L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale

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1 L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale Décret n du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la Loi du 26 janvier Circulaire d application du 6 Août

2 Prévue pour les années et subordonnée à une délibération. l entretien professionnel est conduit chaque année par le supérieur hiérarchique direct. L entretien professionnel se substitue à la notation pour les fonctionnaires couverts par l expérimentation Le décret précise : L objet et les modalités de son organisation Les différents thèmes abordés lors de l entretien Le compte rendu de l entretien Les voies de révision Le décret précise les modalités de l examen de la valeur professionnelle pour l établissement du tableau d avancement Il rappelle l obligation légale d effectuer un bilan annuel à communiquer au comité technique paritaire et à transmettre au conseil supérieur de la FPT. 2

3 La circulaire du 6 août Un résumé : l entretien professionnel se distingue essentiellement de la notation en ce qu il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu il supprime la note chiffrée Une définition : l entretien professionnel se définit comme étant un moment d échanges et de dialogue entre l agent et sa hiérarchie permettant d établir rétrospectivement la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué. 3

4 Quels sont les personnels concernés? Chaque collectivité peut déterminer par délibération le champ de l expérimentation. En revanche sont exclus de l expérimentation : - les fonctionnaires stagiaires - les agents non-titulaires - les cadres d emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation (médecins, biologistes, vétérinaires). 4

5 Qui conduit l entretien? L entretien professionnel est conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct sous peine d irrégularité de la procédure. La circulaire précise la notion de supérieur hiérarchique direct. Quel est le contenu de l entretien? Les collectivités s engageant dans l expérimentation devront préalablement avoir : établi un support de compte-rendu précisé les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, après avis du CTP dressé une fiche de poste pour chaque participant à l expérimentation. 5

6 Quel calendrier? Les CAP appelées à donner un avis sur la notation devant se réunir au cours du 1er trimestre de l année, la campagne d évaluation devra être lancée dans des délais permettant aux CAP de connaître l ensemble des dossiers d évaluation et de notation. Quelle préparation? Délai de convocation minimum de 8 jours ; convocation accompagnée de la fiche de poste ainsi que du document support de l entretien. Pour le jour de l entretien, le fonctionnaire évalué et le supérieur hiérarchique devront avoir pré-rempli les parties les concernant. Quel déroulé? C est au moment de l entretien, lors de la discussion et des échanges que le compte-rendu est complété. 6

7 L entretien professionnel porte Dans un premier temps sur les résultats obtenus par l agent au regard des objectifs qui lui avaient été fixés Dans un second temps, sur la définition des objectifs pour l année à venir Doivent également être évoqués : la manière de servir de l agent, les acquis de son expérience professionnelle, le cas échéant, ses capacités d encadrement, ses besoins de formation et ses perspectives de carrière. Si d autres thèmes sont abordés, ils doivent figurer sur le compte-rendu. 7

8 L entretien professionnel se poursuit par l appréciation générale littérale, rédigée uniquement par le supérieur hiérarchique Quelle suite? Le compte-rendu doit être notifié au fonctionnaire évalué dans un délais de 10 jours le fonctionnaire a 10 jours pour le retourner signé à son supérieur hiérarchique la notification doit prévoir clairement les voies de révision et de recours contentieux 8

9 Quelles voies de recours? la procédure de révision doit être introduite auprès de l autorité territoriale 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu l autorité territoriale dispose d un délai de 10 jours pour répondre au fonctionnaire évalué L absence de réponse vaut rejet de la demande : 2 conséquences : 1 - poursuite de la procédure par saisine de la CAP (dans les 15 jours de la réponse de l autorité territoriale La CAP ne peut que proposer à l autorité territoriale de modifier le compte-rendu de l entretien, cet avis n est pas susceptible de recours Au terme de cette procédure, il revient à l autorité territoriale de communiquer le compte-rendu modifié 2 - délai de recours ouvert pour un délai de 2 mois 9

10 Les recours de droit commun Comme pour la notation, l ensemble de cette procédure particulière de révision n est pas exclusive des recours de droit commun Le recours gracieux En ce qui concerne le recours gracieux, il doit être adressé dans un délai de deux mois à compter, soit : - de la notification initiale du compte-rendu de l entretien professionnel - de la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision - après communication du compte-rendu d entretien éventuellement révisé par l autorité territoriale, après avis de la CAP 10

11 Le recours contentieux En ce qui concerne le recours contentieux, il s exerce dans les mêmes conditions que le recours gracieux soit deux mois à compter soit : - de la notification initiale du compte-rendu de l entretien professionnel - de la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision - après communication de son compte-rendu d entretien par l autorité territoriale, sur avis de la CAP - de la réponse - ou de la décision implicite de rejet - au recours gracieux, le cas échéant. 11

12 Quelles conséquences? Comme le précise le premier alinéa de l article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l entretien professionnel permet d apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, notamment pour être prise en compte dans le cadre de la promotion interne (article 39), de l avancement d échelon (article 78) et de grade (article 79). L article 8 du décret du 29 juin 2010 précise les modalités d examen pour l établissement du tableau d avancement de grade relevant de l article

13 Quelles conséquences (suites)? En ce qui concerne l octroi d avancement d échelon à l ancienneté minimale, il est fonction à la fois de critères liées à l ancienneté et à la valeur professionnelle. En conséquence, le compte-rendu d entretien de l entretien professionnel doit servir de base en ce qui concerne l appréciation de la valeur professionnelle visée à l article 78 de la loi du 26 janvier Pour la constitution des listes d aptitude relative à la promotion interne, les articles 39 et 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 rappellent qu elles ne peuvent être dissociées de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents ; lesquelles font également l objet de l entretien professionnel et de son compte-rendu. Ce dernier devient donc en ce sens un des outils de l établissement des listes d aptitude 13

14 Quelles conséquences (fin)? L appréciation de la valeur professionnelle pourra, enfin, se révéler utile pour apprécier les résultats des fonctionnaire soumis à un régime de prime type prime de fonctions et de résultats prenant en compte les résultats. 14

15 Quel accompagnement? Les collectivités s inscrivant dans l expérimentation pourraient envisager, à chaque fois que cela est possible, de mettre en ligne l ensemble des textes relatifs à la mise en œuvre de l expérimentation de l entretien professionnel. Par ailleurs, il serait pertinent de proposer des formations adaptées tant aux fonctionnaires évalués qu aux évaluateurs devant mener l entretien professionnel. 15

16 Quelle évaluation de l évaluation? Un bilan annuel est prévu, les modalités pratiques seront précisées ultérieurement par circulaire. 16

17 Quelques observations sur le dispositif Ces dispositions étaient attendues mais leur parution est bien tardive alors que les collectivités territoriales déjà ont lancé des dispositifs d évaluation et d entretien professionnel. Pourquoi statutairement sortir du cadre de l évaluation quand des cadres d emplois ne pouvant faire l objet d une procédure de notation? C est souvent le parti pris inverse qui a été appliqué dans nos collectivités territoriales. 17

18 Quelques observations sur le dispositif (suites) Si la procédure de recours a détaillé le rapport entre évaluation professionnelle et tableau d avancement notamment, ce cadre me semble particulièrement rigide Pour l établissement du tableau d avancement il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire fondé sur : les comptes-rendus d entretiens professionnels les propositions motivées des chefs de services pour la période antérieure à la mise en place de l entretien par la notation. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l ancienneté dans le grade. 18

19 Quelques observations sur le dispositif (suites) Il est à craindre que le dispositif asphyxie le fonctionnement de nos CAP autant il était rapide, simple et lisible de se référer à une note ou à un barème autant il sera long et fastidieux de se livrer à une lecture des appréciations littérales et à leur interprétation. A une époque où une meilleure organisation du dialogue social au sein des organismes paritaires est souhaitée, ces dispositions contribuent-elles à la réalisation de cet objectif? 19

20 Quelques observations sur le dispositif (suites) Si la suppression de la notation des fonctionnaires est un objectif, comment les collectivités territoriales vont traduire cela alors que de nombreux dispositifs existant font cohabiter évaluation et notation lient évaluation et notation. Si la note peut être qualifiée d infantilisante, pouvons-nous croire que l évaluation telle qu elle est proposée va nous permettre de faire évoluer nos politiques de ressources humaines en lien avec celles de nos collectivités? 20

21 Quelques observations sur le dispositif (fin) Enfin, compte-tenu de la publication tardive de ce dispositif, je me demande si certaines mesures n ont pas été oubliées. On nous dit que l entretien d évaluation permet d apprécier la valeur professionnelle de nos fonctionnaires dans le cadre de la promotion interne, de l avancement d échelon et de grade. On ne nous dit pas que cet entretien pourrait servir à la détermination du régime indemnitaire qui pourtant prévoit, pour certains cadres d emplois, une partie variable liée à l appréciation de la valeur professionnelle des résultats Merci de votre attention. 21

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