FS Assurance chômage - évolutions légales au 01/10/2017 1/5

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Marie-Dominique Duval
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1 FS - ASSURANCE CHOMAGE Au 01 OCTOBRE 2017 Création le : 19 Septembre 2017 FS Assurance chômage - évolutions légales au 01/10/2017 1/5

2 Sommaire 1. Cotisations chômage Mise en oeuvre d une contribution exceptionnelle et temporaire 2. CDD courts 3. L exonération pour les jeunes 26 ans en CDI FS Assurance chômage - évolutions légales au 01/10/2017 2/5

Les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d assurance chômage le 14 avril 2017 entrant en vigueur le 1er octobre 2017 (arrêté d agrément Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la

3 Les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d assurance chômage le 14 avril 2017 entrant en vigueur le 1er octobre 2017 (arrêté d agrément Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6). En plus de prévoir des dispositions relatives à l allocation chômage (montant, durée, dispositif senior, etc ) elle comporte plusieurs dispositions ayant un impact direct en paie et notamment la mise en oeuvre d une contribution patronale exceptionnelle et temporaire. 1. Cotisations chômage Mise en œuvre d une contribution exceptionnelle et temporaire La convention d assurance chômage ne modifie pas le mode de calcul des cotisations d assurance chômage. Celles-ci sont toujours assises sur les rémunérations versées aux salariés dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale prévu à l article L CSS. Le taux des contributions est fixé à 6,40% réparti comme suit : - 4% à la charge des employeurs - 2,40% à la charge des salariés En parallèle, une contribution exceptionnelle et temporaire, à la charge exclusive des employeurs, est mise en place pour la durée de la convention et au plus tard jusqu au 30 septembre Il est prévu que cette contribution puisse être supprimée avant la fin du délai de 3 ans, à l issue du bilan de comité de pilotage prévu par la convention d assurance chômage. Le taux de cette contribution est fixé à 0,05%. Attention vous devez effectuer la mise à jour de cette contribution, dans les paramètres nationaux : Veuillez augmenter le taux patronal de l assurance chômage de 0.05 % (4,000% % pour chaque tranche). FS Assurance chômage - évolutions légales au 01/10/2017 3/5

2. CDD courts Pour mémoire, Il existe depuis juillet 2013 une modulation des cotisations patronales d assurance chômage en cas de conclusion de certains CDD courts.

4 2. CDD courts Pour mémoire, Il existe depuis juillet 2013 une modulation des cotisations patronales d assurance chômage en cas de conclusion de certains CDD courts. Une majoration est applicable aux CDD pour accroissement d activité et aux CDD d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois (c. trav. art. L ; règlt. ass. chôm. du 14 mai 2014, art. 52, 2 ; circ. Unédic du 17 juillet 2014 ; circ. Unédic du 29 juillet 2013). Cette majoration s applique aux contrats ayant pris effet depuis le 1er juillet 2013, quelle que soit leur date de signature. Pour les contrats entrant dans le champ de la majoration, la cotisation patronale d assurance chômage est calculée comme suit : Par ailleurs, les majorations ne sont pas dues en cas de transformation du CDD en CDI. En pratique, les montants déjà versés au titre de la majoration doivent être régularisés par l employeur sur la déclaration URSSAF (DSN, DUCS) qui suit l embauche en CDI au moyen des CTP : - CTP 353 «RG Regul.Majo CDD tx 0,5%» - CTP 363 «RG Regul.Majo CDD tx 1,5%» - CTP 369 «RG Regul.Majo CDD tx 3%» Dans l hypothèse d un CDD suivi d une embauche en CDI, seule la période correspondant au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration. La majoration versée par l employeur pour la période initiale ne pourra donc pas faire l objet d un remboursement. FS Assurance chômage - évolutions légales au 01/10/2017 4/5

La nouvelle convention d assurance chômage du 14 avril 2017 supprime à compter du 1er octobre 2017 les majorations dues en cas de recours à un CDD pour accroissement d activité.

5 La nouvelle convention d assurance chômage du 14 avril 2017 supprime à compter du 1er octobre 2017 les majorations dues en cas de recours à un CDD pour accroissement d activité. En revanche demeure applicable, pendant une durée de 18 mois maximum, la majoration de 0,5% due en cas de conclusion d un CDD d usage d au plus égal à 3 mois. 3. L exonération pour les jeunes 26 ans en CDI En parallèle du dispositif de modulation des contributions patronales d assurance chômage l accord national professionnel de juillet 2013 avait instauré une exonération de la cotisation patronale chômage en cas d embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d essai. L exonération s applique à partir du 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, après avoir vérifié la présence du salarié à l effectif de l entreprise à cette date. L employeur bénéficie de l allégement pendant une durée de 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. La nouvelle convention d assurance chômage du 14 avril 2017 supprime à compter du 1er Octobre 2017 cette exonération. Ainsi même en cas de conclusion d un CDI avec un jeune, les contributions patronales seront dues. Toutefois, à la demande de l employeur, cette exonération continue de s appliquer, dès lors que toutes les conditions pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d essai du salarié, sont remplies au plus tard la veille de la date d entrée en vigueur de la convention d assurance chômage. Ainsi, pour que l exonération continue à s appliquer il faut que la période d essai du salarié ( ) 26 ans soit confirmée au plus tard le 30 septembre L exonération pourra donc s appliquer au plus tard jusqu au 31 décembre 2017 dans les entreprises 50 salariés et jusqu au 31 janvier 2018 dans les entreprises < 50 salariés. Les modalités déclaratives ne devraient pas être modifiées (utilisation du CTP 343 «cotisation d'assurance chômage en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans»). FS Assurance chômage - évolutions légales au 01/10/2017 5/5

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