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1 1 Cahier Spécial des charges : Adjudication publique pour le déménagement de différents services du Service Public Fédéral Finances : Déménagement interne dans le bâtiment AMCA à Anvers, déménagement à partir de plusieurs immeubles vers le bâtiment AMCA à Anvers et de mobiliers à reclasser vers des bâtiments à Beringen, Eeklo et Herentals. Cahier spécial des charges n S&L/AO/301/2011 Ouverture des offres : le 7 février 2012 à 14h30

2 2 TABLE DES MATIÈRES A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet et nature du marché Durée du contrat Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Visite des lieux Introduction et ouverture des offres Service dirigeant fonctionnaire dirigeant Description des services demandés Documents régissant le marché Législation Documents concernant le marché Offres Données à mentionner dans l offre Présentation et structure de l'offre Durée de validité de l offre Prix Prix Révision de prix Responsabilité de l adjudicataire Critères de sélection Régularité des offres Critère d attribution Critères de sélection Critères d exclusion Critères de sélection relatifs aux moyens financiers/économiques du soumissonnaire Critères de sélection relatifs aux capacités techniques du soumissionnaire Régularité des offres Critère d attribution prix Cautionnement Réceptions La vérification des services prestés Exécution du marché Délais et clauses Délais Plan d exécution Réunion de démarrage Etiquetage Emballages Lieu où les services doivent être exécutés et formalités Lieu où les services doivent être exécutés Evaluation des services exécutés Facturation et paiement des services Engagements particuliers pour le prestataire de services Litiges Amendes pour exécution tardive du marché...19 B. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES C. ANNEXES...23 Annexe 1.1. : Formulaire d'offre...24 Annexe 1.2. : Inventaire des prix - Offre de base...27 Annexe 1.3. : Option...29 Annexe 1.4 : Bordereau des prix.30 Annexe 2 : Fiches technique des bâtiments différents et aperçu des bâtiments Annexe 3 : Listes

3 3 SERVICE PUBLIC FEDERAL Finances Service d Encadrement Logistique Division Achats North Galaxy Tour B 4e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 bte BRUXELLES CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n S&L/AO/301/2011 Adjudication publique pour le déménagement de différents services du Service Public Fédéral Finances : Déménagement interne dans le bâtiment AMCA à Anvers, déménagement à partir de plusieurs immeubles vers le bâtiment AMCA à Anvers et de mobilier à reclasser vers des bâtiments à Beringen, Eeklo et Herentals A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Il est dérogé aux dispositions des articles 20 et 75 du cahier général des charges (annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996) et plus particulièrement celles relatives aux amendes pour retard en raison de l obligation pour le S.P.F. FINANCES de quitter certains bâtiments à des dates précises pour cause de fin de baux et de déménager en temps et heures ses agents afin de garantir la continuité de ses services. 1. Objet et nature du marché Le présent marché porte sur le déménagement de différents services du Service Public Fédéral Finances : Déménagement interne dans le bâtiment AMCA à Anvers, déménagement à partir de plusieurs immeubles vers le bâtiment AMCA à Anvers et de mobilier à reclasser vers des bâtiments à Beringen, Eeklo et Herentals comme indiqué dans la rubrique B Prescriptions Techniques. Le présent marché porte sur les différents types de prestations suivants : - le déménagement des effets personnels et des archives collectives de quelques 500 agents qui sont actuellement à Anvers et ses environs; - le reclassement du mobilier "récent" de bureau actuellement présents dans ces bâtiments, à réaffecter dans d autres bâtiments (démontage éventuel, transport et installation/remontage aux étages/zones infra des bâtiments d accueil); - le placement du mobilier à déclasser au rez-de-chaussée ou sur le parking. En plus, cette adjudication publique comprend l option obligatoire mentionnée ci-dessous

4 4 Option Le pouvoir adjudicateur prévoit d acquérir un mobilier ergonomique neuf en vue d équiper entièrement le Bâtiment AMCA à Anvers. A défaut de pouvoir ce faire, l adjudicataire du présent marché devra déménager les services avec leur mobilier actuel. Le soumissionnaire renseigne dans son offre, pour chaque mouvement vers le Bâtiment Amca à Anvers, le prix du déménagement du poste de travail d un agent. Le poste de travail d un agent se compose d un bureau, d un caisson mobile, d une chaise et de deux armoires hautes. IMPORTANT 1. Cette option est obligatoire. Elle est prescrite à peine de nullité. Elle doit donc être présentées dans l offre sinon celles-ci seront considérées comme substantiellement irrégulières. 2. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever cette option. 3. Le soumissionnaire joint obligatoirement à son offre un inventaire des prix détaillé par mouvement dans lequel il renseigne le prix de l option. Pour ce faire, le soumissionnaire est tenu d utiliser le modèle joint en annexe 1.2., 1.3. et 1.4. au présent cahier spécial des charges. La procédure choisie est celle de l adjudication publique. Ce marché comporte un seul lot. Il s agit d un marché à prix global (A.R. 8 janvier 1996, art. 86). Les variantes ne sont pas autorisées. Prestations complémentaires Au cas où des prestations complémentaires devraient être demandées dans le cadre du présent marché, celles-ci seraient facturées sur la base des montants unitaires renseignés par l adjudicataire dans l annexe 1.4 du présent cahier spécial des charges (bordereau de prix). Tout comme l option précitée, cette annexe est obligatoire. Elle est prescrite à peine de nullité. Elle doit être présentée dans l'offre sinon celle-ci sera considérée comme substantiellement irrégulière 2. Durée du contrat Le marché prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où le prestataire de services a reçu la notification d attribution du marché et dure jusqu au moment où le marché est complètement exécuté, c est-à-dire au moment où l ensemble des phases de déménagement identifié dans le cadre du présent marché a été réalisé. Le premier déménagement d un service du SPF FINANCES aura lieu en principe dans le courant fin avril début mai Il prendra fin une fois terminé l'ensemble des prestations demandées.

5 5 3. Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès du Service d'encadrement Logistique Division Achats, NORTH GALAXY, Tour B 04, Boulevard du Roi Albert II, n 33, Boîte 961, 1030 BRUXELLES : - OPDECAM Christine (NL) 0257/ HOEBEECK Els (NL) 0257/ BOGO GWEN (NL) 0257/ AUBRY Céline (FR) 0257/89634 Des informations complémentaires relatives aux aspects techniques du marché peuvent être obtenues auprès du Service d'encadrement Logistique Division Logistique Flandres, NORTH GA- LAXY, Tour B 03, Boulevard du Roi Albert II, n 33, Boîte 986, 1030 BRUXELLES : - CALLEBAUT Frank (NL) 0257/ SCHOUKENS Patrick (NL) 0257/ Visite des lieux Il est possible de visiter le bâtiment AMCA à Anvers et le bâtiment Frankrijklei à Anvers à la date du 12 janvier 2012 à 9h30 précise. Rendez-vous à 9h30 dans le bâtiment AMCA, Italiëlei 4 à 2000 Anvers 1 e étage local 1A16A Le bâtiment Amca est encore en chantier dès lors des mesures de sécurité doivent être prises pour sa visite (ex : casques, chaussures, non fournis par le pouvoir adjudicateur). Une attestation de visite sera remise à chaque soumissionnaire à la fin de la visite. Les autres bâtiments restants doivent être visité de sa propre initiative après rendez-vous avec l économe local. Le soumissionnaire fait obligatoirement connaître, avant le 9 janvier 2012, par courrier électronique envoyé à l adresse suivante : son intention de participer à cette visite. Le soumissionnaire renseigne en objet dans le courrier électronique d inscription : "Move bâtiment Amca à Anvers" et mentionne le nom et la fonction de la personne qui sera présente lors de cette visite. Lors de ces visites, sauf interdiction formulée expressément par le représentant du pouvoir adjudicateur, l utilisation des caméras et appareils de photographie est autorisée. L adjudicataire est censé connaître la nature des locaux et la nature et l'ampleur des prestations à réaliser pour l établissement de son offre. 5. Introduction et ouverture des offres L offre sera déposée par le soumissionnaire ou son représentant soit : - à la séance d ouverture, en mains propres, avant que le président n ouvre la séance ; - en mains propres à un fonctionnaire de la Division Achats, au plus tard le jour ouvrable précédent la date de l ouverture des offres ; - à la poste.

6 6 Toute autre modalité d expédition (comme Taxipost, courrier exprès, etc.) se fera sous l entière responsabilité du soumissionnaire. Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant : - que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire, - et que l'offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres. L offre sera déposée en trois exemplaires papier dont un original. Elle sera glissée sous pli définitivement scellé, portant les deux indications suivantes : - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/301/ la date et l heure de l ouverture des offres : le 7 février 2012 à 14h30. Ce pli scellé sera glissé dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes : - dans le coin supérieur gauche : - le mot «OFFRE» - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/301/ si la soumission est déposée par porteur, les données relatives aux personnes de contact chargées de la réception des offres : - OPDECAM Christine 0257/ HOEBEECK Els 0257/ BOGO GWEN 0257/ AUBRY Céline 0257/ à l endroit prévu à cet effet, l adresse du destinataire. Le soumissionnaire qui remet son offre par porteur doit savoir que le North Galaxy n est accessible que par l entrée «visiteurs» située au rez-de-chaussée, boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES et ce, uniquement pendant les heures de bureau soit de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00. Si l offre est déposée par porteur, un accusé de réception ne sera délivré que si la demande en est faite expressément. Il est important de noter que seul cet accusé de réception peut servir de preuve du dépôt de l offre. Le soumissionnaire assume l entière responsabilité des modalités d envoi et de réception de son offre dans les délais impartis. Les offres doivent être expédiées ou déposées à l adresse suivante : Service Public Fédéral FINANCES Service d encadrement Logistique Division Achats A l attention de Monsieur P. Thonon, Premier Attaché des Finances North Galaxy - Tour B - 4 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte BRUXELLES

7 7 Il sera procédé le 7 février 2012 à 14 h 30, dans une des salles de réunion du North Galaxy, boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES, à l ouverture en séance publique des offres déposées pour le présent marché (avec proclamation des prix). 6. Service dirigeant fonctionnaire dirigeant Le service dirigeant au sens des articles 1 er et 2 du Cahier général des charges est le pouvoir adjudicateur. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Pour ce marché, il est désigné un fonctionnaire dirigeant : Celui-ci peut déléguer une partie de ses compétences. Service Public Fédéral Finances Service d Encadrement Logistique Division Logistique Flandres Madame Linda Luckermans Conseiller f.f Responsable de la Division Logistique Flandres North Galaxy-Tour B- 3 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte BRUXELLES 7. Description des services demandés Les services à prester sont mentionnés à la rubrique B «Prescriptions techniques» de ce cahier spécial des charges. 8. Documents régissant le marché 8.1. Législation - La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994) ; - L arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996) ; - L arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics + annexe : cahier général des charges (CGC) des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1996) ; - L arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d exécution des marchés publics des travaux de fournitures et de services et en matière d octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral (M.B. 24 octobre 1996) ; - L arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date de l entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d exécution (M.B. 13 février 1997) ; - Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) ; - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres ; - La réglementation de l Union européenne relative aux marchés publics de services, en vigueur au jour de l ouverture des offres ;

8 8 - la législation relative à l enregistrement des entrepreneurs et ses modifications : 1) les articles 400 à 404 et l article 408, 2, 2 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ; 2) les articles 30bis et 30ter, 9, 2 de la loi d u 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; - la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail ; - le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) ; - la législation sur l environnement de la Région concernée Documents concernant le marché - Les avis de marché et avis rectificatifs publiés au Bulletin des Adjudications ou au Journal Officiel de l'union européenne qui ont trait à ce marché, font partie intégrante du présent marché. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre ; - le présent cahier spécial des charges référence : S&L/AO/301/2011 dans sa dernière version telle que mise à la disposition des soumissionnaires sur le site internet du SPF FINANCES ; - L offre de l adjudicataire approuvée par le pouvoir adjudicateur. 9. Offres Association sans personnalité juridique Les associations sans personnalité juridique au sens de l article 93 de l Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics sont autorisées à concourir pour ce présent marché sous les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les marchés publics. Pour rappel, lorsque le soumissionnaire est une association sans personnalité juridique formée entre plusieurs personnes physiques ou morales, l'offre est signée par chacune d'entre elles. Celles-ci s'engagent solidairement et désignent celle d'entre elles qui sera chargée de représenter l'association vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Sous-traitance La sous-traitance est autorisée pour ce présent marché sous les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les marchés publics. L adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et le pouvoir adjudicateur ne reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers Données à mentionner dans l offre Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges. Si toutefois d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire d offre joint au cahier spécial des charges (article 89 de l arrêté royal du 8 janvier 1996). Le soumissionnaire est aussi tenu de remplir l inventaire des prix et le justificatif joint en annexe au présent cahier spécial des charges. L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Les soumissionnaires doivent numéroter et parapher chaque feuille de leur offre. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre.

9 9 Le formulaire d offre est joint en annexe au présent cahier spécial des charges. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre : - le montant total de l offre en lettres et chiffres (hors TVA); - le montant de la TVA en lettres et chiffres; - le montant total de l offre en lettres et chiffres (TVA comprise); - la signature de la personne compétente pour signer l offre; - la qualité de la personne qui signe l offre; - la date à laquelle la personne précitée a signé l offre; - le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) ; - le numéro d inscription à l O.N.S.S. ; - le numéro et le libellé du compte du soumissionnaire ouvert auprès du Postchèque ou d un autre établissement financier; - les nom, prénoms, la qualité ou profession, la nationalité et le domicile du soumissionnaire ou lorsque celui-ci est une société, sa raison sociale ou dénomination, sa forme juridique, sa nationalité et son siège social; - tous les éléments et documents nécessaires pour l évaluation des offres Présentation et structure de l'offre L offre se compose obligatoirement des deux volets suivants. Volet A «Volet administratif» Ce volet se compose des éléments suivants : I. Formulaire d offre Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Le formulaire d offre complété, daté et signé (annexe 1.1.); 2. L'inventaire des prix (annexe 1.2.); 3. L option (annexe 1.3) ; 4. Le bordereau de prix pour prestations complémentaires (annexe 1.4.); 5. Pour toute offre introduite par un mandataire, l acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) joint par le mandataire prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat. II. Documents relatifs aux critères de sélection Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité financière et économique du soumissionnaire (cfr point ci-dessous). 2. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité technique du soumissionnaire (cfr point ci-dessous). Volet B «Annexes» Dans ce volet, le soumissionnaire joint l ensemble des documents qui permettent de clarifier son offre qui ne doivent pas être intégrés dans l autre volet. IMPORTANT Le soumissionnaire est tenu de respecter la structure imposée par le SPF FINANCES pour la présentation de son offre. Le soumissionnaire doit numéroter de manière ininterrompue toutes les pages de son offre et des annexes.

10 Durée de validité de l offre Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 180 jours de calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres. 10. Prix Prix Tous les prix mentionnés dans le formulaire d offre doivent être obligatoirement libellés en euros. Le présent marché est un marché à prix global, ce qui signifie que le prix est forfaitaire. Sont notamment inclus dans le prix : - la mise à disposition et la reprise des moyens d emballage, des étiquettes d'identification et accessoires, y compris pour les fournitures spécifiques; - l utilisation de(s) élévateur(s) ou autre matériel ; - le démontage et le montage des fenêtres ou autres ; - la signalisation et la délimitation du lieu de travail ; - les formalités administratives et les frais pour la réservation des emplacements de parking ; - le démontage, l emballage et le montage du mobilier. Cette liste est indicative et non exhaustive. Le soumissionnaire est censé avoir inclus dans son prix global tous les frais possibles (*).grevant ses services, à l exception de la TVA. (*) Le soumissionnaire est réputé connaître la nature des bâtiments, des locaux et des biens à déménager (voir aussi la visite unique des lieux) et faire ses calculs sur cette base. IMPORTANT Le soumissionnaire renseigne sur le formulaire d offre le prix forfaitaire global pour l ensemble du présent marché. Le soumissionnaire mentionne, dans l inventaire des prix joint à l offre, la composition du prix (le prix par mouvement et le prix du déménagement du poste de travail d'un agent, etc.), il complète également le bordereau de prix pour prestations complémentaires Révision de prix Pour le présent marché, aucune révision de prix n est possible. 11. Responsabilité de l adjudicataire Généralités Dès le début du déménagement, l adjudicataire est totalement responsable des dommages occasionnés aux tiers notamment aux membres de l administration. L adjudicataire prendra toutes les mesures nécessaires afin d éviter les dommages et d assurer la protection des accès (intérieurs et extérieurs), des trottoirs, ascenseurs et tout autre lieu sensible tant dans les bâtiments quittés que dans les bâtiments d accueil.

11 11 Toute dégradation ou vol résultant d un abandon ou d une négligence, fût-ce consécutif aux intempéries ou à d autres risques sera de la responsabilité de l adjudicataire. Les cloisons et angles de cloisons, les encadrements de porte, les châssis de fenêtres, les surfaces de circulation, les caches convecteurs ou radiateurs, les moyens de levage, etc. situés dans les zones de transport de tout mobilier et/ou caisse, sont tenus d être protégés en priorité afin d éviter toute dégradation, dégât ou usure anormale aux sites de départ et d arrivée. Les gaines de sol et boîtes d électrification seront particulièrement protégées aux endroits de passages du matériel roulant (plateaux à roulettes, diables, etc.). En aucun cas, des caisses ne seront déposées sur les bureaux, les armoires ou tout autre élément de mobilier. Elles seront déposées à côté des armoires et/ou bureaux, tout en ménageant les accès à ceux-ci. De plus, l adjudicataire doit prendre toutes les précautions pour éviter des dommages aux objets à déménager (mobilier, etc.), et autres. Les éventuels dégâts seront entièrement à charge de l adjudicataire Protection spécifique des ascenseurs et monte-charges Les moyens de protection des ascenseurs et des monte-charges seront déterminés et installés par le déménageur. Le fonctionnaire dirigeant ou son représentant peut donner des instructions complémentaires. La protection mise en place devra être maintenue en parfait état durant toute la période demandée, cette protection servira donc dans le cadre d autres prestations se déroulant simultanément au déménagement, telles la livraison du nouveau mobilier, le déménagement du matériel informatique, etc. Une vérification journalière du bon état des moyens de protection est exigée. 12. Critères de sélection Régularité des offres Critère d attribution Critères de sélection La capacité des soumissionnaires est évaluée sur la base des critères de sélection repris ci-après. IMPORTANT Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires Critères d exclusion Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il :

12 12 1 a transmis à l Office National de Sécurité Socia le toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en coti sations supérieure à 2500 EUROS, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion Est exclu de la participation à la procédure d attribution : Le fournisseur qui a fait l objet d un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle tell e que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l artic le 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle d un fournisseur, s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos.

13 13 Troisième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour un délit qui porte atteinte à son intégrité professionnelle. Cinquième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier: 1. L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957); 2. Le droit à la liberté syndicale (convention n 8 7 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); 3. Le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949); 4. L interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 c oncernant la discrimination (emploi et profession), 1958); 5. L âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 69, 4 d e l AR du 8 janvier Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 69 de l arrêté précité. Sixième critère d exclusion. Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Septième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas s être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles dans le cadre du présent marché.

14 14 IMPORTANT : Le non-respect de la législation environnementale et sociale, qui a été le sujet d'un jugement définitif ou d'une décision d'effet équivalent, peut être considéré comme une violation de la conduite professionnelle de l'opérateur économique concerné ou comme une faute grave autorisant l'exclusion de l'acteur concerné de la soumission pour le contrat. Réf. : Art. 53 et 54 de la directive 2004/17/CE et art. 45 de la directive 2004/18/CE Critères de sélection relatifs aux moyens financiers et économique du soumissionnaire Chiffre d affaires Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices un chiffre d affaires total au moins égal à EUROS. Il joindra à son offre une déclaration relative au chiffre d affaires total réalisé pendant les trois derniers exercices, à moins que le chiffre d affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s agit des comptes annuels libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans laquelle la mention facultative du chiffre d affaires total réalisé, a été complétée). Assurances Le soumissionnaire joindra à son offre la preuve qu il a souscrit pour l exercice de son activité une assurance des risques professionnels ; Critères de sélection relatifs aux capacités techniques du soumissionnaire Le soumissionnaire joint à son offre une liste de minimum 3 références de services de déménagement exécutés au cours des trois dernières années satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : 1. un déménagement externe (y compris le mobilier); 2. de 150 personnes ; 3. réalisé en 5 jours de calendrier successifs. Pour chaque référence, le soumissionnaire renseigne le nom du client, la nature des services, le montant et le date du marché. Le soumissionnaire joint à son offre une liste des noms de ses sous-traitants Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Les offres irrégulières seront exclues. Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution.

15 Critère d attribution : prix Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant l offre la plus basse quant au prix, pour autant que celle-ci soit administrativement et techniquement régulière et pour autant que le contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur de l exactitude de la déclaration implicite sur l honneur de ce soumissionnaire ait démontré que la déclaration implicite sur l honneur correspond à la réalité. L évaluation des offres dans le cadre du critère d attribution prix se fera sur base du prix total de base (l option non comprise), TVA comprise des services formant l'offre de base mentionné par le soumissionnaire dans son offre. 13. Cautionnement Le cautionnement est fixé à 5 % du montant total HTVA de l offre de base (à exclusion de l option). Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d assurances satisfaisant au prescrit de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances et agréée pour la branche 15 (caution). L adjudicataire doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement d u montant au numéro de compte Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, p ar le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d en gagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépô ts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 soit d un avis de débit remis par l établissemen t de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidair e visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie.

16 16 Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention «bailleur de fonds» ou «mandataire», suivant le cas. Le délai de trente jours de calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de déménagement pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse suivant : Service Public fédéral FINANCES Service d Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion Gestionnaire des engagements divisions et services de lignes North Galaxy Tour B 22 bte 782 Boulevard du Roi Albert II, BRUXELLES Le cautionnement sera libéré en une fois après l acceptation définitive du dernier marché exécuté sur base du contrat conclu sur base du présent cahier spécial des charges, à la demande expresse de l adjudicataire et à condition que les services fournis aient été réceptionnés. 14. Réceptions La vérification des services prestés La bonne exécution des services sera contrôlée par les personnes désignées dans la notification d attribution du marché. 15. Exécution du marché Délais et clauses Délais Le déménagement doit être exécuté par l adjudicataire du présent marché en principe pour fin décembre Dans le cas où le nouveau mobilier ergonomique n'est pas livré à temps, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de postposer le déménagement des différents services; la facturation adaptée sera établie en fonction de l'état d'avancement des mouvements. Dans le cas où la livraison du mobilier ne peut être opérée, le pouvoir adjudicateur lèvera l'option et la facturation sera également adaptée dans le temps en fonction de l'état d'avancement du marché. L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que les services ne peuvent être prestés que les jours ouvrables (du lundi au vendredi) de 07 h 30 à 18 h 00 durant la période identifiée cidessus.

17 17 Le bon de commande est adressé au prestataire de services soit par envoi recommandé soit par fax, soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date d envoi de manière certaine. Les dates des mouvements de déménagement seront fixées en concertation entre le pouvoir adjudicateur et l adjudicataire Exécution Réunion de démarrage Une réunion de démarrage se tiendra aussitôt après la notification de l attribution du marché. Le fonctionnaire dirigeant prendra contact avec l adjudicataire Etiquetage L adjudicataire fournira des étiquettes de couleur permettant l identification des effets à déménager. Un code de couleur sera défini lors de la première réunion de coordination entre l adjudicataire et le pouvoir adjudicateur. Il y aura autant d étiquettes à fournir que de caisses et de pièces de mobilier à déménager. Les étiquettes fournies par l adjudicataire ne pourront laisser aucune trace sur le matériel étiqueté. Toute trace laissée sur ce matériel sera enlevée à ses frais. Toutes les caisses seront remplies par le pouvoir adjudicateur ainsi que toutes les pièces de mobilier seront étiquetées par les soins des agents du pouvoir adjudicateur Emballages L adjudicataire mettra au moins 3 semaines avant la date d'exécution du service, les «caisses» et boîtes nécessaires à disposition des agents dont les effets doivent être déménagés. Pour le déménagement des archives des conservations des hypothèques, Frankrijklei à Anvers, il sera établi, en concertation, un planning distinct avec du matériel de déménagement approprié. Les adjudicataires feront usage des boîtes appropriées pour le déménagement de ces archives (voyez mouvement 5 à la partie B Prescriptions techniques) Lieu où les services doivent être exécutés et formalités Lieu où les services doivent être exécutés. Les services seront exécutés aux adresses suivantes : Pour le déménagement : - Interne dans le bâtiment Amca Italiëlei ANTWERPEN - Frankrijklei ANTWERPEN - Ruiterijschool BRASSCHAAT - Mechelsesteenweg EDEGEM - St.-Jansplein KONTICH

18 18 Pour le reclassement : - Interne dans le bâtiment Amca, Italiëlei ANTWERPEN - Garenstraat EEKLO - Harmoniestraat BERINGEN - Belgiëlaan HERENTALS Pour le déclassement: - Interne dans le bâtiment Amca, Italiëlei ANTWERPEN - Frankrijklei ANTWERPEN - Mechelsesteenweg EDEGEM - St.-Jansplein KONTICH - Harmoniestraat BERINGEN - Belgiëlaan HERENTALS Evaluation des services exécutés. Si pendant l exécution des services, des anomalies sont constatées, ceci sera immédiatement notifié à l adjudicataire par un fax ou par un message , qui sera confirmé par la suite au moyen d une lettre recommandée. L adjudicataire est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme. 16. Facturation et paiement des services La facturation s'effectuera par mois et par mouvement. Le paiement des services se fera sur base de l'inventaire des prix en annexe 1.2., 1.3. en 1.4. du présent cahier spécial des charges. Le paiement aura lieu après l exécution des prestations (Voir Volet B «Prescriptions techniques»), sur la base des factures justement et régulièrement établies, à soumettre à la TVA, au nom de: Service Public Fédéral FINANCES Comptabilité fournisseurs Boulevard du Roi Albert II, 33 bte Bruxelles La facture doit porter la mention suivante : «La somme due doit être versée sur le compte n.. au nom de.. à..». Le paiement en question se fera conformément à la réglementation sur la comptabilité de l'état. Seuls les services correctement exécutés pourront être facturés. Le paiement a lieu dans un délai de 50 jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. La facture doit être libellée en euros. 17. Engagements particuliers pour le prestataire de services. Le prestataire de services et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l exécution de ce marché. Ces informations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services peut toutefois faire mention de ce marché en tant que référence.

19 Litiges Tous les litiges relatifs à l exécution du présent marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution du présent marché. L adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. 19. Amendes pour exécution tardive du marché Amende spéciale Par dérogation à l article 75 de l annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996, en cas de dépassement par l adjudicataire de la date finale déterminée par le pouvoir adjudicateur, l amende pour exécution tardive du marché est fixée à 0,50 % par jour de calendrier avec un maximum de 10 % du montant total (exclusif option) HTVA du l offre de base.

20 20 B. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES. Le déménagement se compose aux mouvements suivants : Mouvement 1 : interne dans le bâtiment Amca, Italiëlei 4 à 2000 Anvers Des étages 2 et 3 vers étage 1 : déménagement interne de 13 Bureaux d Enregistrement ; De l étage 2 vers un étage encore à indiquer : 4 Inspections d Enregistrement ; De l étage 2 vers un autre étage : déménagement de mobilier des centres de contrôle Anvers II et III ; Reclasser et déclasser du mobilier qui se trouve dans la partie à rénover au deuxième étage (l inventaire en annexe) ; Mouvement 2 : du bâtiment Ruiterijschool 3 à 2930 Brasschaat vers Italiëlei 4 à 2000 Anvers Se rapporte au Bureau d Enregistrement Brasschaat 2 (2 ième étage) vers AMCA (1 ier étage) Mouvement 3 : du bâtiment St.-Jansplein 11 à 2550 Kontich vers Italiëlei 4 à 2000 Anvers Déménagement des dossiers du Bureau d Enregistrement à Kontich (2 ième étage) vers AMCA (1 ier étage) et apporter le mobilier à declasser vers le rez-de-chaussée. Mouvement 4 : du bâtiment Mechelsesteenweg 432 à 2650 Edegem vers Italiëlei 4 à 2000 Anvers Déménagement des dossiers du Bureau d Enregistrement à Mortsel (rez-de-chaussée) vers AMCA (1 ier étage) Mouvement 5 : du bâtiment Frankrijklei 73 à 2000 Anvers vers Italiëlei 4 à 2000 Anvers Déménagement des dossiers de la conversation d'hypothèque Anvers 1,2,3 et4 vers AMCA (1 ier étage + sous-sol grande partie de registres). Apporter le mobilier à déclasser au rez-de-chaussée ou apporter aux containeurs mis à disposition par l'acheteur devant le bâtiment. Mouvement 6 : du bâtiment Frankrijklei à 2000 Anvers vers Italiëlei 4 à 2000 Anvers Direction d Enregistrement vers AMCA (2 ième étage) Apporter le mobilier à déclasser au rez-de-chaussée ou apporter aux containeurs mis à disposition par l'acheteur devant le bâtiment.

21 21 Mouvement 7 : Interne dans AMCA, Italiëlei 4 à 2000 Anvers Des bureaux de recettes 12 et 13 : d étage 6 vers étage 2 archives passives vers le moins 1 Inspection des recherches locale : de l étage 5 vers étage 2 Des bureaux de recettes TVA 1 : de l étage 5 vers étage 2 Des bureaux de recettes TVA 2 et 3: du part B à part D au deuxième étage La Direction de Recouvrement et de la Cellule Juridique du Recouvrement : de l étage 6 vers étage 2 4 Inspections d Enregistrement au 2 ième étage. Les mouvements mentionnés ci-dessus ne sont qu'indicatifs et le pouvoir adjudicateur peut les joindre, diviser etc. pendant la mise en œuvre. Les mouvements ne se feront pas dans cet ordre. L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que les services ne peuvent être prestés que les jours ouvrables (du lundi au vendredi) de 07 h 30 à 18 h 00. Dans l annexe 2 et 3 vous trouverez les fiches techniques des différents bâtiments et les listes relatives aux reclassement et déclassement du mobilier. Ces fiches et listes sont informatives. II. Quantités Le déménagement des services concerne : 1) Machines de bureau Elles doivent être manipulées avec toute la prudence nécessaire. Il n y a pas de matériel informatique à déménager. 2) Dossiers, livres, documentations, archives, matériel et autres petits objets. Après la notification d attribution du marché et au moins 3 semaines avant la date d exécution du service, les «caisses» et boîtes nécessaires doivent être mises à disposition par l adjudicataire. L adjudicataire doit au même moment prévoir et mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur dans les bâtiments concernés, tout le matériel et l équipement nécessaire (autocollants, ruban adhésif, corde d emballage, élastiques, etc.) L emballage (mise en boîte) et l étiquetage (indication de la destination finale) des «documents de bureau» seront réalisés par le personnel du SPF FINANCES.

22 22 3) Mobilier Une partie du mobilier doit être reclassé. Si nécessaire, le mobilier doit être démonté et remonté sur place. Le soumissionnaire doit apprécier sur place les quantités exactes de mobilier, dossiers et petit matériel à déménager. Tenu compte de l ampleur des archives des conservations des hypothèques, un planning sera établi en concertation. Le soumissionnaire doit s assurer, durant tout le déménagement, qu un superviseur présent, se chargera de veiller au bon déroulement des prestations (planning des opérations). Le superviseur permanent doit parler et comprendre le néerlandais avec aisance.

23 23 C. ANNEXES 1. Annexe 1 : Formulaire d offre : 1.1. Formulaire d offre 1.2. Inventaire des prix 1.3. Option Déménagement poste de travail 1.4. Bordereau de prix pour prestations complémentaires 2. Annexe 2 : Fiches technique des bâtiments différents et aperçu des bâtiments 3. Annexe 3 : Listes REMARQUE : Le présent cahier spécial des charges ne peut, en aucun cas, être considéré comme un engagement de la part du Service Public Fédéral FINANCES qui se réserve le droit d attribuer ou non le marché Bruxelles, le Hans D HONDT Président du comité de Direction a.i.

24 24 ANNEXE 1.1. : FORMULAIRE D OFFRE Service Public Fédéral Finances Service d encadrement Logistique Division Achats North Galaxy Tour B 4 e étage Boîte 961 Boulevard du Roi Albert II, BRUXELLES CAHIER DES CHARGES S&L/AO/301/2011 Adjudication publique pour le déménagement de différents services du Service Public Fédéral Finances : Déménagement interne dans le bâtiment AMCA à Anvers, déménagement à partir de plusieurs immeubles vers le bâtiment AMCA à Anvers et de mobilier à reclasser vers des bâtiments à Beringen, Eeklo et Herentals La firme (dénomination complète) dont l adresse est (rue) (code postal et commune) (pays) dont le numéro de Banque Carrefour des Entreprises est immatriculée à l ONSS sous le numéro et pour laquelle Madame/Monsieur (nom) (fonction) domicilié(e) à l adresse (rue) (code postal et commune) (pays) agissant comme soumissionnaire ou fondé de pouvoirs et signant ci-dessous, s engage à exécuter, conformément aux conditions et dispositions du cahier des charges S&L/AO/301/2011 :

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