RESUME NON TECHNIQUE

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1 Affaire suivie par Virginie Percevault RESUME NON TECHNIQUE AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 17

2 Affaire suivie par Virginie Percevault Ce résumé non technique a pour objet de faciliter la prise de connaissance du présent dossier. Présentation de l exploitant Identité sociale : Adresse : Forme juridique : Capital social : AB7 Industries Chemin des Monges Deyme Société anonyme à conseil d'administration ,00 euros Siret : NAF : Signataire du dossier : 2020Z - Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques Christophe Chelle, Directeur Général AB7 Industries possède des filiales présentes sur le site de Deyme. Il s agit des sociétés suivantes : AB7 Industries Vétérinaires, AB7 innovation et la SCI Chelle, société propriétaire des terrains de Deyme. AB7 Holding est la société-mère d AB7 Industries et de ses filiales. Les annexes 1 à 6 permettent de représenter le site et de le situer dans son environnement proche. Motivation de la demande AB7 Industries exploite à Deyme, chemin des Monges une unité de conception, formulation et conditionnement de produits d entretien ménager, de produits de traitement des piscines et de produits pharmaceutiques vétérinaires. Elle dispose à ce jour du récépissé de déclaration n 217 du 8 décembre 2004 relatif à l exploitation d un stockage de 45 tonnes de matières comburantes classé sous la rubrique c. Or, certains produits stockés et formulés sont classés comme dangereux pour l environnement. Le site est en réalité soumis à autorisation pour la rubrique AB7 souhaite donc régulariser la situation administrative du site conformément à l arrêté préfectoral du 27 août De plus, ce dossier intègre la présentation du projet de déménagement au sein du site de l activité pharmaceutique vétérinaire et parapharmaceutique, permettant de prendre en compte les exigences de l ANSES (Agence national de sécurité sanitaire, de l alimentation, de l environnement et du travail). Ce projet de déménagement concerne un simple déplacement d activités au sein du site sans augmentation de capacité. Le planning de ce déménagement est le suivant : - fin 2011-début 2012 : conception du projet de déménagement - courant d année 2012 jusqu au 1 er trimestre2013 : aménagement des locaux de la zone N - 2 ème trimestre 2013 : fin des aménagements et déménagement - mi-2013 : mise en exploitation du nouvel atelier pharma AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 18

3 Affaire suivie par Virginie Percevault Domaine d activités AB7 conçoit des produits dans son laboratoire de recherche puis industrialise et commercialise ces produits. Pour cela, AB7 réceptionne des produits chimiques matières premières qui sont mélangés entre eux pour obtenir un produit final. Ce mélange n implique aucune réaction chimique. Le produit final est ensuite conditionné en pots, flacons, etc. mis sur palette pour expédition. Ces mélanges sont réalisés dans 3 ateliers distincts présentés ci-dessous avec leur production. Produit maison et jardin : Produits d entretien, produits ménagers Produits piscine Produits pharmaceutiques Vétérinaires et Produits parapharmaceutique Atelier D Atelier H Atelier J et I déménagés en partie en N Produits d entretien des canalisations, de lavage des sols, - - insecticides, Produits pour Produits pour piscine piscine non chlorés chlorés (produits de Fabrication d emballages en plastique pour les (anti-algues, antimousses ) désinfection, d entretien produits piscine des piscines) - - Shampoings pour animaux, médicaments vétérinaires, colliers antiparasitaires, bracelet revitalisant, semelles avec principe actif Les produits ainsi réalisés sont stockés sur site, au sein du bâtiment. Le bâtiment comprend donc diverses zones de stockages pour les matières premières, les articles d emballage (pots, flacons, étiquettes, cartons ) et les produits finis. Toutefois, une partie du stockage de produits dangereux pour l environnement se trouve au centre d exploitation logistique de la société Logitia (ex-invivo) à Montbartier. L activité du site intègre également : - du négoce sur des produits couplés aux produits finis d AB7 (épuisettes, thermomètres ou autres accessoires pour piscine) - du négoce direct (bombes aérosol insecticides) Effectifs et rythme d activité L effectif total du site est de 50 personnes environ. La production travaille en une équipe de jour, du lundi au vendredi. La période de production la plus forte correspond à l hiver - début de l été, où les stocks de produits pour piscine sont constitués en prévision de l été. Ces effectifs et rythmes d activité ne seront pas influencés par le déménagement. Classement du site vis-à-vis de la nomenclature des ICPE Régime Rubrique n Autorisation 1171, 1172, Enregistrement Aucune Déclaration avec Contrôle Périodique 1412 Déclaration Non classable , , 1173, a, 1416, , 1433-A, 1510, 1530, 1532, 1611, 1630-B, 2560, , , 2662, , 2910-A, , 2925 AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 19

4 Eléments d environnement Affaire suivie par Virginie Percevault AB7 est implantée sur la commune de Deyme, une commune du nord-est du département de la Haute- Garonne (31), en région Midi-Pyrénées, qui appartient à la communauté d agglomération du Sicoval. Deyme se trouve à environ 10 km 1 au sud-est de Toulouse. La commune est traversée par la route départementale n 813 (RD 813 ou D 813), ancienne route nationale n 113 (RN 113 ou N113). Cette route départementale longe l autoroute n 61 (A61) qui passe au plus près à 450 m du site (au nord-ouest). L altitude de la commune varie de +148 à +275 m NGF. Le site se trouve à m NGF environ. L établissement est situé chemin des Monges, à 450 m au nord-est des zones urbanisées de la commune. Il se trouve dans la partie nord-est de la commune de Deyme. La limite communale de Pompertuzat est à 175 m au nord-nord-ouest, où se trouve un premier lotissement d habitations. Le site est implanté en zone d activité à urbaniser où les nouvelles installations classées sont interdites. Deux petites entreprises existent en face du site, avec logement associé. La superficie de Deyme est de 7,05 km² pour 887 habitants, soit une densité de 125,8 hab/km². Celle de Pompertuzat est de 5,44 km² pour 2068 habitants, soit une densité de 380 hab/km². Le secteur est situé en zone de sismicité 1 (très faible). La commune est moyennement exposée au foudroiement mais légèrement supérieure à la moyenne nationale. Le risque d inondation est présent sur la commune mais le site n est pas en zone inondable. Les eaux pluviales du site rejoignent les fossés périphériques qui se déversent dans le canal du Midi. Les vents dominants proviennent des secteurs nord-ouest et sud-est. Les vents les plus forts proviennent de l ouest et du sud-est. Impact des activités sur l environnement Il est présenté dans ce premier tableau les impacts actuels des activités du site. Puis, il est regroupé dans un second tableau les impacts liés au déménagement. IMPACTS DES ACTIVITES ET MESURES PRISES (situation actuelle) Transports - L activité du site engendre un trafic routier du fait : o du personnel ; o des visites commerciales et techniques o des approvisionnements en matières premières, emballages, consommables, etc. ; o des expéditions de produits finis ; o de l enlèvement des déchets. - Ce trafic peut représenter au maximum 66 véhicules légers et 6 poids lourds par jour, ce qui correspond à 2 % des véhicules circulant localement. Bruit Les principales sources sonores de l activité sont : o la circulation routière engendrée par l activité ; o les manutentions au sein du site ; o les systèmes d aspiration et de ventilation ; o les machines ; o etc. - Une campagne de mesures de bruit a été faite en période diurne puisque l entreprise n est en activité que la journée. 1 Dans le dossier, les distances sont données en ligne droite, sauf précision. AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 20

5 Bruit (suite) Affaire suivie par Virginie Percevault IMPACTS DES ACTIVITES ET MESURES PRISES (situation actuelle) - Cette campagne a révélé des niveaux sonores conformes en limite de propriété, et deux émergences sur quatre non conformes (l émergence étant la différence entre le bruit avec l usine en fonctionnement et celui sans l usine en fonctionnement). - L un des points où l émergence était non conforme donne sur les logements associés aux deux entreprises voisines. Il a donc été procédé à un démontage des pales du ventilateur d extraction d air en cause du bruit. Ces pales ont été nettoyées et réajustées (revissage, remontage sans jeu). Pour pérenniser ces émissions sonores réduites, et éviter d intervenir périodiquement sur ce ventilateur, AB7 prévoit de mettre en place un caisson anti-bruit (action intégrée au plan d amélioration, présenté à la fin du résumé non technique). - L autre point où l émergence était non conforme donne sur la zone d activité à urbaniser. Le bruit n induit donc aucune gêne. Il ne sera donc apposé un caisson antibruit sur ce point de rejet qu en cas de construction au niveau des terrains existants au sud-est du site (action intégrée au plan d amélioration, présenté à la fin du résumé non technique). - L impact sur le sol peut être à l origine : o du stockage d acide sulfurique en réservoir aérien de 25 tonnes. Ce réservoir repose au-dessus d une rétention d un volume de 56 m3, en béton avec revêtement anti-acide. Les opérations de dépotage se font avec le camion placé au niveau du quai n 2, non isolé avec le milieu naturel du fait de la pompe de relevage des eaux pluviales et de drains y débouchant. Une procédure organisationnelle va être mise en place pour couper la pompe de relevage des eaux pluviales et boucher les drains avant chaque opération de dépotage. Sol et sous-sol Sol et sous-sol (suite) o du stockage, emploi et manutention des produits chimiques Ces opérations s effectuent au sein du bâtiment dont le sol est étanche. Certains produits sont sur bacs de rétention. Les quantités unitaires sont inférieures à 1 m 3. Ainsi, en cas de déversement accidentel, les produits pourraient être contenus sur le sol et absorbés à l aide de matière absorbante. Toutefois, AB7 a engagé des actions pour la mise sur rétention des aires et locaux de stockage et manipulation des produits. Ces actions sont listées dans le plan d amélioration présenté à la fin du résumé non technique. Elles concernent l achat de bacs de rétention et la mise sur rétention du bâtiment (via l obturation des réseaux d eau usée, l étanchéification des descentes d eau pluviale, une ceinture maçonnerie en périphérie de bâtiments, des barrières mobiles, et via une procédure pour le fonctionnement des obturateurs, des barrières mobiles et le confinement des quais). o du stockage des déchets Le stockage des déchets se fait dans des conditions qui ne présentent pas de risque de pollution, telles qu au sein de bennes, containers, des bâtiments..., excepté pour les déchets de produits chlorés en K1, du fait que le sol de K1 est naturel. Ce sol va être imperméabilisé (action intégrée au plan d amélioration, présenté à la fin du résumé non technique). o de la circulation routière et du stationnement Le trafic étant faible, l impact sur les sols est minime. Eau : Consommation - Le site est alimenté en eau potable depuis le réseau communal dont le branchement est équipé d un système anti-retour et d un volucompteur. - L eau potable sert pour : o un usage sanitaire et alimentaire ; o la défense incendie : réseau de RIA et 1 poteau incendie ; o la formulation de certains produits réalisés ; o la production d eau chaude sanitaire ; o le laboratoire ; o le lavage des cuves des ateliers de formulation des produits d entretien et des produits pharmaceutiques à l aide d un nettoyeur haute pression électrique à fonctionnement thermique pour produire l eau chaude ; AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 21

6 Eau : Consommation (suite) Eau : Rejet Air Effet sur le climat Affaire suivie par Virginie Percevault IMPACTS DES ACTIVITES ET MESURES PRISES (situation actuelle) o le lavage des machines de conditionnement sauf celles de l atelier de formulation des produits chlorés ; o le lavage de machines de transformation plastique ; o le lavage des sols par autolaveuse ; o Le remplissage de la piscine de tests des produits pour piscine (1-2 fois par an). - Les consommations d eau potable avoisinent 5000 m 3 par an. Un puits sur site permet le refroidissement de machines de transformation plastique. Ce système de refroidissement va être arrêté et remplacé par un groupe froid suite au déménagement de l activité pharma (action intégrée au plan d amélioration, présenté à la fin du résumé non technique). - Les réseaux d eau du site sont de type séparatif, avec d un côté un réseau de collecte des eaux pluviales et de l autre un réseau de collecte des eaux usées qui conduit à la station d épuration communale. - Les eaux pluviales se dirigent vers les fossés périphériques. Ce régime d évacuation des eaux pluviales n est pas amené à être modifié. - Les eaux pluviales ne présentent pas d impact particulier : o Pas de pollution particulière au niveau des toitures lessivées par les eaux pluviales o Pollution potentielle mineure au niveau des voiries (faible trafic) o Stockages sensibles sous abri - Les eaux usées d origine sanitaire, les eaux de laboratoire (lavage des verreries) et les eaux de vidange de la piscine de test sont rejetées au réseau communal de collecte des eaux usées équipé d une station d épuration. Les autres eaux usées (eaux de lavage des équipements et des sols) sont conduites vers une cuve à débordement dans le réseau collectif des eaux usées. Une surveillance hebdomadaire est pratiquée sur cette cuve avec si besoin une neutralisation acido-basique. - Un prélèvement instantané des eaux sur cette cuve a été analysé et a révélé une conformité à l ensemble des paramètres (ph, MES, DCO et DBO 5 ). Un second prélèvement, sur 24h, a été analysé et a révélé un ph en deçà de la fourchette limite. - AB7 prévoit donc dans un premier temps de renforcer ses contrôles de ph sur la cuve puis, en parallèle, AB7 prévoit de réaliser diverses campagnes de prélèvements sur 24h afin de déterminer les éventuelles améliorations possibles (actions intégrées au plan d amélioration présenté à la fin du résumé non technique) - Les principaux rejets atmosphériques ont faits l objet de campagnes de mesures ciblés selon les rejets sur les polluants suivants : poussières, COV (Composé Organique Volatile) et composés inorganiques gazeux du chlore. L ensemble des mesures est conforme. - AB7 consomme 22,5 tonnes de solvants par an (hors activité laboratoire). Le plan de gestion des solvants révèle une perte (en émissions diffuses et canalisées) de 5,44 % de la consommation annuelle de solvant. - Le trafic routier génère des gaz de combustion, mineure en comparaison aux infrastructures voisines. En effet, le trafic routier représente 2 % des véhicules circulant localement. - Les installations de combustion émettent également des gaz de combustion. Ces derniers sont d autant moins polluants que le combustible employé est du gaz de pétrole liquéfié. Ces installations subissent un entretien annuel. - Des groupes froid, pompes à chaleur et climatisations emploient des gaz réfrigérant, qui sont de nature à générer un effet sur le climat s ils ne sont pas confinés. Les contrôles nécessaires sont réalisés pour s assurer du confinement des gaz au sein des équipements. - L activité du site présente des effets sur le climat du fait du trafic routier, générateur de dioxyde de carbone (un gaz à effet de serre). Le transport ne peut s effectuer que par route au vu des alternatives possibles. L impact sur le climat est minimisé par l optimisation de la logistique. - L utilisation de propane plutôt qu un combustible type fuel minimise l impact sur le climat. AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 22

7 Déchets Affaire suivie par Virginie Percevault IMPACTS DES ACTIVITES ET MESURES PRISES (situation actuelle) - Le paragraphe du dossier concernant l impact des déchets intègre un tableau synthétique listant les différents déchets générés, leur quantité, leur mode de stockage et d élimination, etc. - Il est procédé à un tri à la source des déchets, permettant ainsi un traitement en filière adaptée. - De plus, le stockage des déchets se fait dans des conditions qui ne présentent pas de risque de pollution, telles qu au sein de bennes, containers, des bâtiments..., excepté pour les déchets de produits chlorés en K1, du fait que le sol de K1 est naturel. Ce sol va être imperméabilisé (action intégrée au plan d amélioration présenté à la fin du résumé non technique). - Les déchets sont éliminés conformément à la réglementation, en les confiant à des transporteurs et prestataires d élimination dûment agréés et autorisées : Il n est en aucun cas brûlé de déchets à l air libre, aucun déchet liquide n est rejeté dans le milieu naturel, ni épandu. Utilisation rationnelle de l énergie Impact sur la santé des populations Impact sur l agriculture, les écosystèmes et les milieux naturels - Les énergies employées sur les sites sont les suivantes : o l électricité ; o le gaz propane ; o des gaz : l hélium, l hydrogène, l azote et l argon ; o le gasoil ; o l essence. - L efficacité énergétique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles est contrôlée en application de l article R et suivants du code de l environnement. - L utilisation rationnelle de l énergie sur le site d AB7 passe par : o L emploi de la force gravitaire dès que possible (notamment pour la formulation des produits) ; o L emploi de pompe à chaleur pour le chauffage des locaux o La sensibilisation du personnel - Après un recensement des agents en présence, les rejets atmosphériques émis par les process ont été étudiés plus en détail. - Sur la base des valeurs limites d émission caractérisées au paragraphe traitant de l impact sur l air, il a été réalisé une modélisation de dispersion atmosphérique de deux polluants traceurs : le benzène pour les COV et le dichlore. - En se plaçant dans des conditions majorantes, il a été conclu : o Pour le risque non cancérigène : pas d effet (Indice de Risque = 0,031<1) o Pour le risque cancérigène : pas d effet (Excès de Risque Individuel = 0, < ) - La superficie agricole utilisée (SAU) est de 51 ha, pour une superficie de commune de 705 ha, ce qui représente 7,2 % du territoire de la commune, répartis entre 5 exploitations. Le présent dossier n induit aucune soustraction de terre à l agriculture. - Le site n est pas implanté dans un espace naturel remarquable et n est pas à proximité d un site Natura En revanche, il est en bordure du canal du Midi qui est un paysage classé et une ZNIEFF de type 1. Il représente le seul enjeu floristique et faunistique du secteur - L impact est réduit sur les écosystèmes notamment grâce : o A la pratique de l activité au sein du bâtiment, à l entretien annuel des installations de combustion et aux faibles teneurs en polluant dans les rejets o o atmosphériques Au faible trafic routier, au stockage des produits à l abri des intempéries au sein du bâtiment dont le sol est étanche et à la mise sur rétention de certains stockages et du bâtiment ; Au raccordement à une station d épuration communale Impact sur la protection du patrimoine - Le site se trouve dans le rayon de 500 m autour de 1 monument historique inscrit : «Canal du Midi : Pont de Deyme» - Le déménagement de l activité pharmaceutique vétérinaire et parapharmaceutique a fait l objet d un permis de construire qui intègre, le cas échéant, la prise en compte des monuments historiques inscrits ou classés. AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 23

8 Impact sur la commodité du voisinage Affaire suivie par Virginie Percevault IMPACTS DES ACTIVITES ET MESURES PRISES (situation actuelle) - AB7 est implantée en zone d activité, à l écart des tiers. - La circulation et le stationnement du fait de l activité sont minimisés au maximum grâce à la configuration des accès, aux voiries et espaces de stationnement internes. - Le fonctionnement de l installation n apparaît pas être source de vibrations mécaniques susceptibles d occasionner des gênes ou de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage. - Les émissions atmosphériques n apparaissent pas comme émettrice d odeurs qui pourraient être perçues à l extérieur du site. - Le bâtiment s intègre dans le paysage local. Il a fait l objet de permis de construire. - L activité n est pas source d envol de matière. Résumé non technique lié au projet de déménagement IMPACTS DES ACTIVITES ET MESURES PRISES DANGERS (situation future, après déménagement de l activité pharmaceutique vétérinaire et parapharmaceutique) - D une manière générale, le déménagement n induit pas d impact particulier puisque l activité reste identique, elle est simplement déménagée. Toutefois, il est possible de noter les points suivants. o La circulation routière engendrée actuellement par le site se fait majoritairement avec le quai 1. Après déménagement, la circulation liée à l activité déménagée se fera avec le quai 3. L impact en résultant concerne un bruit global plus diffus et un bruit spécifique à la circulation routière plus proche des habitations associées aux bâtiments d activité. Toutefois, la circulation routière engendrée par le site est négligeable (pour mémoire, comme l activité pharma déménage simplement, aucune augmentation du trafic routier n est attendu). o La circulation interne au site, au moyen d engins de manutention, sera plus restreinte puisque le quai 1 est à côté du futur atelier N. L impact sonore sera donc réduit. o Les extractions d air de l atelier pharma seront moins nombreuses et plus éloignés des habitations associées aux bâtiments d activité. L impact sonore sera donc réduit. o L atelier pharma sera plus éloigné des habitations associées aux bâtiments d activité. L impact sonore sera donc réduit. o Un groupe froid et une pompe à chaleur seront employés au nouvel atelier. Ils seront intégrés au parc des équipements à visiter. - Le déménagement n induit pas de danger supplémentaire puisque l activité reste identique, elle est simplement déménagée. - Au contraire, la nouvelle implantation de l atelier permet de réduire le risque globalement présenté par le site. En effet, l atelier viendra en remplacement d une zone de stockage qui présentait nécessairement des risques plus importants qu un atelier pharma. - De plus, la zone N, qui accueillera l atelier pharma, sera équipée d une détection incendie. Cette dernière sera reportée en télésurveillance 24h/24h et 7j/7j, sous laquelle seront également placées les détections d incendie existantes en G, F et H (tout cela figure au plan d amélioration présenté à la fin du résumé non technique). AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 24

9 Affaire suivie par Virginie Percevault Résumé non technique de l étude de dangers L étude de dangers a été menée en s appuyant sur une démarche progressive et structurée en plusieurs étapes. Ces différentes phases d étude, ainsi que les principaux résultats qui en ont découlé, sont résumés dans les paragraphes suivants : Retour d expérience des accidents et incidents représentatifs : L analyse des accidents survenus dans le passé permet de bénéficier du retour d expérience en matière d accidentologie industrielle et ainsi de mieux prendre en considération les données disponibles dans le dispositif de prévention des risques. Cette analyse a été réalisée au niveau de l établissement ainsi qu à l échelle de la filière à partir de la base de données du Bureau d'analyse des Risques et Pollutions Industrielles (BARPI). A partir du retour d expérience tiré dans le secteur d activité (étude de l accidentologie générale liée aux activités du site), il apparaît que les phénomènes d accidents les plus probables sont : - Des déversements pollution, éventuellement par les eaux d extinction d incendie ; - Incendie au niveau de l atelier pharmaceutique ; - Départ d incendie au niveau des machines employant du DCCNa et de l ATCC (à noter que l accidentologie étudiée n est peut-être pas représentative de notre cas, le DCCNa employé étant dihydraté, et comportant 56% de chlore actif seulement, ce qui le rend non comburant) ; - Incendie au niveau des stockages de DCCNa et d ATCC ; - Emission de vapeurs chlorés. En application de la circulaire du 10 mai 2010, notamment son paragraphe de sa première partie (ancienne circulaire DPPR/SEI2/IH du 24 juillet 2007 relative à la prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des Installations Classées puis dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques), il a été recherché le retour d expérience connus en matière de projections sur des accidents survenus dans le secteur d activité. Le risque de projection n y apparaît caractéristique de l activité. Identification, caractérisation et réduction des potentiels de danger : Cette partie, qui revêt une grande importance, se divise en trois phases : - recherche des éléments pouvant potentiellement constituer des sources de danger, - définition de la nature du danger présenté par ces éléments, - étude des mesures de limitation du danger. L analyse des principaux potentiels de danger a portés sur : - les dangers associés aux produits stockés et utilisés sur site : o l entreposage des marchandises (matières premières, emballages, produits finis) qui présente nécessairement un risque d incendie o l emploi de produits chimiques (à caractère comburant, acido-basqiue, toxique, inflammable) o la cuve de propane et la distribution de gaz associée pour les installations de combustion - Les dangers liés aux installations : machines de formulation, de transformation plastique et utilités telles que le réseau d air comprimé, les installations de combustion ou les opérations de charge de batterie - Les dangers associés à l exploitation, tel que le transport de marchandises dangereuses Il en résulte une liste potentielle de phénomènes susceptibles d avoir des conséquences pour l environnement. Cette analyse intègre, pour chaque phénomène potentiel identifié, les mesures existantes sur le site qui permettent de prévenir ce phénomène et de le minimiser s il se matérialise. AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 25

10 Affaire suivie par Virginie Percevault Analyse préliminaire des risques : L analyse préliminaire des risques a pour objet d étudier les causes et les conséquences de la libération des potentiels de danger afin de déterminer les scénarios d accidents critiques. Les cotations engagées sur les activités et installations pour lesquelles un phénomène dangereux pourrait conduire à des conséquences pour l environnement traduisent des niveaux acceptables au vu des moyens de prévention et de protection existants ou à créer. Seuls les phénomènes suivants ont été retenus pour une étude détaillée : PHENOMENES D INCENDIE : PHENOMENES DE POLLUTION : PHENOMENES D EXPLOSION : A. Incendies aux zones de stockage : cas de G1 B. Incendies aux zones de stockage : cas de F1 C. Incendies aux zones de stockage : Cas de B1-B3 D. Incendies aux zones de stockage : Cas de A1-A3 E. Incendies aux zones de stockage : Cas de A0 F. Dissémination des eaux d extinction d incendie G. Emissions de fumées d incendie H. Déversement accidentel de produits liquides conditionnés I. Combustion d un nuage de gaz (de type UVCE ou Flash-Fire) dû à une fuite de propane J. BLEVE du réservoir de propane K. Explosion (rupture physique) du réservoir sous pression du réseau d air comprimé Etude détaillée des risques : Cette partie a pour objet d étudier de manière détaillée les phénomènes dangereux retenus suite à l étude préliminaire des risques. Elle permet d apprécier les risques à l aide d une cotation de la probabilité d occurrence des phénomènes dangereux, de leur cinétique d apparition et d évolution et de la gravité de leurs conséquences. Elle vise aussi la réduction des risques à un niveau acceptable par la mise en œuvre de mesures de prévention et de moyens de protection adaptés. Elle peut s appuyer sur des modèles de quantification issus des données scientifiques et techniques disponibles. L étude détaillée des risques s est basée sur la méthode du nœud papillon qui représente les phénomènes sous une forme arborescente avec l identification de l enchainement des causes et conséquences. L étude détaillée des risques s est également basée sur une quantification de phénomènes d incendie aux zones de stockage. Ces quantifications montrent que les zones impactées par les effets sont suffisamment restreintes et facilement évacuables pour rejuger les phénomènes comme ayant un niveau de risque acceptable. Pour les autres phénomènes, la représentation arborescente a permis de vérifier que les mesures prises sur site font barrières à l enchainement des causes et conséquences, et a permis également de déterminer de nouvelles mesures qui figurent dans le plan d amélioration présenté à la fin du résumé non technique. Certaines barrières ont été retenues comme prépondérantes pour la sécurité. Elles figurent dans le tableau ci-après. AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 26

11 Affaire suivie par Virginie Percevault Barrières prépondérantes pour la sécurité Détection en cas d incendie Intervention externe en cas d incendie Rétention interne au bâtiment Fonction de sécurité Détecter un incendie Limiter les effets d un incendie Protéger le milieu naturel Equipement ou tâche prépondérantes pour la sécurité Détecteur Report en télésurveillance 24h/24h et 7j/7j Pompage dans le canal du Midi Plan établissement répertorié Ceinture périphérique en maçonnerie Barrières mobiles Obturateurs gonflables à poste fixe Joints sur les regards d eau pluviale Pompes de relevage Bouchons à vis sur drains du quai 2 Procédure Actions à suivre Test du bon fonctionnement et contrôle périodique Existence d un contrat et de consignes d intervention Vérification de l accessibilité Exercice incendie avec les pompiers Vérification de son bon état Test de leur bon fonctionnement Test de leur bon fonctionnement Vérification de leur bon état Vérification du bon fonctionnement de leur coupure Vérification de leur bonne mise en place Exercice L étude détaillée des risques conclut ainsi à l acceptabilité du risque, du fait de la maîtrise des phénomènes à un niveau de risque aussi bas que possible. Présentation de l organisation de la sécurité : Cette partie décrit ce qui a été mis en place pour assurer la sécurité au quotidien et en cas d accident, ainsi que les améliorations à apporter (Ces améliorations sont regroupées dans la partie «Plan d améliorations avec délais» du résumé non technique). L organisation de la sécurité au sein du site d AB7 comprend des mesures de prévention et de protection qui s articulent autour des principaux risques, à savoir : - Risque incendie o Interdiction de feu (cigarette, réaliser un permis de feu en cas de travaux par point chaud, ) o Contrôle des installations électriques o Moyens de défense incendie respectant les règles APSAD R4 (pour les extincteurs) et R5 (pour les RIA) o Contrôle annuelle des moyens de défense incendie (extincteurs, RIA, poteau incendie privé du site, ) o Formation du personnel à la manipulation des extincteurs et RIA o Echanges avec les pompiers pour définir les modalités de défense extérieure contre l incendie du site qui se baseront sur un pompage dans le canal du Midi, le tout régit par un plan d établissement répertorié - Risque de pollution o Pratique de l activité et des stockages au sein du bâtiment dont le sol est en dalle béton o Stockage des produits sur bacs de rétention o Opération de dépotage réalisée au niveau des quais qui peuvent être confinés o Utilisation d absorbant en cas de déversement o Mise sur rétention du bâtiment, dimensionnée pour confiner les eaux d extinction d incendie, à l aide d une ceinture maçonnerie en périphérie de bâtiments, de barrières mobiles, d obturateurs gonflables à poste fixe AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 27

12 Affaire suivie par Virginie Percevault Caractérisation et classement des phénomènes tenant compte de l efficacité des mesures de prévention et de protection : Cette partie décrit les caractéristiques des phénomènes et accidents (probabilité d occurrence, natures des effets à redouter, distances des seuils d effets, etc.) en tenant compte de tout ou partie des mesures de maîtrise des risques. Cette partie fait état d un tableau récapitulatif donnant, pour chaque phénomène, ses principales caractéristiques. Puis, chaque phénomène est reporté dans une grille de criticité. Résultats cartographique au 1/25000 ème des zones d effets induites par le phénomène d émission des fumées d incendie en F1 Lotissement commune de Pompertuzat Zone d activité des Monges Zone agricole (zone NC au POS de Deyme) NB : Les seuils des effets létaux (SEL CL 1%) et létaux significatifs (SELS CL 5%) ne sont pas atteints. En conséquence, ils ne sont pas représentés. AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 28

13 Affaire suivie par Virginie Percevault Représentation cartographique au 1/1000 ème des zones d effets induites par les phénomènes d incendie quantifiés AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 29

14 Affaire suivie par Virginie Percevault Plan d améliorations avec coûts et délais Domaine Régularisation administrative Garanties financières Air Diminution des émissions diffuses Bruit - Réduction Eau Suppression du système de refroidissement en circuit ouvert via le puits Désignation des coûts relatifs à la protection de Montant estimatif l environnement ( HT) Echéance Conseil en environnement Réalisation d un dossier ICPE ~ En cours de réalisation (présent dossier) Mesures d air pour le dossier ICPE ~ Fait (présent dossier, rapport de l Annexe 15) Etablissement d un plan d architecte pour le dossier ICPE Fait (présent dossier-plan de l Annexe 3) Analyse du risque foudre ~ Fait (présent dossier, rapport de l Annexe 17) ,38 TTC 1 er juillet 2014 Constitution de ,90 TTC en garanties ,38 TTC 1 er juillet 2015 financières pour la mise en sécurité du site auprès d une ,38 TTC 1 er juillet 2016 société d assurance ,38 TTC 1 er juillet ,38 TTC 1 er juillet 2018 Filtre au niveau de la formulation des produits ménagers en poudre (Fourniture, emballage, transport, montage et Fait en janvier 2011 mise en service) Démontage des pales du ventilateur d extraction d air de l atelier de formulation des produits d entretien pour Coût interne, non évalué Fait fin 2010/début 2011 nettoyage et réajustage Mise en place d un caisson anti-bruit au niveau du ventilateur d extraction d air de l atelier de formulation Courant 2014 des produits d entretien Mise en place d un caisson anti-bruit au niveau du ventilateur d extraction d air de l atelier de formulation des produits piscine Déménagement d une partie des machines employant ce système de refroidissement. Achat d un dry-cooler et d un groupe froid pour le refroidissement des machines déménagées. Basculement du système de refroidissement via le puits pour les machines non déménagées vers le groupe froid existant (celui de marque TAE EVO) Non estimable, intégré dans le montant global lié au déménagement En cas de construction sur les terrains au sud-est du site Pour la mise en exploitation du nouvel atelier pharma : Fin juin 2013 AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 30

15 Affaire suivie par Virginie Percevault Domaine Eau Rejet des eaux usées d origine industrielle Sol - Rétention des aires et locaux de travail, ainsi que des stockages Désignation des coûts relatifs à la protection de Montant estimatif l environnement ( HT) Echéance Renforcement des contrôles ph pour adaptation de la fréquence des neutralisations acido-basique Coût interne, non évalué A partir de mars 2013 Au cours d une année, campagnes de prélèvements (bilans sur 24h) des eaux usées afin d analyser les Sur une année, en suivant de la mise en exploitation Non estimé possibilités d optimisation des modalités de traitement du nouvel atelier pharma : de mi-2013 à mi-2014 des rejets aqueux Décision sur l optimisation des modalités de traitement des rejets aqueux Non estimable à ce jour Mi-2014 Arrêt du stockage de réserves de produits en P1 Coût interne, non évalué Fait en décembre 2011 Application d un revêtement anti-acide dans la rétention de la cuve d acide sulfurique de 25 t Fait en Juin 2012 Fabrication de bouchons à vis placés sur les drains débouchant dans le quai 2 ~ 500 à Fait en fin d année 2012 Procédure de dépotage de l acide sulfurique, intégrant la coupure de la pompe de relevage et le vissage complet des bouchons en place sur les drains débouchant dans Coût interne, non évalué Mai 2013 le quai 2 Imperméabilisation du sol au niveau de K Fin 2013 Mise en place de bacs de rétention pour l atelier pharmaceutique ~ Fait en 2009 Mise en place de bacs de rétention pour les produits incompatibles (hors produits de l atelier pharmaceutique) Fait au second semestre 2012 Délocalisation de certains stocks dans le cadre des travaux de réaménagement du site En cours AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 31

16 Affaire suivie par Virginie Percevault Domaine Sol Mise sur rétention du bâtiment et confinement des eaux d extinction d incendie Désignation des coûts relatifs à la protection de l environnement Réalisation d une étude topographique pour définir en détail la mise sur rétention du bâtiment Ceinture périphérique en maçonnerie sur le pourtour du bâtiment réalisée par des seuils/pentes en périphérie de l extension de 2008 hors quai 3 (40 cm de haut), de l extension de 1993 avec le quai 3 (20 cm de haut), et du bâtiment initial de 1990 (20 cm de haut) Afin de compléter la ceinture périphérique (point précédent), mise en place de 21 barrières mobiles (de 30 cm de haut au niveau de l extension de 2008 sinon 20 cm de haut) à fonctionnement manuel direct Systèmes d obturation du réseau des eaux usées : 8 obturateurs gonflables à poste fixe Etanchéification par joint des différents regards d eau pluviale existants au sein du bâtiment Procédure pour la mise sur rétention du bâtiment : - Les barrières mobiles doivent être abaissées sauf lorsque les accès sont mobilisés - Les obturateurs doivent être gonflés sauf lorsque les grilles d évacuation des eaux usées sont utilisées - En cas d urgence (déversement important ou incendie) : o Déclanchement des obturateurs via les systèmes coup de poing o Coupure des pompes de relevage des quais o Vissage complet des bouchons en place sur les drains débouchant dans le quai 2 o Abaissement des barrières mobiles par le personnel serre-fil Montant estimatif ( HT) Echéance Faite en mars Coût interne, non évalué Ceinture périphérique à N hors quai 3 : faite au second semestre 2012 Le reste sera fait d ici la mise en exploitation du nouvel atelier pharma : Fin juin 2013 AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 32

17 Affaire suivie par Virginie Percevault Domaine Protection incendie Désignation des coûts relatifs à la protection de l environnement Fosse en eau pour étouffer un incendie de décomposition thermique de produit Modification de la défense incendie avec RIA pour application de la règle APSAD R5 Dans le cadre du déménagement, aménagements des locaux selon la règle APSAD R5 Défense incendie des locaux réaménagés selon les règles APSAD R4 et R5 et mise à niveau annuel du reste du site Défense incendie du site à l aide du canal du Midi - Convention entre la VNF et AB7 pour disposer d une aire de pompage dans le canal du Midi en cas d incendie sur le site d AB7 - Apposer une pancarte signalant le point d eau - Procéder à un essai d aspiration dans le canal du Midi avec les engins-pompes de la caserne de Ramonville - L information aux pompiers en cas de période de vidange du canal du Midi Montant estimatif ( HT) Non estimable, fosse réalisée dans le cadre de travaux intégrant d autres prestations Echéance Fait en Fait début Fait en Coût interne (temps passé par du personnel d AB7 pour établir la convention), non évalué Pui 88 /an 1400 Non évalué Coût interne, non évalué Mise en place d une détection d incendie à la zone N 4500 Report en télésurveillance, 24h/24h et 7j/7j des détections d incendie du site (zone N, F, G et H) Mise à jour du plan établissement répertorié du site par les secours de la caserne de Ramonville Matérialisation de l éloignement de 3 m entre les palettes bois stockées en extérieur (zone P1) et la haie végétalisée existantes en limite de propriété Débroussaillage de cette haie végétalisée 1000 /an Coût interne (temps passé par du personnel d AB7 avec les pompiers), non évalué /an Pour la mise en exploitation du nouvel atelier pharma : Fin juin 2013 Fait en février 2013 Fin juin 2013 Juillet 2013 Août 2013 Pour la mise en exploitation du nouvel atelier pharma : Fin juin 2013 Mai 2013 Dans le cas de la zone N : Fin juin Fin 2013 Juin 2013 AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 33

18 Affaire suivie par Virginie Percevault Domaine Protection des canalisations de gaz propane contre les chocs Protection des canalisations de gaz propane contre la corrosion Etat des stocks Délocalisation pérenne des stocks Sécurité du personnel Barrières prépondérantes pour la sécurité Désignation des coûts relatifs à la protection de l environnement Travaux sur les canalisations de gaz propane pour supprimer les points faibles (canalisation partant de l ancien emplacement de la cuve propane, canalisation au niveau de sa purge/zone parking, canalisations liées aux installations de combustion à supprimer) Application de l article 9 de l arrêté du 4 octobre 2010 : - Etablissement du spectre de réponse élastique du site et Etude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements sources d une fuite de propane - Proposition d un échéancier de mise en œuvre de ces moyens techniques Vérification annuelle visuelle de l état des canalisations de gaz vis-à-vis de la corrosion avec déclenchement de l apposition d un revêtement anti-corrosion au besoin Amélioration du logiciel informatique de gestion de production (4D) pour automatiser la gestion des stocks Sous-traitance d une partie du stockage de produits dangereux pour l environnement à Logitia (ex-invivo) Apposition d un verre sécurité en plus de la baie vitrée donnant sur les bouteilles de gaz du laboratoire Complément de l enceinte grillagée de ces bouteilles de gaz sur toute la surface de l enceinte, parties hautes comprises. Formalisation du suivi à opérer sur les barrières retenues comme prépondérantes pour la sécurité Mise en œuvre de ce suivi Montant estimatif ( HT) Non estimable Echéance 2000 Fin 2013 Fin 2015 En fonction de la parution de l arrêté définissant l échéancier général : Début 2017 Non évalué Fin 2013 Coût interne, non évalué Fin /an Délocalisation effective à ce jour Coût interne, non évalué Non estimable Fin 2013 Fin 2013 Courant 2014 AB7 INDUSTRIES DEYME (31) Affaire n Février 2013 Page 34