CFDT, représentée par Monsieur Stéphane GALINE et Madame Aline EYSSERIC Dûment mandatés et habilités,

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1 ACCORD DE PLAN DE DEPART VOLONTAIRE ET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET D ADAPTATION SANOFI-AVENTIS RECHERCHE & DEVELOPPEMENT ENTRE LA SOCIETE : La Direction de la Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par Mme Pascale BEUVIER, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales R&D, dûment mandatée et habilitée, ET : Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées : CFDT, représentée par Monsieur Stéphane GALINE et Madame Aline EYSSERIC Dûment mandatés et habilités, CFE-CGC, représentée par Monsieur Christophe ROQUE et Monsieur Jacques Philippe de FARCY de MALNOE Dûment mandatés et habilités, CFTC, représentée par Monsieur Eric DESCOMBRIS et Monsieur Thierry PORRET Dûment mandatés et habilités, CGT, représentée par Madame Bernadette TRIC et Monsieur Gérard FALQUET Dûment mandatés et habilités, Page 1/149

2 PREAMBULE Sanofi-aventis recherche & développement a remis au Comité Central d Entreprise, le 15 octobre 2013, un document d information économique portant sur son projet d organisation et d adaptation dans le cadre d une procédure d informationconsultation en application des dispositions des articles L et L du Code du Travail. Sanofi-aventis recherche & développement souhaite, comme le prévoit le nouvel article L du Code du Travail, privilégier la voie du dialogue social et négocier avec les Organisations Syndicales Représentatives le contenu du plan de sauvegarde de l emploi mentionné aux articles L à L ainsi que les modalités de consultation du Comité d Entreprise et de mise en œuvre des licenciements. C est après avoir pris connaissance des informations remises au Comité Central d Entreprise, et notamment de la motivation du projet tel qu exposé par la Direction, que les parties ont arrêté le contenu du présent accord. C EST AINSI QUE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : Page 2/149

3 PARTIE I PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI INTEGRANT UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE Les objectifs du Plan de Sauvegarde de l Emploi et les engagements de sanofiaventis recherche & développement Le projet de réorganisation de sanofi-aventis recherche & développement tel que présenté dans le document d information remis au Comité Central d Entreprise le 15 octobre 2013 se traduirait par des transferts, des réaffectations, des suppressions et des créations de postes. Conformément à ses engagements, pour mettre en œuvre cette réorganisation, sanofiaventis recherche & développement souhaite mobiliser tous les moyens permettant de favoriser le volontariat et de trouver une solution pour chacun, afin d éviter tout licenciement. Ainsi, l objectif de sanofi-aventis recherche et développement est que chaque salarié se voit proposer le maximum d opportunités de repositionnement. La priorité au volontariat Sanofi-aventis recherche & développement affirme sa volonté de tout mettre en œuvre pour que les impacts du projet de réorganisation envisagé puissent être gérés sans avoir recours à des départs contraints. Aussi, la société mettra en place une période exclusivement dédiée au volontariat, au cours de laquelle elle proposera les mesures suivantes : - les mobilités volontaires internes Sanofi-aventis recherche & développement exploitera toutes les possibilités de repositionnement interne des salariés concernés par la réorganisation, notamment grâce aux postes créés ou qui se seront libérés et qui seront remplacés dans le cadre des départs volontaires ou des départs en TFC ou VETCS, et ce au périmètre de l ensemble du groupe en France. Page 3/149

4 - le soutien à la mobilité volontaire externe L objectif est que toutes les personnes volontaires remplissant les conditions d éligibilité et qui souhaiteront développer un projet professionnel à l extérieur du Groupe, bénéficient des moyens optimaux pour développer ce projet de manière stable. - un dispositif de Valorisation d Expérience et de Transfert de Compétences Seniors (VETCS) Un dispositif spécifique, de Valorisation d Expérience et de Transfert de Compétences Seniors sera déployé. Il permettra aux volontaires éligibles au dispositif de mettre leur savoir-faire à la disposition de structures externes (PME/PMI, collectivités territoriales, associations ). L objectif de ces missions, financées par sanofi-aventis recherche & développement, est d aider au développement, en particulier économique et scientifique, de ces entités d accueil. - un dispositif de Transition de Fin de Carrière (TFC) Il s agit de proposer aux personnes volontaires éligibles au dispositif, et qui souhaiteront cesser leur activité professionnelle, de bénéficier d un revenu de remplacement exclusivement financé par l entreprise. Ces différentes mesures d accompagnement, exclusives les unes des autres, seront ouvertes à l ensemble des salariés de sanofi-aventis recherche & développement en CDI sous réserve qu ils remplissent les conditions requises figurant dans le présent accord. Au terme de cette période exclusivement dédiée au volontariat, des propositions de transfert seront adressées aux collaborateurs concernés. Ce n est qu à l issue de ces périodes, et s il s avère qu une solution ne puisse être trouvée pour chaque salarié impacté par le présent accord, que seront déterminés les collaborateurs qui pourraient être concernés par un reclassement. La société mobilisera alors des ressources supplémentaires pour favoriser le reclassement de ces collaborateurs à l intérieur du Groupe. La volonté de sanofi-aventis recherche & développement sera de tout mettre en œuvre pour concrétiser le maximum de reclassements internes, sachant que ces reclassements pourront nécessiter une mobilité géographique et / ou professionnelle de la part des salariés concernés. Dans la mesure du possible, il sera proposé au salarié concerné un reclassement en priorité sur son site d appartenance, à hauteur du nombre de postes de reclassement disponibles. Elle s attachera ensuite à ce que toutes les personnes concernées par le présent accord, qui ne pourront ou ne souhaiteront pas se reclasser au sein du Groupe, bénéficient des moyens optimaux pour retrouver un emploi ou une solution de reclassement à l extérieur du Groupe. Page 4/149

5 Du temps et des moyens Pour parvenir à cet objectif, sanofi-aventis recherche & développement mobilisera un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, permettant d accompagner les repositionnements et les projets des collaborateurs. Ainsi, la société s attachera tout d'abord à proposer un large panel de mesures d aide à la mobilité interne, afin de réussir notamment les transferts géographiques envisagés des établissements de Toulouse et Montpellier vers les établissements de la Région Parisienne et de la Région Lyonnaise. Sanofi-aventis recherche & développement mettra également en place des structures dédiées au repositionnement interne et externe des salariés, bénéficiant de l expertise de conseillers spécialisés. Les parties conviennent expressément, qu afin de favoriser la mise en œuvre des formations et adaptations et du reclassement interne, ces structures d accompagnement se mettraient en place, dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Elle mobilisera enfin des moyens importants en matière de formation, afin de favoriser les solutions en interne et d accompagner efficacement les projets de reconversion professionnelle, en prévoyant un budget global dédié aux actions de formation d adaptation ou de reconversion d un montant de 5 millions d euros (un suivi de ce budget sera présenté au cours des réunions de la Commission Formation du Comité Central d Entreprise). La prise en compte des situations particulières Sanofi-aventis recherche et développement s engage à considérer chaque situation individuelle et à traiter le cas de chaque personne concernée, en tenant compte de sa situation professionnelle, familiale (couple de salariés, famille monoparentale, garde alternée ) et personnelle et des réserves et contraintes émises notamment en termes de mobilité géographique, afin de trouver les solutions les mieux adaptées. Sanofi-aventis recherche & développement attachera une attention toute particulière aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant à charge des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Page 5/149

6 TITRE I Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures d accompagnement I Première période : le Volontariat 1.1. RECENSEMENT ET ADHESION DES SALARIES VOLONTAIRES AU DISPOSITIF DE TRANSITION DE FIN DE CARRIERE (TFC) ET AU DISPOSITIF DE VALORISATION D EXPERIENCE ET DE TRANSFERT DE COMPETENCES SENIORS (VETCS) Cette première période consistera en une phase de recensement des salariés éligibles qui souhaitent se porter candidats au dispositif de Transition de Fin de Carrière et/ou au dispositif de Valorisation d Expérience et de Transfert de Compétences Seniors, puis de recueil des adhésions aux dispositifs. Cette période de recensement et d adhésion débutera au terme de la procédure d information-consultation ou au lendemain de la validation du présent accord majoritaire si celle-ci intervient après la fin de la procédure d information-consultation et s achèvera au plus tard 8 semaines calendaires après ces mêmes dates. Un premier bilan sera réalisé à cette date et présenté à la Commission Paritaire de Suivi et aux Comités d Etablissement concernés. A l issue de ce bilan, la Direction informera chaque salarié de sa catégorie d emploi et lui précisera si celle-ci est impactée ou non par des transferts et/ou suppressions de poste au sein de son site d appartenance PERIODE DE VOLONTARIAT POUR UNE MOBILITE EXTERNE Cette période de volontariat à la mobilité externe débutera au terme de la procédure d information-consultation ou au lendemain de la validation du présent accord majoritaire si celle-ci intervient après la fin de la procédure d information-consultation, pour une durée de 5 mois PERIODE DE VOLONTARIAT POUR UNE MOBILITE INTERNE Cette période de volontariat à la mobilité interne sera ouverte : - pour les candidatures sur les postes ouverts au sein du Groupe (hors les postes R&D) : dès le terme de la procédure d information-consultation ou au lendemain de la validation du présent accord majoritaire si celle-ci intervient après la procédure d information-consultation, pour une durée de 5 mois Page 6/149

7 - pour les candidatures sur les postes R&D, vacants, créés du fait de la nouvelle organisation ou libérés du fait des départs en TFC et/ou VETCS et qui seront remplacés : dès l issue de la phase d adhésion aux dispositifs de TFC et VETCS et pour une durée de 3 mois. Par exception, et compte tenu de la situation spécifique du site de Strasbourg, les postes qui seront libérés ou créés seront ouverts au fur et à mesure sans attendre le bilan de la phase d adhésion. Afin de donner une visibilité aux salariés dès que possible sur les postes vacants, créés du fait de la nouvelle organisation, ceux-ci seront affichés dès le terme de la procédure d information-consultation ou au lendemain de la validation du présent accord majoritaire si celle-ci intervient après la procédure d information-consultation ; toutefois les candidatures ne seront possibles qu à compter de l issue de la phase d adhésion aux dispositifs de TFC et VETCS. II - Deuxième période : les transferts Les parties conviennent qu à l issue de la phase d adhésion aux dispositifs de TFC et VETCS, l ensemble des postes transférés sera affiché. La nature du poste transféré, son descriptif sa localisation géographique de départ et d arrivée ainsi que sa catégorie professionnelle seront renseignés. Les salariés pourront faire acte de candidature sur un ou plusieurs des postes de leur site d appartenance transférés sur un autre site, au sein de leur catégorie professionnelle, dès l issue de la phase d adhésion aux dispositifs de TFC et VETCS et ce, pendant une période de deux mois. A l issue de la phase de volontariat, le bilan global de l ensemble des mobilités internes volontaires et des départs volontaires TFC et VETCS, mobilités externes et des transferts déjà réalisés, sera présenté à la Commission Paritaire de Suivi, au plus tôt dans les 15 jours suivant la fin de la période de volontariat et au plus tard dans la semaine précédant l envoi des courriers de transfert. Il comprendra : - les adhésions validées aux dispositifs de TFC et VETCS comprenant : les effectifs concernés par unité/direction et catégorie professionnelle, les localisations géographiques et les postes concernés. - les mobilités volontaires internes réalisées, en précisant : les effectifs concernés par unité/direction et catégorie professionnelle, les localisations géographiques et les postes concernés, - les mobilités volontaires externes comprenant : les effectifs concernés par unité/direction et catégorie professionnelle, les localisations géographiques et les postes concernés. - les transferts réalisés comprenant : Les effectifs concernés par unité/direction et catégorie professionnelle, Les localisations géographiques et les postes concernés - le nombre de postes restant à transférer ou à supprimer par site et par catégorie professionnelle Page 7/149

8 A l issue de ce bilan, il sera fait application des critères d ordre tels que définis au Titre III de la Partie II, afin de déterminer les salariés qui resteraient à transférer. Les réaffectations n impliquent pas de modifications du contrat de travail et ne constituent pas un transfert au sens juridique du terme. Elles interviendront au plus tard à l issue de cette phase de transfert. Les salariés concernés seront informés par courrier de leur réaffectation. Par ailleurs, à l issue cette phase de transfert, la Direction informera chaque salarié appartenant à une catégorie professionnelle restant impactée par des suppressions de poste au sein de son site d appartenance, du nombre de postes restant à supprimer dans sa catégorie professionnelle au sein de son site d appartenance. III Troisième période : les reclassements Si le bilan global de ces périodes, réservées au volontariat et aux propositions de transferts, qui sera présenté à la Commission Paritaire de Suivi, ne permet pas d atteindre l organisation cible telle que définie et précisée dans le cadre du projet de réorganisation, il sera fait application des critères d ordre définis au Titre III de la partie II, afin de déterminer les salariés concernés par les mesures de reclassement. Chaque salarié concerné sera individuellement informé. Ces salariés bénéficieront alors de l aide au reclassement interne pendant une période de 5 mois. A l issue de cette période, un bilan sera présenté à la Commission Paritaire de suivi. Si nécessaire, la période de reclassement interne pourra être alors prolongée d un délai d un mois. La volonté de sanofi-aventis recherche & développement sera de tout mettre en œuvre pour concrétiser le maximum de reclassements internes, sachant que ces reclassements pourront nécessiter une mobilité géographique et/ou professionnelle de la part des salariés concernés. Dans la mesure du possible, il sera proposé au salarié concerné un reclassement en priorité sur son site d appartenance dans la limite du nombre de postes de reclassement disponibles. Ce n est qu à l issue de l ensemble de ces étapes, et au plus tôt au cours du 1er trimestre 2015 que des lettres de notification de licenciement pour motif économique seront adressées aux salariés dont le licenciement n aurait pu être évité. Page 8/149

9 Titre II - Les structures d accompagnement Afin d accompagner au mieux les collaborateurs dans leur démarche de repositionnement interne ou externe, et de leur apporter un support humain et matériel dans le cadre de la construction de leur projet, deux dispositifs d accompagnement seront créés en complément des structures Ressources Humaines existantes : - l Espace Mobilité Emploi (EME) qui débutera sa mission d assistance et de conseil au plus tard dans les 15 jours suivant la signature du présent accord, puis accompagnera les collaborateurs dans la concrétisation de leur projet pendant les périodes de volontariat, de propositions de transfert puis de reclassement interne ; - l Espace Mobilité Reclassement (EMR) qui accompagnera les collaborateurs pendant la phase de reclassement externe, si, malgré les mobilités internes, les départs volontaires et les reclassements internes, des départs contraints ne pouvaient être évités. Ces dispositifs d accompagnement personnalisés seront mis en place pour accueillir, écouter, informer, orienter et accompagner les salariés, tant dans leur phase de réflexion que dans la phase de réalisation de leur projet. Ils constituent un atout majeur dans la réussite des démarches de repositionnement interne, de création/reprise d entreprise, de recherche d emploi. Cet accompagnement des salariés par les EME suppose une implication personnelle de chacun, en particulier pour les repositionnements externes, afin de consacrer le temps nécessaire aux bilans, formations et démarches impliquant cet objectif de repositionnement externe. Dans le cadre de leur mission, ces structures d accompagnement traiteront de manière confidentielle toute information à caractère privé que le salarié aura communiquée au cours d un entretien. Elles travailleront en étroite collaboration avec des organismes publics et privés, afin de soutenir au mieux les salariés et les aider à réussir leur projet de repositionnement professionnel. Placés sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines de sanofi-aventis recherche & développement, ces dispositifs d accompagnement seront composés de conseillers prestataires extérieurs, spécialisés dans l accompagnement des salariés en transition professionnelle et pourront travailler en partenariat avec des collaborateurs volontaires de l Entreprise, choisis au titre de leur expertise : leur nomination sera soumise à la validation de la Commission paritaire de suivi Page 9/149

10 I L accompagnement des salariés par l Espace Mobilité Emploi (EME) 1.1. CALENDRIER DE MISE EN PLACE Il est expressément convenu que l Espace Mobilité Emploi débutera sa mission d assistance et de conseil au plus tard dans les 15 jours suivant la signature du présent accord par la majorité des Organisations Syndicales Représentatives conformément à l article L du Code du travail. Les missions de l EME consisteront jusqu au terme de la procédure d information consultation ou jusqu à la validation du présent accord, si celle-ci intervient postérieurement, exclusivement en un rôle d information et de conseil aux collaborateurs. A l issue de la présente procédure d information-consultation ou à compter du lendemain de la validation du présent accord si celle-ci intervient postérieurement, les missions de l EME seront, non seulement de conseiller et d informer les salariés, mais également de faciliter la concrétisation de leur projet de repositionnement interne ou externe en tenant compte des caractéristiques des bassins d emploi dans lesquels ils souhaitent évoluer. Tout collaborateur désirant s informer sur les démarches de repositionnement ainsi que sur les dispositifs d aide et d accompagnement mis à sa disposition, sera reçu en entretien dans les quinze jours qui suivront sa demande par un conseiller de l EME. Plusieurs entretiens pourront être organisés afin d affiner le projet et permettre au collaborateur de se déterminer en toute connaissance de cause. Au cours de ces entretiens, le salarié pourra, s il le souhaite, se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise. En outre, les salariés qui s inscrivent dans l élaboration d un projet collectif (création d entreprise notamment) pourront être reçus collectivement au cours de ces entretiens. On entend par projets collectifs, les projets menés par deux collaborateurs au moins LES MISSIONS DE L ESPACE MOBILITE EMPLOI (EME) L EME aura pour principales missions de : faciliter l accès des salariés à l information ; répondre en toute confidentialité aux questions ou interrogations suscitées par le présent accord ; recenser et tenir à jour les offres de postes internes ouverts au sein du Groupe au périmètre France et en informer les salariés ; recenser les candidatures au transfert ; gérer les candidatures sur des postes internes identifiés ; Page 10/149

11 faciliter la mise en œuvre opérationnelle des mobilités géographiques, en coordination avec les équipes RH ; renseigner sur le marché de l emploi, les dispositifs légaux en vigueur, les formations ; accompagner les salariés qui le souhaitent dans l élaboration d un projet ou d un parcours au titre d une mobilité ; mettre à leur disposition les informations et la documentation nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de leur projet ; aider au montage des projets individuels ou collectifs de création ou de reprise d entreprise, en lien avec la cellule essaimage MISE EN ŒUVRE D UN ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE OU COLLECTIF L EME assurera un accompagnement individualisé et personnalisé des salariés dans l ensemble des démarches entreprises ou un accompagnement collectif pour les salariés qui s inscrivent dans un projet collectif (création d entreprise notamment), en permettant notamment : d'élaborer un projet professionnel réaliste et réalisable au regard des compétences du/des salarié(s) et des potentialités du bassin d emploi ; d'identifier les plans d action/parcours de formation à mettre en œuvre pour faciliter l'aboutissement de la démarche de repositionnement ; d'adapter les outils (CV, lettre de motivation) aux exigences du poste à pourvoir ; de préparer les salariés aux entretiens de recrutement et de suivre l évolution de leurs candidatures ; d aider au montage des projets individuels ou collectifs de création ou de reprise d entreprise, en lien avec la cellule essaimage. Cet accompagnement pourra être complété par l organisation : de bilans de carrière ou de bilans de compétences ; de formations qualifiantes ou diplômantes, en complément des formations courtes d'adaptation à un nouveau poste. Page 11/149

12 II L accompagnement des salariés dont le licenciement n aura pas pu être évité : l Espace Mobilité Reclassement (EMR) Ce dispositif d accompagnement succédera à l Espace Mobilité Emploi à l issue des périodes dédiées au volontariat, aux transferts, aux réaffectations et aux reclassements internes, si des départs contraints ne pouvaient être évités MISSIONS DE L EMR Les conseillers de l EMR continueront le travail initié lors des phases précédentes, dans le cadre d un accompagnement renforcé. En sus des missions précédemment évoquées, l Espace Mobilité Reclassement aura pour missions de : informer les salariés sur les modalités du congé de reclassement ; travailler plus précisément le décryptage et la sélection d offres de postes et/ou d emplois externes, la préparation et la simulation d entretiens et l organisation de la recherche d emplois ; réaliser une prospection dans le bassin d emploi considéré, permettant de constituer et de tenir à jour le portefeuille d opportunités externes cette démarche s appuiera également sur des analyses régionalisées des besoins en emploi, permettant ensuite d affiner des projets professionnels ou encore de les valider ; aider au montage des projets individuels ou collectifs de création ou de reprise d entreprise, en lien avec la cellule essaimage MOYENS MIS EN ŒUVRE Durant la phase de mise en œuvre des mesures de reclassement externe, les moyens humains et matériels de l EMR pourront être adaptés en fonction du nombre de personnes à accompagner. Page 12/149

13 III - Modalités de fonctionnement des structures d accompagnement Les structures d accompagnement (Espace Mobilité Emploi et Espace Mobilité Reclassement) seront animées par un ou des prestataires externes qui tiendront des permanences régulières au sein de locaux dédiés. Le nombre de conseillers des structures d accompagnement dépendra du nombre de salariés à accompagner. Les EME seront mises en place sur les sites de Toulouse, Montpellier. Elles disposeront de locaux dédiés, lesquels permettront un accès libre des salariés concernés, ainsi que la mise à disposition des moyens nécessaires pour faciliter la construction de leur projet et leurs démarches. Pour la Région Parisienne et le site de Strasbourg, les salariés contacteront les conseillers de l EME par téléphone et pourront prendre rendez-vous. Des permanences pourront être assurées sur les sites de Chilly-Mazarin et Vitry-Alfortville en fonction du nombre de rendez-vous demandés. Afin de donner aux salariés le temps nécessaire à la réflexion et à la construction du projet de repositionnement professionnel, l accès à cette structure sera ouvert : pendant le temps de travail, en journée, après prise de rendez-vous en informant préalablement le manager ; en dehors du temps de travail, dans le respect des heures d ouverture. Les jours et horaires d ouverture seront communiqués aux salariés. Les EMR, disposeront, quant à eux, de locaux dédiés à l extérieur des sites. Les collaborateurs, dont le licenciement n aura pu être évité, pourront y accéder librement pendant les heures d ouverture. En complément, un outil interactif présentant de manière dynamique l ensemble des informations nécessaires à l accompagnement de chaque collaborateur sera également mis à disposition. Chacun aura alors accès à des informations locales, régionales, nationales sur les opportunités de repositionnement internes et externes. Les structures d accompagnement auront également vocation à organiser des sessions collectives d information permettant interactivité et proximité. Au cours de ces sessions, elles pourront faire intervenir tout expert, tout professionnel dont l intervention contribuera à la bonne efficacité de leurs actions. Ainsi, par exemple, des Forums pourront être organisés avec des employeurs potentiels dans un bassin d emploi donné ou encore avec des spécialistes de la création d entreprise Page 13/149

14 TITRE III - LE VOLONTARIAT I La mobilité interne volontaire 1.1. PRIORITE AUX MOBILITES INTERNES AU SEIN DU GROUPE SANOFI Le présent accord entend favoriser au maximum les mobilités internes, sur l ensemble des postes disponibles au sein des sociétés du Groupe Sanofi, en accompagnant chaque collaborateur, répondant aux conditions d éligibilité définies au paragraphe cidessous, dans sa démarche de mobilité grâce au support des EME et des équipes RH, par une information précise, une aide à la construction du projet en fonction de ses compétences, de ses intérêts et de sa situation individuelle, la possibilité de suivre une formation ainsi qu un certain nombre d aides financières MOBILITE AU SEIN DU GROUPE SANOFI EN FRANCE Les collaborateurs de sanofi-aventis recherche & développement auront accès à une information actualisée sur l ensemble des postes disponibles au sein des différentes sociétés du Groupe Sanofi. Les postes ouverts au sein de sanofi-aventis recherche & développement seront exclusivement réservés aux salariés de sanofi-aventis recherche & développement. En outre, les postes ouverts sur les sites de Toulouse et de Montpellier seront réservés en priorité aux salariés appartenant à une catégorie professionnelle impactée par des transferts et/ou suppressions de postes sur leur site d appartenance, et ce pendant une période de 2 mois après le bilan des adhésions aux dispositifs de TFC et VETCS. Par ailleurs, les candidatures de salariés de sanofi-aventis recherche & développement seront prioritaires sur les postes ouverts au sein du Groupe. Dans le cadre du présent accord, toute candidature à un poste dans le cadre d une mobilité interne devra, pour être traitée, être exclusivement adressée à la Direction des Ressources Humaines qui la traitera en liaison avec l EME BENEFICIAIRES Le bénéfice des aides à la mobilité volontaire interne sera ouvert : aux salariés appartenant aux catégories professionnelles impactées par des transferts et/ou des suppressions de postes au niveau de chaque établissement, dans la limite du nombre de postes restant à supprimer et transférer au sein de cette catégorie professionnelle au niveau de l établissement ; Page 14/149

15 aux salariés n appartenant pas aux catégories professionnelles ci-dessus, mais dont la mobilité interne permettra le repositionnement interne effectif sur le poste ainsi libéré, d un salarié appartenant à l une des catégories professionnelles impactées dans les limites mentionnées ci-dessus. En outre, en raison de l impact spécifique du projet de réorganisation sur les sites de Toulouse et de Montpellier, l ensemble des salariés de ces sites pourront bénéficier des mesures d aide à la mobilité interne et ce, indépendamment de leur appartenance ou non à une catégorie d emploi impactée e-job MOYENS Le 1 er octobre 2013, e-job comporte 235 postes à pourvoir au sein du Groupe Sanofi en France. La liste des postes à pourvoir dans le Groupe sanofi en France figure en annexe 3 du présent accord. Dans le cadre de la base de données e-job, accessible sur l Intranet de l Entreprise et régulièrement mise à jour, les salariés intéressés pourront avoir accès à l ensemble des postes disponibles dans le Groupe en France. Les éléments essentiels permettant de définir le poste (lieu de travail, classification, intitulé de la fonction, définition du poste à pourvoir, expérience et diplômes requis, organisation du temps de travail), sont communiqués sur cette base. Les postes disponibles hors de France seront également consultables au sein de l EME par les collaborateurs intéressés Coordination de la mobilité En complément de ces dispositifs, et afin d assurer une plus grande efficacité dans la mise en œuvre des mobilités, la Direction des Ressources Humaines de sanofi-aventis recherche & développement travaillera en parfaite coordination avec les Directions des Ressources Humaines des autres entités de Sanofi en France en s appuyant sur les EME. L ensemble des structures d accompagnement de sanofi-aventis recherche & développement est mobilisé et aura pour missions dans ce contexte de : Informer et expliquer les mesures d accompagnement du présent accord ; Faciliter l accès des salariés aux postes à pourvoir au sein du Groupe ; Page 15/149

16 Aider à l orientation professionnelle des salariés, notamment au regard de leurs intérêts, compétences et qualifications ; Enregistrer les candidatures à des mobilités internes sur des postes identifiés ; Préparer les salariés aux entretiens de mobilité interne ; Faciliter la mise en œuvre opérationnelle des mobilités professionnelles et/ou géographiques MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE INTERNE IDENTIFICATION DES POSTES Chaque salarié, répondant aux conditions d éligibilité définies à l article ci-dessus, pourra, s il le souhaite, bénéficier d un entretien individuel auprès d un conseiller de l EME afin d étudier les opportunités de mobilité interne. Les conditions de la mobilité interne seront présentées au cours de cet entretien et des rendez-vous supplémentaires pourront être pris afin d identifier les moyens spécifiques à déployer en fonction du poste identifié (formation par exemple). L EME procèdera à un examen des postes à pouvoir tout au long de la période consacrée à cet objectif et partagera avec le collaborateur ces opportunités. Tant que le collaborateur n aura pas de réponse formelle, il pourra se porter candidat à d autres postes. Lorsqu une solution potentielle aura été identifiée, les conditions de la mobilité liées au poste et présentées au cours des différents entretiens, seront confirmées par écrit dans le cadre d une proposition de poste qui comportera les informations suivantes : le contenu du poste, le lieu et la date prévisible de la prise de fonction, l organisation du travail et la durée du travail, la classification et le coefficient, la rémunération. En outre, il lui sera précisé si le poste est de nature à être exercé à distance et s il est éligible à la prime de mobilité professionnelle. Le délai d acceptation, par le candidat retenu, à compter de la proposition écrite et détaillée de l emploi ne saurait excéder deux semaines. Les autres candidats recevront une réponse écrite dans les 15 jours suivant la réception de cette acceptation par la RH. Dans l hypothèse où plusieurs salariés seraient intéressés par un même poste dans l entreprise, priorité sera donnée, à qualifications et compétences équivalentes, aux Page 16/149

17 salariés appartenant à l une des catégories professionnelles impactées par des transferts et/ou suppressions de postes. Dans l hypothèse où plusieurs candidats appartenant à l une des catégories professionnelles impactées par transferts et/ou suppressions de postes se porteraient candidats sur un même poste, priorité sera donnée, à qualifications et compétences équivalentes, au candidat qui cumulera le plus de points en application des critères d ordre définis au Titre III de la Partie II. Dans le cas où plusieurs salariés auraient un score identique, le départage sera effectué en prenant en compte en premier lieu le critère du handicap (reconnaissance RQTH), puis celui relatif à l âge, puis les charges de famille, puis l ancienneté. Dans l hypothèse où plusieurs salariés seraient intéressés par un même poste dans l entreprise, en l absence de candidature d un salarié appartenant à l une des catégories professionnelles impactées par des transferts et/ou suppressions de postes, priorité sera donnée, à qualifications et compétences équivalentes : au conjoint du couple de salariés de l entreprise (mariage, concubinage, pacs, dûment justifié) dès lors que cette mobilité faciliterait le regroupement familial ; à défaut, aux collaborateurs réaffectés. En cas d acceptation par le salarié dans le délai susvisé, sa mobilité se concrétisera par la conclusion d un avenant au contrat de travail, en cas de mobilité au sein de sanofiaventis recherche & développement, ou d un nouveau contrat de travail avec reprise d ancienneté en cas de mobilité au sein du groupe Sanofi. Les salaires au sein du Groupe sont déterminés à l échelon national et non par bassin d emploi. A ce titre, il ne devrait pas exister de différentiel de rémunération au sein d un même métier, dû au seul critère de localisation. Toutefois, si une différence de salaire s expliquant par ce seul critère devait être constatée par la Direction des Ressources Humaines au moment de la prise de poste, le salaire sera alors étudié et pourra être réévalué en conséquence MOBILITE INTERNE ANTICIPEE Les parties conviennent expressément que la mobilité interne pourra être mise en œuvre de manière anticipée dès la conclusion du présent accord et avant le terme de la procédure d information-consultation du Comité Central d Entreprise et des Comités d Etablissement concernés. Les salariés qui le souhaitent pourront alors se porter candidat en interne, dès qu ils auront identifié une opportunité d emploi au sein du Groupe sanofi. Dans ce cadre, la mobilité interne sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : - tout d abord, un détachement sur le nouvel emploi jusqu au terme de la procédure d information/consultation ou de la validation du présent accord majoritaire si celle-ci intervient postérieurement, - puis, la confirmation de la mutation interne au terme de cette procédure ou après validation du présent accord majoritaire et l application des mesures d aide à la mobilité interne prévues par le présent accord. Page 17/149

18 En outre, les parties conviennent que le bénéfice de ces mesures pourra être accordé, de manière rétroactive, aux salariés, répondant aux conditions d éligibilité définies à l article ci-dessus, qui auront concrétisé leur mobilité au sein du Groupe ou de la R&D depuis le 2 juillet Enfin, les parties conviennent, de manière exceptionnelle et dérogatoire, d accorder le bénéfice de ces mesures, à titre rétroactif, aux salariés, appartenant à une catégorie professionnelle impactée par des transferts et/ou des suppressions de postes, qui se seront inscrits dans une démarche de mobilité interne volontaire entre le 11 octobre 2012 et le 2 juillet FORMATION PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNANT LA MOBILITE INTERNE Après analyse des compétences acquises et mises en œuvre par le salarié, et afin de concrétiser une opportunité de mobilité interne, il pourra être envisagé un plan de formation adapté au futur emploi, qui sera déterminé par le futur supérieur hiérarchique en lien avec le collaborateur et validé par l EME. Ces formations, dont le coût sera pris en charge par sanofi-aventis recherche & développement sur présentation de la facture de l organisme, seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Une formation en cours financée par le salarié, pourra lui être remboursée, après validation de l EME, sur présentation de la facture, dès lors qu elle est en lien avec le projet considéré PERIODE D ADAPTATION ET MUTATION La date à laquelle le salarié rejoindra son nouveau poste sera fixée en accord avec l intéressé. Dans tous les cas, le salarié bénéficiera d une période d adaptation facilitant son intégration, notamment en cas de changement de métier et/ou de mobilité géographique. Sa durée sera fixée conjointement au moment de l acceptation formelle de sa mutation par le salarié, et prendra en compte la situation personnelle et familiale du salarié. A défaut d accord, elle ne pourra excéder 3 mois. En cas de mobilité géographique et professionnelle, la période d adaptation pourra être prolongée d un mois à la demande du salarié. Elle s entend hors période des congés annuels (mois de juillet et août), et période de formation au nouveau poste et peut donc être prolongée d autant. Pendant cette période, l intéressé sera : - soit détaché dans son établissement d accueil, tout en demeurant salarié de son établissement d origine. Dans ce cas, à l issue de la période d adaptation, si elle est concluante et après l'accord de l intéressé, il sera établi, si nécessaire, Page 18/149

19 un nouveau contrat ou un avenant à son contrat de travail, qui sera conforme à la lettre de détachement - soit muté dans son établissement d accueil dès la prise de son nouveau poste, la date de mutation marquant le début de la période d adaptation. Dans un cas comme dans l autre si la période d adaptation n est pas jugée concluante : - par le salarié en cas de mobilité géographique ou - par l une ou l autre des parties en cas de mobilité professionnelle ou en cas de mobilité géographique et professionnelle le salarié : - réintègrera le dispositif du Plan de Sauvegarde de l Emploi s il appartient à une catégorie professionnelle impactée par le projet de réorganisation ou - se verra proposer son ancien poste ou un poste équivalent s il n appartient pas à une catégorie professionnelle impactée par des transferts et/ou des suppressions de poste. En cas de retour dans son ancien poste, les conditions de rémunération correspondantes seront celles qui précédaient le départ. A mi-parcours de la période d adaptation, un entretien aura lieu entre le salarié, son supérieur hiérarchique du site d accueil et la RH afin de faire un point sur l intégration en cours et les besoins de formation. A cette occasion, la période d adaptation pourra être réduite d un commun accord AIDES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE Dans le cadre exclusif de la réorganisation, et afin de favoriser les mobilités professionnelles internes, une prime spécifique sera versée au collaborateur appartenant à une catégorie professionnelle impactée par des suppressions de postes au niveau de chaque établissement, à hauteur du nombre de postes restant à supprimer - déduction faite des départs volontaires externes (dont TFC et VETCS)- et prenant un nouveau poste impliquant un changement de métier. On entend par changement de métier, la prise d un poste qui nécessiterait le suivi d une formation d adaptation et/ou de reconversion et/ou se traduisant par un changement de catégorie professionnelle. Cette prime, d un montant de euros bruts, sera versée à l issue de la période d adaptation validée. En cas de contestation sur l appréhension de la notion de changement de métier, le différend sera porté devant la Commission Paritaire de suivi pour arbitrage. Page 19/149

20 AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE La prise en charge des aides définies ci-après se fera sur présentation de justificatifs à l exception du point h) mentionné ci-dessous. Ces aides seront actionnables pendant une période de 12 mois à compter de la prise de poste effective, dans les conditions telles que décrites ci-dessous. Elles ne se substituent pas aux aides de l action logement qui s y ajoutent. Pour les couples de salariés (mariage, pacs, concubinage, dûment justifié), les indemnités relatives aux frais de déménagement et à l installation (indemnité forfaitaire de réinstallation, indemnité forfaitaire dégressive de différentiel) et l allocation de frais de garde d enfant ou de personne à charge en situation de handicap ou de dépendance, mentionnées ci-après ne seront versées qu une seule fois. En cas de départ de régions différentes pour une installation dans un logement commun, il est prévu une prise en charge dérogatoire des frais des deux déménagements. Afin de favoriser la mobilité des personnes handicapées ou ayant un membre de leur foyer handicapé : - - Une attention particulière sera portée à la recherche de logement, ces salariés étant prioritaires pour l attribution d un logement social Si besoin, le salarié pourra bénéficier d un remboursement des dépenses liées à l aménagement du nouveau domicile à l emploi d une aide à domicile ou Assistant de Vie Scolaire dans la limite de euros Mobilité en France avec changement de résidence Les articles a) à m) qui suivent s appliquent à la mobilité en France avec changement de résidence, y compris au sein d une même région (région parisienne notamment telle que définie en annexe 2) à la double condition suivante: 1) Le nouveau lieu de travail entraîne pour le salarié un allongement minimum de 60 minutes ou de 40 kms de son trajet journalier (allerretour), 2) Le changement de résidence lui permet de se rapprocher de son nouveau lieu de travail et entraîne une réduction de son temps ou de sa distance de trajet d au minimum de 60 minutes ou de 40 kms aller et retour par jour a) Aides pendant la période d adaptation Si le salarié n'est pas en mesure de procéder à son installation personnelle définitive à l issue de la période d adaptation, les modalités définies au présent article pourront être prolongées, après accord des parties pour une durée maximum de dix mois dont la période d adaptation. Les parties porteront notamment une attention particulière à la Page 20/149

21 situation de salariés dont les enfants présents au domicile seraient en cours d études, afin de tenir compte du rythme scolaire. Durant la période d'adaptation, au cours de laquelle le salarié n aura pas procédé à son installation personnelle définitive, les frais d hébergement et de déplacement seront pris en charge selon les modalités suivantes : Logement : hôtel (catégorie prévue par la politique voyage), studio meublé T1 Repas : jours ouvrés = repas du soir. Week-end et jours fériés = déjeuner et repas du soir sauf si le salarié bénéficie d'un voyage de détente. Voyage de détente par train 2ème classe ou avion tarif économique toutes les semaines. Le remboursement des frais de déplacement et de repas se fera selon les barèmes en vigueur dans l entité juridique d'accueil et dans les conditions définies par la politique voyage Groupe. En accord avec la Direction de l'établissement, il sera possible de substituer à un ou plusieurs voyages de détente du salarié muté, et dans les mêmes conditions, un ou plusieurs voyages de la personne de son choix. Pendant la période d adaptation, le salarié aura la possibilité de bénéficier d une voiture de location de la catégorie prévue par la politique voyage Groupe. Pour les couples de salariés (mariage, pacs, concubinage, dûment justifié), ces mesures pourront être adaptées dans la limite d un budget global correspondant au double des frais d hébergement et de déplacement qui auraient été engagés par un seul des conjoints. Pour un salarié en situation monoparentale (dûment justifiée), l utilisation de l enveloppe globale attribuée pourra être adaptée afin de prendre en considération les contraintes spécifiques rencontrées. Les situations familiales particulières, se traduisant par des contraintes spécifiques et qui ne seraient pas couvertes par les paragraphes mentionnés ci-dessus, feront l objet d un examen spécifique par la Direction des Ressources Humaines afin, le cas échéant, de procéder à des adaptations. En outre, les salariés ayant de jeunes enfants à charge (âgés de moins de 14 ans) qui, n ont pas procédé à leur installation définitive et qui seraient dans l obligation de modifier leur organisation personnelle en matière de garde d enfant(s), pendant cette période d adaptation, percevront, sur présentation de justificatifs une allocation de frais de garde d enfant(s). Cette allocation qui compense la hausse ou la mise en place de frais de garde engendrée par cette mobilité géographique, sera plafonnée à un montant mensuel maximum de 500 bruts pour un enfant et de 200 bruts par enfant supplémentaire, sur présentation de justificatifs. Page 21/149

22 Cette allocation s applique également pour la hausse des frais engagés, afin d assurer une présence auprès d une personne à charge en situation de handicap ou de dépendance. Pendant cette période d adaptation, et si ses fonctions sont de nature à être exercées à distance, le salarié pourra demander à bénéficier du dispositif du télétravail (tel que prévu et défini dans le cadre de l accord Groupe en date du 8 juin 2012) à hauteur de 2 jours par semaine. Cette autorisation sera accordée par la Direction des Ressources Humaines. A titre exceptionnel, et au regard des problématiques personnelles du salarié qui le demande (personne à charge en situation de handicap, de dépendance ), la Direction des Ressources Humaines, en accord avec le manager, pourra autoriser le télétravail à hauteur de 3 jours par semaine. A l issue de la période d adaptation, le télétravail sera organisé dans les conditions fixées par l accord Groupe et son bénéfice sera conditionné à l accord du supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines. b) Recherche de logement Le salarié bénéficiera d'un maximum de 5 jours ouvrés ou de 10 demi-journées rémunérés pour rechercher un logement et effectuer les démarches s'y rapportant. L établissement d accueil apportera son assistance dans la recherche du logement, si le salarié le souhaite. Il prendra en charge les honoraires d agence pour la location, sur présentation de justificatif. Le montant du dépôt de garantie habituellement demandé (caution) pourra faire l objet d une avance de l employeur remboursable dans un délai maximum de 12 mois pour le salarié ayant choisi une résidence locative. En cas d achat d un logement, les frais d agence (barème FNAIM) correspondant à cet achat seront remboursés sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais d agence qui correspondraient à la location d une surface équivalente. Cette demande de remboursement doit être faite dans les 18 mois qui suivent la période d adaptation. L établissement d accueil informera le salarié sur les dispositifs facilitant la mobilité géographique (type action logement ou équivalent). c) Voyage de reconnaissance Dans le cadre du voyage de reconnaissance, les frais de voyage et d'hébergement (petit déjeuner inclus) de la famille (conjoint, concubin ou personne liée par un PACS et les enfants) seront remboursés dans la limite de trois nuits, selon les barèmes en vigueur dans l établissement d'accueil et sur présentation des pièces justificatives. L'intéressé bénéficiera à cette occasion d'une avance sur frais. Page 22/149

23 d) Frais de déménagement Le salarié muté présentera 2 devis minimum et l entreprise en acceptera un. Les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par l entreprise. Les éventuels frais de garde-meuble seront pris en charge sur présentation de justificatif, sur une période de six mois maximum à compter de la date du déménagement ou de libération du logement d origine. e) Congé spécifique pour le déménagement A l'occasion de son déménagement et de son installation, le salarié bénéficiera d'un congé rémunéré de cinq jours ouvrés maximum (incluant les jours de déménagement prévus dans le cadre de l accord Groupe sur les congés spéciaux), fractionnables, à prendre dans un délai de trois mois autour de la date du déménagement. Le déménagement ne pourra intervenir avant la fin de la période d adaptation, sauf accord des parties. f) Indemnité forfaitaire de réinstallation En cas de changement de domicile, le salarié bénéficiera d'une indemnité forfaitaire de réinstallation de euros bruts, majorée : - de 10% par personne à charge (au sens fiscal) ; - et de 50% si les deux conjoints sont salariés du Groupe sanofi Le versement interviendra à la date de l'installation. Cette indemnité est fixée pour la durée du plan. g) Indemnité de double loyer Si, à l issue de la période d adaptation, la mobilité entraîne le paiement d un double loyer ou remboursement d emprunt, la Direction l indemnisera sur une période de 3 mois maximum, dans la limite de 450 par mois sur présentation de justificatifs. Cette indemnité est cumulable avec l indemnité forfaitaire dégressive de différentiel. h) Indemnité forfaitaire dégressive de différentiel Pour faciliter le déménagement du salarié, dans le cadre d une location ou d une acquisition d un nouveau logement, une indemnité forfaitaire, destinée à participer au financement du différentiel sera versée chaque mois pendant 4 ans, sous réserve du maintien du salarié dans l entreprise. Son montant sera revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. Elle sera majorée de 10% par personne à charge au sens fiscal. Page 23/149

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