Note au Conseil des Ministres

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1 Le Ministre du Budget Bruxelles, le 11 mai Note au Conseil des Ministres Objet: circulaire relative au budget initial 2013 et planning du contrôle budgétaire de juillet Instructions budgétaires pour le budget initial 2013 La présente circulaire a pour but de préparer le conclave budgétaire et de fixer les paramètres qui serviront à préparer la préfiguration du budget 2013 à politique constante. Les économies décidées par les négociateurs gouvernementaux le 1 er décembre 2011 servent de base à cette préfiguration. Pour ce qui concerne l adaptation de l index, il a été tenu compte : - D une inflation de 1,9 % en De la liquidation des salaires au coéfficient 1,6084 (en vigueur en janvier 2013). - Lors de la constitution de la provision, il sera tenu compte d un éventuel dépassement supplémentaire de l indice-pivot. 2. Information relative au Two Pack Dans le cadre du Two-Pack, les Etats membres de la zone euro devront transmettre à la Commission Européenne leur plan de budget de l année suivante avant le 15 octobre de l année en cours. Le Two-Pack doit encore être approuvé par le Parlement européen et pourrait l être cet été. Le cas échéant, cela pourrait signifier que le projet de budget 2013 de la Belgique devrait être publié pour le 15 octobre

2 3. Planning du contrôle budgétaire de juillet 2012 Le contrôle budgétaire de juillet 2012 sera organisé selon le planning défini ci-dessous : Budget économique (version provisoire du budget économique 2013) 13/06 Bureau Fédéral du Plan Données 2012 à actualiser Recettes non fiscales 22/06 Demande effectuée par le SPF Budget aux départements Intérêts de la dette 22/06 Administration de la trésorerie Solde des OIP 22/06 Service macrobudgétaire Recettes transférées aux communautés et régions 29/06 Estimation du Service d'etudes des Finances Contribution Union Européenne 29/06 Représentation permanente Recettes fiscales 29/06 Estimation du Service d'etudes des Finances Sécurité sociale des salariés 29/06 Inami rassemble les données dans le cadre du comité de gestion de la gestion globale Sécurité sociale des indépendants 29/06 Inasti actualise ses chiffres Sécurité sociale consolidée 29/06 Le SPF Sécurité Sociale livre ses tableaux traditionnels et les corrections SEC Note du Comité de Monitoring 6/07 Conclave 13 au 15/07 Dans le cadre du contrôle budgétaire de juillet 2012, il est demandé au comité de monitoring de réaliser pour le 6 juillet 2012, en tenant compte des paramètres de la version provisoire de juin 2012 du budget économique 2013, un rapport global relatif à la situation des finances publiques belges pour l année 2012, et ce à la lumière de la perspective pluriannuelle du programme de stabilité. 4. Inspection des Finances Pas d application 5. Accord préalable Pas d application 6. Test Kafka Pas d application 7. Test EIDD Pas d application 2

3 8. Groupes de travail Le projet a été examiné en groupe de travail de coordination de la politique et a fait l objet d un accord unanime. 9. Proposition de décision Le Conseil des Ministres marque son accord sur le projet de circulaire 2013 ainsi que sur le timing prévu pour le contrôle budgétaire de juillet Olivier CHASTEL Ministre du Budget 3

4 SERVICE ASSISTANCE A L ELABORATION DU BUDGET MESDAMES ET MESSIEURS LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Votre courrier du: Vos références: Nos références: Annexe(s) : ABB5/430/2012/5 OBJET: PRÉFIGURATION DU BUDGET DIRECTIVES TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction La classification économique (SEC95) Les «cellules budgétaires» Propositions budgétaires Le Budget des Voies et Moyens Recettes non fiscales Le Budget Général des Dépenses Le texte de loi du budget général des dépenses Les estimations de crédits Les paramètres techniques Les mesures d économie Les différentes enveloppes Présentation des propositions budgétaires exl-budget (Annexe 1) Présentation formelle des documents pour l imprimerie de la Chambre Initiatives nouvelles Comptes (d ordre) de trésorerie La justification des propositions (les fiches budgétaires) Les services de l Etat à gestion séparée Organismes d'intérêt public Institutions publiques de sécurité sociale Bases de calcul, forme et contenu Budget des missions Budget de gestion Concordance entre "Budget de gestion" et "Frais d administration" des I.P.S.S Calendrier et procédure d'approbation du budget Mise à disposition de personnel spécialisé de la Société de Mécanographie (SMALS)-EGov Politique scientifique Intégration de la dimension du genre dans la préparation du budget... 20

5 4.9. L'Inspection des Finances et les Délégués du Ministre du Budget Destination et nombre d'exemplaires Le calendrier Les documents budgétaires parlementaires ANNEXES : I - Tableau exl-budget II - La présentation des documents budgétaires en monnaie européenne (en euros) III - Estimation des dépenses de personnel pour 2013 pour les entités ne disposant pas d enveloppe de personnel IV - Opérations des fonds budgétaires V - Tableau de développements du Budget des Voies et Moyens VI - Élaboration des fiches budgétaires relatives aux recettes non fiscales VII - Tableau de rapprochement entre "Budget de gestion" et "Frais d administration" des I.P.S.S. VIII - Planning des engagements et liquidations pour les grands projets IX - Présentation formelle des notes justificatives X - Estimations du coût des dédommagements et des frais de justice XI - Guide pratique exl-budget en sharepoint 2

6 1. Introduction 1.1. La présente circulaire précise les hypothèses utilisées par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion et les modalités prévues pour la préparation du budget La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l Etat fédéral est d application depuis le 1 er janvier 2012 à tous les services de l Administration générale. Concomitamment, le déploiement de l application FEDCOM à tous ces services a pris fin au 1 er janvier 2012 également Les présentes directives budgétaires concernent non seulement les services d administration générale de l Etat fédéral, mais aussi les services de l Etat à gestion séparée, les organismes d intérêt public, les institutions publiques de sécurité sociale et les entreprises d Etat. Dès lors, les membres du Gouvernement voudront bien veiller particulièrement à ce que la présente circulaire soit bien portée à la connaissance des services publics fédéraux soumis à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle En vue de garantir la soutenabilité à long terme des finances publiques, le programme de stabilité , approuvé par le Conseil des Ministres du 28 avril 2012, prévoit un déficit de l ensemble des pouvoirs publics limité à 2,15 % du PIB en 2013, en vue d atteindre l équilibre budgétaire nominal en En ce qui concerne le calendrier des opérations, il se déroulera selon le schéma suivant : - Les propositions budgétaires des Départements sont attendues pour le 31 mai 2012 au plus tard et seront envoyées à l IF compétent ainsi qu au SPF B&CG ; - L Inspecteur des Finances remettra son avis pour le 7 juin 2012 au plus tard ; -Les réunions bilatérales techniques concernant la préfiguration budgétaire 2013 se dérouleront selon un calendrier qui sera communiqué par ailleurs Les instructions particulières en vue de la transposition et de la formalisation des documents budgétaires parlementaires seront données en temps utile. 2. La classification économique (SEC95) La classification économique des dépenses et des recettes des administrations publiques, basée sur le SEC95, est utilisée dans les documents budgétaires depuis Une mise à jour de la nomenclature et des commentaires a été effectuée en mars Elle a été envoyée aux services d encadrement Budget et Contrôle de la Gestion des SPF ou départements ministériels. Des exemplaires de la brochure ainsi que des informations complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Mme Elke COBBAUT (N) SPF Budget et Contrôle de la Gestion Service Macrobudgétaire. Tél. : elke.cobbaut@budget.fed.be M. Philippe DUJARDIN (F) SPF Budget et Contrôle de la Gestion Service Macrobudgétaire Tél. : philippe.dujardin@budget.fed.be Comptabilisation des achats de petit matériel et de logiciel (AB 12" ou 74"). L interprétation des règles d imputation des achats de petit matériel et de logiciels a fait l objet d une 3

7 note du 9 juillet 2009 adressée à Mesdames et Messieurs les Présidents des Comités de Direction (Réf.: ABB ). Les 500 EUR au prix de 1995 dont il est fait mention dans la circulaire précitée correspondent en 2012 à un montant de 638 EUR indexés. 3. Les «cellules budgétaires» Rappel : Les cellules budgétaires constituées en 1993 dans les départements (organismes d intérêt public) et composées du Président du comité de direction (Administrateur général), des Directeurs généraux et du (des) membre(s) de l Inspection des Finances accrédité(s) auprès du (des) Ministre(s) ordonnateur(s) (Délégué du Ministre des Finances ou Commissaire du Gouvernement) ont un rôle important de coordination lors de la préparation des propositions budgétaires. Les Présidents des comités de direction des SPF sont priés d inviter le SPF Budget et Contrôle de la Gestion à assister aux réunions de leur cellule budgétaire. Chaque cellule budgétaire doit exercer une tutelle permanente sur les travaux budgétaires au sein du département ou de l organisme et veiller à ce que les données et documents demandés via la présente circulaire soient adressés, de manière complète, et dans les délais, aux destinataires indiqués. A cet effet, il est demandé à chaque cellule budgétaire d organiser des réunions destinées à présenter les propositions des SPF de manière coordonnée à l Inspection des Finances et ce, sur base des fiches budgétaires (4.2.3) et en temps utile pour permettre à celle-ci de rédiger son rapport dans le délai exigé. Ces réunions préparatoires ont un double rôle: - rectifier les erreurs matérielles et compléter les informations sur base des demandes du Président du comité de direction et de l Inspection des Finances; - procéder à un premier arbitrage au sein de la cellule budgétaire afin de présenter des propositions finales au SPF Budget et Contrôle de la Gestion qui soient conformes aux directives de la présente circulaire. Les Inspecteurs des Finances sont chargés de suivre avec une particulière attention le déroulement de ces réunions préparatoires et de demander les informations nécessaires en vue d une discussion efficiente des estimations des recettes et des dépenses, lors des réunions bilatérales techniques avec le SPF BCG. Il est également demandé aux Inspecteurs des Finances, lorsqu ils sont accrédités à plusieurs auprès d un département, de veiller à présenter un avis coordonné sur la base des réunions de la cellule budgétaire. 4. Propositions budgétaires Le Budget des Voies et Moyens Recettes non fiscales Depuis l année budgétaire 2012, le document parlementaire contenant le budget des Voies et Moyens mentionne pour chaque article, les prévisions de recettes aussi bien en optique de caisse, comme c est le cas actuellement, qu en droits constatés. En vue de la confection du budget des Voies et Moyens, les SPF et départements ministériels fourniront par poste budgétaire, tels qu'ils figurent dans le tableau comparatif et dans les développements : - les recettes réalisées en 2009, 2010 et 2011; - les recettes probables (réestimées) de 2012 (optique de caisse et de droits constatés); - les estimations de recettes pour 2013, 2014 et 2015 (optique de caisse et droits constatés). En ce qui concerne les recettes non fiscales qu elles soient affectées ou non à des fonds organiques -, les propositions devront être élaborées selon le tableau joint en annexe V. Ce 4

8 tableau dûment complété et accompagné des notes justificatives - textes en français et en néerlandais - devra être transmis en même temps que les propositions relatives aux dépenses. Les notes justificatives seront établies sur base des prévisions des droits constatés, et non plus sur les prévisions en optique de caisse comme par le passé. Un lien sera cependant fait avec les recettes en optique de caisse afin de pouvoir définir un encours (avec une perspective pluriannuelle). En vue des discussions budgétaires, les départements sont priés d'actualiser leurs fiches budgétaires relatives aux recettes non fiscales (annexe VI). La première partie des renseignements demandés dans l annexe VI constituera "les notes justificatives" à publier à l appui du budget des Voies et Moyens. Une attention particulière doit être consacrée aux justifications tant en ce qui concerne l effet de volume que de prix. En effet, il a été constaté plusieurs fois, ces dernières années, que les recettes réalisées s écartent très fort des recettes estimées. Dès lors, on insiste pour que les estimations soient fondées sur des hypothèses de départ aussi réalistes que possible. Ces hypothèses seront mentionnées dans les propositions. Si des écarts significatifs sont constatés entre les prévisions en droits constatés et optique de caisse, les SPF s/départements sont invités à joindre une explication circonstanciée. Indications pour l impression et la présentation des documents : idem dépenses ( présentation formelle des documents pour l imprimerie de la Chambre; annexe IX). Dans leur envoi destiné au SPF Budget et Contrôle de la Gestion, les départements sont priés de fournir une version papier et une version électronique de leurs textes, tableaux et des notes justificatives qui seront présentés directement dans la forme documentaire (document parlementaire) du budget des Voies et Moyens. Les recettes non fiscales seront examinées en détail dans le cadre des réunions bilatérales Le Budget Général des Dépenses Le texte de loi du budget général des dépenses Tous les articles légaux, et en particulier les dispositions nouvelles proposées, devront faire l'objet d'un avis circonstancié de l'inspection des Finances et d'un accord explicite du Ministre du Budget. En outre, il convient de veiller à ce que les dispositions légales soient compatibles avec les nouvelles structures organisationnelles, mais également avec les dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l Etat fédéral, et de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l organisation de la Cour des comptes. Ainsi, les dérogations budgétaires à l article 15 de la loi organique de la Cour des comptes n ont plus de raison d être depuis En effet, conjointement à la suppression du visa préalable de la Cour des comptes, il a également été mis fin au système des ouvertures de crédits et des avances de fonds (Les articles 14 et 15 de la loi organique de la Cour des comptes ne sont plus applicables pour les SPF dans le système FEDCOM). Sur la question des avances de fonds, voir l article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l Etat fédéral, sur base duquel un arrêté royal devrait déterminer la nature des dépenses qui pourront être payées sur des fonds avancés par le Ministre des Finances. En l absence d un tel arrêté, des dispositions légales particulières seront prévues dans la loi budgétaire. Il est rappelé également aux SPF/départements, qu'en application de l article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l État fédéral, tout subside doit avoir une base légale. A défaut d'une loi organique, les subsides doivent faire l'objet d'une disposition ad hoc dans le budget général des dépenses. Sans base légale, aucun subside ne pourra être alloué y compris les services sociaux.. 5

9 L'attention est attirée sur le fait que les textes soumis tardivement (après le conclave budgétaire du Gouvernement) ne seront plus acceptés Les estimations de crédits Les propositions budgétaires doivent respecter les décisions existantes du Conseil des Ministres. La base de départ des propositions budgétaires 2013 sont les crédits ajustés 2012, sauf les opérations «one-shot», l'économie supplémentaire de 26,271 millions d'euros approuvée lors du contrôle budgétaire 2012 y inclus Les paramètres techniques Les hypothèses suivantes seront prises en considération en matière d inflation: Indice traditionnel des prix à la consommation 2012/2011 (Estimation Bureau du plan 02/05/2012) 2013/2012 (Estimation Bureau du plan 02/05/2012) + 2,9 % + 1,9 % Indice-santé + 2,7 % + 2,0 % Les mesures d économie Lors de la confection du budget initial 2012, plusieurs mesures d'économies ont été prises (notifications du 1 décembre 2011). En élaborant vos propositions budgétaires, il faut prendre en compte ces mesures d'économies et cela aux prix courants. 1. Crédits de personnel Au budget initial 2012, une diminution de 120 millions d'euro a été appliquée proportionnellement aux crédits de personnel de tous les services publics, y compris aux corps spéciaux. Au budget 2013, cette diminution s'élève à 210 millions d'euros et à 215 millions d'euros en Pour le budget 2013, il s'agit d'une économie réelle de 90 millions d'euros, qui sera appliquée prorata. 2. Une meilleure gestion interdépartementale Afin d'améliorer la gestion interdépartementale, différentes propositions ont été faites en vue de réaliser en 2012 des économies s'élevant à 15 millions d'euros. En 2013, ce montant est fixé à 30 millions et en 2014 à 45 millions. La répartition des 15 millions d euros supplémentaires prévus pour 2013 sera décidée lors du conclave budgétaire. 3. Crédits de fonctionnement et d'investissement Les crédits de fonctionnement (allocations de base 12) et d'investissement (y compris les militaires) ont été réduits de 2,1% en 2012, soit respectivement de 41 et de 9,5 millions d'euros. Le Gouvernement a décidé de réaliser, lors du conclave budgétaire du budget initial 2012, keur d économies sur les crédits de fonctionnement des départements en

10 Une partie des économies étant déjà réalisée en 2012, il reste keur d économie à réaliser en 2013 en engagement et keur en liquidation (base de calcul du 06/12/2011): Engagement total Liquidation total Le périmètre de ces économies est identique à celui du budget initial Crédits des cellules stratégiques En 2012, une économie de 3,0 millions d'euros a été réalisée aux crédits des cellules stratégiques. En 2013, cela devient 3,1 millions et en 2014, 6,2 millions. Au budget 2013, cela représente une économie supplémentaire de 100 keur. 5. Subsides facultatifs La décision relative aux économies en matière de subsides facultatifs a été modifiée lors du contrôle budgétaire Budget des dotations À l'exception de la liste civile, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune, en 2012, une économie a été réalisée aux dotations de 6,4 millions, ce qui en 2013 devient 12,6 millions et 12,9 millions d euros en Les dispositions légales votées en 2012 seront respectées. 7. Organismes d'utilité publique et consorts Au budget 2012, une économie a été réalisée de 11 millions dans les dépenses de personnel et de fonctionnement des organismes d'utilité publique et d'autres organismes à consolider avec l'état fédéral. Les organismes publics de sécurité sociale ne sont pas compris dans cette mesure, une mesure spécifique leur étant appliquée. En 2013, cela devient 22 millions et en 2014, 23 millions. Au budget 2013, cela représente une économie supplémentaire de 11 millions, à répartir selon la même clé que celle appliquée au budget Ministère de la Défense En 2012, une économie de 15 millions d'euros est réalisée au niveau des crédits de liquidation. En 2013, cela devient 25 millions d'euros et 35 millions d'euros en Au budget 2013, cela représente une économie supplémentaire de 10 millions. 9. Coopération au développement L'économie de 145 millions en 2012 est maintenue en 2013 et sera augmentée jusqu'à 310 millions en Le groupe SNCB Les dotations d'exploitation et d'investissement de l'état seront réduites en 2013 de 70 millions d'euros, compte tenu de l'augmentation par 10 millions d'euros de la dotation d'exploitation de la SNCB. D'autre part, la réorganisation du groupe devrait faire diminuer les dotations d'exploitation de 20 millions d'euros, devenant, en 2014, respectivement 100 millions d'euros et 50 millions d'euros. 7

11 Par rapport au budget 2012, cela représente une réduction de l'économie de keur, de keur à keur Les différentes enveloppes Une distinction sera opérée entre les enveloppes suivantes : Cellules stratégiques ; Enveloppes de personnel ; Enveloppes de fonctionnement ; Gros postes. 1) Crédits de Cellules stratégiques Mutatis mutandis, les crédits 2013 de cellules stratégiques seront calculés de la même façon que pour les départements (en tenant compte des économies spécifiques décidées par le Conseil des Ministres du 1 er décembre 2011 cfr. point 4 de ). 2) Crédits de personnel Les départements communiqueront les départs de membres du personnel prévus en 2013 que ce soit par des départs en cours de carrière que par les départs à la retraite. a. SPF/départements avec une enveloppe de personnel Afin de maintenir structurellement les économies réalisées dans les budgets de 2009, 2010, 2011 et 2012, le principe retenu pour les crédits de personnel 2013 sera le respect strict des enveloppes de personnel telles que définies par la circulaire 613 bis et des décisions prises dans le cadre du budget initial Si des SPF/départements ont des règles spécifiques plus strictes en matière d évolution de leurs effectifs de personnel, ces règles doivent être appliquées en priorité. La fixation des enveloppes de personnel 2013 se fera comme suit : Point de départ : Crédits de personnel budget 2012 ajusté + indexation - Economies spécifiques de keur décidées par le Conseil des Ministres du 1 er décembre 2011 (répartition au prorata). Le budget initial 2012 a été calculé avec un coefficient de liquidation de : - 1,5666 pour les SPF/SPP/départements qui en 2011 n étaient pas encore intégrés à FEDCOM ; - 1,5692 pour les SPF/SPP/départements qui en 2011 étaient déjà intégrés à FEDCOM. En mars 2012, les salaires ont été indexés. Le prochain dépassement de l indice-pivot est prévu fin 2012, ce qui implique un coefficient de liquidation de 1,6084 pour les traitements au début de l année Dans ce contexte, le coefficient d indexation repris pour 2013 sera de : - 1,6084/1, = 2,67 % pour les SPF/SPP/départements qui en 2011 n étaient pas encore intégrés à FEDCOM ; - 1,6084/1,5692-1= 2,50% pour les SPF/SPP/départements qui en 2011 étaient déjà intégrés à FEDCOM. Conformément à la philosophie de la circulaire 613 du 13 février 2012 «information relative aux plans de personnel 2012 et 2013 et aux plans de personnel 2012», mise à jour par la circulaire 613 bis, la provision interdépartementale 2013 couvrira, si nécessaire : - Le surcoût lié à l indexation des salaires en 2013 dans la mesure où cette indexation se 8

12 produirait avant le 1 er janvier 2014 ; - Le paiement des arriérés des allocations de compétence. Il est demandé aux SPF de transmettre leur prévison en ce qui concerne les départs en cours et fin de carrière. b. SPF/départements sans enveloppe de personnel : Pour les SPF/départements qui ne disposent pas d une enveloppe de personnel, les crédits seront calculés de manière analogue. Ils sont invités à employer le fichier repris en annexe 3 et à renvoyer celui-ci en version Excel au SPF Budget, après validation par l Inspection des finances. c. Remarque: pour rappel, en ce qui concerne les allocations de base avec le code économique ou Paiements pour personnel détaché, elles seront indexées sur base des paramètres applicables aux crédits de personnel. Par ailleurs, les «indemnités forfaitaires compensatoires de frais (fiscalement non imposables) au personnel» seront imputées sur une allocation de base ou 12.xx.99 et seront indexées sur la base des paramètres applicables aux crédits de fonctionnement 3) Dépenses de fonctionnement La croissance globale par SPF/SPP/département des crédits de fonctionnement (frais généraux et spécifiques) prise en compte sera de 1,9 %, soit l inflation, par rapport aux crédits 2012 initiaux. En ce qui concerne les frais de fonctionnement spécifiques, la demande d indexation doit être justifiée. Le département doit respecter le planification pluriannuelle de ces crédits. 4) Gros postes La croissance de ces allocations de base sera de 1,9 % sauf si une règlementation spécifique prévoit une indexation ou une autre adaptation. 5) Provisions interdépartementales 5.1. Coût des dédommagements et des frais de justice Les coûts des dédommagements et des frais de justice inhérents aux litiges en justice seront prévus, comme auparavant, dans la provision interdépartementale. Toutefois, pour faire appel à cette provision, les SPF/départements devront communiquer, concomitamment à leurs propositions, une liste des litiges pendants, avec un descriptif et une analyse de risques pour l année 2013, selon le modèle de l ANNEXE X. Les litiges qui n auront pas été mentionnés dans ce tableau ne pourront donner lieu à un appel à la provision interdépartementale, à l exception des litiges nouveaux. Il s agit de frais de justice relatifs à des litiges : - qui sont déjà dans une phase ultérieure à la Cour d appel ; - pour lesquels il a été décidé de ne pas aller en appel ; - pour lesquels le délai d appel est écoulé Coût du déménagement L appel à la provision déménagement ne sera autorisé que moyennant la preuve que l opération de déménagement ait pour effet de réduire de manière structurelle la charge budgétaire du logement des fonctionnaires, sauf décision du Conseil des Ministres. 9

13 La provision interdépartementale permet aux SPF et aux départements d obtenir des crédits en vue de couvrir les frais de déménagement. Il faut qu il s agisse du déménagement lui-même ou de l équipement de base immeuble d un bâtiment ou encore de l équipement de base nécessaire au fonctionnement spécifique au service. La provision ne peut servir à couvrir les frais de loyer ou encore l achat de nouveaux meubles. Tous les frais prévus aux articles 1719, 1720 et suivants du Code civil sont à charge du bailleur. Les SPF/départements devront communiquer les éventuels déménagements de l année Primes de compétence Conformément à ce qui est prévu au point ) crédits de personnel, il ne sera fait appel à la provision que pour les arriérés de primes de compétence. Les coûts supplémentaires récurrents doivent être compensés dans l'enveloppe de personnel. 6) Dépenses influencées par les fluctuations des cours du change Pour les dépenses dont le montant est lié au cours du dollar U.S., du franc suisse ou du Yen, les crédits seront évalués par référence aux cours suivants: 1 Eur = 1,2669 USD (dollar américain, date 16 janvier 2012) = 97,250 JPY (Yen, date 16 janvier 2012) ; = 1,2011 CHF (franc suisse, date 11 avril 2012) Présentation des propositions budgétaires exl-budget (Annexe 1) Les propositions budgétaires 2013 seront fournies à l aide du fichier Excel présenté à l annexe 1. Ce dernier sera disponible pour les SPF/SPP/départements via le sharepoint crée à cet effet. Ce nouveau système de rapportage présente les avantages suivants : - Traçabilité des propositions budgétaires : o Colonne A = index personnel/fonctionnement + index non automatisable + effet taux de change ; o Colonne B = proposition de variation de volume + mesures fonction publique (aucune pour l élaboration du Budget initial 2013) ; o Colonne B = économies décidées lors du conclave du Budget initial 2012 et le contrôle budgétaires 2012 : personnel, fonctionnement, OIP et autres; o Colonne B = compensations proposées et autorisées ; o Colonne justification pour synthétiser les propositions et les compensations proposées. - Mise à disposition d un aperçu global avec les propositions budgétaires ; - Automatisation de certains calculs pour limiter le travail d encodage : o Base de calcul 2012 ; o Index de personnel et des frais de fonctionnement (colonne 4a) ; o Economies sur les crédits de personnel (prorata keur, colonne 8a), sur les crédits de fonctionnement (solde keur et keur gestion interdépartemental, colonne 8b) et sur les OIP : keur (colonne 8c). o Propositions budgétaires résultant de toutes les colonnes ; o Diminution du travail d encodage pour le SPF Budget et Contrôle de la Gestion ; o Limitation du risque d erreur suite à l encodage manuel de données. - Introduction des propositions budgétaires par le SPF/SPP/département en colonne C et C (avec validation par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion par après pour une discussion en réunion bilatérale); 10

14 - 1 seul format de fichier pour tous les SPF/SPP/départements. Une description détaillée des colonnes est reprise ci-après : 1) Les crédits ajustés 2012 (colonne 1) Ici, vous reprenez les chiffres du premier feuilleton d ajustement du budget 2012 (contrôle budgétaire 2012 déposé au Parlement). 2) Les corrections techniques (colonne 2) La colonne correction technique reprend les crédits uniques à supprimer, les compléments de crédits suite à des mesures décidées en 2012 ou toute autre correction technique, en particulier l économie des Présidents ( keur). Il est demandé aux SPF/SPP/départements de reventiler le montant d économies qui leur est demandé dans cette colonne par allocation de base de crédits de fonctionnement. 3) La base de calcul 2012 (colonne 3 = colonne 1 + colonne 2) 4) Index (colonnes 4a et 4b) Certaines allocations de base peuvent faire l objet d une indexation automatique selon leur nature. Les allocations de base avec les codes analytiques suivants peuvent faire l objet d une indexation selon l index de personnel, cfr : 2.67% pour les SPF/SPP/départements non FEDCOM en 2011 et 2,50% pour les SPF/SPP/départements FEDCOM en 2011 (colonne 4a) : 1 Crédits de personnel 11 enveloppe de personnel et 1104 hors enveloppe 13 crédits de personnel spécifiques (11.06, etc.) 14 AB ou payement de personnel détaché 15 Corps spéciaux (le pouvoir judiciaire, le Conseil d'état, l'if, personnel militaire, la police fédérale) enveloppe de personnel supplémentaire 7 Organes stratégiques 71 crédits de personnel 4 Crédits variables 41 crédits de personnel Les allocations de base avec les codes analytiques suivants peuvent faire l objet d une indexation selon l index de fonctionnement : 1.9% (col 4a) : 2 Crédits de fonctionnement 21 Frais de fonctionnement généraux (inclusif AB et Indemnités forfaitaires au personnel non taxables 22 Frais de fonctionnement spécifiques 23 Frais de fonctionnement spécifiques de La Défense 3 Gros Postes 31 Gros postes indexés 4 Crédits variables 42 Crédits de fonctionnement 5 Autres 51 Dotations et subsides 52 Autres 7 Organes stratégiques 72 Crédits de fonctionnement 11

15 Les allocations de base avec les codes analytiques suivants ne peuvent faire l objet d une indexation automatique (col 4b) vu leur spécificité : 3 Gros postes 32 Gros postes avec calcul spécifique 4 Crédits variables 43 autre avec un calcul spécifique 6 Postes avec un calcul spécifique 60 Toutes dotations avec un calcul spécifique 8 Catégories spéciales 81 Dotations 82 Dette publique (intérêts) 83 Dette publique (amortissements) 84 Financement UE 85 Provision 5) Variation de taux de change (colonne 5) Il s agit du montant estimé lié à la variation de taux de change. 6) Colonne A (Paramètres) = Index (colonnes 4a et 4b) + Variation de taux de change (colonne 5) 7) Mesures fonction publique (colonne 6) Il s agit d une colonne spécifique aux mesures de fonction publique affectant les crédits de personnel. Aucune mesure supplémentaire n est prévue dans le cadre du budget initial 2013, en dehors la circulaire 613 du 13 février 2012 «Information relative aux enveloppes de personnel 2012 et 2013 et aux plans de personnel 2012». 8) Proposition de variation de volume (colonne 7) Il s agit ici des variations de volume estimées par le département qui doivent être validées par l Inspection des finances et le SPF Budget et Contrôle de la Gestion (dotation CPAS, Grapa, ) dans le mesure où le département ne peut exercer aucun contrôle sur le volume. 9) Colonne B (Volume) = mesures fonction publique (colonne 6) + proposition de variation de volume (colonne 7) 10) Economies sur les crédits de personnel (colonne 8a) Cette colonne correspond à la répartition au prorata des keur d économie sur les crédits de personnel décidée au conclave budgétaire du Budget initial 2012 pour l année 2013 (code sec 11 moins AB (Office national d'alloc.familiales) et (primes syndicales)). Le périmètre de ces économies est identique à celui du budget initial ) Economies sur les crédits de fonctionnement (colonne 8b) Le gouvernement a décidé de réaliser, lors du conclave budgétaire du budget initial 2012, keur d économies sur les crédits de fonctionnement des départements en Une partie des économies a déjà été réalisée en Il reste keur d économie à réaliser en 2013 en engagement et keur en liquidation (base calcul du 06/12/2011): Engagement total Liquidation total

16 Le périmètre de ces économies est identique à celui du budget initial 2012 (AB avec code SEC 12,13,71,72,73,74 hors dette publique). 12) Economies sur les organismes d intérêt public et assimilés (colonne 8c) Le gouvernement a décidé de réaliser, lors du conclave budgétaire du budget initial 2012, keur d économies sur les dotations des organismes d intérêt public et assimilés. La répartition de ces économies en 2013 est présentée en colonne 8c. Le périmètre de ces économies est identique à celui du budget initial ) Autres économies (colonne 8D): cette colonne reprend les autres économies dont le calcul ne peut être automatisé, notamment celles décidées lors du budget initial 2012 et le contrôle budgétaire 2012 (cfr ). 14) Colonne B (Economies) = Economies sur les crédits de personnel (colonne 8a) + Economies sur les crédits de fonctionnement (colonne 8b) + Economies sur les Organismes d intérêt public et assimilés (colonne 8c) + autres économies (colonne 8d) 15) Colonne B = propositions de compensation (colonne 9) Les SPF/SPP/départements peuvent présenter des compensations entre les allocations de base de leur section mais celles-ci doivent : 1) être NEUTRES au total. 2) Pour les crédits de fonctionnement, être réalisées entre allocations de base avec les codes SEC suivants: - 11.xx.05, - 12.xx.01 à 12.xx.07, - 74.xx.01 à 74.xx xx15. 3) Pour les crédits de personnel, être réalisées entre AB d une même enveloppe de personnel, inclus les allocations de base avec le code économique ou Paiements pour personnel détaché ; 4) Pour les autres allocations de base, être réalisées dans le cadre de l article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'etat fédéral. Les propositions de compensations ne rentrant pas dans ces 4 cas de figure ne peuvent en théorie pas être acceptées et devront être validées en réunion bilatérale. Dans un souci de traçabilité, les propositions de compensation doivent faire l objet de justifications allocation de base par allocation de base dans la colonne 15 «Justification». 16) Colonne C (colonne 10c) La colonne C reprend les dépenses nouvelles hors effet volume à base légale et exécutables immédiatement: dépenses inévitables légalement, pour lesquelles les arrêtés d'exécution ont été pris et dont le montant de la dépense est connu. 17) Colonne C (colonne 10c ) La colonne C' reprend les dépenses nouvelles à base légale, mais non exécutables immédiatement: - le Conseil des Ministres a pris une décision, l'arrêté d'exécution n'existe pas encore et/ou le montant n'est pas encore connu; - Une loi a été publiée mais sans arrêté d exécution ou aucune décision sur le financement n a encore été prise. 13

17 18) Proposition budgétaire totale T (colonne 11) Il s agit de la proposition du SPF/SPP/département. Cette colonne doit correspondre à la somme des colonnes précédentes (colonne 3 + A+B+B +B +C+C ). 19) Estimations pluriannuelles (colonne, 12,13 et 14) Les SPF/départements sont invités à fournir ces estimations pluriannuelles, en vue des réunions bilatérales techniques, en remplissant cette colonne qui reprend par allocation de base les estimations pluriannuelles correspondant aux années 2014, 2015 et Ces estimations devront ensuite être revues sur base des décisions finales concernant le budget L attention des SPF/départements est attirée sur l importance que revêtent les estimations budgétaires pluriannuelles (années 2014 à 2016). En effet, ce ne sont pas seulement les réalisations de l exercice budgétaire écoulé mais également les estimations pluriannuelles qui déterminent le contexte dans lequel le budget sera établi. La projection pour les années 2014 à 2016 sera effectuée «à prix constant» de 2013, dans le strict respect des notifications du conclave budgétaire 2012 ainsi que des notifications du Conseil des Ministres du 1 er décembre 2011 (Mesures d économie, cfr ). Cela signifie que, pour cette période, ne seront prises en considération que les seules variations en volume. Les variations devront être justifiées. 20) Justification du département par ab et des mouvements de compensation en colonne B'' (colonne 15) Cette colonne vise à présenter une synthèse des propositions budgétaires par AB. La justification doit porter sur l ensemble du crédit. Elle doit reprendre p.e. : - Les mouvements de compensation en colonne B'' ; - Une brève description de la proposition, du projet, et / ou d'éléments de ceux-ci Présentation formelle des documents pour l imprimerie de la Chambre Les SPF/départements sont donc invités à fournir leurs demandes de crédit pour 2013 selon le modèle décrit au point Pour les fonds organiques, il faut inclure dans ce tableau les prévisions de dépenses (crédits d engagement et autorisations d engagement). Les prévisions qui ont trait aux évolutions des recettes et du solde disponible, seront communiquées sur des fiches séparées sur le modèle de l annexe IV. Afin de faciliter la tâche de l imprimerie de la Chambre, de minimiser le risque d erreur et de garantir l uniformité de la présentation des documents budgétaires, les SPF/Départements sont instamment priés de respecter les règles formelles précisées à l annexe IX. Les documents qui ne répondront pas à ces prescriptions ne seront pas pris en compte Initiatives nouvelles A ce stade de décision, aucune initiative nouvelle n est autorisée sauf celles intégralement compensées à l intérieur d une section du budget et conformément aux règles par la présente circulaires. Dans ce cas, elles pourront être inscrites en volume B. En outre, les crédits octroyés lors de précédents conclaves budgétaires pour des opérations à effet unique doivent être retirés de la base des crédits en colonne «correction 14

18 technique» (cfr ). Les SPF/Départements fourniront une liste de ces opérations Comptes (d ordre) de trésorerie Les SPF/départements sont invités à justifier, au cas par cas, la nécessité pour les comptes (d ordre) de trésorerie concernés (Principalement les comptes d ordre de type B+) de présenter une position débitrice en attendant l approvisionnement des recettes. En outre, dorénavant, chaque disposition légale autorisant un compte (d ordre) de trésorerie à présenter une position débitrice fixera un plafond maximum à cette position débitrice. En cas de dépassement de celui-ci, un dossier devra être soumis, accompagné d un avis de l Inspection des Finances, au Ministre du Budget, pour accord conjoint avec le Ministre des Finances La justification des propositions (les fiches budgétaires) Les notes justificatives seront présentées sous forme de fiches budgétaires. Pour rappel, les notes justificatives départementales doivent comprendre les éléments suivants: - par division organique: les missions assignées ; - par programme: les objectifs poursuivis (à déterminer de manière précise, concrète et mesurable) et les moyens mis en œuvre pour les réaliser (aussi bien les moyens en personnel, en fonctionnement et en investissement) ; - par allocation de base : la série de chiffres contenant les réalisations de l année n-2, les crédits ajustés de l année n-1, les crédits de l année n et les estimations pluriannuelles n+1 à n+3. L information en ce qui concerne les objectifs poursuivis devrait comporter: - des indicateurs rendant possible une réelle évaluation de l accomplissement des programmes; - des données concrètes et chiffrées sur les résultats atteints au cours des années précédentes. Compte tenu du caractère essentiel de ces justifications dans le cadre du budget par programmes, il conviendrait qu elles puissent être examinées avec la même attention que les propositions budgétaires proprement dites et qu elles soient dès lors fournies en même temps. C est à l aide des fiches budgétaires qu il y aura lieu de justifier l opportunité et le chiffrage du crédit d un programme budgétaire, d une part, et de ses allocations de base, d autre part. Les fiches budgétaires doivent donc détailler tous les éléments variables (base juridique, facteurs de prix, de volume, index, ) qui doivent permettre de calculer les crédits de dépenses. Les départements joindront à leurs propositions budgétaires uniquement la version imprimée de leurs fiches budgétaires et non la version électronique. Celle-ci sera actualisée après les réunions bilatérales et transmise ensuite au SPF Budget et Contrôle de la Gestion qui l enverra pour composition à l'imprimerie de la Chambre des représentants. En temps opportun, des instructions particulières à ce sujet seront communiquées Les services de l Etat à gestion séparée Ils doivent suivre les règles générales de l élaboration du budget, et notamment présenter leur proposition de budget avec ses justifications, avec les autres propositions du Département Organismes d'intérêt public Les fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au contrôle ou à la tutelle de l'état et appartenant à la fonction publique administrative fédérale sont priés de donner leur attention particulière aux points suivants. Tout comme les départements ministériels et en même temps que ceux-ci, tous les "parastataux" 15

19 sont tenus de fournir une préfiguration budgétaire, nonobstant les dispositions et délais légaux et réglementaires qu'ils respecteront par ailleurs en ce qui concerne la confection définitive et intégrale de leur projet de budget. Les mêmes principes que pour les départements sont applicables mutatis mutandis tant pour les dépenses que pour les économies en matière de personnel et de fonctionnement. Les organismes d intérêt public qui reçoivent une dotation et qui ont des recettes propres doivent ventiler le coût de l indexation au prorata dans leur dotation et dans leurs recettes propres. La préfiguration budgétaire demandée portera sur l'année à venir avec mention des prévisions actualisées pour l'année en cours et des réalisations connues de l'année écoulée. Par extension, les parastataux sont également appelés à fournir une projection budgétaire pluriannuelle portant sur la période Chaque organisme d intérêt public est également tenu de transmettre son bilan et son compte d exécution. En ce qui concerne les organismes d intérêt public qui reçoivent une intervention financière du budget de l État (sous forme de dotation, de subside ou de financement alternatif ), leurs préfigurations budgétaires devront être présentées dans la forme qui deviendra leur budget définitif comprenant le tableau des recettes et des dépenses selon la nomenclature complète par articles et litteras. Les discussions au stade des réunions bilatérales porteront essentiellement sur les tableaux budgétaires complets et leurs notes justificatives aussi présentées dans leur forme définitive, et subséquemment sur l intervention financière de l État. Il faut donc que l'ensemble du budget soit commenté en entier et pas uniquement l'intervention de l'état. En ce qui concerne leurs frais de gestion, c'est-à-dire les recettes et dépenses d'administration, les parastataux sont priés de se conformer aux directives générales qui leur sont également applicables en matière de: - dépenses de personnel : le processus de calcul des crédits de personnel - tel qu'il a été conçu pour les services publics fédéraux - doit être observé mutatis mutandis et les renseignements demandés doivent impérativement être transmis dans les mêmes délais que ceux impartis aux départements ministériels; - frais de fonctionnement: les normes d'encadrement des articles budgétaires Service social-, 12 et 74 - donc les articles / Service social-, 512 et 574, 812, 813 et 873, 874 pour les parastataux - leur sont applicables. À noter toutefois que les dépenses suivantes sont considérées hors norme etelles doivent donc être estimées au cas par cas: - Contentieux (art ); - Frais financiers courants (art ). Il sera tenu compte d une éventuelle augmentation du taux de cotisation au pool des parastataux APL Institutions publiques de sécurité sociale Tout comme les départements ministériels et les OIP, toutes les IPSS sont tenues de fournir une préfiguration budgétaire à législation constante, nonobstant les dispositions et délais légaux et réglementaires qu'elles respecteront par ailleurs en ce qui concerne la confection définitive et intégrale de leur projet de budget. La préfiguration budgétaire demandée portera sur l'année à venir avec mention des prévisions actualisées pour l'année en cours et des réalisations connues de l'année écoulée. Par extension, les IPSS sont également appelés à fournir une projection budgétaire pluriannuelle portant sur la période Celle-ci sera établie à prix constants, c est-à-dire que le dernier indice-pivot atteint en 2013 sera supposé constant sur la période

20 Les contrats de gestion devront être renégociés. C'est pourquoi, les propositions budgétaires seront inscrites dans ce cadre des renégociations. Il sera tenu compte d une éventuelle augmentation du taux de cotisation au pool des parastataux (ONSS-APL) Bases de calcul, forme et contenu La préfiguration budgétaire doit être établie, quant à la forme et au contenu, conformément à la circulaire du 19 juillet 2007 (MB 14 août 2007). De plus, les tableaux synoptiques visés au point 3.1 de cette circulaire seront accompagnés d une annexe reprenant, pour les périodes d une part et d autre part, l impact actualisé des mesures dites de correction sociale (adaptations au bien-être et autres adaptations) prises depuis Budget des missions a) Pour le calcul des recettes de cotisations à percevoir ainsi que des dépenses en matière de prestations sociales ( budget des missions ), les prévisions budgétaires de tous les organismes de sécurité sociale seront fondées : - Pour la préfiguration, sur les hypothèses macro-économiques définies par le Bureau fédéral du Plan (concernant e.a. l'emploi, le chômage, la masse salariale, les indexations) dans le budget économique qui sera établi en juin ; - Pour le projet de budget définitif, sur la révision de ces hypothèses qui sera faite par le Bureau fédéral du Plan en septembre ; - Pour la projection pluriannuelle, sur les hypothèses macro-économiques des projections à moyen terme du Bureau fédéral du Plan, à l exception de l index qui sera maintenu constant à son niveau atteint fin b) financement alternatif et budget des soins de santé : Les données qui seront transmises par l'inami à la Gestion globale devront l'être en même temps au Ministre du Budget. En se référant au principe de fournir une préfiguration budgétaire à politique inchangée/législation constante tel qu il est expliqué dans l introduction, l impact des dispositions légales ou réglementaires qui sont à renouveler ou à prolonger chaque année (exemples: statut social, taxe sur le chiffre d affaires de l industrie pharmaceutique, ) peut être repris dans la préfiguration en tenant compte des effets de volume mais en utilisant les mêmes paramètres (éventuellement indexés) que ceux utilisés en La préfiguration (tableau) du budget 2013 des soins de santé qui sera transmise par l Inami à la Gestion globale en septembre 2012 indiquera la marge entre l objectif budgétaire 2013 calculé selon les dispositions de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 40 et les estimations techniques de l Inami (dites «calculs techniques») visées à l article 38, alinéas 4 et 5 de la même loi. Dans l objectif budgétaire, toutes les nouvelles propositions 2013 (initiatives et économies) sont à présenter tant en base annuelle (12/12 èmes ) qu en fonction de l entrée en vigueur. L impact budgétaire sur l Etat (section 25 du Budget général des dépenses) doit également être présenté en base annuelle (12/12 èmes ) ainsi qu en fonction de l entrée en vigueur. Cet impact sur l Etat en base annuelle est à compenser dans l objectif budgétaire. Les dépenses du budget des soins de santé en dehors de l objectif budgétaire, notamment la liste des articles 56, seront discutées au sein du Gouvernement en même temps que la fixation de l objectif budgétaire global. 17