CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2014

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2014 Date de convocation : 13 novembre 2014 Nombre de conseillers Date d affichage : 13 novembre2014 en exercice : 23 Présents : 22 Votants : 23 L an deux mille quatorze, le 17 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christian PAGE, Maire. Etaient présents : Madame Annie CADORET, Monsieur Jean-Luc CURAT, Madame Isabelle de MONTGOLFIER, Monsieur Jean- Jacques DEBRAS, Monsieur Serge FIORESE, Monsieur Serge FOURGEAUD, Madame Maryline GALLET, Monsieur Philippe JACONELLI, Monsieur Emmanuel LAUREAU, Monsieur Charlie MARCELET, Madame Valérie NOVAT, Monsieur Dominique PEREZ, Madame Sophie RENARD, Monsieur Willy ROBLOT, Madame Magali SAILLANT, Madame Caroline SAMAIN, Monsieur Michel SENOT, Madame Chantal SZYMKOWIAK, Madame Julie TALAR, Madame Nathalie THEBAULT, Madame Muriel TRUONG HUYEN THUOC. Absent excusé : Monsieur Jean-François BRIAND a donné pouvoir à Madame Magali SAILLANT. Monsieur Dominique PEREZ a été élu secrétaire de séance. L ordre du jour de la séance : Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal en application de l article L du CGCT et de la délibération du 29 mars Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre FINANCES 1- Budget principal 2014 : Décision Modificative n 2 2- Autorisation donnée au Maire d engager, d ordonnancer et de liquider les dépenses d investissement dans la limite du ¼ des dépenses Budget Principal 2014 : admissions en non-valeur 4- Autorisation donnée au Maire de signer un protocole transactionnel avec la société ANTIN RESIDENCE suite aux travaux de réalisation de la Résidence «Les demeures de Saclay» rue de la Martinière AFFAIRES GENERALES 5- Modification de la composition de Conseil d Administration du CCAS : nomination d un 5 membre du conseil municipal 6- Modification de la commission urbanisme voirie Assainissement 7- Approbation du règlement d utilisation de la navette municipale 8- Instauration de la commission Délégation de Service Public ASSAINISSEMENT 9- Demande de subvention à L agence de l Eau pour les travaux de mise en conformité des raccordements aux réseaux eaux usées et eaux pluviales des bâtiments publics Page 1

2 10- Demande de subvention auprès du Conseil Général de l Essonne pour les travaux de mise en conformité des raccordements aux réseaux eaux usées et eaux pluviales des bâtiments publics 11- Budget annexe service Assainissement : Décision Modificative n Budget assainissement : Autorisation donnée au Maire d engager, d ordonnancer et de liquider les dépenses d investissement dans la limite du ¼ des dépenses Fixation du montant de la participation pour le financement de l Assainissement collectif (PFAC) 2015 URBANISME 14- Approbation de l ouverture d une procédure de révision allégée du PLU annule et remplace la délibération du 29 septembre 2014 RESSOURCES HUMAINES 15- Approbation au 17 novembre 2014 d un complément au tableau des effectifs au 29 septembre Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif d entretien professionnel à titre expérimental 17- Approbation du Document Unique de recensement des Risques Professionnels INTERCOMMUNALITE 18- Nomination d un représentant de la ville pour siéger à la Commission Intercommunale pour l Accessibilité des Personnes Handicapées 19- Avis sur le Schéma Régional de Coopération Intercommunale INFORMATIONS DIVERSES : - Gestion du service public de l assainissement : choix du mode de gestion - La vie des Commissions DELIBERATIONS PROPOSEES : N 1 : BUDGET PRINCIPAL 2014 : DECISION MODIFICATIVE N 2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations budgétaires en date des 16 décembre 2013, 10 février 2014, 12 juin 2014 et 17 novembre 2014, adoptant les documents budgétaires relatifs à l exercice écoulé, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires pour prendre en compte l exécution du budget 2014 et préparer les opérations de fin d exercice, Sur rapport de Monsieur Jean-Jacques DEBRAS, Adjoint au Maire délégué aux finances, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE Article 1 : de voter la décision modificative n 2 de la ville pour l exercice 2014 comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE / OPERATION DEPENSES RECETTES 011 Charges à caractère général , Charges de personnel 1 200,00 Page 2

3 014 Atténuation de produits (SRU et FPIC) , Opérations d ordre de transfert entre ,12 section (amortissements) 65 Autres charges de gestion courante ,00 67 Charges exceptionnelles , Résultat de fonctionnement reporté 89,34 TOTAL , SECTION D INVESTISSEMENT CHAPITRE DEPENSES RECETTES 040 Opérations d ordre de transfert entre ,12 sections (amortissements) 13 subventions d investissement ,00 16 Emprunts et dettes assimilées ,12 21 Immobilisations corporelles TOTAL , ,00 Article 2 : Constate que la section de fonctionnement n est pas votée en équilibre mais que les dépenses votées en plus viendront grever l excédent de ,48 constaté en section fonctionnement du budget de la ville lors du vote du CA 2013 et de l affectation des résultats, désormais de ,82 en prenant en compte l augmentation de 89,34 due à la reprise des excédents constatés au budget de la caisse des écoles, N 2 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D ENGAGER, D ORDONNANCER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES D INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU ¼ DES DEPENSES 2014 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L Vu les délibérations budgétaires en date des 16 décembre 2013, 10 février 2014, 12 juin 2014 et 17 novembre 2014, adoptant les documents budgétaires relatifs à l exercice écoulé. Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice. Considérant que les dites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, ordonnancer les crédits d investissements 2014 avant le vote du budget primitif DIT que cette autorisation est limitée au quart des investissements, hors crédits liés à l emprunt, soit à N 3 : BUDGET PRINCIPAL 2014 : ADMISSIONS EN NON VALEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L Vu la demande d admission en non-valeur adressé sur l état P511 des produits communaux irrécouvrables en date du 07/10/2014. Page 3

4 Considérant la nécessité de reconnaitre que ces recettes inscrites au budget de la ville n ont que peu de chance d être recouvrées malgré les poursuites opérées par la Trésorerie, et qu il convient de les admettre en non-valeur afin d assurer la sincérité des comptes de la commune. Sur rapport de Monsieur Jean-Jacques DEBRAS, Adjoint au Maire délégué aux finances, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE D ADMETTRE en non-valeur des recettes pour un montant de 7 473,84 telles qu elles apparaissent sur la liste dressée par la Trésorerie de Bièvres et telles que : ,52 sur le budget ville ,32 sur le budget annexe des recettes publicitaires DIT que les crédits permettant l admission en non-valeur sont inscrits au budget N 4 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN PROTOCOLE D ACCORD AVEC LA SOCIETE ANTIN RESIDENCE Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics Considérant que la société ANTIN RESIDENCES a réalisé des travaux de construction d une résidence de logements collectifs sur un terrain en bordure de la rue de la Martinière, Considérant que la réalisation de ces travaux a entrainé une utilisation anormale de la voirie aux abords du projet et des détériorations de cette chaussée, Considérant que suite à la visite d un huissier en fin de chantier et à l émission d un rapport d expertise en date du 12 mai 2014 il a été décidé que la société ANTIN RESIDENCES prendrait à sa charge la réalisation d une demi-chaussée, Considérant qu il convient de signer un protocole d accord transactionnel pour permettre la prise en charge de cette participation par ANTIN RESIDENCES, Sur rapport de Monsieur Jean-Luc CURAT, Adjoint au Maire délégué à l urbanisme, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le protocole d accord à intervenir entre la ville et la société Antin Résidences ci-annexé. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le protocole d accord et toute pièce relative à ce dossier. N 5 : ELECTION D UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE POUR SIEGER AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CCAS Vu le Code général des Collectivités Territoriales. Vu le décret n du 4 janvier 2000 portant modification du décret n du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d action sociale. Vu la délibération du 10 avril 2014 fixant à 4 le nombre de représentant de la commune pour siéger au Conseil d Administration du CCAS. Considérant que les membres du conseil d administration sont élus pour la durée du mandat. Page 4

5 Considérant que les membres sortants sont rééligibles. Considérant que le maire est président de droit du C.C.A.S. Considérant que le conseil d administration est composé à part égale de membres du conseil municipal élus et de représentants d associations à caractère social désignés par le maire dans les conditions fixées par l article 138 alinéa 4 du Code de la Famille et de l Aide Sociale. Considérant que le Conseil d Administration du CCAS souhaite permettre la participation d un 5 ème membre non issu du conseil d administration. Considérant qu il convient de rééquilibrer les voix au sein du conseil d administration en procédant à l élection d un 5 ème membre parmi les membres issus du conseil municipal. Considérant que Mme NOVAT Valérie est candidate à cette élection. Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Décide d élire 1 membre du conseil municipal supplémentaire pour siéger au conseil d administration du Centre Communal d Action Sociale. Décide de procéder à l élection à bulletin secret d 1 membre du conseil municipal. A obtenu : Mme NOVAT Valérie : 23 voix. Soit la majorité absolue des suffrages est élue membre du Centre Communal d Action Sociale de Saclay. N 6 : MODIFICATION DE LA COMMISSION URBANISME VOIRIE ASSAINISSEMENT Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L qui permet au Conseil Municipal de créer des commissions. Vu la délibération n /20 portant création de 11 commissions municipales dont la commission assainissement urbanisme voirie. Vu la délibération n /48 du 12 juin 2014 portant modification de la commission urbanisme voirie assainissement. Considérant la situation géographique de la ville de Saclay et la nécessité de donner à cette commission davantage de poids au regard des projets qu elle sera amenée à examiner et des avis qu elle sera amenée à rendre. Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de modifier la composition de la commission Assainissement Voirie Urbanisme. PORTE le nombre de membres de cette commission à 14 y compris le vice-président. DIT que la composition de la commission Assainissement Voirie Urbanisme est la suivante : Commission : ASSAINISSEMENT - URBANISME VOIRIE Vice-président : Jean-Luc CURAT Michel SENOT Emmanuel LAUREAU Maryline GALLET Dominique PEREZ Muriel TRUONG HUYEN THUOC Page 5

6 Jean-Jacques DEBRAS Serge FIORESE Annie CADORET Serge FOURGEAUD Julie TALAR Valérie NOVAT Philippe JACONELLI Nathalie THEBAULT N 7 : MODIFICATION DE LA COMMISSION VIE ECONOMIQUE Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L qui permet au Conseil Municipal de créer des commissions. Vu la délibération n /20 portant création de 11 commissions municipales dont la commission vie économique. Considérant la demande de M. CURAT, Maire Adjoint délégué à l urbanisme d intégrer cette commission pour permettre le lien avec l aménagement urbain de la commune. Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de modifier la composition de la commission vie économique. PORTE le nombre de membres de cette commission à 9 y compris le Vice-Président. DIT que la composition de la commission Vie Economique est la suivante : Commission : VIE ECONOMIQUE Vice-président : Nathalie THEBAULT Michel SENOT Philippe JACONELLI Willy ROBLOT Magali SAILLANT Jean-François BRIAND Muriel TRUONG HUYEN THUOC Jean-Jacques DEBRAS Jean-Luc CURAT N 8 : APPROBATION DU REGLEMENT D UTILISATION DE LA NAVETTE MUNICIPALE Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Considérant que la ville met à la disposition des habitants un mini-bus pour faire la navette entre le Bourg et le Val d Albian, Considérant qu il convient d organiser le mode de fonctionnement de ce service offert à la population. Sur rapport de Monsieur Jean-Jacques DEBRAS, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le règlement d utilisation de la navette municipale ci-annexé. Page 6

7 REGLEMENT D UTILISATION DE LA NAVETTE MUNICIPALE ANNEE Préambule : La ville de Saclay met à disposition des saclaysiens une navette de 9 places, y compris celle du chauffeur, pour relier les quartiers du Bourg et du Val d Albian et desservir les différents équipements publics municipaux. Le présent règlement définit les conditions de fonctionnement de ce service. Il est susceptible d être adapté en cours d année par la municipalité. Il est disponible sur le site Internet de la mairie. Il est rappelé que la qualité de transport en commun est reconnu aux services de transport de passagers au moyen d un véhicule à moteur comportant plus de 9 places assises y compris celle du chauffeur. Le service mis en place par la ville de Saclay n entre donc pas dans la catégorie des transports en commun. Les règles applicables sont celles du transport en véhicule personnel. Article 1 : Période de fonctionnement La navette fonctionne uniquement pendant les périodes scolaires, du lundi au vendredi. Article 2 : Horaires et points d arrêt Les horaires et points d arrêts sont détaillés dans l annexe 1 du présent règlement. Ces horaires sont théoriquement valables pour une année scolaire. Ils sont réétudiés à chaque rentrée scolaire après le forum des associations pour les adapter aux besoins des usagers. Seuls les points d arrêts indiqués dans les listes d horaires seront respectés. La navette ne s arrêtera pas à d autres endroits ni pour prendre des passagers, ni pour en déposer. En cas d annulation du service pour cas de force majeur, une information sera diffusée sur le site internet de la ville et sur les panneaux lumineux. En outre, une alerte SMS sera adressé aux usagers inscrits à ce service sur le site internet de la ville : Article 3 : Personnes autorisées La navette peut être utilisée par les enfants à partir de 6 ans et les adultes ayant besoin de se déplacer sur le territoire de la commune. La fréquentation de la navette ne nécessite pas d inscription préalable et est gratuite. Toutefois, le chauffeur dresse une liste des enfants fréquentant régulièrement la navette pour faciliter sa connaissance de la fréquentation du service. Cette liste reste indicative et ne constitue pas une inscription. En cas de trop grand nombre d usager attendant la navette, les enfants les plus jeunes sont prioritaires. Article 4 : Prise en charge des usagers de la navette La réglementation en vigueur n impose pas la présence d un accompagnateur dans le minibus. Les enfants de 6 ans au moins sont pris en charge par le chauffeur dès leur montée dans la navette et pendant le trajet. Une fois dans la navette, les passagers sont couverts par l assurance de la commune. Par contre, le trajet pour venir prendre la navette ainsi que le temps d attente sont sous leur responsabilité Page 7

8 ou celle des parents. La commune n est pas responsable de la surveillance des enfants pendant qu ils attendent la navette et une fois qu ils en sont descendus. En cas de difficultés et pour joindre le chauffeur, les usagers peuvent s adresser aux services «accueil» des mairies Article 5 : Discipline Les usagers doivent attendre l arrêt complet du véhicule pour monter ou descendre. Ils ne doivent pas traverser devant le minibus et doivent attendre que la vue sur la chaussée soit dégagée. A l intérieur de la navette, il est interdit : - de fumer, - de troubler l ordre public et la tranquillité des autres voyageurs, - de souiller et de dégrader le matériel, par exemple en posant les pieds sur les sièges - de porter des rollers, patins ou planche à roulettes pour des raisons de sécurité. Les passagers doivent être assis et avoir bouclé leur ceinture de sécurité. Les passagers doivent respecter les consignes du chauffeur ainsi que les règles relatives à la sécurité, à l hygiène et au savoir-vivre. Dans le cas où le comportement d un passager porterait atteinte au bon fonctionnement de la navette, l interdiction au passager de fréquenter le minibus, provisoirement ou définitivement, pourra être décidée par la municipalité. Article 7 : Objets trouvés Les objets trouvés dans le véhicule devront être remis au chauffeur. La Mairie n est pas responsable de la disparition des objets personnels. Les objets trouvés sont mis à la disposition de leurs propriétaires auprès des services accueil des mairies du Bourg et du Val d Albian. Article 8 : Entrée en vigueur Le présent règlement est approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2014 et entre en vigueur à cette date. N 9 : CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le Code des Marchés publics. Vu la loi du 29 janvier 1993 qui dispose que les délégations de service public font l objet d une procédure de dévolution définie aux articles L et suivants du Code générales des Collectivités Territoriales. Considérant que cette procédure prévoit l intervention d une Commission de Délégation de Service Public qui intervient pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre puis qui donne un avis sur les propositions reçues. Considérant que la composition de cette commission est la suivante : le Maire ou son représentant pour en assurer la présidence, 3 membres du conseil municipal titulaires et trois membres du conseil municipal suppléants, le Trésorier dont dépend la ville et un représentant de direction générale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes. Page 8

9 Considérant que les membres issus du conseil municipal pour siéger à la commission de délégation de service public sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Considérant que la ville de Saclay pourrait avoir besoin de recourir à la délégation de service public pendant la durée du mandat et qu il convient donc de procéder à la création de la commission de délégation de service public, Considérant que sont candidats pour siéger à cette commission : - Liste «Agir pour Saclay» : o Christian PAGE, président, o Jean-Luc CURAT, titulaire, o Serge FOURGEAUD, titulaire, o Caroline SAMAIN, titulaire, o Serge FIORESE, suppléant, o Dominique PEREZ, suppléant, o Michel SENOT, suppléant. Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l élection des membres devant composer la commission de délégation de service public, PROCEDE au dépouillement comme suit : - Nombre de votants : 23 - Bulletins blancs ou nuls : 0 - Suffrages exprimés : 23 DESIGNE les membres élus de la commission de délégation de service public comme suit : - Membres titulaires : o Jean-Luc CURAT, titulaire : 23 voix. o Serge FOURGEAUD, titulaire : 23 voix. o Caroline SAMAIN, titulaire : 23 voix - Membres suppléants : o Serge FIORESE, suppléant : 23 voix o Dominique PEREZ, suppléant : 23 voix o Michel SENOT, suppléant : 23 voix N 11 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR PRESENTER UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES L AGENCE DE L EAU SEINE NORMANDIE POUR DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE BATIMENTS MUNICIPAUX Vu le code général des collectivités territoriales. Vu les possibilités de financement offertes par l agence de l eau Seine Normandie pour des travaux de mise en conformité des installations de raccordement aux réseaux d eaux usées et d eaux pluviales. Considérant que certains bâtiments municipaux nécessitent d être mis aux normes en matière de branchements aux réseaux d assainissement (Eaux usées et eaux pluviales). Considérant l estimation des travaux de ,96 HT. Sur le rapport de Monsieur Serge Fourgeaud, Adjoint au maire délégué aux travaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Page 9

10 DECIDE d engager des travaux de mise en conformité des branchements aux réseaux EU et EP pour certains bâtiments municipaux : - Ecole maternelle Pauline KERGOMARD et restaurant scolaire du Val d Albian, - Restaurant scolaire du Bourg, - Ecole élémentaire Joliot Curie. APPROUVE le plan de financement ci-annexé, AUTORISE Monsieur le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie pour un financement au taux maximum de 60%. DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif S ENGAGE à ne pas réaliser ces acquisitions avant notification des subventions. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à ce dossier. N 12 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR PRESENTER UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE POUR DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE BATIMENTS MUNICIPAUX Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les possibilités de financement offertes par le Conseil Général de l Essonne pour des travaux de mise en conformité des installations de raccordement aux réseaux d eaux usées et d eaux pluviales, Considérant que certains bâtiments municipaux nécessitent d être mis aux normes en matière de branchements aux réseaux d assainissement (Eaux usées et eaux pluviales), Considérant l estimation des travaux de ,96 HT, Sur le rapport de Monsieur Serge Fourgeaud, Adjoint au maire délégué aux travaux? Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d engager des travaux de mise en conformité des branchements aux réseaux EU et EP pour certains bâtiments municipaux : - Ecole maternelle Pauline KERGOMARD et restaurant scolaire du Val d Albian, - Restaurant scolaire du Bourg, - Ecole élémentaire Joliot Curie. APPROUVE le plan de financement ci-annexé, AUTORISE Monsieur le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général de l Essonne au taux maximum de 20%. DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif S ENGAGE à ne pas réaliser ces acquisitions avant notification des subventions. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à ce dossier. N 13 : BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT 2014 : DECISION MODIFICATIVE N 2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations budgétaires en date du 10 février 2014, adoptant les documents budgétaires relatifs à l exercice écoulé, Page 10

11 Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires pour prendre en compte l exécution du budget 2014 et préparer les opérations de fin d exercice, Sur rapport de Monsieur Jean-Luc CURAT, Adjoint au Maire délégué à l Assainissement, Urbanisme, Aménagement et Voirie, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE Article 1 : de voter la décision modificative n 1 du service assainissement pour l exercice 2014 comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE / OPERATION POUR CONTRE DEPENSES RECETTES 011 charges à caractère général Charges financières 1 715,16 TOTAL 0,00 SECTION D INVESTISSEMENT CHAPITRE POUR CONTRE DEPENSES RECETTES 040 Opérations d ordre de transfert entre sections 3 510, ,55 (amortissements) 13- subvention d équipement ,15 16 Emprunts et dettes assimilées 692, immobilisations corporelles - 692,79 TOTAL , ,55 N 14 : BUDGET ASSAINISSEMENT : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D ENGAGER, D ORDONNANCER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES D INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU ¼ DES DEPENSES 2014 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu les délibérations budgétaires en date des 16 décembre 2013, 10 février 2014, 12 juin 2014 et 17 novembre 2014, adoptant les documents budgétaires relatifs à l exercice écoulé, Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice, Considérant que les dites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2014, Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, ordonnancer les crédits d investissements 2014 avant le vote du budget primitif du service assainissement pour l année DIT que cette autorisation est limitée au quart des investissements, hors crédits liés à l emprunt, soit à ,55. Page 11

12 N 15 : PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF FIXATION DU TAUX POUR 2015 Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu l article 30 de la loi n du 14 mars 2012 instituant la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif à compter du 1 er juillet 2012, Vu l article L du Code la Santé Publique, Vu la délibération n /41 du 22 mai 2012 instaurant la PFAC en lieu et place de la PRE, Considérant l évolution de l indice TP 10a, servant de référence pour l actualisation de la PRE entre le mois d avril 2013 (136) et le mois d avril 2014 (135,6) soit - 0,29%. Sur rapport de Monsieur Jean-Luc Curat, Adjoint au Maire délégué à l assainissement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de retenir les tarifs suivants pour l année 2015 : - PFAC selon l article 1 er de la délibération n /79 du 27 novembre 2012: tarif par m² de plancher : 12,63. - PFAC «assimilés domestiques» : tarif par m² de plancher : 12,63. AUTORISE le maire à signer tout acte afférent à ce dossier. N 16 : REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l ordonnance n du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme, VU le Code de l urbanisme, et notamment l article L.300-2, les articles L et suivants et notamment l article L123-13, et les articles R et 25, VU la délibération du conseil municipal en date du 3 septembre 2013 approuvant le Plan Local d Urbanisme, CONSIDERANT qu une révision allégée du PLU est nécessaire pour modifier le zonage du secteur ULa de La Martinière (intégration d une parcelle classée en Af au PLU dans la zone ULa), Sur rapport de Monsieur Jean-Luc CURAT, Adjoint au Maire délégué à l urbanisme, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de prescrire la révision allégée n 1 du Plan Local d Urbanisme conformément à l article L du Code de l Urbanisme, DIT que l objectif poursuivi est le suivant : modifier le périmètre du secteur ULa de La Martinière afin de permettre l extension de la maison médicalisée DIT que l Etat et les autres personnes publiques qui en auront fait la demande, conformément aux articles L123-7 et L123-8 du Code de l Urbanisme seront associées à la révision allégée n 1 du Plan Local d Urbanisme lors d une réunion portant sur l examen conjoint du projet, DECIDE de soumettre, conformément aux articles L123-6 et L300-2 du Code de l Urbanisme, à la concertation de la population et des associations locales, l étude préalable au projet de révision allégée n 1 du PLU pendant toute la durée de son élaboration et de retenir comme forme de concertation préalable : Page 12

13 affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires insertion de la présente délibération sur le site internet communal, mise à disposition d un registre d observations et des documents présentant les évolutions du PLU, à disposition du public pendant la durée des études nécessaires, PRECISE, qu en application des articles R et R du code de l urbanisme, la délibération sera affichée pendant 1 mois sur les panneaux administratifs du Bourg et du Val d Albian, mention de cet affichage étant insérée dans un journal diffusé dans le Département, DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du Conseil Régional, Monsieur le Président du Conseil Général, à Monsieur le Président de l établissement public de coopération intercommunale chargé de l élaboration du SCOT, aux représentants de l autorité compétente en matière d organisation des transports urbains, à Monsieur le Président de la chambre de Commerce et d Industrie, à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, à Monsieur le Président de la Chambre d Agriculture. N 17 : APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 17 NOVEMBRE 2014 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, qui prévoit que «les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement», Vu la délibération n /91 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2014 portant modification et approbation du tableau des emplois communaux au 29 septembre 2014, Vu l avis du Comité Technique Paritaire réuni en séance le 12 septembre 2014, Considérant la réorganisation du service scolaire à compter de septembre 2014 et compte tenu de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs. Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, MODIFIE la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2014 relative à la modification et l approbation du tableau des emplois des effectifs au 29 septembre DECIDE de créer dans la filière administration. - 1 poste d adjoint administratif de 1 ère classe à temps complet. DECIDE de créer : - 1 poste d Auxiliaire de Vie Scolaire, contractuel, à temps non complet à raison de 8H par semaine. DECIDE de supprimer dans la filière technique : - 1 poste d adjoint technique de 2 ème classe contractuel, à temps non complet 11H00 hebdo. - 1 poste d adjoint technique de 1 ère classe contractuel, à temps non complet 30H15 hebdo. - 1 poste d adjoint technique de 1ère classe contractuel, à temps complet. - 1 poste d adjoint technique de 2ème classe contractuel, à temps non complet 33H30 hebdo. - 1 poste d adjoint technique de 2ème classe contractuel, à temps non complet 33H hebdo. - 1 poste d adjoint technique de 2ème classe contractuel, à temps non complet 31H hebdo/ - 1 poste d adjoint technique de 2ème classe contractuel, à temps non complet 30H30 hebdo. - 1 poste d adjoint technique de 2ème classe contractuel, à temps non complet 15H75 hebdo. PRÉCISE que les postes créés feront l objet d une déclaration de vacance d emploi auprès de la Bourse de l emploi du CIG de Versailles, Page 13

14 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois nouvellement créés et aux charges sociales s y rapportant sont inscrits au budget 2014 de la commune, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. SACLAY Tableau des emplois permanents au 17 novembre 2014 Grades Catégories Agents à TNC Postes budgét aires au 29/09/ 2014 Créatio n ou Suppre ssion de poste Postes budgét aires au 17/11/ 14 Postes pourvus Stagi aires et Titul aires Contra ctuels Postes vacant s FILIERE ADMINISTRATIVE Emploi fonctionnel de DGS A Attaché principal A Attaché A Rédacteur Principal 1ère cl B Rédacteur Principal 2ème cl B Rédacteur B Adjoint Adm. Principal 2ère cl C Adjoint Administratif 1ère cl C Adjoint Administratif 2ère cl C S/TOTAL FILIERE TECHNIQUE Ingénieur A Technicien Supérieur B Agent de Maîtrise Principal C Agent de Maîtrise C Adjoint Technique Principal 1ème classe C Adjoint Technique Principal 2ème classe C Adjoint technique 1ère classe C TC C Adjoint technique 2ème C Emploi d'avenir TC C Adjoint technique 1ère classe - TNC C 33h45/hebdo Adjoint technique 1ère classe - TNC C 30h15/hebdo Adjoint technique 1ère classe - TNC C 32h/hebdo Adjoint technique 1ère classe - TNC C 27h45/hebdo TNC C 34h45/hebdo TNC C 34h30/hebdo TNC C 33h30/hebdo TNC C 33h/hebdo TNC C 32h/hebdo TNC C 31h/hebdo Page 14

15 TNC C 30h30/hebdo TNC C 26h/hebdo TNC C 15.75h/hebdo TNC C 14h/hebdo TNC C 14h/hebdo TNC C 11h/hebdo TNC C 10h15/hebdo TNC C 8h45/hebdo S/TOTAL FILIERE ANIMATION Animateur B Adjoint d'animation principal 2ème classe C Adjoint d'animation 1ère classe C Adjoint d'animation 2ème classe C S/TOTAL FILIERE SOCIALE Agent Social 2ème classe C ATSEM principal 1e classe C ATSEM principal 2e classe C ATSEM 1ère classe C S/TOTAL POLICE MUNICIPALE Brigadier chef principal C Brigadier C S/TOTAL DIVERS Activités scolaires C 4h/hebdo Auxiliare de Vie Scolaire C 8h/semaine Surveillants études C 6.25/hebdo S/TOTAL TOTAL GENERAL Poste budgétaire = poste ayant été créé par le conseil municipal Poste pourvu = poste ayant donné lieu à recrutement N 18 : APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 7 mars 2014, Considérant que la mise en place du document unique d évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales, Page 15

16 Considérant que ce document a été réalisé par l agent recruté par la CAPS dans le cadre du service commun d hygiène et de sécurité qui lie 4 communes et la CAPS, Considérant que ce document correspond à la situation de la collectivité et que le plan d actions correctives permettra d améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité, Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE VALIDE le document unique d évaluation des risques professionnels, S ENGAGE à mettre en place le programme d actions correctives se basant sur l évaluation des risques professionnels, RAPPELLE que ce document devra être mis à jour suite à la livraison prévue en 2015 du nouveau centre technique municipal. N 19 : DESIGNATION D UN REPRESENTANT POUR SIEGER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Considérant l obligation de créer une commission intercommunale consultée en matière d accessibilité des espaces publics pour les personnes à mobilité réduite, Considérant la demande de la CAPS de désigner des représentants dans les communes membres, Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, PROPOSE la candidature de Monsieur Michel SENOT pour siéger à la commission intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées. PROPOSE la candidature de Monsieur Serge FOURGEAUD pour être suppléant à la commission intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées. N 20 : MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL A TITRE EXPERIMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article76-1, Vu le décret n du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, Vu la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 15, Page 16

17 Vu le décret n du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi n portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la circulaire NOR : IOCB C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, Vu la circulaire NOR : RDFB C du 4 mars 2013 relative à la poursuite de la mise en œuvre de l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale pour les années 2013 et 2014, Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 7 mars 2014, Considérant qu il est désormais possible, en application de l article 76-1 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n du 29 juin 2010 d instaurer la pratique à titre expérimentale de l entretien professionnel annuel suivi d un compte rendu, pour les années 2013 et 2014 en lieu et place de la procédure de notation. Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE Article 1er : L entretien professionnel sera mis en place à titre expérimental pour l année 2014 en lieu et place de la notation. Article 2 : Cet entretien sera appliqué à l ensemble des fonctionnaires titulaires. Article 3 : Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée sur la base de critères soumis à l avis préalable du Comité Technique Paritaire. Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de responsabilité. Ces critères d évaluation portent notamment sur : L efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs, Les compétences professionnelles et techniques, Les qualités relationnelles, La capacité d encadrement, ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur. Article 4 : Les modalités d organisation de l entretien professionnel sont celles contenues à l article 6 du décret du 29 juin 2010 susvisé. Le fonctionnaire est convoqué par son supérieur hiérarchique, 8 jours au moins avant la date de l'entretien. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu. Article 5 : L entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il donnera lieu à un compte rendu établi et signé par ce supérieur hiérarchique ; ce compte rendu relatera l ensemble des thèmes abordés et comportera une appréciation générale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ce compte rendu sera visé de l autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses observations. Il sera notifié dans un délai maximum de dix jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter par ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours. Page 17

18 Ce compte-rendu est versé au dossier du fonctionnaire, une copie est adressée au Centre de Gestion dans les délais compatibles avec l organisation des Commissions Administratives Paritaires. Article 6 : Le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte rendu ; l autorité territoriale dispose alors d un délai de quinze jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. En cas de réponse défavorable de l autorité territoriale, le fonctionnaire peut, dans un délai de quinze jours, solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l entretien professionnel. Tous les éléments d informations utiles à la préparation de l avis des commissions seront communiqués. A réception de l avis de Commission Administrative Paritaire, l autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l entretien professionnel. Article 7 : Les comptes rendus d entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l établissement des tableaux annuels d avancement de grade. Article 8 : Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. N 21 : AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la loi n du 03 juin 2010 relative au grand Paris. Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles. Vu le projet de schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) du Préfet de Région d Ile-de- France, présenté en commission régionale de la coopération intercommunale du 28 août 2014 visant à regrouper la Communauté d Agglomération du Plateau de Saclay, la Communauté d Agglomération Versailles Grand Parc, la Communauté d agglomération Europ Essonne, la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin En-Yvelines et la Communauté de Communes de l Ouest Parisien. Considérant que ces différents EPCI n ont absolument pas les mêmes niveaux d intégration et n exerce donc pas des compétences de même niveau. Considérant que la loi prévoit que la nouvelle entité intercommunale devra exercer toutes les compétences de la communauté d agglomération la plus intégrée au moment du regroupement. Considérant que ces dispositions et l extrême hétérogénéité des niveaux d intégration de ces différents EPCI risquent d entrainer des lourdeurs administratives et des difficultés importantes de gestion et de gouvernance. Considérant ainsi que les risques d un regroupement de cette importance sont financiers du fait des différents niveaux d endettement et d intégration fiscal de ces intercommunalités. Considérant que les risques concernent également le mode de gouvernance d une entité d une telle importance tant par son périmètre territorial que par sa dimension démographique. Considérant que le défaut de gouvernance risque d entraîner un éloignement de l usager et de ses besoins, du pouvoir de décision en matière en gestion des services publics locaux et donc de porter gravement préjudice aux services de proximité que les collectivités doivent à leurs administrés. Page 18

19 Considérant que la loi MAPTAM impose un périmètre démographique d au moins habitants pour les EPCI de grande couronne et que le SRCI proposé implique un niveau démographique d environ habitants sans justifier de l utilité de construire une entité aussi importante pour la qualité des services publics locaux dans l avenir. Considérant que la nécessité d une modernisation des collectivités locales n est pas remise en cause mais qu elle doit se faire à une vitesse raisonnée qui permette de maintenir un lien avec l habitant et le territoire. Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, M. Fiorèse explique que ce qu il a compris de la loi MAPTAM est que l objectif est d organiser des intercommunalités en région parisienne qui soient de la même importance que l agglomération de Paris qui représente environ habitants. Il pense que c est pour cette raison que la Préfet de Région propose un tel regroupement. M. Debras ne souhaite pas que soit proposé d emblée un rapprochement entre la CAPS et une intercommunalité déjà identifiée. Les conseillers municipaux qui ont voté pour cette délibération ont suivi cet avis. Ceux qui ont voté contre souhaitaient demander dans le corps de la délibération un rapprochement avec la CAEE. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour (A. Cadoret, J.F. Briand (pouvoir M. Saillant) J.J. Debras, S. Fiorèse, M. Gallet, P. Jaconelli, I. de Montgolfier, V. Novat, C. Page, M. Saillant, C. Samain, S. Renard, C. Szymkowiak, N. Thébault), 8 voix contre (J.L. Curat, S. Fourgeaud, E. Laureau, C. Marcelet, D. Perez, W. Roblot, M. Senot, M. Truong Huyen Thuoc) et 1 abstention (J. Talar). EMET un avis DEFAVORABLE sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale présenté par le préfet de la région Ile de France le 28 août 2014 à la commission régionale de coopération intercommunale. DEMANDE une redéfinition du schéma proposé qui permette de prendre en compte : - le nécessaire temps d adaptation des entités de gouvernance, - le nécessaire maintien d un lien entre l habitant et le territoire et ses représentants, - la nécessaire cohérence du bassin économique et du bassin de vie dessinés par la future intercommunalité. Questions diverses : Choix du mode de gestion pour le service assainissement : M. Curat explique que la ville a actuellement délégué la gestion du service assainissement à la Lyonnaise des Eaux. Cette délégation de service public arrive à son terme le 30/06/2015. Il convient donc de se poser la question de son renouvellement ou de la gestion en régie par la ville de ce service. Cette question a pu se poser au regard du possible transfert de la compétence assainissement à la CAPS considérant que certaines grandes communes gèrent ce service en régie. Néanmoins, au regard des mouvements autour des questions de l intercommunalité il apparait plus sur de reconduire une délégation de service public dans ce domaine. Un rapport relatif à cette question sera présenté lors d un prochain conseil municipal au cours duquel les conseillers municipaux devront se prononcer sur le principe de la délégation. En outre, il conviendra également de définir le périmètre de la délégation. Soit la ville délègue uniquement l exploitation des réseaux existants et garde en régie la réalisation des gros travaux d extension ou de rénovation des réseaux (comme c est le cas aujourd hui), soit le programme de travaux d investissement est inclus dans le périmètre de la délégation. Page 19

20 Contrat De Territoire (CDT) : M. le Maire explique que ce document qui prévoit les opérations d aménagement qui seront réalisées sur la frange sud du Plateau. Le document est mis à l enquête publique jusqu au 20 décembre prochain. Préemption d une parcelle de terrain lieu-dit «le village» : La préemption réalisée par la commune au mois de septembre sur une parcelle située sur le périmètre de l extension future du Bourg a été acceptée par le vendeur. Cette action permet à la ville de renforcer sa maitrise du foncier sur ce secteur stratégique pour le développement de la commune. La vie des commissions : Finances : Une première réunion de la commission finances est prévue le 17 décembre. Il convient que chaque adjoint en charge d un budget fasse parvenir ses propositions au service comptabilité pour qu une première ébauche de budget soit réalisée. Vie économique : 2 projets sont en cours d élaboration : Une étude sur le développement des commerces de proximité. Deux prestataires ont été rencontrés. Le budget de cette étude s élèverait à environ Une étude sur la mise en place d un marché au Val d Albian à la demande du comité de quartier. Le marché serait dans un premier temps mensuel et plutôt alimentaire. Un point sur la réglementation doit être fait et les producteurs locaux doivent être rencontrés pour envisager une mise en place au printemps Culture / information, / communication : Changement du calendrier de parution du Saclaysien : suppression du mois de juillet/août. Mise en place d un comité de rédaction en amont du montage du magazine pour partager et organiser l information de manière plus collective Révision du Saclay Info, vecteur d informations apprécié, pour le passer de 4 pages à 8 pages. Un graphiste a été missionné pour travailler sur la maquette. Création d un compte twitter pour la ville Carte de vœux : un modèle unique pour toutes les utilisations. 1 guide de la ville est en cours de préparation et devrait être édité au mois de janvier Le spectacle jeune public qui s est tenu à Lino Ventura a réuni quelques 60 à 80 personnes. C était un spectacle de qualité. Il faut améliorer la communication sur ces évènements. Travaux : Le recensement des travaux à faire est en cours. Il faudra ensuite prévoir des arbitrages. Les travaux d isolation du gymnase ne sont pas complétement terminés. Une nouvelle période de fermeture de 2 jours est à prévoir. Jeunesse : Une réunion de la commission avec l équipe d animateurs s est tenue et a été plutôt positive. Des pistes d amélioration du service ont été posées. Il convient de voir comment elles se mettent en œuvre. Environnement : Le SIOM s est engagé dans une campagne de réduction des déchets. Le vecteur de communication est la «famille bonne habitude». L une des actions menées dans ce cadre est la lutte contre le gaspillage alimentaire. L école du Val d Albian s est inscrite pour participer à ce programme. Une action de diagnostic a déjà été menée avec les enfants. Page 20

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