ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS DE L HÔPITAL SAINTE-JUSTINE

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1 ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) ENTRE : HÔPITAL SAINTE-JUSTINE ET : (L «EMPLOYEUR») SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS DE L HÔPITAL SAINTE-JUSTINE ET : NICOLE FORTIN SAINT-ONGE (LE «SYNDICAT») (LA «PLAIGNANTE») GRIEF : ASSURANCE SALAIRE SENTENCE ARBITRALE Tribunal : M e Serge Brault, arbitre unique Comparutions pour l Employeur : Comparutions pour le Syndicat : M e Jean-Luc Gagnon (Monette, Barakett, Lévesque), procureur, assisté de : M. Michel Prévost, conseiller en relations humaines M. Gilles L Ériger, représentant FSS-CSN, assisté de: M me Hélène Potvin, agent de grief M me Nicole Saint-Onge, plaignante Dates d audience : 22 mars 2002, 13 mars 2003, 21 janvier et 30 août 2004 Lieu de l audience: Montréal, Québec Date de la sentence : 3 novembre 2004 Adjudex inc QSA SAA 747 S/A

2 Page: 2 I INTRODUCTION [1] Cette sentence décide du grief déposé par le Syndicat national des employés de l Hôpital Ste-Justine, le «Syndicat», au nom de madame Nicole St-Onge, la «plaignante», une technicienne en laboratoire, classe B. Cette dernière, à l emploi de l Hôpital Ste-Justine, ci-après l «Employeur», conteste la décision de ce dernier de cesser de lui verser à compter du 7 février 2000 les prestations d'assurance-salaire pour invalidité qu elle touchait depuis septembre L Employeur estimait en effet que la plaignante n était plus invalide et n avait plus droit à des prestations. [2] Le grief daté du 18 février 2000 se lit ainsi : «En vertu de la convention collective, je conteste la lettre de l employeur de ne pas respecter le billet médical de mon médecin traitant en date du 22 décembre 1999 ainsi que de cesser le paiement de mon assurance salaire en date du 7 février Je réclame le respect du billet médical de mon médecin traitant et le paiement de mon assurance salaire ainsi que le salaire perdu. En plus de tous les droits prévus à la convention collective et dédommagement pour préjudices subis, incluant les dommages moraux et exemplaires ainsi que le préjudice fiscal, le tout rétroactivement avec intérêts au taux prévu au code du travail et sans préjudice aux autres droits dévolus.» [3] La disposition pertinente de la convention collective est la suivante : Par invalidité, on entend un état d incapacité résultant d une ligature tubaire, d une vasectomie ou de tout autre intervention chirurgicale reliée à la planification familiale, d une maladie, y compris un accident, d une complication d une grossesse, et ce, nécessitant des soins médicaux et qui rend la salariée totalement incapable d accomplir les tâches habituelles de son emploi ou de tout autre emploi analogue et comportant une rémunération similaire qui lui est offert par l employeur.

3 Page: 3 [4] Les parties ont reconnu l arbitre valablement saisi du grief et n ont soulevé aucun moyen à l encontre de la procédure suivie. Elles ont également convenu que l arbitre demeure saisi de la question de réparation dans l éventualité où il était fait droit au grief et qu elles n arrivaient pas à la résoudre à l amiable. II PREUVE [5] La preuve syndicale a consisté en la présentation de deux témoins: la plaignante ainsi que le docteur Robert Labine, psychiatre. [6] Pour sa part, l Employeur a cité trois témoins : le docteur Rafael Aragones, psychiatre, le docteur Jean-Marie Gingras, omnipraticien consultant auprès de son service de santé, ainsi que le docteur Maurice Leduc, psychiatre. [7] La plaignante est technicienne de laboratoire classe B à l emploi de l Hôpital Ste-Justine depuis Le 14 septembre 1999, se sentant fatiguée, stressée et souffrant d insomnie, la plaignante consulte le docteur Suzanne Miron, omnipraticienne. Selon la documentation produite, le docteur Miron, qui n a pas témoigné, pose alors un diagnostic de «dépression situationnelle [et d ] anémie ferriprive». Elle ordonne un arrêt de travail devant s étendre jusqu au 22 novembre suivant. [8] Toujours selon le dossier, la plaignante revoit le docteur Miron le 30 novembre. Cette dernière réitère son diagnostic de dépression mais prolonge l arrêt de travail; cette fois, pour une période indéfinie. [9] En fait, la plaignante ne reviendra au travail qu en mars Entre-temps, elle aura consulté divers médecins et professionnels de la santé et sera aussi vue en psychothérapie. [10] Au début de son congé de maladie, la plaignante rencontre le docteur Jean-Marie Gingras, omnipraticien, à la demande de l Employeur. Ce dernier, qui a témoigné, l a en fait vue à plusieurs reprises, toujours à la demande de l Employeur; la première fois, le 5 octobre Lors de cette visite, ce médecin souscrit au diagnostic de dépression du docteur Miron tout en

4 Page: 4 estimant ses symptômes en diminution, comme le docteur Miron, fait-il observer, qui avait ellemême prévu un retour au travail le mois suivant. [11] La plaignante n étant pas rentrée au travail, il la revoit le 30 novembre et s explique mal les allégations de celle-ci sur son état. Il affirme n avoir observé à cette occasion aucune pathologie psychiatrique chez la plaignante à qui il recommande par ailleurs de demander à son médecin de vérifier son état physique. [12] Parallèlement, il recommande à l Employeur d obtenir l opinion d un expert psychiatre puisque selon lui la plaignante ne présentait pas à l époque de signes justifiant une invalidité de nature psychiatrique. Cela devait conduire à la première expertise du docteur Leduc, psychiatre, qui a témoigné à titre de témoin expert. [13] Préalablement à sa première rencontre le 26 janvier 2000 avec la plaignante, le docteur Leduc a déclaré avoir révisé le dossier qu on lui avait transmis et qu il décrit à son rapport déposé à l audience. [14] Au moment de la rencontre, il a discuté avec la plaignante et l a interrogée sur les malaises qu elle disait éprouver. Il a enfin mené un examen mental résumé à son rapport, examen qu il estime essentiel à la formulation d un diagnostic psychiatrique rigoureux. [15] Le docteur Leduc a décrit ce qu il fallait entendre par dépression majeure au sens du DSM IV, l outil de référence en la matière, en précisant que le qualificatif «majeur» n y était pas synonyme de grave. Selon lui, une dépression peut être majeure-faible, majeure-modérée ou majeure-sévère, avec ou sans démence psychotique, ce phénomène étant indicateur de la présence d un désordre affectif majeur. [16] Le docteur Leduc a été interrogé sur les éléments généralement observés à l occasion de l examen mental d un patient. Il mentionne la présentation en fonction de l âge : la tenue, le débit, le regard, le discours, la concentration, l orientation, le fonctionnement psychomoteur, etc. On notera également son affect, la tristesse, le sentiment de découragement, d anxiété. L ensemble de ces observations faites au cours de l entretien constitue l examen mental.

5 Page: 5 [17] Son examen mental de la plaignante va alors dans le sens de l opinion précédente du docteur Gingras puisque le docteur Leduc situe alors la plaignante dans le registre de la normalité, ce qui signifiait à ses yeux que l état de celle-ci n était pas compatible avec le diagnostic de dépression posé par son médecin traitant. [18] Posant son propre diagnostic sur l état de la plaignante, le docteur Leduc fait rapport à l Employeur que celle-ci souffre à son avis «d un trouble de l adaptation avec caractéristiques émotionnelles mixtes actuellement en voie de rémission». Quant à la nature du traitement qu il juge à-propos, le docteur Leduc exprime l avis qu il devrait être «essentiellement psychothérapeutique. [...] Comme je l ai noté précédemment, je crois, écrit-il, qu on aurait intérêt à axer le traitement sur la psychothérapie [plutôt] que sur la pharmacothérapie qui dans son cas ne sera pas d une aide majeure.» [19] C'est à la suite de cette expertise que l Employeur adresse la lettre suivante à la plaignante le 4 février 2000 : «La présente est pour vous confirmer notre conversation téléphonique suite à l expertise médicale du docteur Maurice Leduc, que vous avez rencontré le 26 janvier La recommandation du docteur Leduc est que vous êtes apte actuellement à retourner au travail à deux jours par semaine pour un mois et ensuite reprendre votre poste de travail, à compter du 07 février 2000, à deux jours par semaine jusqu au 04 mars Le versement des prestations en assurance salaire cessera le 05 mars Nous vous demandons de communiquer avec votre chef de service afin de connaître votre horaire de travail. Si vous suivez les recommandations de votre médecin traitant vous devez continuer à nous fournir des certificats médicaux.» [20] C'est cette décision de l Employeur qui est contestée par le grief dans la mesure où comme question de fait la plaignante n est pas revenue au travail comme on le lui demandait.

6 Page: 6 [21] L Employeur a de son côté mis fin au versement de prestations d assurance invalidité. La plaignante a toutefois continué à présenter à l Employeur des certificats médicaux émis par le docteur Miron qui la jugeait toujours inapte à reprendre le travail. [22] Suite à la lettre de l Employeur qui la rappelait au travail, la plaignante avait revu le docteur Miron le 22 février Selon les dires de la plaignante, ses symptômes n avaient pas changé. On peut lire au certificat que signe le docteur Miron à cette date «Dépression majeure peu de réponse au dosage double antidépresseur. Sommeil un peu mieux.» [23] C'est dans ce contexte que le docteur Miron aurait référé la plaignante pour consultation et évaluation au psychiatre Rafael Aragones. [24] Dans son rapport au docteur Miron daté du 27 du même mois, on peut lire sous le titre «Impression diagnostique» : «[...] Axe 5 : Niveau d adaptation et de fonctionnement l année précédente et à présent moyen (G.A.F. 70 à 75) Je lui explique finalement qu elle devrait reprendre son travail dans les plus brefs délais, soit un maximum de 4 semaines, puisqu un congé maladie trop prolongé risque de compliquer son retour. Du point de vue psychiatrique je n ai rien à lui offrir, mais je demeure néanmoins disponible pour la rencontrer à nouveau si cela s avérait nécessaire.» [25] Le docteur Rafael Aragones, psychiatre, a témoigné, à la demande de l Employeur. Il a reçu la plaignante, la première fois le 3 mars Il n avait, au moment de la première visite, aucune autre information en main que la demande même du docteur Miron qui lui mentionnait avoir tenté certains traitements sans succès. [26] En prévision de sa première rencontre, le docteur Aragones avait demandé à la plaignante de remplir un questionnaire de son cru qu il utilise comme outil personnel en vue d avoir un aperçu d ensemble de l état du patient.

7 Page: 7 [27] Le document rempli par la plaignante le 22 février présentait selon lui un tableau dépressif assez typique. [28] Cela dit, le docteur Aragones estime que la plaignante souffre plutôt d un «deuil pathologique». Selon lui, un deuil normal dure en général de 3 à 6 mois et peut devenir pathologique s il perdure et éventuellement se traduire en une dépression. Selon lui, c est un tel état qui avait déclenché la dépression observée chez la plaignante. [29] À l audience, le docteur Aragones a élaboré sur sa recommandation du 3 mars 2000 que la plaignante reprenne le travail dans les plus brefs délais. Il l explique en disant qu une personne déprimée comme l était la plaignante se coupe du monde et qu il vaut mieux pour elle qu elle reprenne une vie normale le plus rapidement possible ce dont elle aurait, selon lui, alors été capable. [30] Interrogé sur son autre conclusion à l effet que lui-même n avait rien de plus à offrir à la plaignante au plan professionnel, il l explique dans le contexte de sa propre pratique qu il consacre en général à des cas très sévères. Or, étant donné que la plaignante ne souffrait pas de maladie mentale, i.e. d un désordre mental, il estimait à-propos pour lui de se retirer du dossier. [31] Toujours selon le docteur Aragones, le problème de la plaignante tenait davantage du domaine psychologique plutôt que mental et la reprise de travail qu il recommandait se voulait essentiellement un élément d un plan de traitement. Au sujet de sa recommandation à l effet que la plaignante retourne au travail au maximum quatre semaines plus tard, il en dit que le délai aurait pu être de six semaines plutôt que quatre mais que l idée essentielle était de secouer sa patiente pour l inciter à se prendre en main sans délai. [32] Interrogé sur le rapport du docteur Aragones, le docteur Leduc a noté que celui-ci avait conclu non pas à une dépression majeure mais plutôt à un deuil pathologique, en outre d avoir évalué son EGF à l axe V du DSM-IV à 75 %, une condition tout à fait compatible avec le retour au travail sans délai que recommandait le docteur Aragones. [33] Cela dit, suite au rapport du docteur Aragones, la plaignante n est pas rentrée au travail. Elle a vu le docteur Miron le 3 avril Selon son dossier, elle avait consulté en psychiatrie le

8 Page: 8 29 février. Le docteur Miron modifie alors sa médication dans le sens suggéré par le docteur Aragones mais ne prévoit pas de retour au travail. Toujours selon le dossier, la plaignante aurait alors fait part au docteur Miron éprouver des idées suicidaires et des difficultés de concentration ainsi que de la fatigue. Le docteur Miron écrit alors: «[...] En panique elle consulte en psychiatrie le 29 mars. C'est l infirmière en psychiatrie qui la reçoit et elle va assurer un suivi à chaque semaine. A date patiente tolère le Serzone. Nous espérons que le suivi par l infirmière de la psychiatrie (la patiente n ayant pas les moyens financiers pour poursuivre avec sa psychologue) ainsi que par nous, aidé de la médication permettra à la patiente de se rétablir.» [34] Selon la documentation produite, la plaignante revoit le docteur Miron le 18 avril, le 23 mai, le 6 juillet, puis le 23 août sans que ses symptômes ne s améliorent. [35] À la fin août 2000, toujours à l initiative du docteur Miron, la plaignante fait l objet d une nouvelle évaluation psychiatrique, cette fois auprès du docteur Robert Labine, psychiatre, qui continuera de la suivre par la suite et qui a témoigné à l audience. Ce dernier fait rapport au docteur Miron en septembre diagnostique» : Son rapport mentionne sous le titre «Impression «Axe 1 : [...] désordre affectif majeur, dépression simple, premier épisode, en rémission partielle. [...] Axe 2 : Il n y a pas d évidence de trouble de la personnalité [...] Axe 3 : Aucun problème médical important [...] [...] Axe 5 : Fonctionnement : Autour de 65-70» [36] Au niveau du plan de traitement, le docteur Labine estimait alors nécessaire de poursuivre le processus thérapeutique mais de modifier la médication de la plaignante. [37] Au sujet de l éventualité d un retour au travail, il écrit entre autre dans son rapport au docteur Miron :

9 «Il m'apparaît également important de mentionner que cette patiente n'est pas apte à retourner au travail actuellement et qu'à mon avis il n'y absolument aucune recherche de bénéfices secondaires, bien au contraire. [...] Par conséquent, l'insistance qu'on porte sur le fait qu'elle devrait reprendre le travail ne semble aucunement aider sa situation et même possiblement la détériorer. Il est bien clair que ce ne sont pas nécessairement les symptômes dépressifs ou anxieux qui l'empêchent de retourner sur le marché du travail ou qui la rendent plus vulnérable mais beaucoup plus la culpabilité et l auto-dépréciation. Ces éléments relèvent beaucoup plus de sa personnalité que du syndrome dépressif comme tel, il n'en demeure pas moins que cela ne la rend pas apte à retourner au travail. Un travail de thérapie s'impose et ceci est d'autant plus important que jusqu'à maintenant il n'y a pas eu de réponse importante à la médication. [...]» [nous soulignons] Page: 9 [38] Son absence du travail se poursuivant, la plaignante revoit le docteur Leduc le 1 ier novembre 2000, à la demande du docteur Gingras. De son second rapport, le docteur Leduc dit qu il est passablement superposable au précédent; il y a conclut ainsi : «En réponse aux questions qui m'ont été posées dans cette expertise, mes conclusions sont donc les suivantes: Compte tenu de l'histoire qui m'est présentée et de mon examen d'aujourd'hui, j'en arrive à la conclusion que, actuellement, cette femme ne présente aucune évidence de pathologie psychiatrique. En effet, à mon questionnaire et à mon examen, je ne retrouve pas un ensemble de signes et symptômes qui viendrait signer une pathologie psychiatrique spécifique et plus particulièrement une dépression majeure. Mon examen mental se révèle dans le registre de la normale, [...] Quant à moi, j'en arrive donc à la conclusion que madame ne présente pas de tableau clinique totalement invalidant et qu'elle est apte à retourner au travail immédiatement.» [39] Le rapport du docteur Leduc fait état de divergences de vue avec le docteur Labine dont il estime que certaines observations traduiraient chez la plaignante une condition proche de la normale plutôt que l inverse. [40] Ainsi en est-il du diagnostic de dépression majeure posé par le docteur Labine. Selon le docteur Leduc, rien au dossier n aurait pu le supporter objectivement notamment en raison du

10 Page: 10 fait que son collègue ne semblait pas avoir systématiquement procédé à un examen mental de sa patiente au moment de ses rencontres. [41] Appelé à témoigner à deux reprises, le docteur Labine explique que malgré l absence de la mention formelle qu il avait procédé à un examen mental, expression qu il n emploie pas habituellement, il y procédait néanmoins, non pas à chaque visite, dit-il, mais au moment de faire l évaluation de sa patiente. Il a aussi décrit ce qu il qualifie de symptômes d une dépression majeure, ajoutant que ceux-ci se retrouvaient chez la plaignante. [42] Ainsi, le docteur Labine, psychiatre, médecin traitant de la plaignante, a lui aussi témoigné. Il a d abord été interrogé au sujet de son rapport au docteur Miron du mois de septembre [43] Le docteur Labine avait vu la plaignante la première fois à la fin août 2000 à la demande de son médecin de famille. Dans son rapport à celle-ci, il a conclu à un diagnostic de «désordre affectif majeur, dépression simple, premier épisode, en rémission partielle» et recommandé de poursuivre le processus thérapeutique engagé tout en suggérant de modifier la médication administrée à la plaignante. Il soutenait également que la plaignante ne pouvait reprendre le travail, ajoutant que le fait pour l Employeur d avoir insisté en ce sens pouvait ne pas aider sa santé et même lui nuire. [44] Interrogé sur les cinq axes de la table du DSM IV couramment utilisée pour les diagnostics psychiatriques, y compris dans son rapport, il explique que chaque axe renvoie à un domaine distinct : la maladie, i.e. le diagnostic principal; les troubles de la personnalité; le codage de la maladie; les facteurs qui ont amené la condition du patient; et finalement, l évaluation globale du fonctionnement (EGF). [45] Le docteur Labine a expliqué et commenté ses évaluations de la plaignante et explique que de manière générale il faisait peu usage du cinquième axe du DSM IV à l époque mais qu il le fait davantage maintenant, les compagnies d assurance le lui demandant. Selon lui, une évaluation globale de 65 à 70 à cet axe signifiait que le patient présentait des symptômes moyens.

11 Page: 11 [46] Se référant à l axe I, il explique que sa mention qu une «problématique d anxiété généralisée semble également à considérer» ne signifiait pas que la plaignante n était pas anxieuse, ajoutant que la culpabilité et l autodépréciation étaient aussi des symptômes dépressifs au sens du DSM. [47] Suite à sa première évaluation psychiatrique de celle-ci, le docteur Labine a continué de suivre la plaignante et l a fait du 18 septembre 2000 jusqu au 22 février 2002, la voyant donc à tous les mois ou mois et demi. [48] Selon ses notes évolutives, la plaignante était déprimée et angoissée lors de ses rencontres avec lui. Pour sa part, il affirme qu une amélioration dans l état de la plaignante n est apparue que vers septembre 2002, amélioration qu il attribue à la médication. En effet, il dit avoir noté un changement en octobre 2002 après que la plaignante eut commencé à prendre du Zybreka, une médicament s étant avéré posséder des propriétés antidépressives. [49] Au sujet de la médication prescrite à la plaignante au cours des années, le docteur Labine la décrit comme la médication de base contre la dépression. Il ajoute que ce n est pas parce que 8 différents médicaments n ont pas fonctionné que le 9 e ne marchera pas. [50] Le docteur Labine a été invité à commenter les rapports d expertise du docteur Leduc évoqués plus haut. Se disant réticent à commenter ainsi le travail d un collègue, qu il considère essentiellement comme un exercice subjectif, il affirme néanmoins que contrairement à son collègue Leduc, il a toujours vu la plaignante comme une personne plus angoissée que moins. [51] Au sujet des difficultés observées par le docteur Leduc pour la plaignante de décrire ses troubles du sommeil, le docteur Labine opine que pareille description n est jamais facile et qu il est fréquent pour lui de voir des patients manquer de cohérence dans leur description de leur état. En fait selon lui, de manière générale, les gens soumis à une expertise ne diraient pas tout et chercheraient même à se montrer sous leur meilleur jour. [52] Interrogé sur le diagnostic original posé par le docteur Leduc relatif à la présence chez la plaignante de «troubles de l adaptation avec caractéristiques émotionnelles mixtes», le docteur

12 Page: 12 Labine convient qu il a pu s agir de cela au départ mais opine que sa condition aurait évolué pour en devenir une de dépression majeure. [53] Au sujet de la seconde expertise du docteur Leduc datée du 7 novembre 2000, le docteur Labine s étonne de ne pas y retrouver une évaluation sur la base des cinq axes du DSM IV de même que de certains commentaires au sujet de sa propre évaluation. [54] Cela dit, le docteur Labine a déclaré que le résultat de son examen mental de la plaignante se situait à l intérieur de ce qu il est fréquent de retrouver chez des patients déprimés. [55] En définitive, le docteur Labine a réitéré que les symptômes qu il rapportait dans son évaluation étaient communs dans l évolution d un épisode dépressif. [56] Interrogé sur les propos du docteur Leduc selon lequel le résultat de son examen mental de la plaignante à l axe V aurait été à toutes fins utiles incompatible avec le diagnostic de dépression majeure qu il posait ailleurs dans la même évaluation, le docteur Labine reconnaît avoir fait une erreur en cotant alors sa patiente à 65 dans l axe 5. Il déclare que l autodépréciation qu il avait observée était de toute façon assez sévère à ses yeux pour qu elle ne soit pas en mesure de travailler. [57] Quant à l expertise du docteur Leduc datée du 19 février 2002, le docteur Labine dit n avoir rien de particulier à dire à son sujet après avoir indiqué qu il ne partageait pas l avis qu une coupure radicale de la médication aurait été indiquée. [58] Interrogé sur l évaluation faite par son collègue psychiatre le docteur Aragones, il affirme que le syndrome anxio-dépressif noté par celui-ci n est pas sans ressemblance avec sa propre opinion voulant que la plaignante ait avec le temps développé un syndrome dépressif. De plus, selon lui, les symptômes observés chez la plaignante par le docteur Aragones coïncidaient avec ceux d une dépression majeure. [59] Scientifiquement, il affirme au sujet du diagnostic fait par le docteur Aragones que le concept de «deuil pathologique» ne serait pas un diagnostic reconnu selon le DSM et qu un deuil durant plus qu environ 2 mois devrait plutôt amener un diagnostic de dépression majeure.

13 Page: 13 [60] Au sujet des symptômes que selon son rapport aurait présentés la plaignante, comme ceux de fatigue, d angoisse, de manque de concentration, il reconnaît que leur mention dans ses notes provient des propos que la plaignante lui tenait. [61] Le docteur Labine reconnaît également avoir envisagé en octobre 2001 la possibilité d un retour au travail pour sa patiente mais avoir éventuellement écarté cette possibilité. [62] C'est là l essentiel de la preuve. III PLAIDOIRIES Syndicat [63] Rappelant d abord les faits de la cause, le procureur syndical souligne que l invalidité de la plaignante avait débuté le 9 septembre 1999 alors que le docteur Miron avait diagnostiqué une dépression situationnelle et que l Employeur n avait cessé les versements de l assurance invalidité qu en mars 2000, soit plusieurs mois après. [64] Puis, monsieur L Ériger a passé en revue les critères énoncés au paragraphe de la convention collective soit : (1) l état d invalidité doit résulter de la maladie, (2) nécessiter des soins médicaux et (3) rendre la salariée totalement incapable de faire les tâches de son emploi ou des tâches analogues. [65] S agissant d abord du critère de la présence d une maladie, le procureur a souligné qu on avait éventuellement posé deux diagnostics à l égard de la plaignante : d une part, le docteur Leduc, qui a parlé de troubles d adaptation ; et, d autre part, le docteur Labine, qui soutient que ce premier diagnostic se serait en cours de route transformé en dépression majeure. [66] Pareille divergence devrait se trancher, soutient le procureur, dans le sens suggéré par le docteur Labine qui, ayant traité la plaignante sur une longue période, puisqu il l a vue à une trentaine de reprises, aurait de ce fait mieux pu observer l évolution des symptômes présentés par la plaignante. Quoi qu il en soit, dit-il, elle était malade.

14 Page: 14 [67] Se tournant vers le second critère, celui de devoir recevoir des soins, le procureur rappelle que la plaignante a tout au long eu des traitements et pris des médicaments destinés à la guérir de la maladie qui l affligeait et qu elle avait à cette fin consulté de nombreux médecins ou professionnels de la santé. [68] Quant au critère de la totale inaptitude au travail, le procureur soutient que la preuve prépondérante avait démontré que la plaignante n était pas en mesure de reprendre le travail le 5 mars 2000 et qu elle ne l était pas quand on avait interrompu ses prestations. En fait, ajoute le procureur, la plaignante n a fait que suivre la recommandation de son médecin traitant de l époque et elle a en plus consulté en psychiatrie auprès du docteur Aragones qui avait, dit-il, lui aussi reconnu que la plaignante n était pas en mesure de retourner au travail à l époque. Plus tard, en août 2000, elle verra le docteur Labine qui comme les autres avant lui la jugera aussi inapte au travail. [69] En conclusion, le procureur soutient que les trois critères du paragraphe sont donc présents en l espèce et qu il y a lieu de faire droit au grief. [70] Le procureur a invoqué les autorités suivantes : Centre hospitalier de l Université de Montréal (Pavillon Notre-Dame) et Syndicat des travailleurs(euses) de l Hôpital Notre-Dame, 2000A-192 ; Syndicat des travailleu(rs)ses de l Hôpital Notre-Dame et CHUM (Pavillon Notre- Dame), SA, 17 juillet 2002, arbitre Jean-Denis Gagnon ; Centre hospitalier de la région de l amiante et Syndicat national des employés(es) du service de l Hôpital Thetford Mines, SA 27 février 2001, arbitre Michel Bolduc ; Centre hospitalier de l Université de Montréal (Pavillon Hôtel Dieu de Montréal) et Syndicat des technologues en radiologie du Québec, SA 19 décembre 2001, arbitre Carol Jobin. Employeur [71] Selon M e Gagnon, la situation de la plaignante devrait être examinée en trois périodes : (1) du 14 septembre au 7 février 2000, alors que l Employeur lui versait de l assurance salaire; puis (2) du 7 février 2000 au 30 août 2000; et enfin (3) du 30 août au 15 mars 2002, deux périodes pendant lesquelles l Employeur n a plus versé l assurance salaire.

15 Page: 15 [72] Selon le procureur, la preuve présentée en demande n aurait comporté aucun élément relatif à la seconde période qu il a identifiée puisque le seul médecin entendu qui aurait traité la plaignante est le docteur Labine qui ne l a vue que longtemps après. [73] Selon le procureur, les seules opinions médicales sur l état de la plaignante à l époque du grief sont celles des docteurs Gingras, Aragones et Leduc qui sont unanimes sur le fait que la plaignante n était pas inapte au travail. [74] Quant à l état de la plaignante durant la période du 30 août au 15 mars 2002, le procureur estime qu il nous faudrait préférer la vision du docteur Leduc à celle du docteur Labine, ajoutant que ce dernier n aurait constaté une amélioration chez la plaignante qu en octobre 2002 alors que celle-ci était de retour au travail depuis plusieurs mois. En substance, selon lui, la plaignante ne se serait pas déchargée du fardeau de la preuve et il y aurait lieu de rejeter le grief [75] Le procureur a invoqué l autorité suivante : CLSC La Guadeloupe et Syndicat des employés du CLSC La Guadeloupe, SA, 7 février 1997, arbitre Jean-Pierre Lussier. IV ANALYSE ET DÉCISION [76] Pour résoudre le présent litige, le Tribunal doit décider si la plaignante avait droit, durant la période du 7 février 2000 jusqu au 15 mars 2002, aux prestations d assurance-salaire prévues à la convention collective. [77] En vertu de la convention collective une salariée invalide a droit au versement d assurance-salaire. Il faut donc décider si la plaignante était ou non invalide pendant la période au cours de laquelle on lui a refusé les prestations qu elle demandait. [78] L invalidité dont il s agit est définie au paragraphe [précité] de la convention collective. Comme l ont souligné les procureurs, la convention collective assujettit à trois conditions la reconnaissance d une invalidité : (1) la présence d une maladie; une maladie (2) nécessitant des soins médicaux; et (3) rendant l employé totalement incapable d accomplir les tâches habituelles de son emploi.

16 Page: 16 [79] En l espèce, la charge de la preuve de la présence de ces trois conditions chez la plaignante repose sur elle, i.e. qu il lui incombait de prouver de manière prépondérante, qu elle répondait comme elle le prétend, au moment où elle le prétend, aux exigences pertinentes de la convention collective. [80] Le présent tribunal n est pas saisi d un litige qu il devrait trancher suivant des critères d ordre médical mais plutôt suivant les règles relatives à la prépondérance de la preuve, y compris de la preuve à caractère médical. La question est en somme de savoir si suivant la preuve prépondérante la plaignante répondait effectivement aux exigences auxquelles la convention collective assujettit le droit à une prestation d invalidité. [81] Il a été décidé en cours d audience que la documentation produite, notamment de nature médicale, qui ne serait pas soutenue par leur auteur, ne pouvait pas être tenue comme faisant foi de son contenu. Cela pèse particulièrement lourd dans la mesure où, notamment le docteur Miron, n a pas été citée à comparaître. [82] Selon la documentation émanant du docteur Miron, qui voyait la plaignante en septembre 1999, celle-ci aurait souffert d une dépression situationnelle. Ce premier diagnostic n a pas été remis en question par le docteur Gingras, consultant de l Employeur, qui voit lui-même la plaignante en octobre Selon ce dernier toutefois, les symptômes de la plaignante allaient diminuant, d autant que le docteur Miron avait elle-même prévu, dans un certificat présenté par la plaignante, son retour au travail peu de temps après. [83] Toutefois, selon la preuve, la plaignante n est pas rentrée au travail comme prévu et c est dans ce contexte que le docteur Gingras la revoit le 30 novembre suivant. Appelé à témoigner, il s explique mal à l époque les allégations de la plaignante sur sa condition et il juge bon de recourir à l opinion d un psychiatre expert. [84] Le temps file et le docteur Leduc intervient avant de conclure en janvier 2000 à la présence chez la plaignante d un trouble de l adaptation mais qui ne la rend pas complètement inapte au travail. Selon lui, elle peut reprendre le travail à raison de deux jours semaine dès février 2000 puis à temps plein le mois suivant. Ainsi, selon le docteur Gingras, les maux dont se

17 Page: 17 plaint la plaignante sont difficiles à comprendre alors que selon le docteur Leduc, la plaignante souffre d un problème d adaptation qui n est pas invalidant. [85] En février 2000, directement à l époque du grief, toujours selon le dossier, le docteur Miron n aurait pas partagé l avis des médecins consultés par l Employeur, estimant toujours que la plaignante souffrait de dépression situationnelle. En même temps, toujours selon le dossier, le docteur Miron se serait estimée inapte à soulager sa patiente de sorte qu elle jugea bon de consulter le docteur Aragones, psychiatre. [86] Les rapports du docteur Aragones et ses propos, puisqu il a témoigné, donnent clairement entendre que non seulement la plaignante était apte au travail mais, si ça se trouve, qu elle avait même médicalement avantage à effectuer un retour au travail le plus rapidement possible. Pour le docteur Aragones, la plaignante ne souffrait pas d une dépression mais plutôt d un deuil pathologique qui n était pas non plus invalidant. Il estimait, en réponse à la question du médecin traitant de la plaignante, que celle-ci était apte à reprendre le travail dans les plus brefs délais, soit dans un délai maximum de 4 semaines donc en avril Elle ne l a pas fait. [87] Selon le dossier, les raisons qui paraissent avoir motivé la décision du docteur Miron de consulter un spécialiste comme le docteur Aragones ne sont pas sans rappeler à nos yeux celles qui peu avant avaient amené le docteur Gingras à consulter lui aussi un spécialiste, en l occurrence le docteur Leduc. [88] Donc à l époque contemporaine au refus de l Employeur de maintenir les prestations, les témoignages médicaux entendus font état d opinions médicales qui peuvent diverger quant au diagnostic mais qui de manière concurrente sinon carrément unanime vont dans le sens d une aptitude à reprendre le travail. [89] À l opposé, la preuve principale présentée pour la plaignante au sujet de son état à l époque pertinente au refus, hormis son propre témoignage, repose en définitive sur les propos du docteur Labine. Selon lui, la plaignante souffrait, même à l époque pertinente au refus, d un état dépressif majeur, suffisamment grave pour l avoir rendue totalement incapable de travailler.

18 Page: 18 La difficulté de cet énoncé provient de l absence de contemporanéité entre les observations du docteur Labine et le refus de l établissement. [90] En effet, selon le docteur Aragones, le psychiatre consulté par la plaignante à l époque même du refus de l Employeur, celle-ci n était pas dans un état de dépression majeure. De plus, non seulement était-elle apte au travail mais il insistait lui-même à l époque pour qu elle y retourne le plus tôt possible. [91] Certes, l idée avait été suggérée à l époque que la plaignante avait aussi besoin de consulter en psychothérapie, ce qui donne à croire qu elle avait tout de même besoin d aide, de soutien. En revanche, cette suggestion accrédite aussi la thèse prépondérante que même si la plaignante pouvait être mal dans sa peau elle n était pas inapte au travail. Le fait qu elle ait consulté une psychologue, puis une infirmière spécialisée, qui n ont pas témoigné, va aussi dans le sens d un besoin psychologique plutôt que médical. [92] Qu est-il en définitive de la preuve apportée par le docteur Labine? Ce dernier a vu la plaignante pour la première fois à la fin août 2000, soit plus de 6 mois après la cessation des prestations et le dépôt du grief. [93] C est au début septembre 2000 que le docteur Labine pose un diagnostic de dépression majeure. Autrement dit, hormis les propos de la plaignante, la preuve médicale favorable à l idée d une invalidité de la plaignante entre le 7 février 2000 et le 4 septembre 2000 reposerait sur le témoignage de celle-ci et sur les certificats médicaux du docteur Miron puisque le docteur Labine n était pas au dossier. Or, nous l avons dit au tout début de l audience, dans un tel dossier nous ne pouvons pour nos fins accorder de valeur probante significative à des certificats ou à des notes évolutives émanant d une personne apte à témoigner qu on n a pas fait témoigner. Or, ces affirmations, portant essentiellement sur une condition médicale, sont directement contredites par les docteurs Leduc et Gingras de même que par le docteur Aragones qui avait été consulté à l initiative du médecin traitant de la plaignante. On ne peut prêter aucune hostilité quelconque au docteur Aragones à l endroit de la plaignante. Or, déjà il estimait la plaignante apte au travail, tout comme les médecins consultés par l Employeur dont on ne nous a donné aucune raison de

19 Page: 19 mettre l opinion de côté. En revanche, et soit dit avec égards, les seuls propos de la plaignante malgré leur sincérité ne peuvent justifier d ignorer la preuve médicale présentée. [94] Aussi, et sans même devoir prendre parti en faveur ou non des points de vue médicaux opposés qui nous ont été présentés, il reste que relativement à l état de la plaignante à l époque du refus, la preuve médicale prépondérante est qu elle n était pas invalide au sens de la disposition pertinente de la convention collective. [95] Pour toutes ces raisons, le grief est rejeté. MONTRÉAL, le 3 novembre Serge Brault, arbitre unique Adjudex inc QSA SAA 747 S/A

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