BULLETIN D INFORMATIONS RECTORALES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BULLETIN D INFORMATIONS RECTORALES"

Transcription

1 ISSN BULLETIN D INFORMATIONS RECTORALES ANNÉE SCOLAIRE 2014 / 2015 SOMMAIRE DU BIR N 24 DU 16 MARS 2015 DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION... 2 VACANCES DE POSTES DE DÉGUÉS ACADÉMIQUES : DAN, DAFOP ET DAAC... 2 ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES PERSONNELS ATOSS ET ITRF... 2 CONGÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS A.T.O.S.S. ET DES ITRF ANNÉE ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L ANNEE AVANCEMENT DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAENES) - ANNÉE LISTE D APTITUDE AUX FONCTIONS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAENES) - ANNÉE ASSISTANT(E)S DE SERVICE SOCIAL : AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L ANNÉE INSPECTION PÉDAGOGIQUE RÉGIONALE D ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE... 9 CIRCULAIRE ACADEMIQUE PORTANT SUR L ORGANISATION DE L ENSEIGNEMENT DE L ESCALADE... 9 GIPAL-FORMATION... 9 RECRUTEMENT AU GIPAL-FORMATION

2 DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION VACANCES DE POSTES DE DÉGUÉS ACADÉMIQUES : DAN, DAFOP ET DAAC Les postes de délégués académiques au numérique (DAN), à la formation des personnels (DAFOP) et aux arts et à la culture (DAAC) de l académie de Lyon seront vacants à compter du 1 er septembre Ces postes ont fait l objet d une publication sur la BIEP sous les références suivantes : DAN : annonce BIEP n DAFOP : annonce BIEP n DAAC : annonce BIEP n ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES PERSONNELS ATOSS ET ITRF BIR n 24 du 16/03/2015 Réf. : DPAID Le décret n du 28 juillet 2010 modifié, relatif aux conditions générales de l appréciation de la valeur professionnelle prévoit les modalités d organisation de l entretien professionnel annuel. La période de référence pour procéder à l entretien professionnel des personnels ATOSS et ITRF porte sur l année scolaire I CHAMP D APPLICATION Corps concernés par l entretien professionnel : - les attachés d administration de l Etat (y compris les directeurs des services), - les secrétaires administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur, - les adjoints administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur, - les assistant(e)s de service social et conseillers techniques de service social de l administration de l Etat, - les infirmier(e)s de l éducation nationale, - les médecins de l éducation nationale, - les adjoints techniques des établissements d enseignement en poste dans les services académiques ou dans les établissements d enseignement supérieur*. - Les personnels de la filière ITRF de catégories A, B et C (dont les agents de la filière laboratoire) - Les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée (CDI). * Ces dispositions ne s appliquent pas aux personnels ouvriers des EPLE intégrés aux collectivités territoriales. En revanche, sont concernés les agents détachés sans limitation de durée. Il s agit des fonctionnaires titulaires en activité appartenant à l un des corps cités ci-dessus ou détachés dans l un d eux. Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif à l exception de ceux qui sont titulaires de l un des corps visés ci-dessus. S agissant des fonctionnaires titularisés, mutés ou réintégrés dans un corps ATOSS en cours de période, le chef de service fixe les objectifs dans le mois qui suit la prise de fonctions et procède à l entretien professionnel à la fin de l année scolaire en cours. L entretien professionnel revêt un caractère obligatoire. A cet égard, il convient de souligner que l entretien peut être mis en place pour un fonctionnaire absent une grande partie de l année, à condition que la durée de sa présence permette au chef de service de déterminer s il a été en mesure d apprécier, depuis le 1 er septembre 2014, les résultats professionnels obtenus, notamment au regard des objectifs fixés. Si, pour ces agents, l entretien portant sur la fiche de poste et la fixation d objectifs n a pas déjà été mis en œuvre, il convient de l organiser. II MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL J attire spécialement votre attention sur le fait que chaque agent doit être personnellement reçu par le supérieur hiérarchique direct, chargé de l organisation et du contrôle du travail de l agent. Ce dernier devra 2

3 se rendre disponible et prendre le temps nécessaire au bon déroulement de l entretien. Tous les aspects de la carrière de l agent et de ses conditions d exercice actuelles pourront être abordés. 1/ Modalités d organisation de l entretien professionnel : Chaque entretien doit être préparé avec soin, aussi bien par l agent que par le responsable hiérarchique. L agent doit être informé, sous forme de convocation écrite, au moins huit jours à l avance de la date et de l heure de l entretien (annexe 5). L entretien doit donner lieu à l établissement d un compte rendu rédigé et signé par le supérieur hiérarchique direct. L agent dispose alors d une semaine pour prendre connaissance des éléments d évaluation et formuler ses éventuelles observations. Une fois signé par l agent, le compte rendu est transmis à l autorité hiérarchique compétente : - rectrice pour les personnels relevant de l enseignement scolaire services académiques, EPLE et CIO, CNED, DDCS et DRJSCS. - présidents d université et directeurs d établissements pour les agents relevant de l enseignement supérieur - directeur du CROUS pour les personnels concernés. Si des observations sont formulées par l autorité hiérarchique, elles sont communiquées à l agent. L ensemble de ces opérations devra être effectué avant le 29/05/2015. A compter du 1er juin 2015, les personnels souhaitant former un recours auprès de l autorité hiérarchique compétente mentionnée ci-dessus, devront exercer leur droit dans un délai de quinze jours. L autorité hiérarchique dispose alors de quinze jours pour répondre à l agent. A réception de la réponse formulée par l autorité hiérarchique dans ce cadre, l agent dispose d un délai d un mois pour saisir la CAPA de sa contestation. A l issue, le compte rendu de l entretien professionnel sera classé au dossier administratif de l agent. Il importe de souligner le soin qui devra être apporté à la rédaction du compte rendu d entretien et à la formulation des appréciations qui y seront portées. Je rappelle qu il s agit d un acte administratif, juridiquement opposable. Il est précisé que : - l entretien professionnel des médecins de l éducation nationale est conduit soit par le médecin de l éducation nationale - conseiller technique départemental, soit par l inspecteur d académie, - l entretien professionnel des personnels infirmiers exerçant en EPLE est effectué par le chef d établissement d affectation, - l entretien professionnel des personnels sociaux exerçant en faveur des élèves est conduit, de façon générale, par le conseiller technique de service social-conseiller technique de l inspecteur d académie, tandis que l entretien professionnel des personnels sociaux exerçant en faveur du personnel est conduit, de façon générale, par le conseiller technique de service social-conseiller technique de la rectrice, sauf dans les cas où, pour les deux catégories de personnels sociaux, l inspecteur d académie souhaite les conduire lui-même. 2/ Contenu de l entretien professionnel : La réalisation préalable d une fiche de poste ou d une lettre de mission contribue à améliorer les conditions de l entretien professionnel qui doit rester un moment privilégié d échange et de dialogue. Il porte sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et des conditions d organisation et de fonctionnement du service. L entretien porte également sur les besoins de formation de l agent compte tenu des missions qui lui sont confiées et sur les perspectives d évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Seront évoqués la valeur professionnelle de l agent et la manière de servir. L entretien sera mené dans des termes constructifs afin de mettre en valeur les marges de progression. Il permettra également de situer l activité de l agent dans l organisation et le fonctionnement du service et de préciser les missions afférentes au poste de travail. L entretien sera mis à profit pour préciser les objectifs, d ordre qualitatif ou quantitatif, fixés à l agent ou pour en déterminer de nouveaux (il peut s agir de ceux contenus dans le projet de service ou d établissement). En effet, les objectifs fixés sont individuels mais s inscrivent dans le cadre des objectifs collectifs du service. Il sera tenu compte de la quotité de travail pour les fonctionnaires exerçant à temps partiel. 3

4 L objectif de l entretien professionnel consiste à mesurer l écart entre objectifs fixés et résultats professionnels obtenus. Il conviendra d interpréter cet écart. Les objectifs préalablement fixés dans le cadre de l entretien mis en œuvre en ou lors de la prise de poste à la rentrée 2014 peuvent servir de référence. Au cours de l entretien, l agent peut faire une présentation succincte d un rapport d activité qui pourra être annexé au compte rendu, à sa demande. Cette appréciation pourra s appuyer sur certains des critères indicatifs figurant en annexe 3. Je vous invite à veiller à ce que l ensemble des supports de l entretien soit communiqué au préalable à l agent : guide (annexe 1), fiche de poste (annexe 2), critères d appréciation de la valeur professionnelle des agents (annexe 3), modèle de compte rendu d entretien professionnel (annexe 4). Pour les corps suivants : - médecins de l éducation nationale, - conseillers techniques de service social, dont la gestion administrative relève de l administration centrale, il convient d utiliser le modèle du compte rendu établi par le ministère (ce document sera adressé au supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais). 3/ Calendrier : Les entretiens professionnels devront impérativement être achevés pour le 29 mai Je vous invite donc à procéder à la convocation des agents, en utilisant le modèle de convocation joint en annexe 5. Le retour des comptes rendus d entretien aux bureaux DPAID 1, DPAID 2 et DPAID 5 du rectorat est fixé au 1er juin Le compte rendu d entretien professionnel pourra être communiqué à la commission administrative paritaire compétente en cas de demande de révision. L agent devra, au préalable, avoir exercé le recours hiérarchique mentionné au point II-1/. Enfin, il est rappelé que les commissions paritaires d établissement (supérieur) émettent un avis sur les demandes de révision de comptes rendus qui seront soumises à la CAP compétente. Les avis émis par les commissions paritaires d établissement (CPE) sont attendus aux bureaux de la DPAID pour le 13 juillet 2015, délai de rigueur. III RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D ANCIENNETÉ Je vous prie de bien vouloir noter que les instructions relatives aux modalités d attribution des réductions ou majorations d ancienneté paraitront dans un prochain BIR. CONGÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS A.T.O.S.S. ET DES ITRF ANNÉE L attention des personnels ATOSS et ITRF est appelée sur les modalités d octroi des congés de formation professionnelle et de recueil des candidatures. Il est toutefois précisé que cette note ne concerne pas les personnels affectés dans les établissements d enseignement supérieur passés aux compétences élargies. En effet, il appartient à ces établissements d instruire les demandes de congé de formation professionnelle et d octroyer les congés de formation le cas échéant. En application du chapitre VII du décret n du 15 octobre 2007, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. Les agents non titulaires peuvent également demander à bénéficier d un congé de formation professionnelle conformément au décret n du 26 décembre ) Conditions requises Les personnels doivent être en position d activité et avoir accompli au moins trois années à temps plein de services effectifs dans l administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d agent non titulaire (les stages accomplis dans un centre de formation, ou comportant un enseignement professionnel, ainsi que les périodes de service national ne sont pas retenues). 4

5 L action de formation choisie doit avoir reçu l agrément de l Etat (cet agrément n est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d enseignement ; dans les autres cas, le demandeur doit fournir les pièces justificatives relatives à cet agrément). 2) Durée du congé La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l ensemble de la carrière. Le congé de formation peut être utilisé en une seule fois, ou se répartir au long de la carrière en stages d une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. 3) Rémunération forfaitaire et obligations du bénéficiaire Les intéressés perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l indemnité de résidence afférente à l indice qu ils détenaient au moment de leur mise en congé. L indice plafond pris en compte pour le calcul de l indemnité est l indice brut 650 (net majoré 543). La durée de versement de cette indemnité est limitée à 12 mois. Au-delà, aucune indemnité n est versée par l administration de l éducation nationale. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d une attestation mensuelle de présence effective à la formation suivie. Cette attestation devra être adressée à la DPAID à la fin de chaque mois ainsi qu à la reprise des fonctions. L interruption de la formation, sans motif valable, entraîne la suppression du congé et le remboursement par l intéressé des indemnités perçues. L agent placé en congé de formation professionnelle s engage à rester au service de l Etat à l issue de sa formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l indemnité forfaitaire, et à rembourser son montant en cas de rupture de son fait de cet engagement. L octroi d un congé de formation doit être compatible avec l intérêt du fonctionnement du service. 4) Position d activité Le congé de formation professionnelle ouvre les droits afférents à la position d activité. Le temps passé en congé de formation est valable pour l ancienneté de grade et d échelon. Les intéressés continuent également à cotiser pour la retraite. La retenue pour pension civile est calculée sur le traitement brut afférent à l indice détenu par l intéressé au moment de sa mise en congé. Je précise que s agissant des demandes émanant des personnels TOS, seuls les agents dont les compétences n ont pas été transférées aux collectivités territoriales (services académiques) ont la possibilité d adresser leur demande selon les dispositions mentionnées ci-dessus. Les agents ayant opté pour une intégration à la fonction publique territoriale au 1er janvier 2010, devenus fonctionnaires publics territoriaux, ou les agents ayant opté pour un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale de rattachement de leur établissement d'affectation au 1er janvier 2010, relèvent des dispositions spécifiques propres à la fonction publique territoriale. Leurs demandes devront êtres adressées aux collectivités territoriales (leur nouvel employeur). Les agents non titulaires peuvent également faire acte de candidature en application des dispositions du décret n du 26 décembre Sont concernés les agents non titulaires qui justifient de l équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins à l éducation nationale. Les demandes, établies sur l imprimé joint en annexe, devront être adressées par le chef d établissement ou de service, pour le vendredi 8 mai 2015 au plus tard, directement au Rectorat de l Académie de Lyon: - division des personnels administratifs, d inspection et de direction IMPORTANT : Le coût de la formation est à la charge de l agent. Les formalités d inscription à la formation sont effectuées par l agent. Voir imprimé à la fin du BIR 5

6 ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L ANNEE 2015 Réf. : DPAID 1C Je procéderai prochainement à l'établissement des tableaux d'avancement de grade dans le corps des adjoints administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur au titre de l'année Les propositions d inscription aux tableaux d avancement doivent reposer sur la valeur professionnelle de l agent et sur les acquis de son expérience professionnelle (RAEP), conformément aux termes de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (articles 5 et 6). Je vous rappelle les conditions à remplir, prévues par les dispositions statutaires régissant ces corps. 1/ AVANCEMENT AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE 1ERE CLASSE : Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur de 1ère classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2015 (application de l article 13 du décret n du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat). 2/ AVANCEMENT AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE : Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur principal de 2ème classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2015 (application de l article 14- I du décret susvisé). 3/ AVANCEMENT AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE : Peuvent être promus au grade d adjoint administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur principal de 1ère classe par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe ayant, au 31 décembre 2015, au moins deux ans d ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade (application de l article 14-II du décret susvisé). Ces tableaux d'avancement sont établis directement par mes soins sans que les intéressés aient à faire acte de candidature. Toutefois, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, pour le 30 avril 2015, délai de rigueur, le nom des agents pour lesquels vous souhaitez émettre un avis défavorable à l'inscription sur l un de ces tableaux. Votre avis devra être motivé par un rapport circonstancié. Les intéressés doivent en être informés. Vous voudrez bien, dans un tel cas, leur faire compléter l imprimé ANNEXE I. AVANCEMENT DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAENES) - ANNÉE 2015 Réf : DPAID 1B J ai l honneur de vous faire connaître que je procéderai prochainement aux tableaux d avancement au titre de l année 2015 des personnels appartenant au corps des secrétaires administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (SAENES). avancement au grade de secrétaire administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur 6

7 de classe exceptionnelle avancement au grade de secrétaire administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur de classe supérieure Les propositions d inscription aux tableaux d avancement doivent reposer sur la valeur professionnelle de l agent et sur les acquis de son expérience professionnelle (RAEP), conformément aux termes de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (articles 5 et 6). L examen du dossier de candidature portera ainsi sur la densité, la richesse du parcours antérieur et les acquis que ce parcours lui a permis de capitaliser. Cette notion d acquis ne se confond pas avec la simple ancienneté. I. AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE (Décret n du 11 novembre article 25) Peuvent figurer sur ce tableau d avancement les secrétaires administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur justifiant d au moins un an dans le 7ème échelon de la classe supérieure et d au moins 5 années services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, au 31 décembre Les agents promouvables admissibles à l'examen professionnel de SAENES de classe exceptionnelle devront adresser une copie de l'attestation d'admissibilité établie par la Division des Examens et Concours du Rectorat (si la copie n a pas été déjà adressée à la DPAID). II. AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CLASSE SUPERIEURE (Décret n du 11 novembre article 25) Sont concernés par cet avancement de grade, les secrétaires administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur justifiant d au moins un an dans le 7ème échelon de la classe normale et d au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, au 31 décembre Ces tableaux d avancement seront établis par mes soins. Toutefois, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, le cas échéant, pour le 30 avril 2015 au plus tard, le nom des agents pour lesquels vous émettez un avis défavorable à l inscription sur l un de ces tableaux. Votre avis devra être motivé par un rapport circonstancié. Les intéressés doivent en être informés. Vous voudrez bien, dans un tel cas, leur faire compléter l imprimé ANNEXE I. LISTE D APTITUDE AUX FONCTIONS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAENES) - ANNÉE 2015 Réf : DPAID 1B J ai l honneur de vous faire connaître que je procéderai prochainement à l établissement de la liste d aptitude aux fonctions de secrétaire administratif de l éducation nationale et de l enseignement supérieur de classe normale (Décret n du 11 novembre 2009 article 4). Les propositions d inscription sur la liste d aptitude doivent reposer sur la valeur professionnelle de l agent et sur les acquis de son expérience professionnelle (RAEP), conformément aux termes de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (articles 5 et 6). L examen du dossier de candidature portera ainsi sur la densité, la richesse du parcours antérieur et les acquis que ce parcours lui a permis de capitaliser. Cette notion d acquis ne se confond pas avec la simple ancienneté. Les candidats à une inscription sur la liste d aptitude aux fonctions de SAENES doivent être informés du fait qu ils doivent envisager une mobilité géographique et/ou fonctionnelle, s ils sont inscrits sur la liste d aptitude, de nouvelles tâches ayant vocation à leur être confiées. Peuvent figurer sur cette liste d aptitude les fonctionnaires de catégorie C justifiant au 1er janvier 2015 d au moins 9 ans de services publics. Les agents candidats devront obligatoirement établir la notice (Annexe LA SAENES 1), produire un état descriptif de leur parcours professionnel, remplir un rapport d activité et de motivation et compléter une fiche correspondant au poste actuellement occupé. Ces documents seront impérativement visés par leur supérieur hiérarchique (Annexes LA SAENES 2, 2bis et 3). 7

8 Les rubriques de la grille d évaluation et de l appréciation devront être complétées avec précision par les supérieurs hiérarchiques (Annexe LA SAENES 4 et 4 suite). L admissibilité au concours de SAENES pouvant constituer l un des éléments pris en compte pour le classement sur cette liste d aptitude, les candidats devront remplir la rubrique correspondante sur l annexe LA 1. Il est souhaitable que les candidats joignent une lettre de motivation à l appui de leur notice de candidature. Concernant les candidatures émanant des personnels en fonction dans les EPLE, il est rappelé que les notices doivent obligatoirement transiter par les directions académiques dans les délais requis, et ne pas être adressées directement au rectorat de l académie. Les agents non proposés pour la liste d aptitude devront faire l objet d un rapport circonstancié. Les avis défavorables doivent être dûment motivés par des observations explicites; les intéressés doivent en être informés. Vous voudrez bien, dans un tel cas, leur faire compléter l imprimé ANNEXE LA SAENES 5. Au niveau des directions académiques et des responsables des établissements d enseignement supérieur, une proposition de classement des candidats devra être établie, et sera accompagnée d un rapport circonstancié pour les premiers classés. S agissant des propositions des responsables de l Enseignement Supérieur, l avis des commissions paritaires d établissement devra être recueilli au préalable. Le dossier de candidature devra être adressé par la voie hiérarchique selon le calendrier suivant : pour les agents en EPLE et CIO: Envoi aux directions académiques pour le 14 avril 2015 délai de rigueur. Envoi au RECTORAT DE L ACADÉMIE pour le 4 mai 2015 délai de rigueur. Les agents concernés qui n'auront pas renvoyé leur dossier dans les délais impartis par la présente circulaire seront considérés comme non-candidats. ASSISTANT(E)S DE SERVICE SOCIAL : AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L ANNÉE 2015 Réf : DPAID1S Je procéderai, prochainement, à l'établissement du tableau d'avancement au grade D ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL PRINCIPAL(E) au titre de l'année Les propositions d inscription au tableau d avancement doivent reposer sur la valeur professionnelle de l agent et sur les acquis de son expérience professionnelle (RAEP), conformément aux termes de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (articles 5 et 6). L examen du dossier de candidature portera ainsi sur la densité, la richesse du parcours antérieur et les acquis que ce parcours lui a permis de capitaliser. Cette notion d acquis ne se confond pas avec la simple ancienneté. Les conditions à remplir sont fixées par l article 14 du décret n du 1 er août 1991 modifié. Peuvent être promus au grade d assistant de service social principal, au choix, par voie d inscription à un tableau d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de service social ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre ans de service effectifs dans un corps régis par le décret précité (conditions étudiées au ). Ce tableau d'avancement sera établi par mes soins. Toutefois, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, pour le 30 avril 2015 au plus tard, le nom des agents pour lesquels vous émettez un avis défavorable à l'inscription sur ce tableau. Votre avis devra être motivé par un rapport circonstancié. Les intéressé(e)s doivent en être informé(e)s. Vous voudrez bien, dans un tel cas, leur faire compléter l imprimé ANNEXE IV. 8

9 INSPECTION PÉDAGOGIQUE RÉGIONALE D ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE CIRCULAIRE ACADEMIQUE PORTANT SUR L ORGANISATION DE L ENSEIGNEMENT DE L ESCALADE BIR N 24 du 16 mars 2015 Réf : Secrétariat des IA-IPR le 10 mars 2015 La circulaire académique portant sur l organisation de l enseignement de l escalade est transmise en annexe. RECRUTEMENT AU GIPAL-FORMATION GIPAL-FORMATION BIR n 25 du 23 mars 2015 Réf : GIPAL / Recru / Com Le GIPAL-FORMATION, pour son département communication, recrute un(e) Gestionnaire de contenus en communication Voir fiche de poste et formalités pour faire acte de candidature en annexe. NOTIFIÉ À TOUS LES CHEFS D ÉTABLISSEMENT Pour la rectrice et par délégation, Le secrétaire général de l académie Pierre Arène 9

Objet : Entretien professionnel des personnels ATSS, ITRF et personnels des bibliothèques au titre de l année 2014-2015

Objet : Entretien professionnel des personnels ATSS, ITRF et personnels des bibliothèques au titre de l année 2014-2015 Grenoble, le 3 avril 2015 Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités Rectorat Division des Personnels de l Administration (DIPER A) Bureau 302 Secrétariat Réf N 15-063 Affaire suivie

Plus en détail

10AN0039 Objet : Entretien professionnel - campagne 2010.

10AN0039 Objet : Entretien professionnel - campagne 2010. MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D.P.A.O.S. B.P.E Affaire suivie par : ADJAENES/ ATL : Sylvie BOMSTEIN 01 44 62 44 57 sylvie.bomstein@ac-paris.fr SAENES : Josée

Plus en détail

Amiens, le 2 novembre 2015 LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS CHANCELIER DES UNIVERSITÉS

Amiens, le 2 novembre 2015 LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS CHANCELIER DES UNIVERSITÉS Amiens, le 2 novembre 2015 LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS CHANCELIER DES UNIVERSITÉS A Rectorat Direction des Relations et des Ressources Humaines Dossier suivi par Béatrice CARON Adjointe DRRH Tél.

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L entretien professionnel constitue le moment privilégié pour amorcer ou renforcer un dialogue constructif et réfléchi entre le responsable (N+1) et chacun

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 4 /2015 Service Documentation : F. MORVAN L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1

Plus en détail

Destinataires : Annexe 2 : Bureau de gestion Annexe 3 : Critères de classement Annexe 4 : Fiche de candidature

Destinataires : Annexe 2 : Bureau de gestion Annexe 3 : Critères de classement Annexe 4 : Fiche de candidature Rectorat de l'académie de Poitiers Direction des services départementaux de l éducation nationale de la Vienne Division des personnels enseignants Affaire suivie par Laurence Gervier Cellule de coordination

Plus en détail

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre

Plus en détail

1 - LA MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

1 - LA MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Réf. : CDG-INFO2015-1/CDE Date : le 22 décembre 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PERENNISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

I / LISTES D APTITUDE ET TABLEAUX D AVANCEMENT :

I / LISTES D APTITUDE ET TABLEAUX D AVANCEMENT : Amiens, le 16 janvier 2013 LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS Chancelier des Universités à Madame et messieurs les Directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale de l OISE,

Plus en détail

Marseille, le 14 décembre 2012. OBJET : Congés de formation Professionnelle Rentrée scolaire 2013

Marseille, le 14 décembre 2012. OBJET : Congés de formation Professionnelle Rentrée scolaire 2013 Le Directeur académique des Services Départementaux de l Éducation Nationale à Direction des services départementaux de l éducation nationale des Bouches-du- Rhône Division des Personnels enseignants du

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE CONTENU DU DISPOSITIF I Principe II Personnel concerné ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL I Déroulement de l entretien II Evaluation de la valeur professionnelle

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

1- Définition, comptabilisation et conditions d attribution

1- Définition, comptabilisation et conditions d attribution Toulouse, le 20 janvier 2014 La Rectrice de l académie de Toulouse Rectorat Secrétariat Général Direction des Ressources Humaines Référence JJV/MD/n 14-013 Dossier suivi par Martine Deveza Téléphone 05

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 Expérimentation des entretiens professionnels : le dispositif réglementaire institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 -

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE Rouen, le 6 novembre 2014 Le Recteur à AFFICHAGE OBLIGATOIRE Madame la Directrice Académique des services de l Education Nationale, Directrice des services départementaux de l Education Nationale de la

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015

CIRCULAIRE CDG90 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015 CIRCULAIRE CDG90 15/14 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

Division des Personnels Enseignants

Division des Personnels Enseignants Division des Personnels Enseignants DIPE/15-680-467 du 21/09/2015 CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 Références : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

Plus en détail

Les bases de la mise en place

Les bases de la mise en place L ENTRETIEN PROFESSIONNEL LES ETAPES DE LA PROCEDURE Les bases de la mise en place Contexte législatif et réglementaire Textes de référence : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article n 76 - décret

Plus en détail

L entretien professionnel à titre pérenne

L entretien professionnel à titre pérenne L entretien professionnel à titre pérenne Le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 a définitivement substitué l entretien professionnel à la notation pour l évaluation de l ensemble des fonctionnaires

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Circulaire DPE n 18. Strasbourg, le 30 janvier 2015. Le Recteur

Circulaire DPE n 18. Strasbourg, le 30 janvier 2015. Le Recteur Strasbourg, le 30 janvier 2015 Rectorat Direction des personnels enseignants Affaire suivie par Nadine Beuriot Téléphone 03 88 23 39 50 Fax 03 88 23 39 51 Mél. ce.dpe @ac-strasbourg.fr Direction des personnels

Plus en détail

DECRET. Relatif à l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

DECRET. Relatif à l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales NOR : DECRET Relatif à l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS NOTICE DE RENSEIGNEMENTS ADJOINT TECHNIQUE SESSION 2016 MINISTERE DE LA JUSTICE SESSION 2016 Direction de l'administration Pénitentiaire 1 SOMMAIRE I - RECRUTEMENT... p. 4 1.1- CONDITIONS D INSCRIPTION

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Agent non titulaire de l Etat Conseil de l emploi, des revenus et de la cohésion sociale Circulaire DAGEMO/DAGPB n o 2007-01 du 2 août 2007 relative au cadre

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Direction des ressources humaines Sous Direction des emplois et des compétences Bureau de l accompagnement

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Information Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction mobilité, emplois,carrières BEFFR 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Note de service SG/SRH/SDMEC/2015-497 03/06/2015

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition.... 2 II - Les fonctions......2 III -

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Secrétaire administratif de classe supérieure, vous êtes gestionnaire du

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale

L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale Décret n 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la Loi du 26 janvier 1984. Circulaire d application

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES Filière médico-sociale

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Extrait du guide prime 2008 de la gazette des Communes Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 90-437 du 28 mai 1990,

Plus en détail

CONTROLEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES TECHNIQUES

CONTROLEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES TECHNIQUES GUIDE D INSCRIPTION EXAMEN PROFESSIONNEL CONTROLEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L INTERIEUR au titre de l année 2016 SG/DRH/SDRF/BRPP/IT 10.08.2015 SOMMAIRE INSCRIPTION

Plus en détail

La Formation des Personnels à l UM3

La Formation des Personnels à l UM3 La Formation des Personnels à l UM3 Le Plan de formation Le Plan de formation reprend les priorités retenues par l université pour une année. Il tient compte des besoins spécifiques de l établissement,

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE 1 CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE Avis favorable du comité technique du 17 juillet 2012 Approuvée par le conseil d administration du 17 juillet 2012

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CIRCULAIRE CDG90 09/14 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis, 14) ; Loi

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

La directrice des ressources humaines

La directrice des ressources humaines Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Présidée par M. Kakousky, Directeur des Ressources Humaines, cette CAPA avait pour ordre du jour :

Présidée par M. Kakousky, Directeur des Ressources Humaines, cette CAPA avait pour ordre du jour : Compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l égard des Secrétaires d Administration de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur Cher(e)s Collègues, Vous

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Circulaire d'informations n 2009/10 du 3 juin 2009 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

Le recteur. FICHE 3 : NOTE d INFORMATION aux PERSONNELS concernés (en ligne sur l intranet)

Le recteur. FICHE 3 : NOTE d INFORMATION aux PERSONNELS concernés (en ligne sur l intranet) Le recteur à Rectorat DPE Mesdames et Messieurs les chefs d établissement du second degré et des EREA Mesdames et Messieurs les Directeurs des CIO Monsieur le Directeur du CNED Madame la Directrice du

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

La formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV)

La formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) Secrétariat général La formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) Mode d'emploi Crédits photos : Meeddat Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

ANNEXE II Fonction publique territoriale

ANNEXE II Fonction publique territoriale ANNEXE II Fonction publique territoriale Support d entretien annuel d évaluation du personnel départemental pour l année 2011 ENTRETIEN PROFESSIONNEL Bilan de l année 2010 Objectifs de l année 2011 INFORMATIONS

Plus en détail

La mobilité dans la fonction publique. Réunion d information cdg69

La mobilité dans la fonction publique. Réunion d information cdg69 La mobilité dans la fonction publique Réunion d information cdg69 Préparer sa mobilité: se poser les bonnes questions Quel est mon projet professionnel? Changer d environnement professionnel Changer de

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

CONCOURS. AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C

CONCOURS. AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C CONCOURS AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C Concours externe, interne et 3 ème concours Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Territorial

Plus en détail

Le congé de représentation

Le congé de représentation MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction

Plus en détail

Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2013

Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2013 Le Recteur d'académie à! "! #$%$ &! Messieurs les Présidents d'université, Madame et Monsieur les Directeurs de l'ifma, de l'école de Chimie, Monsieur le DRJS, Mesdames et Messieurs les DASEN, Messieurs

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation. T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Arcueil, le 21 février 2011. Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours. Madame la Directrice générale des ressources humaines,

Arcueil, le 21 février 2011. Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours. Madame la Directrice générale des ressources humaines, Arcueil, le 21 février 2011 Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours à Madame la Directrice générale des ressources humaines, OBJET : EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail