Règles. de bonne conduite. pour le développement du photovoltaïque dans le bâtiment en France. Entreprise de bâtiment. Fabricant. Ingénierie.

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1 L entreprise du bâtiment au centre de l acte de construire CRÉONS ENSEMBLE LES MÉTIERS DE DEMAIN Règles de bonne conduite pour le développement du photovoltaïque dans le bâtiment en France Entreprise de bâtiment Fabricant Ingénierie Assureur Banque Maître d ouvrage FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT GMPV PHOTOVOLTAÏQUE

2 Nos missions Le GMPV-FFB représente les métiers du bâtiment aptes à aborder de façon transversale les spéci - cités des installations photovoltaïques, soit près de entreprises. Les entreprises du groupement, notamment d électricité, de couverture, d étanchéité, de métallerie et de génie climatique, interviennent lors de la conception, de l installation et de la maintenance des systèmes. Les professionnels du GMPV-FFB sont appelés à être les acteurs des métiers de demain en maîtrisant ces nouvelles compétences multimétiers et en participant activement au développement raisonné et cohérent du photovoltaïque dans l enveloppe du bâtiment. Les principes défendus par les professionnels du bâtiment en France, tels que savoir-faire, engagements, contrôles, responsabilités, doivent permettre de garantir un ouvrage solide et étanche, dont la performance est éprouvée et mesurée dans le temps. Le GMPV-FFB souhaite promouvoir le développement du photovoltaïque dans le bâtiment de façon raisonnée, responsable et respectueuse des règles et pratiques des métiers de la construction. Dans ce contexte, le GMPV-FFB souhaite avant tout placer l entreprise du bâtiment à sa juste place, c est-à-dire au centre de l acte de construire et de rénover. Objectifs En vue d assurer la qualité de la réalisation des installations photovoltaïques sur bâtiment, les entreprises du GMPV- FFB, forces de proposition et professionnels de terrain, contribuent activement et collectivement en proposant un ensemble de règles de bonne conduite, concrètes et pragmatiques. Les réponses à apporter doivent être qualitatives et durables, en adéquation avec les besoins des entreprises de bâtiment ayant une partie de leur activité dédiée au photovoltaïque, qui s engagent sur des projets de longue durée (au-delà de 20 ans). Les règles de bonne conduite doivent s attacher à la bonne formation des intervenants, à la qualité des produits mis en œuvre et à la cohérence de la prestation. Elles doivent garantir une compétence (formation, quali cation, certi cation), un savoirfaire, un professionnalisme et une expertise dans le conseil, la mise en œuvre et la maintenance d installations photovoltaïques sur bâtiment. Ces règles de bonne conduite visent la satisfaction totale du client.

3 Règles de bonne conduite L entreprise de bâtiment s engage à respecter les règles suivantes et, dès lors que cela est possible, à justi er du respect de ces règles auprès du maître d ouvrage lors de la présentation du devis. FORMATION / QUALIFICATION Disposer, pour l activité photovoltaïque, d une quali cation/certi cation d un organisme accrédité par le COFRAC (exemple : Qualibat, Qualifelec ), avoir obtenu une quali cation/certi cation en probatoire ou bien avoir engagé une démarche d obtention de l un de ces signes de qualité. Associer au chantier des compagnons disposant des quali cations réglementaires. Associer au chantier des compagnons ayant suivi un stage chez les fabricants, ou in situ. Chaque stage portant sur la connaissance du couple système d intégration modules photovoltaïque. MARCHÉS Déclarer au client la sous-traitance. Respecter les plafonds de sous-traitance imposés par les organismes de quali cation/ certi cation. S assurer que l entreprise sous-traitante ou cotraitante respecte les présentes règles de bonne conduite du GMPV-FFB. ASSURANCE Disposer d une attestation à jour couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale pour l activité photovoltaïque et pour le système photovoltaïque mis en œuvre, compatible avec la taille du chantier. CONSEIL / SUIVI Conseiller le client, remettre une étude de faisabilité et de conception, ou bien proposer au client un service externalisé (bureau d études ). Proposer de prendre en charge les démarches administratives si le client souhaite mandater l entreprise. ÉTUDE / CONCEPTION Choisir un système photovoltaïque disposant d une évaluation technique (avis technique, Pass Innovation vert valable, ETN, ATEx). Choisir des modules photovoltaïques disposant d un certi cat de respect des normes NF EN (dans le cas de modules au silicium cristallin), NF EN (dans le cas de modules en couches minces), NF EN (dans tous les cas) et disposant préférentiellement d une certi cation renforcée.

4 MISE EN ŒUVRE Réaliser la liste des moyens de mise en œuvre dont dispose l entreprise ou des moyens qu elle s engage à utiliser pour une mise en œuvre en sécurité. Respecter les règles de l art et les préconisations des documents suivants, lorsque ceux-ci correspondent au mode d installation du système photovoltaïque : le guide RAGE 2012 Conception, mise en œuvre et maintenance des systèmes photovoltaïques par modules rigides en toitures inclinées; les recommandations professionnelles de la CSFE en date de juin 2009 et février 2011; la norme NF C et le guide UTE C ; le guide PROMOTELEC-FFIE; les règles techniques du Guide pour l établissement des descriptifs du GMPV-FFB. Respecter les règles d hygiène, de sécurité et de propreté sur chantier. FIN DE CHANTIER E f fe c t u e r u ne che d autocontrôle en n de chantier (exemple : autocontrôle selon la che pratique Photovoltaïque en couverture de l UECF-FFB). Réaliser un dossier des ouvrages exécutés (DOE) ou équivalent reprenant l ensemble des documents en n de chantier avec le PV de réception, les ches techniques des matériels mis en œuvre, les certi cats des modules photovoltaïques, les documents administratifs, les numéros de série des matériels mis en œuvre, l attestation du CONSUEL et le contrat de maintenance, le cas échéant. SUIVI Proposer un suivi de l installation au travers d un contrat de maintenance (reconductible) et d un monitoring éventuel; ou bien proposer au client à la réception des travaux, un service externalisé réalisé par une autre entreprise compétente. En cas de contrat de maintenance, produire l attestation d assurance responsabilité civile correspondante, et à jour.

5 Glossaire Quali cation Une quali cation est attribuée par un organisme quali cateur. Pour l obtenir, l entreprise doit justi er du respect de critères légaux, administratifs, juridiques, nanciers, techniques... Une quali cation est attribuée sur dossier après audit documentaire. Certi cation Une certi cation est attribuée par un organisme certi cateur. Pour l obtenir, l entreprise doit justi er du respect de critères légaux, administratifs, juridiques, nanciers, techniques... Une certi cation est attribuée sur dossier après audit documentaire et audit in situ (en entreprise et/ou sur chantier). COFRAC Comité français d accréditation. Il accrédite les organismes de quali cation ou certi cation sur la base de normes françaises ou internationales, attestant ainsi de l indépendance, de la transparence et de l impartialité de leur processus de quali cation ou certi cation. Module photovoltaïque Désigne un assemblage (cadré ou non) de cellules photovoltaïques interconnectées, complètement protégées de l environnement. Les cellules photovoltaïques sont généralement piégées entre une plaque de verre et une ne couche de polymère, ou entre deux plaques de verre. Système d intégration Ensemble d éléments permettant le supportage et la mise en œuvre des modules photovoltaïques en association avec le bâtiment. Responsabilité décennale Elle concerne les dommages : - qui compromettent la solidité de l ouvrage; - ou ceux qui rendent l ouvrage impropre à sa destination, quel que soit le siège des dommages; - ou encore ceux qui affectent la solidité des éléments d équipement qui font corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert lorsque ceux-ci surviennent dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l ouvrage. Responsabilité civile Elle correspond à l obligation de réparer les dommages causés à autrui. Pour l entreprise, elle concerne les dommages aux tiers causés par le chantier. Évaluation technique Elle fournit aux acteurs de la construction un avis scienti que indépendant sur le comportement prévisible des ouvrages réalisés à l aide des procédés concernés. Elle porte sur le couple système d intégration modules photovoltaïques. Il existe plusieurs types d évaluations techniques correspondant aux systèmes photovoltaïques : avis technique, Pass Innovation, ATEx, ETN NF EN / / Il s agit de normes décrivant les essais à réaliser a n de véri er le bon fonctionnement ainsi que la sécurité électrique des modules photovoltaïques dans de nombreux types de conditions d utilisation et de conditions météorologiques. Sont notamment effectués des essais de cycles thermiques, de chaleur humide, de grêle, de charge mécanique Attestation CONSUEL Elle permet d attester de la conformité électrique de l installation. Des audits sont réalisés par le CONSUEL a n de véri er le respect des exigences de la norme NF C et du guide UTE C PV de réception Le procès-verbal de réception formalise l acte de réception des travaux par le maître d ouvrage, c està-dire l acte par lequel le maître d ouvrage déclare accepter l ouvrage et constater que les constructeurs ont rempli leurs engagements. Monitoring Il s agit de la surveillance de l installation photovoltaïque à distance en temps réel, par la communication des données instantanées de production électrique. Le monitoring permet de repérer rapidement les dysfonctionnements éventuels et de les traiter directement a n d optimiser la production électrique de l installation photovoltaïque.

6 Groupement des métiers du photovoltaïque (GMPV-FFB) Les membres fondateurs du groupement sont : Électricité La Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE). Couverture L Union nationale de la couverture plomberie (UNCP-FFB). Étanchéité La Chambre syndicale française de l étanchéité (CSFE). Métallerie L Union des métalliers. Génie climatique L Union des entreprises de génie climatique et énergétique de France (UECF-FFB). Les membres actifs du groupement sont : Façades Le Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées (SNFA). Verre La Fédération française des professionnels du verre (FFPV). Groupement des métiers du photovoltaïque 7-9 rue La Pérouse Paris Cedex 16 Tél. : Conception graphique : Laubywane

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