, tels que définis ci-après, relatifs à l Œuvre de l Esprit. Cette cession est réalisée à titre exclusif, pour le monde entier, au fur et à mesure de la création de l Œuvre de l Esprit par le Prestataire, pour toute la durée maximale de protection des droits d auteur prévue par les lois et conventions internationales. En termes d étendue, le domaine d exploitation des droits cédés autorise l exercice de ces droits pour des supports et sur des réseaux numériques, informatiques, en ligne ou par voie hertzienne, câble ou satellite, ainsi que sur support papier pour les éléments de nature documentaire. En termes de destination, le domaine d exploitation des droits cédés autorise l exercice de ces droits à titre d'information ou commerciale. Le Prestataire reconnaît expressément, par les présentes, abandonner l'intégralité des droits patrimoniaux d auteur qu'il détient sur l Œuvre de l Esprit et transférer la propriété pleine et entière de ces droits au Client, sans réserve aucune. Conformément à l article L à 5 du Code de la propriété intellectuelle, la présente cession des droits d auteur définie est effectuée pour un prix forfaitaire et définitif, inclus à hauteur de 10% dans le prix payé au Prestataire par application des présentes. Le Prestataire renonce expressément à revendiquer une participation proportionnelle aux profits issus de l'exploitation de l Œuvre de l Esprit, en raison de leur caractère non prévisible au jour de la conclusion du Contrat et renonce ainsi à invoquer le bénéfice de l article L du Code de la propriété intellectuelle. Cette cession a, notamment, pour objet : - le droit de reproduction : droit de reproduire tout ou partie de l Œuvre de l Esprit, - le droit d'adaptation : le droit d'adapter ou modifier tout ou partie de l Œuvre de l Esprit sous toutes formes et sous tous environnements, - le droit d intégration : le droit d intégrer tout ou partie de l Œuvre de l Esprit sous toutes formes et sous tous environnements, notamment en ligne, à tout autre programme informatique ainsi que toute autre œuvre de l esprit, - le droit de traduction : le droit de traduire tout ou partie de l Œuvre de l Esprit en toute langue et langage informatique, - le droit de représentation : le droit de représenter tout ou partie de l Œuvre de l Esprit.

9 Le Client sera ainsi seul habilité, directement ou indirectement, sans que la liste soit exhaustive, à reproduire, représenter, exploiter, utiliser, décompiler, analyser, traduire, adapter modifier, arranger, intégrer, copier, charger, afficher, exécuter, transmettre, stocker, diffuser, distribuer, concéder et commercialiser l Œuvre de l Esprit de quelque manière que ce soit, quelles qu'en soient les modalités, sans contestation possible du Prestataire. Les modifications, adaptations, développements, évolutions, traductions, transcriptions, etc. de l Œuvre de l Esprit en ce compris les codes sources et exécutables des œuvres logicielles, réalisée par le Client, au titre des droits qui lui sont cédés, sont et seront la propriété exclusive du Client. A ce titre, le Prestataire renonce à revendiquer tous droits d auteur éventuels relatifs aux modifications, adaptations, développements, évolutions, traductions, transcriptions, etc. ou à toute œuvre incorporant l Œuvre de l Esprit, quels que soient la forme et le support, et ce pendant la durée de protection de l Œuvre de l Esprit. A tout moment à la demande du Client, le Prestataire remettra au Client les codes sources et objet des composants logiciels de l Œuvre de l Esprit sur tout support numérique approprié, en ce inclus leur documentation. Par exception à ce qui précède, le Prestataire conserve l entière propriété intellectuelle des «routines» incluses dans le code des logiciels constituant l Œuvre de l Esprit et conserve la possibilité pleine et entière de le ré-exploiter commercialement dans le cadre du développement d autres logiciels ou sites web, pour d autres clients. Le Client sera seul autorisé à déposer les codes sources des composants logiciels de l Œuvre de l Esprit auprès de tout prestataire d entiercement qui lui conviendra. Il supportera seul l intégralité des frais relatifs à ce dépôt. ARTICLE 13 GARANTIE D EVICTION Sauf stipulation contraire en ANNEXE, il sera fait application des stipulations suivantes. Le Prestataire garantit au Client disposer de l ensemble des droits d auteur sur l Œuvre de l Esprit et, en conséquence, l exercice paisible des droits, que le Client obtient en vertu de l article «CESSION DE DROITS D AUTEUR» ci-dessus, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d un tiers qui soutiendrait que l Œuvre de l Esprit viole ses droits d auteur ou constitue un acte de concurrence déloyale à son préjudice. Le Prestataire s interdit, d une part, de recourir à tout tiers pour réaliser tout ou partie du Projet et, d autre part, d inclure dans l Œuvre de l Esprit toute œuvre de l esprit, invention ou quelconque élément protégé au bénéfice d un tiers par un droit quelconque et, notamment, un droit de propriété intellectuelle sans l accord exprès et écrit du Client.

10 Le Prestataire garantit le Client contre toute action, revendication ou contestation de tiers quant à la propriété et/ou à l exploitation de l Œuvre de l Esprit. Le Prestataire indemnisera le Client pour tout préjudice direct et/ou indirect lié à toute revendication ou contestation. Le Prestataire s'engage, à ce titre, à prendre en charge ou à rembourser l'ensemble des sommes, frais, honoraires raisonnables d'avocats, dommages et intérêts et dépens auxquels pourrait être condamnée le Client du fait de ces revendications ou contestations, et ce nonobstant toute clause aménageant la responsabilité du Prestataire. Dans l hypothèse d une négociation ou d une médiation judiciaire ou non, le Prestataire reconnaît qu il devra informer et recueillir l accord préalable du Client à la signature de tout accord. Nonobstant les autres droits du Client, en cas de condamnation ou de transaction consécutive à une contestation, interdisant toute exploitation de tout ou partie de l Œuvre de l Esprit, le Prestataire s'efforcera, à ses frais d'obtenir le droit d'exploitation, pour le Client, de l Œuvre de l Esprit ou de procéder à toute modification de l Œuvre de l Esprit aux fins de le rendre non contestable. Si aucune de ces mesures n'est réalisable, il est expressément convenu que le Contrat pourra être résolu de plein droit et sans préavis, aux torts exclusifs du Prestataire. Le Client aura seul, en vertu de l article «CESSION DE DROITS D AUTEUR», le droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation ou exploitation de l Œuvre de l Esprit. En outre, à l appui de sa garantie, le Prestataire s engage à apporter son concours à toute action engagée par le Client et relative à une atteinte aux droits qu elle a cédés au titre de l article «CESSION DE DROITS D AUTEUR». Le Client garantit quant à lui le Prestataire des conséquences de toute poursuite du fait de l utilisation des outils logiciels qu il aura mis à sa disposition pour l exécution de ses Prestations. ARTICLE 14 AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Dans l hypothèse où le résultat des Prestations pourrait être l objet d autres droits de propriété intellectuelle que ceux faisant l objet de l article «CESSION DE DROITS D AUTEUR», les parties définiront en ANNEXE le régime juridique qu elles entendent appliquer à chaque type de droits ainsi concerné. ARTICLE 15 OBLIGATIONS SPECIFIQUES EN MATIERE SOCIALE Le Contrat est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre de la réglementation sur le travail temporaire. Ainsi, le Prestataire déclare qu il n a pas recruté les Profils en vue de conclure le Contrat, mais que les Profils sont ses salariés depuis au moins 3 mois. Le personnel du Prestataire reste en toutes circonstances sous la subordination exclusive du Prestataire qui dispose seul d un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés. Le

11 Prestataire assure donc, en sa qualité d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l'exécution des Prestations. Il appartient au Prestataire de donner les instructions et d effectuer le suivi des travaux qu il aura confiés à ses Profils. En tout état de cause, le Client ne peut donner d ordre directement au personnel du Prestataire. Le Prestataire assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation auprès de tous les organismes sociaux. A ce titre, le Prestataire certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que défini aux articles L et 5 du Code du travail. Le Prestataire s engage par ailleurs à respecter les articles L du Code du travail relatifs à l emploi des travailleurs étrangers. Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, le Prestataire s'engage à remettre au Client à la date de signature du Contrat et tous les 6 mois jusqu à la fin de son exécution : 1. une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration, 2. une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Prestataire et datant de moins de 6 mois, 3. un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K-bis relatif au Prestataire) ou un document conforme aux dispositions de l article D du Code du travail, 4. une attestation sur l honneur établie par le Prestataire de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du Code du travail. ARTICLE 16 DEVOIR D INFORMATION, DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE Nonobstant les compétences informatiques du Client, en sa qualité de professionnel de l informatique, le Prestataire s engage, pendant toute la durée des Prestations, à informer le Client, à le conseiller et à le mettre en garde dans le cadre des projets sur lesquels il intervient. ARTICLE 17 DEVOIR DE COLLABORATION En sa qualité de professionnel de l informatique, le Prestataire s engage à collaborer pleinement avec les équipes du Client ainsi que, respectivement, avec tout autre prestataire de ce dernier. Les parties s engagent à s informer mutuellement et à se communiquer rapidement tout événement, information, document ou difficulté dont elles pourraient prendre la mesure en cours d exécution du Contrat et qui serait utile à sa bonne exécution.

12 ARTICLE 18 NON SOLLICITATION DE PERSONNEL Chacune des parties s engage, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie, à ne pas faire directement ou indirectement des offres d'engagement à tout collaborateur de l'autre partie. Ces engagements sont valables pendant la durée du Contrat augmentée d'une période de deux (2) ans à compter de son expiration. Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à douze (12) fois la rémunération brute totale versée à ce collaborateur, au cours du mois précédant son départ. ARTICLE 19 CONFIDENTIALITE Sauf stipulation contraire en ANNEXE, il sera fait application des stipulations suivantes Définition et champ d application Sont considérées comme confidentiels toutes informations, données, documents de toute nature, communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces éléments d informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle. Toutefois, le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations : - qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l une des parties ne les fournissent à l autre ; ou - dont l une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l autre partie, la divulgation à des tiers ; ou - qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l autre partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation Régime Chaque partie s engage à ne divulguer aucune information confidentielle, aucun savoir-faire, aucun secret technique, de commerce ou de fabrique de l autre partie, et à ne pas utiliser ces informations ou secrets à d autres fins que la bonne exécution du Contrat.

13 A cet effet, les parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel, afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel. Les parties s'engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution du Contrat. Le Prestataire s engage n emporter aucun document, d aucune sorte et qu elle qu en soit le support, en dehors des locaux du Client sans l accord de ce dernier. La présente obligation de confidentialité survivra à l expiration des présentes, quelle qu en soit la cause, pendant deux (2) ans. ARTICLE 20 RESILIATION En cas de manquement par l une des parties à l'une quelconque des obligations substantielles mises à sa charge par le Contrat, l autre partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours. Si à l'issue de ce délai de trente (30) jours, le manquement n'a pas été réparé, la partie ayant mis l autre en demeure pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, le Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. ARTICLE 21 RESPONSABILITE Toute clause aménageant ou excluant la responsabilité du Prestataire à l égard du Client pourra être stipulée par les parties en ANNEXE. ARTICLE 22 ASSURANCE Le Prestataire s'engage à contracter auprès d'un assureur notoirement solvable toutes assurances nécessaires à la couverture des risques dont il assume la responsabilité, relatifs à l exécution du Contrat. Le Prestataire s engage à adresser au Client, à première demande de celui-ci, une attestation d assurance en cours de validité. Le défaut d envoi d une telle attestation d assurance pourra justifier la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Prestataire. ARTICLE 23 INDEPENDANCE DES PARTIES Le Contrat est conclu entre deux prestataires professionnels indépendants et ne peut donc être, en aucun cas, interprété comme un lien de société entre les parties, comme un contrat de mandat ou comme une cotraitance. En aucun cas, le Prestataire ne pourra engager le Client d une quelconque manière, sans un mandat exprès, écrit et préalable.

14 ARTICLE 24 INTEGRALITE DE L ACCORD Le Contrat constitue l intégralité de l accord entre les parties et annule et remplace en leur totalité tous les accords et engagements quelconques, verbaux et écrits, conclus ou arrêtés entre les parties antérieurement à sa conclusion et portant sur le même objet. Il ne pourra être modifié que par voie d avenant conclu par des représentants habilités de chacune des parties au moyen de la Plate-Forme. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans le présent document et en ANNEXE, les stipulations de l ANNEXE prévaudront sur celles du présent document. ARTICLE 25 SOUS-TRAITANCE SUBSIDIAIRE Le Contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne du Prestataire et ne pourra donc faire l objet d une sous-traitance subsidiaire de sa part, même pour une part seulement des Prestations. ARTICLE 26 AUTONOMIE DES STIPULATIONS Si l'une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur, sauf si l'une des parties prouve que la stipulation annulée était une condition essentielle et déterminante sans laquelle elle n'aurait pas contracté. ARTICLE 27 PUBLICITE Sauf accord écrit et préalable du Client, le Prestataire n est pas autorisé à faire figurer les raison sociale, noms commerciaux et logos du Client parmi ses références commerciales. Il est rappelé que ces éléments sont susceptibles d être protégés par le droit de la propriété intellectuelle et, notamment, par le droit des marques et que toute utilisation sans l autorisation du titulaire des droits constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. ARTICLE 28 TITRES Les titres du Contrat n'ayant d'autre fonction que la commodité du lecteur et n'ayant pas en soi de valeur contractuelle ou interprétative particulière, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. ARTICLE 29 LOI APPLICABLE Le Contrat est soumis au droit français.

15 ARTICLE 30 ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE L'INTERPRETATION, LA FORMATION ET/OU L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

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