COMPTE RENDU DE REUNION Réunion Organisations syndicales Mise en place de l entretien professionnel et ESD. Mardi 28 avril 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPTE RENDU DE REUNION Réunion Organisations syndicales Mise en place de l entretien professionnel et ESD. Mardi 28 avril 2015"

Transcription

1 COMPTE RENDU DE REUNION Réunion Organisations syndicales Mise en place de l entretien professionnel et ESD Mardi 28 avril 2015 Etaient présents : Pour la DGSCGC : Mr Jean BENET, Mr Jean-Philippe VENNIN, Mme Cécile DIMIER, Mme Axelle CHUNG TO SANG, M. Mathieu BROCHET Pour les organisations syndicales : Avenir Secours, FA, SNSPP PATS FO, CGT, CFDT, SPA CFTC, SUD, UNSA Liste d émargement en PJ 1/ Evaluation professionnelle La DGSCGC présente les travaux menés pour accompagner la mise en place de l entretien professionnel au sein des SDIS, qui se substitue à la procédure de notation. Le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est en effet venu définir les modalités de mise en œuvre de l entretien professionnel, obligatoire depuis le 1 er janvier 2015, en application de l article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La DGSCGC précise le cadre réglementaire et indique que ses travaux ont été menés en lien avec des SDIS qui avaient déjà mis en œuvre l entretien professionnel à titre d expérimentation et ont pu faire part de leur retour d expérience. Les travaux ainsi menés ont conduit à la réalisation de deux documents-cadres à destination des SDIS : - un formulaire d entretien professionnel, destinés aux officiers de catégorie B et A ; - un guide de l entretien professionnel. Les organisations syndicales font part de leurs observations. UNSA L UNSA demande pourquoi le projet de formulaire d entretien n est rédigé qu à destination des officiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). La DGSCGC précise qu elle cogère les seuls officiers de SPP mais qu il est loisible aux SDIS de s inspirer des travaux conduits pour les officiers pour élaborer des formulaires à destination des SPP de catégorie C, voire à destination des personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS). L UNSA fait par ailleurs part de ses inquiétudes quant à la qualité des fiches de poste qui seront élaborées dans le cadre de la mise en place de la procédure d entretien professionnel. La DGSCGC précise qu il s agit effectivement de travaux importants à mener pour les SDIS, mais qui ne peuvent être menés qu au niveau de chaque SDIS, et non au niveau national. CFDT La CFDT fait valoir qu il serait utile de préciser dans le guide que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ne peuvent pas être évaluateurs. Sous réserve de vérifications d ordre juridique, la DGSCGC agrée cette demande.

2 SNSPP-PATS-FO Le SNSPP-PATS-FO indique que cette nouvelle procédure implique pour les SDIS de se mettre en ordre de marche et demande une évaluation périodique du dispositif. La DGSCGC répond favorablement à cette demande. Le SNSPP-PATS-FO reconnaît par ailleurs que, même s il reste des difficultés de mise en œuvre, la procédure de l entretien professionnel présente l avantage de mettre en place un dialogue entre l agent et son supérieur, et ce dès le stade de la construction de la fiche de poste. CGT La CGT souhaite évoquer la problématique des fiches de poste, qui doivent normalement préexister à tout entretien professionnel. La DGSCGC affirme que la procédure de l entretien professionnel conduira nécessairement les SDIS, à moyen terme, à revoir certaines de leur procédure et notamment, à établir ces fiches de poste mais également à fixer des objectifs. Elle rappelle le rôle majeur que les organisations syndicales peuvent jouer au niveau local pour favoriser la mise en place de formulaires d entretien objectivés. La CGT regrette par ailleurs que l entretien professionnel soit parfois la seule occasion d échange entre un agent et son supérieur hiérarchique direct. La CGT tient enfin à alerter la DGSGC sur des pratiques qui consisteraient, dans certains SDIS, à élaborer des fiches de poste pour les SPV. AVENIR SECOURS Avenir Secours s inquiète de la charge de travail que cette nouvelle procédure fait peser sur les SDIS et rappelle qu elle ne peut être mise en œuvre que dès lors que les organigrammes sont clairs et à l égard des seuls fonctionnaires territoriaux. Avenir Secours demande à ce que certains critères d évaluation soient optionnels et que le guide d évaluation soit à destination des évaluateurs mais également des évalués. La DGSGCC rappelle que le formulaire d entretien professionnel est un cadre et que les critères n ont donc pas de caractère obligatoire, en dehors de ceux qui découlent directement des obligations réglementaires. Chaque SDIS élaborera ses propres fiches d entretien professionnel qui devront être validées par les comités techniques. Il est également précisé que le guide de l évaluation s adresse à tous, évaluateurs et évalués. SUD SUD revient sur la question des organigrammes et des fiches de poste et indique que certains SDIS ne seront pas prêts. La DGSGC rappelle que le principe de réalité doit prévaloir et qu il y aura un temps nécessaire d adaptation pour les SDIS. SUD interpelle par ailleurs la DGSCGC en souhaitant un cadre précis et une meilleure définition du supérieur hiérarchique direct. La DGSCGC rappelle que le cadre réglementaire est précis et que le guide de l évaluation a également pour objet, notamment, d apporter un éclairage sur les bonnes pratiques et les définitions à retenir, telles qu elles ont été encadrées par la jurisprudence. Il est rappelé que le formulaire d entretien est un document cadre qui ne sera pas nécessairement repris dans son intégralité par les SDIS. SUD s interroge sur la capacité, pour la CAP, à prendre en considération des entretiens qui seront très différents d un SDIS à l autre. La DGSCGC rappelle que chaque SDIS fixera sa propre trame qui sera commune au sein du département. Les tableaux d avancement, établis localement, pourront donc être étudiés par la CAP. La DGSGCC ne nie pas le risque de subjectivité, au sein d un même SDIS, mais rappelle qu il est inhérent à l exercice, comme pour la notation, étant rappelé que le formulaire d entretien établi a précisément pour but d objectiver

3 l évaluation. Il y aura cependant un travail pédagogique à conduire de la part des SDIS à l égard des évaluateurs. SUD s interroge enfin sur la notion de loyauté qui lui semble constituer un sous-critère inapproprié d évaluation de la manière de servir de l intéressé, notamment en cas de tensions. La DGSCGC rappelle qu il ne s agit pas d un sous-critère d évaluation obligatoire. Les critères qui seront retenus par les SDIS le seront après dialogue local dans lequel les OS auront leur rôle à jouer, notamment à travers les comités techniques. FA La FA considère que le projet de fiche d entretien professionnel fixe un cadre appréciable et qu il convient d emblée d étendre un tel projet aux agents de catégorie C afin d éviter toute discrimination. La DGSCGC rappelle que le document a été élaboré pour les seuls SPP de catégories B et A et qu il ne peut donc s appliquer en l état aux SPP de catégorie C. Au demeurant, les critères ne sont pas systématiquement transposables. Il appartient à chaque SDIS d élaborer des fiches d entretien pour l ensemble des trois catégories. La DGSCGC, à la demande des OS, transmettra les projets de document par voie dématérialisée et une réponse sera attendue pour le 7 mai 2015, avant envoi aux SDIS. 2/ Emplois supérieurs de direction Le directeur des sapeurs-pompiers présente les orientations du ministre de l intérieur sur le dossier des ESD : - Le DD doit rester le chef du corps départemental ; - Les formations et qualifications des ESD doivent être adaptées aux nouveaux enjeux ; - Les DD et les DDA doivent être fonctionnalisés, dans le respect des règles de la fonction publique territoriale ;- - Le partenariat avec l ENSOSP doit se poursuivre, sans obérer un partenariat plus important avec le CNFPT/l INET. - La co-nomination des DD et DDA entre l Etat et les présidents des conseils d administration des SDIS (PCASDIS) doit être abandonnée. Pour autant, l Etat doit intervenir dans le processus de nomination et c est donc l Etat qui proposera trois noms au PCASDIS ; - A la différence d un DGS par exemple, la décharge de fonctions d un DD ou d un DDA ne pourra intervenir qu après avis motivé du préfet ; - Il conviendra également de prévoir une durée maximum sur l emploi de DD ou DDA (2x 5 ans par exemple) ; - L attractivité des emplois à l Etat doit être renforcée, par exemple au moyen d un dispositif de complément de rémunération et en positionnant ces emplois comme étapes dans un parcours qualifiant ; - La mobilité doit, d une manière générale, être renforcée. Il est important que les DD ou les DDA puissent occuper d autres corps, cadres d emplois ou des emplois supérieurs dans l administration. A cette fin, il doivent donc bénéficier d un échelon sommital leur donnant accès à la hors échelle B. Il appartient à l Etat de garder la main, d organiser et de coordonner cette mobilité. - Les SPP de catégorie A+ en attente d affectation devront être gérés selon le droit commun de la fonction publique territoriale. Au-delà de l année au cours de laquelle ils pourront être placés en surnombre auprès de leur SDIS, il appartiendra donc au CNFPT de les gérer. A la demande des syndicats SUD et SPASDIS/CFTC, il est précisé que les officiers de SPP concernés ne seront pas, statutairement, placés «hors cadre».

4 Le DSP précise que la mobilité exigée des ESD sera la contrepartie d une amélioration de la carrière. SUD SUD s interroge sur les motivations qui conduisent à imposer la mobilité des directeurs. La DGSCGC répond que cette mobilité est utile et nécessaire afin, notamment, d éviter l enlisement de difficultés locales. La DGSCGC rappelle que l absence de mobilité aura pour corollaire un déroulé de carrière moindre. AVENIR SECOURS Avenir Secours exprime sa satisfaction de voir la préoccupation des officiers à l Etat prise en compte. Avenir Secours entend que la mobilité soit organisée mais fait part de ses inquiétudes sur la fonctionnalisation qui pourrait présenter un danger, notamment pour le régime indemnitaire et pour la gouvernance des SDIS. Avenir Secours considère que la mobilité peut être atteinte par d autres moyens, même s il faut s assurer du maintien de la catégorie active. A cet égard, Avenir Secours informe la DGSCGC de son intention de saisir la ministre en charge de la fonction publique afin d obtenir une proratisation de gain obtenu au titre du statut de SPP (catégorie active, indemnité de feu, bonification du 1/5ème), même après un départ d un SPP vers d autres corps ou cadres d emplois. Avenir Secours se montre par ailleurs défavorable à la limitation de la durée des emplois fonctionnalisés de DD et de DDA. Avenir Secours précise qu il est préférable d inciter à la mobilité par le biais de la rémunération, en valorisant ces emplois différemment selon qu ils relèvent de SDIS de 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie (dans un dispositif à 3 catégories de SDIS). CFDT La CFDT, tout comme la CFTC et Avenir Secours, s interroge sur l éventuelle perte de la catégorie active. La DGSCGC rappelle que la mobilité des SPP est effectivement contrainte dès lors qu elle peut conduire à la perte de la catégorie active, notamment en cas de détachement. La DGSCGC rappelle qu il est prévu de maintenir la catégorie active en cas de détachement sur un emploi de DD ou DDA. Les DD et les DDA sont commandants des opérations de secours et le maintien de la catégorie active, en conséquence, se justifie. Il faudra cependant un dispositif législatif pour le permettre. La DGSCGC indique que, si les élus en sont d accord, il est possible d avancer d ores et déjà sur les évolutions strictement statutaires, qui n ont pas besoin d ancrage législatif pour entrer en vigueur. Les travaux menés par la DGSCGC incluent par ailleurs le maintien d une mise à disposition pour les emplois occupés à l Etat afin de préserver le statut de SPP, tout en prévoyant un dispositif de rémunération favorisant l attractivité de ces postes. SNSPP-PATS-FO Le SNSPP-PATS-FO souhaite des précisions sur le cadre statutaire de la réforme et sur le parcours de formation. La DGSCGC répond que le cadre d emplois actuel des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels serait divisé en deux cadres d emplois, A et A+. La création d un cadre d emplois A+ aura pour effet de

5 rendre plus difficile qu à ce jour l accès aux grades de colonel, ce qui constitue une contrepartie de l amélioration des perspectives de carrière une fois ce grade atteint. CFTC La CFTC demande si les coûts liés à la mobilité et à la gestion des vacances de postes ont été évalués et s interroge sur la pertinence de la réforme des ESD alors que la loi relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République («loi NOTRe») est en cours d examen au Parlement et qu une réforme de l Etat est engagée. La DGSCGC précise que le contexte de réforme est pris en considération et indique qu en particulier, s agissant de la loi NOTRe, elle sera définitivement adoptée avant l entrée en vigueur de la réforme des ESD, ce qui permettra de connaître précisément le cadre juridique applicable en temps voulu.

NOTRE PRIORITÉ : LA CATÉGORIE C

NOTRE PRIORITÉ : LA CATÉGORIE C FILIÈRE ADMINISTRATIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE D ÉTAT PERSONNELS ADMINISTRATIFS DU PÔLE ÉDUCATIF Éducation Nationale - Enseignement Supérieur - Jeunesse et Sports NOTRE PRIORITÉ : LA CATÉGORIE C Une revalorisation

Plus en détail

CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (articles 12 et 13) : ASA (des articles 14 et 17) et DAS

CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (articles 12 et 13) : ASA (des articles 14 et 17) et DAS NOTE D INFORMATION CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (articles 12 et 13) : ASA (des articles 14 et 17) et DAS Autorisations spéciales d absence et décharges d activité de service SOURCES : Pôle : DES SERVICES ET

Plus en détail

L entretien professionnel à titre pérenne

L entretien professionnel à titre pérenne L entretien professionnel à titre pérenne Le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 a définitivement substitué l entretien professionnel à la notation pour l évaluation de l ensemble des fonctionnaires

Plus en détail

Paris, le 11 septembre 2013

Paris, le 11 septembre 2013 Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Pôle Statutaire Paris, le 11 septembre 2013 Mission sur l évolution de la Fonction publique Thématique n 1 - Le recrutement Les disparités des modes

Plus en détail

Conférence nationale des services d'incendie et de secours Séance plénière du 1 er février 2012

Conférence nationale des services d'incendie et de secours Séance plénière du 1 er février 2012 Projet de DECRET n XXX du XXX modifiant le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels

Plus en détail

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation. T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Transfert de personnel

Transfert de personnel Transfert de personnel 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 août 2010 Mise à jour le 8 juillet 2011

Plus en détail

Paris, le 23 octobre 2014. Le ministre de l'intérieur, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Paris, le 23 octobre 2014. Le ministre de l'intérieur, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Le ministre de l'intérieur, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

COMPTE RENDU SYNTHETIQUE Réunion du 16 avril 2012 Réunion relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

COMPTE RENDU SYNTHETIQUE Réunion du 16 avril 2012 Réunion relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences COMPTE RENDU SYNTHETIQUE Réunion du 16 avril 2012 Réunion relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ETAIENT PRESENTS : Représentants de l établissement : M. le Colonel Eric PENNINCK,

Plus en détail

La première partie de l étude analyse la loi RCT et met en évidence tant les silences de la loi que les garanties qu elle apporte.

La première partie de l étude analyse la loi RCT et met en évidence tant les silences de la loi que les garanties qu elle apporte. SYNTHESE Dans le contexte actuel de recherche d une administration territoriale toujours plus efficiente, la loi de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) a pour objectif principal de faire

Plus en détail

L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale

L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale Décret n 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la Loi du 26 janvier 1984. Circulaire d application

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

CONSEIL SUPÉRIEUR. de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011

CONSEIL SUPÉRIEUR. de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011 2 0 1 2 5 CONSEIL SUPÉRIEUR de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011 l édito du Président 3 L a fonction publique territoriale, et avec elle «son»

Plus en détail

GRH et réorganisation de l administration départementale de l Etat : En l absence d un vrai dialogue social, où va-t-on?

GRH et réorganisation de l administration départementale de l Etat : En l absence d un vrai dialogue social, où va-t-on? T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

Guichet Fiscal Unique Accueil fiscal et Service des Impôts des Particuliers (S.I.P.) : le point sur les revendications F.O.-TRÉSOR

Guichet Fiscal Unique Accueil fiscal et Service des Impôts des Particuliers (S.I.P.) : le point sur les revendications F.O.-TRÉSOR Guichet Fiscal Unique Accueil fiscal et Service des Impôts des Particuliers (S.I.P.) : le point sur les revendications Sommaire : au 10 février 2009 (mise à jour surlignée en jaune) 1 - NOMINATION DU COMPTABLE

Plus en détail

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale détaillé Partie 1 Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale A Abandon de poste.......................................................................5849 15 Absence de service fait................................................................5850

Plus en détail

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX STATUT Notation DEFINITIONS LA NOTATION Elle répond à une obligation réglementaire dont la périodicité est annuelle, et vise à évaluer le travail effectué

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

GUIDE PRATIQUE SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS GUIDE PRATIQUE SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS TEXTES APPLICABLES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE PREAMBULE L égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

La loi sur la mobilité des fonctionnaires

La loi sur la mobilité des fonctionnaires MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux SNUCLIAS FSU 173 rue de Charenton 75012 Paris 01 3 7 53 95 01 9 88 06 17 snuclias-fsu@orange.fr www.snuclias-fsu.fr Réforme de la Catégorie B s Territoriaux Le 21 février 2008, organisations syndicales,

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

Le dispositif d évaluation dans la fonction publique

Le dispositif d évaluation dans la fonction publique Le dispositif d évaluation dans la fonction publique page 1 PLAN Présentation du dispositif d évaluation Enjeux de l évaluation en matière de management et de GRH page 2 L entretien professionnel en pratique

Plus en détail

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

POSTFACE. Postface. Personnel de la Défense. Mouvements de personnel. Dépenses liées. au personnel. Formation. Reconversion. Conditions.

POSTFACE. Postface. Personnel de la Défense. Mouvements de personnel. Dépenses liées. au personnel. Formation. Reconversion. Conditions. POSTFACE au Le Bilan social 2011 présente les principales orientations et actions conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants (MINDAC) en matière de politique de ressources humaines

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées F I C H E 3 7 SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées II. SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ÉLÈVES

Plus en détail

ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE

ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE Dans un contexte économique général difficile caractérisé, notamment, par une croissance faible, les entreprises de la restauration rapide sont confrontées à

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE

LE REGIME INDEMNITAIRE LE REGIME INDEMNITAIRE Janvier 2013 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Décrets : 2002-60 du 01-01-2004 / 2007-1630 du 19-11-2007 / 2008-199 du 27/02/2008 PRINCIPE Il appartient aux collectivités

Plus en détail

PROPOSITIONS POUR OPTIMISER LA GESTION DES RESSORCES HUMAINES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Décembre 2014

PROPOSITIONS POUR OPTIMISER LA GESTION DES RESSORCES HUMAINES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Décembre 2014 13 PROPOSITIONS POUR OPTIMISER LA GESTION DES RESSORCES HUMAINES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Décembre 2014 1 Les 13 s des Centres de Gestion RENFORCER LA COORDINATION, AU MOINS AU NIVEAU RÉGIONAL,

Plus en détail

Les autorisations d'absence

Les autorisations d'absence Les autorisations d'absence 1/18/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» Pôle "Valorisation de l'information juridique" 05 59 84 59 44 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LES AUTORISATIONS

Plus en détail

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la Fonction

Plus en détail

Cahier Propositions Nationales 2014-2015

Cahier Propositions Nationales 2014-2015 Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale Cahier Propositions Nationales 2014-2015 Cahier de Propositions Nationales élaboré par la Commission de travail «Statuts/Carrières» lors de l Assemblée

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C - 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation

Plus en détail

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C - 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation

Plus en détail

Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Prime de service et de rendement (P.S.R.) Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret

Plus en détail

LA TRIBUNE FO INFORMATION-EXPRESS

LA TRIBUNE FO INFORMATION-EXPRESS LA TRIBUNE FO DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ ORGANE DE LA FÉDÉRATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ - 153 RUE DE ROME 75017 PARIS - PUBLICATION TRIMESTRIELLE

Plus en détail

L INTERCOMMUNALITE ET LE TRANSFERT DES PERSONNELS

L INTERCOMMUNALITE ET LE TRANSFERT DES PERSONNELS Réf. : FICHE-INFO24/CDE Personne à contacter : Christine DEUDON et Thierry LAGRUE : 03.59.56.88.48/04 Date : le 7 mars 2013 L INTERCOMMUNALITE ET LE TRANSFERT DES PERSONNELS REFERENCES JURIDIQUES : Loi

Plus en détail

L actualité statutaire En brèves. du 27 février au 4 mars 2012

L actualité statutaire En brèves. du 27 février au 4 mars 2012 L actualité statutaire En brèves du 27 février au 4 mars 2012 Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 3 Carrière... 4 Reprise des services antérieurs délais

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib Préparation aux concours Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib LE PERSONNEL : PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 3.1. Définitions La fonction publique regroupe

Plus en détail

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement

Plus en détail

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL ET DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME Entre : Mme ESTELLE GRELIER, Présidente du Centre

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

Expérimentation de l entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat. - Bilan de l année 2009 -

Expérimentation de l entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat. - Bilan de l année 2009 - MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Expérimentation de l entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat - Bilan de l année 2009

Plus en détail

Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique CONFORTER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES La meilleure représentativité et la légitimité des

Plus en détail

PLAN DE FORMATION PLURIANNUEL

PLAN DE FORMATION PLURIANNUEL PLAN DE FORMATION PLURIANNUEL DES AGENTS DU SDIS DE L ORNE 2015 2017 Partie II Charte organisationnelle de la formation Sommaire du règlement formation PARTIE I - Préambule... 5 a - La Charte... 5 b -

Plus en détail

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008

ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008 ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la

Plus en détail

Le détail des revalorisations salariales des fonctionnaires 17 juin 2015, PAR Sylvain Henry

Le détail des revalorisations salariales des fonctionnaires 17 juin 2015, PAR Sylvain Henry Le détail des revalorisations salariales des fonctionnaires 17 juin 2015, PAR Sylvain Henry Les nouvelles propositions du gouvernement en matière salariale réajustent le calendrier et revalorisent certains

Plus en détail

Edito. Création du Département SEM (Services et Espaces Multimodaux)

Edito. Création du Département SEM (Services et Espaces Multimodaux) Edito Création du Département SEM (Services et Espaces Multimodaux) - Edito 07 / 08 2010 - Création du département SEM. - Sécurité publique. - Retraite, où en sommesnous? - Négociation à la Maintenance

Plus en détail

Siège National : 35 Rue Jules Verne 83220 - LE PRADET

Siège National : 35 Rue Jules Verne 83220 - LE PRADET Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale Siège National : 35 Rue Jules Verne 83220 - LE PRADET Site Internet : WWW.SAFPT.ORG SAFPT NATIONAL : 35 RUE JULES VERNE - 83220 - LE PRADET SITE INTERNET

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015

PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 Encadrement Effectifs PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 Date de retour des comptes rendus d entretien professionnel au CDG 35 : 31 janvier 2016 NOUVEAUTE : la collectivité

Plus en détail

Grade de recrutement Nature des fonctions

Grade de recrutement Nature des fonctions Fonction/Poste CR/Service Grade de recrutement Nature des fonctions ANNEXE I Chargé (e) de mission démarche performance DGFG Attaché Assure une assistance auprès du DGA à la coordination du déploiement

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49

Centre de Gestion FPT 49 Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Références : L annualisation du temps de travail CREE EN : août 2014 Messagerie : documentation@cdg49.fr

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

A4 BÂTIMENTS : RECEVOIR TOUS LES PUBLICS

A4 BÂTIMENTS : RECEVOIR TOUS LES PUBLICS A4 BÂTIMENTS : RECEVOIR TOUS LES PUBLICS Organisateur INSET DE MONTPELLIER Animateur Serge MASSIS, Directeur des Études urbaines, Ville de Cannes, AITF (Association des ingénieurs territoriaux de France)

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Circulaire C.G n 04.18 D.M du 3 novembre 2004 Mise à jour Juillet 2008 TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Réf. : - Décret 2004.878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

Historique et évolution du statut / l électricité. 16 novembre 2009

Historique et évolution du statut / l électricité. 16 novembre 2009 Historique et évolution du statut / libéralisation du service public de l électricité 16 novembre 2009 Histoire du dialogue social dans la branche des IEG 2 - La négociation collective à EDF- 21/09/2009

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord Année 2011

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord Année 2011 RH/vf/eh NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord Année 2011 Conformément à l article L 2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires, s est engagée entre

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 6 JUIN 2012 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

AVIS DE VACANCE DE POSTE N PATS-2014-011

AVIS DE VACANCE DE POSTE N PATS-2014-011 AVIS DE VACANCE DE N PATS-2014-011 Le Service Départemental d Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, 1580 agents statutaires, 4100 sapeurs-pompiers volontaires, recrute par voie de mobilité interne,

Plus en détail

«L apprentissage pourquoi pas eux, pourquoi pas nous?»

«L apprentissage pourquoi pas eux, pourquoi pas nous?» MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 1ère journée des rencontres professionnelles «L apprentissage pourquoi pas eux, pourquoi pas nous?» IRA de Lille 21 avril 2015 L école du management

Plus en détail

S ERVICE DEPARTEMENTAL

S ERVICE DEPARTEMENTAL S ERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU Réunion du 2 juin 2015 T e r r i t o i r e d e B e l f o r t PROCÈS VERBAUX DES DELIBÉRATIONS BUREAU du 2 juin 2015 Délib. 15-10

Plus en détail

CPE: audience Vie Scolaire, le 6 juillet 2012

CPE: audience Vie Scolaire, le 6 juillet 2012 CPE: audience Vie Scolaire, le 6 juillet 2012 FO a été reçu à sa demande par le doyen de l inspection générale Vie scolaire, monsieur Bisson-Vaivre et monsieur Goyheneix, Inspecteur général, le 6 juillet

Plus en détail

GT 14 Les psychologues de l éducation nationale

GT 14 Les psychologues de l éducation nationale GT 14 Les psychologues de l éducation nationale GT 14 Les psychologues de l éducation nationale Fiche 5 Le corps des psychologues de l éducation nationale 1. Spécialités et lieux d exercice Les membres

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

PROMOTION INTERNE 2012

PROMOTION INTERNE 2012 PROMOTION INTERNE 2012 CONDITIONS STATUTAIRES D'ACCES AUX GRADES Pages Filière administrative Attaché territorial... 2 Filière technique Ingénieur... 3 Technicien principal 2 ème... 4 Technicien... 5 Agent

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF À L ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE GROUPE THALES EN FRANCE

ACCORD CADRE RELATIF À L ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE GROUPE THALES EN FRANCE ACCORD CADRE RELATIF À L ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE GROUPE THALES EN FRANCE La politique de gestion des ressources humaines, développée dans le Groupe, doit contribuer

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail